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  Actualité française du handicap
 
Janvier 2011.

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Dimanche 30 janvier - Sports - La France 13e en athlétisme.
L'équipe de France termine à la 13e place des 54 nations récompensées lors du Championnat du monde d'athlétisme handisport qui se déroulait à Christchurch (Nouvelle-Zélande). Elle a remporté 16 médailles, dont 8 en or, et battu 3 records du monde, un bilan que la Fédération Française Handisport qualifie de "meilleur bilan depuis 2002, face à une concurrence de plus en plus forte". Arnaud Assoumani a remporté le titre au saut en longueur, Assia El Hannouni dans le 200 et le 400 mètres, Marie-Amélie Le Fur dans les 100 et 200mètres, Thierry Cibone au poids et au javelot, Sébastien Mobré dans le 100 mètres fauteuil roulant. Clavel Kayitaré gagne l'argent en 100 et 200 mètres déficient visuel. L'équipe de France n'avait pas intégré les sportifs déficients intellectuels lors de cette compétition qui leur était ouverte, et que les Chinois ont remporté avec 58 médailles dont 21 titres, suivis des Russes (35 médailles dont 18 d'or) et des Brésiliens (30 médailles dont 12 titres).

  Image :Assia El Hannouni.

 

Vendredi 28 janvier - Allocations - Le Comité d'Entente mécontent.
Le projet relatif à une nouvelle réforme de l'Allocation aux Adultes Handicapées suscite la réprobation du Comité d'Entente qui regroupe une soixantaine d'associations nationales de personnes handicapées. Dans un communiqué, il annonce leur refus "de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d'introduire la règle du décideur-payeur pour l'attribution de l'AAH [...] A terme, l'attribution du droit à l'AAH ne serait déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles". Le projet de décret attribue la majorité des voix aux représentants de l'État dans les commissions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées lorsqu'elles examinent les demandes d'allocations. Les associations signataires demandent au Gouvernement le retrait définitif de cette disposition comme préalable à la concertation. Le texte définit également un mécanisme complexe de Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l'Emploi destiné à apprécier si les invalides reconnus entre 50 et 79% peuvent bénéficier de l'AAH. Lire également cet Éditorial.

 

 

Jeudi 27 janvier - Droits - Guide de l'indemnisation.
Les avocats spécialisés dans l'indemnisation du préjudice corporel Catherine et Nicolas Meimon-Nisenbaum et le Docteur Etienne Grondard publient chez L'Harmattan la 2e édition du Guide de l'indemnisation Juridique-Médical-Social. Ses 400 pages présentent sous la forme d'un lexique les différentes situations, pathologies, termes juridiques, postes de préjudice, aspects sociaux, etc., applicables en matière d'indemnisation du préjudice corporel. Il couvre les accidents, quels qu'en soit la nature, les maladies et les handicaps. L'ouvrage, qui établit un lien permanent entre l'avocat spécialisé et le médecin-conseil de victimes, est complété d'un index des termes présentés. Guide de l'indemnisation Juridique-Médical-Social, par Catherine et Nicolas Meimon-Nisenbaum et Etienne Grondard, éditions L'Harmattan, 36€ en librairies. Egalement téléchargeable au format PDF, 32,40€.

  Image : Guide de l'indemnisation Juridique-Médical-Social.

 

Mercredi 26 janvier - Santé/Justice - Cancer au pesticide indemnisé.
Un agriculteur du Jura a obtenu du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lons-le-Saunier la reconnaissance du caractère professionnel de son empoisonnement aux pesticides. Le tribunal a considéré que le lymphome repéré dans le corps de l'agriculteur en juin 2008, alors qu'il avait 44 ans, "est directement liée à l'exposition aux produits phytosanitaires", ce qui lui ouvre droit à prise en charge au titre de maladie professionnelle et lui assure une meilleure indemnisation. Devenu tétraplégique, l'agriculteur a confié son exploitation à trois autres agriculteurs et survit grâce à leur aide et à celle de sa famille et de ses amis.

Mardi 25 janvier - Société - Assistance médicalisée pour mourir.

