Samedi 31 décembre – Santé – Le REMERA fermé par l’État.
Le Comité National des Registres (CNR) a décidé de déqualifier et retirer tous financements publics au Registre des Malformations congénitales en Rhône-Alpes (REMERA), ce qui entraîne sa fermeture. La direction du REMERA déplore une décision unilatérale, « sans aucun signe d’appel préalable […] sans possibilité de répondre, sans droit au contradictoire, alors même que la décision rendue repose sur des erreurs manifestes. Aucun rapport d’audit ne nous a d’ailleurs été communiqué. » Le REMERA assurait une surveillance épidémiologique et d’alerte des cas de malformations en Rhône-Alpes, ainsi qu’une recherche étiologique pour les prévenir; il était le plus important registre des malformations congénitales en France.

Samedi 31 décembre – Allocations/Emploi – Pôle Emploi informé de l’A.A.H.

Un décret paru au Journal Officiel créé un système de transmission automatique à Pôle Emploi d’informations nominatives concernant les demandeurs qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés. S’il ne s’agit pas d’un croisement de fichiers informatiques, l’objectif est d’orienter les allocataires demandeurs d’emploi vers les actions et cadres spécifiques de prise en charge, afin de faire bénéficier les employeurs potentiels de contrats plus avantageux.

Vendredi 30 décembre – Justice/Cécité – Prématuré aveugle indemnisé.

Le Tribunal Administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a reconnu la culpabilité de l’hôpital de la ville pour ne pas voir pratiqué un examen de la vision sur un bébé né prématuré en 2003. Un fond d’oeil aurait dû être réalisé à la quatrième semaine suivant la naissance, et aurait vraisemblablement détecté la rétinopathie courante chez les prématurés, ce qui aurait permis de l’opérer et de réduire la perte de vision du bébé. L’absence de réalisation de cet examen a entrainé la cécité irréversible de l’enfant. L’hôpital devra verser 15.000€ de dommages et intérêts aux parents, la détermination de l’indemnisation des préjudices de l’enfant étant renvoyée à plus tard, lorsqu’il aura atteint l’âge de 10 ans.

Jeudi 29 décembre – Accessibilité – Tri sélectif adapté.

La commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) installe actuellement des containers de dépose de bouteilles en verre qui sont adaptés aux personnes handicapées motrices ou de petite taille, ainsi qu’aux enfants. Ces engins sont dotés d’orifices en hauteur, et d’un placé à la hauteur d’une personne en fauteuil roulant.

Mercredi 28 décembre – Handicap Mental – Petit frère de la lune.
Alors que le Gouvernement annonce qu’en 2012 l’autisme sera Grande cause nationale, ce qui permettra au collectif d’associations « Ensemble pour l’autisme » de lancer une vaste campagne d’information et de sensibilisation, Frédéric Philibert publie un livre DVD dessiné qui raconte son fils autiste, Noé. Tout en crayonné poétique noir et blanc, on découvre les premiers mois de Noé, son attitude toujours les yeux levés vers le ciel, la lune, ses réactions face au quotidien, aux autres, ce qu’il apprécie, ce qu’il déteste. A la fin, un questionnaire ludique permet aux parents de réfléchir avec leurs enfants sur ce qu’est l’autisme et ses conséquences. L’ouvrage donne des informations sur les difficultés de communication et ouvre l’intelligence du lecteur sur le monde vu différemment par une personne autiste. L’auteur interroge : « Jusqu’où ce petit frère de la lune viendra-t-il nous rencontrer ? Jusqu’où irons-nous pour le rencontrer ? ». Dans le DVD (sous-titres français activables) réalisé en 2007, Coline présente son frère Noé, son monde, son rapport avec les autres, ses envies, et comment ils vivent ensemble. Mon petit frère de la lune, livre DVD de Frédéric Philibert, éditions Grandir d’un monde à l’autre, 17€ chez l’éditeur.

Mardi 27 décembre – Transports – Référentiel de bonnes pratiques.
L’AFNOR publie un Référentiel de bonnes pratiques consacré à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les services de transports. Technique mais sans illustration, il décompose les différents domaines concernés et propose une méthodologie des étapes et actions à conduire pour atteindre une bonne qualité de service pour ces publics. L’ouvrage, destiné aux professionnels et techniciens du transport de personnes, renvoie également vers les normes et documents techniques publiés par l’AFNOR dans les domaines concernés. Qualité de service dans les services de transports – Partie 1 : Accessibilité des personnes à mobilité réduite, AFNOR, 86€ HT en ligne au format électronique ou papier.

Lundi 26 décembre – Tourisme – Guide des handi-voyageurs.
Le Petit Futé édite un guide du voyage accessible ou adapté de par le monde, rédigé par la journaliste Dominique-Laurence Repessé. Ses 200 pages couvrent une soixantaine de destinations, dont l’histoire et l’intérêt touristique sont succinctement présentés, avec quelques informations pratiques utiles aux visiteurs handicapés (généralement puisées dans des guides spécialisés ou sur le web). L’essentiel de l’ouvrage est constitué d’un catalogue des offres commerciales de séjours adaptés aux personnes handicapées, témoignant d’ailleurs d’écarts considérables de prix selon les prestataires. La partie « Organiser votre séjour » mêle informations générales et spécifiques aux handicaps. On remarque toutefois quelques lacunes (clés Radar et Eurokey pour l’accès aux toilettes, par exemple), et des mentions de prestataires visiblement liées à des encarts publicitaires. Guide des handi-voyageurs, Le Petit Futé éditeur, 14,95€ en librairies.

