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  Actualité française du handicap
 
Juillet 2011.

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Samedi 30 juillet - Législation - Loi MDPH promulguée.
La loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est publiée au Journal Officiel. Elle est amputée de son article 19, censuré par le Conseil Constitutionnel, qui instaurait un droit de dérogation à l'accessibilité des constructions neuves. La loi comporte diverses dispositions techniques, dont la création d'une procédure simplifiée de décision sur les demandes déposées par des personnes handicapées auprès de leur MDPH, octroie de plein droit le statut de travailleur handicapé aux jeunes stagiaires en entreprise et autorise l'utilisation de machines et outils dangereux dans le cadre de leur formation scolaire, étend à 10 ans la durée de mise à disposition par les éditeurs des fichiers sources nécessaire à la réalisation d'une version adaptée de leurs ouvrages. Lire également cet éditorial.

 

 

Vendredi 29 juillet - Transports/Cécité - Les Autolib seront sonores.
Les voitures électriques Blue Car qui assureront le service de location en libre-service Autolib' seront équipées d'une sonorisation destinée à les rendre détectables par les piétons. Mises en service à Paris le 1er octobre prochain, elles seront progressivement déployées dans des stations installées dans les rues et parkings de la Capitale et d'une trentaine de villes voisines. Les associations de déficients visuels demandaient que ces voitures silencieuses à faible vitesse soient détectables par les piétons aveugles ou malvoyants. Ce seront les premières voitures électriques françaises à être équipées d'un signal sonore.

  Image :Blue car.

 

Vendredi 29 juillet - Emploi/Droits - Licenciement pour inaptitude.
Le président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, Jean-Luc Warsmann, a déposé une nouvelle proposition de loi de simplification du droit dont l'article 41 supprime le paiement du préavis lors du licenciement d'un salarié déclaré médicalement inapte et non reclassé dans l'entreprise. Député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann est habitué à porter ce genre de texte écrit, en fait, par les services ministériels : il a ainsi fait adopter la suppression du droit des aidants familiaux ou bénévoles associatifs à une formation professionnelle, la réduction à deux mois de l'instruction d'une demande de carte de stationnement (lire les deux actualités du 14 avril 2011), le droit de licencier des salariés en Contrat à Durée Déterminé devenus médicalement inaptes (lire l'actualité du 18 mai 2011). Sa proposition de rendre optionnelle l'élaboration des plans personnalisés de compensation a, par contre, été refusée par le Sénat (lire l'actualité du 14 décembre 2010) puis abandonnée. Jean-Luc Warsmann a également proposé au Gouvernement, dans un rapport publié le 6 juillet dernier, de prendre un décret d'incitation des salariés concernés à se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé, dont la comptabilisation au titre de l'obligation d'emploi serait rétroactive à la date de la demande.

Jeudi 28 juillet - Législation/Accessibilité - Substi-dérogations censurées.

Saisi par une soixantaine de députés socialistes, le Conseil Constitutionnel censure l'article de loi créant des dérogations à l'accessibilité des constructions neuves. Introduit dans la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc relative aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (lire l'actualité du 28 juin 2011), cet article ouvrait de larges possibilités de dérogation à condition d'élaborer des mesures de substitution définies par décret. Le Conseil Constitutionnel a considéré que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux". Cette tentative législative de créer des cas de dérogations dans les constructions neuves était la quatrième en deux ans. Le Conseil a toutefois validé l'article de la même loi qui renvoie à la publication d'un décret les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Le cabinet de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale précise qu'aucun texte n'est actuellement prévu pour remplacer la disposition censurée, et que la proposition de loi en cours d'élaboration par le sénateur Eric Doligé (cf. ci-avant au 19 juillet) ne devrait pas concerner l'accessibilité. Lire également cet éditorial.

Jeudi 28 juillet - Tourisme - Le devenir de Destination pour tous.

