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  L'actualité française du handicap.
 
Juillet 2016.

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Samedi 30 juillet - Parents - Le CD 22 finit par payer.
La famille Renaut a obtenu de la Commission Départementale de l'Aide Sociale (CDAS) le versement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'Armor d'une dette de près de 17.000 euros. Celle-ci avait commis une erreur de taux de Prestation de Compensation du Handicap au détriment des parents aidants familiaux de leur fils autiste (lire cet article) qu'elle avait rectifiée en 2015, mais le Conseil Départemental avait refusé d'acquitter sa dette. Dans sa décision, la CDAS rappelle que la décision rectificative de la MDPH s'impose au Conseil Départemental qui disposait d'un droit de recours qu'il n'a pas fait valoir. La décision du Conseil Départemental était donc arbitraire, comme le pensait Henri Renaut, ravi d'avoir obtenu justice : le Conseil Départemental a finalement décidé de ne pas faire appel et a réglé à la famille Renaut l'intégralité des sommes dues. "Parfois le pot de terre s'avère plus solide que le pot de fer !", conclut Henri Renaut.

Vendredi 29 juillet - Accessibilité - La DMA réagit.

L'annulation par le Conseil d'État d'un cas de dérogation illégale à l'accessibilité d'Etablissements Recevant du Public (lire l'actualité du 6 juillet) incite la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité à réagir dans un communiqué. Elle estime que les Agendas d'Accessibilité Programmée acceptés par l'Administration depuis plus de quatre mois sont définitifs (décision créatrice de droit) et en conséquence restent valables. La DMA conseille aux gestionnaires qui le souhaitent de demander au préfet de département "une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d'impossibilité technique avérée, après démonstration de l'impossibilité d'accès à l'entrée de l'établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux, articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est nullement remise en cause par le Conseil d'État." Selon l'analyse de la DMA, le recours associatif n'aura donc servi à rien, la quasi-totalité des Ad'Ap ayant été accordée plus de quatre mois avant la décision du Conseil d'État.

Jeudi 28 juillet - Transports - Titi nantais.

La société coopérative Titi Floris expérimente à Nantes (Loire-Atlantique) un nouveau véhicule électrique de transport de personnes en fauteuil roulant. Développée par l'entreprise Ellectra, la Kimsi 2 est dans cette formule Titi Mobile conduite par un chauffeur qui accompagne le passager, au prix de 6€ le trajet en semaine. Outre son activité de transport adapté, Titi Floris est l'une des rares entreprises à proposer la location d'une gamme de véhicules de Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR), du Renault Kangoo pour un seul passager en fauteuil au minibus pouvant en recevoir plusieurs.

 

 

Mercredi 27 juillet - Culture/Cécité - Mutations urbaines à la CSI.
La Cité des Sciences et de l'Industrie de Paris La Villette (19e) propose jusqu'au 5 mars 2017 une exposition consacrée aux Mutations urbaines. "Pourquoi et comment se transforment les villes ? En quoi cela change-t-il nos modes de vie ? Pour répondre à ces questions, l'exposition aborde à la fois des aspects technologiques, humains et symboliques des évolutions citadines. En effet, depuis 2008, une personne sur deux vit en zone urbaine et l'urbanisation se poursuit. Dans les années à venir, une multiplication et une extension des mégalopoles et des bidonvilles sont à prévoir." Les visiteurs déficients visuels disposent de planches tactiles, consignes en braille, maquettes, manipulations accessibles en autonomie ou avec un accompagnateur et de six films audio-décrits. Les fichiers sonores de l'exposition sont téléchargeables.

Mardi 26 juillet - Transports/Cécité - Kafka en Franche-Comté.

Un homme aveugle qui réside dans le Doubs et veut se rendre à Belfort ne peut effectuer les 23 kilomètres de distance en transport adapté. C'est ce qu'explique L'Est Républicain en montrant que les services actuels sont limités aux seuls périmètres des territoires des collectivités qui les financent. C'est ainsi que le transport spécialisé de Belfort ne sort pas des limites de ce minuscule département, de même que celui du Doubs qui ne permet de faire qu'un trajet par jour, un aller sans retour en quelque sorte. Et il est impossible d'être pris en charge par le transport spécialisé de Belfort alors que celui du Doubs dessert la gare TGV de... Belfort ! Côté transports collectifs, il lui faudrait emprunter plusieurs lignes et faire trois correspondances, plus un trajet à pied.

