Mardi 31 mars – Vie Autonome – Rigidité de la PCH.
La Cour de Cassation rappelle dans deux décisions que la Prestation de Compensation du Handicap doit être consommée au tarif réglementaire et pour l’exact nombre d’heures attribué par la Commission des Droits et l’Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans les deux affaires ainsi jugées (pourvois 23-18.955 et 23-18.956), les bénéficiaires sous tutelle avaient consommé la totalité de l’enveloppe financière, mais pour un nombre d’heures inférieur à celui qui était fixé puisque les intervenants appliquaient un tarif plus élevé. Les deux bénéficiaires n’ont pas justifié de « ne pas avoir été en mesure de trouver un prestataire proposant des prestations n’excédant pas le taux horaire réglementaire », seule exception prévue. Or, dans une telle situation l’organisme payeur, la Communauté Européenne d’Alsace (CEA) dans ces deux affaires, est en droit de transformer la PCH versée en indu et d’en demander le remboursement, ce que la plus haute juridiction civile vient de valider. Par conséquent, l’impossibilité de trouver sur son territoire des personnels ou prestataires travaillant au tarif réglementaire doit être prouvée, par exemple en fournissant la liste des contacts téléphoniques ou courriels avec les réponses formulées, pour que les bénéficiaires ne soient pas contraints de rembourser. Avec ces deux décisions de Cassation, la CEA confirme également son comportement répressif à l’égard des habitants handicapés auxquels elle ne fait pas de faveurs et multiplie les restrictions en matière d’accès à une Prestation de Compensation du Handicap couvrant la réalité des besoins.
Lundi 30 mars – Aides Techniques – La réforme menace les revendeurs.
4 mois après leur mise en oeuvre, les nouvelles modalités de remboursement des fauteuils roulants mettent en difficulté de nombreux revendeurs, constate l’Upsadi (Union des prestataires de santé à domicile). « Nos adhérents sont un petit peu inquiets, exprime sa déléguée générale, Nathalie Creveux. Les délais de réponse sont longs, les médecins peu ou mal formés à la nouvelle nomenclature, une circulaire d’information n’a été envoyée que peu avant sa mise en vigueur. Et on ne connaît pas la cartographie des professionnels habilités à prescrire. » Les médecins habilités à prescrire sont peu nombreux et le ministère délégué aux personnes handicapées envisagerait de les cartographier. Nathalie Creveux relève également un taux très élevé de refus d’accords préalables par les médecins-conseils de l’Assurance Maladie, estimé à 80%, attribué à l’absence de formation et l’organisation d’un seul webinaire : « Franchement ce n’est pas sérieux. Pendant 2 ans, on a travaillé sur le texte, ses interprétations. Actuellement, les caisses [d’Assurance Maladie] ont des manières très variables de l’interpréter. Par exemple l’arrêté du 6 février 2025 prévoyait que les dossiers en cours puissent être poursuivis avec l’ancien système, sauf que les logiciels ont été modifiés dans certaines caisses qui n’ont plus que les nouveaux codes de remboursement. Pour les renouvellements à l’identique, des anciens fauteuils roulants ont changé de code ce qui bloque ce renouvellement à l’identique et entraîne un rejet. » S’ajoutent les interprétations sur les adjonctions et les aides au positionnement prévues de série alors que d’autres sont en option, entraînant des rejets. « Ça met en danger les entreprises et prestataires, ajoute Nathalie Creveux. Et avec la nécessité de faire essayer un fauteuil roulant, ils ne rentrent plus dans leurs frais. » Les revendeurs doivent en effet proposer 4 fauteuils sur catalogue, en faire essayer physiquement 2, puis un en condition de vie pendant une semaine, sans que l’on sache ce qu’il devient s’il ne convient pas puisqu’il ne peut plus être vendu comme neuf. Selon l’Upsadi, les ventes seraient divisées par 10 malgré l’afflux de demandes des particuliers ayant attendus l’instauration du remboursement dit intégral. « Cette réforme était utile, conclut Nathalie Creveux, mais elle se fait au détriment des revendeurs parce que mal préparée. »
Samedi 28 mars – Sports – Tests de féminité.
