Vendredi 30 novembre – Les ratés de la compensation.

  • A Caen (Calvados), les familles qui ont créé un centre d’éducation conductive agréé à titre expérimental pour trois ans poursuivent leurs actions de collecte charitable de fonds.
  • Un policier d’Auch (Gers) est traduit en conseil de discipline pour avoir photographié des personnes handicapées afin de s’en moquer.
  • Cela fait maintenant quatre ans qu’une association du Gers qui recycle des montres attend d’être agréée Entreprise Adaptée.

Jeudi 29 novembre – Accessibilité – Ascenseur en R+3.

Le projet de décret annoncé le 26 septembre dernier par le Premier ministre, Edouard Philippe, abaissant l’obligation d’ascenseur aux immeubles comptant plus de deux étages au-dessus du rez-de-chaussée comporte une condition restrictive. Les immeubles concernés devront avoir au moins douze logements, rez-de-chaussée non compris. Par conséquent, tous les immeubles dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er octobre 2019 comportant moins de douze logements rez-de-chaussée non compris pourront être bâtis sans ascenseur obligatoire même s’ils comportent plus de trois étages. Lire cet Éditorial.

Mercredi 28 novembre – La perle de la semaine.

Pôle Emploi a proposé à une demandeuse d’emploi quinquagénaire du Val-de-Marne très malvoyante un emploi de… conductrice de train ! Précédemment, il lui avait conseillé un poste d’agent de sécurité avec chien parce qu’elle possède un diplôme d’éducatrice canine… et un chien guide ! Cette chômeuse ne peut entrer sans aide dans les locaux du Pôle Emploi dont elle dépend, la porte ne s’ouvrant qu’avec un code sur écran tactile… Ce n’est pas la première fois que le service public de l’emploi témoigne de légèreté en matière de traitement des demandeurs d’emploi handicapés, alors que le Gouvernement envisage de les lui confier au détriment du réseau spécialisé Cap Emploi.

Mercredi 28 novembre – L’infox de la semaine.

Info ou Intox, cet Oeil du 20 heures du JT de France 2 ? Filmé à Paris, ce reportage affirme que 90% des voitures contrôlées sur une avenue affichent une carte de stationnement pour personne handicapée et que la plupart sont des faux difficilement détectables. La raison : bénéficier de la gratuité du stationnement payant dont sont exemptés les titulaires de telles cartes. Sauf que cette gratuité s’applique à Paris depuis 33 ans et que son extension partout en France est en vigueur depuis trois ans et demi, pas depuis « un peu plus d’un an » comme le prétend le journaliste qui poursuit : « Conscient du problème, le Gouvernement a lancé l’an dernier une nouvelle carte mobilité inclusion ou CMI censée beaucoup plus difficile à falsifier. » Sauf que c’est le précédent Gouvernement, celui de Manuel Valls et de sa secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, sous le quinquennat de François Hollande, qui a créé la carte mobilité inclusion. Ce qui n’empêche pas l’actuelle secrétaire d’Etat, Sophie Cluzel, de s’attribuer les mérites d’un document entré en vigueur plus de cinq mois avant sa prise de fonction : « On a pris le taureau par les cornes et on a changé radicalement la façon de faire, justement pour éviter les fraudes. Parce que vous avez un code, fait par l’Imprimerie Nationale, qui sécurise les personnes handicapées. » A quoi sert-il ? Sophie Cluzel, ne l’a pas expliqué mais voici la réponse : en théorie, les agents de police et les gendarmes peuvent flasher le QR code qui établit une connexion de vérification sur la base de données recensant les dites cartes. Un procédé efficace pour identifier les contrefaçons, quand les agents seront équipés du lecteur de QR code ad hoc et habilités à interroger la base de données…

Mardi 27 novembre – Santé/Transports – Buzyn refuse les week-ends.

Les personnes handicapées hospitalisées ou en établissements de soins de longue durée devront supporter les dépenses de transport pour revenir chez elles le temps d’un week-end (lire l’actualité des 15 et 26 octobre 2018). Telle est la réponse de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, en faisant supprimer par l’Assemblée Nationale un amendement sénatorial au Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui visait à rétablir la prise en charge de ces transports. « Les règles relatives aux transports sanitaires n’ont pas changé : quand le retour à domicile est prévu pour des raisons médicales, il est remboursé par la sécurité sociale mais quand il s’effectue pour des raisons tenant à l’intérêt des familles, il n’est pas pris en charge. Ce sont les règles qui prévalaient déjà en matière de transports sanitaires dans le secteur médico-social ; je peux comprendre qu’on les remette en question, mais nous n’y avons pas touché. »

Lundi 26 novembre – Transports/Accessibilité – Pas de péages urbains.