La proposition de loi de création d'une assistance médicalisée pour mourir, destinée aux adultes en fin de vie demandant à abréger leurs souffrances, a été rejetée par les sénateurs. Au cours des débats de ce texte adopté par la commission des affaires sociales, qui avait fusionné trois propositions émanant des différents groupes parlementaires du Sénat, la quasi-totalité des sénateurs UMP et Union Centriste a voté contre chaque article, suivant ainsi l'opposition du Gouvernement à ce texte et le vidant de son contenu. Le texte proposait que "Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur". Les sénateurs à l'origine de cette proposition considéraient que la législation actuelle, instaurant de fait un "laisser mourir" par arrêt des soins, ne répondait pas à la volonté exprimée par des personnes en fin de vie ou lourdement handicapées et demandant un suicide médicalement assisté.

Mardi 25 janvier - Législation/Santé - Bioéthique et trisomie.

L'examen à l'Assemblée Nationale par une commission spéciale du projet de loi sur la bioéthique a fait l'objet de multiples propositions d'amendements défendus par le député UMP des Vosges, Xavier Breton. Toutes ses propositions, qui ont été rejetées, tendaient à laisser au médecin le choix de décider de procéder à des examens prénataux de recherche de handicaps chez l'enfant à naitre, de limiter le diagnostic prénatal et d'exercer une pression psychologique sur les futurs parents en leur faisant rencontrer des familles dont un enfant est handicapé. Les propos du député SRC de l'Ardèche, Olivier Dussopt, ont suscité une vive réaction du Collectif des amis d'Eléonore, qui milite en faveur de l'interdiction du diagnostic prénatal de la Trisomie 21 et dénonce "une mentalité eugéniste qui n'a pas sa place dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale". "Quand j'entends que malheureusement 96 % des grossesses pour lesquelles la trisomie 21 est repérée se terminent par une interruption de grossesse, la vraie question que je me pose c'est pourquoi il en reste 4 %", a déclaré Olivier Dussopt, en ajoutant : "Je comprends que ma position radicale puisse susciter quelque émotion, mais il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais dit que les 4 % d'enfants qui naissent malgré la détection de la trisomie sont des enfants en trop, mais qu'à titre personnel, je m'interroge sur les motivations qui peuvent conduire des parents à faire ce choix. Cela ne veut pas dire que je juge ce choix".

Lundi 24 janvier - Emploi/Santé - Décret pénibilité contesté.

Les projets de décret relatifs au droit à une retraite anticipée à taux plein pour pénibilité du travail mécontentent la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH). Le Président Confédéral de la CFTC, Jacques Voisin, déplore que "les conditions d'éligibilité permettant de partir en retraite à 60 ans pour les victimes de la pénibilité au travail, telle qu'elle est comprise dans le texte, se sont réduites à peau de chagrin [...] Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20 %, les conditions d'entrées seront si cumulatives et si restrictives que cela rend la compensation de la pénibilité par un départ à la retraite anticipée totalement illusoire". Pour sa part, la FNATH souligne une "réforme qui fait... pschitt!!!", constatant que la durée d'exposition au risque constant de pénibilité sera de 17 ans au moins, ce qui exclut la plupart des travailleurs usés par le travail. Elle dénonce également l'exclusion des associations de victimes du travail des commissions pluridisciplinaires chargées d'apprécier le critère de pénibilité pour chaque travailleur concerné.

Lundi 24 janvier - Société/Cécité - Tous aveugles avec la FAF.

La Fédération des Aveugles de France publie, avec quelques semaines de retard, son calendrier 2011 composé de personnalités rendues aveugles par trucage photographique. En première page, le Président de la République marche, canne blanche en main, à côté de son épouse. Suivent dans des postures similaires Dominique Strauss-Kahn, Michel Denisot, Gérard Depardieu, Laurence Parisot, Jamel Debouzze, Zinedine Zidane, Michel Drucker, Daniel Cohn-Bendit, Thierry Ardisson, Ségolène Royal et Frédéric Mitterrand. L'objectif de ce calendrier est d'attirer l'attention de l'opinion et des décideurs politiques sur l'accessibilité et l'intégration des déficients visuels.

Samedi 22 janvier - Sports - La France domine le ski mondial.

L'équipe de France se classe en tête des nations participantes au championnat du monde de ski alpin qui se déroulait à Sestriere (Italie), en remportant 18 médailles dont 8 en or, devant l'Allemagne et la Slovaquie. Marie Bochet a enlevé le titre en slalom géant, Vincent Gauthier-Manuel en géant, slalom spécial et super combiné, Solene Jambaqué en super combiné et super G, Nicolas Béréjny et son guide Grégory Nouhaud en descente. L'équipe masculine a également reçu la médaille d'or.

