L'actualité française du handicap.
 
Novembre 2017.


 

Jeudi 30 novembre - La perle de la semaine.
Une personne en fauteuil roulant doit circuler sur la chaussée plutôt que d'emprunter les voies cyclables, a rappelé la police municipale de Plougastel-Daoulas (Finistère) à un usager, relate Le Télégramme. Pour éviter d'être frôlé par voitures et camions, le "contrevenant" utilisait les pistes et voies cyclables, jusqu'à ce que des policiers lui rappellent la réglementation applicable aux fauteuils motorisés pouvant dépasser la vitesse de 6km/h : ils sont tolérés sur les trottoirs, sinon sont autorisés à circuler sur la chaussée en respectant les règles applicables à tous les véhicules à moteur et pas sur les voies cyclables. La réglementation les réserve exclusivement aux engins non motorisés à deux ou trois roues, sauf autorisation locale inverse...

Mercredi 29 novembre - Transports - Suite de crise au GIHP Réunion.

Mise en cause pour harcèlement moral en juillet dernier par une employée qui avait suivi pendant deux semaines une grève de la faim, la direction du GIHP de la Réunion est à nouveau confrontée à un conflit social. Deux salariés faisaient grève depuis le 21 novembre pour, là encore, dénoncer un harcèlement par leur direction alors qu'ils réclament des heures supplémentaires impayées. Et aujourd'hui un troisième salarié s'est installé sur le toit des bureaux du GIHP, à Saint-Denis, en solidarité avec les grévistes, menaçant de se jeter dans le vide. La venue de pompiers et d'une conseillère municipale de Saint-Denis l'a convaincu de descendre du toit, et la direction a finalement donné gain de cause aux deux salariés grévistes qui ont arrêté leur mouvement. Le GIHP exploite sur l'ile de la Réunion un service de transport de personnes handicapées et emploie 174 conducteurs. Le conseil des Prud'hommes doit examiner début 2018 une vingtaine de poursuites engagées par des salariés ou anciens salariés.

Mardi 28 novembre - Justice/Tourisme - Agence condamnée et fermée.

Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire ordonne la fermeture pour un an de l'agence Handi Cap Voyages, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et condamne sa gérante à six mois de prison avec sursis pour exercice illégal de la profession d'agent de voyages et contrefaçon de marque. Elle était poursuivie à la suite d'une plainte déposée par la famille d'un touriste tétraplégique décédé au retour d'un séjour organisé par cette agence qui n'était pas déclarée à l'autorité de tutelle, Atout France. La gérante devra verser 4.000 euros de dommages intérêts au syndicat professionnel Entreprises du Voyage qui s'était constitué partie civile, publier à ses frais le jugement dans deux journaux spécialisés et rembourser les frais de justice. L'agence Terre d'Ailleurs dont la marque avait été employée par la gérante d'Handi Cap Voyages recevra 6.000€ de dommages intérêts, pourra publier le jugement sur son site, et le remboursement de ses frais.

Lundi 27 novembre - La perle de la semaine.

Alors que les ministres concernés dans le précédent gouvernement vantaient les vertus du sport santé, voilà que l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire ne veut plus financer une action associative dans ce domaine, relate Actu.fr. Le Club Olympique Rouézien (Sarthe) organise des activités pour 600 personnes relevant de maladies invalidantes ou d'accidents du travail, ce qui améliore leur état physique et moral, et contribue à faire baisser la prise de médicaments. Malgré les résultats positifs exposés par le président du club, l'ARS ne veut plus verser les 6.000 euros de subvention qui ont contribué à augmenter le nombre de participants.

Lundi 27 novembre - Informatique - Baromètre numérique oublieux.

Présenté aujourd'hui au secrétaire d'Etat chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, le Baromètre 2017 du numérique n'aborde dans aucune rubrique l'accès des personnes handicapées à ces nouvelles technologies. De ce fait la question des facilités ou difficultés, des apports positifs et des obstacles n'est pas posée. Interrogé, le secrétariat d'Etat n'est pas en mesure de préciser si des usagers handicapés font partie du panel d'enquête portant sur plus de 2.200 personnes, alors que les entretiens sont censés avoir été effectués en face-à-face. Dans le même temps, le secrétariat d'Etat au numérique ne répond pas aux demandes réitérées de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) d'information sur l'état d'avancement du décret d'application des dispositions relatives à l'accessibilité incluses dans la loi numérique du 7 octobre 2016. Leur calendrier de publication mentionne janvier et mars 2017 mais ces textes n'ont pas été mis en concertation, ce qui laisse penser qu'ils n'ont pas été élaborés.