  Image : Mutations urbaines.

 

Lundi 25 juillet - Emploi/Allocations - Paiement de la prime d'activité.
Les travailleurs handicapés qui ont déposé une demande de Prime d'activité la toucheront à partir de ce mois-ci, communique la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF). Afin de connaître ses droits et d'apprécier l'éventuel montant de cette Prime d'activité, calculée en fonction du salaire et des prestations du dernier trimestre, un simulateur intégrant l'Allocation aux Adultes Handicapés (mais pas les pensions d'invalidité ni les rentes accident du travail-maladie professionnelle) est disponible. Créée en janvier 2016 pour remplacer la prime pour l'emploi, la Prime d'activité complète la rémunération d'un salarié pauvre, y compris pour les travailleurs en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT). "Les bénéficiaires de l'AAH concernés ont jusqu'au 30 septembre pour accomplir leurs démarches et bénéficier de l'effet rétroactif au 1er janvier 2016, précise la CNAF. Deux situations sont à distinguer : pour les personnes percevant des revenus d'activité inférieurs à 280€ (soit environ 25 % du Smic), l'AAH continuera d'être prise en compte comme prestation, elle est déduite en totalité du montant de la Prime d'activité. Pour les personnes dont les revenus d'activité sont supérieurs à 280€, l'AAH sera prise en compte comme revenu d'activité."

Vendredi 22 juillet - La perle de la semaine.

La Banque Publique d'Investissement publie l'appel à projets du concours Innovation et handicap, ouvert jusqu'au 28 septembre 2016. Annoncé par le Président de la République, François Hollande, lors de la Conférence nationale du Handicap du 19 mai dernier, il est doté de deux millions d'euros destinés à financer des réalisations concernant l'autonomie à tous les âges de la vie et la conception universelle en soutenant "le développement au sein de PME de produits, de services et de solutions innovantes répondant aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap." Pour illustrer cet appel à projets, la BPI a mis en ligne la photographie d'une rampe d'accès d'au moins 20%, totalement infranchissable en autonomie !

Jeudi 21 juillet - Emploi - Loi El Khomri adoptée.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi autorise la compensation en temps de repos lorsque le "temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap", l'aménagement des horaires de travail des aidants familiaux et des proches d'une personne handicapée, et maintient le droit pour les Entreprises Adaptées d'employer des travailleurs handicapés en Contrat de Travail Intermittent ("contrat zéro heure"). Elle instaure un droit à congés payés supplémentaires de deux jours pour le salarié ayant au foyer un enfant handicapé, sans limite d'âge, et créée un critère de priorité dans l'ordre de départ en congés en cas "de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie" avec cumul possible excédant 24 jours. L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ouvre droit à un congé payé de deux jours, et le texte généralise le congé de proche aidant. Les missions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des entreprises privées sont étendues "à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi". Le compte personnel de formation est étendu aux travailleurs en Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) qui pourront également bénéficier d'un dispositif d'accompagnement vers l'emploi en milieu ordinaire, de même que les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social, "en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail." Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, l'employeur devra s'assurer "que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles" et "que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail." La loi régularise l'octroi à compter du 1er janvier 2016 de la prime d'activité aux Allocataires Adultes Handicapés et pensionnés de guerre et l'instaure à compter du 1er octobre pour les pensionnés d'invalidité ou de retraite à jouissance immédiate et les rentiers pour Accident du Travail ou Maladies Professionnelles qui travaillent. Les Cap Emploi, chargés du placement en entreprise, traiteront également à partir de 2018 du maintien dans l'emploi, les services ad hoc (SAMETH) étant supprimés. La visite médicale obligatoire lors de l'embauche d'un travailleur handicapé est remplacée par un suivi individuel adapté par le médecin du travail si le salarié fait connaître son handicap lors d'une visite d'information et de prévention postérieure à la prise d'emploi. Les dispositions handicap du projet initial ne portaient que sur le congé d'aidant familial et les horaires aménagés.

Mercredi 20 juillet - Accessibilité/Surdité/Cécité - Loi numérique adoptée.

