Samedi 17 avril – Les initiatives de la semaine.

Gare Saint-Jean à Bordeaux
  • L’État ajoute 5,7 millions d’euros au financement des travaux d’accessibilité des quais de la gare de chemins de fer de Bordeaux (Gironde).
  • La mairie de Vernon (Eure) organise des permanences d’information sur les droits des enfants handicapés, notamment en matière éducative.
  • Le Comité International Paralympique supprime l’accréditation d’invités lors des Jeux de Tokyo qui devraient se dérouler sans public du du 24 août au 5 septembre 2021.
  • Les primes versées par l’État aux handisportifs médaillés aux Jeux paralympiques seront portées dès ceux de Tokyo à 65.000 euros pour l’or, 25.000 euros pour l’argent et 15.000 euros pour la médaille de bronze.
  • Signature avec la CPAM et l’association des Maires du Morbihan d’une convention de mise à disposition de fauteuils roulant dans les mairies, les accueils France Services et des lycées.

Vendredi 16 avril – Santé – Vaccination sous pression.

Le Gouvernement commence à comprendre la nécessité de rendre prioritaires à la vaccination certaines catégories de travailleurs (lire plus abs au 13 avril). La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, vient d’annoncer à Public Sénat que les résidents en foyer de vie le devenaient alors que l’APEI de Chambéry (Savoie) la réclamait dans une lettre ouverte. « Nous sommes en train d’élargir les critères d’âge pour les aidants familiaux. Il faut avoir du bon sens. Les foyers d’hébergement non médicalisés sont maintenant aussi priorisés. » Mais cela ne concernera pas les personnes en accueil de jour ou travaillant en Établissement et Service d’Aide par le Travail, alors qu’ils côtoient des camarades résidant en foyers d’hébergement et de ce fait vaccinables quel que soit leur âge. L’extension aux aidants familiaux pourrait s’appliquer d’ici deux semaines à trois semaines. Autres catégories concernées, les enseignants et personnels âgés de plus de 55 ans et au contact d’élèves handicapés : « Cela représente 25.000 personnes environ, nous précise la Direction Générale de la Santé. La priorisation est élargie à l’ensemble des enseignants des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées de plus de 55 ans. Ils auront alors accès de manière prioritaire à la vaccination en centre avec Astra Zeneca. » Ils doivent recevoir un courriel pour les informer de leur possibilité d’être vaccinés en priorité dans certains centres, parmi toutes les autres personnes de plus de 55 ans qui peuvent également l’être mais en attendant leur tour.

Vendredi 16 avril – Les ratés de la compensation.

Ecole Esperanza à Marseille
  • Interrogée sur la fermeture des quatre classes de l’école pour enfants autistes Esperanza, à Marseille, parce qu’elles ne sont pas inclusives, la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire la confirme en répondant à côté.
  • Pas prioritaires à la vaccination, 70% des pensionnaires d’un foyer de l’Adapei 37 sont contaminés par le Covid-19 et isolés.
  • Le locataire qui a rendu son propriétaire tétraplégique en lui tirant dessus pour ne pas payer des arriérés de loyer est condamné à 15 ans de prison par les Assises du Doubs.
  • Une adolescente IMC de Perpignan attend depuis trois ans que la MDPH des Pyrénées-Orientales veuille bien financer son nouveau lit médicalisé.
  • Deux associations d’aides humaines à domicile veulent retirer leurs personnels intervenant auprès d’une quinquagénaire tétraplégique de Courcelles-sur-Seine (Eure), qui serait alors contrainte d’aller vivre en établissement médico-social.
  • Des données de santé d’enfants et d’adultes handicapés sont en libre accès sur le web du fait d’une multitude de failles dans la confidentialité des données numériques.
  • Un syndic de copropriété de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor) oppose son inertie à une demande de mise en accessibilité de l’entrée du bâtiment.
  • Tout juste rénovée, une rue de Saint-Memmie (Marne) est dénoncée pour de multiples obstacles et manquements d’accessibilité.
  • Le projet de confier un ancien restaurant étoilé à un ESAT fait polémique à Condom (Gers), divisant élus et habitants dans la ville de Moussaron.

Jeudi 15 avril – La perle de la semaine.