 

 

Dimanche 26 novembre - Sports - Mondial de parabadminton.
Déjà champion d'Europe, Lucas Mazur, tout juste 20 ans, revient champion du monde du mondial de parabad, en catégorie handicap d'un membre inférieur. Il a survolé la compétition, gagnant tous les set qu'il a disputés et prenant sa revanche en finale sur Tarun Tarun (Inde) qui l'avait battu en finale du mondial 2015. Par ailleurs, Fabien Morat a remporté une médaille d'argent en double mixte (catégorie joueur de petite taille), en faisant équipe avec l'Anglaise Rebecca Bedford. Fabien Morat a également remporté le bronze pour en double hommes avec Siripong Teamarrom (Thaïlande), ainsi que Mathieu Thomas toujours en double hommes (debout handicap membre inférieur) avec Alexander Mekhdiev (Russie). Le championnat du monde de parabad se déroulait cette semaine à Ulsan, en Corée; sa prochaine édition 2019 en Suisse sera organisée en même temps et lieu que le mondial de badminton. Ce sport deviendra paralympique lors des Jeux de Tokyo 2020.

 

 

Dimanche 26 novembre - Allocations - Revenu universel en test.
Huit présidents de Conseils Départementaux annoncent, dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche, leur intention d'expérimenter sur leurs territoires le revenu universel. Mise en débat lors de l'élection présidentielle du printemps 2017, cette innovation vise à donner à chaque adulte un revenu de base remplaçant les minima sociaux. Ils relèvent que près du tiers des bénéficiaires potentiels du Revenu de Solidarité Active ne le demandent pas, constatent le morcellement et la précarisation du travail, et estiment qu'un revenu de base "ne se réduit pas à une simple allocation de ressources, mais il pose, de fait la question de l'autonomie du citoyen, son rapport au travail, son engagement dans la société, sa vie familiale." Ces présidents ne détaillent pas les modalités de l'expérimentation qu'ils souhaitent conduire, dont l'intégration des personnes handicapées.

Samedi 25 novembre - Administration/Accessibilité - Réforme.

Le Gouvernement lance une consultation de l'ensemble des usagers et agents de l'Administration, préalable à une nouvelle réforme générale de l'Administration pendant le quinquennat d'Emanuel Macron. Elle repose sur plusieurs thèmes (missions et action du service public, fonction publique plus ouverte et plus attractive, parcours professionnels plus riches et diversifiés, employeurs publics attentifs aux agents, à la qualité de vie au travail et à l'innovation, offre de service ressources humaines renforcée). Si tout le monde est convié à participer, l'accessibilité de la plateforme de consultation est toutefois limitée aux fonctions principales : "la mise aux normes de l'ensemble de la plateforme est en cours et s'effectue progressivement" précise la page des mentions légales. De fait, l'utilisation de la plateforme nécessite des aller-retour systématiques entre haut et bas de page pour remplir les formulaires ou cocher des cases.

Vendredi 24 novembre - Vie Autonome/Institutions - Pas d'observatoire d'État.

L'État ne se donnera pas les moyens d'identifier les besoins des personnes handicapées, que ce soit en matière de soutien pour mener une vie autonome, de places en établissements ou services spécialisés. C'est ce qui ressort de la réponse du secrétariat d'État aux personnes handicapées à la question écrite du sénateur Les Républicains des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller. Il relevait la création en 2012 par l'Unapei suivie par d'autres associations de l'ObServeur, application et plateforme web de recueil des besoins dans les bassins de population, destiné à identifier les situations sans solution, adapter les "prestations aux besoins actuels et futurs à partir de données objectivées" et effectuer une "meilleure planification de l'offre médico-sociale, en concertation avec les acteurs institutionnels." Le secrétariat d'État rappelle que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées est déjà chargé de ces missions, et ajoute compter sur le déploiement d'un nouveau système d'information reliant toutes les Maisons Départementales des Personnes Handicapées pour identifier les besoins à couvrir. Or le CNCPH ne dispose pas des moyens matériels ni de personnels pour "évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées", et n'a aucun budget lui permettant de commander des études de terrain; D'autre part, l'exploitation des données provenant des MDPH nécessite une structuration qui n'existe pas à ce jour. Rappelons également que les deux organismes créés par la loi du 11 février 2005 ne sont plus actifs sans avoir été formellement dissous : l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) a été rapidement victime de querelles de chapelle et a sombré sans faire de vagues, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU) a été liquidé de facto après la réforme de l'accessibilité par l'ordonnance du 26 septembre 2014.

