Novembre 2020

Lundi 30 novembre – Société/Santé – Attestation de déplacement en FALC.

C’est quelques minutes avant 21 heures que la version Facile à lire et à comprendre (FALC) de la nouvelle attestation dérogatoire de déplacement a été éditée par le ministère de l’Intérieur, soit trois jours après son entrée en vigueur. Elle reprend, mais dans un ordre différent ce qui pourra gêner la compréhension des personnes concernées ainsi que des policiers et gendarmes chargés de la contrôler, les différents cas de déplacement autorisés dans le cadre de l’allègement du confinement de la population. Le document est téléchargeable au format PDF, puis peut être rempli sur ordinateur ou smartphone avant d’être imprimé ou sauvegardé. La France est le seul pays au monde à exiger des habitants qu’ils signent pour eux-mêmes une autorisation de sortie qui n’a plus guère de sens, les personnes handicapées bénéficiant d’ailleurs d’une dérogation qui leur permet de sortir aussi souvent et longtemps qu’elles le souhaitent, et sans limite de distance.

Dimanche 29 novembre – Les perles de la semaine.

Les agents de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne connaissent mal la réglementation sur laquelle ils doivent fonder leurs décisions, ou l’appliquent « à tempérament », et le système informatique qu’ils utilisent est tellement obsolète qu’il ne peut être amélioré. Tel est le résumé de la question qu’a posé mardi dernier en séance de l’Assemblée Nationale le député ex-LREM de l’Essonne, Cédric Villani. « J’ai mis la MDPH de mon département en contact avec des experts en sciences informatiques afin d’améliorer la vitesse de traitement des dossiers par de l’algorithmique moderne. Hélas, le système d’information était si archaïque qu’aucune action sérieuse n’était envisageable malgré la bonne volonté de la MDPH. » Le député a également évoqué la lenteur de traitement des demandes, ainsi que les lacunes des fonctionnaires en matière d’attribution de droits à vie (lire l’actualité du 17 janvier 2019) : « Un autre frein est la connaissance parcellaire de la loi, y compris par les fonctionnaires qui doivent l’appliquer […] avouent tout simplement ne pas connaître ces décrets, ou alors se réservent le droit d’apprécier s’ils doivent être appliqués ou non. Là encore, les cas qui m’ont été rapportés concernent des personnes dont le taux d’invalidité est d’au moins 80 %. » En réponse, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est borné à rabâcher son discours sur la simplification.

Samedi 28 novembre – Justice/Manifestation – Policier condamné pour gazage.

Un commandant de police est condamné par le Tribunal Correctionnel de Toulouse (Haute-Garonne) pour avoir dans cette ville agressé un manifestant gilet jaune tétraplégique le 2 mars 2019 vers 18 heures, rue d’Aubuisson. en tenue de maintien de l’ordre, il avait d’abord arraché le masque de protection du manifestant puis lui avait aspergé le visage à bout portant de gaz lacrymogène alors que l’homme demandait qu’on lui rende son masque. La victime a eu le visage brûlé par le gaz, des médecins de rue (street medics) étaient intervenus pour le soigner. L’incident avait été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux, relaté par de nombreux médias, conduisant la victime à porter plainte et le Procureur de la République à diligenter une enquête. Le commandant de police se voit infliger 4 mois de prison avec sursis. Il avait déjà subi une sanction disciplinaire sous la forme d’un blâme et d’une mutation. Une syndicaliste d’Alliance Synergie a néanmoins justifié sur France 3 l’attitude de son collègue : « Cet officier a cherché à se défendre devant une personne qui avançait son fauteuil électrique pour lui rentrer dans les jambes. » Alors que la vidéo montre clairement que la victime était sur la chaussée et le policier sur le trottoir protégé par sa bordure infranchissable par un fauteuil roulant électrique. L’avocate de la victime a déclaré après l’audience que la diffusion des images de cette agression sur une personne handicapée était déterminante dans la poursuite judiciaire de cette violence policière, alors que le gouvernement vient de téléguider la proposition de loi « sécurité globale » qui vise à interdire une telle diffusion afin de garantir l’impunité de fonctionnaires dévoyés.

Samedi 28 novembre – Allocations/Finances – Économies sur l’AAH.

Le Sénat chiffre les économies réalisées sur les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé. Le « rapprochement des règles de prise en compte des revenus d’un couple à l’AAH sur celles d’un couple au RSA […] permettra d’économiser 287 millions d’euros chaque année entre 2020 et 2022 et concerne environ 14 % des allocataires. La mesure pose également un problème de principe dans la mesure où, en étant susceptible d’accroître la dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint, elle va à l’encontre de la logique d’autonomie recherchée », constatent deux rapporteurs spéciaux. L’extinction progressive depuis le 1er janvier dernier du Complément de Ressources de 179 euros mensuel, actuellement versé à près de 67.000 bénéficiaires, « engendrera une diminution de la dépense de 5,7 millions d’euros par an à partir de 2020 », ajoutent-ils. La suppression de la revalorisation annuelle du 1er avril pour 2019 et sa limitation à 0,3 % en 2020 permettra en 2020 une économie de 100 millions d’euros. « Enfin, concluent ces sénateurs, une nouvelle mesure d’économie de près de 98 millions d’euros est prévue en 2021, présentée, via ‘la recherche d’une harmonisation des pratiques d’attribution et de contrôle de l’AAH 2’ [attribuée en cas d’invalidité inférieure à 80%]. Les rapporteurs spéciaux approuvent l’objectif d’une meilleure harmonisation des pratiques des MDPH en matière d’AAH, qui sont encore trop disparates. Néanmoins, cette politique ne doit pas servir de prétexte pour dégager de nouvelles économies. » Si les crédits budgétaires augmentent chaque année du fait de la survenue de davantage de handicaps au fil du temps et des revalorisations de 2018 et 2019, une partie déjà importante des allocataires a vu diminuer du fait de ces mesures les montants qui leur ont été versés.

Samedi 28 novembre – Société/Santé – Attestations de déplacement.

Allègement de confinement oblige, une nouvelle attestation de déplacement doit être présentée aux policiers et gendarmes, autorisant les achats en tous genres, pour des activités culturelles, assister au culte, les déplacements jusqu’à 20 kilomètres pendant trois heures, et maintenant la dérogation pour les personnes handicapées à ces restrictions. Ce document actualisé est téléchargeable sur le site web du ministère de l’Intérieur au format PDF remplissable sur écran, Word, TXT, en anglais ou générable numériquement. Par contre, la version PDF Facile à lire et à comprendre (avec pictogrammes descriptifs) disponible au ministère de l’Intérieur n’a pas été actualisée alors qu’elle ne peut plus être utilisée, ce qui traduit un relâchement dans l’attention portée aux personnes handicapées : lors du reconfinement le 30 octobre, le ministère de l’Intérieur avait publié dès la veille la version FALC de l’attestation de déplacement. Cette dernière doit au besoin être accompagnée d’un justificatif de déplacement professionnel ou scolaire, également téléchargeable sur la même page web, dans les mêmes formats mais sans version FALC.

Samedi 28 novembre – Les initiatives de la semaine.

