Accueil Mél News Espaces Vie pratique Tribus Emploi Archives de cette rubrique RSS
  L'actualité française du handicap.
 
Décembre 2014.

Lecture de cette page par la synthèse vocale de ReadSpeaker.

 

Mercredi 31 décembre – Emploi – Décret retraite anticipée.
Le Journal Officiel publie la veille de son entrée en vigueur le décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Pris en application de la réforme des retraites du 20 janvier 2014, il précise les conditions de départ anticipé pour les travailleurs reconnus handicapés à 50% et plus, et limite ce droit au 1er janvier 2016 pour ceux qui n'ont que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ces dispositions sont étendues à tous les régimes de retraite, que ce soit dans le secteur public ou privé. Les pièces justifiant de l'invalidité requise seront listées dans un arrêté ultérieur. Enfin, un parent qui cesse son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant handicapé à 80% au moins bénéficie d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sans avoir à justifier de ses revenus, la condition de ressources inférieures à 2.000€ mensuels imposée aux couples étant supprimée avec effet rétroactif au 1er février 2014.

 

 

Mardi 30 décembre - La perle de la semaine.
"Le van offert à un jeune handicapé finit sur leboncoin.fr". C'est avec ce titre que le Courrier Picard apprend aux personnes qui se sont mobilisées en faveur d'un enfant lourdement handicapé que ses parents vendent au bout d'une semaine le matériel qu'elles ont offert au prix de nombreuses actions de solidarité. Sensibilisés au handicap de l'enfant, de nombreux bénévoles avaient organisé le lavage de voitures, la récolte de bouchons, des fêtes en discothèque, soirées caritatives, tout cela pour financer un fauteuil roulant et la remorque automobile (Handivan) nécessaire pour le transporter. Cette dernière a été repérée en vente pour 6.000€ sur leboncoin, le 27 décembre, une semaine seulement après sa remise aux parents, qui prétextent qu'elle ne leur convient pas ! Les élus municipaux avaient été sollicités "à l'aveugle", mais en s'informant ils avaient constaté que 22€ seulement restaient à la charge de la famille pour l'achat d'un fauteuil roulant dont le prix avait été annoncé à la population à 6.000€ alors que le devis chiffrait 2.800€...

Lundi 29 décembre - Handicap Mental - Recommandation autisme.

Saisi d'un recours par un groupement de psychanalystes, l'Association lacanienne internationale (ALI), le Conseil d'Etat a annulé l'application aux établissements médico-sociaux de la recommandation de bonne pratique "Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent" adoptée par la Haute Autorité de santé (HAS) le 7 mars 2012. La haute juridiction administrative relève que "le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [ANESM] n'a pas été consulté préalablement à l'adoption de la recommandation" ce qui constitue un motif formel d'annulation. Dans un communiqué, la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, "demandent à l'ANESM de présenter d'ici fin janvier 2015 à ses instances une recommandation identique qui respecte la procédure pour une nouvelle adoption avant la fin du premier trimestre 2015."

  Image : Handivan.

 

Jeudi 26 décembre - Sports - Skier dans le 01.
La station de sports d'hiver de Monts-Jura (Ain) améliore son accueil des handiskieurs. Un bâtiment qui vient d'être inauguré et qui est construit au sommet du Col de la Faucille assure une double fonction : il accueille ces skieurs et leur matériel et facilite au moyen d'un ascenseur l'accès au début et retour de pistes. Dans cette station familiale, une douzaine de moniteurs bénévoles et six professionnels sont formés à l'encadrement de skieurs handicapés moteur ou intellectuels; elle dispose également en prêt d'engins adaptés : kartski, dualski et tandem.

