L'actualité française du handicap.
 
Septembre 2018.


 

Samedi 29 septembre - Loisirs/Culture - Ciné-mobile Centre Val-de-Loire.
Une nouvelle salle de cinéma itinérante Cinémobile est inaugurée aujourd'hui à Orléans (Loiret). Installée dans un camion aux parois extensibles, elle propose des séances dans les bourgs et villages de la région Centre Val-de-Loire, avec accessibilité aux spectateurs handicapés moteurs par élévateur. Ce nouveau camion s'ajoute aux deux autres, également accessibles par rampe ou élévateur, mais sans encore de projections avec audiodescription ou sous-titrage sourds et malentendants. En 2017, Ciné-mobile a projeté 123 films à plus de 62.000 spectateurs lors de 2.047 séances. Le Cinémobile existe en région Centre depuis 35 ans.

Dimanche 30 septembre - Cécité/Loisirs - Vin et braille dans le noir.

Une dégustation de vin dans le noir sera organisée par le Centre de Transcription et d'Édition en Braille (CTEB) dans le cadre des 9èmes rencontres Ville & Handicap organisées par Toulouse Métropole (Haute-Garonne). "Permettre aux voyants et aux non-voyants de partager la même expérience, c'est le but de cette dégustation de vin à l'aveugle qui se tiendra le vendredi 16 novembre dans un restaurant au bord de la Garonne à Toulouse. Les participants voyants recevront à l'entrée un bandeau occultant pour cacher leurs yeux afin qu'ils puissent vivre une expérience uniquement olfactive et gustative et la partager avec toutes les personnes non-voyantes présentes lors de l'événement. La soirée est gratuite sur réservation auprès du CTEB. Tél. : 05 61 57 95 89.

Samedi 29 septembre - Santé/Femmes - Dépistage du cancer dans le 05.

L'Association Dépistage Organisé des Cancers 04-05 (ADOC 05) s'associe à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Alpes pour sensibiliser les femmes handicapées au dépistage du cancer du sein. Celles qui sont âgées de 50 à 74 ans et connues de la MDPH recevront un courrier d'information. Cette initiative est présentée comme une première française.

Samedi 29 septembre - Manifestation - Pour l'égalité à Montpellier.

Environ 200 personnes handicapées ou valides ont participé à Montpellier (Hérault) à l'handi-parade, ou marche pour l'égalité, à l'appel du Comité de liaison des personnes handicapées et de la militante Gabrielle Henry qui est également conseillère départementale. Ils ont défilé sous le slogan "Ne plus vivre à l'écart des autres". Dénonçant la loi de réforme du logement qui va ramener à 20% seulement le nombre de logements neufs accessibles, elle a déclaré "On est en apartheid."

Vendredi 28 septembre - Maltraitance/Handicap moteur - Mère et fils agressés.

Une mère et son fils en bas âge, tous deux handicapés moteur et en fauteuil roulant, ont été agressés et frappés sans raison par un jeune homme, à Anzin (Nord). Ils attendaient l'ouverture de la médiathèque quand le passant s'est moqué de l'enfant, l'a frappé d'un coup de pied dans le dos puis jeté hors de son fauteuil. La mère a subi le même sort en voulant protéger son fils. La police recherche activement l'agresseur.

Vendredi 28 septembre - Les ratés de la compensation.

Sept semaines après qu'un père est monté sur une grue pour protester contre l'absence de solution pour sa fillette multihandicapée (lire l'actualité du 7 août), la MDPH du Nord lui propose un placement... en Belgique. A Nancy (Meurthe-et-Moselle), la mère d'un jeune dyspraxique entame une grève de la faim pour protester contre le refus de la MDPH de le reconnaître travailleur handicapé, ce qui lui a fait perdre une opportunité d'entrer en apprentissage adapté. Le magasin Pimkie, au centre commercial Parly 2 (Le Chesnay dans les Yvelines) entrepose des vêtements dans la cabine d'essayage adaptée, obligeant une jeune cliente à acheter ailleurs. Un militant associatif relate l'expulsion sans ménagement de leur domicile de trois personnes handicapées à Dammarie les Lys (Seine-et-Marne). L'installation de portiques de contrôle d'accès dans les stations du métro de Lille (Nord) a reçu l'aval de la commission intercommunale d'accessibilité mais empêche des usagers handicapés d'accéder en autonomie. Bastia, chef-lieu de la Haute-Corse, ne compte qu'une seule ligne de bus accessible sur les 16 du réseau... à condition que les arrêts soient libres de voitures stationnées, ce qui est rare. Un étudiant tétraplégique originaire de Polynésie Française ne parvient pas à trouver à Montpellier (Hérault) un appartement adapté, bien qu'il ait les moyens financiers de le louer.

Vendredi 28 septembre - Les ratés de la scolarisation.

A Mer (Loir-et-Cher), deux semaines auront été nécessaires pour assurer le transport adapté d'élèves de classe ULIS qui ne sont plus contraints d'attendre une ou deux heures. Dans le Finistère, trois mamans lassées des galères d'AVS changeants ou absents informent et mobilisent sur Facebook. C'est la révolte de sa mère qui a permis à une fillette de Fontaine-Bellenger (Eure) d'obtenir après deux semaines d'attente l'AVS dont elle était privée par la faute de l'administration de l'Education nationale. Administration fautive, mais celle de Pôle Emploi cette fois; et même révolte d'une mère à Annoeullin (Nord) pour que sa fille ne soit pas en rupture d'AVS.

Jeudi 27 septembre - Éducation - Pas de stats pour Parcoursup.

Le ministère de l'Enseignement supérieur n'est pas en mesure d'indiquer si des bacheliers handicapés ont été laissés sans proposition d'affectation par la plateforme Parcoursup (lire l'actualité du 20 mars 2018). Cette téléprocédure d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur, fermée depuis le 21 septembre, consistait à formuler des voeux traités par informatique et algorythmes. La procédure a toutefois oublié les besoins spécifiques des futurs étudiants handicapés qui ne pouvaient les préciser dans leur dossier, ce qui a contraint le ministère à créer une commission de recours dans chaque Académie. Le cabinet de la ministre doit présenter la synthèse des travaux résultats de ces commissions à la commission Education du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées vers la mi-octobre.

 

 

Jeudi 27 septembre - Tourisme/Loisirs - Catacombes interdites.
Les Catacombes de Paris ont refusé d'entrée une touriste australienne unijambiste qui s'en est plaint sur Facebook, ce que la presse australienne relate. La ville de Paris, propriétaire de l'endroit, précise que "le site est en effet non accessible aux personnes à mobilité réduite en raison des conditions d'accès difficiles et particulières : le parcours est de 2km et uniquement en sens unique. Pour accéder aux Catacombes il y a 130 marches à descendre et 83 marches à remonter pour en sortir. Les espaces étroits, la faible luminosité et le sol inégal nous oblige à fixer des conditions strictes d'accès pour éviter tout incident de personnes et favoriser le cas échéant toute évacuation d'urgence." Mais quand on demande pour quelle raison cette interdiction n'est pas clairement mentionnée, la ville de Paris répond : "Cette interdiction est bien mentionnée sur les panneaux d'affichage ainsi qu'à l'entrée du site, sur le site internet du musée et enfin la brochure d'accueil." La mention "Site non accessible aux personnes à mobilité réduite" qui figure sur le site web des Catacombes est en fait une interdiction absolue, précise la ville : "Cet accès restreint est valable pour tous les types de mobilités réduites et inclut le non accès aux personnes en béquilles, tout type de cannes, quel que soit l'âge." Enfin, si les chiens guides d'aveugles sont admis, les cannes blanches sont interdites.