Dimanche 25 décembre – La perle de la semaine.

Ancien Premier ministre et candidat déclaré à l’élection présidentielle d’avril 2012, Dominique de Villepin a fustigé en Nicolas Sarkozy « un président hémiplégique », lors de l’émission radiophonique Le grand rendez-vous sur Europe 1. « Nous avons aujourd’hui, il le revendique, un président de droite, a déclaré Dominique de Villepin. La France ne peut pas vivre avec un président hémiplégique qui représente une seule partie des Français. » On ne savait pas, jusqu’alors, qu’être hémiplégique signifiait « être de droite », et que c’était incompatible avec la fonction présidentielle…

Dimanche 25 décembre – Sport/Cécité – Michel Point est mort.
Passionné de rallye automobile, Michel Point est mort des suites d’une longue maladie. Formateur dans un établissement pour déficients visuels, il était engagé comme copilote lors du Paris-Dakar 2004. La Fédération Internationale de l’Automobile l’avait finalement privé de sa licence, et c’est comme copilote d’un véhicule d’assistance qu’il avait suivi cette compétition (lire cet article). Michel Point avait 61 ans.

Samedi 24 décembre – Surdité/Culture – LSF en 3D.

Le Ministère de la culture annonce le cofinancement, dans le cadre des « investissements d’avenir », d’un projet de capture en haute fidélité et 3D des « gestes de la langue des signes ». Baptisée SIGN3D, cette réalisation sera conduite par la société Mocaplab, spécialisée dans la modélisation de mouvements humains. Elle recevra une dotation de 700.000€ pour cela. Cette entreprise a initié ce projet depuis plus de cinq ans en collaboration avec WebSourd, son directeur ayant travaillé dans la surdité il y a une vingtaine d’années. Elle a participé à l’élaboration de l’avatar « Jade » utilisé par la SNCF sur quelques panneaux d’information en gare.

Vendredi 23 décembre – Justice – L’État condamné pour maltraitance.

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Melun (Seine-et-Marne) a condamné l’État pour les conditions inadaptées d’enfermement de sept personnes en fauteuil roulant séjournant à la prison de Fresnes, dans des cellules censées être adaptées et dont les lits médicalisés occupent presque tout l’espace. Le magistrat a jugé que leurs conditions de détention portaient atteintes à leur dignité. L’expert mandaté (lire l’actualité du 3 janvier 2011) a constaté les inaccessibilités qui sont retenues par l’arrêt du tribunal, « que la largeur du dégagement central ne permettait pas le croisement des deux fauteuils, obligeant l’un des occupants à sortir pour que l’autre puisse emprunter la porte […] que les parloirs, les locaux de soins, la bibliothèque, la salle de culte et les installations sanitaires complétant la salle de sport et de détente sont inaccessibles aux détenus en fauteuil roulant. » Les détenus ont obtenu de 1.000 à 5.000€ de dommages et intérêts. La France, dont le système carcéral figure en bas de classement qualitatif des nations européennes, a été condamnée en octobre 2006 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour « traitement dégradant » à l’égard d’un détenu paraplégique. Lire aussi en rubrique Droits.

Jeudi 22 décembre – Emploi – Pacte pour l’emploi adapté.
Le Premier ministre, François Fillon, a signé avec l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) l’accord de financement de 1.000 nouvelles aides au poste par an durant la période 2012 à 2014, présenté comme un « Pacte national pour l’emploi dans l’entreprise adaptée ». Une première dotation de 44 millions d’euros est budgétée dans la loi de finances pour 2012. Le Pacte comporte d’autres dispositions : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, développement de la formation professionnelle, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, modernisation des Entreprises Adaptées. L’aide au poste est versée pour chaque travailleur handicapé employé en entreprise adaptée, et représente 80% du SMIC. 33.000 personnes sont concernées, au sein de 650 entreprises. Lors de la cérémonie de signature à Paris, le président de l’UNEA, Jean-Denis Martin, a rappelé qu’il avait manqué 500 aides au poste en 2011.

Jeudi 22 décembre – Emploi – Retraite anticipée des fonctionnaires.

En marge de la signature du Pacte pour l’emploi dans l’entreprise adaptée, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a précisé que l’extension du droit à une retraite anticipée aux fonctionnaires titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) serait introduite dans la législation. Cette disposition sera intégrée par amendement dans le projet de loi relatif à la précarité dans la Fonction publique, qui sera examiné au Sénat les 25 et 26 janvier 2012. Mais il est peu probable que cette loi soit définitivement adoptée avant la fin de la session parlementaire (fin février 2012, ou le 6 mars si elle est prolongée). Actuellement, les agents de la fonction publique ne peuvent bénéficier d’une retraite anticipée dès 55 ans que s’ils sont invalides à 80%, alors que ce droit est reconnu aux salariés avec RQTH dans le secteur privé ainsi qu’aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le Défenseur des Droits avait saisi le Gouvernement d’une demande d’alignement des conditions de départ dans le secteur privé sur celles du secteur public (lire l’actualité du 14 décembre).