Mercredi 24 décembre - Loisirs/Tourisme - Panorama mal accessible.
La nouvelle attraction touristico-culturelle de Rouen (Seine-Maritime), le Panorama XXL, n'est que partiellement accessible alors qu'elle est installée dans un bâtiment neuf. Tel est le constat dressé par Charlotte Lemoine sur son blog et sa page Facebook au sujet de la création de l'artiste Yadegar Asisi : une fresque circulaire que l'on voit à 360° depuis une tour centrale. La visiteuse relève que ce panorama est inaccessible aux visiteurs handicapés faute d'élévateur, ceux-ci ne pouvant accéder qu'au niveau intermédiaire qui n'offre que des vues partielles. Elle déplore également des circulations dans la pénombre, des textes explicatifs en rose sur fond rouge peu lisibles, une porte d'entrée trop lourde à manoeuvrer. Malgré ces manquements élémentaires aux normes d'accessibilité, l'attraction a obtenu l'autorisation administrative d'ouverture. Le maitre d'oeuvre, la Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) avait obtenu, dès la demande du permis de construire, de déroger à l'accessibilité des personnes handicapées motrices, visuelles et mentales. Le Panorama XXL a coûté 7,5 millions d'euros.

Mardi 23 décembre - Transports - Loi gratuité au Sénat.
Après son adoption par l'Assemblée Nationale le 25 novembre dernier, le Sénat examinera en seconde lecture la proposition (socialiste) de loi instaurant la gratuité du stationnement sur les emplacements de surface aux véhicules transportant un titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La sénatrice socialiste Claire-Lise Campion est chargée de rapporter le texte dont son collègue Didier Guillaume est l'initiateur. Si les sénateurs acceptent sans modification les amendements rédactionnels votés par les députés, la gratuité sera applicable dès le mois de février 2015.

 

 

Lundi 22 décembre - Transports - Expérimentation inaccessible.
La Rochelle (Charente-Maritime) propose aux habitants d'expérimenter gratuitement jusqu'en avril 2015 un minibus qui circule sans conducteur, le CityMobil 2. Trois véhicules électriques entièrement automatisés de 8 places circulent en semaine pour tester l'intégration du transport sans chauffeur dans le tissu urbain. Or ces CityMobil 2 ne sont pas aménagés pour les personnes à mobilité réduite, et totalement inaccessibles en fauteuil roulant du fait de leur double emmarchement. A l'origine de l'expérimentation, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle garde le silence sur la question.

Dimanche 21 décembre - Administration - Simplification des procédures.

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est promulguée. Elle autorise dix-sept fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans des domaines qui vont pour certains concerner les personnes handicapées : nombre de jours de travail, portage salarial, travail à temps partiel, mise aux normes des équipements et aménagements touristiques. Le texte limite le nombre de places de stationnement automobile desservant les nouveaux immeubles et les résidences pour personnes âgées, et autorise même le promoteur à n'en réaliser aucun.

  Image : CityMobil.

 

Samedi 20 décembre - Administration/Transports - Ordonnance Lyon métropole.
Le Journal Officiel publie, onze jours avant son entrée en vigueur, une ordonnance régissant le fonctionnement administratif des nouvelles compétences de la métropole de Lyon (lire ce Top). Le texte confirme la transformation de la MDPH en Maison Départementale-Métropolitaine des Personnes Handicapées présidée alternativement une année sur deux par le président du Conseil Général et du Conseil Métropolitain. Le fonds de compensation couvre à la fois le département et la métropole avec financement conjoint, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées n'est pas dédoublée mais examinera en alternance les demandes des Métropolitains ou des autres Rhodaniens. Le Syndicat des Transports de l'Agglomération Lyonnaise (Sytral) voit sa compétence étendue à l'ensemble du département du Rhône dont il devient l'unique Autorité Organisatrice des Transports urbains et interurbains et gère désormais les Cars du Rhône et le réseau Libellule de Villefranche; cette réorganisation ne devrait pas avoir dans l'immédiat d'effet sur les lignes exploitées. C'est donc la métropole de Lyon qui gère et organise les transports collectifs de l'ensemble du département du Rhône.

