Samedi 27 février – Institutions/Justice – 10 mois de prison pour violences.

Un pseudo éducateur qui travaillait pour la Maison d’Accueil Spécialisé Virginie à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a été condamné hier à 10 mois de prison ferme. Il avait violemment bastonné un trentenaire autiste lors d’une activité extérieure, agression filmée par une aide médico-psychologique qui a reçu une peine de 6 mois de prison avec sursis pour ne pas avoir dénoncé ces actes violents comme elle en avait le devoir. La vidéo s’était ensuite retrouvée sur les réseaux sociaux, puis signalée à la mère de la victime qui a porté plainte. Le pseudo éducateur n’était pas formé à s’occuper d’adultes autistes, et titulaire d’un simple brevet d’animateur (BAFA) ; il lui est interdit d’exercer pendant cinq ans. Ni lui ni sa collègue ne se sont présentés au tribunal lors de l’audience de la semaine dernière. La victime sera également indemnisée de son préjudice moral à hauteur de 5.000€. Survenus en juillet 2019, les faits avaient entraîné de vives réactions et conduit la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, à obtenir le placement de l’établissement sous administration provisoire. L’Association Intercommunale de Parents d’Enfants Inadaptés (AIPEI) en a depuis perdu la gestion, transférée au Groupe SOS.

Samedi 27 février – Société/Santé – Attestation de déplacement sans FALC.

Attestation de déplacement dérogatoire couvre-feu

Le ministère de l’Intérieur publie les nouvelles attestations de déplacement dérogatoire pendant les périodes de couvre-feu étendu en fin de semaine pour certains territoires, du vendredi 18h au lundi 6h du matin. Les sorties d’une heure restent autorisées dans un rayon de 5 km, ainsi que les rendez-vous médicaux, promenades, sport, sorties d’animaux de compagnie, etc., à la condition de présenter l’attestation de déplacement. Ce confinement étendu concerne 63 communes du littoral des Alpes-Maritimes dans lesquelles vivent 90% des habitants du département ainsi que l’agglomération de Dunkerque (Nord) pendant deux week-end au moins. Les attestations sont téléchargeables au format PDF, Word, TXT, en anglais format Word, mais le facile à lire et à comprendre (FALC) n’est pas disponible. Les déplacements de personnes handicapées figurent parmi les motifs dérogatoires.

Samedi 27 février – Les initiatives de la semaine.

La médiathèque de Savenay (Loire-Atlantique) organise un service de portage de livres, CD et DVD à domicile aux personnes en difficulté de se déplacer. L’association mayennaise de solidarité 7 d’honneur poursuit ses actions malgré la crise sanitaire. Faute d’obtenir en France un droit au suicide assisté, Alain Cocq annonce son intention de se rendre en Suisse pour qu’il soit mis fin à ses jours (lire l’actualité du 25 août 2021). Trois structures culturelles (Personimages, Les Toupies et Ateliers de Belacqua) lancent un appel pour la reprise des activités artistiques destinées aux personnes en situation de handicap à Paris. Les députés communistes déposent une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de la Langue des Signes Française la langue officielle de la République conjointement avec le français. Ouverture à la Cité de la chaussure de Romans (Drôme) d’un snack tenu par des travailleurs d’un ESAT Adapei. Dans les Deux-Sèvres, les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap et de l’APA bénéficient d’un forfait de 80€ pour que leurs aides humaines les accompagnent dans un centre de vaccination. Un Vaccibus va sillonner le Gers pour vacciner personnes âgées ou handicapées isolées. L’AVH de Nouvelle-Calédonie organise des rencontres entre célibataires les yeux bandés pour apprendre à se connaître à l’aveugle. Des parents de l’Orne se mobilisent pour montrer qu’une Unité d’enseignement en élémentaire autisme a sa place dans le département alors que l’Éducation Nationale ne veut pas la créer. Le Marius de l’audiodescription sera annoncé le 15 mars prochain à 21 heures lors d’une cérémonie sur Youtube. La soeur d’une jeune autiste qui s’est égarée dans Paris pendant quatre jours lance une pétition demandant une loi Alerte disparition handicap. Les bibliothèques de Nancy (Meurthe-et-Moselle) proposent du 9 au 11 mars cinq webinaires autour de la dyslexie. Un couple d’octogénaires sourds parvient à se faire vacciner à Ifs (Calvados) contre le coronavirus sans avoir réussi à prendre rendez-vous.

Samedi 27 février – Parents – Une victoire sur la société.

Echographie tactile commentée

Le prochain numéro de la série documentaire A vous de voir sera consacré à la parentalité et à la sage-femme Béatrice Idiart-Chamois qui officie à l’Institut Mutualiste Montsouris (Paris 14e). Malvoyante et se déplaçant en fauteuil roulant, elle conseille et assiste les futures mamans dans toutes les phases de la grossesse. On la suit dans la consultation d’une femme aveugle, Salima, à laquelle elle fait découvrir son futur bébé en décrivant une échographie dont le contour est mis en relief. Puis on suit Salima en famille avec sa première fille et son mari aveugle qui explique comment il a envisagé sa paternité : « Je ne voulais pas ne pas savoir faire. Je ne voulais pas qu’on me renvoie mon handicap comme justification d’une incapacité. » Ils ont été conseillés, formés aux gestes à avoir avec leur futur bébé et pour s’habituer à sa chambre et son aménagement. Béatrice Idiart-Chamois explique son travail, évoque les réticences de praticiens face à la demande de parentalité d’adultes handicapés et tentent de les décourager, relate certains préjugés (« ils sont tous les deux en fauteuil, comment leur enfant va-t-il apprendre à marcher ? ») y compris sur la contraception. L’Institut Mutualiste Montsouris a longtemps été l’unique service de natalité adaptée aux femmes handicapées avant de faire quelques émules dans une poignée de villes. « A vous de voir : le combat d’une sage-femme » sera diffusé sur France 5 le lundi 1er mars 2021 à 09h15 puis disponible en replay.

Vendredi 26 février – Les ratés de la compensation.

Le Ségur on l'a dans le ... Aie !!!

Les soignants des établissements médico-sociaux de l’Adapei des Deux-Sèvres s’exposent nus pour protester contre l’absence de revalorisation salariale découlant du Ségur de la santé. Entre autres statistiques, l’Agence européenne des droits fondamentaux constate que 14% des personnes handicapées ont été victimes de fraude bancaire, contre 6 % des personnes valides. Présentation de la « route du poisson » par un attelage de chevaux stationné sur les deux places réservées du ministère de la Mer et en présence de la ministre Annick Girardin tout-sourire qui ne devait en « avoir que pour deux minutes ». La MDPH de Meurthe-et-Moselle refuse à plusieurs reprises d’accorder un AESH individuel à un enfant autiste non verbal scolarisé en maternelle. Un million de Forfaits Post-Stationnement dressés à Marseille en 2018 et 2019 pour sanctionner un défaut de paiement est annulé par la justice parce que la ville n’a pas respecté la réglementation (lire l’actualité du 30 janvier 2021). Faute de diagnostic, un enfant de 11 ans scolarisé à Langres (Haute-Marne) dans un internat privé ne bénéficie pas de l’accompagnement scolaire nécessaire à ses troubles du comportement. Déménagement d’un IME proche de Valence (Drôme) dans des nouveaux locaux, mais sans création de places malgré 26 enfants sur liste d’attente. La belle-mère d’un homme tétraplégique de Liévin (Pas-de-Calais) est condamnée à 18 mois de prison avec sursis pour l’avoir volé de 140.000€ pendant sept ans. Le ministère chargé de la fonction publique n’envisage pas de renforcer le contrôle et l’évaluation globale et qualitative du recrutement de travailleurs handicapés, laissant leur autonomie aux employeurs publics.

Vendredi 26 février – Santé/Justice – Chronimed, un médecin radié.

La Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de radier un médecin généraliste de l’Ain, qui a formé un appel suspensif, cofondateur de l’association Chronimed. Il lui est reproché d’avoir appliqué à des personnes autistes des traitements médicamenteux fantaisistes à base d’antibiotiques, antifongiques et antiparasitaires entraînant des effets indésirables. L’un des fondateurs de Chronimed est le professeur Luc Montagnier, prix Nobel de médecine en 2008 pour ses travaux sur le Sida, âgé de 88 ans et réfugié en Chine depuis que ses recherches controversées sur l’ADN et l’eau l’ont mis au ban de la communauté scientifique internationale.

Vendredi 26 février – Tourisme – Brexit et chiens d’assistance.