Jeudi 23 novembre - Accessibilité - Baromètre en panne.

L'Association des Paralysés de France ne réalise plus son baromètre national de l'accessibilité de la voirie, du cadre bâti et des transports, dont le dernier, publié en février 2014, concernait l'année 2013. "Nous avons cessé de réaliser ce baromètre car les critères de notation et les questionnaires à remplir n'étaient plus adaptés avec l'arrivée des Ad'AP, explique une porte-parole de l'APF. Nous réfléchissons actuellement à une nouvelle version de ce baromètre de l'accessibilité." Il n'est toutefois pas précisé de délai pour l'élaboration d'une nouvelle version de ce baromètre qui, malgré ses fluctuations étonnantes d'une année sur l'autre, servait fréquemment de référence aux élus et journalistes. Une poignée de délégations départementales de l'APF continue toutefois à réaliser un baromètre de l'accessibilité des villes et gros bourgs.

Mercredi 22 novembre - La perle de la semaine.

L'écriture inclusive est néfaste aux lecteurs aveugles ou dyslexiques, proteste la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. Promue par des organisations féministes, cette écriture consiste à ajouter à la fin d'un terme masculin son extension féminine précédée d'un point médian et éventuellement suivie du pluriel lui-même précédé d'un point, par exemple "agriculteur·rice·s". Toutefois les points insérés dans les mots sont mal restitués par les logiciels de lecture d'écran et machines à lire employés par les personnes aveugles, rendant ainsi les textes difficilement compréhensibles. Avant la publication de ce communiqué, le Premier ministre, Edouard Philippe, a fait paraître au Journal Officiel une circulaire interdisant l'emploi de l'écriture inclusive dans les documents officiels des services de l'État et rappelant les règles de syntaxe à respecter dans le cadre de "l'égalité entre les femmes et les hommes".

Mercredi 22 novembre - Finances - L'État pique 100 millions à la CNSA.

Pour la troisième année consécutive, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie va être ponctionnée pour combler le déficit de Conseils Départementaux en difficulté de payer le Revenu de Solidarité Active. Imposée et effectuée par l'État, ce "prélèvement" de 100 millions d'euros est destiné à financer 19 départements en difficulté. Cette ponction est deux fois supérieure à celle de l'an dernier pour un motif similaire, ce qui conduit à se demander si l'an prochain la CNSA sera dépossédée de 200 millions... Ses ressources servent à financer les aides aux personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie, dont le montant est insuffisant par rapport aux besoins. De son côté, le budget de l'État réduit année après année la compensation aux départements qui ont l'obligation de verser la Prestation de Compensation du Handicap et l'Aide Personnalisée d'Autonomie.

Mercredi 22 novembre - Associations - Plan social de l'AVH.

Selon le porte-parole du Collectif de Défense des Intérêts des Usagers de l'Association Valentin Haüy (AVH), Frédéric Desrues, cette organisation a présenté au Comité Central d'Entreprise un plan de suppression de 29 emplois comportant 22 licenciements dont celui de 9 salariés déficients visuels. Le cabinet en ressources humaines Syndex, qui accompagne l'AVH, estimerait que d'autres plans sociaux pourraient suivre dans les prochaines années. Il précise également que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) n'a pas été ni informé ni consulté de la demande de travaux exigés par la commission départementale de sécurité préalablement à la fermeture de l'auditorium de l'AVH (lire l'actualité du 28 octobre).

Mardi 21 novembre - Justice/Institutions - Lanceurs d'alerte relaxés.

