Vendredi 30 avril – L’infox de la semaine.

Futur train RER B

Les travaux de mise en accessibilité de la dernière gare le nécessitant sur la ligne du Réseau Express Régional B d’Île-de-France sont achevés. « Les voyageurs bénéficient d’un espace entièrement rénové en gare de la Croix de Berny (RER B), communiquent la RATP et Île-de-France Mobilités, désormais accessible à tous les voyageurs en situation de handicap (moteur, mental, psychique, visuel et auditif) depuis la rue Velpeau. Toutes les gares du RER sont désormais accessibles. » Enthousiasme qu’il convient malheureusement de tempérer du fait de l’inaccessibilité des trains : tous nécessitent le déploiement d’une passerelle par du personnel en gare. L’opération est réalisable aux heures de sa présence dans les gares dans la partie sud de la ligne et sur réservation téléphonique la veille avant midi pour sa section nord à partir de la gare du Nord. Les voyageurs handicapés moteurs devront attendre fin 2025 au moins pour accéder en autonomie aux nouveaux trains assurant la ligne dont la commande n’a été acceptée par le consortium de constructeurs Alstom-Bombardier/CAF que le 14 avril dernier, au terme de multiples procédures en justice.

Vendredi 30 avril – Santé/Institutions – Libération de la vaccination.

Le secrétariat d’État aux personnes handicapées annonce que les usagers et professionnels des établissements médico-sociaux non médicalisés pourront tous être vaccinés au Pfizer ou au Moderna, sans critère d’âge ou de comorbidités, sur la base du volontariat. Cela concerne également les travailleurs en Établissements et Services d’Aide par le Travail. Leur vaccination se déroulera dans l’établissement lors d’une séance collective éventuellement mutualisée entre établissements médico-sociaux et de santé d’un même organisme gestionnaire, par des équipes mobiles ou en centres de vaccination ou dans les centres de vaccination. Par contre, la grande masse des personnes handicapées vivant à domicile et leurs aidants familiaux restent dans le cadre commun : prioritaires en fonction de l’âge et de comorbidités, ou dans l’attente de nouvelles consignes…

Vendredi 30 avril – Les ratés de la compensation.

  • Après avoir contribué à la destruction de l’accessibilité à tout pour tous, l’APF France Handicap veut promouvoir des rampes palliatives en Lego dont le coût équivaut à 1.200 euros (prix des briques + SMIC horaire).
  • Quatre mois de prison pour une quinquagénaire de Castres (Tarn) qui invitait d’autres personnes handicapées à boire un café pour voler leur argent.
  • Le bailleur HLM Unicil remplace dans les Alpes-de-Haute-Provence des portes d’immeubles par des modèles trop lourds que les locataires handicapés ne peuvent ouvrir sans aide.
  • Quatre personnes se sont rendus sur un ponton de pêche de Saône-et-Loire pour qu’un journaliste constate et relate la remise d’un don pour qu’un foyer de vie finance pour… 50€ de matériel !
  • Les conducteurs du service de transport adapté Tréma de l’agglomération de Reims (Marne) sont en grève pour demander une revalorisation salariale alors que l’opérateur, en redressement judiciaire, pressure le personnel.
  • Les personnels d’établissements médico-sociaux poursuivent leur mouvement de protestation face à l’absence de revalorisation salariale alors que leurs collègues travaillant à l’hôpital ont été augmentés dans le cadre du Ségur de la santé.
  • Pendant que les autorités et organismes temporisent, un adolescent myopathe qui ne peut plus marcher est contraint de ramper pour passer d’une pièce à l’autre de son appartement de Mérignac (Gironde).
  • Des parents d’élèves d’un collège de Beaucaire (Gard) manifestent pour demander le remplacement de la coordinatrice de l’ULIS en congé maternité depuis janvier, entraînant la fermeture de cette classe.
  • L’association des aidants familiaux du Finistère dénonce un appel à projet de l’ARS Bretagne pour des « solutions de répit pour tous les aidants ne s’adressent pas aux aidants ».

Jeudi 29 avril – La perle de la semaine.

Vous saurez tout sur le superbe appartement parisien aménagé par l’activiste anti-validiste trentenaire Marina Carlos, elle l’a fait visiter à la journaliste Agatha Christophi qui le présente sur Yahoo!style. « Elle a créé un espace cosy et coloré en ayant en tête 3 mots-clés essentiels : accessibilité, sécurité et praticité », relate-t-elle. Surélévation de l’électroménager, four à porte escamotable et « accessoires pratiques près du plan de travail », « luminosité en choisissant des couleurs douces (rose poudré, beige, bleu pastel…) et du bois clair, afin de donner une impression de grandeur à l’appartement », très utile dans les volumes fréquemment réduits des appartements parisiens. Un véritable article mode et tendances. La peopolisation touche désormais les handiactivistes, signe certain que le validisme vit ses derniers jours…

Jeudi 29 avril – Sports – 18e Champions d’Exception.

Entrainement de volley assis

Équitation, volley assis et tennis de table sont à l’affiche du magazine du handisport, Champions d’Exception, dont le 18e numéro sera diffusé sur France 4 le samedi 1er mai à 22h55. Vous y découvrirez un reportage hivernal sur Anne-Frédérique Royon, devenue tétraplégique et pratiquant le dressage équestre. Championne de France, elle a participé à des compétitions européennes ; on la suit également dans ses entraînements, sa rééducation et son travail sur la récupération musculaire et l’équilibre physique autant que mental. Avec comme objectif de participer aux jeux paralympiques de Paris 2024 et d’obtenir une médaille. Le second reportage est consacré à un stage de préparation de l’équipe de France de tennis de table, réunissant « fauteuils » et debouts. Ce magazine s’achève par la découverte d’une discipline méconnue, le volley assis : très dynamique et vif, ses règles sont identiques au volley-ball mais avec interdiction de se soulever du sol sur lequel au moins une fesse doit reposer en permanence au moment de jouer le ballon. Le volley assis peut mêler handis et valides en loisirs, et constitue l’un des quelques sports d’équipe adaptés qui commence à se diffuser en France sous l’égide de la Fédération Française de Volley-Ball. Champions d’Exception sera disponible en replay sur Handisport.tv.

Mercredi 28 avril – Sports/Santé – Les Français vaccinés pour Tokyo.

Le ministère des Sports annonce discrètement (lire plus bas au 19 avril) l’accès prioritaire à la vaccination contre le Covid-19 des athlètes qui participeront aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo l’été prochain. Mais en pratique, des sportifs et encadrants ont déjà reçu leur invitation « coupe-file » pour accéder à un créneau dans le centre de vaccination de leur choix. Au total cela représente 1.400 personnes (dont plus de 350 pour les paralympiques), ce qui n’aura pas d’impact sur la campagne de vaccination de la population, qui marque le pas ; actuellement, dans de nombreux départements des créneaux en centres de vaccination sont disponibles : près de 6.000 à Paris, 7.000 dans les Bouches-du-Rhône, 11.000 dans la Loire, etc. Le délai est à la limite du réalisable pour les athlètes valides : leurs jeux débutent le 23 juillet, et le processus de vaccination au Pfizer nécessite deux injections espacées de 3 à 4 semaines, suivies d’une quinzaine de jours pour être considéré immunisé. Les jeux paralympiques débutant un mois plus tard, le 24 août, la délégation française dispose, elle, d’un délai confortable. Les jeux de Tokyo se dérouleront sans public étranger et peu d’invités internationaux. Le Comité International Paralympique rappelle également les règles strictes de contrôle des participants, et précise que des décisions concernant le nombre de spectateurs admis restent à prendre.