• Les parents d’une enfant IMC de Rouen (Seine-Maritime) tentent de recueillir via une cagnotte l’argent nécessaire à une intervention chirurgicale réalisée en Allemagne, apparemment peu pratiquée en France sur des enfants.
• C’est une classe de CE2/CM1 qui remporte le concours d’affiches organisé par la ville de Metz (Moselle) en prémisses à sa semaine du handicap.
• Alors que la neige tarde à tomber, la station alpine de Pelvoux-Vallouise (Hautes-Alpes) organise un exercice d’évacuation de remontées mécaniques qui ne sont pas autorisées à ouvrir par le Gouvernement.
• A l’initiative d’une employée, un supermarché de la Sarthe livre gratuitement aux personnes handicapées, malades ou âgées leurs courses réalisées en ligne via le drive.
• Yann Jondot reçoit le prix RMC-Association des Maires de France pour son action de sensibilisation des maires bretons à l’accessibilité.
• A Sète (Hérault), une galerie d’art présente jusqu’au 18 décembre une expo photos qui valorise des personnes amputées de jambe.
• Le Comité Régional Olympique et Sportif labellise Nom’Handi 25 clubs normands pour leur accueil et intégration de pratiquants handicapés.

Vendredi 27 novembre – Santé/Administration – Légalisation d’une plateforme numérique.

Le Gouvernement accélère sa politique de contournement de la concertation préalable à l’élaboration de la loi en téléguidant des propositions déposées par les députés de sa majorité. Après la longue, complexe et controversée proposition de loi sécurité globale, un autre texte réforme à nouveau le système de santé, sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence afin de réduire au minimum la procédure parlementaire. Il contient la création d’une profession médicale intermédiaire, refusée par les ordres professionnels et déjà morte avant que d’être, ouvre aux sages-femmes le droit de prescrire des arrêts de travail excédant 15 jours, simplifie le recrutement de médecins hospitaliers, modifie la gouvernance des hôpitaux et généralise leur regroupement territorial, et réorganise celle des mutuelles. Le dernier article donne une existence légale à la plateforme numérique d’État déjà créée mais pas nommée dans le texte, Mon parcours handicap précipitamment lancée le 6 mai dernier à la demande de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. Pourtant, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et la Caisse des Dépôts élaborent cette plateforme depuis près de trois ans et n’ont pu proposer qu’une poignée de rubriques concernant uniquement l’emploi et la formation dans une présentation administrative, aussi peu attrayante et conviviale que possible, les autres thématiques restant à élaborer. Déclarée conforme à l’accessibilité, elle ne propose pas de version Langue des Signes Française de ses rubriques qui disposent, pour certaines, de textes en Facile à lire et à comprendre (FALC). Outre la légalisation de la gestion de cette plateforme par la Caisse des Dépôts, l’article de loi autorise un traitement des données personnelles des internautes sans que les finalités en soient communiquées. Rappelons que les propositions de loi ne sont pas soumises à une évaluation préalable, ni à une étude d’impact incluant celui sur la vie des personnes handicapées.

Vendredi 27 novembre – Les ratés de la compensation.

• Le conseiller municipal au handicap de la précédente municipalité de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est condamné à 6 mois de prison avec sursis et 2.000€ de dommages et intérêts pour une agression sexuelle, le tribunal l’exemptant d’inscription sur le fichier des délinquants sexuels.
• Mauvaise idée pour un délinquant routier ivre frappé d’interdiction de conduire de stationner sa voiture sur une place réservée à Plouaret (Côtes d’Armor), les gendarmes lui sont tombés dessus ce qui lui a valu une condamnation à 18 mois de prison avec emprisonnement immédiat.
• La CFDT-Santé-Sociaux saisit le Conseil d’État d’un recours contre le décret excluant les soignants hospitaliers exerçant dans des établissements et services médico-sociaux des 183€ d’augmentation salariale du Ségur de la santé.
• La MDPH du Nord persiste à raboter de 30% et sans explications le nombre d’heures d’aide humaine accordées à une malade de la sclérose en plaques, et le département la raye de son listing, la rendant redevable de 2.000€ auprès d’un service d’aide à domicile.
• Événement validiste dévalorisant les personnes handicapées, ou miroir de leur vie, le Téléthon 2020 fait débat.
• Un enfant handicapé belge francophone est séquestré dans un établissement en France par décision de justice masquant une lacune de la MDPH du Nord.
• La MDPH du Tarn-et-Garonne divise par deux le nombre d’heures d’aide d’une sexagénaire handicapée, puis diffère la décision, et oriente la dame vers l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour bénéficier d’aide ménagère qui sera partiellement à sa charge.
• Manifestation au Havre (Seine-Maritime) d’agents de la fonction publique hospitalière exclus de la revalorisation salariale de 183€ par mois parce qu’ils travaillent dans un établissement pour personnes handicapées, et grève des agents d’un SSIAD à Capdenac-Gare (Aveyron) dans la même situation.
• Il aura fallu cinq mois à la police pour identifier les quatre jeunes mineurs qui ont volé un fauteuil roulant électrique à Douai (Nord).

Vendredi 27 novembre – Les ratés de la scolarisation.

• L’Éducation Nationale plafonne à cinq heures l’aide apportée à chaque élève auquel est affecté un AESH mutualisé, affirme le député communiste Pierre Dharéville à l’Assemblée Nationale.
• A Brest (Finistère), 6 des 11 élèves d’une école sont sans l’aide humaine attribuée par la MDPH. Les parents d’un jeune malvoyant de Pamiers (Ariège) racontent leurs galères administratives à répétition, et certains refus incompréhensibles.
• Comme d’autres, un élève en CE2-CM1 à Saint-Lô (Manche), n’a pas d’AESH depuis la rentrée malgré une attribution par la MDPH, et les parents s’organisent sur Facebook.
• Confrontées à la même carence pour leurs enfants, deux mamans de Moussy (Marne) mettent en demeure l’Éducation Nationale et écrivent au Président de la République.
• La Fédération Française des Dys dénonce le flou qui règne sur l’aménagement des épreuves d’examens dont la date limite de demande est atteinte alors qu’un décret de réforme se fait attendre

Jeudi 26 novembre – Éducation – Aide cantine et périscolaire payée par les collectivités.

Le Conseil d’État a jugé que la charge financière de l’aide humaine aux élèves handicapés lors la pause méridienne, temps de restauration scolaire, et des activités péri-scolaires incombe aux collectivités territoriales (lire cette enquête). Il renverse totalement sa jurisprudence sur ce litige qui va contraindre les communes, départements et régions à payer ces aides humaines puisqu’elles sont tenues d’accueillir et de proposer les mêmes services aux enfants et jeunes, qu’ils soient valides ou handicapés. Le Conseil d’État donne ainsi raison au ministre de l’Éducation Nationale et à la secrétaire d’État aux personnes handicapées qui ont toujours rejeté sur les collectivités territoriales la charge de l’aide aux élèves handicapés sur ces temps scolaires.

Jeudi 26 novembre – La bévue de la semaine.

La Creuse met en place le numéro d’appel gratuit de la communauté Covid 360, le 0 800 360 360. « Vous serez alors mis en relation avec la maison départementale des personnes handicapées », explique France Bleu. Si les appelants sont dirigés vers la MDPH, alors autant la contacter directement, puisque les communautés Covid 360 visent à conseiller et orienter des personnes handicapées et leur familles confrontés à des difficultés liées à la crise sanitaire. Et pas à servir de doublon à la MDPH…

Jeudi 26 novembre – Sports – Paris 2024 modifie ses sites.

Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 procède à une nouvelle modification des sites de compétions. Pour les épreuves paralympiques, 9 des 25 sports changent de lieu, gagnant ou perdant potentiellement du prestige et de l’audience. Le marathon et le cyclisme sur route ne se déroulera plus dans et au départ Paris, mais en Seine-Saint-Denis. La boccia sera jouée au parc des expositions de la porte de Versailles (Paris 14e) rebaptisé Arena Paris Sud. L’haltérophilie est déplacée du Zénith à la porte de la Chapelle (Paris 18e), le judo du Grand Palais au Champs-de-Mars de même que le taekwondo déplacé de la porte de la Chapelle, la natation du grand stade aquatique de Saint-Denis à l’Arena de Nanterre, le rugby fauteuil du Bourget au Champs-de-Mars, le tennis de table du Champs-de-Mars dans le hall 4 de Paris Expo. A l’exception du départ du triathlon, les compétitions se dérouleront donc en salles ou dans des stades provisoires, sans utiliser les espaces publics ce qui devrait réduire leur impact sur la vie quotidienne des parisiens et franciliens, à l’exception des voies réservées sur certaines axes de circulation dont le boulevard périphérique. 9 sports seulement se dérouleront dans les arrondissements centraux de Paris, 7 autres en périphérie, et neuf dans des départements limitrophes (Yvelines, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne). La visibilité des jeux paralympiques pourrait également en pâtir. L’ensemble de ces nouvelles dispositions doit encore être accepté par « les Fédérations Internationales, le CIO et l’IPC. Elles seront ensuite soumises au Conseil d’Administration de Paris 2024 du 17 décembre prochain », conclut un communiqué du COJO.

Mercredi 25 novembre – Accessibilité/Transports – Kevin Fermine contre la SNCF.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse qui accordait au voyageur ferroviaire Kevin Fermine une indemnisation pour avoir voyagé dans des conditions indignes (lire ce Flop). La Haute Cour considère que les juges d’appel ont violé la loi en écartant « l’existence d’un manquement de la SNCF à ses obligations légales en matière d’assistance aux personnes en situation de handicap », mais ajoute que la SNCF a « respecté ses obligations légales quant à la mise aux normes progressive des voitures destinée à assurer l’accessibilité des couloirs et des toilettes dans les trains aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Il ressort de cet arrêt que la SNCF est tenue de fournir une assistance aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite dans les gares, ce qu’elle fait, et à bord des trains, ce qu’elle ne fait pas. Sur ce point, la Cour de Cassation juge que l’article 23 du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est applicable : « On entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour permettre à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d’avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu’elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre. » Si la SNCF et Kevin Fermine sont renvoyés devant la Cour d’Appel de Bordeaux pour trancher leur litige, il ressort de cet arrêt que l’entreprise ferroviaire est d’ores et déjà tenue de fournir une assistance aux voyageurs dans l’impossibilité d’accéder par eux-mêmes à la voiture bar ou aux toilettes des trains. Or, la direction de la SNCF refuse obstinément de l’assurer (lire cet Éditorial).

Mercredi 25 novembre – Femmes – Informer et éradiquer.

Plusieurs initiatives marquent la journée pour l’élimination de la violence contre les femmes. L’Association Mémoire traumatique et Victimologie, l’Association Francophone de Femmes autistes (AFFA) et des professionnels du Digital Learning du réseau SkillBar ont conçu un module autoformatif « Protection des personnes en situation de handicap contre les violences sexuelles » ; destiné essentiellement aux professionnels du médico-social, aux proches et familles de personnes handicapées, il dispense les connaissances et outils nécessaires au dépistage, à la prévention et l’éradication de ces violences. Ce module de formation visuel et sonore est sous-titré. Il est soutenu par le secrétariat d’État chargé de l’enfance et des familles (mais pas celui qui est chargé des personnes handicapées!). Pour sa part, l’association Femmes pour le Dire Femmes pour Agir a lancé le site web Écoute Violences Femmes Handicapées (EVFH) qui informe les victimes sur la problématique, prodigue des conseils adaptés, publie des documents, rapports et études concernant la France et d’autres pays. Plus globalement, cette journée met en évidence une nette augmentation des violences faites aux femmes, en partie à cause des deux périodes de confinement de la population du fait de la crise sanitaire : +42% d’interventions policières. Mais ce qui fait débat, c’est la volonté du gouvernement de lancer un appel d’offres pour étendre le fonctionnement du numéro vert 3919 géré depuis 1992 par la Fédération Nationale Solidarité Femmes. Cette mise en concurrence pourrait conduire à une remise à zéro de ce service sous prétexte de l’assurer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Outremer compris et avec mise en accessibilité aux appelants sourds, malentendants ou aphasiques.

Mercredi 25 novembre – Accessibilité – Carole Guéchi nommée à la DMA.

C’est la Directrice Accessibilité et Voyageurs Handicapés de la SNCF qui remplacera à compter de janvier prochain Brigitte Thorin à la tête de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) qui dépend du ministère de la transition écologique. Après une première carrière de journaliste au Parisien, Carole Guéchi a rejoint la SNCF en 2013, puis a été nommé en septembre 2015 à la direction de l’accessibilité. L’annonce officielle de sa nomination doit intervenir dans deux semaines. Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, Brigitte Thorin a fait valoir ses droits la retraite. Elle avait nommée à la DMA en juillet 2016.

Mardi 24 novembre – Santé – Prioritaires pour la vaccination Covid.

Lors de sa sixième allocution télévisée depuis le début de l’épidémie de coronavirus Covid-19, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé les dispositions envisagées pour vacciner la population : « Nous allons organiser une campagne de vaccination rapide et massive au plus près des personnes […] Nous commencerons vraisemblablement, dès fin-décembre-début janvier, sous réserve des validations par les autorités sanitaires, par vacciner les personnes les plus fragiles et donc les plus âgées. Des étapes successives seront présentées afin, progressivement, de permettre la vaccination du plus grand nombre. » Si l’on retient le terme « personnes les plus fragiles », il est probable que les personnes identifiées comme handicapées figurent dans les premières vagues de vaccination. Plusieurs laboratoires pharmaceutiques ont annoncé la mise au point de vaccins efficaces mais pas encore évalués à grande échelle. Le Président de la République a également annoncé les modalités du second confinement de la population, qui sera étalé en fonction des activités : les commerces de détail et les bibliothèques peuvent rouvrir samedi 28 novembre, « déplacements pour motif de promenade ou activité physique en extérieur seront désormais permis dans un rayon de 20 kilomètres et pour trois heures » (les personnes handicapées disposent déjà d’une dérogation à ces limites). A partir du 15 décembre, le confinement pourrait être remplacé par un couvre-feu à 21 heures, et les salles de cinéma, théâtres et musées rouverts si la situation sanitaire poursuit son amélioration. Les stations de ski ne seront pas autorisées à ouvrir pour les fêtes de fin d’année, les cafés et restaurants et d’autres activités devront attendre pour le faire, au mieux, le 20 janvier 2021.

Mardi 24 novembre – Emploi/Sports – Paris 2024 veut recruter.