Vendredi 21 janvier - Transports - Un PAM dans le 95.
Dernier d'Ile-de-France, le département du Val d'Oise a finalement créé un service de transports de porte à porte pour les personnes handicapées conforme aux spécifications du Syndicat des Transports d'Ile-de-France. Ce PAM 95 remplace le précédent service départemental qui n'assurait essentiellement que les transports domicile-travail.

 

 

Jeudi 20 janvier - Transports/Cécité - Sonoriser les voitures.
La Fédération des Aveugles de France (FAF) va organiser les 7 et 8 février prochains à l'Institut de la Vision (17 rue Moreau à Paris 12e) des tests d'évaluation de sons pour rendre sonores les véhicules électriques. Ces derniers sont silencieux à faible vitesse et indétectables à l'oreille par les aveugles ou grands malvoyants, ce qui présente un danger en ville selon les associations de déficients visuels françaises ou étrangères. Les constructeurs semblent enclins à "intégrer à ces véhicules un son artificiel numérique" qui fera l'objet de ces tests réalisés en laboratoire. Ces essais visent à "définir comme signal d'alerte pour les piétons un son qui soit audible [et] déterminer s'il est nécessaire de mettre en place un son différent selon que le véhicule avance ou recule". Renseignements auprès de la FAF Access Formation, qui cherche des volontaires testeurs, par mél ou au 01 44 42 91 95.

  Image :Blue car.

 

Mercredi 19 janvier - Transports/Accessibilité - Carte de stationnement.
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a réintroduit dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit la délivrance obligatoire de la carte de stationnement pour le véhicule d'une personne handicapée dans un délai de deux mois. Déposé par le président de la Commission des lois et initiateur de la proposition de loi, l'amendement adopté accorde un délai de deux mois à l'Administration pour accorder ou refuser une demande de carte, "À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur" précise le texte.

  Image : Carte européenne de stationnement.

 

Mercredi 19 janvier - Accessibilité/Vie Autonome - Charte dans le 64.
Près d'une quarantaine d'artisans des Pyrénées-Atlantiques ont été formés à la réalisation de travaux au domicile de personnes handicapées. Réunis par la signature d'une charte de bonne conduite, placée sous l'égide de la Chambre des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment, et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ces artisans utiliseront un cahier des charges précis pour répondre aux préconisations des ergothérapeutes, tout en proposant des solutions économiquement à la portée des clients et des financements qu'ils peuvent obtenir.

Mardi 18 janvier - Société - Loi sur la fin de vie désirée.

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a fusionné trois propositions de loi proposant d'instaurer un droit à une assistance médicalisée pour mourir. Le texte qui sera examiné en séance le 25 janvier suscite des actions publiques de protestations du collectif Plus digne la vie soutenu par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et dans lequel se mêlent diverses personnalités des milieux médicaux, philosophiques, religieux et politiques, qui considèrent que la loi Leonetti sur la fin de vie est suffisante. A la différence de ce texte, qui a créé un droit à mourir par arrêt de l'acharnement thérapeutique et administration de "soins palliatifs" par médicaments pouvant atteindre une dose mortelle, la proposition sénatoriale donne à une personne "en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable" le droit d'obtenir "par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur".

Lundi 17 janvier - Justice/Institutions - Le CESAP au tribunal.

11 ans après la révélation publique des faits, la mise en examen de leurs auteurs présumés et leur incarcération préventive, les détournements de fonds au préjudice du Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés (CESAP) sont finalement jugés par le Tribunal Correctionnel de Paris. Neuf personnes sont accusées d'avoir détourné l'équivalent de près de 5 millions d'euros entre 1996 et 2000 (lire l'actualité du 9 octobre 2000). Le CESAP, créé en 1965 par des médecins et des parents démunis face au délaissement des pouvoirs publics, gère des établissements d'accueil, de soins, d'éducation et d'hébergement pour personnes polyhandicapées. L'ancien directeur général, Jean-Pierre Martinez, son adjoint, Jean-Luc Perrin, et sept autres personnes dont des hommes d'affaires seront jugés jusqu'au 2 février; il leur est reproché d'avoir programmé des investissements fictifs, des facturations gonflées.