L’European Guide Dog Federation (EGDF) a enfin diffusé des informations précises sur les conditions de voyage avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance à une personne handicapée motrice vers le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse et Pays de Galles). Pour les non-britanniques, le passeport européen pour animal de compagnie demeure valable pour entrer et revenir dans l’un de ces pays, mais les règles sont plus complexes dans l’hypothèse d’une continuation de voyage vers un autre pays ou en revenir en passant par le Royaume-Uni. Il est alors exigé de passer par quelques points d’entrée spécifiques (ports, aéroports et gares) et de présenter un certificat de bonne santé délivré moins de 10 jours avant par un vétérinaire agréé ; ce certificat n’est valable que pour un seul voyage. Dans tous les cas, le chien doit être implanté d’une puce électronique d’identification, être vacciné contre la rage, et pour certaines destinations avoir subi un traitement anti-parasitaire. Ces nouvelles règles sanitaires résultent du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Jeudi 25 février – Société – Pas d’âge différencié de consentement.

Violence, ne pas détourner le regard ©Alexas_Fotos - Pixabay

Les discussions lancées fin janvier par le ministre de la justice avec des associations au sujet du seuil d’âge de consentement à l’acte sexuel n’entraîneront pas de propositions tenant compte des spécificités liées aux handicaps mentaux et psychiques. « La question a été longuement évoquée avec les associations et a retenu l’attention du ministre de la justice et du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, justifie Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la justice. Toutefois, cette question délicate du consentement et du discernement des personnes handicapées ou vulnérables dépassent largement le seul champ des violences sexuelles. S’agissant spécifiquement des violences sexuelles, les mineurs handicapés seront protégés comme tous les mineurs dans le cadre des nouvelles dispositions prévues. » Il est donc à craindre que les agresseurs sexuels de jeunes ou d’adultes handicapés dont l’âge mental est celui d’un enfant, ou qui sont fragiles psychiquement et sous emprise ou domination, puissent continuer à dépendre de la règle commune et invoquent le consentement de leur victime ou l’entière compréhension de l’acte sexuel. Une proposition de loi fixant l’âge de consentement à 13 ans été adoptée par le Sénat le 21 janvier et sera débattue du 15 au 17 mars à l’Assemblée Nationale.

Mercredi 24 février – Institutions – Rapatriement de 60 exilés.

La fermeture de l’établissement wallon pour Français handicapés sans solution en France du Domaine de Taintignies, à Rumes dans le Hainaut, sera effective le 1er mars, sauf évolution de dernière minute (lire plus bas au 20 février). Seule une quinzaine de résidents devraient rester en Wallonie, répartis dans d’autres établissements médico-sociaux, et la soixantaine restante sera rapatriée. On ne connaît pas les solutions qui seront proposées en terme de placement en institutions, hôpital psychiatrique, retour dans leur famille ou solutions alternatives pour ces adultes qui ont été placés en Belgique faute de prise en charge dans leur territoire d’origine. Le Domaine de Taintignies a connu de multiples soubresauts depuis trois ans, entre condamnations pénales des propriétaires, suspicion de maltraitance des pensionnaires et conflits sociaux à répétition. Le retrait d’agrément le 16 décembre dernier par l’autorité compétente wallonne pourrait à cet égard dissuader les salariés d’autres « usines à Français » de contester leurs conditions de travail ainsi que la qualité effective de la prise en charge des résidents pour éviter un retrait d’agrément synonyme de fermeture et de licenciements brutaux.

Mardi 23 février – La perle de la semaine.

Sacs poubelle entassés devant des containers de collecte au bord de la D6089 entre Ménesplet et Montpon le 22 février 2021

La Dordogne devient un dépôt d’immondices à ciel ouvert, par la faute de la suppression progressive depuis l’été dernier de la collecte des ordures ménagères par camions poubelle. Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) remplace ce ramassage par l’implantation de « points d’apport volontaire », des containers verrouillés dans lesquels les habitants doivent déposer leurs sacs poubelle après s’être identifiés pour être facturés pour chaque ouverture et dépôt. Toutefois, le SMD3 n’a pas adapté cette réforme aux nombreuses personnes âgées qui n’ont plus de voiture, ne peuvent plus conduire ou sont en difficulté de sortir de leur maison pour aller déposer un sac d’ordures ménagères de plusieurs kilos. De même, les personnes handicapées ont été totalement oubliées, les containers à pédale étant impossibles à ouvrir par celles qui se déplacent en fauteuil roulant, sont hémiplégiques ou privées de l’usage d’un bras, etc., comme l’expliquaient deux habitantes en août dernier. Le président du syndicat mixte a renvoyé ces lacunes aux personnels d’aide à domicile, aux parents, voisins ou amis et n’envisage aucune adaptation ni dérogation. De plus, le nombre des containers ainsi que le rythme insuffisant de collecte des déchets entraîne le dépôt hors de ces boites de sacs apportés par des habitants ayant effectué plusieurs kilomètres en voiture et qui ne veulent pas repartir pour cause de saturation qui ne leur incombe pas. Le directeur du SMD3 est Sylvain Marty, qui avait dirigé le déploiement des vélos en libre-service parisiens Velib, puis sa version voitures électriques Autolib qui s’est achevée en fiasco ; les deux services avaient totalement ignoré les usagers handicapés éventuels malgré la demande d’une élue de Paris (lire l’actualité des 28 septembre 2009 et 5 décembre 2011).

Lundi 22 février – Emploi/Santé – Loi santé au travail.

La proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée mercredi dernier en première lecture à l’Assemblée Nationale. Elle suscite aujourd’hui une réaction d’insatisfaction du Collectif Handicaps qui appelle à des améliorations lors de la navette parlementaire. Il s’inquiète des conditions d’accès du médecin du travail au dossier médical partagé (DMP), soumis à l’accord préalable du travailleur dont le consentement éclairé devrait être requis ; le médecin du travail n’aurait théoriquement accès qu’aux parties du dossier en lien avec une éventuelle maladie professionnelle. Le Collectif craint également que la création d’une visite médicale à l’âge de 45 ans génère une forte pression sur des travailleurs dont l’endurance commence à s’émousser, et risque d’en entraîner vers l’inaptitude alors qu’une autre possibilité moins risquée existe. « Les personnes qui ressentent des difficultés sur leur poste de travail peuvent saisir le conseil en évolution professionnelle créé en 2019, précise Sophie Crabette, chargée de l’action revendicative à la FNATH. C’est une disposition qui marche bien. » Le Collectif Handicaps craint également que la création d’un rendez-vous de pré-reprise en l’absence du médecin du travail organisé après un accident ou une maladie entre le salarié et l’employeur soit propice à des pressions patronales et aille à l’encontre de la prévention des situations de désinsertion professionnelle. La création d’un passeport de prévention est à double tranchant, estime Sophie Crabette : positif pour valoriser les formations, mais il risque d’exonérer les employeurs de leur obligation de sécurité. Enfin, le Collectif Handicaps déplore la connivence entre patronat et syndicats pour exclure les associations de victimes du travail du comité national de prévention en santé au travail. « Ils estiment que les associations ne sont pas légitimes en entreprise, précise Sophie Crabette, et maintiennent un paritarisme pur et dur. » Elle ajoute que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) est furieuse contre ces associations. A noter que cette proposition de loi d’une trentaine d’articles réputée d’initiative parlementaire a en fait été écrite par le Gouvernement pour transposer dans la loi l’accord interprofessionnel du 10 décembre dernier. Le texte de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale le 23 décembre sans étude d’impact portant notamment sur les conséquences pour les personnes handicapées.

Samedi 20 février – Institutions – Fermeture d’une usine à Français.

Banderole devant le Domaine de Taintignies de salariés en lutte

L’établissement wallon pour Français handicapés sans solution en France « Domaine de Taintignies » fermera le 1er mars. L’Agence pour une Vie de Qualité (AviQ), qui est l’autorité administrative wallonne compétente, lui a retiré son agrément à la suite d’une longue succession d’errements de gestion, de traitements dégradés des pensionnaires et de conflits sociaux à répétition. Les propriétaires font par ailleurs l’objet de diverses poursuites judiciaires. Selon le média belge Notélé, les négociations avec un candidat repreneur, le Réseau Abilis, ont échoué et aucune alternative n’est envisagée. Les 80 salariés belges perdront donc leur emploi et les 74 résidents doivent être rapatriés en France à la demande de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées. On ne connait pas encore les modalités de ce retour et l’orientation de nos exilés : retour dans leurs familles, placement dans des établissements médico-sociaux ou bien encore en asile psychiatrique comme croit le savoir notre confrère de Notélé.