Le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 vient de signer une convention avec l’Agefiph pour être aidé dans l’emploi de travailleurs handicapés. Il emploie actuellement 301 personnes, dont 13 reconnues travailleur handicapé, et devrait en recruter 200 de plus l’an prochain, essentiellement à haut niveau de diplôme. « Dans les emplois que nous ouvrons, précise Agnès de Saint Céran, Directrice Exécutive des Ressources Humaines, on remplit une pyramide avec des emplois très qualifiés Bac + 5, avec peu de travailleurs handicapés disponibles à ce niveau. » Pour contourner cette difficulté, le COJO veut recruter nationalement : « On a cherché à faire un travail de conviction, et lever les obstacles à s’installer à Paris. On cherche à accompagner la décision en aidant au logement adapté. On a travaillé avec l’Agefiph sur cet aspect. » Se loger à Paris et Seine-Saint-Denis constitue en effet un problème majeur pour les candidats, du fait de la rareté des logements adaptés, du montant élevé des loyers dans le privé et de l’impossibilité d’accéder au parc social pour les profils de haut-niveau, de la complexité et accessibilité aléatoire des transports collectifs. Le COJO espère être attractif en proposant un environnement facilitant, incluant la formation, l’organisation de l’après 2024 nécessitant le reclassement des plus de 4.000 employés qu’il devrait alors compter, dont 240 travailleurs handicapés au moins pour respecter l’obligation d’emploi. « On a vraiment le souhait que nos collaborateurs arrivent le plus sereinement au terme, on peut utiliser nos partenaires pour cela, pour créer des passerelles vers les métiers de l’événementiel, » conclut Agnès de Saint Céran. Par ailleurs, le COJO va en janvier prochain réunir ses bureaux au sein des 30.000 m2 de l’immeuble Pulse à façades bois et verre, construit à Saint-Denis par Icade, filiale de la Caisse des Dépôts qui est la banque de l’État.

Lundi 23 novembre – La perle de la semaine.

Lue dans le dernier rapport parlementaire fixant le texte définitif du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale : « La rapporteure estime préférable[…] de ne pas préempter les discussions qui auront lieu dans le cadre du « Baroque de l’autonomie ». Baroque, cette consultation relative à la création du 5e risque Autonomie ne le sera certainement pas. Mais le « Laroque » de l’autonomie (du nom du père de la Sécurité Sociale) est toujours dans l’attente du feu vert gouvernemental pour débuter ses travaux, et ça, ce n’est pas baroque, mais classique. Plus sérieusement, l’Assemblée Nationale va rétablir le transfert au contentieux de la Sécurité Sociale des litiges relatifs à la contribution pour l’emploi à verser à l’Agefiph, et supprime une disposition introduite par le Sénat sur le partage entre les deux parents de l’Allocation de l’Éducation de l’Enfant Handicapé en cas de séparation ou divorce avec garde alterné.

Dimanche 22 novembre – Institutions – Complément de prime Covid.

Un décret publié au Journal Officiel accorde un complément aux agents publics qui ont bénéficié d’une prime pour avoir continuer à travailler dans des établissements sanitaires pendant le premier confinement. Les professionnels concernés par la première prime partielle (500 à 1.000€) pourront percevoir un complément dans la limite de 1.000 à 1.500€ s’ils ont travaillé « au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020 », selon leur statut et le lieu territorial d’exercice. Depuis sa création par le décret du 14 mai dernier (lire l’actualité du 15 mai 2020 et du 15 juin 2020), cette prime Covid a généré polémiques et péripéties dont celle-ci n’est peut-être pas la dernière.

Samedi 21 novembre – Vie Autonome/Santé – Réactivation du chômage partiel.

Une partie des personnes handicapées dépendantes qui emploient directement des personnels d’aides à domicile ont désormais accès au dispositif l’activité partielle, annoncent les ministres de l’Économie, du Travail, de la Santé et des Comptes publics. Applicable pendant le mois de confinement qui a débuté il y a déjà trois semaines, il permet aux particuliers-employeurs qui ont suspendu tout ou partie de l’activité de leurs aidants de bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel. Sont concernés les employeurs qualifiés de vulnérables et « susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) », lire plus bas au 12 novembre. « Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. » Annoncée tardivement, cette mesure devrait connaître peu d’audience.

Samedi 21 novembre – Les initiatives de la semaine.

• La cathédrale de Coutances (Manche) sera plus aisément accessible à la fin du mois, grâce à une rampe d’accès.
• La plateforme de location de logements Airbnb supprime les comptes de 1,4 millions d’hôtes qui n’ont pas signé un engagement d’accueillir sans discrimination, dont le handicap et les animaux d’assistance.
• La mairie de Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) équipe les professionnels de la petite enfance de la commune de masques dits inclusifs.
• Une radio locale animée et gérée par des personnes handicapées émet désormais à la Martinique.
• Un lycéen sourd de Nantes (Loire-Atlantique) fournit lui-même ses enseignants en masques inclusifs grâce à une cagnotte.
• Avec le soutien de la mairie de Fromentières (Mayenne), un couple de personnes handicapées reprennent un restaurant.
• Le Conseil Départemental de l’Eure fournit des masques de protection dits inclusifs aux personnels et usagers de la MDPH.
• Une société proposant des sauts en parachute tandem, amateurs handicapés compris, s’installe à l’aérodrome de Reims (Marne).

Vendredi 20 novembre – Logement/Allocations – APL revue tous les trois mois.

Le ministère chargé du logement annonce la mise en œuvre à compter du 1er janvier prochain des nouvelles modalités de calcul de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le montant versé à chaque allocataire sera révisé tous les trimestres en fonction de ses revenus des 12 mois précédents le trimestre en cours. Actuellement, l’APL est calculée sur les revenus de l’année N-2, soit ceux perçus en 2018, avec réévaluation en cas de changement de situation familiale (mariage, union, naissance, etc.) ou professionnelle (chômage, fin de droits) ; ce mécanisme assure un recalcul toujours positif, à la différence du nouveau qui réduit considérablement la période de prise en compte des revenus les plus faibles. La transmission des revenus aux Caisses d’Allocations Familiales, qui calculent et paient l’APL, sera effectuée directement par les organismes de sécurité sociale (et Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi). Les travailleurs indépendants exerçant depuis moins de deux ans et les personnes qui bénéficient d’une pension alimentaire devront effectuer une déclaration trimestrielle. Lors de l’annonce de cette réforme il y a un an, il était estimé que 1,2 millions d’allocataires verraient leur APL baisser, et même supprimée pour 600.000 autres (soit près de 10% des bénéficiaires), générant une économie de 1,4 milliards d’euros (lire l’actualité du 12 novembre 2019). Des difficultés informatiques puis la crise sanitaire ont conduit le gouvernement à retarder d’un an la mise en oeuvre. La trimestrialisation de l’APL pourrait être suivie par celle d’autres allocations soumises à conditions de ressources.

Vendredi 20 novembre – Les ratés de la compensation.

• L’Unapei demande un plan de soutien pour les ESAT qui ont perdu en moyenne 320.000€ chacun du fait de la crise sanitaire, et rappelle à la secrétaire d’État aux personnes handicapées son engagement l’an dernier d’organiser une concertation pour repenser le modèle de ces ESAT.
• Les postes d’appel d’urgence sur voies rapides et autoroutes ne respectent pas les normes de sécurité pour les usagers handicapés.
• Chute de 70% des reprises de licences en sport adapté selon la présidente du Comité paralympique et sportif français. 12 ans de prison infligés en Guadeloupe à un veilleur de nuit violeur d’une pensionnaire handicapée mentale.
• Un chien dangereux attaque à Valence (Drôme) un chien-guide d’aveugle et personne ne parvient à identifier le molosse.
• L’ancien directeur quinquagénaire de l’APAPHPA de Richebourg (Yvelines) est condamné à un an de prison avec sursis pour harcèlement moral et sexuel de salariées.
• Plusieurs années après sa première diffusion, la vidéo d’un agent des forces de l’ordre qui fait volontairement tomber à Marseille un homme qui se déplace avec des béquilles contraint le ministère de l’Intérieur à diligenter une enquête.
• Le ministère chargé des collectivités territoriales ignore que le « document d’information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle » du stationnement payant est publié depuis près de deux ans.
• Une maman iséroise espère recueillir via une cagnotte les 120.000 euros nécessaires pour acheter une voiture aménagée à son handicap moteur.
• Six mois de prison ferme infligés à Bar-le-Duc (Meuse) à un trentenaire qui a abusé de la confiance d’un sexagénaire aveugle en lui volant 3.200€.