Céline Boussié, ancienne aide médico-psychologique, un autre ancien salarié et une journaliste d'Europe 1 ont été relaxés par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne) de l'accusation de diffamation à l'encontre des propriétaires et gérants de l'Institut Médico-Educatif Moussaron, à Condom (Gers). Ceux-ci avaient porté plainte suite à la dénonciation par leurs anciens employés d'actes de mtitleraitance sur les jeunes pensionnaires handicapés, dont quelques-uns avaient été filmés en caméra cachée et diffusés sur M6 dans un reportage accablant. De tels actes avaient été signalés par d'autres personnels depuis la fin des années 90 mais les propriétaires avaient systématiquement licencié ces salariés pour faute lourde puis obtenu de la justice locale leur condamnation pour diffamation. Le Procureur de la République du Gers avait classé sans suite une série de plaintes déposées par des familles et même celle de la secrétaire d'État aux personnes handicapées de l'époque, Marie-Arlette Carlotti, sans que sa successeure, Ségolène Neuville à laquelle nous avions posé la question (lire l'actualité du 16 septembre 2015), dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile afin d'obliger le parquet à l'instruire. L'IME Moussaron est l'un des rares à être géré par une société à but lucratif, actuellement dirigée par la fille du fondateur qui en fut le gérant de 2005 à 2014. Cette société a réalisé un bénéfice de 371.000€ en 2015. Lire aussi ce Top.

Mardi 21 novembre - Vie Autonome/Fiscalité - CSG au Sénat.

Le Sénat a adopté par 204 voix contre 35 le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il a supprimé du texte élaboré par le Gouvernement l'augmentation de 1,7 point de Contribution Sociale Généralisée sur les pensions d'invalidité et les rentes pour accident du travail ou maladies professionnelles. Il a fait de même en faveur des aidants d'une personne handicapée dédommagés au titre de la Prestation de Compensation du Handicap. Le PLFSS 2018 doit être examiné en dernière lecture par l'Assemblée Nationale dans les prochains jours.

Lundi 20 novembre -Éducation/Justice - Condamnations de l'État.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) condamne l'État à indemniser d'un total de 100.000€ un jeune autiste et sa mère du fait d'une faute de l'État résultant de l'absence de place en établissement adapté. Comme dans une affaire similaire jugée par le même tribunal, les magistrats relèvent une "situation [qui] révèle une carence de l'État et donc une faute". Si la Maison Départementale des Personnes Handicapées a effectivement orienté l'enfant vers des établissements médico-sociaux français, ces derniers ont refusé de l'admettre faute de place disponible. La MDPH avait également orienté l'enfant vers des établissements belges, ce que la mère a refusé, et là encore le Tribunal relève la carence de l'État. La Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée "doit en l'espèce être regardée comme ayant tiré les conséquences du manque de place dans une structure adaptée en France, considèrent les magistrats. [L'orientation vers la Belgique] révèle également une carence de l'État dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour que le fils de la requérante bénéficie effectivement d'une prise en charge pluridisciplinaire en France, et constitue aussi une faute." Le Tribunal a donc condamné l'État pour ne pas avoir respecté "le droit à une prise en charge pluridisciplinaire [...] garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique", la proposition de placement en Belgique ne constituant pas un moyen pour l'État français de remplir la mission que la loi lui impose. Le préjudice du jeune homme est indemnisé de 62.500€ et celui de sa mère de 37.500€. Par ailleurs, Le Parisien relate les procédures d'une famille qui vient de faire condamner l'État à payer 8.400€ de dommages et intérêts à une famille pénalisée par le non-recrutement de l'auxiliaire de vie scolaire pourtant attribué à leur enfant par la MDPH de l'Essonne.

Dimanche 19 novembre - Transports/Handicap mental - RATP déficiente.

Bien qu'ayant labellisé accessible aux voyageurs handicapés mentaux la ligne 10 du métro parisien, les employés au contact de cette clientèle n'ont pas tous reçu la formation nécessaire, constatent les étudiants en journalisme qui publient Le Daily 9e : "Seule une ligne sur les 16 que comporte le réseau RATP affiche pour le moment le pictogramme S3A (Symbole d'Accueil, d'Accompagnement et d'Accessibilité). Et certains agents n'ont même jamais entendu parler de cette formation." Celle-ci consiste en une session théorique de deux heures et demi d'employés-relais qui vont ensuite informer leurs collègues de travail. Toutefois, les apprentis journalistes ont constaté lors de leur reportage dans des stations de la ligne labellisée que les employés rencontrés n'avaient pas suivi ou été informés de cette action de leur employeur.

