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  Actualité française du handicap
 
Août 2011.

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Lundi 29 août - Culture/Accessibilité - Paris améliore son opéra.
Les spectateurs handicapés se rendant au Palais Garnier, l'une des deux salles du Théâtre National de l'Opéra de Paris, disposent désormais d'un nouvel accès qui remplace l'entrée par la conciergerie. Une nouvelle entrée située sous la rampe de l'Empereur, à l'angle des rues Scribe et Auber, conduit à la nouvelle billetterie et à un ancien ascenseur construit au début du XXe siècle pour l'Aga Khan, alors grand mécène de l'opéra. Cet ascenseur a été rénové par un nouveau mécène (l'ascensoriste Koné) et dessert les étages dans lesquels ont été créées huit nouvelles places "fauteuil roulant". Cet ascenseur rénové ne sera toutefois utilisable qu'avec un membre du personnel, sur réservation préalable auprès de la billetterie spécifique personnes handicapées, au 01 40 01 18 50 ou par mél.

 

 

Jeudi 25 août - Société/Handicap mental - Disparition inquiétante.
L'Unapei a décidé de lancer, pour la première fois semble-t-il, un avis de recherche national concernant la disparition qualifiée "d'inquiétante" d'un homme déficient intellectuel, Éric Laloux. Sorti le 31 juillet de l'établissement de vacances dans lequel il résidait depuis deux jours, à Moréac (Morbihan), et n'est pas réapparu. Des bénévoles ont visité de multiples lieux du département, notamment Vannes et Carnac où des témoins pensaient l'avoir aperçu, mais les recherches n'ont rien donné; la police et la gendarmerie diffusent également une fiche de signalement. Éric Laloux, 40 ans, a " l'âge mental d'un enfant [...] est épileptique et suit un traitement médicamenteux lourd afin de contenir ses crises, précise l'Unapei. Les personnes ayant aperçu Éric Laloux dans le Morbihan sont invitées à prendre contact rapidement avec la gendarmerie de Baud au 02 97 51 03 07, ou le commissariat de police de Vannes au 02 97 68 33 33, ou le centre Tourisme et Loisirs 53 au 02 43 53 77 99".

  Image : Eric Laloux.

 

Mercredi 24 août - Vie Autonome - La dépendance attendra.
Le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé le report du projet de réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes pourtant relancé le 8 février dernier par le Président de la République. Il a invoqué le "contexte économique et financier que nous connaissons" pour justifier l'annulation d'une réforme déjà reportée après une première phase de concertation en 2008 puis relancée par Nicolas Sarkozy en début d'année. Les mesures composant cette réforme devaient initialement être annoncées en juillet, puis à la rentrée de septembre, et constituer un nouveau risque de protection sociale censé assurer aux personnes âgées devenues handicapées et dépendantes du fait du vieillissement des conditions de vie décentes à domicile ou en établissement. L'amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes vieillissantes est victime de la crise financière et des importantes restrictions budgétaires programmées par le Gouvernement.

Mercredi 24 août -Accessibilité - Loi Doligé au Conseil d'Etat.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a transmis pour avis au Conseil d'État la nouvelle proposition de loi réformant notamment l'accessibilité (lire ci-dessous au 22 août). Cette procédure instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est utilisée pour la toute première fois. "Les collectivités locales sont les pivots essentiels de notre démocratie, explique Gérard Larcher dans un communiqué. Leurs actions ne doivent donc pas être asphyxiées par des normes inapplicables ou ayant des coûts insupportables [...] Il est important à mes yeux de conforter la solidité juridique des mesures présentées dans cette proposition de loi. C'est pour cette raison que je saisis le Conseil d'État". Lire également cet Editorial.

Mardi 23 août - Justice/Cécité - Gérants indélicats licenciés.

Un couple gérant une supérette Petit Casino à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a été licencié par le groupe Casino qui leur reproche d'avoir régulièrement spolié un client aveugle. Ce dernier trouvait que le prix payé pour des achats qu'il effectuait plusieurs fois par semaine était élevé, et d'autres clients lui avaient signalé que les gérants gonflaient la note. Plusieurs constats d'huissiers ont été réalisés en juin et juillet, Casino ayant fourni la liste des prix afin de comparer avec les sommes réclamées (les gérants ne remettaient jamais de ticket de caisse à ce client). Les gérants, défendus par la CGT, clament leur innocence et invoquent l'irrégularité des constats d'huissier ainsi qu'une absence de preuves. Le client aveugle affirme avoir été agressé à son domicile par des individus proférant des menaces de mort, et a porté plainte pour ce motif ainsi que pour escroquerie; il estime son préjudice à 15.000€ sur quatre ans.