Mercredi 21 décembre – Institutions – 4.500 exilés en Belgique.
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a signé avec le Ministre-Président de Wallonie, Rudy Demotte, et sa ministre en charge du handicap, Eliane Tillieux, un nouvel accord de prise en charge des français handicapés placés dans des établissements belges. Doté par la France de 60 millions d’euros, il couvre les frais de séjour, d’éducation et de soins de plus de 4.500 enfants, jeunes et adultes handicapés. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 21 décembre – Transports/Santé – Autolib’ ouvert aux diabétiques.

Deux semaines après son lancement, le service francilien de location de voitures en libre service Autolib’ lève l’interdiction opposée aux diabétiques. Le règlement obligeait le conducteur à attester de ce qu’il n’était pas soigné avec des médicaments de classe 2 (signalés par un pictogramme triangulaire orange, avec mention « Soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé »), ce qui excluait potentiellement environ 500.000 Franciliens. L’Association Française des Diabétiques (AFD) s’en était émue en diffusant une lettre ouverte dénonçant cette discrimination. La direction d’Autolib a modifié la décharge de responsabilité en des termes plus généraux : « J’atteste […] ne pas être sous l’emprise de drogue, médicament ou substance altérant mes facultés et capacités à maîtriser mon véhicule ».

Mardi 20 décembre – Discriminations/Accessibilité – L’U.E enquête en anglais.

La Commission Européenne lance une consultation publique sur son site web, relative au projet d’élaboration d’un Acte Européen sur l’Accessibilité des biens et des services. Tous les Européens sont invités à exposer leurs doléances en répondant à une série de questions. Toutefois, cette consultation ouverte jusqu’au 29 février 2012 n’est rédigée qu’en anglais, ce qui exclut les internautes qui ne pratiquent pas cette langue, et témoigne de la part de la Commission Européenne d’une conception bien particulière de l’accessibilité…

Lundi 19 décembre – Politique – Montchamp députée du Bénélux ?
Marie-Anne Montchamp, actuelle secrétaire d’État aux Solidarités et à la Cohésion sociale et également conseillère nationale de l’UMP, se présentera aux élections législatives de juin 2012 dans la circonscription des Français résidant au Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays Bas). Élue en juin 2007 députée de la 7e circonscription du Val-de-Marne, elle a rejoint le Gouvernement en novembre 2010 après que cette circonscription a été supprimée à la faveur de la révision de la carte électorale. Marie-Anne Montchamp, qui était alors la porte-parole du mouvement République Solidaire créé par Dominique de Villepin en dissidence de l’UMP, estimait que la suppression de sa circonscription était une sanction de l’UMP à son égard.

Samedi 17 décembre – Culture/Cécité – Au Musée de l’Empéri.
Deux tables de découverte tactile d’oeuvres ainsi qu’un audioguide descriptif sont mis en service au Musée de l’Empéri de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône). Second musée militaire de France, il est apprécié pour sa collection couvrant le premier Empire. L’une des tables présente le tableau « Bateau transatlantique débarquant des moutons » (Théodore Jourdan), l’autre « Napoléon en tenue de sacre » (Louis Girodet), les deux oeuvres étant détaillées par un audioguide spécifique. Elles ont été conçues par l’Association Valentin Haüy et Polymorphe Design; le maire de Salon-de-Provence envisage d’en financer d’autres.

Vendredi 16 décembre – Médias/Cécité – Arte audiodécrit pour les fêtes.
La chaine de télévision Arte propose en audiodescription durant les fêtes de fin d’année Temple Grandin, téléfilm de Mick Jackson sur la vie d’une femme autiste devenue une spécialiste de l’élevage animalier, les 23 décembre à 20h40, 25 à 02h45, et 4 janvier 2012 à 01h10. Autre film proposé, le splendide Amadeus, libre adaptation de la vie de Mozart réalisée en 1984 par Milos Forman, le 29 décembre à 14h45.

Vendredi 16 décembre – Discrimination – Refus d’assurance.
L’association Un bateau pour Ré (Charente-Maritime), qui compte une cinquantaine de membres, dont une douzaine handicapés en fauteuil roulant, déplore de ne pas parvenir à contracter d’assurance en responsabilité civile et assistance juridique. « Nous pratiquons depuis 6 ans des excursions dans les pertuis charentais et vendéens en navigation côtière, explique son président, Paul Reb. Désirant assurer l’association, nous nous heurtons à un net refus des assureurs! Ni Axa, ni la Matmut, ni la Maaf ni la Maif nous acceptent. Alors que nos skippers bénévoles sont tous assurés, de même que nous avons une assurance personnelle. Il y a lieu de penser qu’il s’agit d’une lâche discrimination. »

Jeudi 15 décembre – Santé/Surdité – Dépistage à nouveau censuré.