Vaccins

La restriction toute-récente aux personnes âgées de plus de 55 ans de la vaccination par le vaccin Astrazeneca fait des victimes, comme le signale une lectrice handicapée motrice qui se déplace en fauteuil roulant et transports collectifs : « J’ai reçu ma première dose d’Astrazeneca le 7 mars au cabinet de mon médecin traitant. Le rappel devait avoir lieu le 9 mai. Quelques jours plus tard, ce vaccin est interdit au moins de 55 ans. J’ai 44 ans (enfin plus pour longtemps). J’appelle donc ce matin pour prendre un rendez-vous au vacinodrome au Stade de France puisque je vis à proximité [ouvert le 5 avril, il aurait effectué 10.000 injections pendant sa 1ere semaine NDLR]. L’opératrice me demande de patienter pour voir avec sa responsable. Réponse : ‘nous n’avons pas l’autorisation d’injecter une dose (Pfizer en l’occurrence) aux personnes ayant reçu une 1ere dose d’Astrazeneca’. La responsable envoie des mails à tour de bras pour les personnes dans mon cas mais n’obtient aucune réponse à cette heure. » C’est à 20 kilomètres de son domicile que cette lectrice a obtenu un rendez-vous en ligne « pour cette fameuse injection, en espérant qu’ils accepteront de me faire l’injection avec le Moderna ». Elle n’attendra donc pas le Sputnik Vodka…

Jeudi 15 avril – Administration – Numérisation généralisée légalisée.

Adoptée définitivement hier par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification donne une existence légale à la plateforme numérique Mon parcours handicap, 11 mois après son lancement. Destinée initialement à regrouper l’information sur les droits et actions en faveur des personnes handicapées, elle a évolué vers un service numérique intégrant tous les dispositifs dont la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a la charge. Cela intègre le dépôt d’une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le suivi de chaque dossier, et d’autres formalités numériques préfigurant une gestion numérique globale et généralisée, que les personnes vivent à domicile ou en établissements médico-sociaux : « cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation ». Un traitement des données personnelles sera organisé, l’ensemble étant confié à la Caisse des dépôts et consignations. La CNSA travaille depuis plusieurs années sur sa réalisation et l’avait lancé dans une forme réduite à l’information sur l’emploi le 6 mai dernier sur l’injonction du secrétariat d’État aux personnes handicapées.

Mercredi 14 avril – Institutions/Justice – Travail et ESAT en prison.

Couloir de la prison où fut enfermé Nelson Mandela, au Cap en Afrique du Sud

Le ministre de la Justice et Garde des sceaux, Eric Dupont-Moretti, a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce texte fourre-tout introduit la captation et la diffusion télévisuelle de procès selon des modalités complexes, réforme quelques dispositions de procédure pénale et civile ainsi que pour les professions juridiques. Il contient également des dispositions visant à permettre à des détenus handicapés de travailler en prison : « Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises, en faveur des personnes handicapées détenues, en matière d’accès à l’activité professionnelle et de maintien en celle-ci ». Et autorisera à légiférer par ordonnance pour créer des ESAT dans des lieux de détention : « permettre l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en détention selon des modalités adaptées au contexte spécifique de la détention ». Ni les associations gestionnaires d’ESAT, ni l’association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (ANDICAT) n’ont été informées de ce projet. La future loi créera également sous conditions des droits sociaux pour les prisonniers (invalidité, maternité, chômage).

Mardi 13 avril – Santé/Éducation – Cacophonie vaccinale.

Les enseignants et personnels des établissements scolaires attendent toujours de connaître les dispositions prises en vue de leur vaccination contre le Covid-19. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait fin mars évoqué mi ou fin avril, puis quelques jours plus tard le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer (qui vient de se mettre à l’isolement comme cas-contact) parlait de mi-avril pour les enseignants au contact d’élèves handicapés. Et le Premier ministre, Jean Castex, l’a précisé samedi lors d’un déplacement à Lyon : « Nous allons commencer sans doute dès la semaine prochaine à vacciner les personnels enseignants, les ATSEM et autres personnels de la communauté éducative de plus de 50 ans qui sont au contact d’enfants en situation de handicap. » Ces propos laissent penser que les autres enseignants et personnels sont dans le lot commun des vaccinables en fonction de l’âge et de comorbidités, ce qui suscite de vives réactions syndicales. De plus, aucune directive n’a été publiée pour préciser quels personnels sont concernés : ceux de l’éducation spécialisée, soit quelques dizaines de milliers, ou tous ce qui représente plusieurs centaines de milliers d’individus ? En fin d’après-midi, le ministère de l’Education Nationale a répondu : « Concernant votre demande de précision sur la vaccination, ce n’est pas à notre niveau que nous pouvons donner ce type d’informations, il faudrait vous diriger vers Matignon [siège du Premier ministre] ou le ministère de la Santé. »

Lundi 12 avril – Santé – HAD menacée.