Le Comité International Olympique annonce le rétablissement du test visant à déterminer les « vraies femmes » à partir d’une analyse chromosomique. Imposé de 1967 à 1999, il vise à détecter le gène SRY marqueur du caractère biologique masculin, et sera appliqué aux compétitrices à compter des jeux olympiques 2028. Dans un communiqué, la ministre des Sports, Marina Ferrari, a vivement réagi : « Au nom du gouvernement français, je tiens à exprimer notre grande préoccupation face à cette décision. Nous nous opposons à une généralisation de tests génétiques qui soulève de nombreuses questions éthiques, juridiques et médicales. » Ces tests pourraient tomber sous le coup de nos lois, comme de celles d’autres pays, en ciblant spécifiquement les femmes et excluant du haut-niveau sportif les pratiquants intersexe. Marina Ferrari va créer un observatoire national sur ce sujet, regroupant des experts, les fédérations sportives et les comités nationaux sportif (CNOSF, défavorable) et paralympique français, ainsi que des sportifs. Interrogé sur son positionnement, le Comité International Paralympique (IPC) a simplement pris « acte de la publication, jeudi, par le CIO de sa nouvelle Politique de protection des athlètes féminines dans le sport olympique, applicable à toutes les compétitions du CIO, à commencer par les Jeux olympiques de Los Angeles 2028. Le CIP est une organisation sportive autonome dont la priorité est de développer les opportunités de parasport pour les 1,3 milliard de personnes handicapées dans le monde. » Il ne prend donc pas clairement position sur l’instauration ou pas d’un test de féminité dans le parasport.
Samedi 28 mars – Les initiatives de la semaine.
- Un club d’échecs de La Réunion propose auprès d’élèves d’une école primaire une initiation à ce jeu avec une animatrice sourde s’exprimant en LSF.
- Un service de transport adapté solidaire est lancé à Domfront-en-Poiraie (Orne) par l’association Domfront En Vie, fonctionnant avec des chauffeurs bénévoles et au tarif de 60 centimes du kilomètre, du lundi au vendredi de 8h à 18h.
- La DEPP du ministère de l’Éducation nationale publie une étude sur les conditions d’emploi et de travail des AESH, accompagnée d’une feuille de données détaillées sur les contrats et rémunérations, le ressenti et devenir, les incidents, etc.
Vendredi 27 mars – Les ratés de la compensation.
- Après la crise de gouvernance au sein du comité d’organisation, l’élection de l’extrême-droitier Eric Ciotti à la mairie de Nice (Alpes-Maritimes) ajoute des risques supplémentaires sur la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes Françaises dont la loi ad hoc n’a été promulguée que la semaine dernière.
- 221 classes seront supprimées à la rentrée de septembre dans le Rhône, ainsi que 13 postes dans les établissements médico-sociaux alors que plus de 1.000 élèves sont en attente de place, l’administration envisageant de mettre en oeuvre une limitation des notifications d’AESH via le PAS.
- Maintenu en IME jusqu’à ses 27 ans, un jeune homme est laissé sans solution autre qu’un foyer de vie éloigné de ses parents priés de déménager !
- Le député François Ruffin dénonce l’instauration d’une limite d’âge à 40 ans opposée aux étudiants reconnus handicapés par leur CDAPH pour obtenir une bourse, entraînant ainsi la fin d’exemption des frais de scolarité alors qu’avant la circulaire ministérielle du 13 février 2026 cette contrainte n’existait pas, permettant une reprise d’études tardive.
Vendredi 27 mars – Sports – Champions d’exception.
David Mendes Mendes, un des meilleurs joueurs de foot pour amputé de la planète, est au sommaire du prochain épisode du programme court Champions d’Exception diffusé sur France 3 ; joueur vedette de l’équipe d’Espagne, il a choisi de vivre à Paris et de jouer au Paris FC section handifoot tout en travaillant dans le bâtiment. Et Kamel Saouchi, entraîneur du club et responsable du développement du foot pour amputé à la Fédération Française Handisport, s’exprime sur cette discipline encore méconnue mais en développement. Enfin, ce mini-mag évoquera la capoeira pratiquée par Clinton Kieta-Sisidi au club de Drancy (Seine-Saint-Denis) sans que son hémiplégie ne le distingue de ses partenaires dans cette discipline aussi gracieuse que physique. Diffusion sur France 3 dimanche 29 mars vers 17h, puis en replay.
Jeudi 26 mars – Aides techniques/Justice – Fauteuil mortel, Vermeiren condamné.