 

 

Mercredi 26 septembre - Justice/Cécité - 8 ans de prison pour aveuglement.
Un homme âgé de 29 ans a été condamné à huit ans de prison par la Cour d'Assises de Metz (Moselle) pour avoir jeté de l'ammoniaque au visage de son fournisseur de drogue, en juin 2015. Le dealer est désormais aveugle. Son agresseur était également poursuivi pour deux autres jets d'ammoniaque, l'un ayant occasionné une perte partielle de la vue sur la victime. Le condamné est un récidiviste, avec plusieurs condamnations pour vol et trafic de drogue.

Mercredi 26 septembre - Logement/Accessibilité - Philippe désamorce l'APF.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, accompagné des secrétaires d'Etat aux Personnes handicapées, et chargé du Logement, Sophie Cluzel et Julien Denormandie, a annoncé lors d'une visite à Cergy (Val d'Oise) que le décret ramenant l'obligation d'ascenseurs aux immeubles d'habitation comportant trois étages et plus serait publié d'ici la fin de l'année. Il confirme ainsi l'annonce effectuée le 23 juin dernier par Sophie Cluzel. Cela rendrait accessible environ 3.000 logements de plus par an, ce qui est insuffisant pour compenser le nombre d'immeubles avec ascenseur qui sont détruits chaque année (7.000 logements accessibles par an en moins entre 2006 et 2013). Actuellement, cette obligation n'est imposée qu'aux immeubles comptant au moins quatre étages en plus du rez-de-chaussée. Cette annonce intervenait alors que l'APF France Handicap mobilisait ses militants pour protester contre les reculs de l'accessibilité. Cette organisation devait également rendre public aujourd'hui son baromètre 2018 de l'accessibilité universelle, mais seuls 70 sur la centaine de chefs-lieux de département ont répondu au questionnaire de l'APF, obligeant cette dernière à reporter la publication. Ce baromètre classait ces villes selon leur action ainsi que l'accessibilité des transports, des bâtiments et espaces publics en fonction des déclarations des municipalités et de relevés des délégations territoriales de l'association, lire cet Editorial de février 2012 qui en présentait la fiabilité aléatoire.

Mercredi 26 septembre - Manifestation/Transports - RATP et accessibilité.

A Paris, des militants de l'APF France Handicap ont manifesté place de la République pour protester contre l'inaccessibilité du métro parisien, en diffusant une carte du réseau ne comportant que la seule ligne accessible, la 14, et ses neuf stations. Le réseau comporte 303 stations, dont 15 accessibles en comptant les courts prolongements de lignes réalisés depuis 2000, mais sans que les rames permettent d'entrer en fauteuil roulant. Interrogée par l'Agence France Presse, la responsable de la direction de l'accessibilité à la RATP, Marie-Christine Raoult, a déclaré qu'il n'y avait aucun projet de mise en accessibilité du réseau existant. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait pourtant affirmé en juillet dernier travailler avec la ministre des Transports, "le préfet de police de Paris et les pompiers pour améliorer cette accessibilité. Ça se traduira par un vrai plan. Il y a un audit en cours dans le cadre de la loi olympique et paralympique. Ces Jeux sont une chance inouïe pour booster cette accessibilité." Pour donner l'illusion d'efforts en faveur de l'accessibilité, la RATP et l'autorité organisatrice de transport Ile-de-France Mobilités comptent sur les nouvelles lignes et tronçons du réseau du Grand Paris programmés avec un planning très serré pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (lire ce Flop). Mais la RATP est incapable de respecter les délais qu'elle avait fixés pour les extensions en chantier des lignes 12 et 14 qui accusent respectivement quatre et deux ans et demi de retard. Ces délais supplémentaires sont récurrents pour tous les chantiers du métro parisien : par exemple, l'ouverture de la ligne 14 était prévue pour la coupe du monde de football organisée en France et à Paris en 1998, elle n'a été effective qu'après la compétition, le chantier accusant un an de retard.

 

 

Mercredi 26 septembre - La perle de la semaine.
Le Crédit Agricole déplace une agence de Lourdes (Hautes-Pyrénées) sur une place de stationnement réservé aux véhicules de personnes handicapées. Depuis une dizaine de jours, les travaux de l'agence de la place du Champ commun, voisine des Halles et du palais des congrès, ont entrainé la pose d'un préfabriqué en face des locaux pour poursuivre l'activité. Préfabriqué qui, bien évidement, n'est pas accessible. Le Comité des Fous publie sur Facebook les "mots doux" pleins d'humour qui accompagnent cet envahissement. De son côté, la municipalité de Lourdes, qui a autorisé la pose du préfabriqué, envisage désormais d'aménager rapidement à proximité une nouvelle place de stationnement réservé.

Mardi 25 septembre - Allocations - Proposition communiste au Sénat.

Le groupe communiste du Sénat a obtenu l'inscription à l'ordre du jour de sa proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Le texte sera examiné en séance le 24 octobre prochain. Ce texte est identique à celui qu'avait déposé la communiste Marie-George Buffet (lire l'actualité du 23 janvier 2018) et auquel s'étaient publiquement ralliés près de 70 députés de tous les groupes parlementaires, même de la majorité alors que le Gouvernement et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'opposent à cette suppression.

 

 

Mardi 25 septembre - Justice/Santé - Hôpital calédonien condamné.
Le Centre Hospitalier Territorial Gaston-Bourret (Nouvelle Calédonie) doit indemniser un patient âgé de 31 ans devenu tétraplégique du fait de fautes et négligences survenues lors de son hospitalisation en juillet 2012 pour un syndrome de Guillain-Barré. Les médecins lui avaient administré un anticoagulant dans un délai inapproprié, et avait décidé d'une évacuation sanitaire vers l'Australie qui a retardé sa prise en charge et aggravé les séquelles. Le Tribunal Administratif du territoire a reconnu la responsabilité de l'établissement qui devra verser l'équivalent de 763.000€ de dommages et intérêts à la victime de l'erreur médicale qui a par ailleurs été licenciée pour inaptitude par son employeur.

Mardi 25 septembre - Social - La Sécu en 2019.

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont été annoncées par le Gouvernement. Il prévoit un excédent de recettes de 800 millions sur les dépenses résultant du quasi-gel des pensions de retraite et d'invalidité ainsi que des rentes accident du travail-maladies professionnelles qui augmenteront six à sept fois moins que la hausse des prix. Il contient également un allègement de cotisations sociales à la charge des entreprises pour plus de 20 milliards d'euros, sans aucune contrepartie. Déjà inscrite dans la Stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté (lire ci-dessous au 13 septembre), la fusion de la Couverture Maladie Universelle complémentaire et de l'Aide pour une Complémentaire Santé à compter du 1er novembre 2019 ne concernera que les personnes disposant de moins de 991€ (pour un célibataire vivant en métropole) tous revenus confondus. Il est également prévu de porter à 24€ au lieu de 18€ actuellement la participation forfaitaire non remboursable des assurés sociaux aux actes médicaux et chirurgicaux. Lors de la présentation à la presse, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a rappelé la volonté du Gouvernement de verser cet excédent au budget de l'Etat, ce qui reviendrait à détourner l'argent de la protection sociale alors que les assurés doivent toujours supporter sur leurs cotisations sociales et la Contribution Sociale Généralisée le remboursement des emprunts contractés auprès de banques privées pour couvrir les déficits cumulés des années précédentes. Lire également cet Éditorial.

Mardi 25 septembre - Justice - Tutelle et garde à vue.

Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel censure à compter du 1er octobre 2019 une disposition du Code de Procédure Pénale parce qu'elle n'oblige pas policiers et gendarmes à informer le tuteur ou curateur d'une personne sous tutelle ou curatelle. Le premier alinéa de cet article impose au Procureur et au juge d'instruction d'informer curateur ou tuteur, mais cela n'intervient qu'après une période de garde à vue pendant laquelle la personne peut, du fait d'un discernement altéré, faire des déclarations contraires à la défense de ses intérêts. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne portera ses effets que dans plus d'un an, temps nécessaire au Gouvernement pour proposer au Parlement la modification législative nécessaire.

