Vos droits

La charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d'abord sur le salarié, puis sur l'employeur. Retour sur cette notion essentielle.

Une magistrate a fait condamner son ministère pour plusieurs atteintes professionnelles du fait du handicap : analyse.

Leur calcul en période de maladie a mobilisé, en six mois, Cour de justice européenne, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, Gouvernement et Parlement !

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment validé le recrutement d'une aide humaine sur critère d'âge.

Confrontée aux arguments spécieux du Fonds de Garantie, la victime n'a rien lâché pour finalement réussir avec son avocat spécialisé à obtenir sa juste indemnisation.

Même en arrêt de travail ou maladie, les salariés acquièrent un droit à congés payés, vient de juger la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation juge qu'un salarié ne peut être licencié pendant un arrêt maladie qu'en cas de manquement à son obligation de loyauté.

Il aura fallu un combat acharné contre la solidarité nationale pour qu'une victime obtienne ses droits : récit.

La plus haute juridiction civile étend aux victimes des règles jusqu'alors réservées à l'indemnisation assurantielle.

La Cour de Cassation a sanctionné le manque de loyauté d'un service de médecine du travail pour reclasser une employée devenue inapte.