Quasiment 6 ans après le décès de son utilisateur, le fabricant de fauteuil roulant Vermeiren est condamné par le Tribunal Judiciaire de Saumur (Maine-et-Loire) à indemniser la famille et ayant-droits. Les deux tiges supports du dossier d’un fauteuil Bobby s’étaient brutalement brisées après quelques heures d’utilisation, entraînant la chute en arrière de l’octogénaire angevin assis dessus, décédé 3 jours plus tard des suites d’une entorse cervicale inopérable entraînant une compression médullaire. L’expertise du département microanalyse de la Gendarmerie a relevé « la présence de nombreuses porosités (cavités) au niveau de la soudure pouvant entraîner une fragilité du matériau. » Le Laboratoire national de métrologie et d’essais conclut que « l’endommagement des tubes assurant le maintien de la partie haute du dossier du fauteuil est caractéristique d’une rupture fragile des cordons de soudure. » Le fabricant avait d’ailleurs lancé le 16 juin 2020 une procédure de rappel du lot dont faisait partie le fauteuil mortel, invoquant le risque de détachement du dossier, « ce défaut résulte d’un procédé de fabrication incohérent » précisait le fabricant. Le tribunal a écarté tous les arguments exposés par Vermeiren, dont les autorisations administratives et la conformité aux normes en vigueur, et logiquement retenu sa responsabilité tout en écartant celle du revendeur. Il indemnise les plaignants pour un montant total d’indemnités de 115.000€ tous préjudices et frais confondus. L’Assurance Maladie obtient pour sa part 3.700€ pour les dépenses de santé liées à l’hospitalisation de la victime et 1.000€ de frais de justice. Dans ses conclusions, Vermeiren avait accepté à titre subsidiaire au cas où sa responsabilité serait retenue le paiement de près de 67.000€ d’indemnités, ce qui pourrait au vu de la différence la dissuader de faire appel de sa condamnation. Rappelons que son usine de Phalempin, dans le Nord, avait reçu la veille de l’audience la visite très opportune de la ministre alors chargée des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq (lire l’actualité du 21 janvier 2026.)
Mercredi 25 mars – Logement – Impayé = squat pour le ministre.
Ministre du logement depuis 5 mois et demi, Vincent Jeanbrun envisage une nouvelle loi sur les rapports locatifs visant à combattre les impayés de loyers et les squats, la précédente n’ayant pas 3 ans d’âge. Il vient de confier au professeur retraité en droit privé Hugues Périnet-Marquet, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), une mission sur ces impayés. « Aujourd’hui, a déclaré le ministre, la question des squats et des impayés est essentielle et urgente à traiter. C’est en recréant un lien de confiance entre le propriétaire et le locataire, et en facilitant l’entrée dans un logement, mais aussi la sortie, que nous pourrons recréer une dynamique en faveur de l’investissement locatif. » Interrogé par des journalistes, le cabinet de Vincent Jeanbrun précise que le ministre veut aligner les baux du logement social sur ceux du secteur lucratif pour les rendre « renouvelables comme dans le privé » ; cela pourrait entraîner des révisions de loyers tous les 3 à 6 ans, et la fin du maintien dans les lieux des locataires handicapés ou âgés qui ne sont actuellement pas soumis aux clauses de départ liées à l’évolution de leurs revenus ou du nombre d’occupants. « Dans l’esprit du ministre, ajoute son entourage, un impayé c’est un squat. Juridiquement c’est là qu’il y a un angle mort mais c’est tout l’objet de ce sur quoi on veut avancer justement. » Le ministre souhaiterait ainsi criminaliser le défaut de paiement de loyer, considérant à égalité le locataire en difficulté financière et le malfrat qui squatte une maison. Ajoutons que si un Observatoire des impayés a été créé en 2021 durant la crise sanitaire du Covid, il ne s’est réuni depuis que deux fois en 2023 et 2025, et ne dispose pas de données et de suivi du sujet.
Mardi 24 mars – Vie Autonome/Finances – Refus d’augmentation salariale.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées refuse par arrêté d’agréer l’accord interprofessionnel des métiers de l’aide à domicile visant à améliorer la rémunération des 192.000 personnels de la branche. Actuellement, 40% d’entre eux sont payés en dessous du SMIC et cet accord prévoyait une revalorisation de 64€ brut par mois également destinée à réduire ce tassement des rémunérations. Les bas salaires participent en effet aux difficultés de recrutement et de maintien en poste des aides à domicile. Les organisations d’employeurs rassemblées dans l’Union Syndicale de Branche de l’aide à domicile (USB Domicile) et deux syndicats de salariés, la CGT et CFDT ont ainsi signé en octobre dernier un avenant à la convention collective du secteur que les ministres ont rejeté ; il s’agit du 3e refus de revalorisation salariale, sous la pression de Départements de France, organisation représentative des Conseils Départementaux qui doivent financer l’aide au domicile des personnes handicapées ou âgées dépendantes. Or cette revalorisation représente 145 millions d’euros en année pleine sans compensation par le Gouvernement sur le budget de l’État.