Mardi 23 août - Emploi - Précisions sur la retraite anticipée.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse publie une nouvelle circulaire précisant les conditions d'extension aux travailleurs reconnus handicapés (RQTH) du droit à une retraite anticipée. Le texte explicite les documents attestant de la qualité de travailleur handicapé tels qu'émis depuis 1957, et rappelle que les personnes ayant été classé RQTH en catégorie C avant le 1er janvier 2006 ont pleinement droit à une retraite anticipée sans autre formalité. La circulaire conclut que "le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l'ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés."

Mardi 22 août - Accessibilité - Loi Doligé.

Le Sénat publie la proposition du sénateur UMP du Loiret Eric Doligé, qui contient de nouvelles dérogations à l'accessibilité aux Etablissements Recevant du Public, au motif qu'elle "nécessite de mobiliser des moyens financiers importants qui ne sont pas à la portée de toutes les collectivités territoriales". Accordées de plein droit, les dérogations concerneraient (comme actuellement) une impossibilité technique démontrée, la préservation du patrimoine architectural ou une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût induit par la mise en accessibilité. "Dans ces [trois] hypothèses, des mesures de substitution seraient obligatoirement prescrites par le représentant de l'État de manière à garantir l'accès aux prestations et services délivrés par l'établissement si celui-ci remplit une mission de service public". Mais l'avis de la commission départementale consultative d'accessibilité deviendra seulement consultatif, alors que la réglementation actuelle exige qu'il soit conforme. La proposition de loi comporte d'autres dispositions qui visent à autoriser les collectivités territoriales à appliquer les lois et les règlements en fonction de leurs volontés et moyens, instituant de facto une rupture d'égalité entre parties du territoire national. Elle ouvre également aux élus qui n'ont pas voulu appliquer la loi du 11 février 2005 une voie de régularisation de la situation de leur collectivité. Contrairement aux propos que le cabinet de la ministre chargée des personnes handicapées, Roselyne Nachelot-Narquin, avait tenu ces dernières semaines, ce texte concerne effectivement l'accessibilité, alors même que la précédente proposition de création de substi-dérogations dans les constructions neuves a été censurée par le Conseil Constitutionnel le 28 juillet dernier. Lire également cet Éditorial.

Vendredi 19 août - Institutions - Concevoir un SROMS.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) a mis en ligne le guide méthodologique pour l'élaboration d'un Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale (SROMS). Ces schémas résultent de la réorganisation au niveau régional de la gestion des établissements médico-sociaux, placés sous le contrôle des Agences Régionales de Santé. Ces dernières examinent les projets de création de places ou de nouveaux établissements et services inscrits dans le cadre des SROMS.

Jeudi 18 août - Allocations - Décret RSDAE.

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret définissant le critère de Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l'Emploi est paru au Journal Officiel. Cette RSDAE applicable à compter du 1er septembre remplace la notion "d'incapacité à se procurer un emploi"; elle est opposée aux personnes évaluées invalides entre 50 et 79% qui demandent l'Allocation aux Adultes Handicapés, dont l'attribution est alors réduite à deux ans au plus, éventuellement renouvelable en déposant une nouvelle demande complète. La RSDAE est appréciée en comparant l'impact du handicap sur la situation du demandeur par rapport "à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi". Elle est compatible avec un emploi en milieu protégé, un travail inférieur à un mi-temps (du fait du handicap) ou un stage de formation professionnelle. Ce décret devait inclure une disposition donnant aux représentants de l'État la majorité des voix en commission d'attribution de l'A.A.H, ce qui avait occasionné, en juin, une fronde associative désamorcée quelques jours avant la seconde Conférence Nationale du Handicap.

Samedi 13 août - Transports/Accessibilité - Rescapé du TER.

Un paraplégique dont le fauteuil roulant avait chuté sur une traversée ferroviaire a été sauvé in extremis de l'écrasement par un train grâce à une femme courageuse. L'accidenté traversait un passage à niveau pour se rendre sur son lieu de travail, dans la banlieue nantaise, et s'est retrouvé au sol après que son fauteuil a buté contre un rail. Par malchance, les barrières se sont fermées, annonçant le passage d'un train, et ce n'est qu'avec l'aide acharnée d'une automobiliste que la victime a échappé à la mort. La Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, a félicité la sauveteuse et demandé au préfet de Loire-Atlantique de lui attribuer la médaille pour actes de courage et de dévouement; la ministre n'a toutefois pas précisé si elle demanderait aux ministres compétents d'engager une action de sécurisation des traversées ferroviaires en milieu urbain et périurbain.