Samedi 18 novembre - Manifestation - Nouvelle occupation de grue.

Des mères de jeunes handicapés, membres du Collectif Citoyen Handicap (CCH), se sont installées au sommet de grues d'un chantier à la porte d'Italie, à Paris 13e. Elles protestent contre le manque de moyens pour scolariser et éduquer leurs enfants en fonction des besoins de leurs handicaps respectifs, et dénoncent les promesses dans ce domaine, non suivies d'effet. Parmi les slogans affichés sur les grues, l'un rappelle qu'au moins 17 parents se sont suicidés depuis 2008 à cause du délaissement qu'ils subissaient.

Vendredi 17 novembre - Emploi - La Polynésie recrute.

L'Assemblée de Polynésie Française a décidé d'étendre l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à la fonction publique de cette collectivité. Le quota est fixé à 4% de l'effectif global en 2024, soit plus de 200 personnes à recruter ou repérer parmi les agents. Ce quota sera étalé dans le temps, 1% en 2018 puis progressant de 0,5 point chaque année jusqu'à atteindre 4%. Actuellement, l'administration de Polynésie emploie 65 travailleurs handicapés.

Jeudi 16 novembre - Accessibilité - Nouvelle réforme des normes.
Le Gouvernement prépare un projet de loi dit "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui vise à réviser les normes de construction, annonce Le Moniteur. Il autoriserait à légiférer par ordonnance pour que les maîtres d'ouvrage puissent "déroger à certaines règles de construction s'ils apportent la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé". Il s'agirait d'une extension des dérogations déjà consacrées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et qui sont en attente de décret d'application (Lire l'actualité du 21 avril 2017). La réforme de l'accessibilité par l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure également ce principe de dérogation à la condition de proposer une solution d'effet équivalent (lire l'actualité du 24 décembre 2015).

Mercredi 15 novembre - Sports/Droits - Dérogations pour les Jeux.

Le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il instaurera une série de règles spéciales ou dérogatoires en matière de respect du droit, de concertation préalable, d'expropriation, d'environnement, de sites classés, d'affichage publicitaire et d'autorisations administratives. A cet égard, les installations et constructions temporaires seront exemptées de permis de construire ou déclarations préalables, les normes d'accessibilité demeurant toutefois obligatoires sans que l'on sache encore quelle procédure permettra de s'en assurer. Les comités internationaux olympique et paralympique seront autorisés à sous-louer sans formalité à des sponsors et partenaires une partie des espaces publics qui leur seront confiés. Les organismes HLM seront autorisés à "acquérir et construire des locaux, à usage d'habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pendant la durée de cette manifestation", ce qui revient à faire financer le village olympique par le logement social. Parmi les restrictions envisagées, on relève la création, sur le réseau existant, de 366 km de voies de circulation dédiées aux véhicules officiels, et la location entre le 1er juillet et le 1er octobre 2024 aux participants accrédités des logements destinés aux étudiants. Dans son avis, le Conseil d'Etat estime que "l'étude d'impact initiale du projet est apparue, pour certaines dispositions, lacunaire ou insuffisante"; par ailleurs, la fiche-diagnostic Handicap n'a pas été élaborée (lire ci-dessous au 4 novembre), ce qui est un comble concernant un texte de loi régissant l'organisation de Jeux Paralympiques...

Mardi 14 novembre - Matériels/Justice - Revendeur condamné à Nantes.
Le Tribunal d'Instance de Nantes (Loire-Atlantique) a fait droit à la demande d'indemnisation d'un trentenaire tétraplégique qui se déplace en fauteuil roulant électrique. Il en avait été privé pendant cinq mois pour cause de panne, de juin à novembre 2014, ce qui l'avait bloqué chez lui. Le revendeur n'avait pas fourni de fauteuil de remplacement pouvant être utilisé par son client, qui ne peut contrôler un tel engin qu'au moyen d'un joystick. Le Tribunal a accordé 5.500€ de dommages et intérêts au plaignant, sur les près de 8.000€ qu'il demandait.

Lundi 13 novembre - Droits/Santé - Diadé Ba reste en France.