Lundi 23 mars – Politique – Quelques résultats des municipales.
Il est désormais impossible de tenter d’identifier les handicitoyens élus dans des conseils municipaux à la suite des scrutins des 15 et 22 mars, tant les candidatures sont nombreuses et diverses. C’est donc le sort des urnes réservé à ceux auxquels on a consacré des articles récents que l’on expose ici. Première adjointe au maire sortant écologiste, Audrey Hénocque est réélue au conseil municipal de Lyon (Rhône). A Alfortville (Val de Marne), la communiste Fatima Khallouk est réélue sur la liste du maire sortant socialiste. Thierry Caboche avait été réélu très facilement dès le 1er tour à Luzarches (Val d’Oise), seul le maire sortant présentant une liste. Jean-Pierre Mathieu est réélu à Mâcon (Saône-et-Loire) pour un 4e mandat. Vice-président sortant de la Communauté d’agglomération, Frédérik Lequilbec est réélu à Cherbourg (Manche). Tête de liste à Saint-Herblain, le macroniste Matthieu Annereau est élu dans l’opposition dès le 1er tour au sein d’une ville qui confirme son ancrage à gauche. Jacques Glory est réélu pour un second mandat sur l’unique liste de Loudéac (Côtes-d’Armor), de même que le maire sortant de La Turballe (Loire-Atlantique), Didier Cadro. Julien Compan est réélu à Massy (Essonne) pour un second mandat. Poursuivant sa reconquête politique, l’ancien ministre Damien Abad est élu à Oyonnax (Ain) mais reste sous procédure judiciaire pour accusation de viols. Député Rassemblement National de l’Aisne, José Beaurain ne parvient pas à prendre la mairie de Chauny bien qu’arrivé en tête au 1er tour, et siégera dans l’opposition.
Samedi 21 mars – Les initiatives de la semaine.
- Le Toulouse FC qui opère en ligue 1 de football organise le « Match le plus inclusif » proposant tous les dispositifs d’accueil et services adaptés aux spectateurs handicapés lors de son match contre Lorient.
- Le festival Série Manias qui se déroule à Lille (Nord) jusqu’au 27 mars propose une accessibilité aux visiteurs autistes (Heures Silencieuses), un livret en FALC, des projections avec audiodescription ainsi que pour les cartels des expositions, des séances avec sous-titrage sourds et malentendants et débats avec interprète LSF, ainsi que d’autres services et adaptations.
- Le Gouvernement français notifie au Conseil de l’Europe l’extension à compter du 1er mai de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre-mer 27 ans après son application en métropole.
Vendredi 20 mars – Les ratés de la compensation.
- Nouveau mouvement de grève et manifestations d’enseignants et personnels de l’Éducation nationale pour demander les moyens nécessaires à une scolarisation correcte des enfants et jeunes handicapés alors que le ministère supprime près de 3.300 postes.
- La justice enquête en Moselle après la découverte à Clouange d’une fraude aux procurations électorales dont a été victime une citoyenne handicapée, parmi une trentaine d’autres dont le droit de vote a été détourné.
- L’Assurance Maladie du Finistère suspend arbitrairement les indemnités journalières de personnes malades ou accidentées, sans qu’elles soient examinées par un médecin-conseil, et des demandes d’arrêts de travail ou de temps partiel thérapeutique validés par le médecin du travail sont également rejetées sans justification.
Jeudi 19 mars – Santé/Justice – Un papa Depakine va en justice.
Les conséquences de la prise de valproate de sodium, médicament commercialisé par Sanofi et connu sous la marque Depakine, sont connues pour les futures mamans depuis le milieu des années 80 tout en n’étant déconseillé en France qu’à compter de 2006 (lire cet article). Ce n’est qu’en novembre dernier que les mêmes conséquences ont été mises en évidence, dans une étude de l’Agence de sécurité du médicament, à cause de la prise de Depakine par un futur papa. L’un deux vient de déposer plainte contre X pour tromperie aggravée, mise en danger d’autrui, administration de substance nuisible, blessures involontaires et non-signalement d’effet indésirable du fait de la naissance il y a 17 ans de sa fille, handicapée intellectuelle du fait de la prise de ce médicament potentiellement dangereux. Selon son avocat, une vingtaine d’autres « papas Depakine » s’apprête à faire de même.
Mercredi 18 mars – Droits – Droit du handicap, 4e.