Le Gouvernement a finalement renoncé à introduire dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités la création de péages urbains pour circuler en voiture dans les grandes villes. Aucune municipalité ne s’était dite intéressée par leur déploiement. Ce serpent de mer qui revient régulièrement dans l’arsenal de mesures censées réduire la pollution est également victime de la mobilisation populaire des gilets jaunes. Le projet de loi ne comporte que le changement d’appellation des Zones à Circulation Restreinte qui s’appelleront Zones à Faible Emission, les véhicules transportant une personne titulaire d’une carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement étant exemptés de toute interdiction de circulation comme l’a confirmé fin octobre le ministère de la Transition écologique et solidaire. En revanche, les villes pourront déployer un contrôle automatisé pour sanctionner les véhicules interdits, après vérification du fichier d’immatriculation; ce procédé risque de renouveler pour les usagers handicapés les mêmes difficultés que celles qui découlent du contrôle automatisé du stationnement qui est, lui, contraire à la loi mais pratiqué par des grandes ou moyennes villes.

Lundi 26 novembre – Transports – Une future loi pour les Mobilités.

Rendu public par la ministre des Transports, Elisabeth Borne, le projet de loi d’orientation sur les mobilités maintient la prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite lors de l’élaboration des prochains plans de mobilité mais supprime la mention expresse des personnes handicapées. Tous les territoires devront créer une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) devant organiser tous les modes de transports de personnes, dont le covoiturage, l’autopartage, le transport à la demande. Cela pourrait améliorer l’autonomie des personnes handicapées ou à mobilité réduite si leurs besoins spécifiques sont pris en compte par les nouvelles AOM, qui disposeront de 18 mois pour créer leur plan de mobilité. La future loi rendra obligatoire la mise en oeuvre dans tous les services de transports collectifs de tarifs spécifiques pour les clients handicapés et leurs accompagnateurs, cette disposition étant actuellement laissée au bon vouloir des réseaux concernés. Il prévoit également l’accessibilité de bornes de recharge de véhicules électriques, sans toutefois en réserver à des usagers handicapés. Enfin, le texte impose aux AOM de recueillir les données d’accessibilité des réseaux de leur territoire pour qu’elles alimentent sans frais des applications mobiles, la création par ces Autorités d’un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes handicapées ou à mobilité réduite étant facultative.

Lundi 26 novembre – Emploi – Fabrication de handicap psychique.

Un travailleur sur cinq est susceptible de subir des troubles mentaux du fait de ses conditions d’emploi, expose une étude réalisée par la Fondation Pierre Deniker. Parmi les troubles psychosociaux qu’elle relève, l’équilibre vie professionnelle-vie privée apparait primordial : « 15% des actifs déclarent ne pas pouvoir mener de front vie professionnelle et vie personnelle. Parmi eux 45 % présentent une détresse orientant vers un trouble mental contre 18% chez ceux qui n’ont pas cette difficulté. » Les causes relèvent d’un temps de travail supérieur à 50 heures par semaine (35% de risques de troubles mentaux), activité sans bureau fixe (33% de risques), revenu annuel inférieur à 15.000€ (30% de risques), temps de transport dépassant l’heure et demie (28%), personnels d’aide aux personnes handicapées ou âgées (28%). Dans ce cadre, les femmes sont davantage atteintes de troubles psychiques (26%) que les hommes (19%). Cette étude a été menée à la fin de l’hiver dernier auprès de 3.200 actifs salariés ou indépendants.

Samedi 24 novembre – Culture – Stage de jeu théâtral.

A l’occasion des représentations de la comédie de Molière L’école des femmes, le théâtre de l’Odéon (Paris 6e) propose un stage mêlant des participants déficients visuels et voyants. Il sera dirigé par deux comédiens de cette pièce, Thierry Paret et Assane Timbo, pendant une dizaine d’heures du week-end du 15 décembre. Ce stage sera suivi du spectacle en audiodescription, dimanche 16 décembre à 15h. Tarif unique 50€ (incluant la place de spectacle), réservation auprès d’Alice Hervé au 01 44 85 40 47. Autre représentation audiodécrite le 11 décembre.

Vendredi 23 novembre – Les ratés de la compensation.

  • Parce qu’elle ne parvient pas à leur fournir du personnel qualifié d’aide à domicile, une société rejette la responsabilité sur deux clientes myopathes qualifiées « d’ingérables. »
  • En Seine-Saint-Denis, 3.400 enfants et adolescents sont orientés vers des établissements médico-sociaux qui ne comptent que 1.800 places, 450 adultes sont placés en Belgique et 165 autres âgés de plus de 20 ans maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents.
  • A Orléans (Loiret), une travailleuse aveugle en ESAT est refusée par le service de transport de personnes handicapées géré par Keolis (lire aussi cet article).
  • La mère d’un adulte trisomique d’Ille-et-Vilaine se confie sur les tracasseries administratives de la tutelle de son enfant.
  • Faute de subvention, l’association de codeurs LPC du Nord organise des actions caritatives et le reversement de PCH pour payer ses trois salariés.

Vendredi 23 novembre – Surdité – Sourde oreille.

