Samedi 30 avril – Éducation – Prime en REP.

Assistant d'éducation et élèves

Les assistants d’éducation (AED) devraient, avant la fin de l’année, bénéficier de la prime versée aux personnels exerçant en « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » (REP+ et REP). C’est ce qu’enjoint le Conseil d’État au Premier ministre dont il a condamné le 12 avril dernier « la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de Fédération Sud Éducation tendant à la modification des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 […] Il est enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes [REP+ et REP], conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision. » Les magistrats ont rejeté les arguments du ministère de l’Éducation nationale sur « la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l’établissement, et à la durée maximale de leur période d’engagement, qui reste, en l’état des dispositions applicables à la date de la présente décision, limitée à six années ». La secrétaire d’État à l’Éducation prioritaire, Nathalie Élimas, a refusé le 20 janvier dernier l’octroi de cette indemnité pour les Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap en invoquant « un effet délétère sur la politique d’inclusion » !

L'art et la matière, exposition tactile au Musée des Beaux-Arts de Rouen : cliquez !

Samedi 30 avril – Les initiatives de la semaine.

  • La nouvelle doyenne de l’humanité est une religieuse aveugle âgée de 118 ans qui se déplace en fauteuil roulant et vit à Toulon (Var.)
  • La médiathèque de Riec-sur-Bélon (Finistère) lance aujourd’hui une offre d’activités régulières destinée aux enfants et jeunes handicapés.
  • Un coach sportif amputé d’une main organise dans une salle de Sarcelles (Val d’Oise) des sessions pour personnes handicapées.
  • Trois enseignants chercheurs préparent un ouvrage « Construire une nouvelle histoire du handicap et de la surdité au travers des siècles » pour lequel ils lancent un appel à contributions.
  • La secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, est annoncée candidate LREM pour l’élection législative des 12 et 19 juin dans la circonscription d’Annecy (Haute-Savoie) où elle a maintes fois effectué des visites officielles ces dernières années.
  • Une orthophoniste de Mayenne a créé une sacoche classeur pour transporter plus aisément un système de communication alternative par pictogrammes et illustrations.
  • Le service dentaire pour personnes handicapées de la clinique Saint-Léonard à Trélazé (Maine-et-Loire) s’installe dans de nouveaux locaux et quadruple sa superficie.

Vendredi 29 avril – Parents – Accompagner une ado.

Couverture du livre Une invitation dans ton mode

Dans un récit graphique, la designeuse Angélique Pourtaud relate les quelques semaines passées au contact d’une jeune femme infirme motrice cérébrale née d’une père Noir antillais et d’une mère Blanche métropolitaine. Un aspect familial qui a son importance dans la relation des parents à leur fille, Yünassie : elle est totalement dépendante, maintenue sanglée en fauteuil roulant pour réduire les mouvements parasites déclenchés par spasticité, et ne parle pas. C’est par le regard et d’infimes mouvements que Yünassie communique avec ses parents. Angélique va mettre du temps pour entrer dans ce mode et accéder à une forme de complicité avec la jeune femme. Une expérience de vie qui a visiblement chamboulé l’autrice dont le récit détaillé et empathique est très précisément illustré de moments vécus, d’attitudes, de gestes analysés, de mise en perspectives parfois inattendues (le Roi Lion), et de pédagogie pour aborder comme des personnes les enfants et jeunes IMC dont l’apparence constitue un obstacle qu’il faut vouloir et savoir surmonter pour entrer dans leur monde. Une invitation dans ton mode, chroniques d’une accompagnatrice d’ado en situation de handicap, par Angélique Pourtaud, éditions Nouvelle Cité, 20€ chez l’autrice ou en librairies.

Vendredi 29 avril – Les ratés de la compensation.

  • Des dealers d’Annecy (Haute-Savoie) installent leur trafic de drogue au domicile d’une personne handicapée sous tutelle.
  • Le gouvernement de Polynésie Française maintient la dérogation datant de 2017 qui divise par deux l’obligation d’emploi en invoquant la crise Covid… qui n’existait pas il y a 5 ans.
  • Un habitant tétraplégique de Garchizy (Nièvre) ne parvient plus à se procurer les canules respiratoires qui lui sont indispensables.
  • La mise en oeuvre de l’avance sur crédit d’impôt pour emploi de personnel d’aide au domicile au moyen de prestataires ou mandataires est reportée à la mi-juin.
  • Cinq plaintes pour viols et agressions sexuelles de pensionnaires d’un foyer d’Ampuis (Rhône) commis depuis au moins deux ans visent un résident écarté depuis, alors que la direction affirme n’avoir commis aucune négligence.

Jeudi 28 avril – Vie Autonome – Réaction de l’ANPIHM.

Communiqué de l'ANPIHM sur le décret Fonds Départementaux de Compensation

A l’origine de la condamnation du Premier ministre pour ne pas avoir élaboré et publié le décret réglementant les Fonds Départementaux de Compensation, l’ANPIHM réagit dans un communiqué à la publication hier de ce texte. Elle regrette que « l’intervention des Fonds ne [puisse] excéder la limite des financements qui leur sont apportés » et dénonce la prise en compte non pas des seules « ressources personnelles de l’intéressé » comme en dispose la loi, mais de tous les revenus imposables du foyer fiscal « ce qui réduit la portée d’une éventuelle décision positive et introduit une limitation financière au droit à compensation. » L’ANPIHM oublie toutefois, comme le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) dans son avis défavorable du 18 mars dernier, qu’un décret ne peut limiter ou modifier le champ d’application de la loi qu’il est censé mettre en oeuvre : en clair, la prise en compte des revenus du foyer fiscal pour calculer la part de dépenses laissée à la charge de son membre handicapé est contraire à la loi, ce qu’aucun des acteurs associatifs n’a relevé. Et à aucun moment cette association ni d’autres, ne dénonce le caractère inique d’une réglementation qui contraint les demandeurs de financement d’aides à la compensation à conserver à leur charge une partie des dépenses, ce qui revient à faire payer leur handicap aux personnes qui le vivent au quotidien. Au contraire, l’ANPIHM en accepte le principe lorsqu’elle déplore que « loin d’améliorer la prise en charge des aides techniques destinées à favoriser l’autonomie des personnes et partant, en leur laissant des restes à charge incontournables, ce décret scélérat constitue une régression évidente. » L’association n’envisage pas d’engager un recours en annulation puisqu’elle demande « immédiatement la réécriture totale [du décret], exigence qu’elle formulera auprès du nouveau Gouvernement qui sera mis en place au terme des élections législatives de juin 2022 », soit après les deux mois de délai légal pour introduire une procédure au Conseil d’État.