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique. Il crée en faveur des " utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques" l'obligation de déployer une offre de services de communications électroniques, disposition figurant déjà dans le code des postes et des communications électroniques en faveur des personnes handicapées mais jamais mise en oeuvre. Cette offre sera proposée "dans la limite d'un usage raisonnable", condition qui n'est pas opposée aux utilisateurs valides de services téléphoniques. Les services d'accueil téléphoniques des services publics ou consommateur des grandes entreprises devront être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles ou aphasiques. Ces services d'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété pourront être sous-traités à des entreprises spécialisées. La loi crée également un centre-relais des conversations téléphoniques privées qui devra fonctionner tous les jours 24 heures sur 24 au terme de dix années, le même délai s'appliquant aux accueils téléphoniques des services publics ou consommateurs des entreprises commerciales pour fonctionner aux heures d'ouverture au grand public. Le centre-relais et l'adaptation des services publics devront être réalisés dans les cinq ans et celle des services consommateurs dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, que le Sénat doit encore approuver le 26 septembre prochain. Le texte révise également l'obligation d'accessibilité des sites web des services publics aux personnes aveugles ou malvoyantes instituée par la loi du 11 février 2005, qui n'a également jamais été appliquée. Outre Internet, elle est étendue aux intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique, en employant les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet. Cette mise en accessibilité reposera sur un schéma pluriannuel rendu public et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans, assortie d'une sanction annuelle maximale de 5.000€ par an en cas de manquement. Enfin, est instaurée une obligation formelle d'aménagement "de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents [de la fonction publique], notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles".

Mardi 19 juillet - Accessibilité - Gardois indélicats.

La délégation du Gard de l'Association des Paralysés de France dénonce dans un communiqué l'appel d'offres lancé courant juin par la commune de Villeneuve-Lès-Avignon : "Plutôt que de chercher à mettre en place une véritable politique d'accessibilité au sein de la commune, elle formulait dans le cadre de la mise en oeuvre de son Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) la demande suivante : monter et déposer le dossier d'accessibilité en insistant uniquement sur l'obtention des dérogations concernant la mise en accessibilité de ses ERP (Etablissements recevant du Public) !" La commune promet également qu'après "obtention de 20 dérogations [une] prime exceptionnelle de 3% proportionnelle à l'économie réalisée par le prestataire sera accordée au titulaire du marché". Cet appel d'offres concerne des bâtiments historiques ou classés situés en secteur sauvegardé pour lesquels la municipalité ne veut pas étudier de solutions, préférant se retrancher derrière la recherche d'impossibilité technique. L'APF du Gard déplore également que le dossier de permis de construire d'un stade de Saint-Martin-de-Valgalgues n'ait pas été présenté en commission départementale d'accessibilité "comme la loi le préconise", et que le Maire demande de ne pas prendre en compte certaines préconisations.

Dimanche 17 juillet - Santé/Société - Soins gratuits pour les victimes.

La ministre chargée de la santé, Marisol Touraine, annonce que toutes les victimes d'attentat bénéficient à compter d'aujourd'hui d'une prise en charge à 100% de leurs soins de santé, sur la base des dépenses effectives ce qui comprend les dépassements d'honoraires, et sans limite de durée. C'est "un engagement nécessaire de la solidarité nationale en faveur de celles et ceux qui éprouvent, dans leur chair, la violence de la barbarie terroriste", a déclaré Marisol Touraine en visite à Nice trois jours après la mort de 84 personnes, victimes lors du feu d'artifice du 14 juillet d'un camion lancé à vive allure sur la Promenade des Anglais et conduit par un djihadiste présumé. Cette mesure complète les dispositions appliquées aux victimes des attentats parisiens du 13 novembre dernier, qui bénéficient pour une période d'un an d'une prise en charge totale et sans avance de frais des soins liés aux attentats, mais sur la base des tarifs de la Sécurité Sociale. Elles devaient théoriquement supporter les dépassements d'honoraires et frais non pris en charge par la Sécu, à charge d'être ensuite indemnisées par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Vendredi 15 juillet - Justice/Cécité/Surdité - Indemnisé de 4.500€.