Inaugurée aujourd’hui, la grande oreille qui orne un giratoire Baie-Mahault (Guadeloupe) ne fait pas l’unanimité parmi les Sourds. Décidée et commandée par le centre de formation en langue des signes Serac, « Ma sourde oreille » a été réalisée en pierre par le sculpteur guadeloupéen Jérôme Jean-Charles assisté de personnes malentendantes ou sourdes. Cette grande oreille est entourée de panonceaux portés par des fourmis géantes présentant les pictogrammes des différents handicaps. Selon les initiateurs qui espère faire réfléchir les automobilistes et les sensibiliser, ce serait la première fois qu’une sculpture sur carrefour giratoire représenterait la surdité. Mais dans une pétition en ligne, le Mouvement Citoyens Sourds de Guadeloupe dénonce une initiative unilatérale non concertée avec des Sourds, estimant que le drapeau Sourd, dont il détaille la symbolique, est plus représentatif du peuple Sourd.

Jeudi 22 novembre – Justice/Accessibilité – Tué pour un stationnement.

Le père presque sexagénaire d’un adulte handicapé a été tué à Marseille par un automobiliste valide auquel il reprochait de stationner sa voiture sur une place réservée sans y avoir droit. La victime, ami d’un patron de bar du quartier de La Capelette, dans le 10e arrondissement, gardait pour son fils une place réservée voisine de l’estaminet lorsqu’un automobiliste sans carte lui donnant droit y a stationné sa voiture, suscitant une altercation verbale. L’automobiliste est parti, puis est revenu un peu plus tard en compagnie de deux autres hommes pour poignarder le père de famille qui est mort deux heures plus tard de ses blessures malgré l’intervention des secours. Le meurtrier et ses deux complices sont toujours activement recherchés.

Jeudi 22 novembre – La perle de la semaine.

Si le Gouvernement veut supprimer le Complément de Ressources de 179€ attribué à plus de 68.000 Allocataires Adultes Handicapés, c’est pour leur bien ! Telle est la réponse cynique faite par le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées à une question écrite de la sénatrice Nathalie Delattre (Gironde – RDSE). « Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l’obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s’agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier, de cesser de ‘sur-évaluer’ les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. » Avec dans cette affaire la suppression d’un complément de ressources que le législateur de 2005 avait voulu pour garantir un revenu d’au moins 80% du SMIC net aux allocataires dont la capacité de travail est estimée quasi-nulle. Le montant du seul complément qui demeurera, la Majoration Vie Autonome, n’a pas évolué depuis sa création, gelé à 104,77€.

Mercredi 21 novembre – Loisirs/Parents – Le chien Cornet.

Les enfants sont invités par les auteurs Gwenaël David et Amélie Fontaine à découvrir un petit chien différent, Le Chien Cornet, dans un petit album paru chez Hélium. Il est seul mais cela ne le fâche pas, il vit sa vie en faisant avec ce cornet qui handicape son quotidien. Il déambule même s’il ne peut plus tourner la tête, trouve des usages à son cornet, poursuit toujours les chats, s’ennuie ou pas parce que les autres chiens sans cornet le laissent à part. Avec ce récit parabole illustrée par Amélie Fontaine, Gwenaël David explique aux petits enfants ce qu’être différent peut entrainer sur la relation aux autres. Le Chien Cornet, par Gwenaël David et Amélie Fontaine, éditions Hélium, 13,90€ en librairies.

Mardi 20 novembre – Éducation/Emploi – Privés de cantine.

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, refuse toujours que son administration assure et finance l’accompagnement des élèves handicapés par une aide humaine pendant les activités périscolaires, dont la cantine. Interrogé en séance par la sénatrice Françoise Gatel (Union Centriste), il a rejeté l’arrêt rendu le 11 avril 2011 par le Conseil d’État : « La décision du Conseil d’État à laquelle vous faites référence […] a été rendue dans le cadre d’un référé et ne saurait donc, en droit administratif, faire jurisprudence. Aussi, afin de trancher définitivement cette question, mes services ont formé deux pourvois en cassation, qui permettront au Conseil d’État de se prononcer sur la question que vous posez et de clarifier les responsabilités de chacun – État et collectivités territoriales – quant au financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. » Tout en réaffirmant son « attachement au principe de l’école inclusive », le ministre veut continuer à en faire porter le maximum du coût sur les communes. Dans sa réponse, Jean-Michel Blanquer fait référence à deux nouvelles condamnations de l’Etat par le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’Appel de Nantes et qui concernent à nouveau deux élèves scolarisés dans la même commune de Plabennec (lire l’actualité du 4 août 2018 et cette analyse).

Mardi 20 novembre – Emploi – Grève à Pôle Emploi.

En pleine Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, les syndicats de Pôle Emploi appellent les employés à faire grève pour protester contre la suppression en 2019 de 800 postes en équivalent temps-plein. Il s’agit d’une première étape, le ministère du Travail prévoyant de réduire d’ici 2022 de 8% le nombre des 50.000 employés de Pôle Emploi. Paradoxalement, le Gouvernement envisage de lui confier, à la place des Cap Emploi, l’accueil et le suivi des travailleurs handicapés demandeurs d’emploi. Or, un agent de Pôle Emploi peut avoir en « portefeuille » jusqu’à 700 chômeurs, ce qui ne permet ni un suivi personnalisé ni même un accueil prenant en compte la diversité des situations administratives, sociales et des handicaps. De plus, Pôle Emploi a réduit les heures d’ouverture au public et informatisé la relation avec les demandeurs d’emploi dont les formalités par Internet sont obligatoires alors que l’accessibilité de son site web est mauvaise (13 pages seulement testées en 2017). Cela faisait une dizaine d’années qu’un tel mouvement de grève n’avait pas touché l’ensemble des agences Pôle Emploi.