Mardi 27 avril – Emploi – Amélioration en trompe-l’oeil.

Evolution annuelle du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et de la population générale

L’Agefiph publie son tableau de bord 2020 « Emploi et chômage des personnes handicapées », qui couvre la première année de crise sanitaire. Fin décembre dernier, 476.853 d’entre elles étaient inscrites à Pôle Emploi soit 3,8% de moins qu’à fin décembre 2019, alors que pendant cette période « l’emploi salarié a diminué de 1,1 % soit 284.000 destructions d’emplois ». On relève sur le graphique une augmentation régulière de janvier à mai du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) inscrits comme demandeurs d’emploi, puis une chute de juin à septembre, et de nouveau augmentation pendant le dernier trimestre. L’embellie des années 2018 et 2019 semble donc achevée, même si la pandémie de Covid-19 semble avoir réduit le chômage des travailleurs handicapés qui ne représentent plus que « 7,8 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi contre 8,6 % un an auparavant ». Toutefois, si 77.444 placements de travailleurs handicapés ont été réalisés par l’intermédiaire des Cap Emploi, ils sont en baisse de 9% sur l’année (et même de 21% pour les contrats de plus de trois mois), de même que les maintiens dans l’emploi de 11%, et 64 % des demandeurs d’emploi handicapés sont en chômage de longue durée (+5 points en un an). De plus, les reprises d’emploi ont chuté de 24%. Les entrées en apprentissage progressent de 5% (2.515) alors que l’alternance chute de 37% (1.040 entrées). L’ensemble de ces statistiques témoignent d’une nette dégradation de l’emploi des travailleurs handicapés, moins recrutés et moins longtemps.

Lundi 26 avril – Justice/Transports – CPAM 54 condamnée.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle doit prendre en charge les frais de transport et d’internat dans un établissement belge d’un adolescent autiste et dyspraxique, avec antériorité à septembre 2018. C’est ce qu’a jugé le Tribunal Judiciaire de Val de Briey en relevant un refus « sans raison et sans explication ». La Maison Départementale des Personnes Handicapées avait également refusé l’orientation en Belgique et avait pour cela été condamnée en mars 2020 par la Cour d’Appel de Nancy ; celle-ci avait alors rappelé une instruction ministérielle du 22 janvier 2016 stipulant « que lorsque les personnes souhaitent un accueil en Belgique correspondant à leur besoin cette orientation ne peut être refusée par la CDAPH ». Cette instruction ministérielle est toujours en vigueur alors qu’un moratoire est censé empêcher tout nouveau placement dans des établissements médico-sociaux belges.

Samedi 24 avril – Loisirs – BD en réalité augmentée.

Couverture du livre Vies incroyables

C’est à une découverte d’aspects de la vie quotidienne de personnes handicapées qu’invite l’album pédagogique Vies incroyables – Le handicap en action. Les différentes déficiences sont présentées, puis illustrées dans des histoires de vie racontées en bandes dessinées. On y découvre par exemple le parcours vers une vie autonome d’une jeune femme handicapée intellectuelle triomphant de ses appréhensions et de multiples obstacles sociétaux, puis celui d’un homme aveugle âgé, depuis son enfance dans une institution religieuse, sa jeunesse trépidante, les difficultés et aides au déplacement, etc. L’album est complété de sept séquences animées expliquant diverses situations et besoins en fonction des handicaps, réalisées en partenariat avec des associations nationales, ou présentant des actions spécifiques : guidage d’une personne aveugle, stigmatisation et préjugés, présentation du jeu sérieux Entendons-nous bien sur la déficience auditive, enquête de recensement handicap dans un quartier de la ville de Schiltigheim. Vies incroyables – Le handicap en action, éditions du Signe, bande dessinée en réalité augmentée de Nicolas Kempf sur un scénario de Yann Sougey-Fils, 16,90€.

Samedi 24 avril – Les initiatives de la semaine.

Eglise Saint-Michel à Murato ©Pierre Bona
  • Le maire de Murato (Corse) interdit l’accès automobile à l’église Saint-Michel dont le style romano-pisan attire les visiteurs dont certains dégradent un site auquel les personnes handicapées resteront les seules à pouvoir accéder en voiture.
  • Rassemblement de 70 personnes à Rennes (Ille-et-Vilaine) pour dénoncer le validisme.
  • Un décret étend aux enfants de 7 à 12 ans le parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d’un trouble du neuro-développement, et prolonge les parcours interrompus en raison de la crise sanitaire.
  • France Télévisions a diffusé 260 heures d’émissions en Langue des Signes Française en 2019, soit 42 minutes par jour toutes chaînes confondues.
  • Le Conservatoire botanique de Bailleul (Nord) réalise des travaux d’accessibilité dont un cheminement et des carrés de culture surélevés.
  • Des masques chirurgicaux usagés sont collectés et leurs matériaux triés par une association gestionnaire de Montauban (Tarn-et-Garonne) pour être recyclés en matériel scolaire.
  • Deux adolescents qui ont volé à Strasbourg (Bas-Rhin) en août dernier des écouteurs à une personne handicapée se sont dénoncés à la police.
  • A Sarreguemines (Moselle), c’est la bienveillance des gens qui compense les obstacles d’accessibilité des commerces et de la voirie.
  • Tous les employeurs, même agricoles, sont tenus de justifier de l’emploi de travailleurs handicapés, même s’ils comptent moins de 20 salariés et ne paient pas de contribution.
  • Une association belge va créer un deuxième foyer de vie dans le département français des Ardennes, pour enrayer le départ de Français handicapés… en Belgique.

Vendredi 23 avril – Les ratés de la compensation.

Panneau Sens interdit affiché sur la porte du bureau de poste par Armel Gueguen
  • Armel Gueguen dénonce l’impossibilité d’entrer ou sortir du bureau de poste de Plourin-lès-Morlaix (Finistère) dont le sas constitue un obstacle infranchissable en fauteuil roulant.
  • Des containers poubelle sont installés sur une place de Locminé (Morbihan) sur des emplacements de stationnement réservé aux voitures de personnes handicapées.
  • Panorama des conséquences de la crise sanitaire sur les usagers de l’Adapei du Doubs, et de l’inadaptation des décisions prises par les autorités.
  • Un sexagénaire handicapé moteur est suspecté d’avoir abattu à Gap (Hautes-Alpes) d’un coup de fusil au coeur un voisin également sexagénaire avec lequel il était en conflit au sujet d’une place de stationnement réservé.
  • L’inertie de la MDPH de l’Orne traînée au Tribunal Administratif par un travailleur handicapé demandant une orientation en ESAT va l’obliger à réexaminer sa décision.
  • La mère d’une jeune femme épileptique dont elle s’occupe en permanence attend depuis 4 ans que l’ARS et la MDPH de Saône-et-Loire s’entendent pour une prise en charge nocturne le temps d’une importante intervention chirurgicale.
  • Longues tergiversations sur la vaccination d’un octogénaire paraplégique hospitalisé à son domicile de Charleville-Mézières (Ardennes), « ça ne se fait pas comme ça » répond l’ARS.
  • L’Adapei d’Ille-et-Vilaine refuse depuis 9 ans le rapprochement familial d’un homme trisomique âgé de 47 ans placé en foyer de vie dans le Finistère, à trois heures de route.
  • Si des clients de V’Lille, service de vélos en libre-service de la métropole de Lille (Nord), imaginent pour ses 10 ans la création de vélos adaptés à des personnes handicapées, l’opérateur Ilévia n’en fera rien.