Contrairement à ce qu'avait annoncé, le 8 juin dernier lors de la Conférence Nationale du Handicap, la ministre chargée des personnes handicapées, Roselyne Bachelot, le label Destination pour tous ne sera pas lancé cet été. Le secrétariat d'État au tourisme précise qu'il travaille en collaboration avec les services de Roselyne Bachelot à l'élaboration d'une solution de délivrance des premiers labels, et que l'opérateur n'est pas encore déterminé : si l'Association Tourisme et Handicap a porté l'expérimentation de Destination pour tous, elle n'est pas assurée d'en être le maître d'oeuvre final, d'autres solutions étant à l'étude. Une nouvelle commission d'attribution devrait être composée à la rentrée, chargée d'examiner les éventuels dossiers de candidature des villes et sites qui ont expérimenté les critères de Destination pour tous. Lire également ce Top/Flop.

Mercredi 27 juillet - Vie Autonome - Mission sur les aides à domicile.

La ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, confie à la députée UMP des Ardennes Bérangère Poletti une mission d'étude et de réflexion sur le devenir des aides à domicile et des structures qui les gèrent. Depuis deux ans, de nombreuses associations employant ces personnels sont en difficulté financière, certaines ayant été liquidées ou placées en redressement judiciaire. La députée en mission devra analyser la situation et proposer des solutions pour résoudre la crise du secteur, incluant une révision de la tarification des aides à domicile. Ses premières propositions sont attendues pour le mois de septembre, et son rapport final en décembre, en plein débat parlementaire budgétaire sur les mesures de réforme de la dépendance.

Mercredi 27 juillet - Vie Autonome - Les GEM étendus.

Le Journal Officiel publie un arrêté qui établit le cahier des charges des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM). Créés par des associations de personnes handicapées psychiques, les GEM regroupent des personnes directement touchées et qui s'apportent soutien et entraide. L'arrêté rappelle que la loi du 11 février 2005 donne compétence à ces GEM pour tous les types de handicaps entrainant une "restriction de participation à la vie en société". Ce texte doit permettre aux GEM de solliciter un financement auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) qui a prévu une ligne budgétaire de 27 millions d'euros. Les activités de pair-émulation peuvent donc entrer dans ce cadre.

Mardi 26 juillet - Tourisme/Société - Droit aux vacances.

Le Centre d'Analyse Stratégique publie une note relative aux vacances des Français. En matière de handicap, les rédacteurs proposent de "promouvoir et fluidifier le système d'échange de logements adaptés en labellisant les sites Internet qui leur sont dédiés", et pour les aidants familiaux de "garantir la possibilité d'un départ annuel comme modalité du droit au répit". Le CAS est une institution d'expertise et d'aide à la décision rattachée aux services du Premier ministre.

Lundi 25 juillet - Société - Ardy va revenir.

Le jeune Kosovar polyhandicapé Ardi Vrenezi, qui avait été littéralement raflé le 3 mai 2010 par la gendarmerie d'un centre de soins de Freyming-Merlebach (Moselle) dans lequel il résidait, pour être expulsé au Kosovo (lire ce Flop), est autorisé à revenir en France. Depuis cette expulsion qui avait scandalisé la population locale, un comité de soutien demandait sans relâche le retour en France de l'adolescent qui ne pouvait recevoir dans son pays d'origine les soins et l'éducation spéciale dont il avait besoin. Lui et ses parents ont reçu un visa des autorités françaises et une autorisation de séjour provisoire de 3 mois, mais pas sa soeur et son frère, âgés de 18 et 14 ans. La date du retour en France d'Ardi Vrenezi reste à définir, en fonction de son état de santé très dégradé.

Vendredi 22 juillet - Solidarité - Journée validée.

Le Conseil Constitutionnel valide la Journée de solidarité, qui consiste à ne pas payer une journée annuelle de travail au salarié, dont le produit est versée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). Saisi par un syndicaliste d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (lire l'actualité du 28 février 2011), le Conseil relève que cette journée de solidarité "n'est pas constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques [et] que les dispositions contestées ne sont pas contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789; qu'elles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

Jeudi 21 juillet - Sport - Handiquad au Mondial.