Mardi 25 septembre - Manifestation - Blocage à Toulouse.

Les militants du Collectif interassociatif handicaps de Haute-Garonne (CIAH 31) ont effectué un nouveau blocage, quatre cimenteries cette fois, en envahissant l'unique voie de desserte autorisée aux bétonnières. Comme pour les autres blocages (lire l'actualité des 18 et 11 septembre), les manifestants handicapés en fauteuil roulant et valides protestaient contre le futur quota de 20% de logements accessibles, au lieu de 100% théoriques.

Lundi 24 septembre - Finances/Allocations - Les prestations en 2019.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des Ministres puis déposé au Parlement qui l'examinera durant l'automne. Les crédits consacrés à la mission Handicap et Dépendance s'élèvent à 11,92 milliards d'euros (+582 millions par rapport à 2018 soit 5% de plus), consacrés en quasi-totalité au paiement de l'Allocation Adulte Handicapé et à la Garantie de Ressources des travailleurs en Etablissements et Services d'Aide par le Travail. Les 550 millions supplémentaires ne permettront pas d'assurer le paiement de l'AAH compte-tenu de sa revalorisation et de l'augmentation constante du nombre de bénéficiaires. La Garantie de Ressources des Travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail ne progresse que de 17,9 millions Les montants des allocations familiales et de logement (APL comprise) ainsi que les pensions de retraite ou d'invalidité et les rentes pour accident du travail et maladies professionnelles n'augmenteront que de 0,3% à la date de revalorisation annuelle fixée au 1er avril; jusqu'alors, ces prestations étaient indexées sur l'indice des prix qui ont progressé de 2,3% sur les douze derniers mois. Si le montant maximum de l'Allocation Adulte Handicapée sera porté à 900€ par mois à compter du 1er novembre 2019, il n'augmentera pas à l'échéance légale du 1er avril 2019 et la revalorisation du 1er avril 2020 sera de 0,3% (soit 2,7€) pour plafonner à 902,70€ jusqu'au 31 mars 2021. De plus, le Complément de Ressources (CR) de 179,81€ par mois attribué aux allocataires ayant une capacité de travail inférieure à 5% ne sera plus attribué, seul subsistera la Majoration Vie Autonome (MVA) dont le montant de 104,77€ n'a pas changé depuis sa création en 2006; le CR visait à maintenir l'AAH à plus de 80% du salaire minimum net, et l'augmentation prévisible du Smic en fonction d'une inflation qui progresse devrait entrainer une lente érosion du pouvoir d'achat de l'AAH à partir de 2021 par rapport à ce salaire minimum. Le CR sera maintenu pendant une dizaine d'années au plus aux allocataires qui le perçoivent au 31 octobre 2019. Rappelons qu'à la différence du CR, le bénéfice de la MVA est conditionné à l'attribution d'une allocation logement; les allocataires logés à titre gratuit ou propriétaires de leur logement ne peuvent la percevoir. Lire aussi cet Editorial.

Lundi 24 septembre - L'autre perle de la semaine.
Uber France annonce que son application de mise en relation et réservation de course de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) est utilisable par les chauffeurs sourds et malentendants. Un signal lumineux double le son pour signaler la commande d'un client, le chauffeur peut substituer la communication verbale par des SMS, le client est informé par un message que le conducteur est malentendant ou sourd... Sauf que seuls les conducteurs malentendants capables d'entendre une voix chuchotée à plus d'un mètre ou une voix haute à cinq mètres de distance peuvent exercer la profession de VTC ou taxi. Pour illustrer l'intégration dans son appli française de la possibilité d'un conducteur sourd de l'utiliser, Uber utilise le témoignage vidéo en langue des signes américaine d'un conducteur qui travaille aux USA, en Californie. En oubliant de rappeler les restrictions de la réglementation française, la communication d'Uber laisse penser que la profession de conducteur de VTC est ouverte aux Sourds en France, ce qui est faux.

Dimanche 23 septembre - Transport/Discriminations - Huit d'un coup.

Filiale d'Air France, la compagnie Hop! a refusé l'embarquement de jeunes mineurs épileptiques sur un vol Orly-Brest. Le commandant de bord a simplement annoncé "on ne prend pas de handicapés sur ce vol". Ces adolescents effectuent pourtant deux fois par mois cet aller-retour entre leurs familles et l'établissement breton qui les prend en charge. La faute incombe à la compagnie à laquelle Hop! a sous-traité le vol, la compagnie Bulgaria Air limitant à quatre par avion le nombre de passagers à besoins spécifiques, ce qui est contraire à la réglementation européenne. De plus, les adolescents mineurs ont été laissés sans accompagnement, la compagnie leur remettant uniquement un ticket-repas. Ils ont finalement pu rejoindre Brest sur un autre vol mais ne sont arrivés dans leur établissement que peu avant minuit. Hop! Air France a présenté ses excuses et lancé une enquête interne.

Samedi 22 septembre - Justice - Torture de viol en Isère.
Un jeune homme handicapé moteur âgé de 18 ans a été violenté, frappé et violé par cinq autres pendant un mois, à Corbelin (Isère). En rupture familiale, il était hébergé depuis juillet par l'un de ses tortionnaires qui occupait seul la maison de son père. Le 11 septembre, la victime a trouvé la force de se rendre à la gendarmerie pour les dénoncer, et il a fallu une dizaine de jours pour que les agresseurs, âgés de 17 à 19 ans, soient présentés au juge d'instruction, à Grenoble. Ils ont reconnu les faits en cherchant toutefois à les minimiser. Deux d'entre eux ont été placés en détention provisoire, les trois autres sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République évoque des jeunes vivant de manière autonome mais pas en rupture familiale ou sociale, qui seraient passés à l'acte sous l'emprise de l'alcool et de drogues. Ils ont été mis en examen pour viol en réunion, violences habituelles sur personne vulnérable et enregistrement des violences.

Vendredi 21 septembre - La perle de la semaine.

Trois hommes d'origine géorgienne ont été arrêtés pour avoir volé dans un supermarché de Chadrac, banlieue du Puy-en-Velay (Haute-Loire), onze bouteilles d'alcool d'une valeur de 365€. Les bouteilles étaient dissimulées dans le fauteuil roulant électrique de l'un d'eux, paraplégique et déjà condamné en février dernier pour un vol identique utilisant la même technique.

Vendredi 21 septembre - Les ratés de la scolarisation.
Au Grand-Quevilly (Seine-Maritime), une lycéenne aveugle dispose d'une AVS qui ne peut pas l'aider dans la prise de notes et ne sait pas utiliser l'informatique... L'Académie de Rouen reconnaît que 15% des élèves ayant une décision d'octroi d'un accompagnement scolaire n'ont ni AVS ni AESH. 70 élèves attendent toujours dans la Manche leur AVS ou AESH, sur la centaine qui étaient sans accompagnement le jour de la rentrée scolaire. Enfin, il aura fallu neuf mois au ministère de l'Education nationale pour répondre à une (gentille) question écrite de la députée Albane Gaillot (La République en Marche - Val-de-Marne) sur l'attribution de personnels d'accompagnement scolaire en septembre... 2017. A Strasbourg (Haut-Rhin), une militante du Collectif Citoyen Handicap monte au sommet d'une grue pour alerter sur l'absence de recrutement deux semaines après la rentrée de 80 AVS et AESH, et à Lille (Nord) deux mères de famille font de même. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel leur répond en évoquant de simples "ajustements de recrutement" et que "ce n'est pas en montant en haut des grues" qu'on se fait entendre. Enfin une maman rappe le délaissement dans lequel son fils autiste est maintenu, en rappelant les promesses électorales d'Emmanuel Macron puis ses propos depuis qu'il est Président de la République.