Jeudi 22 avril – Justice/Institutions – Aides-soignantes condamnées dans le Nord.

Le Tribunal Judiciaire de Douai (Nord) a condamné deux aides-soignantes exerçant dans une Maison d’Accueil Spécialisée à Cantin pour avoir humilié une pensionnaire handicapée mentale âgée de 38 ans, dont l’âge mental est estimé celui d’une enfant de 6 ans. En septembre dernier, elles l’avaient habillée avec des sous-vêtements sexy, puis montré à leurs collègues les photos prises ainsi. Le tribunal les punit pour pour « violences volontaires sans incapacité sur personne vulnérable susceptible de causer un traumatisme psychologique » et « captation et diffusion d’images à caractère sexuel ». La plus âgée, licenciée à deux ans de la retraite dès que la direction a apprit les faits, écope de cinq mois de prison avec sursis et 500€ de dommages et intérêts, et la seconde âgée d’une vingtaine d’années reçoit trois mois de prison avec sursis et 400€ de dommages et intérêts. Toutes deux sont interdites d’exercer pendant cinq ans. Leurs avocats ont plaidé l’absence de volonté d’humilier la victime et de connotation sexuelle de la lingerie fine, une « légèreté de la part de ma cliente mais absolument rien d’humiliant », que «c’était pour égayer [l]a vie » de la victime.

Jeudi 22 avril – Administration – Simili phishing de la CNSA…

Simili phishing de la CNSA

Le 13 avril, de nombreuses personnes handicapées ont reçu un message intriguant qui avait toutes les apparences d’un courriel de phishing depuis l’adresse mél ne-pas-repondre@cnsa.fr, technique d’accroche qui consiste à conduire un internaute vers un site Internet d’arnaque : « Votre MDPH en ligne – Confirmation de votre compte. Merci d’utiliser notre service. Afin de valider votre compte, veuillez cliquer ci-dessous », sur un lien complexe. Aucune explication ni mentions légales ni possibilité de s’informer sur cette formalité non sollicitée ressemblant à s’y méprendre à un message d’hameçonnage. Fort heureusement, ce n’est pas le cas mais le résultat d’une de ces maladresses qui font les joies de l’administration électronique. « La CNSA a fait évoluer la version du téléservice MDPH en ligne courant avril, répond sa porte-parole. Cette nouvelle version prévoit une évolution du système de validation de compte. En conséquence, les personnes ayant un compte non validé sur le téléservice au 13 avril 2021 ont reçu un mail avec un nouveau lien pour valider leur compte. Nous avons conscience que ce mail automatique aurait du s’accompagner d’explications pour une meilleure information des personnes concernées. »

Mercredi 21 avril – Transports – Gestion des gares SNCF étrillée.

Piquet de grève du service d'assistance aux voyageures handicapés, Paris gare de Lyon en mars 2009 ©Yanous.com

La Cour des Comptes dresse un constat critique de l’état des 3.017 gares de chemins de fer gérées par une filiale de la SNCF, la société anonyme Gares et Connexions. Elle déplore une incapacité à « faire face à ses besoins d’investissements » et « une impasse financière », l’absence d’un « cahier des charges fixant la teneur et le niveau des services que Gares et Connexions doit offrir dans chaque catégorie de gares » entraînant une offre « très variable entre gares de même catégorie ». La Cour relève également une grande diversité des tarifs des prestations d’assistance aux voyageurs handicapés dans les grandes gares, facturées de 15,87€ à 62,41€ aux transporteurs (SNCF Voyageurs, Thalys, Lyria, Conseils Régionaux, etc.) ; ces prestations ne sont assurées que dans 95% des grandes gares dites d’intérêt national, 63% de celles d’intérêt régional et 18% pour les restantes d’intérêt local. Une gare sur trois seulement dispose de toilettes, sans précisions sur leur accessibilité. La Cour des Comptes constate également que Gares et Connexions s’en tient en matière d’accessibilité à la stricte application de la loi, sans effort complémentaire.

Mardi 20 avril – Société – 14 ans pour définir la maltraitance.

Il aura fallu trois ans à la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance installée en février 2018 pour élaborer « un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». En considérant que cette commission prenait la suite du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées créé le 9 janvier 2013 qui devait également « aider à la définition […] des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance », il aura fallu huit ans pour disposer de ce vocabulaire partagé. Et lui-même succédait au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance créé le 14 mars 2007. Il reste à savoir combien de temps sera nécessaire à la Commission nationale pour élaborer son deuxième objectif : « Renforcer la coordination des acteurs locaux pour l’identification, l’alerte et le traitement des situations de maltraitance ».

Mardi 20 avril – Tourisme – Dunkerque agglo Destination pour Tous.

Dunkerque depuis le musée maritime et ses bateaux

La Direction Générale des Entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Économie, a attribué la marque Destination pour Tous à la Communauté Urbaine de Dunkerque (Nord – lire ce reportage). Accordée pour cinq ans au niveau le plus élevé, Or, et tous handicaps, elle est censée assurer aux visiteurs une haute qualité d’accueil et une diversité de lieux, activités et services accessibles et adaptés. Cette marque résulte de plusieurs années de travaux réalisées dans les communes, selon la Communauté Urbaine. La pandémie de Covid-19 a toutefois suspendu la communication sur cette distinction qui porte à six, pour toute la France, les territoires distingués.

Lundi 19 avril – Sports – Vaccination des paralympiens.

Le principe et les modalités de vaccination contre le Covid-19 des sportifs qui participeront aux Jeux Olympiques de Tokyo ne sont actuellement pas tranchés par les autorités. Pour ce qui concerne les handisportifs, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF), un groupe de travail réunissant le Ministère des Sports, le CPSF et l’Agence Nationale du Sport est chargé « de définir le nombre d’athlètes français désireux d’être vaccinés, identifier les lieux de vaccination possibles de ces publics et proposer un calendrier pertinent d’un point de vue sportif comme sanitaire en cohérence avec la stratégie vaccinale nationale. Sur la base de ces concertations, le ministère chargé des Sports a formalisé des propositions écrites adressées aux autorités publiques concernées. »

Samedi 17 avril – Les initiatives de la semaine.