Le Conseil Constitutionnel a, pour la deuxième fois, censuré l’introduction par amendement dans un projet de loi (cette fois consacré au financement de la Sécurité Sociale) du dépistage ultra-précoce de la surdité au 2e ou 3 jour suivant la naissance (lire l’actualité du 29 novembre). Le Conseil, saisi par les parlementaires de l’opposition, a estimé que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il avait déjà, le 4 août dernier, rendu une décision semblable en censurant le projet de réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) a exprimé son soulagement, en rappelant que « le dépistage précoce de la surdité imposé par les députés Antier, Dupont et Chossy est l’affaire d’un très long combat de la FNSF depuis mai 2010 ». Laquelle soutient une proposition de loi déposée par la sénatrice Europe Ecologie-Les Verts, Dominique Voynet, qui organise un dépistage systématique de la surdité entre le 4e et le 9e mois suivant la naissance. Lire cet Editorial.

Jeudi 15 décembre – Culture – Les Aveugles vus par Sophie Calle.
La photographe Sophie Calle rassemble dans un livre qui vient de paraître chez Actes Sud, « Aveugles », 25 années de travail sur la cécité. En 1986, elle a demandé à des personnes nées aveugles d’exprimer leur idée de la beauté et des couleurs; certaines de ces personnes sont devenues des personnalités, tels Samuel Landier, Jean-Marie Cierco (secrétaire général de l’AVH) ou Hoëlle Corvest (chargée de médiation culturelle à la Cité des Sciences et de l’Industrie). Chacun exprime ses sensations, poétiques, idéalisées, pratiques, de perception de ce qu’ils n’ont jamais vu. Cinq ans plus tard, Sophie Calle mettait en résonance les propos d’aveugles sur la couleur et ceux d’artistes ou intellectuels sur le monochrome. Enfin, dans le cadre d’Istanbul ville européenne de la culture en 2010, la photographe fait raconter à des Turcs devenus subitement aveugles la dernière image dont ils ont le souvenir. L’ensemble forme à la fois un livre d’art qui transporte le lecteur vers des imaginaires rarement exprimés, et un témoignage sensible sur la diversité d’expression qu’ont les personnes aveugles de tous âges, de leur environnement. L’ouvrage est imprimé en noir et braille mais les photographies n’ont pas été restituées en tactile. « Aveugles« , par Sophie Calle, éditions Actes Sud, 79€, en librairies.

Mercredi 14 décembre – Justice – Hôpital condamné pour fausse maltraitance.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges (Haute-Vienne) est condamné à payer des dommages et intérêts à des parents dont des praticiens avaient dénoncé des actes de maltraitance à l’égard de leur bébé de deux mois. Or, les fractures que présentaient le nourrisson résultaient d’une ostéogénèse imparfaite, non diagnostiquée, et qui entraine une grande fragilité des os, ce dont la mère souffrait et qu’elle avait signalé aux médecins. Le Procureur de la République avait ordonné le placement du bébé dans un service de l’aide sociale à l’enfance. Ce n’est que six mois plus tard, après des examens complémentaires à l’hôpital Necker à Paris, que la maladie des os de verre a été diagnostiquée, et l’enfant finalement rendu à sa famille. Saisi par les parents il y a deux ans, le Tribunal Administratif de Limoges a imputé au CHU des examens médicaux incomplets alors même que l’hypothèse d’une ostéogénèse imparfaite avait été évoquée et qu’aucun fait ne venait confirmer une maltraitance. Le Tribunal a condamné le CHU à verser au total 20.000€ de dommages et intérêts aux parents, et 5.000€ à l’enfant.

Mercredi 14 décembre – Emploi – Baudis pour la retraite anticipée.

Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a saisi le ministre de la fonction publique d’une demande de réforme de la loi relative à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. Telle est la conclusion du courrier qu’il a adressé au Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), dont la demande d’audience à la Présidence de la République avait été rejetée (lire l’actualité du 28 novembre 2011). Dominique Baudis relève une disparité de traitement entre salariés du secteur privé et agents des fonctions publiques, qui « apparaît comme particulièrement inéquitable dans la mesure où elle ne concerne désormais que les seuls fonctionnaires handicapés. C’est pourquoi j’ai saisi le Ministre de la fonction publique d’une proposition de réforme visant à étendre aux fonctionnaires handicapés RQTH [avec Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé] l’accès à la retraite anticipée » dès 55 ans.

Mercredi 14 décembre – Institutions – Grève à l’APAJH 09.

Les personnels des établissements médico-sociaux de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de l’Ariège observent une journée de grève. Ils demandent une augmentation de salaire, une prime exceptionnelle de 1.000€, des congés trimestriels. La direction refuse toutes ces revendications, alors que le syndicat CGT des salariés de l’APAJH 09 relève que l’association a reçu 750.000€ supplémentaires au titre de la revitalisation rurale. Le syndicat dénonce également « des qualifications de postes qui ne correspondent pas aux fonctions exactes de certains salariés ».

Mardi 13 décembre – Discriminations – Foncia refuse de louer.