Militant APF du Val de Marne, Diadé Ba a finalement obtenu un titre de séjour qui l'autorise à travailler et à se soigner. Ce quadragénaire sénégalais qui vit avec des séquelles de poliomyélite et une scoliose ne pouvait espérer recevoir au Sénégal les soins nécessaires au maintien de son autonomie, et était venu en France en 2014. La préfecture du Val de Marne avait, après lui avoir accordé un titre de séjour, refusé de le renouveler ce qui avait conduit l'Association des Paralysés de France à mobiliser ses adhérents et son réseau pour finalement obtenir cette régularisation. Diadé Ba devrait rapidement retrouver ses droits sociaux et suivre une remise à niveau préalable à un parcours de requalification professionnelle. Le sort qui lui a été réservé par l'Administration est significatif des restrictions du droit au séjour des étrangers gravement malades ou handicapés décidées par les dirigeant politiques depuis une quinzaine d'années (lire ce Focus).

Dimanche 12 novembre - Culture/Accessibilité - Quai Branly certifié.

Le musée du Quai Branly-Jacques Chirac annonce la certification de l'accessibilité de son site Internet. Selon la direction de l'établissement, un "audit externe réalisé en septembre 2017 révèle aujourd'hui une conformité globale au Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) niveau AA de 95%, ce qui le place en tête des musées français dans le domaine de l'accessibilité numérique". Le précédent audit, un an auparavant, montrait un taux de conformité de seulement 50%. La déclaration de conformité prévue par la réglementation est publiée sur une page dédiée à l'accessibilité numérique du musée. Parmi les outils adaptés aux différents handicaps, son site Internet propose une navigation au clavier, un menu d'accès rapide, une barre d'outils en haut de page, un fil d'Ariane, etc.

Samedi 11 novembre - Transports - Famille interdite de Mobicéo.

Le père d'une enfant polyhandicapée fait part dans Ouest-France et Le Télégramme de sa colère contre le service de transport spécialisé de personnes handicapées Mobicéo de Vannes (Morbihan). Il déplore que sa fille ne puisse, dans ce transport qui lui est nécessaire, n'être accompagné que par une tierce-personne, ce qui empêche toute sortie en famille. Si le père ou la mère sont admis, ce ne sera pas ensemble, ni leur autre fille mineure, âgée de 11 ans. Le gestionnaire de Mobicéo se retranche derrière le règlement du service défini par l'autorité organisatrice de mobilité qui n'autorise qu'un seul accompagnant. Ce type de règlement est en vigueur dans la quasi-totalité des services de transports spécialisés opérant en Délégation de Service Public (lire ce Flop), au détriment de la vie de famille la plus élémentaire. Pourtant, des minibus sont fréquemment utilisés, ce qui permettrait d'accepter plusieurs accompagnants sans nuire au service ni aux autres clients. Par ailleurs, en plus de la possession d'une carte d'invalidité, Mobicéo exige la production d'un certificat médical visé par le médecin référent de la communauté d'agglomération Vannes Morbihan.

Vendredi 10 novembre - Éducation/Justice - Carence de l'État.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) condamne l'État pour carence éducative à l'égard d'un jeune autiste et indemnise son préjudice moral ainsi que celui de sa mère et de ses frères pour un total de 30.000€. La décision de placement en Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val d'Oise en décembre 2013 n'a pu être respectée faute de place disponible auprès des établissements désignés, qu'à compter de février 2015. Le tribunal a rappelé que "le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique [et] qu'ainsi, lorsque qu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à relever une carence de l'État".

Jeudi 9 novembre - La perle de la semaine.

Des policiers municipaux lillois persistent à verbaliser pour défaut de paiement des véhicules de personnes handicapées arborant la carte européenne de stationnement alors que ceux-ci bénéficient de la gratuité depuis une loi de mars 2015. Un automobiliste handicapé a même été sanctionné deux fois, comme il l'explique dans un tweet photo à l'appui. La Voix du Nord, qui révèle l'affaire, rappelle que la municipalité lilloise avait longtemps pratiqué le flou en matière de paiement du stationnement par les usagers handicapés, flou qui semble encore persister dans le cerveau de certains policiers municipaux.

Mercredi 8 novembre - Emploi/Justice - La SNCF poursuivie.