La Fédération Antadir (Association nationale pour les traitements à domicile, les innovations et la recherche) s’inquiète de la portée de deux projets de textes réglementaires qui restreindraient le maintien à domicile de malades chroniques. « A contre-courant d’une politique de santé assumée pour le retour du patient à domicile, ces textes, publiés au Journal Officiel de la République Française, pourraient annihiler la qualité des prestations de santé à domicile : le premier du 18 février 2021 envisage de réduire drastiquement le remboursement, par la sécurité sociale, de la prise en charge des patients souffrant du syndrome d’apnées obstructives du sommeil. Le second voudrait supprimer la prise en charge de forfaits d’installation et de suivi de dispositifs médicaux de perfusion à domicile notamment destinés à des patients atteints de cancers. » Antadir interpelle l’opinion publique sur ces projets qui fragiliseraient « une politique de santé publique, pourtant revendiquée en faveur du retour à domicile, pour désengorger l’hôpital… et en réduire les coûts ! » Cette fédération rappelle que « la prise en charge à domicile concerne aujourd’hui deux millions de patients en France (dont 50.000 ont été sous oxygène, en soins pré ou post Covid-19), et soulage l’hôpital ». Elle appelle les pouvoirs publics à organiser une concertation avec toutes les parties concernées.

Dimanche 11 avril – Allocations – Deux pétitions concurrentes et stériles.

Après celle de la plate-forme du Sénat, déposée en septembre dernier et dont le succès a contraint la Haute Assemblée à examiner et adopter le 9 mars la proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), deux pétitions similaires ont été déposées le même jour sur la plate-forme de l’Assemblée Nationale. La première émanant du marseillais Eric Michiels a recueilli 3.157 signatures depuis le 15 mars, et la seconde de Jennifer Lefebvre à peine plus de la moitié, 1.718. Aucune ne devrait parvenir à atteindre le niveau d’approbation pour que l’Assemblée Nationale légifère, d’autant qu’un tel débat est déjà prévu : la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance accordée le 17 juin au groupe communiste.

Dimanche 11 avril – Santé – 5,5% de la population vaccinée.

A la date d’hier, 467.858 résidents en Établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et Unités de soins de longue durée ont été vaccinés contre le coronavirus Covid-19, soit 74.6% de cette population. La quasi-totalité (97,3%) a reçu la première dose de vaccin. Mais 5,5% seulement des 67,1 millions d’habitants de notre pays ont été totalement vaccinés, soit 3.687.416 personnes (1.039.606 de plus en 29 jours) ; 7.070.126 autres ont reçu une première dose de vaccin. Depuis le début de comptabilisation des victimes du virus (1er mars 2020), 97.301 malades en sont morts à l’hôpital ou en établissements, dont 735 résidents d’établissements pour personnes handicapées.

Samedi 10 avril – Les initiatives de la semaine.

Accès virtuel du futur métro de Marseille
  • Le constructeur Alstom organise une évaluation en réalité virtuelle du modèle de rame du métro de Marseille rénové dans les prochaines années avec mise en accessibilité.
  • Un décret étend à 12 mois la durée de validité du certificat médical joint à une demande en Maison Départementale des Personnes Handicapées.
  • Le département de Saône-et-Loire lance un Vacci’bus accessible aux personnes handicapées pour faciliter la vaccination en milieu rural.
  • Le Conseil d’État confirme que l’absence d’affichage de la carte de stationnement n’entraîne pas obligation d’acquitter un forfait post-stationnement en zone payante (lire également l’actualité du 10 juin 2014).
  • Le Centre Communal d’Action Sociale de Château-Gontier (Mayenne) offre des fleurs et des plantes aux bénéficiaires d’aide humaine ou portage de repas à domicile.
  • L’Association des aidants familiaux du Finistère (AAFF) recense les aidants afin de pallier les carences des pouvoirs publics.
  • Le Conseil Départemental de Seine-Maritime versera grâce à des excédents de gestion « une prime exceptionnelle de 250 euros […] aux aides à domicile, aux aidants familiaux et à ceux qui soutiennent au quotidien les personnes handicapées ».
  • L’Adapei de la Nièvre ouvre à Nevers un café-sourire assuré par des résidents de ses établissements médico-sociaux trois demi-journées semaine.
  • La commune balnéaire de La Grande Motte (Hérault) demande aux usagers handicapés du stationnement de s’enregistrer pour ne pas être verbalisés.
  • L’association Manche Promotion Piste poursuit ses randonnées cyclistes adaptées à des participants handicapés.
  • L’association Les Yeux dits, traducteurs d’images et la Fondation Visio lancent l’audiodescription d’une centaine de chefs-d’oeuvre du cinéma.
  • Le Gouvernement fait adopter dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République le financement par de l’argent public de l’accessibilité des lieux de culte.