 

 

Jeudi 11 août - Culture/Surdité - Intermittent'Sign devient Art'Pi.
Fondé en 2003 par la comédienne sourde Noémie Churlet, le magazine culturel hebdomadaire Intermittent'Sign avait suspendu sa parution en début d'année après 211 numéros. Il revient dans une nouvelle formule trimestrielle : Art'Pi réunit l'Art et le "typique Sourd" (traduit en signe par "Pi") pour se consacrer à l'actualité culturelle sourde, aux spectacles, à ceux qui les créent et les font vivre. Téléchargeable gratuitement au format PDF, le premier numéro d'Art'Pi est disponible en version française ou anglaise. Très diversifié, son contenu présente des lieux culturels, une interview du comédien Ace Mahbaz, une super-héroïne de Marvel, revient sur le festival Clin d'Oeil, des spectacles, livres, DVD, des petites annonces, un agenda spectacles, etc.

  Image : Art'Pi.

 

Mardi 9 août - Justice/Santé - Internement d'office et avocats.
Le Barreau de Paris annonce la mobilisation des avocats afin de défendre les intérêts des personnes placées en établissement psychiatrique sans leur consentement, selon les dispositions de la réforme des soins psychiatriques. Un tel internement doit en effet être apprécié au bout de 15 jours par le juge des libertés et de la détention, puis à nouveau dans un délai de 6 mois, contrôle qui doit valider ou rejeter l'enfermement psychiatrique à la demande d'un tiers ou d'un représentant de l'État. "Le Barreau de Paris s'est donc mobilisé très en amont afin que les avocats puissent assister et conseiller les justiciables lors de ces audiences d'un nouveau genre, précise-t-il dans un communiqué. Depuis plusieurs mois, des formations ont été organisées afin de constituer un 'pool' d'avocats spécialement préparés [qui] assurent depuis le 1er août une permanence à chaque audience".

Vendredi 5 août - Médias/Culture - Audiodescription sur Arte.
La chaine de télévision Arte annonce la diffusion en audiodescription de six films et téléfilms en août et septembre. Tout d'abord, Sans toit ni loi, film d'Agnès Varda, les 6 août à 1h40, 8 août à 14h45 et 22 août 2011 à 14h45. Puis Château en Suède, téléfilm de Josée Dayan d'après le roman de Françoise Sagan, les 15 août à 10h00 et 27 août à 23h50. Suivront Le grincheux, téléfilm de Rainer Kaufmann avec Bruno Ganz, le 29 août 2011 à 1h25, puis Le fils de l'épicier, premier film d'Eric Guirado, les 1er septembre à 20h40, 5 septembre 2011 à 14h45 et 16 septembre à 14h30, Requiem, film de Hans Christian Schmid, le 12 septembre à 2h50, et enfin Stella, film de Sylvie Verheyde, le 29 septembre à 20h40. Arte est la seule chaine française à proposer régulièrement des programmes audio-décrits à destination des spectateurs déficients visuels.

Jeudi 4 août - Surdité/Santé - Dépistage précoce censuré.

Le Conseil Constitutionnel supprime le dépistage néo-natal de la surdité introduit dans le projet de loi modifiant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans sa décision, il considère que cette disposition n'a aucun lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale et la censure, de même que près de la moitié des articles de ce texte fourre-tout. La généralisation du dépistage néonatal ultra-précoce de la surdité avait été introduite dans cette loi par la députée UMP de Paris, Edwige Antier, lors de l'examen en première lecture : elle espérait aboutir plus rapidement malgré la contestation d'associations de Sourds, sa proposition de loi spécifique adoptée par l'Assemblée le 30 novembre 2010 restant en "panne" au Sénat. Dans un avis rendu le 6 décembre 2007, le Comité Consultatif National d'Éthique avait estimé que l'actuel dépistage néonatal de la surdité n'était pas réalisé dans des conditions éthiques permettant de le généraliser, une situation qui n'a pas évolué depuis (liire cet article et cet éditorial). Enfin, dans un communiqué, la section des Sourds et malentendants socialistes se félicite de la censure du Conseil Constitutionnel : " Nous avons soutenu les représentants des familles et les associations nationales qui n'étaient pas favorables à un tel dispositif. Nous avons dénoncé les conditions du dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né, mais également l'attitude peu cavalière d'un tel dispositif juridique."