Les avocates spécialisées Alexandra Grévin et Linda Aouar publient au Puits Fleuri la 4e édition de Droit du handicap. En 350 pages, l’ouvrage traite essentiellement sous leur aspect juridique des prestations accordées (ou pas) par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, détaillant les droits qu’elles peuvent attribuer, les procédures à respecter et les recours en justice en cas de refus. Il traite également de l’assurance vieillesse des tierces-personnes, de l’accueil des jeunes enfants et de l’obligation scolaire, de l’orientation professionnelle des adultes vers le secteur protégé ou ordinaire, et du placement dans un établissement médico-social. Complété par des modèles de lettres accompagnant des formalités, il n’aborde toutefois pas le droit au logement et les autres droits liés à la reconnaissance administrative d’un handicap, par exemple les tarifs spéciaux et facilités accordées aux titulaires de cartes d’invalidité. Droit du handicap, par Alexandra Grévin et Linda Aouar, éditions du Puits Fleuri, 24€.
Mardi 17 mars – La perle de la semaine.
La privatisation de l’immatriculation des véhicules automobiles a entraîné une fraude massive aux droits d’enregistrement portant sur un million de voitures et estimée à plus de 550 millions d’euros pour les seules années 2022 à 2024. C’est ce que constate un rapport de la Cour des Comptes étrillant la réforme lancée en 2017 transférant à 30.000 intermédiaires privés « tiers de confiance » le dépôt des demandes et retrait des cartes grises, ouvrant un vaste champ d’action à des escrocs et malfrats. Depuis novembre 2017, les guichets des préfectures ont fermé au profit de procédures dématérialisées effectuées par des sociétés commerciales ayant un large accès au fichier national des immatriculations. Une partie d’entre elles ont exploité la faiblesse des contrôles à l’inscription des sociétés et à l’édition des cartes grises effectués a posteriori et sans réelle sanction, grugeant l’État et les Départements de la perception des taxes d’enregistrement. Parmi les scénarios de fraudes, la Cour relève l’immatriculation de véhicules accidentés potentiellement dangereux, des garages fictifs propices aux trafics en tous genres, ainsi que la déclaration au nom de titulaires d’une carte mobilité inclusion de voitures polluantes exemptées du malus écologique entraînant 90 millions d’euros de pertes de taxes durant les cinq dernières années. On comprend mieux que le Gouvernement ait supprimé depuis janvier dernier cette exemption en cas de revente d’un tel véhicule à un automobiliste valide…
Lundi 16 mars – Logement/Finances – Centrales nucléaires contre HLM.
Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé jeudi dernier le lancement d’un nouveau programme de centrales nucléaires de production d’électricité. Elles remplaceraient à partir de 2035, si les échéances sont respectées, les centrales existantes les plus âgées, et seront financées par l’État via des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci- emploiera le fonds d’épargne du livret A dédié au financement du logement social, mais semble-t-il sans effet négatif selon une source gouvernementale : « C’était prévu depuis longtemps, aucune difficulté. Schématiquement 400 milliards d’euros sont disponibles sur le fond d’épargne, la moitié est prêté aux bailleurs sociaux et collectivités, le reste est placé sur les marchés [financiers], donc la somme sera prise sur les 200 milliards restants qui sont placés. » Reste à savoir pourquoi, alors qu’il y avait l’an dernier 2,8 millions demandes de logements sociaux non satisfaites et que la construction est en baisse selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), seule la moitié du fonds d’épargne est mobilisée. Cette pénurie impacte particulièrement les demandeurs handicapés parce que l’offre en logements neufs adaptés se réduit davantage dans les territoires les plus densément peuplés.
Dimanche 15 mars – Sports – La France aux Paralympiques.
Les Jeux d’hiver se sont achevés à Cortina d’Ampezzo (Italie) sur l’échec de l’équipe de France à atteindre l’objectif qui lui était assigné par le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) : elle n’obtient que les 2/3 des 18 médailles projetées et n’est pas parvenue à se classer à la 4e place des 55 nations participantes, finissant au 6e rang du classement des médailles d’or derrière la Chine (15), les USA (13), la Russie (8), l’Italie (7) et l’Autriche (7). Notre pays a donc perdu deux places depuis les Jeux de Pékin 2022 et Pyeongchang 2018. Tout métal confondu, la France est au 8e rang, à égalité avec la Russie. Arthur Bauchet a dominé la sélection française avec deux titres paralympiques en super combiné et slalom géant (catégorie debout) alors que le ski assis revient bredouille, confirmant son déclin paralympique ; la compétition a également révélé la jeune skieuse debout Aurélie Richard, 20 ans, remportant trois médailles d’argent et une de bronze pour sa première participation. On relève que les six para sportifs Russes ont surpassé les onze Français et deux Françaises (qui ramènent 5 des 11 médailles de l’équipe), devançant eux-mêmes les trente-cinq Ukrainiens, ce qui ne manque pas d’activer les ressentiments et polémique politique en pleine guerre d’invasion de l’Ukraine par la Russie. Rappelons que l’assemblée générale des membres du Comité International Paralympique avait décidé en septembre dernier de réintégrer de plein droit, avec hymne et drapeau, la Russie et la Biélorussie.