Mercredi 27 avril – Vie Autonome – Encore un décret PCH.

17 ans après la création des Fonds Départementaux de Compensation du handicap, le décret définissant la part de dépenses laissée à la charge des demandeurs à compter du 1er juillet est publié au Journal Officiel. Il contient la formule de calcul des revenus pris en compte pour définir le revenu retenu pour établir les 10% de reste à charge ; par exemple, avec un revenu fiscal de référence de 6.000€ moins l’impôt sur le revenu de 50€ divisé par 1,5 parts fiscales, le reste à charge est de 10% de 3.967€, soit 396,70€ quel que soit le coût de l’aide technique à financer. Contrairement à la loi qui retient les « ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées », ce mode de calcul porte sur les revenus du foyer fiscal et pas uniquement sur ceux du demandeur, ce qui pourrait conduire à des contentieux. Les fonds départementaux de compensation créés par l’article 64 de la loi du 11 février 2005 complètent les montants de Prestation de Compensation du Handicap, ou s’y substituent dans certains départements pour les aides techniques ou équipements qui n’entrent pas dans le cadre de ceux qui sont référencés. Le nouveau décret « définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial. Il précise également les modalités d’attribution des aides financières et organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap. » L’absence de publication de ce texte réglementaire avait entraîné une action en justice de l’ANPIHM qui a fait condamner sous astreinte journalière le Premier ministre le 14 février 2016 ; il lui aura fallu plus de six ans pour élaborer ce texte.

Mardi 26 avril – Tourisme – L’État maintient Destination pour Tous.

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre chargé du Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, entend maintenir les marques d’État que sont Tourisme et Handicap, et Destination pour Tous. Interrogé à l’occasion du bilan et des perspectives de fréquentation touristiques en France, il a répondu à notre question sur le souhait de deux administrations, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) et la Direction Générale des Entreprises (DGE), de se désengager de la marque Destination pour Tous attribuée à des territoires accueillants et proposant une gamme d’activités et services aux visiteurs handicapés. « Je n’entends pas que l’État se désengage, a répondu Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons d’ailleurs un label Tourisme et Handicap […] Si des services peuvent réfléchir à un désengagement, ce n’est pas le cas de l’échelon politique. Et c’est d’ailleurs un grand classique d’avant-crise : on voulait faire en sorte que l’action de l’État en matière touristique s’efface finalement pour laisser les acteurs privés agir, plus que jamais on voit qu’il y a besoin d’action forte de l’État pour accompagner et structurer le secteur. Notre souhait est non seulement de maintenir, mais aussi de conforter tous les dispositifs existants et vous avez bien raison de signaler qu’en 2024 nous avons l’échéance des Jeux Olympiques et Paralympiques. » Outre les atermoiements d’administrations de l’État au sujet du devenir de la marque Destination pour Tous, les collectivités territoriales sont peu investies dans le tourisme accessible : ensemble, le Comité Régional de Tourisme Île-de-France et l’Office de Tourisme de Paris n’emploient même pas un équivalent temps-plein dans ce domaine, à deux ans des Jeux…

Lundi 25 avril – Médias/Société – Odile Maurin fait l’histoire.

Odile Maurin propulsée contre un fourgon de police par des policiers en tenue de Robocop

Militante des droits des personnes handicapées, la toulousaine Odile Maurin apparaît comme une victime de l’arbitraire d’État dans l’émission de l’historien Patrick Boucheron, Faire l’histoire, actuellement diffusée sur Arte en replay. Consacrée aux enseignements de l’épisode du célèbre vase de Soissons, en 486, où le roi Clovis est censé avoir fracassé le crâne d’un soldat qui lui aurait refusé cet objet lors d’un partage de butin, elle évoque comment ce récit mythique constitue un symbole de l’absolutisme qui résonne encore aujourd’hui, comme le montre la chronique de Manon Bril à la 14e minute : « C’est en effet l’histoire de l’affirmation de l’autorité par la violence, une violence plus forte que le geste de départ, du fait même qu’elle émane du pouvoir et qu’elle serait donc acceptable […] On peut citer la condamnation choquante d’Odile Maurin, militante pour les droits des personnes handicapées, et accusée lors d’une manifestation d’avoir blessé la police avec son fauteuil roulant alors même que c’est cette dernière, la police, qui l’a actionné comme le montrent très bien les vidéos prises sur place. Odile Maurin, qui ne cessait de prôner son pacifisme et dont le pied à été fracturé cinq fois dans l’action, a été condamnée [en décembre 2019] à deux mois de prison avec sursis et à un an d’interdiction de manifester. La disproportion violente de l’autorité sur la personne dissidente a de beaux jours devant elle. »

Dimanche 24 avril – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Adieu Jacques Perrin
Adieu Jacques Perrin
Comédien et chevalier blanc de la production indépendante.
Adieu Maxence, l'inoubliable marin rêveur dans « Les demoiselles de Rochefort ».
Qu'il se laisse transporter à l'au-delà par les oiseaux migrateurs qu'il a immortalisés dans son somptueux film « Le peuple migrateur »

Samedi 23 avril – La bévue de la semaine.

Modèle de taxi parisien accessible

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a approuvé en urgence un projet de décret modifiant celui du 16 décembre dernier qui autorisait de facto les conducteurs de taxis à refuser dans leurs véhicules les chiens d’assistance ou guides en piétinant la loi ! Ce texte réglementant le « registre de disponibilité des taxis », autrement dit les plateformes par appli mobile, définit également « les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport » ; parmi elles aux 7e et 8e, « lorsque le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter » ou « lorsque l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ». La nouvelle rédaction proposée n’est pas précisée dans l’avis du CNCPH qui déplore un examen bâclé. Une autre disposition pouvant générer des refus de prise en charge au préjudice de clients en fauteuil roulant ou employant une aide à la mobilité n’est pas évoquée dans cet avis, lorsque « le conducteur constate que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable ». Autre avis favorable du CNCPH concernant toujours les taxis mais uniquement parisiens : un projet de décret présenté en urgence par l’Administration et subventionnant 1.000 véhicules moins polluants et adaptés aux clients handicapés moteurs (carrosserie handicap) avec « l’obligation de transporter des personnes à mobilité réduite lors de la période des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et en amont de celle-ci » ; ils seront subventionnés de 9.500 à 16.500€. Toutefois, les précédentes tentatives d’inciter les exploitants à acquérir, moyennant subventionnement, des véhicules adaptés ont échoué (dont pendant l’automne 2004 pour une trentaine de voitures), leur flotte représentant actuellement 1% des taxis en circulation à Paris et Île-de-France ; l’objectif de subventionnement vise à la faire passer à 5%. Rappelons que dans ce cas il faut payer le trajet d’approche, entre les lieux où se trouvent taxi et client, ce qui peut doubler le prix de la course.

