Le principe de la réparation intégrale garantit que le montant de l'indemnité pour l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduit, même si cette assistance est assurée par un membre de la famille.
LireTravailler pendant un congé maternité ou maladie : que dit la loi ?
Les salariés qui continuent à travailler pendant cet arrêt peuvent être dédommagés, mais pas payés : explications.
LireContestation d’un avis d’inaptitude et rôle du juge
La Cour de Cassation a jugé qu'un médecin expert pouvait palier l'indisponibilité du médecin inspecteur du travail : explications.
LireIndemnisation record de 18,5M€ pour une victime d’accident de la route
Accompagné jusqu'à sa majorité, un enfant devenu tétraplégique a bénéficié pendant une longue procédure des moyens nécessaires à sa réhabilitation : récit.
LireDiscrimination et handicap : sur qui repose la charge de la preuve ?
La charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d'abord sur le salarié, puis sur l'employeur. Retour sur cette notion essentielle.
LireUne Justice discriminatoire
Une magistrate a fait condamner son ministère pour plusieurs atteintes professionnelles du fait du handicap : analyse.
LireCongés payés (à nouveau) sur la sellette
Leur calcul en période de maladie a mobilisé, en six mois, Cour de justice européenne, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, Gouvernement et Parlement !
LireUne porte ouverte à la discrimination ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment validé le recrutement d'une aide humaine sur critère d'âge.
LireAccident de la voie publique en Tunisie, indemnisation en France à plus de 3.800.000€
Confrontée aux arguments spécieux du Fonds de Garantie, la victime n'a rien lâché pour finalement réussir avec son avocat spécialisé à obtenir sa juste indemnisation.
LireDes congés pendant la maladie
Même en arrêt de travail ou maladie, les salariés acquièrent un droit à congés payés, vient de juger la Cour de Cassation.
Lire