 

 

Vendredi 19 décembre - La perle de la semaine.
Ou plutôt la "pelle d'or", qui a été remise à la Déléguée Ministérielle à l'(in)Accessibilité, Marie Prost-Coletta lors d'un colloque organisé à Toulouse (Haute-Garonne) par l'observatoire régional des transports. Ce sont des militants handicapés menés par la déléguée départementale de l'Association des Paralysés de France, Odile Maurin, qui ont apporté ce trophée. Dans son discours, Odile Maurin a honoré la "déléguée ministérielle à l'inaccessibilité, récemment élevée au rang d'officier de l'ordre national du mérite ! À juste titre, tant son oeuvre pour la mise à mort de la loi de 2005 sur l'accessibilité est remarquable. C'est la raison pour laquelle nos associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs familles ont tenu à être présentes pour se prosterner devant leur bienfaitrice et lui remettre le cadeau qu'elle mérite." Cette action s'inscrit dans une série de protestations initiée par le Collectif national pour une France accessible pour tous, qui comporte, entre autres, la remise aux parlementaires de nombreux départements de cercueils contenant l'accessibilité défunte.

Jeudi 18 décembre - Finances - PLF 2015 définitivement adopté.
La loi de finances pour 2015 a été votée en lecture définitive par l'Assemblée Nationale. Lors des débats, les députés ont supprimé l'article qui instaurait le remplacement de l'envoi à domicile des propagandes électorales par leur publication sur le web sans garantie d'accessibilité (lire l'actualité du 10 octobre). La loi modifie le crédit d'impôt sur le revenu actuellement accordé "aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées" en l'étendant aux "contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale" jusqu'au 31 décembre 2017. Les ponctions annuelles de 58 millions d'euros dans les caisses des deux fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sont confirmées jusqu'en 2017 (lire l'actualité du 28 novembre et cet Editorial). Les débats parlementaires ont mis en évidence que les crédits de paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés étaient sous-évalués alors même que la loi adoptée ampute plus de 9 millions d'euros sur les 11,6 milliards du texte initial. Cette dépense étant obligatoire, son paiement entrainera un correctif budgétaire pendant l'année 2015.

  Image : Pelle d'or.

 

Jeudi 18 décembre - Cécité - Legs Bellanger en baisse.
Comme tous les cinq ans, Saint-Omer (Pas-de-Calais) a attribué un don à une famille méritante dont l'un des membres est aveugle, conformément au legs que la ville a reçu du docteur Pierre Bellanger après sa mort en 1944. Initialement destiné à une "jeune fille consentant à épouser un aveugle pour l'assister et le consoler dans son malheur", le don a été étendu au cadre familial. Saint-Omer a tranché parmi les trois candidatures reçues cette année, mais la famille bénéficiaire ne touchera que 633€ alors que 5.500€ répartis entre cinq familles avaient été versés en 2009 : le don résulte des intérêts du capital de 25.000€ placé en emprunts d'Etat dont le rendement a chuté du fait de la crise.

 

 

Mercredi 17 décembre - Transports - SNCF et accessibilité.
La Société Nationale des Chemins de Fer a lancé avec les Autorités Organisatrices (AO) de transport régional une analyse approfondie de l'état de l'accessibilité de son réseau de transport de voyageurs. "C'est un travail très complexe, précise Didier Devens qui dirige la mission accessibilité SNCF. Il est mené avec Réseau Ferré de France et les AO pour déterminer les gares qui se retrouvent prioritaires. Il n'existe pas de base de données qui recense les établissements pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur localisation est très difficile à appréhender." Or, l'ordonnance du 26 septembre 2014 rend prioritaire un point d'arrêt situé à 200 m de distance d'un tel établissement, sa mise en accessibilité devient obligatoire sauf impossibilité technique ou coût disproportionné. "Nous devrons ensuite comparer la carte des gares prioritaires avec les schémas directeurs d'accessibilité des régions et faire le rapprochement. Cela va probablement ajouter des gares", ajoute Didier Devens. S'il n'apparaît pas inquiet devant la réalisation de ces états des lieux nécessaires à l'élaboration d'agenda d'accessibilité programmée, Didier Devens s'interroge sur leur sécurité juridique du fait de la fusion annoncée de la plupart des régions à compter du 1er janvier 2017, trois mois après le dépôt obligatoire des Ad'Ap : seront-ils juridiquement valables et opposables sans nécessité de révision à l'échelle du nouveau territoire ? Nonobstant cette difficulté, Didier Devens tient à réaffirmer la volonté de la SNCF de concevoir ses nouvelles gares avec une totale accessibilité, même si elles ne respectent pas a priori les critères de priorité.