Samedi 20 février – Les initiatives de la semaine.

Le mouvement Osez le féminisme soutient la déconjugalisation de l’AAH (lire en Espaces Femmes). Premiers tours de roue d’un vélo électrique side embarquant une personne sur fauteuil roulant conçu dans le Loir-et-Cher pour les pensionnaires d’un foyer. La Maison Familiale et Rurale de Chavanceaux (Charente-Maritime) organise une formation à la LSF pour acquérir une communication basique. Encore peu de vaccination contre le Covid dans le Finistère mais une équipe mobile va se rendre dans des établissements pour personnes handicapées. Et dans la Marne, ce sont « 4 personnes handicapées recommandées par l’AFM Téléthon » qui ont été vaccinées à domicile. Publication par la CNSA d’une fiche expliquant comment demander la nouvelle PCH parentalité. Ce n’est pas par complaisance que Nicolas Sarkozy a été vacciné contre le Covid-19 alors qu’il n’a pas l’âge requis, mais parce qu’il est atteint d’une « pathologie à risque » forcément tenue secrète. Le comité des fêtes de Duran (Gers) espère faire financer par le budget participatif départemental une mallette sensorielle pour que les spectateurs sourds ou malentendants profitent de concerts musicaux. Une finistérienne quadragénaire compte sur une cagnotte pour financer les 25.000€ d’adaptation d’un véhicule nécessaire à son handicap moteur.

Vendredi 19 février – Transports – Réforme des PAM.

Pam 75

Les services de transport adapté de personnes handicapées de la région Île-de-France connus sous l’appellation PAM vont être régionalisés à partir de l’an prochain. Cette volonté de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités résulte d’une gestion confiée à chacun des huit départements qui sous-traitent à des opérateurs de droit privé qui sont tous (à l’exception des Yvelines) des filiales de sociétés nationales ou d’État (SNCF, RATP, Caisse des Dépôts). Si 75% des clients interrogés lors d’un audit réalisé en juillet dernier se disent satisfaits de leur PAM départemental, 25% sont insatisfaits « ce qui n’est pas un résultat acceptable pour une politique publique » estime IDF Mobilités. La réunification de ces services sous la responsabilité de la région sera longue et complexe, et devrait débuter mi-2022 par la création d’une centrale de réservation unique couvrant tout le territoire. La tarification devrait également être unifiée, ce qui pourrait pénaliser les clients des départements qui font payer moins cher (Seine-et-Marne et surtout Val-de-Marne). Les huit services PAM ont effectué 727.000 transports en 2019, soit le niveau de l’année 2011 après une pointe à 772.000 en 2016 ; la moitié de ces transports est assuré par PAM 75. Lire ce Flop.

Vendredi 19 février – Les ratés de la compensation.

La soeur d’une actrice dénonce le refus d’accepter son fils en classe pendant que son AESH est en stage. On peut impunément voler en pleine nuit à Sarrebourg (Moselle) une centrale de ventilation pesant 400 kilos et extraite d’un bâtiment en chantier d’un foyer pour personnes handicapées situé à quelques dizaines de mètres de la gendarmerie. Bons à tout faire, corvéables à merci, les AESH de Mayenne sont mécontents dans un département où 200 notifications d’attribution sont restées lettre morte. Deux pensionnaires d’une MAS de Moselle décèdent subitement du virulent variant sud-africain du Covid-19 qui en a contaminé 14 autres, alors que l’établissement ne recevra ses premières doses de vaccin que fin février. Une marseillaise handicapée sexagénaire doit 8.600€ de sanctions automatisées pour ne pas avoir payé le stationnement automobile. Une fillette autiste âgée de 6 ans dont la famille vit à Féchain (Nord) sera sans solution éducative adaptée en septembre, 31e sur 38 d’une liste d’attente en IME. Manifestation d’une centaine de travailleurs du médico-social devant les bureaux du syndicat d’employeurs Nexem du Calvados, pour demander une augmentation de 300€ des salaires. Dans le Doubs, la fille d’une octogénaire qui a pris un congé de proche aidant de trois mois pour s’occuper de sa mère sera rémunérée après avoir repris le travail à cause de l’incompétence des agents de la CAF. Le directeur de Cap Emploi Loir-et-Cher estime que l’emploi des travailleurs handicapés « repart quelques années en arrière, comme en 2008 à l’époque de la crise financière ». Le nouvel immeuble du Conseil Départemental du Gard empêche son pharmacien aveugle de se déplacer et de travailler en autonomie. Dans l’Orne, la famille d’un jeune handicapé moteur lance une cagnotte dans l’espoir de couvrir les 9.000€ restant à sa charge pour disposer d’un fauteuil motorisé bien adapté. Près d’un millier de volailles d’une ferme de l’ADAPEI du Doubs périssent du fait d’un acte de vandalisme. Une quinquagénaire des Côtes d’Armor qui travaille pour 600€ mensuels voit son AAH réduite à 11 centimes par mois parce que la CAF prend désormais en compte les revenus de son compagnon. La Croix Rouge de la Drôme a sous-payé 11 salariés handicapés en oubliant leur ancienneté pour un préjudice de 36.000€.

Jeudi 18 février – La perle de la semaine.

« Les structures d’insertion emploient aujourd’hui plus de 180.000 personnes en insertion et en situation de handicap dans le pays, avec le soutien de l’État 40.000 emplois supplémentaires seront créés entre 2021 et 2022. » Cet extrait d’un communiqué de la ministre chargée de l’Insertion, Brigitte Klinkert, traduit une importante évolution en la matière : les Entreprises Adaptées et les entreprises d’insertion par l’activité économique sont désormais fusionnées dans la même politique publique. Ce n’est donc plus dans les seules Entreprises Adaptées que seront créés les 40.000 emplois supplémentaires annoncés le 12 juillet 2018 lors de la signature d’un Engagement national conclu avec l’Unea, APF France Handicap, l’Unapei, la ministre du Travail et la Secrétaire d’État aux personnes handicapées. Si les professionnels savent que les publics concernés par ces deux types d’entreprises sociales sont différents et nécessitent un encadrement spécifique, cette réalité de terrain n’a pas survécu aux volontés technocratiques. L’engagement national national en faveur des Entreprises Adaptées est désormais dilué dans l’ensemble des entreprises d’insertion, près de 5 fois plus nombreuses et qui comptent 3,5 fois plus de travailleurs en réinsertion. Cette dilution pourrait permettre d’atteindre l’objectif initial d’employer 40.000 travailleurs supplémentaires d’ici fin 2022, mais au détriment des Entreprises Adaptées et de travailleurs handicapés noyés dans la masse des sortants de prison, toxicomanes et marginaux.

Jeudi 18 février – Allocations – La Vienne hackée.

Les services du Conseil Départemental de la Vienne commencent tout juste à retrouver un usage partiel de l’informatique. Victimes dans la nuit du 20 au 21 janvier d’une attaque informatique, ses serveurs ont été mis hors service de même que les ordinateurs. Les employés ont donc travaillé « à la main » et les paiements de prestations et d’allocations n’ont pu être effectués dans les délais normaux. Le président du Conseil Départemental, Alain Pichon, vient d’annoncer la remise en route progressive des applications informatiques alors que des bénéficiaires de prestations et allocations se plaignaient de ne pas être payés. Si les attaques visant deux hôpitaux ont été largement médiatisées, mettant en évidence l’inaction des États à l’encontre de la cybercriminalité, cette mise à l’arrêt des services du département de la Vienne est demeurée discrète pendant un mois, au détriment des administrés.

Mercredi 17 février – Politique – Cluzel candidate aux Régionales.

La secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a été désignée par les partis de la majorité gouvernementale pour conduire sa liste lors des élections au Conseil Régional Provence Alpes Côté d’Azur des 13 et 20 juin prochains. Elle a été choisie par le Comité exécutif de la majorité, a précisé le délégué général et cofondateur de Territoires de Progrès (l’une des quatre formations de la majorité), Gilles Savary. Sophie Cluzel aura la charge de constituer la liste régionale de la majorité présidentielle. Née à Marseille il y a 50 ans, elle y a vécut jusqu’à ses études en école de commerce. Elle est membre de La République En Marche, parti fondé en avril 2016 par Emmanuel Macron, sans toutefois participer à ses instances dirigeantes. On relève que Sophie Cluzel a rencontré la sénatrice des Bouches-du-Rhône Marie-Arlette Carlotti le 12 janvier, effectué un déplacement ministériel le 15 janvier dernier dans les Alpes-Maritimes et que les hasards de son agenda la conduiront à passer la journée de vendredi à Marseille pour évoquer la relance inclusive et l’emploi, visite qui va revêtir un évident intérêt pré-électoral.