Vendredi 9 avril – Autisme – Suivi du 4e plan.

En réponse à une question orale du député Hervé Pellois (La République En Marche), la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a précisé quelques points d’étape du 4e plan autisme et notamment le financement de solutions alternatives à l’exil en Belgique. « Les trois régions les plus concernées par les départs [en Belgique] vont recevoir […] plus de 26 millions pour les Hauts-de-France, 51 millions pour l’Île-de-France et 13 millions pour le Grand Est. 650 places nouvelles sont d’ores et déjà programmées dans ces trois régions, et d’ici à 2023 ce seront a minima 1.000 solutions nouvelles ». Ce flux correspond au nombre de personnes qui seraient parties en Wallonie en 2021 et 2022 mais ne couvre pas la création de places en établissements médico-sociaux pour lesquelles le financement serait de 150 millions au lieu des 90 millions dégagés par le Gouvernement.

Vendredi 9 avril – Les ratés de la compensation.

  • L’agresseur qui a rendu paraplégique un de ses cousins en lui tirant dessus écope de 15 ans de prison infligés par la Cour d’Assises du Doubs.
  • Le compagnon d’une femme handicapée de Vire (Calvados) est condamné à quatre mois de prison ferme pour violences conjugales.
  • Les parents d’une fillette présentant régulièrement des hématomes générés par une maladie génétique obtiennent des dommages et intérêts à la suite du placement de l’enfant pour maltraitance confirmée par deux experts judiciaires qui ne l’avaient pas examinée.
  • Le prise en charge des personnes autistes de La Réunion a fait « deux pas en arrière » selon la présidente de l’association Autisme Réunion.
  • Le secrétariat d’État aux personnes handicapées met 26 mois à répondre à une question de la députée insoumise Caroline Fiat sur l’accessibilité du Grand Débat National clos depuis… 25 mois !
  • Un centre médical et de vaccination de Vannes (Morbihan) est inaccessible aux candidats en fauteuil roulant.
  • Le retour dans sa famille d’une jeune femme des Côtes d’Armor qui récupère d’un grave AVC nécessite des travaux peu subventionnés, avec recours à des actions de solidarité.
  • Les parents d’une fillette de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) touchée par une amyotrophie spinale de type 1 sont contraints de financer un nouveau fauteuil roulant et une voiture pouvant le transporter via une cagnotte.
  • La voiture d’un employé de supermarché de Gex (Ain) est verbalisée parce que les gendarmes n’ont pas vu que sa carte de stationnement a été délivrée à titre définitif.
  • Le Centre lillois de Réadaptation Professionnelle (Nord) a formé ses enseignants à la LSF et adapte ses formations au public sourd.

Vendredi 9 avril – Éducation/Manifestation – Grève AESH et médico-social.

AESH en colère

Les Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) étaient appelés hier à exercer une journée nationale d’action pour demander leur titularisation dans la fonction publique et un salaire décent. Actuellement, ces personnels qui apportent une aide quotidienne aux élèves de la maternelle au lycée effectuent 6 années en contrat précaire, équivalent à une très longue période d’essai, avant de pouvoir bénéficier d’un contrat à durée indéterminé de droit public à temps partiel ; ils sont rémunérés moins de 800€ en moyenne. Les négociations promises l’an dernier par le ministère de l’Éducation Nationale n’ont pas été organisées. Les personnels du médico-social étaient également appelés à faire grève et manifester pendant trois jours pour une revalorisation salariale au moins égale à celle du Ségur de la santé qui a augmenté les rémunérations des personnels hospitaliers de la fonction publique et des EHPAD de 183€ par mois. Mouvement suivi notamment à Bouin (Vendée), en Mayenne, Pont-Saint-Esprit (Gard), en Essonne et Isère, et succédant à une précédente journée d’action (lire Les ratés du 19 mars 2021).

Jeudi 8 avril – Discriminations – Le ministère réagit.

Informé des difficultés prévisibles d’utilisation par des internautes handicapés de la consultation citoyenne sur les discriminations lancée ce matin par Elisabeth Moreno, son ministère apporte ces précisions : « L’intégration de la plateforme suit les recommandations de la charte d’accessibilité proposée par le Gouvernement. La plateforme permet aux personnes en situation de handicap de participer. Une assistance peut être apportée via la page Contact. Si des actions récurrentes non réalisables par une personne en particulier ont été notées, elles peuvent nous être remontées par le même biais. » Reste à connaitre le rapport entre la communication gouvernementale définie par « la charte d’accessibilité proposée par le Gouvernement » et une plate-forme web destinée au grand public qui n’atteste pas de sa conformité, en infraction avec la législation en vigueur.