Samedi 23 avril – Les initiatives de la semaine.

Visuel tous en scène
  • L’opéra de Clermont-Ferrand Auvergne lance le projet de faire jouer une oeuvre lyrique, En scène !, par une vingtaine de personnes handicapées.
  • Le chien d’éveil pour enfant et jeune autiste existe depuis 4 ans en France.
  • Le centre commercial Westfield de Lyon La Part-Dieu propose une heure quotidienne silencieuse, de 10 à 11 heures, pour la clientèle handicapée psychique.
  • Le centre équestre de Crève-coeur, à Issoudun (Indre), propose lors du Spring Jump une épreuve Cheval et différence, où des binômes personnes handicapées mentales et valides concourent ensemble.
  • Les résidents handicapés du foyer de vie du Village santé Saint-Joseph, de Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire), collectent l’équivalent de plusieurs semi-remorques de produits de première nécessité qui seront acheminés en Ukraine.
  • Des artisans rénovent la maison d’une sexagénaire handicapée motrice de Brazey-en-Plaine (Côte-d’Or) sans qu’il lui en coûte de l’argent grâce à un budget de 100.000€ trouvé par le service social du Secours Catholique.
  • La France sera représentée par une soixantaine de sportifs sourds lors des Deaflympics de Caxias do Sul (sud du Brésil) qui débuteront le 1er mai.
  • Des aveugles conduisent des voitures standard sur les routes de l’Aveyron au moyen d’un protocole spécifique.

Vendredi 22 avril – Politique – Le handicap quasi-absent du débat.

Les candidats du grand débat de l'élection présidentielle

Les deux candidats au second tour de l’élection présidentielle se sont abstenus, lors du traditionnel débat télévisé, d’évoquer la vie des personnes handicapées et de formuler des propositions sauf sur un point, la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). « C’est individualiser et revaloriser l’Allocation Adulte Handicapé, a déclaré Marine Le Pen à la 9e minute. Quand je dis individualiser, c’est la fameuse déconjugalisation » qu’elle a expliquée aux téléspectateurs. La candidate n’a pas précisé le montant de la revalorisation envisagée. « D’un mot sur l’Allocation Adulte Handicapé, a répliqué Emmanuel Macron à 14′ 45 ». Elle a été, conformément à mes engagements, revalorisée durant ce quinquennat, de 90€ par mois. Je suis favorable à ce qu’on puisse corriger cet effet de bord que vous avez très bien décrit […] C’est vrai que le Gouvernement n’a pas soutenu cette mesure » a concédé le Président candidat à sa réélection.

Vendredi 22 avril – Les ratés de la compensation.

  • Trois fois oscarisé le 27 mars, le film Coda, adaptation américaine de La Famille Bélier, ne sera projeté en salles seulement samedi 23 et dimanche 24 dans des cinémas Pathé, CGR, Kinepolis et Grand Écran.
  • Un enfant de Blain (Loire-Atlantique) risque de finir l’année scolaire sans AESH au prétexte d’un manque de financement pour remplacer celle qui vient de démissionner.
  • Emmanuel Macron gonfle le chiffrage d’élèves handicapés scolarisés pendant son quinquennat en y intégrant des déficiences précédemment peu ou pas repérées parmi les élèves.
  • Le magazine de la communauté du Grand Besançon titre faussement que « la loi de 2015 prévoit le stationnement gratuit sur les 600 places (sur 26 500 places publiques) réservées aux personnes handicapées détentrices d’une carte européenne de stationnement ou CMI stationnement » alors qu’elle s’applique à toutes les places.

Jeudi 21 avril – Parents – Peu de congé de proche aidant.

« Entre octobre 2020 et février 2022, sur les près de 19.000 demandes [d’allocation journalière du proche aidant] déposées auprès des CAF et MSA, près de 7.000 ont ouvert droit à l’AJPA, dont un peu plus de la moitié au bénéfice d’aidants en congé de proche aidant (salariés ou agents publics).] Ces chiffres du ministère de l’Autonomie fournis en réponse d’une question écrite du sénateur Pierre Charon (Paris – Les Républicains) témoigne du peu d’audience du Congé de Proche Aidant créé en 2018 et rémunéré depuis octobre 2020 à hauteur du salaire minimum. Le sénateur relevait pourtant « que près de 270 000 salariés aidants pourraient prétendre à l’indemnisation du congé de proche aidant ! […] Or, depuis la création de l’AJPA en octobre 2020, 15.900 demandes ont été traitées par les caisses d’allocation familiale (CAF) dont près du tiers ont été refusées. » Et expliquait ce « faible recours au dispositif en raison des conditions limitatives et de la courte durée d’indemnisation qui n’est que de trois mois sur toute la carrière de l’aidant. » Selon des estimations d’organismes publics ou associatifs, 11 millions de personnes apportent quotidiennement une aide à un proche malade, handicapé ou âgé dépendant.

Jeudi 21 avril – La perle de la semaine.

Le grand bal des portes dans des programmes de logements en vente

C’est à un véritable « bal des portes » que des promoteurs immobiliers convient les futurs occupants des appartements qu’ils vendent. Un de nos lecteurs a rassemblé des exemples de ce qu’il a repéré sur des plans consultables en ligne, concernant les « cabinets d’aisance » qui, selon la réglementation des logements accessibles ou évolutifs issue de la réforme du logement du 23 novembre 2018 (loi Elan), doivent tous être utilisables par une personne en fauteuil roulant. Si tous disposent de l’espace de transfert nécessaire, plusieurs sont inutilisables parce que la porte d’entrée est mal positionnée. D’autres WC nécessitent de bien réfléchir avant d’y pénétrer : quelle porte d’une pièce voisine dois-je ouvrir afin de manoeuvrer pour entrer en marche arrière, comment vais-je entrer avec une porte dans le dos, dans quelle pièce faut-il pénétrer pour faire demi-tour afin d’accéder au cabin, etc ? Fruit du travail professionnel d’architectes et de bureaux d’études, ces appartements sont parfaitement conformes aux normes et particulièrement mal commodes à vivre.