  Image : Strasbourg, gare centrale, guidage podotactile.

 

Mercredi 17 décembre - Emploi - Convention Etat-Unedic-Pôle Emploi.
Une nouvelle convention tripartite vient d'être signée par l'Etat, l'Unedic (assurance chômage) et Pôle Emploi. Elle vise à "renforcer la personnalisation de l'accompagnement pour améliorer le retour à l'emploi [...] proposer aux employeurs une offre de services répondant à leurs besoins [...] améliorer la qualité de la relation aux demandeurs d'emploi et aux entreprises [...] inscrire l'action de Pôle emploi au plus près des réalités locales". Pôle Emploi devra établir un partenariat avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les Cap emploi "reposant sur une complémentarité de l'offre de services [qui] doit être lisible pour les publics et les acteurs du service public de l'emploi afin d'assurer la continuité et la fluidité du parcours des jeunes et des travailleurs handicapés entre les différents réseaux", et incluant l'échange "de données dématérialisées, afin que les actions de chacun puissent être tracées et partagées." Cette convention s'appliquera jusqu'en 2018; elle ne comporte pas d'indicateur de performance portant sur le retour à l'emploi des personnes handicapées.

Mardi 16 décembre - Justice - 11 millions d'indemnités.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) vient d'accorder en dernier ressort l'indemnisation du préjudice corporel subi par un jeune polyhandicapé du fait de la faute d'un gynécologue obstétricien. Le praticien a été reconnu responsable des lourdes séquelles résultant d'un accouchement qu'il n'avait pas su réaliser dans des conditions correctes, le bébé ayant été asphyxié pendant le travail. Le médecin est condamné à un total de 11 millions d'euros d'indemnités intégrant notamment une rente viagère de 200.000€ par an. L'obstétricien a également été condamné pour altération de preuve.

Lundi 15 décembre - Médias/Accessibilité - Télé connectée.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a remis au Comité Interministériel du Handicap et au ministère de la culture et de la communication des préconisations relatives à l'accessibilité des programmes et services diffusés par télévision connectée (ADSL, box). Elles portent sur la fourniture du sous-titrage, Langue des Signes Française et audiodescription sur les diffusions en différé dites "de rattrapage" (Pluzz, Arte+7, etc.) et la vidéo à la demande (VOD), la diffusion de l'information sur les programmes ainsi accessibles dans les sites web des chaines de télévision, l'accès simplifié du téléspectateur au sous-titrage et à l'audiodescription et l'amélioration de leur réception et compréhension. Ces préconisations, issues d'une concertation avec les associations de personnes déficientes sensorielles, vont nécessiter des modifications logicielles et matérielles de la part des fournisseurs d'accès à Internet incluant un service de télévision. Le CSA vient également d'intervenir auprès de trois chaines d'accès payant qui n'ont pas respecté leur obligation de sous-titrage "sourds et malentendants" d'émissions : aucun sous-titrage pour 365 Sport, qui doit respecter un quota de 10% de programmes ainsi adaptés, de même pour Non-Stop People, Mélody n'ayant pour sa part sous-titré que 1,5% d'émissions au lieu de 7,5%.