Jeudi 8 avril – Discriminations – Lancement d’une consultation.

La ministre Elisabeth Moreno oute son handicap

La ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, à la Diversité et à l’Égalité des chances, Élisabeth Moreno, a lancé une plate-forme de consultation citoyenne sur les discriminations. Ouverte jusqu’au 31 mai, elle vise à recueillir l’expression de la population sur sa perception des discriminations et sur des propositions gouvernementales à leur encontre. « Il n’y aura aucun sujet tabou, a commenté la ministre. Toutes les situations de discrimination doivent être mises sur la table afin d’y apporter la solution la plus adéquate possible […] Si les discriminations constituent aujourd’hui un fait social établi, c’est l’ampleur de leur réalité qui aujourd’hui reste dissimulée par la loi du silence, le déni ou une forme d’invisibilisation. » Ce dernier propos laisse penser que les victimes s’auto-censurent et que les coupables sont protégés par le mutisme, ce qui omet tous les obstacles opposés aux plaignants ainsi que le classement sans suite de la plupart des plaintes en justice. Un rapport de synthèse de cette concertation sera remis au Premier ministre et rendu public fin juin. Confiée à Cap Collectif, la conception de la plate-forme n’est pas conforme aux règles d’accessibilité numérique et des internautes risquent de rencontrer des obstacles pour s’y exprimer. Cette concertation numérique complète la plate-forme antidiscriminations.fr lancée le 12 février dernier par le Défenseur des Droits. On relève également que lors de cette présentation, Élisabeth Moreno a mentionné le handicap parmi tous les « motifs » de discrimination qu’elle a subis : elle dissimule son oeil droit avec une longe frange de cheveux pour masquer une affection oculaire.

Jeudi 8 avril – Droits/Cécité – Nouvelle carte d’identité.

Recto du specimen d'une nouvelle carte nationale d'identité

Le ministère de l’Intérieur précise les éléments tactiles figurant sur la nouvelle carte nationale d’identité, destinés à la distinguer d’autres cartes plastifiées au format carte bancaire. « Dès 2019, suite à des tests utilisateurs, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ont souhaité intégrer des éléments d’inclusion dans le cahier des charges de la nouvelle carte nationale d’identité en proposant des mentions en braille permettant d’identifier la nouvelle CNI. Après étude, il s’est avéré impossible d’ajouter des lettres en braille, notamment sur le numéro de la carte, la taille des caractères en relief excédant les tolérances permises par les normes européennes autorisées sur la nouvelle carte. Il a donc finalement été décidé d’ajouter des éléments de gravure sur le gaufrage : 3 éléments RF en relief au dos de la carte permettant une distinction entre deux cartes de même format. » Ce marquage spécifique a été réalisé sans consultation ni information d’associations de personnes déficientes visuelles, précisent la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) et le référent accessibilité de la Fédération des Aveugles de France.

Mercredi 7 avril – Institutions/Surdité – Maltraitances à l’Institut Baguer ?

L'Institut Baguer au début du XXe siècle

La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) réagit à la publication hier sur Médiapart d’une enquête révélant des soupons de maltraitance institutionnelle à l’Institut Départemental Gustave Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). « La FNSF dénonce la maltraitance envers les Sourds qui existe depuis bien des années au sein de nombreux Établissements et Services médico-sociaux. La maltraitance dont souffrent les enfants Sourds est banalisée ! » Dans un long article construit sur des documents et multiples témoignages, la journaliste de Médiapart évoque notamment des économies allant jusqu’à la lésine, un autoritarisme directorial accompagné de mauvais traitements sur des enfants sourds avec troubles psychiques associés, des soins supprimés (orthophonie, ergothérapie, etc.), des interprètes en Langue des Signes Française remplacés par des interfaces moins coûteux, des éducateurs non diplômés dont une partie en service civique, une absence de suivi psychologique d’enfants acculés à des conduites suicidaires. La moitié des personnels est partie en un an. Les tutelles que sont l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la Maison Départementale des Personnes Handicapées 92 demeureraient inertes depuis un an bien qu’ayant reçu des réclamations de familles et de personnels, alors que le Parquet de Nanterre a ouvert une enquête préliminaire suite à un signalement. Entièrement rénové en 2006, l’Institut Baguer dispose de 180 places. « Dans le but de recueillir les témoignages, la FNSF lance un appel à vous tous, Sourds, parents d’enfants Sourds, professionnels, et surtout aux jeunes Sourds victimes… sous le hashtag : #MeTooSourd ».

Mercredi 7 avril – Santé/Droits – Recherche FAQ désespérément.