Mardi 20 novembre – Emploi – Comité à la main du Gouvernement.

Le Conseil national de l’activité économique (CNIAE) est dissous par décret publié au Journal Officiel. Placé auprès du Premier ministre, il constituait « un lieu d’échanges et de concertation pour l’ensemble des réseaux de l’Insertion par l’activité économique », autrement dit l’Economie Sociale et Solidaire. Il est remplacé par un Conseil de l’inclusion dans l’emploi composé des hauts-fonctionnaires de tutelle, et de personnalités choisies et nommées par la ministre du Travail. Il aura pour mission de « formuler des propositions en matière de politiques d’inclusion dans l’emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national […] recenser et diffuser les bonnes pratiques […] concourir à la conception, à l’élaboration et au suivi des politiques d’inclusion dans l’emploi […] assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations […] développer et d’encourager les échanges sur l’inclusion dans l’emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu’elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin. » Par comparaison au précédent, le nouveau conseil ne sera ouvert ni aux syndicats de salariés et patronaux, ni aux représentants des élus.

Lundi 19 novembre – Emploi – France 2 s’emmêle la RQTH.

Au premier jour de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, le JT de 20 heures de France 2 a totalement raté son sujet de présentation de l’emploi de travailleurs handicapés. Lancement par la présentatrice, Anne-Sophie Lapix : « En France, 9 millions et demi de personnes peuvent prétendre au statut d’handicapé mais 7 millions passent à travers les mailles du filet tout simplement parce qu’elles ne se déclarent pas ». Pour la journaliste vedette, il y aurait donc près de dix millions de travailleurs handicapés en France (sur près de 30 millions d’actifs et chômeurs soit le tiers !) dont sept millions qui l’ignorent. Le reste du sujet est à l’avenant. D’abord une directrice d’école de commerce : « Je ne savais pas que je pouvais être considérée comme travailleur handicapé, vu que je ne suis pas confrontée dans mon poste actuel […] à mes handicaps potentiels. » La journaliste embraye : « Ce statut lui permettrait par exemple d’aménager ses horaires en cas de fatigue ou de soins ». Sauf que c’est le médecin du travail qui prescrit un tel aménagement, la RQTH n’a là aucune utilité. Deuxième témoignage, celui d’une entrepreneure indépendante diabétique : là encore, la RQTH n’a aucune utilité puisque cette travailleuse est son propre patron.

Lundi 19 novembre – L’énormité de la semaine.

« Environ 120 000 handicapés intellectuels – trisomiques, polyhandicapés, autistes – travaillent dans des établissements spécialisés dans la retranscription. » Vous avez bien lu : l’intégralité des travailleurs en Etablissements et Services d’Aide par le Travail sont employés à adapter en Facile à lire et à comprendre (FALC) des notices d’emploi et autres textes, à la demande d’entreprises selon la chronique C’est mon boulot rédigée par Philippe Duport sur France Info. Une fois passé ce titrage délirant, la chronique recolle à la réalité, une quinzaine d’ESAT sur près de 1.350 (soit 0,1%) est concernée. Ce ne sont donc que quelques dizaines de travailleurs handicapés qui oeuvrent à rendre plus compréhensibles des documents complexes.

Lundi 19 novembre – Emploi – Réforme des aides en 2019.

Dans une interview au quotidien économique Les Echos publié au premier jour de la Semaine pour l’emploi, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, annonce pour 2019 les réformes des aides pour l’emploi et à la compensation des handicaps. « Dans la loi Santé au travail du deuxième trimestre 2019, il y aura un volet sur la rénovation de l’offre de services proposée aux personnes handicapées et à leurs employeurs, afin de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi. » La ministre veut donc utiliser le vecteur stigmatisant de la « santé au travail » pour remplacer l’ordonnance législative que le Conseil Constitutionnel a retiré de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lire l’actualité du 4 septembre 2018).

Dimanche 18 novembre – Manifestation – Gilets jaunes d’honneur.

Une maman et son fils ont effectué à Pontarlier (Doubs) dans le froid un parcours de trois kilomètres entre deux giratoires occupés par des gilets jaunes protestant contre la politique d’austérité gouvernementale et les taxes que subit la part de la population la plus pauvre. Ils font partie des dizaines de milliers de personnes qui ont occupé des routes et manifesté pour faire connaître aux politiciens leur ras-le-bol fiscal, déclassement social et fins de mois difficiles.

Samedi 17 novembre – Manifestation – Adrien Taquet enfariné à Toulouse.