Vendredi 14 janvier - Justice/Cécité - 10 ans de prison pour maltraitance.

La tante quinquagénaire d'une femme aveugle, âgée de 26 ans au début des faits, a été condamnée par la Cour d'Assises de Loire-Atlantique à 10 années de réclusion criminelle pour violences, actes de tortures et menaces de mort commis en réunion. La jeune aveugle avait quitté le domicile familial et des parents alcooliques pour habiter chez sa tante, qui l'avait soumise durant 7 ans à des traitements dégradants, contraignant notamment sa nièce à vivre nue, à dormir dans une pièce souillée d'excréments, à manger des aliments pour animaux ou avariés. La condamnée a été emprisonnée dès le prononcé du verdict. La victime, maintenant âgée de 40 ans, vit dans une famille d'accueil et demeure traumatisée par les mauvais traitements qu'elle a subis.

 

 

Jeudi 13 janvier - Tourisme/Transports - Fram surtaxe des voyageurs.
L'association Apprivoiser les Syndromes d'Ehlers Danlos (ASED) dénonce les conditions de voyage imposées par le tour opérateur FRAM à une enfant sous assistance respiratoire. Pour un séjour aux Iles Canaries, il lui aurait été imposé de voyager avec sa famille sur un vol régulier au lieu d'un charter, soit un surcoût de 380€, et un supplément pour la location d'appartement de 80€, l'ensemble par personne. Au total, les exigences de la compagnie auraient représenté une dépense supplémentaire de 50% par rapport au prix catalogue, en pleine contravention avec la législation française et le Règlement européen pour le voyage aérien (lire l'actualité du 26 juillet 2008).

Mercredi 12 janvier - Loisirs - Plaisance accessible.
La Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP) a réalisé un document présentant les nouvelles obligations légales des ports de plaisance relatives à l'accueil des personnes handicapées. Sont concernés les capitaineries, sanitaires, voies de circulation, etc. Ce document rappelle que si les parties flottantes des installations portuaires ne sont pas soumises à la législation sur l'accessibilité, "le handicap ne peut être invoqué pour refuser l'embarquement de personnes handicapées dans les ports pour autant que le transporteur en ait été averti à la réservation. L'accès aux bateaux à passagers fait donc partie de la chaine d'accessibilité. Ces dispositions s'appliqueront également aux passagers des navires de croisières".

  Image : Embarquement en bateau avec une potence.

 

Mardi 11 janvier - Administration - Guide pour l'Essonne.
Le Conseil Général de l'Essonne publie un guide d'information des services aux personnes handicapées dans le département. Il présente la Maison Départementale des Personnes Handicapées, les aides et structures en faveur des enfants et des adultes handicapés : les activités des établissements spécialisés d'accueil et d'hébergement sont détaillées dans un répertoire précisant les publics concernés, de même que les associations dédiées. Un index des villes comportant des structures spécialisées figure à la fin de ce guide téléchargeable ou à demander au Conseil Général de l'Essonne, Boulevard de France, 91000 Evry - Tél. : 01 60 91 66 59.

Lundi 10 janvier - Accessibilité - Diagnostics, rectification.
Contrairement à ce que nous écrivions le 1er janvier dernier, la mise à la disposition des usagers des diagnostics d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public n'est plus prévue par la réglementation. Cette disposition figurait dans l'article R.111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation jusqu'à sa suppression par le décret modificatif du 30 avril 2009. Aucune association de personnes handicapées ne semble avoir remarqué la suppression de l'information des usagers relative à ces diagnostics...

  Image : Guide Essonne.
 

Vendredi 7 janvier - Accessibilité/Loisirs - Guide dans le 04.
Le département des Alpes de Hautes-Provence a réalisé un Guide Handironnement (sic) téléchargeable "destiné à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux espaces naturels et sensibles". Il présente la problématique, ainsi que des exemples d'aménagements respectueux des sites et de leur préservation tout en contribuant à leur accessibilité aux visiteurs et randonneurs handicapés : sentier avec guidage pour aveugles, platelage, stationnement adapté, panneaux d'information, conception d'un belvédère accessible ou point d'observation, etc. L'ouvrage s'intéresse également aux zones humides, dont l'aménagement de pontons de pêche, promenade de bord de rivière ou de lac, lieux de baignade.