Jeudi 19 novembre – Logement – Aide à la vie partagée.

Lors de l’examen le 12 novembre au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a défendu et fait adopter un amendement créant une aide à la vie partagée. Elle est destinée à financer les projets de logements collectifs qui ne bénéficient pas du forfait « habitat inclusif » (lire l’actualité du 23 septembre 2019) instauré par la réforme du logement de novembre 2018. Les nouvelles aides à la vie partagée seraient attribuées par les départements volontaires au titre de l’aide sociale, avec financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) à hauteur de 80% jusqu’à fin décembre 2022. Cette nouvelle prestation semble taillée sur mesure pour certaines projets associatifs, dont ceux de l’association catholique Simon de Cyrène (lire cette enquête).

Mercredi 18 novembre – Emploi – Baromètre Ifop-Agefiph.

L’Agefiph publie son troisième baromètre annuel de la perception de l’emploi réalisé par l’institut de sondage Ifop. Les entretiens téléphoniques ont été réalisés la semaine précédent le second confinement de la population auprès de 400 dirigeants d’entreprises, un millier de salariés et un autre millier de personnes représentatives de la population. 76% des employeurs estiment que le recrutement de travailleurs handicapés constitue une opportunité de s’ouvrir à de nouveaux profils et une difficulté objective du fait de la nature des postes proposés, pour 65% une obligation sociale imposée par la loi, à 63% une charge supplémentaire dans l’organisation de l’entreprise, pour 59% une manière de stimuler la performance et l’innovation au sein des équipes et 58% y voient une évidence ; ils sont 62% à estimer difficile une telle embauche, chiffre équivalent à celui des salariés (63%) ce qui témoigne d’une belle égalité de ressenti. La population ressent plus difficile encore cette insertion, à 72% contre 67% l’an dernier lors de la précédente enquête, alors que le sentiment des patrons et salariés a évolué vers une amélioration (respectivement 71% et 68% en 2019. Dans ce domaine, les employeurs sont très peu nombreux à estimer facile l’intégration de travailleurs handicapés psychiques ou mentaux (8%), ou déficients visuels (10%), placent quasiment à égalité celle de salariés déficients cognitifs (21%) ou moteurs (23%) ; seuls ceux qui vivent avec une déficience auditive ou une maladie chronique sont considérés plus aisément insérables (48% et 53%). Les salariés sont majoritaires à penser que leurs collègues handicapés ont des difficultés à progresser dans la hiérarchie (61%), encadrer une équipe (59%), accomplir les taches courantes (58%) et s’épanouir (50%) ; les résultats sont plus contrastés côté employeurs, les résultats ayant toutefois évolué favorablement depuis la première enquête de 2018. 52% des salariés contre 38% des dirigeants ressentent une évolution sur le regard depuis le recrutement d’au moins un travailleur handicapé. Enfin, près des deux-tiers des employeurs pensent que la crise économique actuelle a des conséquences négatives pour l’emploi des travailleurs handicapés, alors qu’ils ne sont que 9% à voir de tels effets dans leur entreprise. L’analyse de ces résultats met en évidence la persistance d’idées reçues sur des travailleurs dont le handicap est pour 80% d’entre eux invisible, alors que les employeurs ne sont que 7% à le percevoir.

Mardi 17 novembre – La perle de la semaine.

Le gouvernement a fait adopter par sa majorité à l’Assemblée Nationale une taxe inutile introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, un malus au poids appliqué aux automobiles. Bien évidemment, une exemption est prévue pour un propriétaire titulaire d’une carte d’invalidité ou ayant à charge un enfant possédant cette carte. Mais en pratique, le malus au poids ne concernera qu’une poignée de voitures, Porsche Cayenne ou Range Rover par exemple. Ce malus constitue pourtant l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat voulue par le Président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes de l’automne-hiver 2018, sauf qu’elle portait sur la taxation par kilo à partir de 1.400 kg (proposition SD-C1.2). En relevant ce seuil de 400 kg, le gouvernement a vidé la mesure de sa substance mais pourra annoncer à l’opinion publique qu’il poursuit la mise en oeuvre des propositions de la Convention présidentielle pour le climat.

Lundi 16 novembre – Politique – Le 1er CIH Castex a eu lieu.

Reporté d’une vingtaine de jours pour cause d’entrée en confinement, le Comité Interministériel du Handicap s’est finalement tenu sous la présidence du Premier ministre, Jean Castex, à l’hôtel Matignon. Il a essentiellement consisté à faire le bilan d’actions en cours et de faire de la prospective, avec l’annonce de quelques mesures nouvelles. Une Prestation de Compensation du Handicap parentalité devrait être créée le 1er janvier prochain, pour qu’une aide humaine assiste le parent handicapé (à la condition qu’il bénéficie déjà d’une PCH aide humaine) à raison d’une heure par jour lorsque son enfant est âgé de moins de 3 ans et une demi-heure quotidienne pour ceux qui ont entre 3 et 6 ans, le matériel adapté pourra également être financé ; les modalités de cette PCH parentalité restent encore à préciser, mais seront très inférieures à celles annoncées par le précédent gouvernement en décembre 2016. L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé par une prime de 4.000€ versée à l’employeur sera prolongée de 4 mois, jusqu’au 30 juin 2021 (lire l’actualité du 7 octobre 2020). Le gouvernement prévoit également d’affecter 10 millions d’euros afin d’adapter sa communication aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapés intellectuelles. L’exercice de communication gouvernementale qu’est le CIH se tiendra désormais tous les six mois. A noter que le site du Gouvernement affiche « Accès refusé » sur la page d’information de ce CIH…

Lundi 16 novembre – Société/Droits – Handicap, droit et bien-être.

C’est avec un postulat original que Mai-Anh Ngo s’intéresse aux droits des personnes handicapées dans notre société, le bien-être. Elle analyse ainsi, dans un essai co-édité par l’Université de Grenoble et les Presses Universitaires de Grenoble, l’égalité des droits, l’accessibilité, la compensation et développe en conclusion le concept de capabilité. L’universitaire autrice, également handicapée motrice, livre sa réflexion issue de témoignages et de sa propre expérience. Ce changement d’angle introduit une approche dynamique et positive : l’accessibilité procure du bien-être tout comme la compensation du handicap, à la différence de la lutte contre les discriminations qui vise à réduire une situation négative. Cet ouvrage constitue une première tentative de renverser la perception des conséquences de politiques inabouties en matière d’égalité des droits et des chances, principe inscrit dans la loi pour ne pas être mise en oeuvre par ceux-là même qui l’ont porté. Tout comme le concept de « situation de handicap », la capabilité gagnera toutefois à être précisée et bien intégrée intellectuellement pour éviter d’être accommodée à n’importe quelle sauce. Handicap, droit et bien-être, par Mai-Anh Ngo, Université Grenoble Alpes éditions et Presses Universitaires de Grenoble, 8,50€ en librairies et 7,99€ au format numérique.

Dimanche 15 novembre – La bévue de la semaine.