Venu présenter hier à Toulouse (Haute-Garonne) son rapport relatif à la simplification administrative, le député LREM Adrien Taquet a été enfariné (et « ketchupisé ») par des militants de l’association Handi-Social à l’appel de sa présidente Odile Maurin. Ils protestaient contre la réforme du logement qui va compliquer et réduire l’accès aux logements pour les personnes handicapées, loi que le député Adrien Taquet a votée alors qu’elle est à l’opposé de ses propositions : dans son rapport, il soulignait en effet qu’il « convient de faire en sorte que ‘les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier », credo inverse à la réalité de la loi Elan. « Vous avez été, en votant la loi Elan le fossoyeur de nos droits » lui a lancé Odile Maurin en lui délivrant une « pelle d’or », quatre ans après en avoir remis une à la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité de l’époque (lire l’actualité du 19 décembre 2014). Cet enfarinage a été qualifié « d’agression […] par des militants extrémistes » par la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, et des députés LREM.

Vendredi 16 novembre – Justice/Handicap mental – Acquitté pour viol sur mineure.

La Cour d’Assises des mineurs de l’Aveyron a acquitté un jeune homme de l’accusation de viol sur une adolescente handicapée mentale. Tous deux étaient mineurs en 2009 au moment des faits, l’agresseur présumé âgé de 17 ans et sa victime de 13 ans. Malgré son âge et son handicap mental, les magistrats ont toutefois considéré qu’elle était consentante à l’acte sexuel qui s’était déroulé dans des toilettes publiques de Villefranche-de-Rouergue. La victime, placée en hôpital psychiatrique, a été auditionnée par visioconférence. Ce jugement remet en question l’âge de consentement à un acte sexuel d’un ou d’une mineure, sujet débattu au printemps dernier (sans évoquer les spécificités liées au handicap mental) lors de l’examen de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 2 août 2018.

Vendredi 16 novembre – Allocations – Une députée contre le rabiotage.

La députée Sabine Rubin (France Insoumise) explique pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas revaloriser l’Allocation Adulte Handicapé à l’échéance légale du 1er avril 2019 : « Si cette allocation avait été indexée, les bénéficiaires auraient perçu 17 euros par mois pendant sept mois, ce qui aurait représenté un montant supérieur aux 50 euros que vous accordez le dernier mois », a-t-elle constaté. En fait, il s’agira seulement de 40€ d’augmentation pour l’allocation perçue début décembre au titre du mois de novembre. Mais la suspension en 2019 et 2020 de l’augmentation légale du mois d’avril permet à l’État de faire une centaine d’euros d’économies par allocataire et de récupérer une partie de ce qu’il a concédé; au total, ce mécanisme de suppression d’augmentation en avril 2019 et son plafonnement à 0,3% en 2020 devrait rapporter une centaine de millions d’euros au budget de l’État.

Vendredi 16 novembre – Les ratés de la compensation.

Après Carrefour et Monoprix, c’est au tour du nouveau magasin Primark de Toulouse (Haute-Garonne) de refuser à Kevin Fermine d’entrer avec son chien d’assistance. Par ailleurs, les conducteurs du service transport du GIHP de La Réunion sont à nouveau en grève illimitée (lire l’actualité du 29 novembre 2017), protestant contre leurs conditions de travail, licenciements abusifs et management autoritaire. Dans les Hauts-de-France, deux jeunes irascibles, à une caisse prioritaire, s’en prennent à la cliente handicapée d’un supermarché puis rouent de coups un client qui s’interpose. A Strasbourg (Bas-Rhin), la mère d’un enfant handicapé s’installe au sommet d’un échafaudage pour déployer une banderole, obtenant du Rectorat que les enfants sans AVS bénéficient de soutien scolaire après la classe.

Jeudi 15 novembre – Logement – Quota de 20% validé.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours formé par des députés de l’opposition de gauche contre la loi de réforme du logement. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l’instauration d’un quota de 20% de logements accessibles dans les futurs immeubles. La loi sera promulguée dans les tous prochains jours, proclament dans un communiqué de victoire les ministres concernés. Cette réforme ramène à 20% le nombre de logements neufs adaptés aux occupants handicapés, les 80% restants devant l’être après des « travaux simples » à leur charge dans le secteur privé. Compte-tenu de la discrimination généralisée dans l’accès à la location dans ce secteur, cette réforme exclut les personnes handicapées dès lors que des travaux seront nécessaires puisque le propriétaire pourra les refuser après avoir « pris le temps de la réflexion » pendant que le candidat handicapé aura payé un loyer sans pouvoir occuper le logement dans des conditions adaptées. La nouvelle loi crée un statut de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées ou âgées par colocation de logement assortie « d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national » et d’un forfait financier. On ne sait pas encore si ce forfait se substituera ou complètera la Prestation de Compensation du Handicap dont bénéficieraient des colocataires à titre individuel ou mutualisé. Plus globalement, la réforme du logement allège les formalités et ouvre la voie à l’industrialisation de la construction de logements en recourant au préfabriqué et des normes de confort allégées. Lire cet Éditorial.

Mercredi 14 novembre – Tourisme/Associations – L’ATH aura un budget.