Gare Saint-Jean à Bordeaux
  • L’État ajoute 5,7 millions d’euros au financement des travaux d’accessibilité des quais de la gare de chemins de fer de Bordeaux (Gironde).
  • La mairie de Vernon (Eure) organise des permanences d’information sur les droits des enfants handicapés, notamment en matière éducative.
  • Le Comité International Paralympique supprime l’accréditation d’invités lors des Jeux de Tokyo qui devraient se dérouler sans public du du 24 août au 5 septembre 2021.
  • Les primes versées par l’État aux handisportifs médaillés aux Jeux paralympiques seront portées dès ceux de Tokyo à 65.000 euros pour l’or, 25.000 euros pour l’argent et 15.000 euros pour la médaille de bronze.
  • Signature avec la CPAM et l’association des Maires du Morbihan d’une convention de mise à disposition de fauteuils roulant dans les mairies, les accueils France Services et des lycées.

Vendredi 16 avril – Santé – Vaccination sous pression.

Le Gouvernement commence à comprendre la nécessité de rendre prioritaires à la vaccination certaines catégories de travailleurs (lire plus bas au 13 avril). La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, vient d’annoncer à Public Sénat que les résidents en foyer de vie le devenaient alors que l’APEI de Chambéry (Savoie) la réclamait dans une lettre ouverte. « Nous sommes en train d’élargir les critères d’âge pour les aidants familiaux. Il faut avoir du bon sens. Les foyers d’hébergement non médicalisés sont maintenant aussi priorisés. » Mais cela ne concernera pas les personnes en accueil de jour ou travaillant en Établissement et Service d’Aide par le Travail, alors qu’ils côtoient des camarades résidant en foyers d’hébergement et de ce fait vaccinables quel que soit leur âge. L’extension aux aidants familiaux pourrait s’appliquer d’ici deux semaines à trois semaines. Autres catégories concernées, les enseignants et personnels âgés de plus de 55 ans et au contact d’élèves handicapés : « Cela représente 25.000 personnes environ, nous précise la Direction Générale de la Santé. La priorisation est élargie à l’ensemble des enseignants des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées de plus de 55 ans. Ils auront alors accès de manière prioritaire à la vaccination en centre avec Astra Zeneca. » Ils doivent recevoir un courriel pour les informer de leur possibilité d’être vaccinés en priorité dans certains centres, parmi toutes les autres personnes de plus de 55 ans qui peuvent également l’être mais en attendant leur tour.

Vendredi 16 avril – Les ratés de la compensation.

Ecole Esperanza à Marseille
  • Interrogée sur la fermeture des quatre classes de l’école pour enfants autistes Esperanza, à Marseille, parce qu’elles ne sont pas inclusives, la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire la confirme en répondant à côté.
  • Pas prioritaires à la vaccination, 70% des pensionnaires d’un foyer de l’Adapei 37 sont contaminés par le Covid-19 et isolés.
  • Le locataire qui a rendu son propriétaire tétraplégique en lui tirant dessus pour ne pas payer des arriérés de loyer est condamné à 15 ans de prison par les Assises du Doubs.
  • Une adolescente IMC de Perpignan attend depuis trois ans que la MDPH des Pyrénées-Orientales veuille bien financer son nouveau lit médicalisé.
  • Deux associations d’aides humaines à domicile veulent retirer leurs personnels intervenant auprès d’une quinquagénaire tétraplégique de Courcelles-sur-Seine (Eure), qui serait alors contrainte d’aller vivre en établissement médico-social.
  • Des données de santé d’enfants et d’adultes handicapés sont en libre accès sur le web du fait d’une multitude de failles dans la confidentialité des données numériques.
  • Un syndic de copropriété de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor) oppose son inertie à une demande de mise en accessibilité de l’entrée du bâtiment.
  • Tout juste rénovée, une rue de Saint-Memmie (Marne) est dénoncée pour de multiples obstacles et manquements d’accessibilité.
  • Le projet de confier un ancien restaurant étoilé à un ESAT fait polémique à Condom (Gers), divisant élus et habitants dans la ville de Moussaron.

Jeudi 15 avril – La perle de la semaine.

Vaccins

La restriction toute-récente aux personnes âgées de plus de 55 ans de la vaccination par le vaccin Astrazeneca fait des victimes, comme le signale une lectrice handicapée motrice qui se déplace en fauteuil roulant et transports collectifs : « J’ai reçu ma première dose d’Astrazeneca le 7 mars au cabinet de mon médecin traitant. Le rappel devait avoir lieu le 9 mai. Quelques jours plus tard, ce vaccin est interdit au moins de 55 ans. J’ai 44 ans (enfin plus pour longtemps). J’appelle donc ce matin pour prendre un rendez-vous au vacinodrome au Stade de France puisque je vis à proximité [ouvert le 5 avril, il aurait effectué 10.000 injections pendant sa 1ere semaine NDLR]. L’opératrice me demande de patienter pour voir avec sa responsable. Réponse : ‘nous n’avons pas l’autorisation d’injecter une dose (Pfizer en l’occurrence) aux personnes ayant reçu une 1ere dose d’Astrazeneca’. La responsable envoie des mails à tour de bras pour les personnes dans mon cas mais n’obtient aucune réponse à cette heure. » C’est à 20 kilomètres de son domicile que cette lectrice a obtenu un rendez-vous en ligne « pour cette fameuse injection, en espérant qu’ils accepteront de me faire l’injection avec le Moderna ». Elle n’attendra donc pas le Sputnik Vodka…

Jeudi 15 avril – Administration – Numérisation généralisée légalisée.

Adoptée définitivement hier par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification donne une existence légale à la plateforme numérique Mon parcours handicap, 11 mois après son lancement. Destinée initialement à regrouper l’information sur les droits et actions en faveur des personnes handicapées, elle a évolué vers un service numérique intégrant tous les dispositifs dont la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a la charge. Cela intègre le dépôt d’une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le suivi de chaque dossier, et d’autres formalités numériques préfigurant une gestion numérique globale et généralisée, que les personnes vivent à domicile ou en établissements médico-sociaux : « cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation ». Un traitement des données personnelles sera organisé, l’ensemble étant confié à la Caisse des dépôts et consignations. La CNSA travaille depuis plusieurs années sur sa réalisation et l’avait lancé dans une forme réduite à l’information sur l’emploi le 6 mai dernier sur l’injonction du secrétariat d’État aux personnes handicapées.

Mercredi 14 avril – Institutions/Justice – Travail et ESAT en prison.

Couloir de la prison où fut enfermé Nelson Mandela, au Cap en Afrique du Sud

Le ministre de la Justice et Garde des sceaux, Eric Dupont-Moretti, a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce texte fourre-tout introduit la captation et la diffusion télévisuelle de procès selon des modalités complexes, réforme quelques dispositions de procédure pénale et civile ainsi que pour les professions juridiques. Il contient également des dispositions visant à permettre à des détenus handicapés de travailler en prison : « Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises, en faveur des personnes handicapées détenues, en matière d’accès à l’activité professionnelle et de maintien en celle-ci ». Et autorisera à légiférer par ordonnance pour créer des ESAT dans des lieux de détention : « permettre l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en détention selon des modalités adaptées au contexte spécifique de la détention ». Ni les associations gestionnaires d’ESAT, ni l’association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (ANDICAT) n’ont été informées de ce projet. La future loi créera également sous conditions des droits sociaux pour les prisonniers (invalidité, maternité, chômage). Lire en Focus.

Mardi 13 avril – Santé/Éducation – Cacophonie vaccinale.