Voici comment Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, justifie dans Ouest-France la création d’une PCH parentalité : « Je ne peux pas porter mon bébé et lui faire prendre son bain. À partir du 1er janvier, il sera possible de bénéficier d’une assistance humaine mais aussi d’aides techniques parfois coûteuses, comme des tables à langer basculantes. » Pour faire tomber bébé et le rendre handicapé comme sa mère ou son père ? Gageons que Sophie Cluzel voulait parler de tables à langer élévatrices, réglables en hauteur. Rappelons toutefois qu’il est d’usage qu’une interview d’une ministre soit relue par ses collaborateurs, et parfois corrigée pour éviter une bévue…

Samedi 14 novembre – Emploi – Cadeau gouvernemental.

Un décret étend à de nouvelles actions les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière versée par les entreprises qui n’atteignent pas l’obligation de 6% de travailleurs handicapés. Parmi elles figure la participation à des recrutements par Internet, ou salons en ligne, dont l’un est dirigé par une société qui gère également un support d’information qui valorise l’action gouvernementale. Son directeur gérant a été nommé en 2019 par la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, au comité de pilotage de la Conférence Nationale du Handicap qui s’est déroulée le 11 février dernier. Il a également été nommé au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) alors qu’il dirige un média d’information, ce qui est en contradiction avec la clause de confidentialité qu’il a dû signer. Parmi les autres dispositions du décret, on relève l’extension de la comptabilisation des employés handicapés en statut de portage salarial dans l’obligation d’emploi et la modification de celle des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

Samedi 14 novembre – Les initiatives de la semaine.

• L’association de Meurthe-et-Moselle Handi Smile a fait réaliser par un photographe d’exploration urbaine des super-héros à handicaps visibles pour diffuser une image positive, par ailleurs à la limite du fétichisme.
• Privée de parade, l’association Motocoeur a néanmoins tenu à organiser une collecte de solidarité pour une fillette trisomique et des aides humaines à domicile du secteur de La Châtre (Indre).
• Des mamans d’enfants handicapés des Côtes d’Armor créent l’association Cartables allègés pour aider d’autres parents dans la scolarisation de leurs petits.
• La cathédrale de Rouen devient partiellement accessible (nef, sacristie, baptistère), mais la chapelle dédiée aux concerts ne l’est pas.
• Un contrôle de police pédagogique est organisé à la sortie du travail des 240 employés d’un ESAT d’Hazebrouk (Nord) pour les sensibiliser aux règles sur le déplacement dérogatoire.
• Un trentenaire du cantal devenu sourd à Noël dernier lance une pétition pour généraliser l’usage du Tchat dans les relations avec les services publics.
• Lucie Mariot, déjà Miss Handi Grand-Est 2019, a été élue Miss Handi France et Joey Angol titré en Bretagne l’an dernier devient Mister Handi France 2020.
• Des parents du Lot-et-Garonne dont les enfants sont sans solution s’organisent en Collectif Autistes sans parcours dans un département sinistré.
• La communauté de de communes du Pays de Lumbres (Pas-de-Calais) étend son aide à l’achat d’un vélo à ceux qui sont adaptés aux usagers handicapés, en doublant sa subvention dans la limite de 500€.
• Une habitante de Revel (Haute-Garonne) recueille chez elle une dame octogénaire et sa fille handicapée quadragénaire expulsées de leur logement et dormaient dans une voiture.
• Création à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) d’une École de la vie autonome pour faciliter l’autonomisation des personnes handicapées dépendantes.

Vendredi 13 novembre – Les ratés de la compensation.

• Le philosophe autiste Josef Schovanec replace le Duoday dans son contexte politique et économique.
• Le GRATH fermera définitivement le 31 décembre le système d’information SARAH de gestion en temps réel des places disponibles en séjour de répit (lire La perle du 30 avril 2020).
• La mise en service le 1er décembre de portillons d’accès au métro de Rennes devrait s’accompagner d’une limitation de l’accès en autonomie des clients handicapés moteurs.
• Manifestation des infirmières du SSIAD de Semblançay (Indre-et-Loire) pour dénoncer leur exclusion de la revalorisation salariale du Ségur de la santé alors que leurs collègues de l’hôpital en bénéficient.
• Le Haut commissaire à l’insertion dans l’emploi, Thibault Guilluy, refuse de réserver des parts de marchés publics à des entreprises… d’insertion.
• Une querelle à Bressuire (Deux-Sèvres) pour une place de stationnement réservé coûte à une jeune femme un an de prison dont six mois fermes et incarcération à l’audience.
• Grève et manifestation d’AESH à Paris contre des salaires trop faibles et l’émiettement des heures d’accompagnement dans les PIAL.
• 12 ans de réclusion criminelle sont infligés au trentenaire qui a rendu un homme tétraplégique d’un coup de tournevis dans le cou un soir de beuverie d’avril 2018 à Périgueux (Dordogne).
• Grève dans une MAS du centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) dont les personnels sont exclus de la revalorisation salariale que touchent leurs collègues de l’hôpital (lire cette enquête).

Vendredi 13 novembre – Administration – Future MDPH d’Alsace.

Le Conseil Départemental du Haut-Rhin apporte quelques précisions sur l’organisation de la Collectivité Européenne d’Alsace qui remplacera à partir du 1er janvier prochain les deux conseils départementaux du Bas et du Haut Rhin (lire plus bas au 5 novembre). Une ordonnance prévoit à cet égard de fusionner le 1er janvier 2022 les deux Maisons Départementales des Personnes Handicapées : « L’ordonnance prévoit qu’un Groupement d’Intérêt Public unique se substitue aux 2 GIP actuels dans l’ensemble de leurs droits et obligations, ce qui équivaut à une fusion, » justifie le service communication du CD du Haut-Rhin. Il ne précise pas l’organisation territoriale de la future MDPH unique d’Alsace, ni le devenir des fonctionnaires qui peuvent demander à réintégrer leur administration d’origine, une situation « en cours d’analyse juridique » ajoute le CD. L’organisation de l’aide aux personnes handicapées (financement et suivi des établissements médico-sociaux, paiement et contrôle de la prestation de compensation du handicap) dispose d’un « délai de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 pour mettre en convergence ces politiques », et en matière de transports adaptés scolaires et du quotidien, leur organisation est « déjà convergée depuis la rentrée scolaire 2020 (règlement et process unique, seuls les marchés restent séparés) ». Le CD du Haut-Rhin n’est pas en mesure d’indiquer le devenir de la labellisation Tourisme et Handicap et de l’action culturelle en direction des alsaciens handicapés. La fusion des deux départements alsaciens intervient six ans après le transfert des compétences du département du Rhône à la Métropole de Lyon qui était la première d’une série de réorganisations territoriales.

Jeudi 12 novembre – Santé/Emploi – Nouveau décret chômage partiel.

Après la suspension du précédent par le Conseil d’état (lire l’actualité du 19 octobre 2020), le Gouvernement a pris un nouveau décret étendant pendant l’urgence sanitaire le recours au chômage partiel à d’autres travailleurs atteints de maladie chronique et de handicaps. Aux 11 situations inscrites dans le décret du 5 mai en vigueur s’ajoutent les maladie du motoneurone, de Parkinson, myasthénie grave, sclérose en plaques, paralysie cérébrale [infirmité motrice cérébrale], quadriplégie [tétraplégie] ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive, maladie rare. Ce droit au chômage partiel est subordonné à l’impossibilité de recourir totalement au télétravail, d’isoler son poste de travail, de respecter les gestes barrières renforcés, de nettoyer et désinfecter le poste de travail, d’adapter les horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence, de mettre à disposition par l’employeur des masques de type chirurgical en nombre suffisant. Pour en bénéficier, le salarié doit remettre un certificat médical à son employeur qui peut contester la mise en chômage partiel en invoquant le respect des règles ci-dessus. Si le salarié est en désaccord, il devra saisir la médecine du travail et basculera automatiquement en chômage partiel le temps qu’elle se prononce. Ce décret est contesté par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé France Assos Santé qui déplore que les insuffisants rénaux et personnes trisomiques ne figurent pas dans les bénéficiaires, de même que les proches des travailleurs concernés, et redoute que le droit de contestation de l’employeur ne conduise des salariés vulnérables à renoncer à leurs droits pour ne pas entrer en conflit.