 

 

Lundi 15 décembre - Accessibilité - Rénovation de la Grande Arche.
Après l'annonce gouvernementale du lancement d'un chantier de rénovation de la Grande Arche de La Défense (Hauts-de-Seine) qui menace ruine, l'un des grands monuments voulus en 1989 par François Mitterrand alors président de la République pour le bicentenaire de la Révolution française, le constructeur sélectionné, Eiffage, apporte des précisions sur l'accessibilité future. Le grand escalier sera muni à ses extrémités de mains-courantes et ses revêtements de sols refaits avec bandes d'éveil de vigilance et nez de marches contrastés; il ne sera toutefois pas possible d'en modifier la forte déclivité. De nouveaux ascenseurs fonctionnant en permanence, installés dans la paroi sud, assureront depuis le parvis un accès à tous les niveaux, pour desservir les services des ministères de l'Ecologie et du Logement actuellement hébergés, ainsi que le toit et la future promenade panoramique qui offrira un panorama à 360°. Les ascenseurs panoramiques, hors service depuis plus de quatre ans, seront rénovés. Les trois amphithéâtres ainsi que les salles du toit seront rendus accessibles, et les sanitaires mis aux normes. La livraison de la Grande Arche rénovée est prévue pour janvier 2017, pour un coût prévisionnel de près de 200 millions d'euros, la moitié de celui de sa construction. Actuellement l'accès n'est possible que par le sous-sol, via des ascenseurs verrouillés difficiles à trouver.

  Image : Paris La Défense, Grande Arche.

 

Samedi 13 décembre - Accessibilité - Arrêté cadre bâti existant.
Signé trois jours avant la Conférence Nationale du Handicap, l'arrêté révisant les normes d'accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public est paru au Journal Officiel. Pris en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014, il modifie profondément la réglementation qui reposera sur la notion "d'usages attendus" et autorisera des "solutions d'effet équivalent". Il exonère partiellement les ERP dont "l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir" : rue en pente de 5% et plus, seuil supérieur à 17cm, trottoir d'une largeur inférieure à 2,80m. Un accès par entrée spécifique est autorisé, l'usage de rampes amovibles à déploiement automatique ou manuel avec système d'appel du personnel est permis. L'arrêté intègre des dispositions nouvelles en faveur des usagers déficients visuels ou auditifs pour l'entrée dans le bâtiment et leur premier accueil, tout en réduisant notablement l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant pour lesquelles les normes sont établies pour une dimension au sol de 0,75m x 1,25m; par exemple, les portes d'entrée peuvent être réduites à 77cm de largeur de passage réel, les cheminements à 1,20m de large contre 1,40m précédemment, le croisement d'un client avec caddie et d'un autre en fauteuil roulant deviendra impossible dans les allées "non structurantes" de magasins, les étages peuvent demeurer inaccessibles dès lors que la prestation est assurée au rez-de-chaussée (hôtel, restaurant, etc.). Cet arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Vendredi 12 décembre - Éducation - Dispense d'enseignements.

Un décret publié au lendemain de la Conférence Nationale du Handicap autorise à dispenser de cours un élève "lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap". L'accord écrit de l'élève et de ses parents ou représentant légal est requis, et ils doivent être informés des conséquences puisque cela n'entraine pas de dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. Les autres dispositions de ce décret précisent le contenu du projet personnalisé de scolarisation, les conditions de son élaboration et de l'orientation de l'élève handicapé. Un autre décret, purement technique, remplace le terme "assistant d'éducation" par "accompagnant des élèves en situation de handicap", tirant les conséquences de la loi de finances 2014 qui a créé cette fonction.

 

 

Jeudi 11 décembre - Politique - CNH élyséenne.
Initialement prévue en juin dernier, la troisième Conférence Nationale du Handicap s'est déroulée sur une seule matinée au palais de l'Elysée, siège (inaccessible en autonomie) de la Présidence de la République, devant 200 invités. 5 tables-rondes ont synthétisé les travaux préparatoires des groupes de travail et forums préliminaires, et une série de propositions a été rendue publique par le Président de la République, François Hollande, dans son discours de clôture. Il a notamment annoncé que, dans le courant de l'année 2015, l'Allocation aux Adultes Handicapés pourrait, sur décision motivée, être accordée jusqu'à cinq ans pour les invalides à moins de 80%, que chaque projet d'école devrait contenir un volet accueil et accompagnement des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. François Hollande a également annoncé que la Conférence nationale du Handicap aurait lieu tous les ans, ce qui renvoie la prochaine à l'hiver 2016 compte-tenu de l'impossibilité de la tenir pendant l'automne 2015 du fait des élections pour les Conseils Régionaux. Lire également cet Éditorial.