Mardi 16 février – Santé/Parents – Lulu va être opérée.

Couverture du livre Lulu va être opérée

Le Réseau Lucioles publie un ouvrage pédagogique destiné aux personnels soignants et aux parents d’enfants handicapés intellectuels avec troubles associés. Il synthétise un important travail de collecte d’informations utiles à la préparation et la réalisation d’actes chirurgicaux sur des enfants et des adultes qui n’ont pas la capacité d’exprimer leurs ressentis, appréhensions, douleurs, etc. Les différents cas de figure sont évoqués, en présentant les impacts du multi ou polyhandicap par rapport aux points à prendre en compte pour préparer une intervention chirurgicale et en percevoir les effets sur ces patients. Très détaillées dans un format ludique illustré de dessins au style naïf, les différentes rubriques explorent les procédures, aides et soutiens à mettre en oeuvre pour réussir cette tâche qui semble si simple avec la plupart des gens en capacité de communiquer, mais nécessite davantage de soins et d’attention pour Lulu. Lulu va été opérée, par le Réseau Lucioles, 20€ auprès de l’association. Un site web sera prochainement ouvert pour compléter l’ouvrage et proposer des webinaires, formations et ressources complémentaires.

Lundi 15 février – Allocations – Compléments maintenus pendant la retraite.

A la suite de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande d’une allocataire de continuer à percevoir le complément de ressources de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) en plus de sa pension de retraite. Cette allocataire avait fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2013, avec une pension inférieure au montant de l’AAH. Elle a obtenu en janvier 2016 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var le maintien de cette AAH versée en complément de sa pension mais ce tribunal a omis de statuer sur le maintien du complément de ressources de 179€ par mois. C’est sur le refus de la Caisse d’Allocations Familiales du Var de le verser que la Cour de Cassation a été amenée à trancher le 19 septembre 2019. Cela veut dire que les personnes handicapées qui perçoivent une AAH pour un taux d’invalidité de 80% doivent bénéficier du maintien du complément de ressources de 179€ ou de la majoration vie autonome de 104€ ; cela concerne celles dont la pension de retraite est inférieure à 902,70€ et touchent une AAH dite « différentielle » pour atteindre ce montant. Tous les retraités allocataires dans cette situation peuvent demander le rétablissement du paiement de l’un ou l’autre des compléments, avec une rétroactivité allant jusqu’à 24 mois.

Dimanche 14 février – Politique/Médias – La complaisance de France Inter.

Sophie Cluzel sur France Inter

Pas de repos dominical pour la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, qui a vanté son action sur France Inter lors d’un interview « passe-plats ». On y apprend toutefois que l’aide aux employeurs privés d’un montant maximal de 4.000€ n’a permis d’embaucher que 4.000 travailleurs handicapés, à 60% en CDI, soit 13% de l’objectif de 30.000 affiché en septembre dernier lors de son lancement, ce que Sophie Cluzel qualifie de « bon bilan » alors qu’il ne reste que 4 mois aux entreprises pour bénéficier d’une telle prime destinée à booster la reprise économique. Elle a également vanté la création d’un réseau de pair-émulation EPOP doté de moins de 150.000€ en moyenne par département, censé garantir le maintien dans l’emploi. Questions courtes, parfois flatteuses ou vaseuses, réponses longues ponctuées d’approximations et d’exagérations, Sophie Cluzel a pu tranquillement déployer son discours « je fais feu de tout bois » sur sa « relance inclusive » sans objection ni contradiction. Et notamment sur la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : pour la refuser, la ministre invoque d’improbables couples dont le conjoint handicapé travaille et cumule l’AAH alors que le conjoint valide est sans revenus. « Moi je veux bien qu’on supprime le plafond, mais il va y avoir des perdants ». Combien par rapport aux couples actuellement pénalisés, la question ne lui a pas été posée alors que Sophie Cluzel avait annoncé le 13 février 2020 la remise au Parlement d’un rapport sur ces perdants et gagnants, ce qu’elle s’est depuis gardée de faire. Les sénateurs de la commission des affaires sociales qui vont l’auditionner jeudi prochain sur la proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint seront-ils aussi complaisants que les journalistes d’une radio d’État ?

Samedi 13 février – Social – Une vie globalement dégradée.

Le niveau et les conditions de vie des personnes handicapées sont nettement dégradées par rapport à la population générale, constate une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Solidarités et de la Santé. Basée sur un indicateur de restriction globale d’activité (GALI) qui concerne 9% de la population âgée de plus de 15 ans (soit 5 millions de personnes), elle met en évidence des disparités de revenus, une plus grande pauvreté, un moindre accès aux activités culturelles ou de loisirs, un plus grand isolement et pessimisme, et se « déclarent dans l’ensemble globalement moins satisfaites de leur vie quel que soit le domaine considéré. » On compte moins de propriétaires de leur logement, leur niveau de formation et qualification est inférieur, sont davantage sans emploi et les travailleurs handicapés sont à 69% employés ou ouvriers contre 51% de la population globale. Le niveau de vie des personnes handicapées est de 4.000€ inférieur à la moyenne globale, 21.900€ contre 25.800€ ; 25% sont pauvres, leur niveau de vie étant inférieur à 60 % du niveau de vie médian. Cela rejaillit également sur leurs conditions de logement, plus rudes et dans un environnement désagréable. La moitié des personnes handicapées estiment subir un mauvais état de santé malgré davantage de recours aux médecins. Elles sont deux fois moins nombreuses que la population à faire régulièrement du sport, et entre un tiers et moitié moins pour les visites et activités culturelles. Par contre, celles qui travaillent en milieu ordinaire sont davantage syndiquées.

Samedi 13 février – Les initiatives de la semaine.

Visuel du module personnes handicapées et santé sexuelle

À l’occasion de la semaine olympique et paralympique, les licenciés du Basket fauteuil de Creil (Oise) marquent 2.024 paniers en une matinée. Un auvergnat aveugle gravit à sa manière les plus hautes montagnes du monde sans quitter Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis fournit à une dizaine de collèges des lampes censées aider les élèves dys alors que le délai d’attente pour un rendez-vous en orthophonie atteint deux ans. Le département de l’Aude prend en charge 4 heures d’auxiliaire de vie pour accompagner dans un centre de vaccination les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA. L’École de Management de Strasbourg offre dix places avec gratuité des frais élevés de scolarité à des candidats handicapés. Le centre social Acces de Hombourg-Haut (Moselle) organise des ateliers parentalité pour les aidants familiaux. Lancement dimanche 14 février d’un module de formation gratuite en ligne ouvert à tous pour acquérir les bases de l’éducation à la santé sexuelle à travers les droits humains, sous l’égide de l’UNESCO et intégrant les problématiques des personnes handicapées. Un vélo triporteur à assistance électrique transporte personnes âgées ou handicapées d’établissements de Couëron (Loire-Atlantique). L’Unafam signe avec l’ADMR une convention de partenariat pour améliorer la qualité de vie des personnes malades ou handicapées psychiques, de leurs proches aidants et peser sur les pouvoirs publics.

Vendredi 12 février – Justice/Manifestation – Odile Maurin à nouveau condamnée.

Militante toulousaine pour les droits et libertés des personnes handicapées, Odile Maurin a été condamnée ce matin à 500€ d’amende ferme et 1.000€ avec sursis pour avoir participé à un rassemblement un mois avant l’expiration d’une interdiction de manifester pendant un an. Cette sanction lui avait été infligée après un incident avec de « gentils » agents des forces dites de l’ordre, le 30 mars 2019 : c’est elle qui a été blessée, c’est elle qui a été condamnée puisque les juges ont refusé de visionner une vidéo attestant du comportement hasardeux des policiers. Victime d’une répression systématique de toutes les actions qu’elle a organisées, elle doit à nouveau comparaître au tribunal le 23 mars prochain pour l’envahissement des pistes de l’aéroport de Blagnac le 14 décembre 2018, puis le 8 juin pour entrave à la circulation lors d’une opération péage gratuit organisée le 22 juin 2019. Odile Maurin dénonce un acharnement du Procureur de la République visant à bâillonner l’expression publique des mécontentements à l’égard du régime macroniste et de sa politique néfaste pour les droits des personnes handicapées.

Vendredi 12 février – Discriminations – Nouvelle plate-forme de signalement.