La compagnie nationale de chemins de fer risque d'être poursuivie dans le cadre d'une action de groupe sous le grief de moins payer les salariés handicapés par rapport à ceux qui sont valides. Lancée par le syndicat Sud-Rail, elle porte sur des discriminations supposées qui auraient rallongé d'environ 30% l'évolution de carrière de salariés handicapés et entrainé des rémunérations plus basses de 11 à 12%. Une enquête demandée par Sud-Rail a mis en évidence que "37,5 % des salariés en situation de handicap au travail n'ont pas eu accès à l'adaptation de leur poste de travail, ni à la formation" et que "pour près de la moitié des salariés handicapés de la SNCF, le handicap constitue un frein à leur évolution de carrière". Le syndicat a mobilisé les personnels concernés afin de pouvoir, après six mois de négociations avec l'employeur qui sont restées infructueuses, lancer l'action de groupe en justice, une première en France en matière de discrimination salariale du fait du handicap. Le conseil fédéral de Sud-Rail doit, dans la quinzaine qui vient, décider de saisir effectivement la justice. La SNCF conteste globalement ces griefs, invoquant l'emploi de 6.726 travailleurs handicapés en 2016, soit 4,52% de ses effectifs.

Mardi 7 novembre - Logement/Manifestation - Occupation à Grenoble.

Une dizaine de locataires soutenus par l'Alliance Citoyenne sont venus aider un résident à emménager dans les locaux du bailleur social Actis à Grenoble (Isère). Ils entendaient protester contre le sort fait à cet homme devenu handicapé du fait d'un accident vasculaire cérébral, confronté à l'arrêt programmé de l'ascenseur de son immeuble pour trois semaines au moins de rénovation. Alors que l'occupant espérait être aidé pour entrer et sortir de chez lui en fonction de ses besoins, le bailleur ne lui proposait qu'une seule heure quotidienne le matin entre 8 et 9 heures. Face à la protestation des résidents, Actis a finalement accordé quatre heures quotidiennes d'aide à son locataire handicapé pour un coût total d'environ 1.400€. Dans un premier temps, l'organisme se retranchait derrière la législation qui ne prévoit aucune aide ou compensation aux occupants handicapés en cas de non-fonctionnement d'un ascenseur. Cette protestation intervient alors que la municipalité grenobloise organise le Mois de l'accessibilité et que le maire écologiste Eric Piolle préside le bailleur social Actis...

Lundi 6 novembre - Transports - Vortex contesté à Lyon.
Le Conseil Métropolitain du Grand Lyon a confirmé l'attribution du marché des transports scolaires aux deux entreprises Vortex et JLI malgré une qualité de service jugée insuffisante. Une partie du marché avait été confiée à Vortex en juillet dernier par la commission permanente à la demande du président, alors que cette société est critiquée pour son dumping social, une sous-évaluation du marché, un turn-over élevé des conducteurs sans qu'ils soient tous formés alors que la réglementation l'impose, et fait l'objet d'une plainte pénale depuis août dernier. Le Grand Lyon veut revoir les critères impératifs de qualité lors du renouvellement des marchés, avant la rentrée scolaire 2018.

Lundi 6 novembre - Justice - Militaires indemnisés sauf un.

Deux des quatre soldats qui ont été victimes, en octobre 2007, de l'explosion dans leur casernement d'une roquette anti-char sont indemnisés par le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) qui a retenu la faute de l'État. Engagés au 18e régiment de Transmissions de Bretteville-sur-Odon (Calvados), ils avaient été blessés par la déflagration de l'engin détenue par un sous-officier condamné en appel à trois mois de prison avec sursis : simplement blamé par sa hiérarchie; il a ainsi pu poursuivre sa carrière militaire. L'un des militaires devenu sourd se voit attribuer 121.000€ d'indemnisation de ses préjudices (le ministère de la Défense lui proposait 45.019€), un autre qui a été amputé d'une jambe 231.000€ (contre 38.000€ offerts par son ministère), mais une troisième victime, amputée des deux jambes, a été "oubliée" dans cette procédure. On ne sait pas encore si l'État fera appel de la décision du Tribunal Administratif. La roquette "décorait" le bureau du sous-officier à laquelle elle appartenait.

Dimanche 5 novembre - Ça nous avait échappé.