Mercredi 10 décembre - Vie Autonome - Aides humaines.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, agrée "l'avenant salarial signé le 27 novembre dernier par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD), annonce-t-elle dans un communiqué. La mesure revalorise de 1% à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009." La dotation de l'Etat aux Conseils Généraux payeurs de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sera augmentée de 25 millions d'euros en 2015 mais cette compensation ne concerne pas la Prestation de Compensation du Handicap pour aides humaines. Outre la revalorisation du point d'indice porté rétroactivement à 5,355€ à compter du 1er juillet 2014 qui va entrainer un rappel salarial, les personnes handicapées employeurs devront supporter à compter de janvier 2015 l'augmentation de 0,8% du SMIC, soit huit centimes de l'heure. La revalorisation du montant de la PCH ne sera connue au mieux que dans le courant du mois de janvier 2015.

  Image : Elévateur fauteuil dans la cour du palais de l'Elysée.

 

Mercredi 10 décembre - Transports/Emploi - Loi Macron.
Le projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté en Conseil des Ministres puis à la presse par le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, autorise la création de "services librement organisés" de transport par autocar. Autorisés par l'Etat, ils ne seront pas régis par les Autorités Organisatrices et bénéficieront d'un vide juridique en matière d'accessibilité dès lors que les passagers effectuent des trajets inférieurs à 250km, seuil à partir duquel le Règlement Européen s'applique en la matière. Le secrétaire d'État chargé des transports, Alain Vidalies, a indiqué qu'un décret préciserait les modalités de mise en oeuvre de ces services librement organisés, dont leur accessibilité. Dans le domaine du travail, le projet de loi étend aux travailleurs indépendants reconnus handicapés le bénéfice de l'obligation d'emploi : les prestations qu'ils fournissent à des entreprises assujetties seront déductibles de leur quota d'emploi, au même titre que le travail protégé. Il en sera de même pour celles qui accueillent des travailleurs handicapés pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres dispositions mentionnées dans la brève du 25 novembre dernier figurent dans le projet de loi déposé au Parlement et qui sera examiné dans les prochaines semaines.

Mercredi 10 décembre - Institutions - Un avion s'écrase sur un foyer.
Un avion d'entrainement de l'armée de l'air s'est écrasé sur un foyer d'hébergement d'adultes handicapés, à Vouvray (Indre-et-Loire). Une panne a conduit les pilotes, qui se sont éjectés et sont sortis indemnes, à diriger l'appareil vers une zone qu'ils pensaient inhabitée. L'avion s'est alors écrasé sur l'un des bâtiments du foyer, tuant un pensionnaire sexagénaire et en blessant quatre autres. La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a exigé une "la transparence absolue" de l'enquête judiciaire, et l'association gestionnaire de l'établissement a annoncé son intention de déposer plainte avec constitution de partie civile.

Mardi 9 décembre - Vie Autonome/Fiscalité - Aides à domicile.

Les députées Martine Pinville (PS) et Bérangère Poletti (UMP) proposent dans un rapport sur l'évaluation du développement des services à la personne qu'elles viennent de déposer à l'Assemblée Nationale de restreindre certaines dispositions sur l'emploi d'aides humaines en faveur de personnes handicapées ou âgées. Elles suggèrent, pour que le budget de l'Etat réalise 80 millions d'euros d'économies, de repousser à 80 ans l'âge à partir duquel un employeur âgé bénéficie de l'exonération de cotisations sociales sur les salaires qu'il verse. Leurs autres propositions portent notamment sur la redéfinition des activités ouvrant droit à réduction d'impôt, à la formation des personnels, la professionnalisation du secteur.