  Image : Guide Handironnement.
 

Jeudi 6 janvier - Politique/Social - Des ministres s'expliquent.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, et sa secrétaire d'État, Marie-Anne Montchamp, ont présenté à la presse leur programme d'action pour les 15 mois à venir, jusqu'à l'élection présidentielle d'avril 2012. Elles ont rappelé que le projet de création d'un risque de protection sociale pour la dépendance ne concernait pas les personnes handicapées, tout en conviant leurs associations représentatives à participer à la concertation préalable. Roselyne Bachelot a proclamé que "l'accessibilité n'est pas une politique catégorielle; c'est un projet de société", tout en approuvant les substi-dérogations qui pourraient être introduites dans la législation sur le cadre bâti neuf : "Je m'engage à ce que l'équilibre ainsi trouvé soit préservé", a-t-elle expliqué au sujet de la proposition de loi de Paul Blanc telle qu'elle a été amendée par le Sénat (lire ce Flop). Interrogée sur l'assistance sexuelle en faveur de laquelle le député UMP Jean-François Chossy prépare une proposition de loi, Roselyne Bachelot a été catégorique : "J'y suis rigoureusement, formellement, totalement opposée. Vous pensez que la ministre en charge du droit des femmes va soutenir un truc pareil ?". Enfin, Marie-Anne Montchamp envisage de relancer le débat sur l'aide à la parentalité des personnes handicapées en l'incluant dans l'ensemble de la problématique. Lire également cet Éditorial.

  Image :Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp.

 

Jeudi 6 janvier - Accessibilité/Transports - SNCF et développement durable.
La SNCF a présenté aux associations et à la presse ses actions en matière de développement durable et d'écomobilité. Elle exposait notamment le guidage sonore et tactile des voyageurs déficients visuels ou par avatar en Langue des Signes Française à destination des sourds. En matière d'écomobilité, la SNCF n'a pas intégré les besoins spécifiques des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ce qui rend difficile ou impossible leur participation aux initiatives d'autopartage, de covoiturage et autres initiatives qu'elle soutient ou développe. Jean-Pierre Farandou, Directeur général de SNCF Proximités, espère pouvoir prochainement travailler en 2011 sur une intermodalité adaptée, permettant à des voyageurs handicapés de disposer d'une chaine de transport accessible du point de départ au lieu d'arrivée, mais il n'a pas été en mesure de préciser les territoires envisagés. La compagnie n'envisage pas d'indemnisation en cas de défaillance ou de retard de l'assistance aux passagers handicapés, renvoyant le débat à une éventuelle demande formulée par les associations siégeant au sein de son comité consultatif.

 

 

Mercredi 5 janvier - Justice/Société - Père écroué pour assassinat.
Le père d'une fillette polyhandicapée âgée de six ans a été mis en examen et écroué. Il lui est reproché d'avoir assassiné son enfant par étouffement lundi dernier, au domicile familial en Seine-et-Marne. Le père a invoqué la "charge trop lourde" d'une enfant quasiment paralysée et privée de la parole, accueillie durant la journée par un établissement spécialisé.

Mercredi 5 janvier - Accessibilité - Guide dans le 95.
Un guide téléchargeable d'informations pratiques sur la mise en accessibilité des locaux a été réalisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val d'Oise. Destiné aux commerçants, hôteliers et restaurateurs, il présente les différents cas de figure auxquels peuvent être confrontés les gérants dans le cadre de la mise en oeuvre de la réglementation, et propose des solutions techniques. Il comporte un répertoire des artisans et entrepreneurs locaux pouvant réaliser les différents travaux nécessaires, ou fournir les matériels d'accessibilité. Il mentionne également les aides financières mobilisables.

  Image :guide Val d'Oise.