Interrogée par nos soins, la députée LaREM rapporteure spéciale Olivia Grégoire explique avoir obtenu du cabinet du ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, « que, tant pour les marques ‘Tourisme et Handicap’ que ‘Qualité Tourisme’, la pérennité des dispositifs et des outils informatiques inhérents à leur gestion (site internet, outils d’évaluation…) sera assurée en 2019, par réallocation de moyens internes à la Direction Générale des Entreprises. » Ce que nous a confirmé aujourd’hui la porte-parole de la DGE du ministère de l’Economie et des finances qui précise que l’Association Tourisme et Handicaps (ATH) continuera en 2019 à être financée à la même hauteur qu’en 2018 (lire ci-dessous au 7 novembre). Cette pratique de « réallocation de moyens internes » permet au Gouvernement de s’affranchir du contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire, et donc au ministre de tutelle et à son administration de faire ce qu’ils veulent. En fait, l’ATH bénéficie d’une nouvelle convention de trois ans que l’État pouvait difficilement rompre. Elle est également subventionnée par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) pour des « opérations de communication qui permettent de développer la marque : trophée innovations avec un prix ANCV, formation des évaluateurs, les salons, partenaire des journée du Patrimoine », ajoute la porte-parole de l’ANCV. Cette dernière consacre 5 millions d’euros à une aide sociale aux vacances de personnes handicapées très pauvres qui la sollicitent via des associations partenaires.

Mardi 13 novembre – Éducation/Formation – 93€ pour les AESH.

L’examen des crédits consacrés en 2019 à la formation des personnels d’accompagnement scolaire des élèves handicapés (7 millions d’euros pour 2019) a suscité un vif débat à l’Assemblée Nationale. Le député Aurélien Pradié (Les Républicains) a pointé leur baisse de 42%, ce qui représente 93€ par personne devant suivre les 60 heures de formation présumée obligatoire. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a invoqué un « effort de sincérité budgétaire », rappelant que les 13 millions inscrits dans la loi de finances pour 2018 n’avaient pas été consommés. En fait, de nombreux personnels se plaignent de ne pas être formés, l’Administration ne proposant pas suffisamment de sessions et organisant la sous-consommation des crédits.

Lundi 12 novembre – Transports – Grand Paris interdit au diesel.

Le conseil de la métropole du Grand Paris a voté l’interdiction de circulation des véhicules à moteur diesel de plus de 18 ans sur l’ensemble de son territoire, soit dans 78 communes autour de Paris. Cette exclusion concerne également les voitures essence de 21 ans et plus. Déjà appliquées à Paris, ces restrictions visent à réduire la pollution atmosphérique. Pour s’appliquer à compter du 1er juillet 2019, ces restrictions doivent faire l’objet d’une concertation avec la population et d’un arrêté municipal dans chaque commune. Les véhicules transportant un titulaire de carte de stationnement pour personne handicapée ne sont pas concernés par ces interdictions… ce qu’oublie de rappeler la Métropole.

Vendredi 9 novembre – Les ratés de la compensation.

A deux reprises des compagnies aériennes (Luxair et Volotea) ont refusé de transporter le chien d’assistance d’un jeune homme mosellan qui l’alerte du risque d’hypoglycémie auquel il a été spécifiquement formé. En Guyane, la direction d’un lycée fait intervenir les gendarmes pour réprimer des lycéens qui demandaient des conditions adaptées pour une camarade handicapée motrice. La communauté d’agglomération de Lons-le-Saulnier (Jura) prétend manquer de personnels pour que soit réunie la commission intercommunale d’accessibilité, en déshérence depuis six ans. Deux fillettes du Pas-de-Calais sont refusées par des établissements médico-sociaux, leurs parents commencent à envisager un placement en Belgique. Dans la Drôme, un collégien voit subitement le nombre d’heures d’accompagnement scolaire être divisé par deux, comme d’autres élèves de sa région.

Vendredi 9 novembre – Justice – Malversations à la MDPH de Guyane.

La police judiciaire est chargée d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Guyane. Son président, Rodolphe Alexandre qui préside également la collectivité territoriale unique guyanaise, a été entendu par les enquêteurs, de même que le dernier président du Conseil Général, Alain Tien-Liong. Dans un rapport de contrôle publié en juillet dernier, la Chambre Régionale des Comptes avait relevé des irrégularités que son procureur a signalées à la justice : indemnités indues attribuées à la directrice de la MDPH et son adjoint, financement par le fonds départemental de compensation du handicap du régime indemnitaires des agents en lieu et place des aides techniques pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la Cour Régionale des Comptes avait relevé dans son rapport la faible productivité des agents, moins du tiers en nombre de dossiers traités que la moyenne nationale, et un délai moyen de réponse le plus long de l’ensemble des MDPH.

Vendredi 9 novembre – Emploi/Finances – L’AGEFIPH paie les EA.

Le Gouvernement a fait adopter par sa majorité à l’Assemblée Nationale un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui ponctionne l’Agefiph de 25 millions d’euros. Cette somme doit servir à subventionner les 5.000 aides au poste en Entreprises Adaptées qui seront théoriquement crées en 2019, alors qu’un tel financement n’entre pas dans les missions légales de l’Agefiph. Ce montant correspond à la moitié de l’augmentation des crédits d’État consacrés à ces 5.000 emplois. L’État poursuit ainsi le siphonage de l’Agefiph, les gouvernements Ayrault et Valls ayant, pendant le quinquennat de François Hollande, détourné 174 millions d’euros d’aides à l’emploi en pleine explosion du chômage des travailleurs handicapés qui atteignent la barre des 520.000. Lire cet Éditorial.