Les enseignants et personnels des établissements scolaires attendent toujours de connaître les dispositions prises en vue de leur vaccination contre le Covid-19. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait fin mars évoqué mi ou fin avril, puis quelques jours plus tard le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer (qui vient de se mettre à l’isolement comme cas-contact) parlait de mi-avril pour les enseignants au contact d’élèves handicapés. Et le Premier ministre, Jean Castex, l’a précisé samedi lors d’un déplacement à Lyon : « Nous allons commencer sans doute dès la semaine prochaine à vacciner les personnels enseignants, les ATSEM et autres personnels de la communauté éducative de plus de 50 ans qui sont au contact d’enfants en situation de handicap. » Ces propos laissent penser que les autres enseignants et personnels sont dans le lot commun des vaccinables en fonction de l’âge et de comorbidités, ce qui suscite de vives réactions syndicales. De plus, aucune directive n’a été publiée pour préciser quels personnels sont concernés : ceux de l’éducation spécialisée, soit quelques dizaines de milliers, ou tous ce qui représente plusieurs centaines de milliers d’individus ? En fin d’après-midi, le ministère de l’Education Nationale a répondu : « Concernant votre demande de précision sur la vaccination, ce n’est pas à notre niveau que nous pouvons donner ce type d’informations, il faudrait vous diriger vers Matignon [siège du Premier ministre] ou le ministère de la Santé. »

Lundi 12 avril – Santé – HAD menacée.

La Fédération Antadir (Association nationale pour les traitements à domicile, les innovations et la recherche) s’inquiète de la portée de deux projets de textes réglementaires qui restreindraient le maintien à domicile de malades chroniques. « A contre-courant d’une politique de santé assumée pour le retour du patient à domicile, ces textes, publiés au Journal Officiel de la République Française, pourraient annihiler la qualité des prestations de santé à domicile : le premier du 18 février 2021 envisage de réduire drastiquement le remboursement, par la sécurité sociale, de la prise en charge des patients souffrant du syndrome d’apnées obstructives du sommeil. Le second voudrait supprimer la prise en charge de forfaits d’installation et de suivi de dispositifs médicaux de perfusion à domicile notamment destinés à des patients atteints de cancers. » Antadir interpelle l’opinion publique sur ces projets qui fragiliseraient « une politique de santé publique, pourtant revendiquée en faveur du retour à domicile, pour désengorger l’hôpital… et en réduire les coûts ! » Cette fédération rappelle que « la prise en charge à domicile concerne aujourd’hui deux millions de patients en France (dont 50.000 ont été sous oxygène, en soins pré ou post Covid-19), et soulage l’hôpital ». Elle appelle les pouvoirs publics à organiser une concertation avec toutes les parties concernées.

Dimanche 11 avril – Allocations – Deux pétitions concurrentes et stériles.

Après celle de la plate-forme du Sénat, déposée en septembre dernier et dont le succès a contraint la Haute Assemblée à examiner et adopter le 9 mars la proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), deux pétitions similaires ont été déposées le même jour sur la plate-forme de l’Assemblée Nationale. La première émanant du marseillais Eric Michiels a recueilli 3.157 signatures depuis le 15 mars, et la seconde de Jennifer Lefebvre à peine plus de la moitié, 1.718. Aucune ne devrait parvenir à atteindre le niveau d’approbation pour que l’Assemblée Nationale légifère, d’autant qu’un tel débat est déjà prévu : la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance accordée le 17 juin au groupe communiste.

Dimanche 11 avril – Santé – 5,5% de la population vaccinée.

A la date d’hier, 467.858 résidents en Établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et Unités de soins de longue durée ont été vaccinés contre le coronavirus Covid-19, soit 74.6% de cette population. La quasi-totalité (97,3%) a reçu la première dose de vaccin. Mais 5,5% seulement des 67,1 millions d’habitants de notre pays ont été totalement vaccinés, soit 3.687.416 personnes (1.039.606 de plus en 29 jours) ; 7.070.126 autres ont reçu une première dose de vaccin. Depuis le début de comptabilisation des victimes du virus (1er mars 2020), 97.301 malades en sont morts à l’hôpital ou en établissements, dont 735 résidents d’établissements pour personnes handicapées.

Samedi 10 avril – Les initiatives de la semaine.

Accès virtuel du futur métro de Marseille
  • Le constructeur Alstom organise une évaluation en réalité virtuelle du modèle de rame du métro de Marseille rénové dans les prochaines années avec mise en accessibilité.
  • Un décret étend à 12 mois la durée de validité du certificat médical joint à une demande en Maison Départementale des Personnes Handicapées.
  • Le département de Saône-et-Loire lance un Vacci’bus accessible aux personnes handicapées pour faciliter la vaccination en milieu rural.
  • Le Conseil d’État confirme que l’absence d’affichage de la carte de stationnement n’entraîne pas obligation d’acquitter un forfait post-stationnement en zone payante (lire également l’actualité du 10 juin 2014).
  • Le Centre Communal d’Action Sociale de Château-Gontier (Mayenne) offre des fleurs et des plantes aux bénéficiaires d’aide humaine ou portage de repas à domicile.
  • L’Association des aidants familiaux du Finistère (AAFF) recense les aidants afin de pallier les carences des pouvoirs publics.
  • Le Conseil Départemental de Seine-Maritime versera grâce à des excédents de gestion « une prime exceptionnelle de 250 euros […] aux aides à domicile, aux aidants familiaux et à ceux qui soutiennent au quotidien les personnes handicapées ».
  • L’Adapei de la Nièvre ouvre à Nevers un café-sourire assuré par des résidents de ses établissements médico-sociaux trois demi-journées semaine.
  • La commune balnéaire de La Grande Motte (Hérault) demande aux usagers handicapés du stationnement de s’enregistrer pour ne pas être verbalisés.
  • L’association Manche Promotion Piste poursuit ses randonnées cyclistes adaptées à des participants handicapés.
  • L’association Les Yeux dits, traducteurs d’images et la Fondation Visio lancent l’audiodescription d’une centaine de chefs-d’oeuvre du cinéma.
  • Le Gouvernement fait adopter dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République le financement par de l’argent public de l’accessibilité des lieux de culte.

Vendredi 9 avril – Autisme – Suivi du 4e plan.

En réponse à une question orale du député Hervé Pellois (La République En Marche), la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a précisé quelques points d’étape du 4e plan autisme et notamment le financement de solutions alternatives à l’exil en Belgique. « Les trois régions les plus concernées par les départs [en Belgique] vont recevoir […] plus de 26 millions pour les Hauts-de-France, 51 millions pour l’Île-de-France et 13 millions pour le Grand Est. 650 places nouvelles sont d’ores et déjà programmées dans ces trois régions, et d’ici à 2023 ce seront a minima 1.000 solutions nouvelles ». Ce flux correspond au nombre de personnes qui seraient parties en Wallonie en 2021 et 2022 mais ne couvre pas la création de places en établissements médico-sociaux pour lesquelles le financement serait de 150 millions au lieu des 90 millions dégagés par le Gouvernement.

Vendredi 9 avril – Les ratés de la compensation.