 

Mercredi 5 janvier - Justice - Un an de prison pour escroquerie.
Une ex-aide-ménagère a été condamnée pour escroquerie au détriment d'une dame tétraplégique à douze mois de prison et six autres assortis du sursis et trois ans de mise à l'épreuve par le Tribunal Correctionnel de Carcassonne (Aude). Elle avait accueilli durant quelques mois à son domicile sa future victime, âgée et très dépendante, pour la spolier de près de 100.000€. L'aide-ménagère escroc, âgée de 49 ans, également poursuivie pour une accusation similaire au préjudice d'une société de dépannage, a été maintenue en détention. Elle utilisait une procuration sur le compte de sa victime, qui a ensuite été confiée à une maison de retraite, pour lui subtiliser régulièrement de l'argent, avec la complicité de son mari condamné pour recel à six mois de prison avec sursis. C'est une enquête conduite par la maison de retraite qui a permis de révéler le forfait.

Mardi 4 janvier - Vie Autonome - Comité pour la dépendance.

Le Journal Officiel publie un décret de création d'un comité interministériel de la dépendance. Il est composé des ministres chargés personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales. Il devra préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions. Son rapporteur, qui sera désigné prochainement, assurera le secrétariat de ce comité. Aujourd'hui, la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale a nommé et reçu les quatre présidents de groupes de travail thématiques : Annick Morel (Société et vieillissement), Jean-Michel Charpin (Enjeux démographiques et financiers de la dépendance), Evelyne Ratte (Accueil et accompagnement des personnes âgées) et Bertrand Fragonard (Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées). Pour travailler, ces groupes s'appuieront sur des membres de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale des Finances (IGF).

Lundi 3 janvier - Institutions - Le CTNERHI de 2011.

Menacé de dissolution en 2009, le Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI) poursuit ses activités dans les mêmes locaux du 236bis rue de Tolbiac à Paris 13e. Transféré à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP), le CTNERHI poursuivra ses activités dans le cadre de la Maison des sciences sociales sur le handicap créée par l'EHESP, en partenariat avec l'Ecole normale supérieure, le CNRS, l'INSERM, la structure fédérative de recherche sur le handicap et la CNSA ; cette maison accueillera trois chaires universitaires de recherche en sciences sociales sur le handicap.

Lundi 3 janvier - Justice - Faux sourd condamné à Chambéry.

Le Tribunal correctionnel de Chambéry a condamné pour escroquerie à la charité un jeune Roumain récidiviste à trois mois de prison avec sursis et 100 heures de travaux d'intérêt général. Il avait été interpellé par des policiers la semaine dernière alors qu'il mendiait dans un grand magasin, en faisant croire qu'en tant que sourd il récoltait de l'argent pour une association d'enfants handicapés. Lors de son arrestation, il était en possession d'une trentaine d'euros; durant l'audience, il a fait part de son souhait de retourner en Roumanie.

Lundi 3 janvier - Justice/Accessibilité - Prison de Fresnes inaccessible.

L'avocate Laure Heinich-Luijer raconte la visite qu'elle a effectuée au sein de la prison de Fresnes (Val-de-Marne) à l'occasion d'une expertise réalisée avec un architecte mandaté par le Tribunal Administratif, suite à une saisine par des détenus handicapés. Elle décrit une cellule accueillant de prisonniers qui se déplacent en fauteuil roulant, dont l'exiguïté oblige l'un des deux à sortir pour que l'autre puisse manoeuvrer. La poignée de la fenêtre ainsi que les étagères sont hors de leur portée. Le parloir, la bibliothèque, la salle de spectacle, les lieux de culte, la salle de soins psychiatriques et psychologiques, ainsi que la cabine de fouille sont inaccessibles.

Samedi 1er janvier - Accessibilité - Préfectures, Universités et libéraux.

Dès ce début d'année, certains Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles à l'ensemble des personnes handicapées. Cela concerne les services des préfectures qui délivrent des prestations au public, les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur propriété de l'Etat, et certains locaux de professions libérales (médecins, avocats, notaires), créés par changement de destination c'est-à-dire aménagés dans des habitations existantes.

Samedi 1er janvier - Accessibilité - Diagnostics d'accessibilité.

L'accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), qu'ils appartiennent à une collectivité ou un propriétaire privé, doit avoir été diagnostiquée. Seuls ceux qui sont classés en 5e catégorie, recevant moins d'un certain nombre de personnes en fonction de l'activité proposée, n'ont pas d'obligation de diagnostic. Ce dernier doit désormais être tenu à la disposition des usagers des ERP de la 1ère à la 4e catégorie, qui peuvent le consulter sur simple demande. Ce diagnostic "analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la [réglementation] et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations".

 

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