Le groupe d’agences immobilières Foncia va revoir les conditions de revenus qu’il exige des personnes handicapées candidates à la location d’un logement. Le Défenseur des Droits a en effet adressé à cette entreprise une décision l’informant que le refus de location qu’elle opposait aux personnes qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés ou une pension d’invalidité constituait une discrimination punissable. Foncia invoquait l’insaisissabilité ou le caractère non-professionnel de ces revenus pour justifier sa politique. Le Défenseur des Droits demande également à la Ministre chargée du développement durable et du logement de « prendre toute mesure veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence ». La première réclamation concernant une agence du groupe Foncia a été déposée le 16 septembre 2008 : il aura fallu trois années d’instruction à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE, devenue Défenseur des Droits en mai 2011), pour statuer.

Mardi 13 décembre – Sports – Lyon recevra le Mondial d’athlétisme.

La ville de Lyon a été désignée par le Comité International Paralympique (IPC) pour organiser le championnat du monde d’athlétisme handisport et sport adapté de 2013. Cette compétition est la seconde en nombre de participants, derrière les Jeux Paralympiques, 2.000 athlètes et encadrants provenant de 118 pays sont attendus. Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), financera 1.560.000€ sur les 6 millions du budget prévisionnel.

Mardi 13 décembre – Parents – Accueil temporaire de vacances.
Le Centre Médical et Educatif de l’Enfance Fontcaude, installé à Montpellier (Hérault), propose aux familles d’enfants polyhandicapés un accueil et hébergement temporaire durant les périodes de vacances scolaires. Cette prestation a été développée pour offrir aux familles qui séjournent dans le département un temps de répit, sans perdre le contact ni la relation avec leur enfant polyhandicapé pour lequel un programme d’animation adapté est élaboré. Le centre est également ouvert aux familles héraultaises qui souhaitent partir en vacances. Cet accueil est proposé en externat ou en internat, sur décision préalable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de l’enfant concerné, qui peut accorder jusqu’à 90 jours de prise en charge. Le CMEE Fontcaude dispose de 11 places pour cet accueil temporaire, dont 5 en internat. Ce service innovant est présenté, fait rare, dans la brochure Tourisme et Handicap du département de l’Hérault.

Lundi 12 décembre – Médias/Surdité – Charte du sous-titrage.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a signé avec Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, ainsi que les chaines de télévision concernées, les laboratoires de sous-titrage et les associations de personnes déficientes auditives, une charte relative à la qualité des sous-titres pour les sourds et les malentendants. Cette charte prévoit le respect de 16 critères qui concernent la réalisation en direct ou différé du sous-titrage, et son uniformisation (couleurs, ponctuation, typographie, etc.). Elle a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail mené par le CSA. Lire aussi cet article.

Lundi 12 décembre – Médias/People – Christine Kelly pardonne.
La journaliste Christine Kelly a finalement décidé de ne pas poursuivre le bloggueur tétraplégique auquel elle reprochait des propos injurieux (lire l’actualité du 15 juillet 2011). Elle a reçu une lettre d’excuses de la part de cet internaute dont elle estimait être victime de harcèlement.

Dimanche 11 décembre – Lecture – Emil le Clairvoyant.
Lenia Major publie le deuxième et dernier tome du roman héroïco-fantastique « Le Prince des Maudits ». Dans « Emil le Clairvoyant », la jeune Eva s’attache à organiser la reconquête du fief d’Emil de Bade, entre mille périls et péripéties. Elle devra comprendre ce qu’est cette Araignée dont elle est la « fille » et comment elle tente de gérer le destin des hommes avec ses émissaires terrestres, dont l’insupportable Mike. Eva devra apprendre au jeune prince aveugle à triompher de ses peurs, tout en dominant son amour pour lui dans l’espoir de retrouver son XXIe siècle et le confort ménager qu’il procure… Lenia Major sait garder le lecteur en haleine, explorant la sauvagerie du Moyen-âge mais également son humanité et la solidarité des gens face aux horreurs de la guerre. Pour renaitre plus forts, comme Emil (devenu le Clairvoyant), et Eva, dont on ne saura que dans les dernières pages si elle redeviendra l’élève Lenormand… ou restera la Dame de Soufflenheim. Emil le Clairvoyant, par Lenia Major, Balivernes éditeur. 17€ en librairies.

Samedi 10 décembre – Politique – Bouton aux législatives.
Le militant socialiste sourd Raphaël Bouton est investi par son parti en tant que suppléant de la candidate Élisabeth Pochon aux élections législatives de juin 2012 dans la 8e circonscription de Seine-Saint-Denis (Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble). Élus le 1er décembre par l’assemblée des militants du Parti Socialiste, leur candidature a été entérinée par la convention nationale d’investiture de leur parti. Raphaël Bouton est Secrétaire national des sourds et malentendants socialistes. La 8e circonscription de Seine-Saint-Denis est actuellement détenue par un député UMP, Patrice Calmejane, qui l’avait emportée en juin 2007 par près de 56% contre Elisabeth Pochon.

Vendredi 9 décembre – Surdité – Centre-relais expérimental en 2012.