Vendredi 21 septembre - Les ratés de la compensation.
Dans le Haut-Rhin, des jeunes pensionnaires d'un IEM sont refusés par le service intercommunal Mulhouse Alsace agglomération de transport adapté... de personnes handicapées. Dans les Ardennes, une jeune femme atteinte par la maladie de Charcot doit trouver par elle-même 85% du prix d'une voiture parfaitement aménagée, l'Agefiph et la MDPH n'apportant que 15% soit 10.000€. Le dossier du petit Timéo, laissé sans solution, a été classé sans suite par la MDPH de Seine-Maritime après 18 mois de délai, du fait de l'absence d'un document pourtant envoyé plusieurs fois par la maman.

Vendredi 21 septembre – Loisirs/Cécité – Danser à Paris.

L'association Danse un pas à deux propose une série de cours et bals destinés à tous ceux qui aiment danser ou veulent apprendre : voyants, mal ou non-voyants (lire ce reportage). Au programme, rock 'n'roll, tango argentin, salsa et danses de salon, pratiques de tango ouvertes à toutes et tous. Renseignements auprès de Leila Bennour au 06 15 62 04 26.

Jeudi 20 septembre - Accessibilité/Transports - Paris sans voiture.
La ville de Paris annonce que les quatre premiers arrondissements seront réservés aux piétons et aux circulations dites "douces" chaque premier dimanche du mois à compter du 7 octobre. Dans toutes les rues des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements ne pourront circuler que les vélos ainsi que les véhicules de transports collectifs, ainsi que ceux qui transportent un titulaire de la carte européenne de stationnement ou mobilité-inclusion stationnement (ainsi que ceux des résidents). Dans ce périmètre, les axes à grande circulation (boulevard Sébastopol, quais hauts de Seine) resteront ouverts à la circulation automobile. Ces arrondissements s'ajoutent à la vingtaine de zones Paris Respire qui comporte également les Champs-Élysées.

Jeudi 20 septembre – Emploi – 1% en Polynésie.

Le gouvernement de Polynésie Française étend à la fonction publique l'obligation d'emploi de travailleurs reconnus handicapés. Le quota sera de 1,5% en 2019 et augmentera d'un demi point pour atteindre 2% en 2020, taux identique à celui qui s'impose aux entreprises du secteur privé employant au moins 25 personnes (il était de 4% jusqu'à ce que la loi du 4 janvier 2018 le ramene à 2%). L'administration polynésienne compte actuellement 65 agents reconnus travailleurs handicapés, avec l'objectif de doubler ce chiffre dans les deux ans qui viennent. Le territoire compte 6.000 demandeurs d'emploi handicapés et 361 travailleurs handicapés. La loi polynésienne sur l'obligation d'emploi est assez proche de celle de la métropole mais avec un quota de 2% jusqu'en 2021 et un fonds spécifique pour l'insertion professionnelle.

Mercredi 19 septembre – Logement – Un quota à 20%.

Les députés et sénateurs se sont mis d'accord sur un texte commun du projet de loi de réforme du logement qui compte désormais 240 (!) articles. En matière d'accessibilité, le quota sera de 20% des logements en rez-de-chaussée ou étages accessibles par ascenseur (40% des constructions neuves ces dernières années), le Gouvernement ayant accepté de couper la poire en deux entre sa proposition de 10% et celle des sénateurs de 30%. Ce texte entérine le retour à une ségrégation des occupants handicapés ou âgés en perte d'autonomie dans les immeubles d'habitation dont le nombre de futurs logements accessibles et adaptés sera insuffisant au regard des besoins, notamment du fait du vieillissement de la population. Les 80% de logements restants devront être "évolutifs", c'est-à-dire adaptables (s'ils sont accessibles par ascenseur) par des travaux simples. Ces derniers sont à la charge de l'occupant dans le secteur privé, et des bailleurs pour les logements sociaux. La nouvelle loi définit le logement inclusif "destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national". Plus globalement, cette réforme du logement va réduire les conditions de construction et les normes de qualité des logements neufs pour les rapprocher de ce qu'elles étaient dans les années 1960.

Mercredi 19 septembre – Justice/Loisirs – Arnaque à Disneyland.

Six personnes handicapées (dont deux couples) de Bussy-Saint-Georges ont été condamnées par le Tribunal Correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) à payer près de 120.000€ de dommages et intérêts au parc d'attractions Disneyland de Marne-la-Vallée. Elles revendaient à d'autres visiteurs les places d'accompagnateurs gratuits qu'elles pouvaient obtenir chaque jour grâce à leur passe annuel. Le trafic a duré deux ans, en 2016 et 2017. L'arnaque rapportait 1.500€ par mois à chaque couple de trafiquants, l'analyse de leurs comptes tenus sur un cahier ayant été aisée pour les enquêteurs. L'avocat des mis en cause a plaidé l'absence de manque à gagner sur un billet gratuit et que "profiter du système n'est pas illégal". Le tribunal ne l'a pas suivi et a condamné les couples à dix mois de prison avec sursis, 1.000€ d'amende et 116.235€ de dommages et intérêts à Disneyland Paris, leurs deux complices à 2.000€ d'amende.

Mercredi 19 septembre - La perle de la semaine.
La communauté d'agglomération de Dinan (Côtes d'Armor) disposera à partir du 1er décembre d'un nouveau réseau de quatre lignes de bus desservant les communes, gratuit pour tous les usagers. Les autobus seront accessibles, mais pas les arrêts qui vont faire l'objet d'un schéma d'accessibilité d'ici à 2022 pour définir des priorités. Les usagers à mobilité réduite devront donc rejoindre par leurs propres moyens un point d'arrêt prioritaire accessible de bus gratuits d'un réseau tout neuf...

Mercredi 19 septembre - Handicap Mental/Santé - Enfants autistes délaissés.

Le Centre Expert Autisme de Limoges (Haute-Vienne) ne pourra plus prendre en charge les enfants de 4 ans et plus à partir de janvier prochain. Dans un communiqué, le collectif des Amis du CEAL détaille le contentieux créé à la suite de la fusion des Agences Régionales de Santé des régions Aquitaine et Limousin au sein de Nouvelle Aquitaine. Face à une réduction de moyens alors que le diagnostic et la prise en charge des troubles autistiques demeure tardif en France, les protestations des familles n'ont abouti qu'à des décisions imposées par l'Administration. "L'âge moyen du diagnostic en France est supérieur à 4 ans, expliquent Les Amis du CEAL. A Limoges, 50% des enfants actuellement en liste d'attente de prise en charge au Centre Expert sont âgés de plus de 4 ans. Ce sont donc 50% des enfants qui seront exclus." Cette politique de l'ARS Nouvelle Aquitaine intervient alors que le secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées et le ministères des Solidarités et de la Santé soutiennent qu'aucune personne handicapée ne doit rester sans solution.

 

 

Mardi 18 septembre - Manifestation/Accessibilité - Blocages.
L'accès à l'entreprise toulousaine de béton Vicat a été bloqué ce matin par un groupe de manifestants handicapés et valides, à l'appel du Collectif des associations d'handicapés de Haute-Garonne (CIAH31). A Bordeaux (Gironde), la sortie des camions bétons était bloquée par d'autres manifestants. Ces blocages ciblant des entreprises du bâtiment visent à protester contre la réforme du logement en cours d'examen au Parlement et qui ramène à 10% le nombre de logements neufs accessibles aux personnes handicapées, contre 100% théoriques actuellement. Présidente de l'association Handi-Social, Odile Maurin a clamé : "Tant que le Gouvernement ne reculera pas, nous nous attaquerons aux intérêts économiques de la construction et entraînerons d'autres avec nous !" Mardi dernier (lire ci-dessous), c'est la cimenterie Lafarge qui avait été bloquée par le CIAH31, seule organisation à manifester publiquement contre le quota "handicap" de 10% de logements. Vendredi dernier, la permanence parlementaire du député LREM du Tarn, Jean Terrier, a été symboliquement murée par trois citoyens handicapés (dont un conseiller municipal de Lavaur) venus lui demander d'expliquer son vote en faveur du quota, ce que l'élu n'a pas apprécié en faisant appel à la police qui a renoncé à employer la violence pour arrêter la protestation.