Samedi 14 mars – Les initiatives de la semaine.
- La cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques d’hiver qui s’est déroulée dans les arènes de Vérone (Italie) a été vue par 3,26 millions de téléspectateurs sur Rai 1 et 2,8 millions en France, mais n’a pas fait le plein de spectateurs.
- 11 MDPH vont expérimenter une Intelligence Artificielle, un chatbot fournissant des réponses juridiques aux professionnels et l’automatisation des premières phases d’instruction des demandes des particuliers.
- La Fédération Française de Sport Adapté fait du lobbying lors des Jeux Paralympiques d’hiver à Cortina (Italie) pour convaincre les instances décisionnaires de réintégrer les sportifs handicapés mentaux dès l’édition 2030 qui devrait se dérouler dans les Alpes françaises.
- Des résidents handicapés intellectuels d’un foyer des Papillons Blancs de Brest (Finistère) étudient avec des archivistes l’histoire de leur quartier, Lambézellec, pour la présenter aux habitants lors d’une conférence publique à l’automne prochain.
Vendredi 13 mars – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Tout âge porte ses fruits, il faut savoir les cueillir.
Nature morte des fruits du verger d’après une photo de Victoire Le Tarnec.
Vendredi 13 mars – Les ratés de la compensation.
- Après avoir annulé la présentation prévue le 12 février du plan Grand Âge, la précédente ministre de l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq, s’épanche dans une interview lunaire pour dire que ce plan était finalisé mais avec des points toujours en discussion, et sans financement.
- La Poste est définitivement condamnée à 100.000€ d’amende pour n’avoir pas exécuté la demande de reclassement professionnelle demandée par le médecin du travail pour une factrice laissée sans activité pendant plus de cinq ans puis finalement licenciée illégalement.
- Une résidente handicapée psychique d’un foyer de Saint-Pierre-d’Eyraud (Dordogne) accusée d’avoir assassiné une autre pensionnaire qui l’aurait insultée à plusieurs reprises, a été emprisonnée le temps de l’enquête judiciaire.
- En Martinique, les chauffeurs des services de transport adaptés d’élèves handicapés se mobilisent contre le défaut de paiement de l’autorité organisatrice Martinique Transport depuis novembre dernier, mettant ainsi au bord de la faillite les entreprises sous-traitantes.
- Le DITEP de Sanilhac-Sagriès (Gard) fonctionne sans pédopsychiatre et 1 seul psychologue sur 4, malgré 2 droits d’alerte sans suite et les risques de burn-out des personnels, et rejoint le nouveau mouvement de grève du médico-social.
- Un conducteur de bus pour élèves handicapés est contrôlé positif aux stupéfiants par des policiers de Lillebonne (Seine-Maritime), interpellé, son véhicule immobilisé, et devra s’expliquer devant la justice.
Jeudi 12 mars – Surdité/Loisirs – Vaincre les monstres.
Milo adore lire, mais il n’aurait pas dû ouvrir une histoire de monstres, parce que justement il en voit un sous son lit et ça le terrifie. Heureusement son amie Zoé, habitant la maison d’en face, a su vaincre des monstres semblables et elle lui explique sans sortir de sa chambre, par signes : il faut, face à la lumière, mimer un monstre avec les mains et le faire rugir très fort pour montrer à celui du lit qui est le plus fort ! Cette amusante histoire de solidarité entre enfants triomphant de leurs peurs en s’entraidant par l’emploi tout à fait naturel de la langue des signes est adaptée par Claire Le Meil de sa récente version originale américaine écrite par Karen Kane et illustrée des dessins de Jonaz Mcmilan. « Et si la langue des signes était un SUPER-POUVOIR ? », interrogent les auteurs, à vos enfants de le découvrir. Le monstre des mains, par Karen Kane, Jonaz Mcmilan et Claire Le Meil, éditions Sens Dessus Dessous, 13,90€ en librairies et chez l’éditeur.