Samedi 6 décembre - La perle de la semaine.
A l'occasion de l'inauguration de la gare RER rénovée de "sa" ville d'Evry, le Premier ministre Manuel Valls a réussi à faire croire aux journalistes présents que le Gouvernement agissait en faveur de l'accessibilité des transports. "Le Gouvernement, a-t-il déclaré, s'engage pour que les transports publics, comme la voirie et les établissements recevant du public, soient pleinement accessibles à tous. Nous avions dans ce domaine du retard au regard notamment de nos voisins européens. Comment pourrions-nous accepter plus longtemps qu'un nombre important de nos compatriotes soient dans l'incapacité de se déplacer?". Manuel Valls est pourtant le second signataire de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui supprime l'accessibilité "dans sa totalité" de la chaine du déplacement et réduit l'accessibilité aux seuls points d'arrêts considérés prioritaires, organisant ainsi une inaccessibilité durable à une partie des trains, autocars et autobus. Aucune association de personnes handicapées n'est venue manifester lors de cette inauguration, alors que celles qui ont déposé un recours au Conseil d'Etat attendaient le "bon moment" pour en informer le public...

Vendredi 5 décembre - Culture/Surdité - Poèmes en LSF.
L'éditeur de poésie Bruno Boucey publiera pendant l'été 2015 la première anthologie de poèmes interprétés en Langue des Signes Française. L'ouvrage de 250 pages présentera des oeuvres d'une cinquantaine de poètes originaires, pour la plupart, des pays méditerranéens, avec ceux de quatre auteurs Sourds dont Levent Beskardes. L'intégralité des textes interprétés en LSF a déjà été filmée en vidéo, l'ensemble étant en cours de montage. L'ouvrage devrait s'appeler "La langue arrachée", et serait proposé autour de 20€.

Jeudi 4 décembre - Accessibilité - Recours contre l'ordonnance.

Trois associations de personnes handicapées ont déposé au Conseil d'État, le 26 novembre, un recours en excès de pouvoir contre l'ordonnance de réforme de l'accessibilité du cadre bâti et des transports publiée le 27 septembre dernier. Ce recours pointe particulièrement le droit à dérogation quasiment automatique pour les Etablissements Recevant du Public installés dans une copropriété (lire ce Flop), et pour les transports publics la restriction de mise en accessibilité des points d'arrêts à ceux qui sont déclarés prioritaires (lire cette analyse). Jusqu'à sa ratification par le Parlement, cette ordonnance n'a que la valeur d'un décret et peut donc être sanctionnée par le Conseil d'État.

Jeudi 4 décembre - Santé - Cerbère restructuré.

Soumis depuis plusieurs mois au risque d'une fermeture, le Centre de Rééducation Fonctionnelle Bouffard-Vercelli de Cerbère (Pyrénées-Orientales) sera restructuré, comme vient de l'annoncer à Perpignan lors d'une conférence de presse la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville. Bâti sur un site exceptionnel de bord de mer, l'établissement est prisé (outre la rééducation) par les personnes handicapées motrices pour ses activités sportives et de loisirs. Dans le cadre d'une réorganisation de la filière dans le département, il sera dédié à la post-rééducation orientée vers le retour au domicile, à l'accueil de jeunes handicapés, à l'hébergement de personnes handicapées vieillissantes. Le service de rééducation serait transféré à Perpignan. L'ensemble de la restructuration devrait entrainer la création de 180 emplois dans les Pyrénées-Orientales, département dont la ministre est également députée et prépare activement sa candidature aux élections cantonales dans l'optique probable d'occuper le fauteuil de présidente du Conseil Général. Les personnels du CRF de Cerbère seront en grève lundi et iront manifester devant la table-ronde Santé préalable à la Conférence Nationale du Handicap organisée en présence de la ministre et de sa collègue Marisol Touraine, chargée de la santé, à l'Ille-sur-Têt, ville voisine du canton brigué par Ségolène Neuville.

Mercredi 3 décembre - Allocations - Rapport Chérèque-Abrasimov.