Jeudi 8 novembre – Accessibilité – Mort du Fonds d’accessibilité.

Le Gouvernement a fait adopter par sa majorité à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui supprime le Fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Créé par la réforme du 26 septembre 2014, ce Fonds devait récolter les sanctions financières infligées à chaque Etablissement Recevant du Public (de 1.500 à 5.000€) et site Internet (25.000€) qui ne respectait pas ses obligations. Il constituait l’un des principaux arguments du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour justifier l’obligation de résultat accompagnant le report des échéances d’accessibilité entre 2018 et 2024, au mieux. Les montants collectés auraient dû servir à financer, d’une part la mise en accessibilité d’établissements en difficulté financière pour se mettre en conformité, et d’autre part l’innovation en la matière. L’administration centrale avait toutefois invoqué des difficultés juridiques que les ministres successifs se sont refusés à traiter, privant la réforme de son obligation de résultat sans que les associations nationales ne s’en inquiètent. C’est le budget de l’État qui encaissera le montant des sanctions : « Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 0,5 million d’euros en 2019 et 1 million d’euros en 2020 », a justifié la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, ce qui représente moins de six sanctions par an et par département. Or, un million d’ERP n’ont pas respecté l’obligation de dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmée, ce qui représente un minimum de 1,5 milliards d’euros de sanctions potentielles, sans compter les retards ou défauts d’exécution et les sites Internet non conformes. La suppression du Fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle parachève la politique d’émiettement de l’accessibilité à tout pour tous initiée sous le quinquennat de François Hollande et poursuivie par les gouvernements successifs. Aucune concertation n’a précédé cet amendement déposé à la va-vite et que les députés n’ont pu étudier en commission.

Jeudi 8 novembre – Emploi – Prime d’activité pensions et AT-MP.

Lors du même débat à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a fait adopter un amendement rétablissant la prime d’activité aux pensionnés d’invalidité et bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le nouveau régime sera à deux niveaux. Les travailleurs pensionnés ou rentiers qui ont bénéficié au moins une fois de la prime d’activité entre les 31 décembre 2017 et 2018 verront le montant de leur pension ou rente considéré comme un salaire pris en compte pour le calcul de la prime d’activité en complément de leur salaire. En revanche, les autres travailleurs pensionnés ou rentiers ne bénéficieront pas de ce régime plus favorable. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Elles rétablissent un droit accordé à compter d’octobre 2016 (lire l’actualité du 21 juillet 2016) puis supprimé en juillet 2018 pour être rétabli le 30 août dernier après de nombreuses protestations médiatisées. C’est la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, qui a justifié devant les députés le rétablissement d’un droit dont elle avait vigoureusement défendu la suppression quatre mois plus tôt devant les mêmes députés qui l’avaient alors copieusement huée (lire l’actualité du 10 juillet 2018).

Mercredi 7 novembre – Tourisme/Finances – Zéro euro pour les vacances ?

L’aide aux vacances de personnes handicapées et la subvention d’État à l’Association Tourisme et Handicaps (ATH) sont supprimées. Contenues dans le programme 134 du budget de l’État, ces actions ne figurent plus dans le projet de loi de finances pour 2019 comme l’ont relevé des députés en commission des finances. D’un montant d’1,8 millions d’euros en 2018, ces crédits destinés à « promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, structurer l’offre touristique, soutenir les filières et métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment des personnes handicapées, des seniors et des personnes défavorisées » sont supprimés pour 2019. Ces crédits contenaient la subvention nationale de 100.000 euros versée depuis sa création à l’Association Tourisme et Handicap. Ils concernent également l’animation du label Qualité Tourisme, et DATAtourisme, plateforme open data qui permet d’accéder à toutes les informations et bases de données que les collectivités locales font remonter. En séance de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait rejeter les amendements parlementaires de rétablissement de ces crédits. La gestion de la marque Tourisme et Handicap est en cours de transfert au groupement Tourisme et Territoires, qui prépare la fusion en son sein de l’ensemble des organismes de promotion du tourisme des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions), sur fond de désengagement de l’État qui réduit son pilotage de la promotion du tourisme intérieur.

Mardi 6 novembre – Éducation/Finances – Pas plus d’AESH en 2018.

Rapporteur spécial du budget de l’Enseignement scolaire du projet de loi de finances pour 2019, le sénateur Les Républicains Gérard Longuet fait un sort à l’effort gouvernemental : « L’augmentation de 5.813 postes qui figure dans le budget de l’Éducation nationale n’en est pas une : il s’agit de l’extension en année pleine des recrutements intervenus en 2018 et de la transformation de contrats aidés en accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). » Il a dressé ce constat devant la commission des Finances du Sénat. Il a également précisé que les prescriptions d’accompagnement au bénéfice d’enfants handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont augmenté de 300 %, essentiellement pour des « enfants qui souffrent souvent de problèmes psychologiques, plus que de handicaps physiques. Les MDPH font porter à l’Education nationale des problèmes qui ne ressortent pas, à proprement parler, de l’éducation. La définition du handicap mériterait peut-être d’être revue. »

Lundi 5 novembre – Justice/Cécité – Kiné attoucheur condamné.