Trois ans après des expérimentations menées par des sociétés privées (lire cet article), l’État annonce par voie de communiqué la création en mars 2012 d’un Centre-relais expérimental. Un panel d’un millier de sourds et malentendants va tester durant 12 à 18 mois des procédés déployés par trois opérateurs en téléphonie mobile, Orange, Bouygues Télécom et SFR. Les « cobayes », dont le temps d’utilisation du centre-relais sera limité à une heure par mois, seront recrutés parmi les clients actuels de ces sociétés. L’expérimentation, qui concerne toutes les conversations, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, vise à évaluer « les besoins en termes d’usages, de fréquence, de temps moyen de communication, du nombre de personnes nécessaires pour la traduction ou la transcription [afin de] déterminer quel sera le modèle économique possible de la fonction relais, si elle devait être généralisée dans notre pays. » Le centre-relais expérimental sera doté d’un budget de 2,8 millions d’euros. Actuellement, seule la communication avec les services de secours (police, gendarmerie, pompiers, SAMU) est possible, par SMS ou Fax mais sans langue des signes, en appelant le 114 (lire l’actualité du 14 septembre 2011).

Vendredi 9 décembre – La perle de la semaine.
Accrochée, à côté de sa Légion d’Honneur, au revers du veston du sénateur UMP Philippe Bas, nouveau président de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIACU). Nommé officiellement le 10 novembre à la présidence de cet Observatoire, Philippe Bas a pourtant brillé par son absence à la première conférence internationale sur la conception universelle organisée… par l’OBIACU ! Raison officielle : Philippe Bas devait défendre au Conseil Général de la Manche, dont il est vice-président, le budget des Affaires Sociales. Autre empêchée, la secrétaire d’État aux Solidarités et à la Cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, a tenu à saluer les conférenciers au moyen d’un message vidéo enregistré aux côtés de Philippe Bas, lequel a gratifié le public du merveilleux lapsus de « personnes handicapantes » !

Jeudi 8 décembre – Culture – Expressions premières s’expose.
Le siège parisien de la Fédération Nationale de la Mutualité Française reçoit une exposition de peintures réalisées par des artistes handicapés mentaux, sous le titre « Expressions Premières ». Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de l’atelier artistique du Centre la Gabrielle, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne). Les oeuvres de Mounia Arif, Rym Belzreg, Bastien Bergeret, Jean-Philippe François, Aurélien Garnier, Erwann Guillou, Marie-Eve Mouton, François Peeters et Nelly Rivet sont exposées jusqu’au 20 janvier 2012, dans le hall de la FNMF, 255 rue de Vaugirard à Paris 15e (accès libre). Elles sont également rassemblées dans un livre d’art (disponible sur place, et prochainement en librairies) qui replace ces travaux dans le mouvement de l’Art Brut : Expressions Premières, Editions Pascal, 24,50€, en libraires à partir du 13 janvier 2012.

Mercredi 7 décembre – Accessibilité – Rejet de l’accessibilité universelle.

Le vote négatif des députés de l’UMP a suffi pour rejeter à l’Assemblée Nationale la proposition de résolution « portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situations de handicap ». Présenté par des députés de l’opposition de la Gauche démocratique et républicaine, ce texte proposait d’affirmer « l’importance de la conception universelle de l’accessibilité telle que prévue par la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la France depuis le 1er avril 2010 [et] la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d’ordre strictement techniques ou architecturaux [et invitait] le gouvernement français à prendre les décisions permettant la mise en œuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle afin de réduire les situations de handicap ». Les députés de l’opposition ont voté pour cette résolution, rejoints par ceux du Nouveau Centre qui font pourtant partie de la majorité gouvernementale et présidentielle, l’Union pour un Mouvement Populaire s’est prononcé contre. Ce vote négatif intervenait deux jours avant que Paris reçoive une conférence internationale sur la conception universelle

Mercredi 7 décembre – Administration – Procédures allégées.
Lors des 2e Assises de la simplification qui se sont tenues à Paris, le secrétaire d’État chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Frédéric Lefebvre, a annoncé deux mesures très prochainement mises en oeuvre et qui auront un impact négatif dans le domaine du handicap. Tout d’abord, le seuil de dispense de procédure dans le cadre des marchés publics sera relevé de 4.000 à 15.000€, par décret à paraître dans les prochains jours; le régime actuel permet de réserver des marchés à des entreprises adaptées et oblige à justifier de la situation du soumissionnaire à l’égard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. D’autre part, le délai d’instruction des permis de construire en périmètre d’un monument historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) devrait passer de 6 à 3 mois, par décret publié durant l’hiver prochain; cette instruction accélérée de dossiers souvent complexes risque de peser sur le respect des règles d’accessibilité dans ce cadre très particulier.