Mercredi 20 avril – Vie Autonome – Une PCH handicap mental ou psychique.

Le décret étendant le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine aux personnes handicapées mentales, psychiques, cognitives ou vivant avec des troubles neuro-développementaux est publié aujourd’hui au Journal Officiel. Il ajoute à l’Annexe 2.5 du code de l’action sociale et des familles des situations ouvrant droit à cette prestation : gestion du stress, incapacité à effectuer des tâches multiples, soutenir l’autonomie, etc. Le temps d’aide pourra atteindre 3 heures par jour, capitalisables sur 12 mois ce qui devrait permettre aux bénéficiaires de les gérer en fonction de leurs besoins. Enfin, ce texte crée une PCH forfaitaire pour les personnes sourdaveugles équivalent à 80 heures mensuelles d’aide humaine, qui consiste à cumuler les forfaits surdité (30 heures) et cécité (50 heures) existants depuis 2006 ; comme les autres forfaits, le nouveau surdicécité n’est pas soumis à la vérification de son utilisation, les futurs bénéficiaires emploieront cet argent comme bon leur semble. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2023, et compte-tenu des longs délais d’instruction des dossiers, les personnes concernées peuvent d’ores et déjà s’adresser à leur Maison Départementale des Personnes Handicapées pour remplir et déposer leurs demandes dans les semaines qui viennent.

Mardi 19 avril – Surdité – Toulouse, paradis des Sourds ?

France 3 Occitanie va diffuser un documentaire consacré à la présence particulière de familles sourdes à Toulouse, « Ville des murmures ». Depuis près de 40 ans, des écoles bilingues LSF-français écrit assurent l’éducation d’enfants et jeunes sourds de la maternelle au lycée, ce qui a attiré des familles de nombreuses régions françaises. Parmi elles, celle de Martin Cros, comédien sourd et directeur de l’école de théâtre universelle (ETU), qui forme des débutants sourds pour les amener sur scène. Dont Thumette, seule femme sourde dans une famille de musiciens entendants, qui a quitté la Bretagne pour s’installer à Toulouse avec son compagnon sourd et veut s’exprimer dans la danse. Et le Parisien Luca Gelberg, l’interprète du frère de Louane dans le film La famille Bélier, alternant formation de montage vidéo et de comédien, cherchant un appartement et ayant besoin d’un interprète LSF en visio. Fondateur de l’ex-Websourd, Jacques Sangla, explique le contexte particulier de la ville rose dans laquelle des Sourds ont pu construire une vie tranquille. « Ville des murmures », documentaire de 52′ réalisé par Pierre-Louis Levacher, sera diffusé sur France 3 Occitanie jeudi 21 avril à 23 heures (TNT chaîne 3, ADSL/Fibre Orange 317 et 314, SFR 444 et 447, Free 315 et 318, Bouygues Bbox 483 et 486, Numéricable 444 et 447, Darty 305 et 310) puis en replay.

Lundi 18 avril – Allocations/Politique – Réactions AAH déconjugalisée.

La promesse électorale d’Emmanuel Macron de « bouger » sur la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) suscite des réactions contrastées. Pour le magazine Têtu « Macron retourne sa veste […] Une revendication de longue date des associations concernées, portée en vain par l’opposition durant tout son quinquennat et dont une élue de la majorité disait encore à têtu, la veille de cette annonce, qu’elle n’aurait pas lieu. » Le Collectif Handicaps voit « une ouverture récente et intéressante mais il faut rester prudent et lucide, en raison des débats de ces 2 dernières années » pendant lesquels les députés de la majorité macroniste ont voté à deux reprises contre cette déconjugalisation. Cette promesse du Président de la République candidat à un second (et dernier) mandat est un désaveu de la position de sa secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, qui a constamment imposé la dépendance financière entre conjoints au nom des « solidarités familiales » et d’une égalité de traitement entre bénéficiaires de minima sociaux ; sur son fil Twitter « Avec Sophie Cluzel », elle retwitte des promesses du Président faites hier sur France Info, dont la création d’un fonds d’accessibilité, oubliant qu’elle a fait supprimer le 8 novembre 2018 par la majorité gouvernementale à l’Assemblée Nationale le fonds d’accessibilité universelle…

Dimanche 17 avril – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Joyeuses Pâques - bestiaire pascal ©Agnès Fédrizzi
Bestiaire Pascal
Désolé, à cause des sujets qui fâchent avec le deuxième tour des élections présidentielles, vous n'aurez que des oeufs brouillés.

Samedi 16 avril – Les initiatives de la semaine.

Vue de la Grand'Place de Béthune ©Yanous.com
  • L’office de Tourisme de Bruay-Béthune (Pas-de-Calais) fait tester par des usagers handicapés une appli mobile de réalité augmenté de découverte du patrimoine local (lire ce reportage).
  • Un site web et prochainement une appli mobile vont répertorier l’accessibilité sur l’île de la Réunion.
  • Le Département des Bouches-du-Rhône a aménagé un sentier du domaine de Roques-Hautes, au pied de la montagne Sainte-Victoire.
  • Le salaire minimum (SMIC) augmentera de 2,65% le 1er mai pour rattraper la hausse des prix, creusant davantage l’écart avec l’AAH qui ne représentera alors que 70,6% du Smic net contre 72,5% actuellement.

Vendredi 15 avril – La perle électoraliste de la semaine.