Un octogénaire malentendant qui a quasiment perdu la vue à la suite d'une confusion chirurgicale a obtenu du Tribunal de Grande Instance de Limoges (Haute-Vienne) la condamnation des médecins responsables et de la clinique qui les emploie. En 2011, il devait subir une légère opération sur une paupière mais avait finalement été opéré d'une ablation du corps vitré de l'oeil droit. Privé de ses appareils auditifs, il avait répondu à l'appel d'une infirmière et les praticiens n'avaient pas vérifié qu'ils intervenaient sur le bon patient. Deux médecins et la clinique ont été condamnés chacun à 1.500€ de dommages et intérêts, un troisième patricien ayant négocié directement une indemnisation.

Mercredi 13 juillet - Logement - Plate-forme en PACA.

L'association marseillaise Handitoit Provence, fondée en 2002 par Armand Bénichou, lance le site web Logement adapté 13. Il vise à mettre en relation les demandeurs handicapés moteurs et les propriétaires de logements adaptés ou adaptables dans les Bouches-du-Rhône. La base de données d'Handitoit, qui couvre la région provençale, compte actuellement 1.500 demandeurs dont 850 Bucco-Rhodaniens. Cette réalisation, destinée à faire connaître l'offre existante en logements adaptés dans le parc social, associe une vingtaine de bailleurs sociaux des Bouches-du-Rhône et de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Par cette meilleure connaissance de l'offre, Handitoit Provence espère une nette réduction des délais d'obtention d'un logement adapté. En région PACA il n'est construit annuellement qu'une centaine de logements adaptés.

Mardi 12 juillet - Discriminations/Emploi - Handis zappés dans la fonction publique.

Le rapport d'étude commandé par le Premier ministre, Manuel Valls, à l'universitaire Yannick L'Horty au sujet des discriminations dans l'accès à l'emploi public ne traite pas des personnes handicapées. Leur recrutement dans la fonction publique n'est cité qu'en matière d'obligation d'emploi, aucune partie de l'étude ne s'intéresse aux obstacles, freins et refus opposés aux candidats handicapés, laissant penser qu'il n'y en a pas. Le dossier de presse qui accompagne la remise du rapport au Premier ministre n'évoque pas le handicap parmi les discriminations étudiées. Dans le cadre de sa mission, l'universitaire a auditionné des ministères et organismes liés à la fonction publique, mais aucune organisation syndicale, ou associative agissant dans la lutte contre les discriminations.

Lundi 11 juillet - Justice - Veilleur condamné dans le Gard.

Un veilleur de nuit quinquagénaire d'un établissement pour personnes polyhandicapées de Bellegarde (Gard), préalablement licencié pour faute grave, a de plus été condamné à deux mois de prison avec sursis pour violences sur personnes vulnérables. Le Tribunal Correctionnel de Nîmes l'a déclaré coupable de gestes et propos violents, et de brutalités sur des pensionnaires. La défense du mis en cause, un ancien militaire pratiquant des massages thaïlandais (y compris sur les pensionnaires avec l'autorisation de la direction), avait plaidé lors de l'audience du 22 juin une cabale montée par des collègues de travail.

Vendredi 8 juillet - Institutions - Abus du droit de retrait.

Les personnels devant prendre en charge lundi dernier un jeune polyhandicapé âgé de 20 ans et accueilli dans un établissement spécialisé de Vaucresson (Hauts-de-Seine) ont refusé de le faire, invoquant leur droit de retrait. Les parents ont été appelés pour nourrir et changer le jeune homme, alors même que celui-ci est calme et n'occasionne ni risque ni danger. Mais il est maintenu dans l'établissement bien qu'ayant dépassé l'âge limite de quelques semaines, le temps qu'une place dans un établissement pour adultes polyhandicapés lui soit proposée. Il aura fallu que la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France interviennent pour rappeler à la direction et aux personnels les obligations qui leur incombent pour que les choses rentrent dans l'ordre et que le jeune homme puisse réintégrer normalement l'établissement.

Jeudi 7 juillet - Emploi - Chômage en hausse.

Le nombre de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés a effectivement augmenté depuis septembre 2015, le chiffre communiqué par Pôle Emploi à fin avril 2016 (lire l'actualité du 3 juin) étant incomplet : il ne portait que sur la France métropolitaine, soit 471.047 chômeurs, alors que les Départements d'Outremer comptabilisent 15.000 DETH. Leur nombre total s'établissait fin mars 2016 à 486.258, Métropole et Outremer confondus (lire l'actualité du 23 juin).

Mercredi 6 juillet - Accessibilité/Justice - Espaces de manoeuvre.