Site  antidiscriminations.fr

Le Président de la République lance antidiscriminations.fr, plate-forme web et téléphonique de signalement de faits estimés discriminatoires confiée aux services du Défenseur des Droits, autorité administrative indépendante. Dotée d’un budget de 3,5 millions d’euros pour 2021, sa dizaine de juristes apportera un conseil, redirigera les victimes vers les plateformes existantes (par exemple en matière de violences sexistes ou sexuelles), ou des associations. A cet égard, la liste publiée aujourd’hui est très succincte et ne porte que sur des organisations nationales. La plate-forme atteste de sa conformité aux règles d’accessibilité aux usagers handicapés, et dispose d’une interface de communication en Langue des Signes Française, Langage Parlé Complété et transcription. Par contre, aucune définition, cas pratiques ni signalements ayant conduit à des sanctions ne sont exposés, ce qui fait de cette plate-forme une coquille vide incapable de répondre au sentiment généralisé d’inutilité : la plupart des victimes renonce à se plaindre du fait de la lenteur des procédures possibles et de la faible visibilité des résultats finaux. Rappelons que selon les statistiques du Défenseur des Droits, la seconde cause de discriminations est le handicap.

Vendredi 12 février – Les ratés de la compensation.

Ce n’est que cette semaine que l’ARS des Pays de Loire a lancé la campagne de vaccination dans les établissements pour personnes handicapées. La jeune femme majeure qui accompagnait trois ados mineurs dans les violences et l’humiliation d’un jeune handicapé mental à Belfort (lire Les ratés du 5 février) écope en comparution immédiate de six mois de prison avec sursis. Malgré une décision de la MDPH des Vosges, l’Éducation Nationale ne fournira l’outil informatique nécessaire à un collégien dys que dans un an ou deux, inconséquence palliée par une association locale. Pas de rendez-vous ni de liste d’attente pour des personnes handicapées âgées voulant se faire vacciner contre le Covid-19 dans le Loir-et-Cher. Manifestation à Bobigny devant la Direction académique de Seine-Saint-Denis de plusieurs dizaines d’AESH qui demandent la création d’un millier de postes couvrant les 24.000 heures d’aide notifiées par la MDPH mais pas fournies aux élèves. Des parents d’élèves et le maire d’une commune proche de Thionville (Moselle) alertent sur l’insuffisance de l’accompagnement d’une élève vivant avec des troubles du comportement générant violence et stress. Le ministère de l’Intérieur refuse d’accorder aux usagers handicapés une dérogation au poids de 3,5 tonnes des camping-cars même si leur handicap les contraint à utiliser des véhicules plus lourds nécessitant le permis C1 poids-lourds. Le programme d’accès à la fonction publique « Les Cordées du service public » destiné aux jeunes de milieux sociaux défavorisés ne contient pas d’adaptation à ceux qui sont handicapés. La directrice de la Fondation protestante du Sonnenhof fait assaut d’autorité pour liquider la ferme de Bischwiller (Bas-Rhin) qui emploie des travailleurs handicapés, pour réaliser à la place une opération immobilière (lire Les Ratés du 5 février). Ce ne sont pas les clients en fauteuil roulant qui se plaignent du transport de vélos dans les trams de Strasbourg, les premiers voyageant à l’avant et les seconds à l’arrière. Si l’enseignement catholique de Mayenne manque d’une centaine d’AESH, c’est sa faute parce qu’il n’a pas créé l’outil de gestion de la pénurie qu’est le PIAL, répond en substance la ministre de la Jeunesse et des Sports à deux sénateurs.

Vendredi 12 février – Vie Autonome – Crédit d’impôt, impossibilité.

Il ne devrait pas être possible de différencier les heures d’aide humaine assurées au domicile des personnes handicapées ou âgées dépendantes de celles effectuées à l’extérieur, pour accompagner les bénéficiaires dans leurs activités (lire plus bas au 8 février). C’est ce qui ressort de l’interrogation d’un lecteur confirmée par une organisation. « Évidement c’est purement scandaleux, signale Yves Mallet, administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie. Mais ça va également être quasiment impossible à mettre en place. Les factures, par exemple de l’ADMR ou en mandataire, portent sur un nombre d’heures mensuelles sans différence entre l’utilisation de ces heures, à domicile ou en accompagnement extérieur. » Ce que confirme l’ADMR : « C’est en effet la réalité et un point que l’ADMR a soulevé auprès d’Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel. Ce n’est pas techniquement faisable et impossible à rectifier à posteriori. » Seules les personnes qui gèrent directement leurs employés à domicile seraient en capacité de différencier les heures, en passant en revue leur agenda et planning des personnels, une tâche fastidieuse et incertaine. Intervenant dans un webinaire de la Fédération du service aux particuliers (FESP), le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, s’est voulu rassurant : « Les règles que nous connaissons continuent à s’appliquer ». Et il a confirmé cela dans un communiqué. Les services fiscaux sont par conséquent invités par leur ministre de tutelle à ne pas respecter l’arrêt du Conseil d’État en continuant d’appliquer le crédit d’impôt à toutes les activités d’aide aux personnes effectuées hors du domicile. Mais pour éviter aux bénéficiaires des déboires ultérieurs et rétroactifs, alors que ce ministre qui piétine une décision de justice ne sera vraisemblablement plus en fonction après l’élection présidentielle de mai prochain (une enquête pour corruption est toujours en cours à son encontre), il lui appartient de faire adopter rapidement une disposition législative pour sécuriser les particuliers.

Jeudi 11 février – Institutions – Le Ségur étendu au médico-social public.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a signé avec les syndicats un accord étendant aux personnels d’établissements médico-sociaux du secteur public la revalorisation salariale de 183€ du Ségur de la santé. Les 18.000 personnels concernés qui travaillent dans des structures rattachées à des hôpitaux publics percevront donc cette augmentation à partir de juin prochain. Si cette revalorisation sera prise en compte pour le calcul des futures retraites dès septembre 2020, elle ne sera pas versée rétroactivement : les soignants travaillant dans des hôpitaux ont en effet perçu une moitié de cette revalorisation en septembre et la seconde en décembre. Il restera encore 7.000 soignants du secteur public en dehors de ces accords, ainsi que les 600.000 personnels du secteur privé non lucratif pour lesquels une mission est censée travailler sur des propositions ; toutefois, trois organisations professionnelles ont dénoncé lundi l’impasse prévisible de cette mission dont le mandat ne porte que sur une faible partie des emplois concernés. La situation est d’autant moins compréhensible que les salaires des soignants des établissements pour personnes âgées dépendantes des secteurs public et privé lucratif ont été augmentés dans le cadre du Ségur de 160€ mensuels.

Jeudi 11 février – Éducation – Promesse macroniste tenue ?

Emmanuel Macron lors de la 5e CNH

« Pour moi le premier objectif, c’est qu’aucun enfant sans solution de scolarisation ne puisse encore exister au mois de septembre prochain. » Un an tout juste après cette déclaration d’intention du Président de la République, Emmanuel Macron, lors de la 5e Conférence Nationale du Handicap, cela ne semble toujours pas le cas. Mais si des associations nationales telle l’Unapei estiment qu’il « y a toujours, dans notre pays, des enfants sans solution ou qui ne sont pas là où ils devraient être », aucune étude récente restitue cette réalité qui fait pourtant l’objet de nombreux articles dans la presse locale dont quelques-uns pointés chaque vendredi dans Les ratés de la compensation. Une enquête datant de 2012 chiffrait à 618 leur nombre en Île-de-France, ce qui représenterait plusieurs milliers d’enfants handicapés sans solution éducative en France. Mais sans recensement précis, il demeure impossible de savoir si cette situation résulte d’une carence des pouvoirs publics, d’un isolement des familles démunies ou mal conseillées, d’un refus d’inscription par les établissements scolaires ou d’une inscription sur liste d’attente en établissements spécialisés. Par contre, on sait que l’accompagnement scolaire demeure insuffisant et que la création des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés a entraîné un rationnement des heures d’aide individuelle pourtant accordées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, comme l’explique aujourd’hui la CGT educ’action de l’Académie de Lyon.

Mercredi 10 février – Allocations – Loi déconjugalisation au Sénat le 9 mars.

C’est au lendemain de la journée internationale des droits des femmes que la proposition de loi contenant la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sera examinée au Sénat. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 février 2020 malgré l’opposition de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, elle relève également à 65 ans la limite d’âge pour demander la Prestation de Compensation du Handicap. Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a tenu à accélérer l’examen du texte sans attendre l’expiration du délai de pétition instauré pour que des citoyens demandent à la Haute-Assemblée de légiférer sur un sujet précis. A ce jour, elle a recueilli 104.700 signatures, dépassant la limite requise des 100.000. Elle avait été déposée en septembre dernier par le couple Véronique Tixier et Sylvain du Villard. L’assujettissement de l’AAH aux revenus du conjoint crée dans les couples un phénomène de dépendance financière potentiellement porteur de maltraitance ou violence, et contraire au principe d’une société inclusive.