Candidat à sa réélection à la Présidence de la République, Emmanuel est prêt à évoluer sur la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), a-t-il répondu à l’ex-styliste Lucie Carrasco qui l’interrogeait sur France Info en lui demandant si elle devait se marier par amour au risque de perdre son allocation, ou renoncer pour la conserver. « Choisissez l’amour, lui a dit Emmanuel Macron. On doit bouger sur ce point. Quelle que soit la prestation, le système fiscal et social est ainsi fait en France, ce qui est assez juste, c’est qu’on regarde votre situation familiale, et donc on regarde la capacité à contribuer du couple. Et donc ce qui est vrai c’est que ça crée une situation aberrante pour les personnes en situation de handicap, donc on va le bouger. » Son gouvernement s’est pourtant acharné à faire le contraire, abaissant même en 2018 le plafond de ressources pris en compte pour les couples dont l’un des membres perçoit l’AAH, ce qui a engendré l’émergence dans le grand public de la revendication de la non-prise en compte des revenus salariaux du conjoint. La majorité macroniste à l’Assemblée Nationale avait également rejeté en deuxième lecture le 17 juin dernier une proposition de loi supprimant cette prise en compte en allant jusqu’au vote bloqué et sans débat sur les amendements, technique de musellement parlementaire qui n’avait plus été employée depuis une dizaine d’années.

Vendredi 15 avril – Emploi – Aggravation du long chômage.

Les chiffres du chômage et de l'emploi en 2021

Si le nombre de travailleurs handicapés demandeurs d’emploi durable a baissé à 474.171 inscrits fin décembre 2021 sur la liste gérée par Pôle Emploi, celui des chômeurs de longue durée a progressé de 5 points en 2021. 209.334 de ces demandeurs ont été recrutés l’an dernier, soit +20% en un an, mais ils ne représentent que 4,6 % des recrutements recensés par Pôle Emploi en 2021 ce qui ne permet pas une progression vers le quota légal de 6%. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) représentent 8,4% de l’ensemble des demandeurs d’emploi, contre 8,6% en 2019. « Le chômage des personnes en situation de handicap atteint son plus bas niveau depuis 5 ans, commente l’Agefiph dans son dernier tableau de bord de l’emploi. L’amélioration de la situation économique en 2021 s’est concrétisée par une forte baisse du chômage tout public. Sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap est quasiment stable (-0,6%) alors que la baisse atteint 6,8% pour l’ensemble des publics. Cependant, ce constat est à attribuer à la singularité de la situation rencontrée au début de la crise sanitaire car contrairement à l’ensemble des demandeurs d’emploi, le nombre de DEBOE n’a pas augmenté en 2020. » Toutefois, ils sont 60% à être au chômage depuis plus d’un an (contre 49% pour l’ensemble des publics) et près de 200.000 sont demandeurs d’emploi depuis plus de 2 ans (+2,5% en 2021.)

Vendredi 15 avril – Les ratés de la compensation.

Accessibilité d'un bureau de vote par rampe bricolée à Grenoble
  • Un électeur grenoblois tétraplégique n’a pu voter lui-même au 1er tour de la présidentielle dimanche, à cause de la panne de l’élévateur desservant le bureau, remplacé par une rampe dangereuse.
  • La suppression par l’Éducation nationale de la prise en charge d’AESH à la cantine et pour les activités périscolaire mobilise des parents de Pessac (Gironde) qui se retournent vers la commune (lire l’actualité du 26 novembre 2020).
  • Des agents publics oubliés de la revalorisation salariale du Ségur de la santé et pourtant mobilisés pendant la crise sanitaire se rappellent au bon souvenir du Gouvernement.
  • Un adulte handicapé habitant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) dans l’appartement HLM de son père est sommé de partir sous quinze jours parce qu’il n’est pas inscrit comme occupant sur le bail.
  • Nouvelle panne de l’ascenseur desservant la station souterraine de tramway à la gare de Strasbourg (Bas-Rhin), faisant manquer leurs trains à des clients handicapés.
  • Passée de 1ere à la 7e place sur liste d’attente, une fillette de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) ne pourra intégrer un Institut d’Éducation Motrice que dans quelques années.
  • Un homme de 25 ans est renvoyé sans solution chez ses parents par le foyer de vie qui l’hébergeait à Mérignac (Gironde).

Jeudi 14 avril – Allocations/Justice – Deux ans de rappel pour le CR AAH.

Les Allocataires Adultes Handicapés auxquels les Caisses d’Allocations Familiales ont supprimé le paiement du Complément du Ressources lors de leur mise à la retraite ne pourront percevoir « automatiquement » que deux ans de rattrapage de cette prestation (lire l’actualité du 17 mars 2022), précise la Direction Générale de la Cohésion Sociale : « La DGCS a demandé à la CNAF et la CCMSA d’appliquer un rattrapage de droit sur deux ans maximum, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale. Ce rattrapage se fait à compter de la date de réclamation dans un premier temps mais à compter du 1er novembre 2022 dans le cadre du rattrapage automatique. » Les allocataires concernés pourront donc obtenir un paiement rétroactif couvrant les 24 mois précédant leur éventuelle première réclamation. Ceux qui effectueront immédiatement une demande de rétablissement ne percevront que 24 mois de rappel à compter du mois de réclamation, et les allocataires inactifs 24 mois également sur la période novembre 2020 à octobre 2022 inclus. Quant aux bénéficiaires du CR qui ont engagé une procédure judiciaire pour une période supérieure à deux ans de rétroactivité, ils ont tout intérêt à la poursuivre afin d’obtenir du juge un rétablissement du Complément depuis l’arrêt de son paiement. Cette situation résulte d’une décision de la Cour de Cassation qui a jugé, le 19 septembre 2019, que cette prestation devait être maintenue aux retraités dont la pension est inférieure au montant de l’AAH. Lire également cet Editorial.

Mercredi 13 avril – Associations – L’Unadev toujours en crise.

Logo de l'Unadev

L’assemblée générale de l’Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) n’a pas réglé la crise de gouvernance qui secoue cette organisation depuis plusieurs années (lire ces enquêtes de décembre 2021 et juin 2019.) « L’assemblée générale s’est assez mal passée, témoigne une adhérente qui a fait le voyage jusqu’à l’hôtel Hilton Garden de Bordeaux (Gironde) où elle se déroulait. Le groupe de Toulouse a bloqué les débats, à la manière d’une jacquerie, monopolisant la parole, avec des violences verbales, mais pas physiques. Il voulait imposer le vote d’une résolution de destitution de trois administrateurs dont la présidente Valérie Hotier élue en janvier dernier, la comédie a duré une heure et demie. Il a fallu transiger pour que l’AG se déroule, je me serais crue pendant la Révolution devant un tribunal guillotinant sur des on-dit ! » Ni les comptes 2020, ni le rapport moral, ni le budget prévisionnel 2022 n’ont été votés, alors que l’élection au Conseil d’Administration organisée par correspondance a confirmé l’équipe en place et maintenu le rejet de l’ancien président Marc Bolivard. Une nouvelle AG devrait être convoquée au début de l’été, l’Union courant le risque de perdre sa capacité de collecter dons et legs ou d’être placée sous administration judiciaire. Elle gère 35 millions d’euros de ressources annuelles destinées à financer des services aux personnes déficientes visuelles, employant environ 180 salariés.