Où se trouve la Foire aux questions censée « répondre à toutes les questions » que se posent des personnes handicapées, leurs familles et des professionnels sur les droits sociaux et actions en cette période de pandémie ? Mentionnée dans la dernière communication du secrétariat d’État aux personnes handicapées (SEPH), elle était lors des deux premiers confinements actualisée des dispositions prises au fil des jours et aisée à trouver sur le site du SEPH. Mais actuellement, cette FAQ mise à jour des dispositions du 3e confinement est introuvable : rien en page d’accueil ni dans la section Coronavirus dont le dernier article date du 2 mars, un mois avant le 3e enfermement de la population. Sa dernière version publiée date du 12 mars et porte sur la vaccination et les publics concernés. Et interrogé vendredi dernier sur le lieu de publication de la Foire aux questions actualisée, le secrétariat d’État aux personnes handicapées cherche toujours sa réponse…

Mercredi 7 avril – Culture – IVT « pas essentiel ».

Pas essentiel, par IVT

Les deux directrices d’International Visual Theatre (IVT – théâtre des Sourds), Emmanuelle Laborit et Jennifer Lesage-David, ont réalisé avec l’équipe du théâtre un clip vidéo en chansigne qui adapte la chanson de Grand Corps Malade « Pas essentiel ». Elle dresse la liste des activités que les autorités interdisent à la population ordinaire, confinée à domicile et privée d’activités culturelles. « Le contexte actuel nous coupe de vous depuis longtemps, clament Emmanuelle Laborit et Jennifer Lesage-David. Sachez que vous nous manquez ! Nous tenons le cap et restons actifs malgré la fermeture au public de notre salle de spectacle. Toute l’équipe est sur le pont et nous oeuvrons pour la culture, la création, la pédagogie, la transmission. Bien que compréhensives face à cette situation pandémique critique, nous avons à cœur de crier notre envie, notre besoin de vous. Et aussi que l’art, la culture sont à nos yeux des plus essentiels ! »

Mardi 6 avril – L’infox de la semaine.

L’archevêque de Paris est un menteur. C’est ce que répond aujourd’hui sur France Inter l’éditorialiste Thomas Legrand à ce propos tenu hier sur cette radio par monseigneur Aupetit : « J’ai encore eu un exemple de Belgique, quelqu’un m’a écrit pour me dire que des parents emmenaient leurs enfants autistes se faire euthanasier ». Le religieux entendait par ce propos dénoncer la proposition de loi en cours d’examen au Sénat français visant à étendre le droit à mourir dans la dignité, et il objectait d’un prétendu laxisme de la loi belge qui n’existe que dans son esprit. « Oui, l’archevêque de Paris ment avec une légèreté et un aplomb qui n’a d’égal que la gravité du sujet, réplique Thomas Legrand. Comment peut-on laisser entendre que ce texte aboutira à euthanasier des enfants autistes ? N’importe quel politique qui aurait dit une chose pareille serait sommé de s’excuser ; voire de quitter les fonctions qu’il occupe ! »

Mardi 6 avril – Politique/Santé – Cluzel dans les Bouches-du-Rhône.

Alors que les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile sont interdits sauf motif impérieux, les ministres poursuivent leurs visites de terrain, suivant les consignes données par le chef du gouvernement dès juillet dernier. Ce passe-droit d’État en période de confinement conduira Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, vendredi «  dans les Bouches-du-Rhône dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre la Covid-19 ». Ce n’est donc pas en tant que candidate tête de liste pour l’élection au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour faire sa propagande que la ministre traversera le pays et se rendra à 700 kilomètres de son bureau parisien… en utilisant les moyens de l’Etat.

Mardi 6 avril – Santé – Carences de vaccination en établissements.

Selon l’Unapei et la Fédération APAJH, peu de pensionnaires d’établissements médico-sociaux ont été vaccinés contre le coronavirus Covid-19. Si le secrétariat d’État aux personnes handicapées affirme que « le taux de couverture moyen atteint 73% », ce chiffre correspond aux Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et Unités de Soins de Longue Durée (USLD), mais pas aux établissements pour personnes handicapées qui ne sont pas comptabilisés dans les données statistiques de Santé Publique France. Ce matin sur France Culture, le président de l’APAJH, Jean-Louis Garcia, a précisé : « Début avril, j’avais des établissements où on était à 80% de vaccination, ce qui me semble satisfaisant, et puis on a des établissements où on est à 20-25% de vaccination. Et ce n’est pas parce qu’on a eu 75% de refus, donc des Agences Régionale de Santé n’ont pas le nombre de doses suffisant pour répondre à nos besoins. De la même façon, nous demandons depuis le début que les aidants familiaux […] soient aussi vaccinés. » La campagne de vaccination n’a en fait concerné au début que les résidents considérés les plus vulnérables des seuls établissements médicalisés (MAS et FAM), mais pas les foyers de vie ni les Instituts Médico-Educatifs, ni les personnes handicapées vivant à domicile avec un besoin d’aide à domicile. Au 4 avril, 9.296.131 personnes ont reçu une première dose de vaccin, ce qui représente 14% de la population, dont 3.109.768 ont également reçu la seconde dose (4,6%, soit 1,3 points de plus qu’au 12 mars).