Mercredi 10 février – Accessibilité/Transport – Verbalisation à outrance.

Taxi stationné sur une place réservée ©Yanous.com

La ville de Besançon (Doubs) renflouerait-elle ses finances en faisant systématiquement verbaliser les professionnels qui déposent des clients handicapés en stationnant leur véhicule quelques minutes sur une place réservée ? Or, un taxi ou ambulancier qui dépose un client qui possède une carte de stationnement a le droit de garer son véhicule sur une place réservée le temps d’accompagner la personne à l’accueil ou son point de destination : c’est l’action d’être au service d’un ayant-droit qui autorise ce stationnement, même si le bénéficiaire n’est pas dans le véhicule, sinon les parents ne pourraient plus aisément déposer ou récupérer leur enfant à la maternelle ou la crèche puisqu’il faut l’accompagner dans l’établissement. De plus, l’affichage visible de la carte de stationnement est de toute évidence impossible dans le cas d’un transport occasionnel assuré par un professionnel auquel on ne peut pas la confier. La Cour de Cassation a d’ailleurs tranché l’affaire en jugeant le 3 juin 2014 que l’absence d’affichage visible de la carte de stationnement ne caractérisait pas l’infraction (lire l’actualité du 10 juin 2014).

Mardi 9 février – Santé – Pas de vaccination pour les aidants.

La vaccination contre le coronavirus Covid-19 est désormais étendue aux personnels d’aide à domicile quel que soit leur âge, au moyen du vaccin AstraZeneca. Mais cela ne concerne pas ceux qui sont employés directement par des personnes handicapées ou âgées dépendantes ni les aidants familiaux, répond le ministère de la Santé : « Être aidant n’est pas synonyme de vulnérabilité. La vaccination, dans la phase actuelle, est réservée aux seuls personnels d’aide à domicile employés par sociétés ou associations prestataires afin de casser la chaîne de contamination à la COVID19, ces professionnels se déplaçant de site en site, d’établissements en établissements et de domicile à domicile pour effectuer les soins attendus. Par ailleurs, si des aidants s’inscrivent dans les critères d’âge et de comorbidités établis dans la phase 1, dans ce cas, ils peuvent s’inscrire sur les plateformes de vaccination dès à présent. » Les aidants familiaux ne peuvent donc se faire vacciner que s’ils sont à la fois âgés et avec des risques accrus de développer une forme grave de la maladie.

Mardi 9 février – Éducation/Santé – Masques obligatoires à l’école.

Protocole sanitaire de l'Education Nationale de février 2021

Le ministère de l’Éducation Nationale renforce le protocole de protection contre le coronavirus dans les établissements scolaires : « La distanciation de 2 mètres entre groupes à la cantine et le port de masque ‘grand public’ de catégorie 1 sont désormais requis », lit-on dans ce protocole qui ne compte plus que 8 pages. Les masques dits inclusifs à fenêtre transparente entrent dans cette catégorie et peuvent continuer à être utilisés bien que ce protocole ne les mentionne pas. Il précise qu’une « attention particulière doit être apportée aux élèves en situation de handicap pour leur permettre, en fonction de leur âge, de réaliser les gestes barrières et de distanciation par une pédagogie, des supports ou, le cas échéant, un accompagnement adapté. » Par contre, il omet de préciser la dérogation au port du masque accordée par décret et sur certificat médical aux jeunes ou adultes handicapés qui ne le supportent pas.

Lundi 8 février – Vie Autonome – Crédit d’impôt, réaction.

Une seule organisation parmi celles que l’on a interrogées a fait connaître sa réaction à la suppression partielle du crédit d’impôt pour l’emploi d’aides à domicile (lire plus bas au 4 février). « Dès que l’ADMR a eu vent de cette décision du Conseil d’État en décembre dernier, explique son porte-parole, nous nous sommes rapprochés de Olivier Dussopt, ministre [chargé] des Comptes publics, auquel un courrier a été adressé à la mi-décembre afin d’attirer son attention sur le sujet et lui faire part de nos interrogations sur un sujet touchant directement des milliers de personnes. Nos remarques ont été entendues. Olivier Dussopt devrait communiquer sur le sujet prochainement afin de préciser les contours précis de cette décision. » L’ADMR a également saisi Brigitte Bourguignon, ministre chargée de l’Autonomie, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux Personnes handicapées. « Nous avons bon espoir d’avoir été entendus sur le sujet », conclut l’ADMR.

Lundi 8 février – Institutions/Emploi – Négociations déjà dans l’impasse ?

Trois organisations du secteur médico-social privé non lucratif s’inquiètent du champ de la négociation relative à la revalorisation professionnelle des personnels de leurs établissements. Le syndicat d’employeurs Nexem, la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires) et la Croix-Rouge déplorent que le mandat confié par le ministère de la Santé à Michel Laforcade soit limité au secteur public, soit 10% des emplois, les autres relevant d’organisations du secteur privé à but non lucratif. « C’est lié à l’organisation du Gouvernement, déplore Marie-Sophie Desaulle, président de la FEHAP. Le Ségur de la santé a été porté par le ministère de la Santé dans lequel il n’y a pas le handicap qui dépend d’un secrétariat d’État auprès du Premier ministre. Et le pilotage du handicap est sous une double gouvernance, l’État avec le financement des Conseils Départementaux. » Ce qu’appuie le président de Nexem, Alain Raoul : « On a un Gouvernement qui raisonne en fonction des sources de financement. Il ignore les secteurs de l’enfance et de l’insertion. » La mission Laforcade est pourtant censée élaborer des propositions d’amélioration des statuts et salaires des travailleurs du médico-social qui n’ont pas été inclus dans les discussions du Ségur de la santé limité à ceux qui travaillent dans des hôpitaux et sous statut fonction publique. C’est ainsi que des agents publics affectés dans des établissements médico-sociaux dépendant d’hôpitaux publics sont exclus de la revalorisation salariale de 183€ mensuels perçue par leurs collègues dans les services de ces hôpitaux. « Toutes les mécaniques financières et les parcours professionnels sont des barrières supplémentaires, relève Jean-Christophe Combe, Directeur général de la Croix-Rouge française. Il faut lever ces freins et assurer une prise en charge globale. » Un quart seulement des salariés du médico-social serait concerné par la mission Laforcade. Ce dernier était directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine jusqu’à son départ en retraite en 2020.

Lundi 8 février – Médias – Cluzel confond histoire et propagande.

Buste de l'Abbé de l’Épée, fondateur de l'institut des Sourds de Paris, par Ferrat (musée Granet d'Aix-en-Provence) ©Yanous.com

Invitée ce matin dans l’émission de France Culture « Le Cours de l’histoire », la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a pu tranquillement déployer son discours : « Depuis 2017, ce qui a beaucoup changé c’est que le Président de la République a voulu d’abord placer le handicap comme priorité du quinquennat », tout comme ses prédécesseurs Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande a-t-elle omis de préciser. « Le rattachement auprès du Premier ministre a fait sortir tout simplement les personnes de la santé, ce ne sont plus des objets de soins, ce sont des sujets de droits, et ça change tout parce que justement c’est dans les politiques de droit commun que nous devons prendre en compte les spécificités des personnes en situation de handicap et non plus le voir par le prisme médical. » Pourtant, il faut encore et toujours justifier médicalement d’une déficience pour accéder aux aides légales en matière de handicap. La suite du propos de Sophie Cluzel était un catalogue de mesurettes présentées comme des réformes fondamentales, et une succession de propositions volontaristes pas mises en oeuvre, sans être confrontée le moins du monde par l’animateur historien Xavier Mauduit aux réalités. Notamment quand elle déclare au sujet de la loi du 11 février 2005 « elle a fait de façon incantatoire que tout serait accessible dans les 10 ans […] C’était totalement illusoire. » Sauf que les américains puis les britanniques l’ont fait à la fin du siècle dernier, mais pas la France au début de ce siècle. Que venait donc faire l’Histoire dans ce galimatias de propagande gouvernementale néolibérale ?

Dimanche 7 février – Sports – Mag’ Champions d’exception.