Mardi 12 avril – Institutions/Justice – Chantage en Belgique.

L’association belge Étoile filante a obtenu du Conseil d’État une décision qui protège les exilés Français handicapés placés dans des établissements médico-sociaux en Wallonie. L’association a refusé de signer une convention avec l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France dans le cadre du moratoire suspendant le placement en Belgique, et s’est vue en retour menacée d’arrêt de paiement des frais de séjour des personnes accueillies dans son établissement. Si le Conseil d’État a rejeté les demandes de condamnation de l’ARS et du ministère de tutelle, c’est parce qu’il « résulte tant de l’instruction écrite que des propos tenus par les représentants de l’administration à l’audience que le refus par l’association de signer les deux projets de convention n’entraînerait aucune interruption du financement par l’assurance maladie de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes handicapées hébergées aujourd’hui dans l’établissement. » L’association belge avait pourtant reçu du directeur général de l’ARS un courrier daté du 21 janvier 2022 l’invitant « à signer sans délai avec elle deux conventions fixant, pour l’une, la capacité maximale d’accueil de ressortissants français atteints de handicap et, pour l’autre, les garanties exigées de l’établissement en termes de qualité de prise en charge et d’accompagnement des personnes. Le courrier indique que, faute de signature, le Centre national de financement des soins à l’étranger cesserait de financer les forfaits des personnes accueillies, qui seraient alors susceptibles d’être réorientées vers d’autres établissements. » Mais à l’audience, le ministère des Solidarités et l’ARS ont déclaré que ce ne serait pas le cas, transformant ainsi leur injonction en menace sans fondement juridique. Il résulte de cet arrêt du Conseil d’État que les pouvoirs publics français, départements compris, n’ont pas le pouvoir de suspendre la prise en charge de nos compatriotes placés en Belgique pour de simples motifs administratifs ou financiers. Le juge a d’ailleurs rappelé que « les autorités françaises ne disposent en rien du pouvoir de retirer unilatéralement de l’établissement les personnes accueillies. Si le départ d’une personne handicapée de l’établissement peut être envisagé, par exemple si cet établissement offre une qualité d’accueil défaillante ou si une place s’avère disponible dans un établissement situé plus près de la famille, ce ne peut être qu’en respectant le consentement des principaux intéressés ainsi que les compétences confiées par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles aux CDAPH. »

Lundi 11 avril – Sports/Finances – TVA réduite pour le matériel.

Hockey fauteuil roulant ©Yanous

Annoncé à deux reprises par les ministres concernés le 3 décembre 2021 puis le 17 mars dernier, l’arrêté ministériel ramenant à 5,5% le taux de TVA appliqué aux matériels handisport a été publié au Journal Officiel hier, jour d’élection présidentielle… Cela concernera à compter du 1er juillet prochain les « appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ; appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l’équitation…) ; matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d’escrime…) ; matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d’aviron, rampes de mise à cheval, massues d’athlétisme, filets de volley-ball assis…) ; matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…). » Cette énumération semble couvrir l’ensemble des équipements de pratique sportive handisport dont seules les orthèses et prothèses bénéficiaient du taux réduit de TVA. Le ministère chargé du Budget avait précédemment refusé de l’appliquer aux équipements et matériels handisport, comme il le répondait encore le 12 mars 2019 à une question écrite du député socialiste Dominique Potier.

Lundi 11 avril – La perle de la semaine.

Alors qu’elle devrait donner l’exemple en matière de prévention contre la contamination par le coronavirus Covid-19, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a voté sans masque de protection hier à 10 heures pour le premier tour de l’élection présidentielle à Talloires (Haute-Savoie), où elle est inscrite sur la liste électorale. Alors que la présidente du bureau de vote officiait visage masqué derrière un écran de protection transparent, la ministre a posé pour la photo, bulletin dans la main droite prête à le lâcher dans l’urne, lunettes et carte d’identité dans la gauche et masque nulle part. Sophie Cluzel sera fort probablement candidate dans ce département pour les élections législatives des 12 et 19 juin prochains.

Dimanche 10 avril – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

En avril ne te découvre pas d’un fil
En avril ne te découvre pas d’un fil, en mai fais ce qu’il te plaît.

Samedi 9 avril – Vie Autonome – PCH revalorisée.

Aide à domicile

L’arrêté portant la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct à 140% du salaire minimum (SMIC) a été publié au Journal Officiel du 31 mars ; cela ne permet pas de rétroactivité à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 qui s’applique à tous les employeurs (lire l’actualité du 24 mars 2022). La même augmentation s’applique aux gestes de soins, sur la base du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie. Par ailleurs, le plafond de prise en charge au titre de la PCH des « surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d’hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres » est doublé, et porté à 24.000€ par an ; cela concerne par exemple les dépenses de transport entre le domicile parental et un établissement médico-social, le logement personnel et le lieu de travail.

Samedi 9 avril – Les initiatives de la semaine.

  • L’association En apparté diffuse l’audiodescription d’affiches officielles de 6 des 12 candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 10 avril.
  • L’Action Catholique Ouvrière des Vosges lance une pétition en faveur d’une meilleure rémunération et des droits sociaux pour les travailleurs en ESAT.
  • Le service de transports spécialisés de Seine-et-Marne PAM 77 remplace d’un coup les 69 véhicules adaptés aux clients handicapés.
  • Le gouvernement de Polynésie française adopte de nouvelles cartes d’invalidité et de stationnement, avec mention « Tierce personne » étendue aux personnes sourdes ou aveugles.
  • Le métro de Lille (Nord) expérimente des dispositifs de guidage podotactile et sonore des clients déficients visuels.

Vendredi 8 avril – Sports – Champions d’exception.