La Fédération Française de Moto a accepté qu'un pilote paraplégique participe la course d'endurance des 12 heures de Pont-de-Vaux (Ain), qui se déroulera du 21 au 22 août. Le nantais Melwynn Rodriguez, du Team Quad Plein Gaz, sera au milieu des autre pilotes. Il conduira un engin fonctionnant au bioéthanol (E85) et équipé de commandes adaptées dans cette compétition considérée comme le championnat du monde du quad.

Mardi 19 juillet - Accessibilité/Législation - Loi d'assouplissement annoncée.

Le sénateur UMP Eric Doligé a présenté aux représentants du Comité d'Entente des associations nationales de personnes handicapées les propositions relatives à l'accessibilité qu'il a formulées (lire l'actualité du 16 juin 2011). Il a annoncé avoir été chargé par le Président de la République de traduire son rapport dans une proposition de loi qui pourrait être déposée cet automne au Parlement. Eric Doligé souhaite réviser la notion d'accessibilité pour en réduire la portée aux seuls services rendus, reporter la date-butoir de 2015 concernant la mise en accessibilité du cadre bâti et réduire fortement les règles établies par la loi du 11 février 2005.

 

 

Dimanche 17 juillet - Parents - Décret formation des aidants.
Un décret publié au Journal Officiel définit le cadre financier dans lequel la formation des aidants et accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées peut être prise en charge parla Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). Le texte précise également "les relations financières entre la CNSA et ses partenaires dans le domaine de la modernisation des services et de la professionnalisation des métiers".

Vendredi 15 juillet - Médias/People - Christine Kelly se fâche.
Membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), la journaliste Christine Kelly a engagé des poursuites contre un bloggueur tétraplégique. Elle lui reproche des propos qu'elle estime injurieux, dont une comparaison avec le chroniqueur télé Steevy Boulay, ancien concurrent de l'émission de télé-réalité Loft Story. "J'ai porté plainte contre X car je suis victime de harcèlement et d'insultes de manière répétée et anonyme depuis des années sur Internet, précise Christine Kelly. Est-ce que la situation de handicap, si elle est avérée, donne le droit de harceler, d'insulter et d'attaquer anonymement et sans raison ?" Les propos incriminés ont commencé à être publiés en 2008.

  Image : Christine Kelly.

 

Dimanche 10 juillet - Handisport - Championnat d'Europe de natation.
La France termine au 7e rang des nations participant au Championnat d'Europe de natation qui se déroulait à Berlin depuis le 3 juillet. La grande triomphatrice de cette compétition est Elodie Lorandi, qui a remporté 5 titres, dans les 50m et 100m nage-libre, le 200m 4 nages (avec un nouveau record d'Europe en 2'35''63), le 400m nage libre et le 100m papillon. Côté médailles d'argent, Hayri Simsek en 50m nage-libre hommes côtoie David Smétanine (50m, 100m et 200m nage libre), Charles Rozoy (200m 4 nages), Anita Fatis (50m dos) et Rachel Lardière (100m brasse). David Smétanine a également obtenu le bronze sur 50m dos, de même que Stéphanie Douard sur 100m dos et 200m 4 nages, Anita Fatis dans le 50m nage-libre, Hayri Simsek (50m dos, 100m et 200m nage-libre), Emilie Gral (100m dos), Frédéric Bussi (150m 3 nages) et les relayeurs du 4x50m nage-libre (Smetanine, Bussi, Simsek, Rozoy). Deux nageurs handicapés mentaux français participaient pour la première fois à cette compétition handisport : Maxime Dutter sur 200m nage libre et Jacky Deforge sur 100m brasse. L'Ukraine a nettement dominé ce championnat, obtenant 41 médailles, 37 d'argent et 27 en bronze.

  Image : Elodie Lorandi. © IPC.

 

Jeudi 7 juillet - Transports - Lyonnais accompagnés.
Les Transports en Commun de l'agglomération de Lyon (TCL) ont créé un service d'accompagnement des clients handicapés moteur ou déficients visuels. Sur demande préalable, ils peuvent être accompagnés par des agents spécialement formés, les "Optiguides", qui les aideront à acquérir l'autonomie nécessaire pour utiliser les autobus, tramways et métros. Ouvert aux clients du service de transport spécialisé Optibus, ce service d'accompagnement gratuit vise à orienter davantage d'usagers handicapés vers les services collectifs. L'Optiguide est théoriquement réservable jusqu'à 2 heures avant un trajet effectué de porte-à-porte, comme pour Optibus, mais par les transports collectifs.

