Vos droits

La jurisprudence encadre la recevabilité de ce moyen de preuve bien utile en cas de discrimination : explications.

Lorsqu’un dommage s’aggrave après un premier accident, la victime peut-elle réclamer réparation si son préjudice initial n’a jamais été indemnisé ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu'un salarié aidant son enfant handicapé pouvait bénéficier d'aménagements raisonnables : analyse.

Congédiée pour faute grave, une salariée du médico-social obtient une indemnité définitive pour licenciement vexatoire : analyse.

Un accident du travail à bord d'un véhicule peut devenir un accident de la circulation. Explications.

Deux tribunaux administratifs ont condamné l’État à dédommager des familles au titre de leur préjudice moral.

Mes-Allocs.fr vous présente les différents régimes et prestations d'invalidité...

La mère tutrice d'un adulte obtient, indépendamment de son ex-mari cotuteur, une PCH surcoût transport : récit.

Le principe de la réparation intégrale garantit que le montant de l'indemnité pour l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduit, même si cette assistance est assurée par un membre de la famille.

Les salariés qui continuent à travailler pendant cet arrêt peuvent être dédommagés, mais pas payés : explications.