Les champions paralympiques sont fêtés dans le 26e numéro du télé-magazine du handisport Champions d’exception, diffusé demain sur France 4 à 21h40 (pendant la mi-temps du match de rugby Biarritz-Toulon). Il propose un portrait de Benjamin Daviet, porte-drapeau de la délégation française aux Jeux Paralympiques de Pékin et quatre fois médaillé en ski de fond debout (or en sprint et biathlon, argent en moyenne distance et relais 4×2,5 km). On le découvre lors d’un entraînement de biathlon à Montgenèvre (Hautes-Alpes) de retour des Jeux, un travailleur acharné comme l’explique sa compagne Marion Watelle, directrice de la communication du Comité Paralympique et Sportif Français. Membre de l’Armée de champions (qui a rapporté 58% des médailles française lors des Paralympiques d’hiver) en tant qu’agent contractuel du ministère des Armées, il bénéficie des journées nécessaires tout en étant salarié. Autre portrait d’une médaillée, celui de Cécile Hernandez qui skie depuis l’âge de 2 ans et pratique le surf des neiges en compétition. On la suit lors du championnat de France à Montgenèvre, en compagnie de sa fille qui évoque sa « maman en or. » Champions d’exception 26 sera rediffusé sur Handisport.tv qui propose déjà tous les précédents numéros.

Vendredi 8 avril – Les ratés de la compensation.

  • Grève d’enseignants et d’AESH à Toulouse (Haute-Garonne) pour demander une meilleure rémunération et la suppression des PIAL.
  • Mobilisation également d’AESH dans de nombreuses villes, dont Nantes (Loire-Atlantique), Perpignan (Pyrénées-Orientales), Bordeaux (Gironde), Paris, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Bayonne et Pau (Pyrénées-Atlantiques).
  • A Toulouse, une AESH se voit refuser le droit de travailler dans un centre de loisirs pour compléter ses heures, alors que l’Éducation nationale réduit la prise en compte de son ancienneté pour ne pas lui faire un CDI.
  • La MDPH de l’Yonne connaît des problèmes de personnels et de moyens pour traiter les dossiers dans un délai correct.
  • La mort, le 16 février dernier, d’un jeune homme handicapé mental fuyant une agression à Bobigny (Seine-Saint-Denis) est instrumentalisée par des candidats à la présidence, non pas du fait de son handicap mais de sa judéité.
  • Des étudiants dénoncent le validisme qui prévaut à l’université de Limoges (Haute-Vienne) et empêche certains de poursuivre leurs études supérieures.
  • Malgré huit places réservées, c’est la guerre du stationnement dans une rue de Coudekerque-Branche (Pas-de-Calais).

Jeudi 7 avril – Transports – SNCF Connect s’explique.

Ecran d'accueil de l'appli SNCF Connect

Lancées fin janvier, la plateforme web et appli mobile de vente de billets de train SNCF Connect tardent à être utilisables sans obstacle par les clients handicapés. Remplaçant Oui.sncf, SNCF Connect n’a été élaborée que pendant un an, justifie Ingrid Peiniau, en charge de l’Expérience client : « C’est une usine logicielle complètement neuve, une transformation technologique pharamineuse pour intégrer toutes les mobilités en une seule application. On a repris l’ensemble de l’architecture, un travail colossal, et on a pris dès le démarrage l’accessibilité en compte via un design system. Là où on a une complexité, c’est que le contexte de l’agilité nécessite une mise en production fréquente, quand on améliore d’un côté on régresse sur un autre. Clairement, c’est un défi. » Ce que confirme Marc Françoise, expert accessibilité numérique et handicap : « On a intégré l’accessibilité numérique en respectant 2/3 des critères sur Oui.sncf et on est en régression sur Connect. Respecter tous les critères est très compliqué, notre déclaration [non publiée NDLR] affiche 54% de conformité. » L’entreprise effectue régulièrement des ajouts et correctifs, avec un « booster RGAA depuis deux mois » qui vise à améliorer l’accessibilité et le confort d’usage, dans l’optique d’une révision de conformité en juin. « On fait valider les correctifs par un consultant malvoyant qui nous accompagne en permanence, ajoute Marc Françoise, avec un cycle de mise à jour de deux semaines. » Il vise autant le retour d’usage que la conformité réglementaire, dans ce processus de correction d’erreurs au fil du temps. Il confirme que l’absence d’intégration des informations « handicap » dans le compte personnel des clients inscrits sur SNCF Connect (lire l’actualité du 16 mars 2022) ne résulte pas d’une lacune informatique mais d’une impossibilité juridique : « On est distributeur et l’assistance voyageurs handicapés est une activité extérieure, on n’a pas légalement le droit de transmettre des données handicap à une entité extérieure. » La séparation juridique de la société de vente SNCF Connect et de SNCF Voyageurs, qui gère l’assistance Accès Plus, est la cause de cette contrainte obligeant les voyageurs handicapés à renseigner, lors de chaque achat web ou sur appli, leurs spécificités pour bénéficier des tarifs adaptés, et empêche l’enclenchement d’une réservation automatique des prestations d’assistance nécessaires. C’est donc la filialisation des activités de la SNCF dans des entreprises distinctes qui handicape davantage ses clients handicapés. Cette situation est d’autant moins compréhensible que SNCF Connect n’a pas vocation à vendre d’autres billets que les trains proposés par la SNCF, et ne vendra pas les billets des compagnies concurrentes qui veulent prendre des parts du marché français.

Mercredi 6 avril – Citoyenneté – Mémentos élections accessibles.

Visuel élection accessible

C’est seulement 5 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle que le secrétariat d’État aux personnes handicapées publie ses « mémentos pratiques à destination des organisateurs, des candidats et des médias pour rendre les élections accessibles. » Le premier, destiné aux organisateurs des scrutins et tous les citoyens concernés, a été édité en PDF le 31 mars ; il précise l’accessibilité du bureau de vote et des opérations électorales, avec pour ces dernières une affichette en FALC. Le second est à « l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés », pour les informer sur l’aménagement de la campagne, documents, réunions publiques et meetings… qui ont déjà eu lieu. Le mémento précise que les « candidats à l’élection présidentielle [doivent] déposer une version de leur profession de foi électorale en langage « Facile à lire et à comprendre » (FALC) qui sera mise à disposition des électeurs en ligne, sur le site www.programme-candidats.interieur.gouv… qui renvoie une erreur : il n’est en effet pas consultable avec www dans l’url, mais uniquement sur https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/, alias du site web de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ; tous les candidats y ont déposé leur profession de foi en PDF plus ou moins accessible, FALC et audio. Le mémento candidats a été bouclé en PDF le 25 mars, de même que le troisième dédié aux médias, très succinct, peu précis et qui oublie de mentionner les préconisations du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH.) Aucun communiqué n’a été diffusé pour annoncer la publication de ces mémentos qui paraissent beaucoup trop tard pour être utilisables.