Handi-social a lancé le 24 octobre dernier une occupation de rue pour protester contre une terrasse de bar toulousaine qui empêchait les passants en fauteuil roulant de circuler sur le trottoir. Cette "brigade de libération des terrasses à Toulouse" s'est rendue à la Villa Tropézienne et au bar Martini, rue d'Austerlitz, enlevant tables et chaises du trottoir pour les placer sur la rue dont la municipalité prétend qu'elle a le statut de zone de rencontre piétons-véhicules, ce qui permettrait aux personnes en fauteuil roulant de circuler sans risque sur la chaussée. Or, aucun panneau signale cette zone de rencontre et la hauteur de la bordure du trottoir ne permet pas de descendre pour contourner la terrasse des mastroquets pourtant autorisée bien qu'elle ne laisse pas le 1,40m de large réglementaire pour le passage des piétons. Handi-social croit voir dans cette situation un favoritisme, le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, s'étant rendu dans l'établissement pour en célébrer les 25 ans d'existence.

Samedi 4 novembre - Administration - Haut-fonctionnaire dédié.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, adresse à chaque ministre et secrétaire d'État une circulaire relative à la "mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion". Il les informe du rythme désormais annuel du Comité Interministériel du Handicap et leur demande également "de désigner [un] haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion au sein de votre ministère d'ici le vendredi 10 novembre 2017", leur liste devant être publiée sur le site web du Gouvernement. "Le haut fonctionnaire sera garant de la prise en compte de la question du handicap dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l'État. En particulier, pour chaque projet de loi, il sera chargé de réaliser de manière systématique la fiche 'diagnostic-handicap' prévue par la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi."

Vendredi 3 novembre - Transports/Accessibilité - Fin d'Infomobi.
L'Autorité organisatrice de transports d'Île-de-France Mobilités, présidée par Valérie Pécresse en tant que présidente de la Région, ferme le site web Infomobi dès la fin de ce week-end. Il est remplacé par le service électronique Vianavigo, disponible sur Internet et mobiles Android et Apple. Le service téléphonique Infomobi sera toutefois maintenu au 09 70 81 93 95 (numéro non surtaxé) pour informer les usagers qui ne disposent pas d'un smartphone, tous les jours de 7h à 22h sauf le 1er mai. Ce numéro n'est guère contacté que par une douzaine d'usagers par jour, d'autant que son transfert à l'exploitant Keolis et sa plateforme PAM 75 a nettement augmenté le délai de réponse aux appels. Vianavigo comporte un calculateur d'itinéraires tenant compte de l'accessibilité fauteuil roulant et intégrant tout le réseau francilien, des informations sur les perturbations de lignes ou les ascenseurs en panne, ce qui permet d'ailleurs de constater que le problème se pose partout... Le plan des gares accessibles pour les voyageurs en fauteuil roulant et un plan facile à lire sont téléchargeables.

Jeudi 2 novembre - Transports/Accessibilité - Métro toulousain.

Des pictogrammes figurant le nom des 37 stations du métro de Toulouse (Haute-Garonne) sont en cours de déploiement en complément des panneaux écrits. Par exemple, une rose figure la station Roseraie et une péniche celle du Canal du Midi. Ces visuels ont été conçus pour permettre aux personnes handicapées intellectuelles d'identifier aisément les lieux où elles souhaitent se rendre. Ils devraient également être utiles aux enfants, touristes étrangers ou personnes illettrées. Il n'est pas actuellement prévu d'étendre cette action aux lignes de tramways et de bus.

Mercredi 1er novembre - Santé - Consultations plus chères.

Certaines personnes malades ou handicapées pourraient voir le tarif médical doubler ou tripler dans le cadre de l'entrée en vigueur aujourd'hui de consultations complexes ou très complexes. Elles concernent notamment les personnes cérébro-lésées, traumatisées médullaires, présentant des séquelles lourdes d'accident vasculaire cérébral, atteintes d'une sclérose en plaques ou de maladie de Parkinson, ainsi que les enfants ou adolescents ayant une scoliose grave évolutive, le suivi de l'enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère, etc. Les consultations "complexes" seront tarifées 46€ et les "très complexes" 60€ par les médecins conventionnés secteur 1, soit au tarif Sécurité Sociale. La consultation standard chez un généraliste reste à 25€.

 

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