  • L’agresseur qui a rendu paraplégique un de ses cousins en lui tirant dessus écope de 15 ans de prison infligés par la Cour d’Assises du Doubs.
  • Le compagnon d’une femme handicapée de Vire (Calvados) est condamné à quatre mois de prison ferme pour violences conjugales.
  • Les parents d’une fillette présentant régulièrement des hématomes générés par une maladie génétique obtiennent des dommages et intérêts à la suite du placement de l’enfant pour maltraitance confirmée par deux experts judiciaires qui ne l’avaient pas examinée.
  • Le prise en charge des personnes autistes de La Réunion a fait « deux pas en arrière » selon la présidente de l’association Autisme Réunion.
  • Le secrétariat d’État aux personnes handicapées met 26 mois à répondre à une question de la députée insoumise Caroline Fiat sur l’accessibilité du Grand Débat National clos depuis… 25 mois !
  • Un centre médical et de vaccination de Vannes (Morbihan) est inaccessible aux candidats en fauteuil roulant.
  • Le retour dans sa famille d’une jeune femme des Côtes d’Armor qui récupère d’un grave AVC nécessite des travaux peu subventionnés, avec recours à des actions de solidarité.
  • Les parents d’une fillette de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) touchée par une amyotrophie spinale de type 1 sont contraints de financer un nouveau fauteuil roulant et une voiture pouvant le transporter via une cagnotte.
  • La voiture d’un employé de supermarché de Gex (Ain) est verbalisée parce que les gendarmes n’ont pas vu que sa carte de stationnement a été délivrée à titre définitif.
  • Le Centre lillois de Réadaptation Professionnelle (Nord) a formé ses enseignants à la LSF et adapte ses formations au public sourd.

Vendredi 9 avril – Éducation/Manifestation – Grève AESH et médico-social.

AESH en colère

Les Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) étaient appelés hier à exercer une journée nationale d’action pour demander leur titularisation dans la fonction publique et un salaire décent. Actuellement, ces personnels qui apportent une aide quotidienne aux élèves de la maternelle au lycée effectuent 6 années en contrat précaire, équivalent à une très longue période d’essai, avant de pouvoir bénéficier d’un contrat à durée indéterminé de droit public à temps partiel ; ils sont rémunérés moins de 800€ en moyenne. Les négociations promises l’an dernier par le ministère de l’Éducation Nationale n’ont pas été organisées. Les personnels du médico-social étaient également appelés à faire grève et manifester pendant trois jours pour une revalorisation salariale au moins égale à celle du Ségur de la santé qui a augmenté les rémunérations des personnels hospitaliers de la fonction publique et des EHPAD de 183€ par mois. Mouvement suivi notamment à Bouin (Vendée), en Mayenne, Pont-Saint-Esprit (Gard), en Essonne et Isère, et succédant à une précédente journée d’action (lire Les ratés du 19 mars 2021).

Jeudi 8 avril – Discriminations – Le ministère réagit.

Informé des difficultés prévisibles d’utilisation par des internautes handicapés de la consultation citoyenne sur les discriminations lancée ce matin par Elisabeth Moreno, son ministère apporte ces précisions : « L’intégration de la plateforme suit les recommandations de la charte d’accessibilité proposée par le Gouvernement. La plateforme permet aux personnes en situation de handicap de participer. Une assistance peut être apportée via la page Contact. Si des actions récurrentes non réalisables par une personne en particulier ont été notées, elles peuvent nous être remontées par le même biais. » Reste à connaitre le rapport entre la communication gouvernementale définie par « la charte d’accessibilité proposée par le Gouvernement » et une plate-forme web destinée au grand public qui n’atteste pas de sa conformité, en infraction avec la législation en vigueur.

Jeudi 8 avril – Discriminations – Lancement d’une consultation.

La ministre Elisabeth Moreno oute son handicap

La ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, à la Diversité et à l’Égalité des chances, Élisabeth Moreno, a lancé une plate-forme de consultation citoyenne sur les discriminations. Ouverte jusqu’au 31 mai, elle vise à recueillir l’expression de la population sur sa perception des discriminations et sur des propositions gouvernementales à leur encontre. « Il n’y aura aucun sujet tabou, a commenté la ministre. Toutes les situations de discrimination doivent être mises sur la table afin d’y apporter la solution la plus adéquate possible […] Si les discriminations constituent aujourd’hui un fait social établi, c’est l’ampleur de leur réalité qui aujourd’hui reste dissimulée par la loi du silence, le déni ou une forme d’invisibilisation. » Ce dernier propos laisse penser que les victimes s’auto-censurent et que les coupables sont protégés par le mutisme, ce qui omet tous les obstacles opposés aux plaignants ainsi que le classement sans suite de la plupart des plaintes en justice. Un rapport de synthèse de cette concertation sera remis au Premier ministre et rendu public fin juin. Confiée à Cap Collectif, la conception de la plate-forme n’est pas conforme aux règles d’accessibilité numérique et des internautes risquent de rencontrer des obstacles pour s’y exprimer. Cette concertation numérique complète la plate-forme antidiscriminations.fr lancée le 12 février dernier par le Défenseur des Droits. On relève également que lors de cette présentation, Élisabeth Moreno a mentionné le handicap parmi tous les « motifs » de discrimination qu’elle a subis : elle dissimule son oeil droit avec une longe frange de cheveux pour masquer une affection oculaire.

Jeudi 8 avril – Droits/Cécité – Nouvelle carte d’identité.

Recto du specimen d'une nouvelle carte nationale d'identité

Le ministère de l’Intérieur précise les éléments tactiles figurant sur la nouvelle carte nationale d’identité, destinés à la distinguer d’autres cartes plastifiées au format carte bancaire. « Dès 2019, suite à des tests utilisateurs, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ont souhaité intégrer des éléments d’inclusion dans le cahier des charges de la nouvelle carte nationale d’identité en proposant des mentions en braille permettant d’identifier la nouvelle CNI. Après étude, il s’est avéré impossible d’ajouter des lettres en braille, notamment sur le numéro de la carte, la taille des caractères en relief excédant les tolérances permises par les normes européennes autorisées sur la nouvelle carte. Il a donc finalement été décidé d’ajouter des éléments de gravure sur le gaufrage : 3 éléments RF en relief au dos de la carte permettant une distinction entre deux cartes de même format. » Ce marquage spécifique a été réalisé sans consultation ni information d’associations de personnes déficientes visuelles, précisent la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) et le référent accessibilité de la Fédération des Aveugles de France.

Mercredi 7 avril – Institutions/Surdité – Maltraitances à l’Institut Baguer ?

L'Institut Baguer au début du XXe siècle

La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) réagit à la publication hier sur Médiapart d’une enquête révélant des soupons de maltraitance institutionnelle à l’Institut Départemental Gustave Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). « La FNSF dénonce la maltraitance envers les Sourds qui existe depuis bien des années au sein de nombreux Établissements et Services médico-sociaux. La maltraitance dont souffrent les enfants Sourds est banalisée ! » Dans un long article construit sur des documents et multiples témoignages, la journaliste de Médiapart évoque notamment des économies allant jusqu’à la lésine, un autoritarisme directorial accompagné de mauvais traitements sur des enfants sourds avec troubles psychiques associés, des soins supprimés (orthophonie, ergothérapie, etc.), des interprètes en Langue des Signes Française remplacés par des interfaces moins coûteux, des éducateurs non diplômés dont une partie en service civique, une absence de suivi psychologique d’enfants acculés à des conduites suicidaires. La moitié des personnels est partie en un an. Les tutelles que sont l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la Maison Départementale des Personnes Handicapées 92 demeureraient inertes depuis un an bien qu’ayant reçu des réclamations de familles et de personnels, alors que le Parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire suite à un signalement. Entièrement rénové en 2006, l’Institut Baguer dispose de 180 places. « Dans le but de recueillir les témoignages, la FNSF lance un appel à vous tous, Sourds, parents d’enfants Sourds, professionnels, et surtout aux jeunes Sourds victimes… sous le hashtag : #MeTooSourd ».