Mercredi 6 juillet - Loisirs/Tourisme - Dans les parcs nationaux.
Le parc national des Pyrénées a inauguré la nouvelle Maison du Parc national, à Cauterets (Hautes-Pyrénées), qui est labellisée Tourisme et Handicap pour quatre déficiences. Elle propose une présentation du Parc, des espaces d'interprétation sur les chauves-souris et les isards, une salle de projection sur les paysages de la vallée de Cauterets, des expositions temporaires, etc. Le parc offre des sorties adaptées, des équipements adaptés dans les refuges du parc national et un sentier d'interprétation accessible à tous, sur le thème des arbres. Dans les Alpes, la Maison du parc national des Ecrins a également été inaugurée fin juin, ses aménagements pour les visiteurs handicapés étant désormais terminés (lire ce reportage).

Mardi 5 juillet - Justice - Un accusé se suicide.
Un contremaitre quinquagénaire qui travaillait dans un établissement pour personnes handicapés de Meurthe-et-Moselle s'est suicidé en se tirant une balle dans la tête, et se trouve en état de mort clinique. Il était jugé depuis la veille par la Cour d'Assises de Nancy, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur personnes handicapées, faits qu'il a nié alors qu'il comparaissait libre en invoquant des relations consenties. Le procès a été ajourné.

Mardi 5 juillet - Tourisme - Exo-squelette au Mont-Saint-Michel.

Un touriste japonais, Seiji Uchida, a gravi les escaliers conduisant à la basilique du Mont-Saint-Michel au moyen d'un porteur valide équipé de l'exo-squelette motorisé (Hybrid Assistive Limb); cet engin augmente considérablement la force musculaire de celui qui le porte. Seiji Uchida, âgé de 49 ans, est paralysé depuis 27 ans. La compagnie japonaise Cyberdine, qui a conçu le robot, espère le commercialiser prochainement.

Lundi 4 juillet - Justice/emploi - Accident du travail indemnisé.

La Cour de Cassation accorde à une salariée victime d'un accident du travail le droit à indemnisation pour l'aménagement de son logement et les frais d'un véhicule adapté. La Cour tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 qui a étendu à l'ensemble des postes de préjudice la réparation des dommages corporels résultant d'un accident du travail du fait d'une faute inexcusable de l'employeur. Lire également cet article Droits.

 

 

Vendredi 1er juillet - Transports - Tout Grenoble accessible ?
Le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération de Grenoble (Isère) annonce que l'intégralité des lignes du réseau tramway et autobus dispose de véhicules accessibles aux clients handicapés. Il reste néanmoins à réaliser l'adaptation de points d'arrêts, 92% d'entre eux devraient avoir été traités fin 2012. Le SMTC propose également aux usagers de signaler les problèmes d'accessibilité qu'ils rencontrent sur le réseau de transport en commun par un questionnaire simple à remplir en ligne.

Vendredi 1er juillet - Emploi/Santé - Retraite pour pénibilité.
C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur l'augmentation de l'âge de départ à la retraite, porté à 62 ans. Certains salariés usés par le travail pourront toutefois bénéficier d'une retraite maintenue à 60 ans, pour pénibilité. Dans un communiqué, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH) déplore à cet égard "des retards à l'allumage pour un nouveau parcours du combattant". Elle dénonce un dispositif à la fois très contraignant et restrictif, que les caisses de retraite ne sont pas en mesure d'appliquer, la plupart "n'étant pas prêtes pour appliquer des nouveaux décrets compliqués". Les personnes concernées doivent avoir un taux d'incapacité supérieur à 20% résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ou prouver, lorsque cette invalidité est comprise entre 10% et 20%, qu'elles ont supporté une durée d'exposition de 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risque.

  Image : le tramway de Grenoble.

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