Huit jours avant la Conférence nationale du Handicap, le rapport commandé à l'Inspection Générale des Affaires Sociales par le Gouvernement sur "Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources" a été remis au Premier ministre. Ses 250 pages balaient partiellement les questions des ressources, de l'accès aux droits, à l'emploi, au logement et à la santé, traite de la famille, de l'inclusion bancaire et de la gouvernance du handicap. Parmi les propositions, on relève la suppression de la carte d'invalidité au profit de la carte de priorité et d'une dématérialisation en faveur des services fiscaux ou de logement, la fusion de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le regroupement de Pôle Emploi et Cap Emploi pour l'accueil des travailleurs handicapés. Les rapporteurs ne proposent pas d'augmenter le revenu minimum des personnes reconnues handicapées au-dessus du seuil de pauvreté. Ils ont auditionné des services de l'Etat et de l'administration centrale, des organismes de protection sociale, le Défenseur des Droits, mais pas les associations de personnes handicapées, deux ayant toutefois participé au groupe de travail Handicap et pauvreté. La mise en oeuvre des propositions "sera pilotée par Ségolène Neuville, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion", précise le Premier ministre dans un communiqué.

Mercredi 3 décembre - Emploi/Surdité - Surdité porcine confirmée.

La Cour d'Appel de Besançon (Doubs) a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a reconnu le caractère professionnel de la surdité d'un ancien employé de porcherie (lire l'actualité du 11 septembre 2013). Ce Jurassien a travaillé 29 ans exposé aux cris continuels des cochons, sans mesures préventives, ce qui lui a occasionné une perte d'audition de 35 décibels.

Mardi 2 décembre - Emploi/Social - La France dans l'UE.
A la veille de la journée internationale des personnes handicapées, l'organisme de statistiques de l'Union Européenne, Eurostat, publie une étude sur l'emploi et le risque de pauvreté des personnes handicapées dans les pays membres. Si moins d'un adulte handicapé sur deux avait un emploi dans les 28 pays de l'Union Européenne en 2011, la France se situe avec 56,2% en cinquième position du taux d'emploi de travailleurs handicapés, derrière la Suède (66,2%), le Luxembourg (62,5%), la Finlande (60,8) et l'Autriche (60,3%). En terme d'écart de pourcentage entre personnes valides et handicapées en emploi, la France est en troisième position avec 9,9 points contre 9,5 pour la Suède et 2,4 pour le Luxembourg. La Hongrie est le cancre de l'UE, avec 23,7% de taux d'emploi de personnes handicapées et un écart de 37,4 points avec celui des valides. Cet écart est identique aux Pays-Bas, le Danemark ne faisant guère mieux (31,4 points) de même que le Royaume-Uni (27,8 points). En matière d'accès à la formation, la France est au top, juste derrière la Suède. Quant au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, l'écart entre personnes handicapées et valides est de 5,8 points en France, devancée par la Slovaquie (5,7 points), l'Italie (4,4 points), le Luxembourg (4,3 points), l'Espagne (3,7 points) et la Grèce (2,3 points).

Lundi 1er décembre - Emploi/Accessibilité - Cinq ans pour l'arrêté.

Lors du forum emploi et formation organisé en préambule à la Conférence Nationale du Handicap, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé la publication pendant le premier semestre 2015 de l'arrêté interministériel relatif à l'accessibilité des lieux de travail. Ce texte est nécessaire à l'application du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Les locaux professionnels continueront à échapper à cette obligation d'accessibilité tant que l'arrêté technique ne sera pas publié au Journal Officiel, indépendamment de la réforme introduite par l'ordonnance du 26 septembre dernier qui ne s'applique pas à la partie non ouverte au public des lieux de travail.

 

>> Actualités précédentes



Retrouvez-nous sur Facebook ! | ACCUEIL | MÉL | NEWS | ESPACES | VIE PRATIQUE | TRIBUS | NEWSLETTER | EMPLOI | ARCHIVES |


| ISSN 1777-5191 | Informations légales | Plan du site |

© Yanous! 2014. Reproduction et diffusion interdites sans autorisation.


Fin de page