Mercredi 7 décembre – Emploi/Sports – Handisportifs à la Défense.
Le Ministre de la défense nationale, Gérard Longuet, a signé les trois premiers contrats de travail d’handisportifs de haut-niveau qui travailleront dans ses services. Le tennisman en fauteuil roulant Michaël Jeremiasz, également gérant de la société de gestion de carrière de sportifs Handiamo, travaillera au sein de l’Agence de reconversion de la défense : âgé de 30 ans, il envisage d’arrêter la compétition après les Jeux Paralympiques de Londres 2012. Cédric Fèvre, 28 ans, tireur sportif, deviendra secrétaire de contrôleur de gestion à Chalon-sur-Saône. Le skieur déficient visuel et ingénieur Nicolas Berejny, 43 ans, rejoindra à Bordeaux un service de traitement des eaux; il poursuivra la compétition internationale jusqu’aux Jeux Paralympiques de Sotchi 2014. « Le handicap est quelque chose que nous connaissons, le métier des armes est dangereux », a déclaré Gérard Longuet, qui a perdu l’usage de l’oeil droit du fait d’un glaucome non soigné. Et d’ajouter : « Il ne faut pas considérer le handicap comme une situation acquise mais comme un mouvement, où l’on essaye de regagner ou découvrir ce que l’on peut faire. » Le ministère de la Défense Nationale envisage de signer sept autres contrats de reclassement professionnel de sportifs de haut-niveau.

Mardi 6 décembre – Institutions – Encadrement des vacances.
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un projet de loi modifiant les conditions de travail des animateurs en centres de vacances et assimilés, y compris ceux qui accueillent des jeunes ou adultes handicapés. Le texte instaure un temps de repos obligatoire et réglemente le travail de nuit, limite à 80 jours sur 12 mois et à 48 heures hebdomadaires la durée de travail dans le cadre du contrat d’engagement éducatif créé en 2006. Ce texte découle en partie de la condamnation de la réglementation française par la Cour de Justice de l’Union européenne le 14 octobre 2010.

Lundi 5 décembre – Transports – Autolib, PAM et taxis.
Autolib’, service de location par demi-heure de petites voitures électriques de Paris Ile-de-France, a officiellement été lancé. Il ne comporte aucune adaptation aux besoins spécifiques des personnes handicapées, les associations n’ayant pas été concertées (ni ne s’étant manifestées) avant la conclusion du marché de service public confié à l’industriel Vincent Bolloré (lire l’actualité du 16 décembre 2010). En aparté, le président du Conseil Régional, Jean-Paul Huchon, a annoncé pour compenser cette inadaptation un renforcement en 2012 des moyens accordés aux services de transports spécialisés des personnes handicapées PAM. Par ailleurs, la Préfecture de Police de Paris prévoit d’octroyer l’an prochain des incitations à 200 artisans taxis pour qu’ils s’équipent d’un véhicule adapté au transport de personnes handicapées motrices. Il n’est toutefois pas prévu de neutraliser le trajet d’approche, dont la facturation fait fortement augmenter le prix de la course du fait de la rareté des taxis actuellement adaptés à Paris et départements limitrophes, une trentaine sur 17.000 au total.

Dimanche 4 décembre – Solidarité/Santé – Téléthon en légère progression.
Avec une clôture à 86.119.425€ de promesses de dons, le Téléthon 2011 voit son résultat progresser de 2.043.054€ par rapport à l’édition 2010. Organisé par l’Association Française contre les Myopathies (AFM), l’événement télévisuel et les milliers d’actions de terrain étaient en perte d’intérêt depuis 2007, année d’évolution négative de la collecte de dons. Le diffuseur, France Télévisions, avait envisagé une refonte du Téléthon, mais avait dû renoncer face à l’hostilité de l’AFM et à la pression médiatique. La plupart des fonds récoltés serviront à financer des programmes de recherche à long terme.

Samedi 3 décembre – Vie Autonome/Surdité – 7 millions de crédits.

Le Gouvernement devrait publier avant le 31 décembre un décret de financement au titre de 2011 des Fonds départementaux de compensation du handicap. Ces fonds apportent un complément à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) lorsqu’elle ne couvre pas la dépense exposée par le demandeur en matière d’aides techniques, d’aménagement du logement ou d’un véhicule. L’État n’avait pas alimenté ces fonds en 2010, prétextant que les crédits précédents n’avaient pas été entièrement consommés, ce qui a généré en 2011 une pénurie de financement dans de nombreux départements, et un reste à charge élevé pour les bénéficiaires de la PCH. Le décret affectera également 2.800.000€ pour financer l’expérimentation en mars 2012 d’un centre relais expérimental (lire ci-dessus au 9 décembre).

endredi 2 décembre – Culture/cécité – Au musée de Souvigny.
Un matériel adapté aux personnes déficientes visuelles est désormais disponible pour visiter le Musée de Souvigny, bourg de l’Allier proche de Bourbon l’Archambault (célèbre pour le tombeau sculpté des Ducs de Bourbon installé dans l’église prieurale). Un audioguide descriptif accompagné d’un carnet de dessins en relief, couleurs contrastées et caractères agrandis permet de visiter le musée et les jardins : colonne du zodiaque, trésor monétaire, frise monumentale sont présentés, ainsi que les parterres du jardin du musée. L’ensemble est destiné à appréhender la ville et son histoire. Les guides-conférenciers et le personnel de l’office de tourisme ont été formés à l’accueil des publics handicapés visuels.

Vendredi 2 décembre – Société – Chossy rend son rapport.