 

 

Lundi 17 septembre - Éducation - 1.800 postes en moins.
Dans une interview au Figaro, le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, annonce la suppression en 2019 d'environ 1.800 postes de professeurs et d'administratifs dans les collèges et lycées. 2.600 postes seront supprimés dans les collèges et lycées, 600 dans l'enseignement privé et 400 dans l'administration, et 1.900 postes seront créés dans le primaire alors que le nombre global d'élèves baisse. Le ministre veut imposer aux enseignants d'effectuer des heures supplémentaires pour combler les manques et de faire remplacer les professeurs absents par leurs collègues pour réduire les contractuels. Alors que l'administration centrale de l'Education nationale estime à 40.000 le nombre d'élèves supplémentaires dans le secondaire à la rentrée prochaine, les syndicats d'enseignants redoutent une augmentation des effectifs dans les classes avec moins d'enseignants. Cette annonce contredit la volonté de promouvoir une école inclusive qui nécessite davantage de professeurs et moins d'élèves par classe.

Samedi 15 septembre - Allocations/Droits - La CAF doit rembourser pendant 5 ans.

Si la réglementation n'oblige la Caisse d'Allocations Familiales a régulariser ses erreurs au détriment d'allocataires que sur deux ans seulement, le Défenseur des Droits estime qu'elle doit réparer le préjudice subi pendant trois années supplémentaires. Il rappelle dans une décision du 6 août dernier que l'action en responsabilité civile est prescrite cinq ans après les faits et que cela entraine une obligation de réparer les conséquences d'une erreur pour ces trois années de différence. Dans cette affaire, une femme lourdement handicapée avait vu son AAH suspendue du fait d'une erreur technique que son fils n'avait remarquée que quatre ans plus tard. La CAF s'était retranchée derrière le délai de régularisation de deux ans mais le Défenseur des Droits lui demande de verser une indemnisation complémentaire pour les deux ans supplémentaires : "La faute ainsi commise par la CAF [...] engage sa responsabilité, en vertu des règles du droit commun de la responsabilité extracontractuelle prévues par les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.."

Vendredi 14 septembre - Les ratés de la scolarisation.

En Loire-Atlantique au moins 500 enfants sont sur liste d'attente pour intégrer un Institut Médico-Educatif. Deux mamans de Canteleu (Seine-Maritime) déplorent que la MDPH impose à leurs enfants une scolarisation standardisée qui ne prend pas en compte leurs besoins éducatifs. L'école maternelle de Fontaine-le-Comte (Vienne) scolarise un enfant en fauteuil roulant sans disposer des adaptations nécessaires. A Vendeuvre (Vienne), une enfant polyhandicapée fait sa rentrée une semaine après les autres grâce à l'arrivée d'une AESH "dépêchée à la dernière minute", pour assurer deux matinées d'accompagnement scolaire par semaine puisqu'elle est mutualisée avec un collège. "C'est de loin la pire rentrée qu'on ait vécue !" déplore la CGT Educ'action de Seine-Maritime au sujet des retards d'affectation d'AVS et AESH. A Orange (Vaucluse), c'est l'action de son père qui a permis à Paulin, 16 ans, d'obtenir 50% d'heures en classe ULIS supplémentaires. Dans la banlieue de Marseille (Bouches-du-Rhône), un enfant autiste a manqué la rentrée scolaire et doit attendre deux semaines à la maison que l'Inspection Académique remplace son AVS démissionnaire... en juin dernier. 895 enfants handicapés n'ont pas été scolarisés en Loire-Atlantique selon l'Adapei 44. Si 58 AESH ont été recrutés pour s'occuper de 180 élèves supplémentaires, il reste en Dordogne "des postes non affectés et des confusions dans les affectations" estime la porte-parole du collectif des AESH 24. En Drôme et Ardèche, plusieurs dizaines d'enfants handicapés n'ont pu faire leur rentrée et attendent depuis plus d'une semaine la nomination de l'AVS attribué par les MDPH.

Vendredi 14 septembre - Les ratés de la compensation.

Sur le réseau autobus de la Côte d'Azur, les résidents aveugles bénéficient d'un abonnement annuel à 10€, mais les autres clients handicapés doivent payer 161€ s'ils sont imposables. Deux mamans dont les enfants handicapés sont sans solution s'installent au sommet d'une grue au Mans (Sarthe), et pour la seconde fois en ce qui concerne l'une d'elles, jusqu'à ce que le préfet s'engage à intervenir. Dans le Calvados, ce sont des actions de charité qui vont soulager le reste à charge d'une famille dont un fils est atteint par la maladie de West, la MDPH ne couvrant que la moitié des 10.000€ nécessaires.

Jeudi 13 septembre - Allocations - Réforme de l'AAH en 2020.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé sa Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022. Dotée de deux milliards d'euros par an (provenant pour partie de la baisse des aides au logement et du blocage de revalorisation annuelle des allocations familiales et pensions de retraite), elle comporte un projet de création d'un revenu universel d'activité dans lequel le Revenu de Solidarité Active, les allocations logement, la prime d'activité seront intégrés, ainsi que l'Allocation Adulte Handicapé, l'objectif d'Emmanuel Macron étant de fusionner "le plus grand nombre possible de prestations, et dont l'Etat sera entièrement responsable". Il serait assorti d'une "obligation d'inscription dans un parcours d'insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ou d'activité figurant dans son contrat." Une concertation doit être lancée en 2019 pour aboutir à un projet de loi l'année suivante, 2020, et une mise en place progressive en 2022, année des élections présidentielle et législatives. La ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a précisé que cette nouvelle prestation tiendrait compte des spécificités qui correspondent aux besoins de chaque public, notamment les personnes handicapées. Elle a également précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides monétaires qui augmenteront toutes. Autre disposition concernant les personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 991€, l'extension de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) pour une contribution de 30€ par mois. Ce plan pauvreté succède à celui du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault en 2013, qui n'a pas fait significativement reculer la pauvreté et le nombre de personnes concernées mais contenait plusieurs actions en direction des personnes handicapées dont la plupart ont été mises en place. Lire aussi cet Éditorial.

Jeudi 13 septembre - Surdité - Suppression du COPIL du 114.

Un décret publié aujourd'hui au Journal Officiel supprime le comité de pilotage (COPIL) du centre national de relais des appels d'urgence (le 114) passés par les personnes sourdes ou malentendantes. Ce comité était composé de représentants des ministères et des services publics concernés ainsi que de représentants des associations représentatives des personnes déficientes auditives. Ces dernières n'ont pas été informées de la suppression du COPIL, comme le confirment le Bucodes Surdifrance et la Fédération Nationale des Sourds de France qui devaient avoir jeudi prochain une réunion de travail avec la direction du 114. L'audit publié en octobre 2017 par les Inspections Générales de l'Administration et celle des Affaires Sociales ne proposait pas sa suppression mais au contraire le renforcement de son action en prévoyant de le réunir chaque année (recommandation n°2, lire cet article). Cet audit déplorait d'ailleurs que le Comité de pilotage n'ait pas été réuni depuis octobre 2016 alors que le Comité opérationnel supervisé par le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap (CIH), auquel les associations ne participent pas, est actif. C'est désormais le "ministre chargé des personnes handicapées" qui assure la tutelle et le contrôle du 114, lequel devrait retomber dans le giron exclusif du CIH. Ce service d'urgence doit déployer une interface de communication en langue des signes qui a été testée, validée et payée 500.000€ à son fournisseur, mais son lancement n'est toujours pas annoncé.

Jeudi 13 septembre - Recherche/Tourisme - Suppression de l'ONFRIH et CNT.