Le Tribunal Correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné un kinésithérapeute aveugle à deux ans de prison avec sursis. Il a été reconnu coupable d’attouchements sexuels sur au moins six patientes qui s’en étaient plaintes, conduisant à l’interpellation du praticien âgé de 40 ans (lire l’actualité du 28 mai 2018). Ce dernier a nié les faits pendant l’audience. Les patientes, elles, pensaient que ses « mains glissantes » résultaient de la maladresse d’un homme aveugle, jusqu’à ce qu’elles en parlent entre elles et découvrent des similitudes. Le kiné aveugle a déjà été condamné en octobre dernier par la Cour d’Appel de Paris à un an de prison ferme pour une agression sexuelle sur une collègue commise en 2011 pendant sa formation professionnelle.

Dimanche 4 novembre – Sports – La France en parabadminton.

L’équipe de France qui a participé au championnat d’Europe de Parabadminton qui s’est déroulé cette semaine à Rodez (Aveyron), a remporté deux médailles d’or, sept d’argent et neuf en bronze. Lucas Mazur reste le meilleur Français, vainqueur en simple et en double mixte avec Faustine Noel. Il a toutefois été battu en finale du double masculin (avec Meril Loquette) par la paire turque Mroz/Tuzcu. Médaillée d’argent également, Faustine Noel en simple, Coraline Bergeron en simple et en double, David Toupé en simple et en double (avec l’Israélien Amir Levi), Matthieu Thomas et Guillaume Gailly en double. Côté médailles de bronze, Mathieu Thomas et Guillaume Gailly en double hommes, Guillaume Charlot, Meryl Loquette, Fabien Morat en simple, Véronique Braud et Hugo Sommier en double mixte.

Samedi 3 novembre – La perle de la semaine.

Une jeune femme de Plérin (Côtes d’Armor), âgée de 20 ans, placée sous tutelle en 2016 raconte sur France Culture l’entretien avec le juge qui lui a retiré son droit de vote : « Il m’a demandé qui était le Président, j’ai répondu François Hollande. Mais quand il m’a demandé s’il était de droite ou de gauche, j’ai répondu ‘de droite’. » Pour le magistrat, elle se trompait, mais au regard de la réalité de la politique de François Hollande dans cette période-là, le doute est permis ! La jeune femme ne connaissait pas « le nom des députés d’ici. » Mais combien de citoyens connaissent le nom du député, du sénateur et même du maire de leur territoire ? C’est pourtant sur ces réponses que la jeune femme a été privée de son droit de vote, comme le seraient des millions de citoyens français si on leur posait les mêmes questions.

Vendredi 2 novembre – L’autre perle de la semaine.

Un automobiliste parfaitement valide a tout gagné en se servant à Saint-Raphaël (Var) de la carte de stationnement de son ex-épouse, handicapée. A force de l’utiliser pour rejoindre sa nouvelle compagne, des voisins agacés l’ont signalé à la police municipale qui l’a verbalisé. L’homme a contesté la contravention, conduisant les policiers à agir en flagrant délit et ils n’ont pas été déçus : outre l’usage indu de la carte de stationnement, ils ont trouvé du cannabis et du crack dans sa voiture !

Vendredi 2 novembre – Les ratés de la compensation.

  • Pour économiser 4% par rapport à la construction traditionnelle, Le Mans Habitat fait installer des maisons par assemblage de containers recyclés, dont une pour personne handicapée.
  • Plus de trois ans après la date-limite prévue par la réforme de l’accessibilité, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor organise une réunion d’information sur le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.

Jeudi 1er novembre – Allocations – L’AAH augmente de 4,77%.

Maintes fois annoncée par le Gouvernement, la revalorisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) entre en vigueur aujourd’hui. Son montant maximum mensuel augmente de 41€ pour atteindre 860€ en métropole, Martinique, Guadeloupe et Réunion (416,60€ à Mayotte, avec des plafonds spécifiques). Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour la percevoir est relevé à 10.320€ pour une personne seule (contre 9.828€ précédemment) et 20.434 € pour un couple (contre 19.656€); ce dernier plafond de cumul sera réduit en 2019. Le montant des deux compléments n’évolue pas : 104,77€ pour la Majoration Vie Autonome et 179,31€ pour le Complément de Ressources. Ce dernier ne sera plus attribué à compter du 1er novembre 2019, les bénéficiaires avant cette date continueront à le percevoir jusqu’au terme de la décision de leur MDPH. Les allocataires percevront cette revalorisation sur le paiement de début décembre. L’AAH ne sera pas revalorisée en avril 2019 en fonction de la hausse des prix, et sera portée le 1er novembre à 900€. Lire en Éditorial.

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