Mercredi 11 novembre – La perle de la semaine.

Radio France a réussi la prouesse de rendre la radio inaccessible aux auditeurs aveugles. En cause, l’impossibilité d’écouter les émissions en podcasts du fait d’une programmation défaillante incompatible avec le Victor Stream Reader, une « bibliothèque audio numérique » employée par des auditeurs aveugles. « Après vérification auprès de notre ingénieur en chef, explique Humanware à une utilisatrice, ce dernier confirme que les feeds de Radio France sur iTunes ne contiennent pas l’information feedUrl qui pointe sur le vrai lien, donc il n’y a pas de feed à ouvrir […] En fait, à part Radio France, on a jamais vu ce genre de problème ». Cette auditrice a interpellé à plusieurs reprises la médiatrice de Radio France, qui ne lui a pas répondu. Étrange pour une société radiophonique qui emploie deux journalistes aveugles, Hakim Kasmi et Laetititia Bernard qu’elle met régulièrement en avant pour invoquer sa politique inclusive envers les personnes handicapées.

Mardi 10 novembre – Logement/Droits – Habitat inclusif en insécurité.

Bien que bénéficiant d’un statut légal depuis plus de deux ans, l’habitat inclusif n’est pas juridiquement sécurisé puisque les personnels qui font le choix de vivre parmi les personnes handicapées accueillies n’ont toujours pas de statut. C’est ce qui ressort de la réponse du ministère des Solidarités et de la santé à une question du député socialiste Dominique Potier, qui l’interrogeait sur les « conditions d’exercice du statut de ‘permanents de lieux de vie’ dans les structures d’habitat inclusif » créées par l’article 129 de la loi de réforme du logement du 23 novembre 2018 : « L’article L. 433-1 du CASF prévoit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d’accueil dans la mesure où l’interpénétration de leur vie personnelle et professionnelle ne permet pas de calculer une durée de travail précise, justifie le député. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d’engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. » Ce à quoi le ministère des Solidarités répond : « Le statut de permanent de lieu de vie et d’accueil fait pour sa part l’objet de travaux conjoints du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour prendre en compte les exigences européennes en matière d’aménagement du temps de travail. Un décret devrait prochainement paraître, afin de mettre à jour les règles d’exercice de la profession de permanents et d’assistants de lieux de vie et d’accueil. La finalisation de ce décret est un préalable nécessaire à la réflexion autour d’une éventuelle extension du statut aux professionnels travaillant et résidant au sein des habitats inclusifs. » Le projet de décret n’a pas été examiné par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) ce qui veut dire qu’il n’est pas finalisé alors même que la Cour de Cassation a déjà jugé qu’en l’absence de texte réglementaire, le forfait annuel de 258 jours travaillés (soit 40 de plus que d’autres forfaits annuels) ne s’applique pas et qu’un salarié a droit à des heures supplémentaires dès qu’il dépasse les horaires du droit commun du travail.

Mardi 10 novembre – Allocations – PCH, aidant familial et RSA.

Un décret publié au Journal Officiel supprime à compter du 6 novembre la prise en compte de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de son dédommagement de l’aidant familial et de la nouvelle allocation journalière du proche aidant (AJPA, lire l’actualité du 2 octobre 2020) dans le calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA). Jusqu’alors, les aidants allocataires étaient pénalisés lorsqu’un membre du foyer familial bénéficie de la PCH. Cette prise en compte avait généré de nombreux contentieux et difficultés familiales. De même, il devient désormais possible d’être aidant dédommagé ou de percevoir 66 jours d’AJPA tout en cumulant avec le RSA. Le même décret supprime la prise en compte du dédommagement de l’aidant familial et de l’AJPA dans les revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.

Lundi 9 novembre – Autisme – Mission partisane sur l’exil belge ?

L’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AfrESHEB) s’interroge publiquement sur sa mise à l’écart d’une mission sur la prévention des départs non souhaités des Français en Belgique. Confiée à Marianne Cornu-Pauchet, qui dirigeait le Fonds CMU-C jusqu’en août dernier, elle vise à « développer une stratégie commune État-conseils départementaux de conventionnement du secteur adulte pour réguler, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, l’activité des établissements wallons accueillant des Français » et « accélérer le déploiement de solutions alternatives d’accompagnement dans les trois régions les plus concernées avec le plan de création sur trois ans de solutions nouvelles, à hauteur de 90 millions d’euros sur trois ans, dont 20 M€ cette année »; à cet égard, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) avait relevé le 24 septembre dernier « l’absence de coordination au niveau national » et d’utilisation de ces 20 millions d’euros. Marianne Cornu-Pauchet sera également chargée d’animer les travaux du comité national de suivi de l’accueil des personnes handicapées en Wallonie. L’AfrESHEB reproche à la nouvelle chargée de mission d’avoir opposé une fin de non-recevoir à sa proposition de participation. Rappelons que la prédécesseure de Sophie Cluzel, la socialiste Ségolène Neuville avait annoncé le 8 octobre 2015 l’arrêt de l’exil en Belgique, décision annulée quinze jours plus tard par la ministre de la santé d’alors, Marisol Touraine ; depuis lors, 500 Français supplémentaires ont été placés dans des établissements wallons.

Samedi 7 novembre – Les initiatives de la semaine.

• Damien Seguin embarque demain dimanche des Sables d’Olonne pour le tour du monde en solitaire à la voile sur monocoque du Vendée Globe, soit 25.000 kilomètres à parcourir sans escale ni assistance.
• Une lycéenne diabétique d’Angers (Maine-et-Loire) appelle à créer une vidéo solidaire en soutien aux personnels hospitaliers mobilisés contre l’épidémie de coronavirus.
• L’Assemblée Nationale adopte un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui sanctionne financièrement Sanofi pour ses obstructions dans l’indemnisation des victimes de la Dépakine.
• Plusieurs villes reprennent le portage de courses pour des habitants handicapés ou âgés, dont Terrasson (Dordogne) et Dreux (Eure-et-Loir).

Samedi 7 novembre – Société/Allocations – Nouvelle loi d’urgence.

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi reconduisant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Le Gouvernement pourra toutefois en prolonger les dispositions sans repasser par le Parlement, jusqu’au 1er avril 2021. Introduite par le Sénat, la prolongation pour six mois des droits à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Carte Mobilité Inclusion et autres prestations arrivant à échéance avant que la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée ait pu se prononcer sur leur renouvellement, a été supprimée par l’Assemblée Nationale.

Vendredi 6 novembre – Les ratés de la compensation.