L’ex-député UMP Jean-François Chossy a remis à la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, le rapport que lui avait commandé le Premier ministre sur le « changement de regard » (lire l’actualité du 5 novembre 2010). Il établit un état des lieux des politiques publiques à l’égard des personnes handicapées et s’efforce de mettre en évidence la manière dont ces dernières sont traitées. Le rapporteur formule par ailleurs des propositions destinées à faire évoluer les mentalités vers davantage d’inclusion sociale. Jean-François Chossy, qui a démissionné le 5 mai dernier de son mandat de député, ne se représentera pas aux élections de juin 2012 et abandonne définitivement la vie parlementaire. Lire aussi cet éditorial.

Vendredi 2 décembre – Transports – Paris-Venise inaccessible.
Le train de nuit Paris-Venise sera la première liaison ferroviaire internationale à être exploitée à partir du 11 décembre par la compagnie privée Thello, société créée en février 2010 par Veolia Transdev et Trenitalia, la SNCF en abandonnant l’exploitation le 10 décembre. Or, le nouvel opérateur va utiliser les mêmes wagons, qui sont inaccessibles aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, comme le précise le service Accès Plus de la SNCF : « Les trains de nuit Artesia qui circulent actuellement ne sont pas adaptés aux personnes voyageant en fauteuil roulant. La porte d’accès à la voiture ainsi que le couloir et les toilettes ne sont pas assez larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. » Le directeur marketing de Thello, Ronan Bois, a pour sa part précisé que les compartiments lits et couchettes seraient accessibles aux personnes utilisant des fauteuils étroits et pliables, sans donner de dimension maximale ni de garantie sur l’accessibilité des toilettes et de la voiture restaurant. Interrogé le 13 octobre dernier, lors des Rencontres du Transport Public, sur l’ouverture des liaisons ferroviaires à la concurrence, le ministre français des transports, Thierry Mariani, avait pourtant déclaré : « Normalement, l’accessibilité a été prise en compte […] Cela fait partie des critères sur lesquels on est extrêmement attentifs. La politique du Gouvernement sur ce point est constante, et pour tous les moyens de transports on pousse pour que l’accessibilité ne soit pas simplement un mot. »

Jeudi 1er décembre – Politique – L’UMP et le handicap.
L’Union pour un Mouvement Populaire a organisé à Paris un atelier destiné à présenter les propositions que devrait soutenir son candidat à l’élection présidentielle du printemps 2012 en matière de handicap. La ministre de la cohésion sociale et de la solidarité, Roselyne Bachelot, sa secrétaire d’État Marie-Anne Montchamp, et le ministre de l’Éducation nationale Luc Chatel, ont dressé un bilan positif de l’action gouvernementale, soulignant les avancées en matière d’accessibilité, la forte progression de l’intégration scolaire et dans l’emploi, la revalorisation de 25% de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Ils ont notamment mis l’accent, pour l’après-élections, sur le maintien de l’objectif d’accessibilité tous handicaps des bâtiments et services, la création d’une obligation de consacrer 6% des budgets de formation professionnelle aux personnes handicapées, le renforcement de l’accompagnement scolaire, la volonté de maintenir dans la Solidarité Nationale les politiques publiques en direction des personnes handicapées. Deux militants UMP ont par ailleurs exprimé la nécessité de faire davantage de place aux candidatures de personnes handicapées lors des élections à venir. Plusieurs participants ont toutefois déploré que cet atelier se soit déroulé dans une salle inaccessible en autonomie (le Palais de la Découverte), sans documents en braille ni interprète en Langue des Signes Française (une militante pratiquant la LSF a néanmoins partiellement traduit les débats), la vélotypie ne s’affichant que sur deux lignes peu lisibles.

Jeudi 1er décembre – Transports – Zapa et circulation automobile.
Le projet de décret relatif aux expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’Air (ZAPA) exclut les personnes handicapées de toute restriction (lire l’actualité du 6 avril 2011). Le texte soumis à concertation dispose que « les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées […] sont autorisés à circuler dans une zone d’actions prioritaires pour l’air, quelles que soient les mesures d’interdiction de circulation mises en oeuvre ». Les ZAPA doivent être déployées en 2012 dans plusieurs villes qui décideront de leurs propres mesures de restriction à la circulation des véhicules qui ne sont pas expressément exemptés par le futur décret.

Jeudi 1er décembre – Politique – Landier n’ira pas aux législatives.
Les militants du Parti Socialiste ont rejeté la candidature de Samuel Landier à l’investiture pour les élections législatives de juin 2012. Il a obtenu 23% des suffrages des militants à Rezé et 15% dans le reste de la 4e circonscription de Loire-Atlantique. Militant socialiste aveugle et adjoint au Maire de Rezé (Loire-Atlantique), il avait annoncé cette candidature le 22 novembre dernier, dans la circonscription actuellement détenue par le socialiste Dominique Raimbourg (fils de feu le comédien Bourvil) qui se représentera. Samuel Landier prônait le renouvellement des hommes, en soulignant le fait que les dix députés du département seraient tous candidats à leur réélection. Il espérait également devenir le premier député aveugle à siéger à l’Assemblée Nationale. Samuel Landier avait déjà, en 2007, brigué l’investiture au Parti Socialiste. Le président de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Loire-Atlantique, Rémi Turpin, a demandé dans une lettre ouverte adressée aux dirigeants politiques locaux que l’Assemblée Nationale soit ouverte aux élus handicapés.

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