Le même décret mentionné ci-avant supprime l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) créé par la loi du 11 février 2005, ce qui constitue un excès manifeste de pouvoir : un décret gouvernemental ne peut, en droit français, supprimer une disposition législative. L'ONFRIH a malheureusement sombré dans des querelles de chapelle et des affrontements dogmatiques qui l'ont empêché de travailler depuis 2011, année de son dernier rapport de travail, sans que les milieux associatifs et scientifiques s'en émeuvent. Il devait pourtant combler les lacunes en matière de connaissance, notamment statistique, des publics handicapés. D'autre part, le Comité national du tourisme est également supprimé; il apportait "son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme", exerçait "une mission de veille et de prospective" et était "informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger"; quatre représentants d'associations de personnes handicapées y siégeaient de même que l'Association Tourisme et Handicaps. La suppression de ces organes consultatifs contribuent à la recentralisation de l'action de l'Etat sur son administration et à la suppression progressive de l'apport des corps intermédiaires dont les associations représentatives ou spécialisées font partie.

Mercredi 12 septembre - La perle de la semaine.

Pour financer un tricycle motorisé utile aux déplacements de son neveu handicapé moteur, un trentenaire part aujourd'hui en Haute-Savoie pour gravir le Mont-Blanc en mobilisant près des deux-tiers des 8.500 euros de dons recueillis auprès d'entreprises et commerces de Seine-et-Marne. Le coût du tricycle adapté est estimé à 2.500€ et le budget de l'ascension à 5.000€, soit deux fois le prix de l'engin ce qui fait beaucoup en termes de frais de collecte...

 

 

Mardi 11 septembre - Manifestation/Accessibilité - Lafarge bloquée.
Des militants du Collectif interassociatif du handicap de Haute-Garonne (CIAH 31) ont bloqué pendant la matinée l'accès à la cimenterie Lafarge de Toulouse. Ils protestaient contre la réduction à 10% du nombre de logements neufs accessibles aux personnes handicapées telle qu'inscrite dans le projet de réforme du logement qui doit être définitivement adopté par le Parlement dans les prochains jours. Le CIAH 31 a ciblé Lafarge parce que cette multinationale du ciment est un membre très actif de la Fédération Française du Bâtiment qui demandait depuis juillet 2013 la réduction du nombre de logements accessibles à 10% dans les immeubles avec ascenseurs, et l'a obtenu après des années de pression constante sur les gouvernements successifs. La FFB reprenait également à son compte la proposition de l'APF France Handicap que les autres logements soient "visitables", qui a été traduite dans le projet de réforme du logement par 90% de logements "évolutifs". Le blocage de Lafarge intervient vingt jours après celui d'un convoi d'éléments monumentaux de l'Airbus A380 (lire l'actualité du 22 août).

Mardi 11 septembre - Sports - Les CTS ne seront pas supprimés.

La nouvelle ministre des Sports, Roxana Maracineanu, a rencontré le Premier ministre, Edouard Philippe, avec lequel elle s'est entretenue de la forte baisse de son budget et de la suppression des 1.600 emplois de conseillers techniques sportifs (CTS) d'ici 2022 (lire ci-dessous au 9 septembre). Ces conseillers ne seront pas licenciés mais pour la plupart transférés aux fédérations sportives dans lesquels ils travaillent, et perdront le statut de fonctionnaire de l'Etat. Les fédérations et associations sportives devront trouver les moyens de les rémunérer en complément d'une dotation réduite, l'action de l'Etat étant concentrée "sur les publics prioritaires et les territoires aujourd'hui carencés en infrastructures sportives". La ministre des Sports n'a pas précisé si elle avait obtenu la suppression de la baisse en 2019 de son budget, ce qui laisse penser que ce n'est pas le cas et que son entretien avec le Premier ministre ne lui fait qu'accepter des décisions déjà prises.

 

 

Mardi 11 septembre - Droits/Emploi - Avocat obligatoire en appel.
Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit de rendre obligatoire la représentation par avocat dans les procédures d'appel en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. "Les justiciables personnes physiques ou morales auront ainsi l'obligation d'être représentées par un avocat, afin d'être efficacement défendus, la procédure d'appel étant complexe, répond le ministère de la justice à une question écrite de la députée Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire). Les organismes de sécurité sociale conserveront en revanche la possibilité d'être représentés par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Ainsi, les modalités d'assistance et de représentation devant les juridictions sociales conserveront leur souplesse devant le premier juge mais dans le cadre de l'instance d'appel, qui obéit à une forte technicité, les parties seront, à l'exception des organismes de sécurité sociale, représentées par un avocat." Par voix de communiqué, le Syndicat des avocats de France s'oppose résolument à ce projet "qui illustre une fois de plus la volonté des pouvoirs publics de réduire avec une logique purement comptable les différents contentieux, sans examen sérieux ici des incidences de cette mesure en termes de droit d'ester ou de se défendre en justice des organisations syndicales, des salariés et des assurés sociaux. La représentation obligatoire par avocat réduira à l'évidence les droits des justiciables, ce d'autant que les moyens et conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont de plus en plus sinistrés."

Lundi 10 septembre - Discrimination - La police toulousaine dément.

Le porte-parole de l'État-major de la police nationale de Haute-Garonne dément les propos de Kévin Fermine selon lesquels un policier aurait soutenu le gérant d'un supermarché dans son refus d'accepter un chien d'assistance (lire l'actualité du 3 août 2018 et cet Editorial) : "L'opérateur radio n'a jamais conforté le gérant dans son refus de laisser l'accès au chien d'assistance dans le commerce, écrit cet officier de police judiciaire. Il l'a au contraire invité à respecter le droit de la personne handicapée à être accompagnée par son animal. La Police Nationale participe à la politique d'intégration des personnes handicapées au sein de la fonction publique d'Etat. Les fonctionnaires de Police sont formés et sensibilisés à cette législation. [...] L'agent du 17 Police Secours ayant répondu au requérant est lui-même une personne à mobilité réduite. Victime d'un accident de la route, il est à ce jour paraplégique et se déplace en fauteuil roulant; il connaît donc parfaitement les problématiques d'accessibilité liées au handicap."

Lundi 10 septembre - Accessibilité - CMI besoin d'accompagnement.

L'Association Française du Syndrome de Rett rend public un courrier adressé le 12 décembre 2017 à la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et laissé sans réponse. Elle alertait la ministre sur les difficultés que rencontrent des familles pour obtenir une carte mobilité-inclusion avec mention "besoin d'accompagnement". Elle rappelle que l'octroi de cette mention, qui permet de bénéficier de services et tarifs adaptés, n'est pas accordé lorsqu'un parent réduit son activité professionnelle pour aider son enfant handicapé à au moins 80% : "Pourquoi une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 1e ou 2e complément, ne peut-elle donner droit à cette mention 'besoin d'accompagnement' ? Ces types de compléments sont versés aux parents d'enfant handicapé qui ont réduit leur temps d'activité professionnelle de 20% ou ayant effectué l'embauche d'une tierce personne 8 heures par semaine ou dont les charges spécifiques liées au handicap s'élèvent à 228€." Elle déplore également qu'un "enfant dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément 'aides humaines' de la prestation de compensation du handicap (PCH), annulant ainsi son droit au complément AEEH, ne peut bénéficier lui non plus de cette mention besoin d'accompagnement". Les critères de la mention besoin d'accompagnement de la CMI sont identiques à ceux de la carte d'invalidité qu'elle remplace depuis janvier 2017.

Dimanche 9 septembre - Droits - Coût de la tutelle.