Le Conseil d'État annule la dérogation d'accessibilité accordée par l'arrêté du 8 décembre 2014 aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations existantes ouvertes au public situés dans des rues en pente à trottoir étroit et dont le seuil est supérieur à 17cm. Les magistrats censurent ainsi, à la demande de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et de l'Association des paralysés de France (APF), une partie d'un texte qui réformait les normes d'accessibilité dans ces bâtiments et qui concernent "les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements". Le Conseil d'Etat considère que cet arrêté contient "une exception que n'autorisent ni les dispositions législatives [...] ni les dispositions réglementaires". Il avait déjà annulé, le 16 mars dernier, les dispositions relatives aux sas d'isolement dans les immeubles d'habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente parce qu'elles ne permettaient pas de "garantir une accessibilité conforme aux exigences de la loi". Paradoxalement, le Conseil d'Etat n'a pas censuré les mêmes dispositions figurant dans l'arrêté du 8 décembre 2014 : les sas d'isolement étroits sans possibilité de demi-tour en fauteuil roulant restent autorisés dans les Etablissements Recevant du Public alors qu'ils ne le sont plus dans les immeubles d'habitation à occupation temporaire ou saisonnière.

Lundi 4 juillet - Allocations/Société - La ministre délivre la carte.

Il aura suffi à Djamel C., 36 ans, de brandir auprès de journalistes la menace d'engager une grève de la faim pour que la secrétaire d'Etat à l'aide aux victimes, Juliette Méadel, lui obtienne une carte d'invalidité à 80% que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Saint-Denis avait refusée à deux reprises. Sa Commission des Droits et de l'Autonomie avait en effet considéré que les séquelles occasionnées à Djamel C. lors de l'un des attentats terroristes du 13 novembre 2015 (amputation tibiale d'une jambe et paralysie non définitive d'un bras) n'entrainaient pas 80% d'invalidité selon le barème ad hoc. Mais sous la pression médiatique, la ministre lui a obtenu hier dimanche une carte d'invalidité dont elle devait lui remettre la notification en main propre. Selon les services de la secrétaire d'Etat, les victimes des attentats du 13 novembre 2015 bénéficient de dérogations justifiées par les "circonstances exceptionnelles des événements". Pour régler le problème, Juliette Méadel demande aux MDPH d'accorder une carte d'invalidité à toute victime amputée d'un membre. Rappelons que le taux d'invalidité de 80% au moins est requis pour obtenir la carte d'invalidité, l'Allocation aux Adultes Handicapés sans restriction d'activité professionnelle, une demi-part fiscale supplémentaire, le dégrèvement d'impôts locaux, etc. Contacté par nos soins, Djamel C. a refusé d'expliquer son point de vue.

Vendredi 1er juillet - Santé - Neuville soigne sa circonscription.
La secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, poursuit son action en faveur de sa circonscription électorale qu'elle parcourt chaque semaine en tant que ministre. En visite à l'Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Soleil des Pyrénées, installé à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ville dans laquelle Ségolène Neuville a été élue députée en juin 2012, elle a annoncé l'octroi d'une subvention de 500.000 euros pour la reconstruction de l'établissement. Cette somme puisée dans la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est attribuée au titre de la réserve ministérielle et s'ajoute aux subventions versées par l'Etat et le Conseil Départemental à majorité socialiste dans lequel Ségolène Neuville est également élue. La reconstruction de l'IMED, qui reçoit 130 enfants et adolescents porteurs de troubles envahissants du développement ou du spectre autistique, coûtera 9.358.170€, pour un investissement total de 12.216.769€ selon la ministre.

Vendredi 1er juillet - Santé - Tiers-payant pour ALD.

Les personnes prises en charge à 100% par l'Assurance Maladie au titre d'une Affection Longue Durée (ALD) peuvent désormais bénéficier du tiers-payant intégral chez les médecins et professionnels libéraux de santé qui acceptent de le pratiquer. Elles n'auront plus à payer consultations, visites ou soins, le praticien étant alors directement réglé du prix de ses actes par la caisse d'assurance maladie du patient. Dans six mois, cette possibilité sera étendue à l'ensemble des assurés sociaux pour la part prise en charge par l'assurance maladie, puis à compter du 1er décembre 2017 l'ensemble des professionnels libéraux de santé sera tenu d'accepter le tiers-payant.

 

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