Mercredi 7 avril – Santé/Droits – Recherche FAQ désespérément.

Où se trouve la Foire aux questions censée « répondre à toutes les questions » que se posent des personnes handicapées, leurs familles et des professionnels sur les droits sociaux et actions en cette période de pandémie ? Mentionnée dans la dernière communication du secrétariat d’État aux personnes handicapées (SEPH), elle était lors des deux premiers confinements actualisée des dispositions prises au fil des jours et aisée à trouver sur le site du SEPH. Mais actuellement, cette FAQ mise à jour des dispositions du 3e confinement est introuvable : rien en page d’accueil ni dans la section Coronavirus dont le dernier article date du 2 mars, un mois avant le 3e enfermement de la population. Sa dernière version publiée date du 12 mars et porte sur la vaccination et les publics concernés. Et interrogé vendredi dernier sur le lieu de publication de la Foire aux questions actualisée, le secrétariat d’État aux personnes handicapées cherche toujours sa réponse…

Mercredi 7 avril – Culture – IVT « pas essentiel ».

Pas essentiel, par IVT

Les deux directrices d’International Visual Theatre (IVT – théâtre des Sourds), Emmanuelle Laborit et Jennifer Lesage-David, ont réalisé avec l’équipe du théâtre un clip vidéo en chansigne qui adapte la chanson de Grand Corps Malade « Pas essentiel ». Elle dresse la liste des activités que les autorités interdisent à la population ordinaire, confinée à domicile et privée d’activités culturelles. « Le contexte actuel nous coupe de vous depuis longtemps, clament Emmanuelle Laborit et Jennifer Lesage-David. Sachez que vous nous manquez ! Nous tenons le cap et restons actifs malgré la fermeture au public de notre salle de spectacle. Toute l’équipe est sur le pont et nous oeuvrons pour la culture, la création, la pédagogie, la transmission. Bien que compréhensives face à cette situation pandémique critique, nous avons à cœur de crier notre envie, notre besoin de vous. Et aussi que l’art, la culture sont à nos yeux des plus essentiels ! »

Mardi 6 avril – L’infox de la semaine.

L’archevêque de Paris est un menteur. C’est ce que répond aujourd’hui sur France Inter l’éditorialiste Thomas Legrand à ce propos tenu hier sur cette radio par monseigneur Aupetit : « J’ai encore eu un exemple de Belgique, quelqu’un m’a écrit pour me dire que des parents emmenaient leurs enfants autistes se faire euthanasier ». Le religieux entendait par ce propos dénoncer la proposition de loi en cours d’examen au Sénat français visant à étendre le droit à mourir dans la dignité, et il objectait d’un prétendu laxisme de la loi belge qui n’existe que dans son esprit. « Oui, l’archevêque de Paris ment avec une légèreté et un aplomb qui n’a d’égal que la gravité du sujet, réplique Thomas Legrand. Comment peut-on laisser entendre que ce texte aboutira à euthanasier des enfants autistes ? N’importe quel politique qui aurait dit une chose pareille serait sommé de s’excuser ; voire de quitter les fonctions qu’il occupe ! »

Mardi 6 avril – Politique/Santé – Cluzel dans les Bouches-du-Rhône.

Alors que les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile sont interdits sauf motif impérieux, les ministres poursuivent leurs visites de terrain, suivant les consignes données par le chef du gouvernement dès juillet dernier. Ce passe-droit d’État en période de confinement conduira Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, vendredi «  dans les Bouches-du-Rhône dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre la Covid-19 ». Ce n’est donc pas en tant que candidate tête de liste pour l’élection au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour faire sa propagande que la ministre traversera le pays et se rendra à 700 kilomètres de son bureau parisien… en utilisant les moyens de l’Etat.

Mardi 6 avril – Santé – Carences de vaccination en établissements.

Selon l’Unapei et la Fédération APAJH, peu de pensionnaires d’établissements médico-sociaux ont été vaccinés contre le coronavirus Covid-19. Si le secrétariat d’État aux personnes handicapées affirme que « le taux de couverture moyen atteint 73% », ce chiffre correspond aux Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et Unités de Soins de Longue Durée (USLD), mais pas aux établissements pour personnes handicapées qui ne sont pas comptabilisés dans les données statistiques de Santé Publique France. Ce matin sur France Culture, le président de l’APAJH, Jean-Louis Garcia, a précisé : « Début avril, j’avais des établissements où on était à 80% de vaccination, ce qui me semble satisfaisant, et puis on a des établissements où on est à 20-25% de vaccination. Et ce n’est pas parce qu’on a eu 75% de refus, donc des Agences Régionale de Santé n’ont pas le nombre de doses suffisant pour répondre à nos besoins. De la même façon, nous demandons depuis le début que les aidants familiaux […] soient aussi vaccinés. » La campagne de vaccination n’a en fait concerné au début que les résidents considérés les plus vulnérables des seuls établissements médicalisés (MAS et FAM), mais pas les foyers de vie ni les Instituts Médico-Educatifs, ni les personnes handicapées vivant à domicile avec un besoin d’aide à domicile. Au 4 avril, 9.296.131 personnes ont reçu une première dose de vaccin, ce qui représente 14% de la population, dont 3.109.768 ont également reçu la seconde dose (4,6%, soit 1,3 points de plus qu’au 12 mars).

Lundi 5 avril – Accessibilité/Transports – 700 millions pour la ligne 6.

Le métropolitain aérien Boulevard Pasteur dans les années 1910

La présidente du Conseil Régional Île-de-France et de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, évoque dans Le Parisien l’étude de mise en accessibilité de la ligne 6 du métro parisien lancée en septembre 2019. Longue de 13,6 kilomètres dont près de la moitié en aérien, elle rallie la place de la Nation depuis l’Arc de Triomphe en parcourant le sud parisien via Denfert-Rochereau. Sa mise en accessibilité aux clients handicapés moteurs coûterait au plus 700 millions d’euros, avec un programme de travaux d’une dizaine d’années selon la présidente. Elle se dit prête à les financer à hauteur d’un tiers de la dépense à la condition que la ville de Paris et l’État couvrent les deux autres tiers. Le Conseil d’Administration doit être saisi du dossier d’ici une dizaine de jours. La mise en accessibilité des stations de métro des segments aériens était obligatoire avant février 2015, mais IDF Mobilités et le Conseil Régional ont invoqué leur interprétation de la réglementation sécurité pour ne pas la réaliser : seules 3 des 13 stations aériennes disposent d’ascenseurs.

Samedi 3 avril – Politique – Propagande accessible.