Lundi 5 avril – Accessibilité/Transports – 700 millions pour la ligne 6.

Le métropolitain aérien Boulevard Pasteur dans les années 1910

La présidente du Conseil Régional Île-de-France et de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, évoque dans Le Parisien l’étude de mise en accessibilité de la ligne 6 du métro parisien lancée en septembre 2019. Longue de 13,6 kilomètres dont près de la moitié en aérien, elle rallie la place de la Nation depuis l’Arc de Triomphe en parcourant le sud parisien via Denfert-Rochereau. Sa mise en accessibilité aux clients handicapés moteurs coûterait au plus 700 millions d’euros, avec un programme de travaux d’une dizaine d’années selon la présidente. Elle se dit prête à les financer à hauteur d’un tiers de la dépense à la condition que la ville de Paris et l’État couvrent les deux autres tiers. Le Conseil d’Administration doit être saisi du dossier d’ici une dizaine de jours. La mise en accessibilité des stations de métro des segments aériens était obligatoire avant février 2015, mais IDF Mobilités et le Conseil Régional ont invoqué leur interprétation de la réglementation sécurité pour ne pas la réaliser : seules 3 des 13 stations aériennes disposent d’ascenseurs.

Samedi 3 avril – Politique – Propagande accessible.

Propagande Emmanuel Macron en 2017, avec propositions santé et handicap

Le décret d’application de la loi organique relative à la prochaine élection présidentielle ajoute une version en français simplifié aux textes de propagande publiés par les candidats. « Chaque candidat remet à la commission nationale de contrôle une version […] rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l’usage des mots courants et l’emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous. » Ils viendront compléter les versions imprimées, sonores et électroniques lisibles par un logiciel de lecture d’écran. Ces textes en formats accessibles diffusés via le site web de la commission nationale de contrôle (CNCCEP) lors de l’élection présidentielle d’avril-mai 2017 avaient connu peu d’audience, faute de communication publique.

Samedi 3 avril – Les initiatives de la semaine.

  • Les magasins Carrefour vont appliquer une heure silencieuse hebdomadaire chaque lundi de 14 à 15 heures (lire cet Éditorial).
  • Le magazine d’information de la communauté d’agglomération de Bourges (Cher) intègre désormais une page en FALC sur la vingtaine qu’il contient.
  • En Pays de Loire, l’association Rand’Ôroues identifie des sentiers praticables par des randonneurs en fauteuil roulant ou adapté.
  • La commune de Castelnau-le-Lez va équiper dans les prochaines semaines ses 180 places de stationnement réservé de capteurs reliés à une appli mobile afin de repérer celles qui sont libres.
  • Le Centre Communal d’Action Sociale d’Orléans (Loiret) organise désormais son accueil en Facile à lire et à comprendre.
  • Un an et demi après son entrée en maternelle, un enfant autiste de Saint-Dié-des-Vosges obtient un AESH pendant 12 heures semaine.
  • Les pensions d’invalidité, majoration tierce-personne, rente accident du travail, Allocation d’éducation de l’enfant handicapés et autres prestations sociales augmentent de 0,1% pour les 12 mois à venir.
  • La crise sanitaire contraint le Comité International Paralympique à réviser sa politique de classification des compétiteurs aux jeux de Tokyo.
  • La ville de Marseille adopte une charte Sport et handicap et prévoit de créer dans les deux mois une plate-forme web recensant les clubs accessibles et accueillants.
  • Le sentier des contes de la forêt de la Comté, à Sallèdes (Puy-de-Dôme), est adapté aux randonneurs handicapés et comporte des panneaux ludiques.
  • 16,5% des répondants à une enquête de la ville de Lorient (Morbihan) se considèrent handicapés.

Vendredi 2 avril – Autisme/Santé – Répression du charlatanisme.