Jeudi 4 août - Transports - Eurolines en France.

La compagnie Eurolines, qui appartient au groupe Veolia Transdev, a été autorisée par l'État à transporter par autocars des passagers sur des portions intérieures de ses lignes internationales. La création de ces nouvelles liaisons interrégionales est permise par le Règlement Européen 1073/2009. Ce "cabotage", selon le terme consacré, est soumis à la législation française en matière d'accessibilité des transports, précise le cabinet du ministre des transports, ce qui va obliger Eurolines à utiliser des autocars adaptés d'ici le 13 février 2015, alors qu'elle n'en utilise pas actuellement. La mise en accessibilité des points d'arrêts desservis reste de la compétence des collectivités territoriales en tant qu'Autorité Organisatrices de transport. Lire également ce Flop.

Mercredi 3 août - Culture - Marseille 2013 accessible ?

A 18 mois du lancement des premiers événements, l'association Marseille-Provence ville européenne de la culture 2013 est en phase d'élaboration du programme des festivités. "Nous incluons l'accessibilité et l'accueil des publics handicapés dans le cahier des charges des événements", précise Sabine Camerin, chargée des publics. L'organisation compte s'appuyer sur le Centre Ressources Théâtre Handicap (CRTH) et Accès Culture, deux structures parisiennes spécialisées dans l'accessibilité culturelle. "Nous avons reçu 2.600 réponses pour notre appel à projets, poursuit Sabine Camerin, ce qui nous a permis de créer une base de données et de ressources, dont des organisations de personnes handicapées intéressées". Marseille-Provence 2013 débutera en janvier 2013 par de grandes fêtes et sera l'occasion d'ouvrir de nouveaux établissements culturels à Marseille et d'autres villes des Bouches-du-Rhône, d'organiser de grandes expositions, etc. Lire également ce reportage sur les deux villes européennes de la culture en 2011 : Turku (Finlande) et Tallinn (Estonie).

Mardi 2 août - Surdité - Apprendre la lecture labiale.

Les Editions du Fox rééditent l'ouvrage de Jeanne Garic "Lecture labiale et conservation de la parole", dans une version complétée par de nombreuses photographies. Cet ouvrage méthodologique dissèque la lecture labiale et en détaille la technique, autant pour les malentendants qui ont besoin de l'acquérir en tant que méthode de compensation que pour les professionnels et autres personnes intéressées. Elle montre également comment une personne devenue sourde peut conserver l'usage de la parole et s'autocontrôler. Outre l'approche pédagogique, l'ouvrage comporte une gamme d'exercices très précis sur les différentes lettres de l'alphabet. La lecture labiale "consiste à faire voir la parole à ceux qui ont cessé de pouvoir l'entendre", explique simplement Jeanne Garic en introduction. Lecture labiale et conservation de la parole, par Jeanne Garic, Editions du Fox, 19€ chez l'éditeur.

Mardi 2 août - Discrimination - Guetta interdit.

Un quadragénaire qui se déplace en fauteuil roulant dénonce l'interdiction d'entrée dans la salle où se déroulait un concert du DJ David Guetta, L'Amnesia du Cap d'Agde (Hérault). Selon son témoignage et celui des personnes qui l'accompagnaient, un vigile a refusé de le laisser pénétrer dans les lieux, invoquant des raisons de sécurité. La victime estime avoir été discriminée.

Lundi 1er août - Logement - L'ALGI en survie.
L'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) reste toujours dans l'attente d'une entente avec le Gouvernement afin de poursuivre ses activités. Victime collatérale de la réforme en 2009 du 1% logement, elle ne dispose plus des financements que ce fonds lui versait pour les travaux de mise en accessibilité dans le secteur locatif. Actuellement, l'ALGI s'efforce de trouver le financement nécessaire aux 300 dossiers qu'elle a en cours de traitement pour un montant de 1,5 millions d'euros, et a suspendu la réception de nouvelles demandes. L'association dispose des moyens de poursuivre ses activités jusqu'à la fin de l'année mais envisage une dissolution dans l'hypothèse où un financement viable ne viendrait pas remplacer l'ancien Pass Travaux du 1% logement. Le directeur de l'ALGI, Jean-Pierre Allanic, avait pourtant alerté le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, dans un courrier adressé il y a plus d'un an et resté sans réponse. L'ALGI est la seule association nationale d'aide au logement de personnes lourdement handicapées. Le 1% logement est prélevé sur les salaires, et géré par des organismes collecteurs placés sous l'autorité d'une société privée, l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).

 

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