Mardi 5 avril – Allocations – La MSA paie le CR.

Logo de la MSA

Organisme payeur des prestations familiales et des allocations aux personnes handicapées travaillant dans l’agriculture ou qui en dépendent, la Mutualité Sociale Agricole a maintenu le paiement du complément de ressources aux allocataires adultes handicapés partant à la retraite, contrairement aux Caisses d’Allocations Familiales. « La MSA n’a jamais cessé le paiement du complément de ressources AAH aux allocataires mis à la retraite, précise la porte-parole de Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole. Aussi elle n’est pas concernée par le dispositif de rappel demandé par la DGCS à la Cnaf. » L’arrêt de paiement de ce complément d’AAH est donc une interprétation et une pratique unilatérale de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Cette dernière n’a toujours pas précisé sur quelle période elle effectuerait le rattrapage que la Direction Générale de la Cohésion Sociale lui demande d’opérer (lire l’actualité du 17 mars 2022) suite à l’arrêt de la Cour de Cassation qui maintient le paiement du complément lors du départ à la retraite. Les quelques allocataires qui ont demandé son rétablissement par voie de justice l’ont obtenu à compter de l’arrêt du paiement, soit plusieurs dizaines de mois et pas seulement sur deux ans, comme l’affirme l’APF France Handicap dans une note de son service juridique qui ignore également que les allocataires dépendant de la Mutualité Sociale Agricole ne sont pas concernés.

Lundi 4 avril – Transports – Révision des incompatibilités à la conduite.

Secteur accélérateur à gauche et frein principal à droite pour conducteur privé de l'usage des jambes

Le Journal Officiel publie un arrêté modifiant la liste des affections et handicaps compatibles avec l’obtention et l’utilisation d’un permis de conduire automobile. Parmi les évolutions notables, on relève le droit de conduire des poids-lourds, autocars et autobus étendu aux personnes sourdes ou handicapées motrices en fonction d’une évaluation médicale, et la suppression du contrôle médical régulier des conducteurs de véhicules légers dont le diabète est stabilisé. En revanche, les conducteurs atteint d’une pathologie neuro-évolutive telle la maladie d’Alzheimer doivent arrêter d’eux-mêmes de conduire dès le diagnostic des premiers troubles. La nouvelle réglementation confie en effet aux titulaires du permis la responsabilité de conduire en tenant compte de l’évolution de leur état de santé, telles l’apparition de troubles visuels, la prise de médicaments pouvant altérer la vigilance, etc. Cette nouvelle réglementation s’applique dès aujourd’hui et tire les conséquences de la multiplication des demandes d’accès aux professions de conduite de poids-lourds et transports en commun de personnes handicapées, au moyen d’aménagements et formations adaptées (lire cet article.)

Samedi 2 avril – Les initiatives de la semaine.

  • Une jeune maman toulousaine crée des vêtements adaptés à des bébés nés handicapés.
  • Handiaccès 35 organise des sessions d’accès aux soins médicaux dans un IME de Fougères (Ille-et-Vilaine) pour des personnes en difficulté ou impossibilité d’accéder à la médecine libérale.
  • A Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l’unité de soutien à la parentalité des personnes handicapées Le lien ouvre ses portes au public le 7 avril pour sensibiliser la population.
  • La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) publie les professions de foi des candidats en PDF accessible, audio et Facile à lire et comprendre.
  • Deux Normands handicapés mentaux expliquent pourquoi ils iront voter pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril.

Vendredi 1er avril – Tourisme – Nouveau site Tourisme Handicap.

Cartographie Tourisme et Handicap

La Direction Générale des Entreprises, service du ministère de l’Économie et des Finances, a mis en ligne un site dédié au tourisme des personnes handicapées, tourisme-handicap.gouv.fr. Il rassemble des informations essentielles pour les professionnels souhaitant s’informer sur les marques d’État Tourisme et Handicap (T&H) et Destination pour Tous, ainsi qu’une base de données recensant les sites labellisés T&H. Actuellement incomplète, elle ne recense que la moitié des 4.000 lieux titulaires de la marque. Le logiciel de saisie des données de ces lieux a été changé, il est désormais commun avec celui de Qualité Tourisme, autre marque d’État. Il serait donc possible que les deux marques évoluent vers une fusion, au demeurant logique puisque l’accessibilité devrait être un critère de qualité. Divers outils et documents apportent les informations utiles aux professionnels souhaitant entrer dans une démarche de labellisation.

Vendredi 1er avril – Les ratés de la compensation.

  • Un enfant hyperactif en moyenne section de maternelle pourrait être interdit de cantine par le maire du Quesnel (Somme) au motif qu’il se mettrait lui-même et les autres en danger.
  • France Parkinson dénonce la non prise en compte des malades en tant que personnes handicapées du fait d’une barrière d’âge et de pratiques disparates des MDPH.
  • La ville d’Issy-les-Moulineaux vient d’installer sa commission communale d’accessibilité, 17 ans après la création de cette instance consultative.
  • Lassée de multiples incidents d’accès aux autobus, une Tourangelle dépose plainte contre l’opérateur de transports collectifs Fil Bleu.
  • La publication à La Réunion d’une brochure en créole destinée à des personnes handicapées interpelle des habitants sur ce document destiné à des usagers illettrés.
  • Le délai trop court de mise en oeuvre du nouveau règlement européen pour les dispositifs médicaux risque d’entraîner une pénurie en France, alerte MedTech in France.
  • Le RER francilien est accessible mais un trajet peut prendre jusqu’à six fois plus de temps pour une personne handicapée motrice, déplore une habituée.
  • Il manque 6 AESH au collège du Fousseret (Haute-Graonne) pour couvrir les heures d’accompagnement scolaire accordées par la MDPH.
  • Des élèves de l’EREA Toulouse-Lautrec, de Vaucresson (Yvelines), ont bloqué la circulation sur une route pour protester contre la suppression d’un poste d’infirmière (lire cet article sur l’établissement.)
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