Jonathan Hivernat pratique la pelote basque fauteuil roulant

Le 16e numéro du magazine du handisport Champions d’exception sera diffusé sur France 4 mardi 9 février à 22h30, juste après le meeting d’athlétisme international de Lievin. Il propose un portrait du capitaine de l’équipe de France de rugby fauteuil, Jonathan Hivernat, par ses camarades du Stade Toulousain Rugby Handisport où il est licencié. Jonathan précise les conséquences de la maladie de Charcot-Marie-Tooth sur sa pratique sportive, expose ses objectifs des prochains mois et années, et on le suit dans son métier de vendeur en équipement sportif. Et c’est l’occasion de découvrir la pelote basque « fauteuil » qu’il pratique avec ses camarades pour se détendre. Puis on suit à Angers (Maine-et-Loire) les championnats de France de natation petit bassin de décembre dernier et plus particulièrement le nageur malvoyant Alex Portal qui a battu lors des séries le record du monde du 400 mètres nage libre et celui du 100 mètres dos, puis en finale celui du 100 mètres nage libre. Un handisportif devenu champion de France toutes catégories à Angers, et qui participe également aux compétitions « valides ». Après sa première diffusion, Champions d’exception 16 sera diffusé en replay sur handisport.tv.

Samedi 6 février – Transports/Cécité – Tuée par un RER.

Un accident a entraîné le 6 janvier dernier à la mi-journée la mort d’une cliente aveugle à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) sur une voie de la ligne du RER A. Contrairement aux autres accidents mortels, il n’a fait l’objet d’aucune communication par les autorités ni la RATP qui exploite la ligne; on trouve seulement la mention d’un « accident grave de personne » sur le fil Twitter officiel de la ligne et le groupe Facebook de l’association des usagers. Selon nos informations, la cliente aurait été entraînée par sa canne blanche bloquée dans les portes de la rame au démarrage. Interrogée, la Régie impute l’accident à la victime : « La RATP a déploré un décès sur son réseau en gare de Rueil-Malmaison. Une personne arrivant sur le quai au moment de la fermeture des portes du train a tenté d’empêcher leur fermeture à l’aide de sa canne entraînant malheureusement sa chute entre le quai et le marchepied. Les agents présents ont immédiatement appelé les pompiers ainsi que la police, qui se sont rapidement rendus sur les lieux. » Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête.

Samedi 6 février – Les initiatives de la semaine.

Manuel SVT Belin, page autisme litigieuse

Trois associations de parents de personnes handicapées intellectuelles fusionnent en Alsace, créant une organisation comptant 1.300 usagers dans ses 26 établissements et services médico-sociaux employant 500 salariés. Dans les Hauts-de-Seine, un restaurant hors-les-murs emploie des travailleurs handicapés intellectuels pour fabriquer des verrines issues de recettes de chefs étoilés. Les installations sportives de Louviers (Eure) disposent de dérogations pour accueillir des handisportifs voulant pratiquer sarbacane ou boccia. Un couple du Loiret dont l’épouse a connu deux licenciements récents a décidé de consacrer les indemnités de départ à la construction d’une maison adaptée destinée à être habitée par un homme en fauteuil roulant. En Isère, l’association Chromosome Surprise & Co propose des moments ludiques de répit aux familles à Bourgoin-Jallieu et L’Isle-d’Abeau. Un Centre Médico-Psychologique de Poitiers (Vienne) propose aux Sourds une consultation psychiatrique assurée par une médecin pratiquant la LSF assistée au besoin d’une intermédiatrice sourde. Après la protestation de SOS Autisme à l’encontre d’un manuel scolaire qui contient des informations erronées sur l’autisme, les éditions Belin corrigent l’ouvrage. Il aura fallu une cagnotte et un don d’un club de football amateur pour qu’un jeune tétraplégique de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) change son fauteuil roulant en réduisant le reste à charge à 6.200€. Le hall d’accueil d’une MAS de Dole (Jura) est décoré par des élèves en design d’un lycée de la ville dans un esprit ludo-éducatif. Les jeunes pensionnaires d’un centre d’accueil pour personnes handicapées de Tahiti vendent sur le marché les fruits et légumes qu’ils ont cultivés. La municipalité de Concarneau (Finistère veut aider les personnes handicapées ou âgées qui ne peuvent obtenir de rendez-vous de vaccination sur Internet. L’établissement wallon pour français handicapés Domaine de Taintignies devrait être repris à compter de mars par le groupe privé belge Abilis (lire l’actualité du 16 décembre 2020). La RATP remet 150 exemplaires d’un Atlas du réseau métro réalisé en braille et relief à des formateurs, associations et écoles de jeunes aveugles.

Samedi 6 février – Santé – Vaccination des aidants.

Les personnels soignants ou d’aide à domicile âgés de moins de 65 ans peuvent dès maintenant se faire vacciner contre le coronavirus Covid-19. Conformément à la recommandation de la Haute Autorité de Santé, ils le seront avec le vaccin AstraZeneca actuellement déconseillé aux plus de 65 ans et qu’elle préconise pour « l’ensemble des professionnels du secteur de la santé et du médico-social de moins de 65 ans, ainsi qu’aux personnes âgées de 50 à 64 ans, en commençant par celles qui présentent des comorbidités ». Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a entériné cette recommandation par simple tweet : « A partir de ce week-end, la vaccination sera accessible avec le vaccin AstraZeneca à tous les soignants, pompiers ou aides à domicile de moins de 65 ans. » On ne sait pas encore si les aidants familiaux rémunérés par la Prestation de Compensation du Handicap (emploi direct ou dédommagement) sont concernés. Le vaccin AstraZeneca a une efficacité moindre que le Pfizer/BioNTech, mais plus facile à conserver et moins cher.

Vendredi 5 février – Les ratés de la compensation.

Vélizy-Villacoublay, pelleteuse sur place réservée

Dégradations en tous genres sur le port de Fouesnant (Finistère), dont l’arrachement des panneaux signalant les stationnements réservés. Six mois de prison avec sursis, trois mois de suspension de permis et 100€ d’amende pour une retraitée de 68 ans qui, dans les Côtes d’Armor, a rendu tétraplégique une vingtenaire de 20 ans. L’association Mobilité Réduite met en demeure avant poursuites judiciaires la commune de Machault (Seine-et-Marne) pour des lacunes d’accessibilité d’un ERP municipal. L’association Ciné Accès (Paris 18e) arrête ses activités, victime de la pandémie de Covid-19 entraînant la fermeture des cinémas et le retrait de ses financeurs. C’est une pelleteuse qui a mis en colère le maire de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) lorsqu’il a constaté qu’elle était garée sur une place de stationnement réservé. Un jeune handicapé intellectuel est tabassé et humilié à Belfort par trois autres jeunes qui filment et diffusent l’agression. Vandalisme dans une école de Montmeyran (Drôme) avec tags insultants, casse d’un micro-casque audio pour élève sourd, ouverture du vide sanitaire, l’ensemble entraînant la fermeture provisoire de l’établissement. A Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), le maire tente de faire adopter sans concertation un projet privé de construction de logements pour personnes handicapées. Un élève dysphasique et dyslexique de Yutz (Moselle) voit son accompagnement individuel réduit de quelques heures pour qu’il développe son autonomie, prétend le rectorat, alors que son AESH devra aider d’autres élèves. Pas de trêve dans la chasse aux étrangers à Mayotte, avec entassement des raflés, sans soins (handicapés compris) ni organisation des gestes barrières avec l’accord de la sous-préfète, et faux réalisés par des fonctionnaires. A l’inverse, il faut présenter un test PCR très récent pour aller aider un parent handicapé habitant de l’autre côté de la frontière, sous peine d’être refoulé par les gendarmes. Une pétition proteste contre le projet de fermeture de la ferme de la Fondation protestante Sonnenhof, à Bischwiller (Bas-Rhin), dont s’occupent des usagers handicapés sur fond de climat social dégradé. Le président de l’APAJH de Gironde dénonce l’absence de vaccination des pensionnaires de ses établissements médico-sociaux.

Vendredi 5 février – Droits/Administration – L’électronique n’est pas obligatoire.

Plusieurs organisations de défense des droits des étrangers et le Syndicat des Avocats de France déposent un recours en justice à l’encontre de la préfecture de la Vienne. Le préfet a en effet décidé que les rendez-vous au service des titres de séjour seraient désormais exclusivement pris par Internet. Cette procédure vise en fait à réduire drastiquement le nombre de rendez-vous pour renouveler un titre de séjour ou demander la nationalité française, ce qui conduit de nombreux demandeurs à saisir la justice pour contraindre l’administration à délivrer ce rendez-vous et éviter de se retrouver sans papiers. Plusieurs préfectures ont ainsi été contraintes, et celle des Hauts-de-Seine condamnée à indemniser des demandeurs. Les requérants rappellent que le 27 novembre 2019 le Conseil d’État a rappelé que la réglementation « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Cette généralisation de l’administration électronique obligatoire constitue un obstacle dans l’accès aux droits pour de nombreuses personnes, dont celles qui sont handicapées, à la fois du fait de leurs connaissances parfois limitées et de l’inaccessibilité de nombreuses téléprocédures.

