Vos droits

Une juste indemnisation d’un accident avec traumatisme crânien grave est réalisable sans rente viagère ni règlement judiciaire.

Lorsqu’un assuré perçoit à tort des prestations sociales, il est tenu de les rembourser intégralement, même si l’erreur provient de la caisse.

La jurisprudence encadre la recevabilité de ce moyen de preuve bien utile en cas de discrimination : explications.

Lorsqu’un dommage s’aggrave après un premier accident, la victime peut-elle réclamer réparation si son préjudice initial n’a jamais été indemnisé ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu'un salarié aidant son enfant handicapé pouvait bénéficier d'aménagements raisonnables : analyse.

Congédiée pour faute grave, une salariée du médico-social obtient une indemnité définitive pour licenciement vexatoire : analyse.

Un accident du travail à bord d'un véhicule peut devenir un accident de la circulation. Explications.

Deux tribunaux administratifs ont condamné l’État à dédommager des familles au titre de leur préjudice moral.

Mes-Allocs.fr vous présente les différents régimes et prestations d'invalidité...

La mère tutrice d'un adulte obtient, indépendamment de son ex-mari cotuteur, une PCH surcoût transport : récit.