Le décret et l'arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement et au coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (lire l'actualité du 30 août) suscitent de vives protestations. L'Union Nationale des Associations Familiales dénonce "une réforme qui consiste à augmenter la participation des personnes vulnérables dont la plupart sont extrêmement démunies, pour combler la baisse des dotations financières de l'Etat." Elle relève une "sanction spécifique des allocataires de l'AAH et des bénéficiaires des minima sociaux [avec] la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de 0€ à l'AAH [qui] aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1€ au-dessus de l'AAH) [...] Enfin, nous regrettons le manque de coordination et de cohérence dans l'action de l'Etat. Cette réforme intervient alors même que l'IGAS réalise une mission pour déterminer le coût des mesures de protection, et que la publication du rapport de la mission interministérielle menée de mars à juillet 2018 est imminente." Les petits frères des Pauvres et l'Unapei font le même constat, en rappelant que "la moitié des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique vit en dessous du seuil de pauvreté."

Samedi 8 septembre - Sports/Finances - Budget des sports en berne.

A peine installée, la nouvelle ministre des Sports, l'ancienne nageuse Roxana Maracineanu, doit affronter une réduction importante de son budget. Selon la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre à sa prédécesseure, l'ancienne escrimeuse Laura Flessel qui a démissionné lundi dernier sur fond de démêlés avec le fisc, le ministère des Sports devra supprimer 1.600 emplois en équivalent temps-plein d'ici 2022, soit près de le moitié de ses effectifs. Pour 2019, son budget passerait de 480 à 450 millions d'euros (-7%, soit autant que pour le budget 2018). Parmi les postes supprimés devraient figurer des directeurs techniques et entraineurs nationaux travaillant autant sur la pratique que le haut-niveau. Cette importante réduction de moyens intervient alors que les fédérations sportives s'organisent dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ce qui conduit à s'interroger sur la volonté gouvernementale de valoriser le sport français lors de ces événements. Laura Flessel avait pourtant fixé un objectif de remporter 80 médailles lors de ces jeux.

Vendredi 7 septembre - Emploi - Cluzel concerte patrons et DRH.

Dans une interview à l'Opinion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, annonce concerter des dirigeants d'entreprises, des experts et des directeurs des ressources humaines de grandes entreprises en vue d'une réforme de l'offre des service d'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés. Elle n'a cité ni les syndicats de salariés ni les associations de personnes handicapées, notamment celles qui agissent pour l'emploi, exclues semble-t-il de cette concertation qui vise à simplifier les dispositifs et modifier leur gouvernance. Par ailleurs, interrogée sur le manque lors de la rentrée scolaire de personnels d'accompagnement des élèves handicapés, Sophie Cluzel a répondu par la négative. Selon elle, les moyens ont été bien anticipés et ne demeurent que des ajustements de recrutement comme pour les élèves qui n'ont pas de professeurs en face d'eux.

Vendredi 7 septembre - Les ratés de la compensation.
Dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, une préadolescente multihandicapée sera accueillie deux jours par semaine en ULIS collège et le reste du temps en IME... lorsque la liste d'attente aura été épuisée, ce que la famille mal informée a découvert trop tard. C'est à deux jours de la rentrée, vendredi 31 août à 16 heures, que l'Inspection Académique des Hauts-de-France a informé la maman de Bouchon, jeune autiste, qu'il aurait un AVS, comme elle le relate dans son blog. La ville du Havre (Seine-Maritime) augmente de plus de 76% le forfait mensuel du service de transport adapté qu'utilisent les travailleurs handicapés en ESAT.

Jeudi 6 septembre - Cécité - Groupe de parole à Paris.

Le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) renouvelle son Cercle des Aidants de Déficients Visuels (CADV), "cycle de rencontres dédié aux personnes aidant un proche déficient visuel. Il s'agit d'un groupe de paroles animé par un binôme de psychologues (une voyante et l'autre non voyante)." Une fois par mois jusqu'en juin 2019, les participants échangeront sur leur vécu et expérience au siège du groupement (5 avenue Daniel Lesueur à Paris 7e). Renseignements par courriel ou au 06 02 17 36 48. Créé en 1949, le GIAA oeuvre à "faciliter la poursuite des études supérieures des jeunes aveugles et malvoyants", les aide à accéder à l'emploi, agit pour améliorer l'accessibilité à la lecture, à l'information et aux loisirs.

Jeudi 6 septembre - Transports/Accessibilité - Journée sans voiture à Paris.

L'ensemble du territoire de Paris sera interdit à la circulation automobile le dimanche 16 septembre, de 11h à 18h dans le cadre de la journée annuelle Paris sans voiture. Parmi les exceptions, les taxis et VTC ainsi que les véhicules transportant un titulaire de carte de stationnement pour personne handicapée.

Mercredi 5 septembre - Cécité/Surdité - Instituts nationaux sur la sellette.

Trois corps d'inspection générale ont remis officiellement à la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées un rapport d'évaluation des missions confiées aux cinq Instituts Nationaux de Jeunes Sourds ou Aveugles (INJS Bordeaux, Chambéry, Metz, Paris, et INJA de Paris) et formulent des propositions d'évolution. La mission constate que si les élèves ont d'excellents taux de réussite aux examens, les enseignements reposent peu sur l'inclusion scolaire et que les instituts sont régis par des règles qui échappent aux Agences Régionales de Santé et à l'offre médico-sociale. Elle propose de placer ces établissements sous la tutelle des ARS, de s'appuyer davantage sur l'inclusion en établissement ordinaire, un transfert des enseignants vers l'Education nationale et des autres personnels vers la fonction publique hospitalière et l'arrêt de leur financement par le budget de l'Etat (30% du budget global de 51,3 millions d'euros). Les INJS/INJA seraient alors financés uniquement par le budget de la Sécurité Sociale. Ces instituts ont reçu en 2017 1.014 élèves dont 841 déficients auditifs et 173 déficients visuels. Ce rapport confirme les craintes exprimées l'an dernier par les personnels qui dénonçaient alors la volonté de l'Etat de transférer les Instituts aux ARS en les transformant en établissements médico-sociaux destinés aux jeunes sourds ou aveugles avec troubles associés, au risque de les empêcher de recevoir des élèves provenant de régions ne disposant pas de ces types d'établissements.

Mercredi 5 septembre - Éducation - 750 élèves sans AVS.
Le Collectif Citoyen Handicap a comptabilisé 750 élèves effectuant leur rentrée sans l'auxiliaire de vie scolaire accordé par leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce chiffre, inférieur à la réalité, résulte des seules situations signalées par des parents au Collectif qui appelle à manifester devant les MDPH le 19 septembre. De son côté, l'Unapei estime le nombre d'enfants handicapés déscolarisés à plusieurs milliers, tout en relevant l'absence de chiffres officiels, faute de recensement gouvernemental des personnes laissées sans solution.

Mercredi 5 septembre - La perle de la semaine.

"Rapport élogieux pour la Maison départementale des personnes handicapées" titre Imaz au sujet de l'audit réalisé par la Chambre Régionale des Comptes. Et le journaliste de relever que "La Réunion a encore besoin de se mettre en conformité avec la législation au niveau de son fonctionnement", des modalités inadaptées de versement des subventions par le département entrainant des reports d'embauches de contractuels parfois préjudiciables, un allongement des délais de décision, un contrôle de la conformité des dossiers qui est défavorable pour l'usager. La Cour Régionale des Comptes note également l'absence de livret d'accueil destiné aux demandeurs, d'envoi du projet de Plan Personnalisé de Compensation aux demandeurs avant que la décision de la commission ne soit prise, de mention des voies de recours (ce qui rend les décisions juridiquement fragiles et contestables), de bilan sur l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés. Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que la productivité des agents ait augmenté de 38% (558 demandes traitées chacun en 2013 contre 770 en 2016), les moyens étant strictement les mêmes. Un rapport élogieux nous dit-on !

Mercredi 5 septembre - L'autre perle de la semaine.