Propagande Emmanuel Macron en 2017, avec propositions santé et handicap

Le décret d’application de la loi organique relative à la prochaine élection présidentielle ajoute une version en français simplifié aux textes de propagande publiés par les candidats. « Chaque candidat remet à la commission nationale de contrôle une version […] rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l’usage des mots courants et l’emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous. » Ils viendront compléter les versions imprimées, sonores et électroniques lisibles par un logiciel de lecture d’écran. Ces textes en formats accessibles diffusés via le site web de la commission nationale de contrôle (CNCCEP) lors de l’élection présidentielle d’avril-mai 2017 avaient connu peu d’audience, faute de communication publique.

Samedi 3 avril – Les initiatives de la semaine.

  • Les magasins Carrefour vont appliquer une heure silencieuse hebdomadaire chaque lundi de 14 à 15 heures (lire cet Éditorial).
  • Le magazine d’information de la communauté d’agglomération de Bourges (Cher) intègre désormais une page en FALC sur la vingtaine qu’il contient.
  • En Pays de Loire, l’association Rand’Ôroues identifie des sentiers praticables par des randonneurs en fauteuil roulant ou adapté.
  • La commune de Castelnau-le-Lez va équiper dans les prochaines semaines ses 180 places de stationnement réservé de capteurs reliés à une appli mobile afin de repérer celles qui sont libres.
  • Le Centre Communal d’Action Sociale d’Orléans (Loiret) organise désormais son accueil en Facile à lire et à comprendre.
  • Un an et demi après son entrée en maternelle, un enfant autiste de Saint-Dié-des-Vosges obtient un AESH pendant 12 heures semaine.
  • Les pensions d’invalidité, majoration tierce-personne, rente accident du travail, Allocation d’éducation de l’enfant handicapés et autres prestations sociales augmentent de 0,1% pour les 12 mois à venir.
  • La crise sanitaire contraint le Comité International Paralympique à réviser sa politique de classification des compétiteurs aux jeux de Tokyo.
  • La ville de Marseille adopte une charte Sport et handicap et prévoit de créer dans les deux mois une plate-forme web recensant les clubs accessibles et accueillants.
  • Le sentier des contes de la forêt de la Comté, à Sallèdes (Puy-de-Dôme), est adapté aux randonneurs handicapés et comporte des panneaux ludiques.
  • 16,5% des répondants à une enquête de la ville de Lorient (Morbihan) se considèrent handicapés.

Vendredi 2 avril – Autisme/Santé – Répression du charlatanisme.

Ordonnance d'antibiotiques et antifongiques délivrée à un enfant autiste

Les services de l’État ont engagé des poursuites devant leur ordre professionnel à l’encontre d’une dizaine de praticiens engagés dans des expérimentations de soins des personnes autistes par des médicaments utilisés en dehors de leur champ de prescription. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a été chargée de repérer les prescriptions étonnantes et inhabituelles pour les enfants qui sont suivis dans les bases de données, dont ceux qui bénéficient d’une prise en charge en Affection de Longue Durée (ALD). « On a repéré un certain nombre de prescriptions inadéquates, explique le secrétariat d’État aux personnes handicapées, et nous sommes en train de travailler sur ces questions-là. » Les familles concernées sont également informées par la Direction Générale de la Santé du caractère inadéquat de ces prescriptions : « Nous condamnons l’ensemble des essais sauvages, qui ne sont bien évidement pas autorisés par les autorités réglementaires et notamment l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve scientifique de l’efficacité de ces traitements. » L’ANSM a effectué un signalement au Procureur de la République en septembre dernier, entraînant une instruction judiciaire confiée à un service spécialisé de la Gendarmerie Nationale. Lire en Focus.

Vendredi 2 avril – Les ratés de la compensation.

Logo des PEP 18
  • L’organisation laïque Les PEP 18 organisera à Vierzon (Cher) La nuit du handicap, manifestation « aconfessionnelle » pilotée nationalement par une association de… l’église catholique.
  • Des parents soutiennent la grève des employés de l’ADAPEI de la Sarthe enclenchée en janvier sur les conditions de travail dans les établissements.
  • Un enfant Dys de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) n’aura eu d’AESH que pendant quelques semaines, son aidante partant en arrêt-maladie sans remplacement.
  • Les résidents du foyer de vie La Planésie, à Castres (Tarn), ne disposent que de chambres avec salle de bains collective.
  • Une soixantaine de personnes contaminées par le Covid-19 dans une MAS de L’Aigle (Orne), dont 32 résidents, et deux autres en sont morts.
  • Il a fallu l’intervention du délégué départemental du Défenseur des Droits pour qu’un élève de CM1 de la Manche obtienne les heures d’accompagnement scolaire accordées par la MDPH.
  • L’ULIS du collège de Beaucaire (Gard) est fermée depuis l’arrêt-maladie de l’enseignante référente début janvier.

Vendredi 2 avril – Santé/Société – Confinement, 3e !

Graffiti Vous êtes en ETAT d'attestation

Après l’annonce mercredi soir de l’extension à l’ensemble du territoire métropolitain à compter de demain soir des restrictions d’activité et de déplacements déjà activées dans une vingtaine de départements, les modalités spécifiques concernant les personnes handicapées sont connues. « Tous les établissements médico-sociaux pour enfants restent ouverts » et les élèves handicapés seront traités comme les autres, a affirmé sur Radio France International Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées ; ils seront donc en cours à distance la semaine prochaine, puis en vacances pendant les deux suivantes, puis reprendront en demi-groupes alternés. Le SEPH précise également que « les déplacements sont autorisés dans un rayon de 10 km autour du domicile, sans limite de durée et sans attestation, avec simplement un justificatif de domicile. Au-delà de ce rayon de 10 km, les déplacements des personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants sont autorisés sous réserve de la production d’une attestation de déplacement et de la capacité à justifier, lors d’un contrôle, la qualité de personne en situation de handicap. Il s’agit d’un des motifs impérieux permettant les déplacements inter-régionaux. » Le recours au télétravail doit être « systématisé, lorsque c’est possible. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile. » Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées poursuivent leur activité, et « les droits échus sont prorogés automatiquement, même en l’absence de renouvellement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel, le 1er juin 2021. »

Jeudi 1er avril – Accessibilité – Justifier son stationnement.

Le Conseil d’État donne raison à la ville de Marseille en matière de contrôle du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées. Dans sa décision, il impose aux usagers handicapés de justifier en zone payante de l’heure d’arrivée pour bénéficier de la gratuité instituée depuis le 19 mai 2015 pour les véhicules affichant une carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement ; à Marseille, elle est limitée à 24 heures et la municipalité inflige un Forfait Post-Stationnement en cas d’absence d’indication d’heure d’arrivée. « Dans le cas où l’autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d’assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, ou aux tierces personnes les accompagnant, d’établir l’heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition, dont la mise en place doit être prévue par voie réglementaire. » La plus haute juridiction administrative valide en conséquence l’obligation de prendre sur un horodateur un ticket gratuit « PMR », ou d’inscrire son stationnement sur l’appli mobile de paiement via un ticket gratuit, ou de placer une vignette de stationnement ; cette dernière pourrait être un disque de stationnement en zone bleue marquant clairement l’heure de début de stationnement.

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