Jeudi 4 février – Emploi – EARTA reprise par l’APF.

Manifestation parisienne des salariés d'EARTA, le 2 septembre 2020

L’entreprise adaptée EARTA, qui était en redressement judiciaire, est reprise APF France Handicap au terme de la décision du Tribunal de Commerce de Nantes (Loire-Atlantique). Si tous les travailleurs handicapés sont repris, 25 emplois de salariés valides sont supprimés. L’activité sera réorientée sur de la fabrication de masques de protection individuelle, de tôlerie fine pour les Chantiers de l’Atlantique, de transport de personnes à mobilité réduite, d’assemblage de vélos électriques et de prestation de services numériques. Dans un communiqué commun, trois ministres ont salué cette solution en osant écrire que « les services de l’État ont été pleinement mobilisés pour qu’une solution permettant de sauver les emplois d’EARTA puisse émerger. » Or, c’est parce que les services de l’État ont « fait le mort » lors de la création du successeur de Presstalis, principal client d’EARTA, que cette dernière s’est retrouvée en grande difficulté. Cette carambouille a en effet été couverte au plus haut-niveau, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, se chargeant même d’exécuter EARTA devant les députés le 15 septembre dernier. Et aujourd’hui, la même vient vanter son engagement dans la reprise d’une entreprise qu’elle a enfoncé au pire des moments. Les travailleurs d’EARTA s’étaient battus pour conserver leurs emplois, multipliant les actions et même jusqu’à Paris. Lire ce Focus.

Jeudi 4 février – Vie Autonome – Suppression partielle du crédit d’impôt.

Dans une décision rendue le 30 novembre dernier mais dont la teneur commence tout juste à être diffusée, le Conseil d’État restreint le champ d’application du crédit d’impôt au titre de l’emploi de personnels d’aide à domicile. Il supprime cet avantage fiscal pour l’aide apportée aux personnes handicapées, âgées dépendantes et aux enfants pour les activités hors du domicile : courses, déplacements personnels et professionnels, activités de loisirs ou culturelles, voyage, etc. Si la prise en charge de ces activités par la Prestation de Compensation du Handicap ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ne sont remises en cause, il ne sera plus possible de bénéficier d’un remboursement du service des impôts sur la part entre le montant de ces prestations et le tarif payé au prestataire ou aux employés. Or, ce crédit d’impôt portant sur 50% du reste à charge a été invoqué par les ministres pour justifier le maintien de taux de prise en charge plus bas que le coût salarial réel. L’arrêt du Conseil d’État vient bouleverser l’écosystème de l’aide à domicile déjà assez perturbé par la pandémie de coronavirus, cela d’autant plus que la restriction du crédit d’impôt s’applique rétroactivement aux sommes versées en 2020. Les déclarations fiscales ne devront donc porter que sur les sommes versées pour l’aide effective à domicile, obligeant les prestataires et employeurs à rectifier les comptes déjà établis. C’est un important groupe familial d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, SGMR-Ouest, qui s’est plaint et a obtenu cette décision.

Jeudi 4 février – La perle de la semaine.

Ancien macaron GIC

Visiblement, des fonctionnaires rencontrent des difficultés à assimiler l’évolution de la législation, comme on le constate en Gironde. Là, la préfète vient de mettre en consultation publique un projet d’arrêté relatif à l’instauration d’une circulation des véhicules motorisés lors d’épisodes de pollution atmosphériques. Et dans son article Article 5 – Dérogations on relève les « véhicules […] affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées GIG (Grand Invalide de Guerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) ». Or, ces cartes ont progressivement été remplacées depuis 2000 par la carte de stationnement modèle européen et ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2011. Et cette carte européenne est elle-même remplacée par la minuscule carte mobilité inclusion mention stationnement, qui sera la seule valable en France à compter du 1er janvier 2027. Tout comme pour la préfecture de l’Isère le 20 janvier 2017, cette réglementation nationale n’est pas encore parvenue à la préfecture de Gironde…

Mercredi 3 février – Loisirs – Cinéma virtuel.

Malgré la fermeture des salles de cinéma, l’association Ciné-ma diférence, spécialisée dans l’organisation de séances adaptées pour les personnes dont le handicap peut entraîner des troubles du comportement, va organiser une première séance virtuelle en collaboration avec deux établissements, le Majectic Passy (Paris 16e) et le Bel Air de Mulhouse (Bas-Rhin). Les spectateurs intéressés doivent ouvrir un compte sur le site de La Vingt-Cinquième Heure en suivant les conseils de Ciné-ma différence. Le film proposé pour cette séance du samedi 6 février 2021 à 14h30, au prix de 5€, est Kedi – Des chats et des hommes, documentaire de Ceyda Torun : « Depuis des siècles, des centaines de milliers de chats vagabondent dans les rues d’Istanbul. Sans maîtres, ils vivent entre deux mondes, mi sauvages, mi domestiqués – et apportent joie et raison d’être aux habitants. Kedi raconte l’histoire de sept d’entre eux. »

Mardi 2 février – Santé/Surdité – Rendez-vous vaccinations.

Les personnes sourdes ou malentendantes devront prendre rendez-vous via les plateformes Internet pour se faire vacciner contre le coronavirus Covid-19. C’est ce que répond en substance la Direction Générale de la Santé à la question d’une alternative à la prise de rendez-vous par téléphone auprès des 1.150 centres de vaccination de métropole, Corse et départements d’outremer : « Chaque centre de vaccination doit avoir contracté avec une plateforme de réservation en ligne pour permettre à chaque personne cible d’avoir accès à un rendez-vous facilement. Pour ce faire, 3 prestataires de service ont été sélectionnés au niveau national (Doctolib, Keldoc et Maia) afin de proposer un service de réservation en ligne. La liberté est ensuite laissée à chaque centre de vaccination de choisir la plateforme qui lui convient le mieux. » A ce jour, 94% des centres ont fait ce choix, comme on le constate sur Santé.fr. Il n’y aura donc pas de mise en accessibilité par centre-relais des appels téléphoniques au numéro national  0800 009 110 qui met la population en relation avec les centres locaux de vaccination.

Mardi 2 février – Accessibilité – Les postiers doivent aider.

Entrée d'un bureau de poste parisien

Les employés des bureaux de poste sont tenus d’aider les clients handicapés dans l’envoi des lettres et colis, notamment en rédigeant si nécessaire le bordereau d’envoi en recommandé. C’est ce qu’a répondu la Direction des Ressources Humaines du Réseau La Poste, Isabelle Parthonnaud, à la présidente de l’association pour la défense des consommateurs Paris Nord Est (ADCpne), Samia Berramdane. « Vous déplorez un refus d’accompagnement fréquent de la part des chargés de clientèle de La Poste, dans la complétude du bordereau d’envoi lors du dépôt d’une lettre recommandée. Je comprends tout à fait votre indignation et mesure les difficultés rencontrées dans de telles circonstances ». Elle ajoute que si « les agents de La Poste n’étaient pas autorisés à remplir les formulaires à la place des clients [les] procédures ont depuis été modifiées ». Les employés sont tenus de remplir la liasse d’expédition lorsqu’un client handicapé le demande et de l’accompagner sur les automates d’affranchissement. 60% des employés ont suivi un module de formation à l’accueil des clients handicapé, et son déploiement se poursuit.

Lundi 1er février – La perle de la semaine.

La ville de Paris réduit régulièrement l’espace de voirie occupé par les voitures tout en maintenant, assure l’élu écolo en charge, les places de stationnement réservées aux véhicules de personnes handicapées. Sauf qu’après la fin du premier confinement et la création début juin de terrasses « éphémères » de cafés et restaurants, certaines ont été occupées à l’encontre des directives municipales. Par exemple, devant le 14 rue des Fossés Saint-Bernard dans le 5e arrondissement. Un riverain a interrogé les services municipaux qui lui ont confirmé le 15 janvier que les deux places sont bien « réservées pour les personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte CMI-S ou CES » et qu’elles n’ont pas été neutralisées. Son interpellation ultérieure de conseillers de Paris n’a généré aucune réaction à ce jour, ils doivent chercher quel service municipal doit faire enlever cette terrasse aussi inutile (les cafés-restaurants sont fermés jusqu’à nouvel ordre) que contraire à la réglementation parisienne.

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