Mercredi 11 mars – Politique/Accessibilité – Peu d’accessibilité des propagandes.
Le ministère de l’Intérieur publie, sur un site dédié, les professions de foi des listes de candidats pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars, ainsi que pour celles des Conseils d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, et du Conseil de la Métropole de Lyon aux mêmes dates. D’un design et organisation simples, il propose pour chaque commune ou arrondissement 6 options : Télécharger la profession de foi (format PDF), Fichier indisponible, Écouter le pdf, Le pdf n’est peut-être pas écoutable dans sa totalité (inaccessible partiellement ou totalement aux électeurs déficients visuels), Télécharger la version facile à lire et à comprendre (FALC) et Version facile à lire et à comprendre (en mode sonore) indisponible. Une exploration rapide montre que peu de listes ont déposé leur profession de foi en PDF, et que rares sont celles qui fournissent un PDF accessible ou une version FALC. Par exemple, dans le 1er arrondissement de Lyon, 6 candidats sur 9 ont déposé un PDF, dont aucun en format accessible et un seul en FALC. Fidèle à leur réputation, les candidats de Marseille n’ont rien déposé, et si à Paris presque toutes les listes ont déposé leur PDF, aucun n’est accessible et très peu en FALC. L’accessibilité de ces propagandes électorales tient donc de l’exception, les partis politiques et candidats indépendants ne l’ayant pas intégré dans leur pratique.
Mardi 10 mars – Numérique/Accessibilité – Le ministère s’explique.
Le porte-parole du ministère chargé du Numérique, dirigé par Anne Le Hénanff, commente la situation actuelle de l’Observatoire des démarches essentielles (lire plus bas au 6 mars), dont 16 seulement sur 244 sont conformes aux règles du Référentiel Général d’Accessibilité de l’Administration (RGAA) : « Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre en juillet 2025, chaque ministère s’est doté d’un plan d’action pour atteindre la pleine conformité des démarches essentielles d’ici fin 2026. Si l’exécution montre un décalage par rapport aux ambitions, la dynamique est réelle. Le taux de conformité totale a doublé en un an, sortant d’une stagnation de plusieurs années à 3%. Plus significatif encore, 24% des démarches affichent désormais un taux de conformité supérieur à 90%, soit une progression de 11 points en un an. » En fait, entre 99 et 90% de conformité elles ne sont que 39, soit 16%. Une réunion interministérielle doit, le 17 mars, « accélérer cette trajectoire et lever les blocages techniques », la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) renforçant son appui financier et humain auprès des ministères conclut le ministère du Numérique.
Lundi 9 mars – Transports/Accessibilité – Une place pour animaux d’assistance.
La réglementation internationale applicable aux constructeurs d’autobus est en cours de révision pour intégrer la création d’au moins une place adaptée pour les voyageurs ayant un chien guide d’aveugle ou d’assistance. Enclenchée par une demande de la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies (UNECE), cette révision a entraîné la création d’un groupe de travail dans lequel le comité Bus et la RATP étaient représentés par l’Union Internationale des Transports Publics (UITP). Le document final stipule, concernant les chiens d’assistance ou guide d’aveugle, qu’un volume doit désormais être réservé pour eux sous deux sièges affectés à des Personnes à Mobilité Réduite. Il devrait avoir force de loi dans le courant du mois de mai, et les constructeurs (à l’échelle mondiale) auront 3 ans pour se mettre en conformité, précise la RATP.
Samedi 7 mars – Les initiatives de la semaine.
- Remis à zéro fin 2019, le Handiguide des sports célèbre sa 6.000e organisation référencée, atteignant les 2/3 des adresses qu’il contenait avant sa réforme brutale (lire L’intox du 9 décembre 2019.)
- Un arrêté ministériel définit les résultats à quantifier pour que les dépenses au titre de partenariats soient déduites de la contribution annuelle à l’Agefiph due pour satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Vendredi 6 mars – Numérique – Démarches essentielles peu accessibles.
Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV, ex-CFPSAA) publie une lettre ouverte au Premier ministre dénonçant que « seules 6 démarches essentielles sur 250 sont totalement accessibles aux personnes handicapées » en dématérialisation numérique. « Les 250 démarches concernées devaient être totalement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) avant le 31 décembre 2025, écrit-il. L’objectif a ensuite été réduit de moitié par votre prédécesseur le 6 mars 2025, la pleine conformité étant reportée à la fin de l’année 2026. Or, l’Observatoire de la DINUM indique que cet objectif n’a pas été atteint : seules 6 démarches sur 250 étaient totalement conformes au RGAA en janvier 2026. » En fait elles sont 16, le tri par critères étant défectueux, 39 atteignant le taux de 90% de conformité. Interrogé lundi dernier sur le décalage entre ces résultats et l’objectif gouvernemental d’atteindre 50% de démarches essentielles accessibles, le cabinet de la ministre du Numérique, Anne Le Henanff, a d’abord conseillé de contacter la DILA (Direction de l’information légale et administrative) ainsi que le ministère déléguée aux Personnes handicapées, oubliant ainsi que l’accessibilité numérique est la compétence de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et du ministère dirigé par Madame Hénanff au nom de la transversalité des politiques publiques du handicap.
Vendredi 6 mars – Les ratés de la compensation.
- Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Tchéquie et Ukraine boycotteront la cérémonie d’ouverture des Paralympiques d’hiver à Vérone (Italie) pour protester contre la présence de délégations Russe et Biélorusse dont les pays sont en guerre contre l’Ukraine, la France se contentant de ne pas envoyer de parasportifs, tout comme 19 autres nations.
- Poursuivie par deux associations, Auchan a été jugée mardi en référé pour l’inaccessibilité de son site de vente en ligne, le Tribunal Judiciaire de Lille (Nord) devant rendre sa décision le 14 avril.
- En conflit avec le Conseil Départemental de Haute-Garonne, les associations ont rejeté le vote en bloc en CDAPH de 1.905 dossiers présentés sur listing, l’examen des décisions de rejet par l’équipe pluridisciplinaire leur étant refusé.
- Des policiers niçois ont osé signifier sur son lit d’hôpital à un jeune Marocain devenu tétraplégique complet après un accident en juillet dernier une Obligation de Quitter le Territoire Français…
Jeudi 5 mars – Politique/Société – Aymeric Caron incivique ?
Un tweet met en cause le député Aymeric Caron pour avoir stationné la voiture qu’il conduisait sur un emplacement réservé. La date et le lieu ne sont pas précisés, toutefois la mise en cause est nominative. Interrogé par courrier électronique, le député de Paris 18e rattaché à La France Insoumise n’a pas daigné confirmer ou infirmer son acte, et ne l’a pas davantage justifié par le transport d’un passager handicapé. Interpellé à nouveau en sa qualité de président fondateur du micro parti Révolution écologique pour le vivant, son attaché de presse s’est également réfugié dans le silence.
Mardi 3 mars – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Tournée des gares françaises-re-re-suite
Les gares de Lyon Perrache et Saint-Exupéry Belle cohabitation entre l’ancien et le moderne.
Chamonix et sa gare
Le blason de Chamonix fut adopté en 1930 dans le cadre de la promotion touristique de la station : chamois, sapin, montagnes enneigées, edelweiss.
Clermont-Ferrand et sa gare
Tout le monde connait les célèbres pneus Michelin créés par les frères Michelin en 1891 à Clermont-Ferrand. D’abord sur les bicyclettes ensuite sur les voitures. Notre ineffable Bibendum est né en 1898.
Lundi 2 mars – Administration – Nouveaux formulaires MDPH testés.
Le ministère des Personnes handicapées a élaboré, en dehors de toute concertation associative, un nouveau formulaire de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Comportant 14 pages au lieu de 20 (lire ce Focus et l’actualité du 31 octobre 2017), il serait plus simple à remplir et couvrirait mieux les besoins. Toutefois, le ministère a refusé de l’adresser aux journalistes afin que ceux-ci en apprécient la pertinence. Six MDPH sont censées l’utiliser dès aujourd’hui, Aveyron, Corse (Haute et du Sud), Indre, Guyane et Nord, mais aucune ne le propose en téléchargement. Il aurait été élaboré pendant des semaines par « des experts du monde du handicap et des usagers », justifie France Info, mais en fait « par un cabinet externe, sans antériorité ni expérience sur le sujet, pour désigner des usagers testeurs » selon le Collectif Handicaps dans un communiqué exigeant l’arrêt immédiat de l’expérimentation : il dénonce dans une analyse détaillée des risques de sous-évaluation des situations et de plan de compensation inadaptés, ainsi que d’inégalité entre les personnes par absence de guidance, et de désinformation. Il pointe également des erreurs manifestes : AAH considérée comme une aide pour la vie professionnelle, ménage inscrit dans les besoins de la vie quotidienne alors que la PCH ne le couvre pas, confusions entre les mesures de protection juridique, signature imposée des deux parents d’un enfant.