• Un délinquant trentenaire qui avait frappé une personne handicapée pour lui voler son téléphone portable à Verdun (Meuse) est condamné à 4 mois de prison ferme, sans emprisonnement immédiat à l’audience.
• Une habitante de Concarneau (Finistère) dénonce l’indifférence de la police alors qu’un véhicule mal stationné l’empêchait d’entrer dans le sien, garé sur une place réservée.
• La mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) avait invoqué l’absence de travaux de mise en accessibilité pour empêcher l’église de scientologie d’installer son siège dans la ville, argument que la justice a rejeté.
• Mobilisation sur les réseaux sociaux de la population du Havre (Seine-Maritime) en faveur d’un jeune tétraplégique laissé par la ville dans un appartement inadapté.
• Le président du Conseil départemental de l’Yonne va remettre aux élus locaux les listes des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation Handicap (PCH).
• Point de vue d’un avocat belge sur le placement en Wallonie d’enfants autistes Français et le respect de leurs droits.
• Des familles de Loire-Atlantique dont les enfants sont accueillis en ULIS école lancent une pétition pour la création de l’ULIS collège nécessaire pour qu’ils poursuivent leur scolarisation.
• Un adolescent coupe les tendons d’une des mains d’un homme handicapé qui avait refusé de lui donner une cigarette et de l’argent à Saint-Étienne (Loire).
• A Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), des policiers empêchent des personnes handicapées ou âgées de pratiquer la natation pourtant prescrite par leurs médecins traitants.
• Un couple d’Aire-sur-l’Adour (Landes) est mis en examen pour viols sur une femme handicapée et placé en détention provisoire.

Vendredi 6 novembre – Cécité/Santé – Aveugles exemptés d’attestation ?

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, annonce lors d’une conférence de presse que les personnes aveugles ou malvoyantes sont dispensées de rédiger et présenter aux policiers et gendarmes une attestation de déplacement dérogatoire. Toutefois, cette exemption ne figure pas dans le décret rétablissant cette attestation, ni dans un texte réglementaire modificatif. Par conséquent, les personnes aveugles et malvoyantes ne sont pas en sécurité juridique si un policier ou un gendarme décide de sanctionner une sortie sans attestation. Le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative de France, a rappelé récemment qu’une déclaration ministérielle n’avait aucune portée réglementaire (lire l’actualité du 6 mai 2020.

Jeudi 5 novembre – Administration – Retour des arnaques MDPH.

Suspendu pendant quelques mois par son hébergeur (lire l’actualité du 30 avril 2020), le mastodonte OVH, le site d’arnaque documents-mdph réapparaît. Il repose toujours sur la vente d’un pack contenant des formulaires administratifs et un guide censé aidé à les remplir. Les conditions générales de vente, bourrées de fautes et d’erreurs, sont totalement illégales puisque les coordonnées du vendeur ne sont pas mentionnées, les acheteurs n’ayant aucun recours. Le support technique n’est joignable ni par téléphone ni par courriel puisqu’il n’existe pas. Pour abuser les plus naïfs, une garantie « Satisfait ou remboursé » affirme « nous vous remboursons votre pack si vous n’obtenez pas vos aides […] parce que nous maîtrisons toutes les ficelles de ce délicat processus » qu’est une arnaque au handicap… Parce que l’autre escroquerie mdph-info déployée par la même crapule a changé de serveur après que son hébergeur allemand et l’Afnic ont suspendu son site. Là, les victimes sont incitées à appeler un numéro de téléphone surtaxé cher sur lequel l’ensemble des MDPH est censé répondre : sur chaque adresse des diverses MDPH, le téléphone indiqué est le même numéro surtaxé qui ne peut bien évidement renseigner les demandeurs sur leur dossier.

Jeudi 5 novembre – Ça nous avait échappé.

Les deux ordonnances créant à compter de janvier 2021 une Collectivité Européenne d’Alsace qui fusionne les départements du Bas et du Haut Rhin sont parue au Journal Officiel le 29 octobre. La première réorganise les instances délibératives, le statut des personnels, les compétences. Les deux Maisons Départementales des Personnes handicapées fusionneront en une seule le 1er janvier 2022, selon des modalités qu’il appartiendra à la nouvelle Collectivité d’élaborer ; les droits des bénéficiaires continuent de courir sans modification. La seconde ordonnance règle les questions budgétaires, comptables et financières.

Mercredi 4 novembre – Allocations/Emploi – 527 millions en plus.

Le Gouvernement est contraint de demander au Parlement d’ouvrir 527 millions d’euros de crédits supplémentaires pour payer l’Allocation Adulte Handicapé et la Garantie de ressources des travailleurs (GRTH) en Établissements et Services d’aide par le Travail. 270 millions sont nécessaires pour payer l’AAH, 225 pour la GRTH, 10 millions pour l’emploi accompagné et 22 millions pour l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mercredi 4 novembre – Parents/Loisirs – La vallée d’Apolline.

Qu’arrive-t-il à la verdoyante vallée qu’habite la petite Apolline ? Tous les magnifiques tournesols qu’elle plantait et qui égayaient le paysage fanent depuis qu’un immense nuage noir a envahi le ciel. Plus de soleil, tous les soins sont inutiles, et Apolline a beau crier, s’échiner par tous les moyens, le nuage demeure et tue lentement les tournesols. C’est inexorable, jusqu’à ce que la fillette s’interroge : « Si tu es venu ici, c’est qu’il y a une raison… » Cette délicate histoire destinée aux enfants est écrite et illustrée par Heng Swee Lim comme une parabole à la Vallée de l’Espoir qu’elle a connue, un camp de quarantaine destiné à des malades de la lèpre qui y sont restés après leur guérison. Elle délivre ici un message de tolérance pour briser les préjugés, et accepter l’autre dans sa réalité, et pas sur son apparence. Apolline et la vallée de l’espoir, par Heng Swee Lim, éditions Grasset Jeunesse, 15,50€ en librairie et 10,99€ au format numérique.

Mardi 3 novembre – Vie Autonome/Santé – Aides à domicile maintenues.

Un décret publié au Journal Officiel liste les activités d’aide à domicile qui peuvent être réalisées pendant la nouvelle période de confinement. Celles dont bénéficient les personnes handicapées ou âgées sont maintenues sans restriction, de même que la garde d’enfants par nounous ou assistantes maternelles. Le petit bricolage, l’entretien d’un jardin et les soins esthétiques à domicile restent autorisés pour les seules personnes handicapées ou âgées dépendantes. Si le bénéficiaire est employeur direct, il devra fournir à ses frais aux employés une partie du matériel de protection nécessaire (gants, gel hydroalcoolique), les masques restant pris en charge par l’Assurance Maladie.

Lundi 2 novembre – Éducation/Santé – Protocole Covid.

Le ministère de l’Éducation Nationale publie les consignes sanitaires applicables dans les établissements scolaires qui rouvre aujourd’hui, après les vacances de Toussaint et en plein reconfinement. Ses huit pages détaillent les dispositions à mettre en oeuvre pour réduire les contacts physiques et protéger de la contamination élèves et personnels : distanciation, brassage, hygiène des mains, port du masque de protection. A cet égard, il n’évoque que les masques grand public, ignorant les personnels et élèves handicapés qui devaient théoriquement en cette rentrée être dotés de masques dit inclusifs (lire cette enquête). La dispense de port du masque par les enfants et jeunes handicapées n’est pas explicitement mentionnée, mais renvoyée à un « avis du médecin référent [qui] détermine les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies », ce qui conduit à s’interroger sur la qualité ce praticien : médecin traitant, ou médecin scolaire ? Les élèves doivent bénéficier « d’une information pratique sur la distanciation physique, les gestes barrières dont l’hygiène des mains, le port du masque ainsi que d’une explication concernant l’actualisation des différentes mesures » avec une « attention particulière […] apportée aux élèves en situation de handicap pour leur permettre, en fonction de leur âge, de réaliser les gestes barrières et de distanciation par une pédagogie, des supports ou, le cas échéant, un accompagnement adapté. »