"Rentrée scolaire : on débranche les aveugles !" a clamé vendredi dernier, par voie de communiqué, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. "À l'occasion de la rentrée scolaire, la Bibliothèque Nationale de France vient de prendre une mesure lourde de conséquences pour les élèves aveugles et malvoyants qui devront patienter pour avoir accès à leurs manuels scolaires [en] débranchant pour une semaine le service Platon qui permet aux organismes transcripteurs d'adapter les manuels scolaires à destination des élèves aveugles et amblyopes". Et la Fédération d'en appeler aux ministres de la Culture, Françoise Nyssen, de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer et à la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel. Sauf que la BNF n'a pas décidé d'être malveillante mais a subi pendant plusieurs jours une panne informatique majeure : plus de site web ni de bases de données accessibles, un plantage en règle... mais rien qui vaille d'alerter trois ministres. Il aurait suffit à cette Fédération de s'informer par téléphone, cela lui aurait évité de passer pour la chèvre de Monsieur Seguin...

Mardi 4 septembre - Emploi - Réforme par ordonnance censurée.

Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la Ve République l'article 70 du projet de loi de réforme de l'emploi et de la formation professionnelle. Cet article (numéroté 40 quater dans le texte adopté par le Parlement) "habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences." Les juges constitutionnels ont considéré que "le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance" et supprime en conséquence cet article de la loi définitive. Le Gouvernement devra repasser par le Parlement pour procéder à cette réforme, en précisant ses intentions.

Mardi 4 septembre - Surdité - Financement du CNIS.

Successeur depuis 2013 des centres régionaux d'information sur la surdité, le Centre National d'Information sur la Surdité (Surdi Info) touchera en 2018 une subvention d'Etat inférieure aux crédits inscrits dans la loi de finances. C'est ce qui ressort d'une réponse du ministère des Solidarités et de la santé à une question écrite du député Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord). Cette réduction de 30% du financement étatique par rapport à 2017 est justifiée "par l'objectif transversal de maîtrise des finances publiques et le montant de la subvention attribuée en 2018 prend notamment en compte la récupération d'une part non utilisée des subventions antérieures." On doit en déduire que lorsqu'un organisme ne consomme pas l'ensemble d'une subvention d'Etat, la suivante est réduite de la différence ce qui ne donne aucune marge de progression à l'action financée.

Mardi 4 septembre - Vie Autonome - Maintien du reste à charge PCH.

Le ministère des Solidarités et de la santé n'entend pas intégrer dans la Prestation de Compensation du Handicap les indemnités de rupture de contrat des aides à domicile directement employées par des bénéficiaires. Le député Jean-François Eliaou (La République en Marche - Hérault) rappelait dans une question écrite que "les indemnités de rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée ou la prime de précarité dans le cas d'emploi d'un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en vacances" sont à la charge des particuliers employeurs. Dans sa réponse, le ministère les renvoie vers le "fonds de compensation géré par la maison départementale des personnes handicapées", fonds qui sont en déshérence et vont être prochainement supprimés, lire cet Editorial.

Mardi 4 septembre - Surdité - Enfants implantés et LSF.
Sur son blog, le docteur Jean Dagron, initiateur au début des années 2000 des pôles santé-surdité, éclaire la réponse faite par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapés à une question écrite du député Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime) sur l'implantation cochléaire des enfants sourds. Le député se fait l'écho de l'association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC) qui souligne le fait que "si les résultats sont très satisfaisants pour un tiers des personnes implantées, un tiers n'y trouve pas d'amélioration significative." Le député invoque également l'accueil en établissements médico-sociaux spécialisés d'un nombre d'enfants implantés qui "a considérablement augmenté ces dernières années" et rappelle les recommandations de 1994 du comité consultatif national d'éthique visant à "conjuguer l'implantation à un apprentissage de la langue des signes dès que possible" ce qui n'a pas été réalisé et aurait des "conséquences dramatiques" pour l'apprentissage et l'éducation des enfants sourds. La réponse du secrétariat d'Etat aux personnes handicapées se borne à des arguments médicaux et attend les résultats d'une enquête conduite par la Société Française d'ORL et la Haute Autorité de Santé pour évaluer et "renforcer la sécurité des implantations et le bénéfice apporté aux patients. Pour les enfants notamment, les précisions à venir sur les parcours de soins pourront apporter des éclairages sur les bénéfices respectifs ou conjoints, de l'implantation pour la communication orale d'une part, et de l'apprentissage de la langue des signes d'autre part." Dans son éclairage Jean Dagron rejette cette opposition formelle entre éducation orale avec implant ou en langue des signes et rappelle que "depuis 25 ans, les Sourds et de nombreux professionnels demandent une évaluation indépendante et exhaustive" des résultats et conséquences de l'implantation cochléaire des enfants. Il relève que "la médicalisation de l'éducation des Sourds risque de former au lieu de bilingues français-langue des signes des sémilingues avec un français limité car imposé comme langue unique, et une langue des signes réduite car autorisée trop tardivement. Ce serait une régression de la République car si aujourd'hui des Sourds sont de plus en plus nombreux à ne pas être sociologiquement muets, c'est grâce à la richesse de la langue des signes devenant, après un siècle de censure, enfin visible dans la cité."

Lundi 3 septembre - Tourisme/Loisirs - Arc de Triomphe toujours inaccessible.

La réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'Arc de Triomphe (Paris 8e) n'est pas achevée, près de trois mois après la fin annoncée du chantier. L'un des monuments les plus célèbres de France n'aura donc pas pu être visité par les touristes estivaux handicapés. C'est dans le courant de l'automne, sans plus de précisions, que l'Arc de Triomphe pourrait enfin recevoir certains visiteurs en fauteuil roulant ou à mobilité réduite : la ville de Paris n'a en effet pas entrepris la mise en accessibilité de l'unique accès piéton par la passerelle qui franchit la circulation routière de la place de l'Etoile, et ses services ont refusé de répondre à nos multiples demandes d'information sur ce point. De ce fait, l'Arc de Triomphe ne sera accessible qu'aux seules personnes à mobilité réduite pouvant se faire déposer en voiture sur l'arrêt-minute du monument, situé au centre de l'une des places les plus chargées d'Europe en circulation automobile.

 

 

Samedi 1er septembre - Administration - Nouvelle secrétaire du CIH.
Le départ en retraite d'Etienne Petitmengin entraine son remplacement au Secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap (CIH), à compter d'aujourd'hui, par Céline Poulet, jusqu'alors déléguée nationale aux personnes en situation de handicap à la Croix-Rouge française. Elle a précédemment occupé une fonction de direction au sein d'une fédération patronale d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, la FEGAPEI. Le Secrétariat général du CIH est chargé de coordonner l'action gouvernementale en direction des personnes handicapées, assure le suivi de la mise de la convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées et le secrétariat du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Samedi 1er septembre - Discrimination - Lidl refuse un chien d'assistance.
Une dame qui se déplace en fauteuil roulant motorisé a été contrainte de laisser son chien d'assistance à l'entrée d'un supermarché Lidl, à Evry (Essonne). En entrant, elle avait montré à un vigile sa carte Handichiens qui précise les modalités d'accès sans condition de l'animal mais l'employé l'avait ensuite rattrapée pour lui dire que la direction exigeait que l'animal sorte du magasin. Pour éviter le scandale, la cliente, qui était accompagnée par deux personnes, a accepté que l'une d'entre elles garde le chien à l'entrée pendant que l'autre l'aiderait à faire ses achats. Ce refus, médiatisé, survient moins d'un mois après celui qu'a vécu Kévin Fermine (lire l'actualité du 3 août). L'association Handichiens estime à une centaine le nombre de refus signalés sur son interface web ou auprès des écoles d'éducation de ces chiens d'assistance, et privilégie l'explication et le rappel de la loi. Handichiens n'est partie civile d'aucune poursuite judiciaire et n'a pas connaissance de procédures en justice lancées par un maitre de chien d'assistance. Si la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a annoncé l'organisation prochaine d'une réunion de travail sur les refus de chiens d'assistance ou guides d'aveugles, Handichiens n'a pas encore été invitée à y participer.

 

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