Ordonnance d'antibiotiques et antifongiques délivrée à un enfant autiste

Les services de l’État ont engagé des poursuites devant leur ordre professionnel à l’encontre d’une dizaine de praticiens engagés dans des expérimentations de soins des personnes autistes par des médicaments utilisés en dehors de leur champ de prescription. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a été chargée de repérer les prescriptions étonnantes et inhabituelles pour les enfants qui sont suivis dans les bases de données, dont ceux qui bénéficient d’une prise en charge en Affection de Longue Durée (ALD). « On a repéré un certain nombre de prescriptions inadéquates, explique le secrétariat d’État aux personnes handicapées, et nous sommes en train de travailler sur ces questions-là. » Les familles concernées sont également informées par la Direction Générale de la Santé du caractère inadéquat de ces prescriptions : « Nous condamnons l’ensemble des essais sauvages, qui ne sont bien évidement pas autorisés par les autorités réglementaires et notamment l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve scientifique de l’efficacité de ces traitements. » L’ANSM a effectué un signalement au Procureur de la République en septembre dernier, entraînant une instruction judiciaire confiée à un service spécialisé de la Gendarmerie Nationale. Lire en Focus.

Vendredi 2 avril – Les ratés de la compensation.

Logo des PEP 18
  • L’organisation laïque Les PEP 18 organisera à Vierzon (Cher) La nuit du handicap, manifestation « aconfessionnelle » pilotée nationalement par une association de… l’église catholique.
  • Des parents soutiennent la grève des employés de l’ADAPEI de la Sarthe enclenchée en janvier sur les conditions de travail dans les établissements.
  • Un enfant Dys de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) n’aura eu d’AESH que pendant quelques semaines, son aidante partant en arrêt-maladie sans remplacement.
  • Les résidents du foyer de vie La Planésie, à Castres (Tarn), ne disposent que de chambres avec salle de bains collective.
  • Une soixantaine de personnes contaminées par le Covid-19 dans une MAS de L’Aigle (Orne), dont 32 résidents, et deux autres en sont morts.
  • Il a fallu l’intervention du délégué départemental du Défenseur des Droits pour qu’un élève de CM1 de la Manche obtienne les heures d’accompagnement scolaire accordées par la MDPH.
  • L’ULIS du collège de Beaucaire (Gard) est fermée depuis l’arrêt-maladie de l’enseignante référente début janvier.

Vendredi 2 avril – Santé/Société – Confinement, 3e !

Graffiti Vous êtes en ETAT d'attestation

Après l’annonce mercredi soir de l’extension à l’ensemble du territoire métropolitain à compter de demain soir des restrictions d’activité et de déplacements déjà activées dans une vingtaine de départements, les modalités spécifiques concernant les personnes handicapées sont connues. « Tous les établissements médico-sociaux pour enfants restent ouverts » et les élèves handicapés seront traités comme les autres, a affirmé sur Radio France International Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées ; ils seront donc en cours à distance la semaine prochaine, puis en vacances pendant les deux suivantes, puis reprendront en demi-groupes alternés. Le SEPH précise également que « les déplacements sont autorisés dans un rayon de 10 km autour du domicile, sans limite de durée et sans attestation, avec simplement un justificatif de domicile. Au-delà de ce rayon de 10 km, les déplacements des personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants sont autorisés sous réserve de la production d’une attestation de déplacement et de la capacité à justifier, lors d’un contrôle, la qualité de personne en situation de handicap. Il s’agit d’un des motifs impérieux permettant les déplacements inter-régionaux. » Le recours au télétravail doit être « systématisé, lorsque c’est possible. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile. » Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées poursuivent leur activité, et « les droits échus sont prorogés automatiquement, même en l’absence de renouvellement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel, le 1er juin 2021. »

Jeudi 1er avril – Accessibilité – Justifier son stationnement.

Le Conseil d’État donne raison à la ville de Marseille en matière de contrôle du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées. Dans sa décision, il impose aux usagers handicapés de justifier en zone payante de l’heure d’arrivée pour bénéficier de la gratuité instituée depuis le 19 mai 2015 pour les véhicules affichant une carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement ; à Marseille, elle est limitée à 24 heures et la municipalité inflige un Forfait Post-Stationnement en cas d’absence d’indication d’heure d’arrivée. « Dans le cas où l’autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d’assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, ou aux tierces personnes les accompagnant, d’établir l’heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition, dont la mise en place doit être prévue par voie réglementaire. » La plus haute juridiction administrative valide en conséquence l’obligation de prendre sur un horodateur un ticket gratuit « PMR », ou d’inscrire son stationnement sur l’appli mobile de paiement via un ticket gratuit, ou de placer une vignette de stationnement ; cette dernière pourrait être un disque de stationnement en zone bleue marquant clairement l’heure de début de stationnement.

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