Jeudi 8 janvier – L’intox de la semaine.
« En votant cette proposition de loi, nous vous demandons de faire un choix politique clair, celui de réaffirmer en 2026 notre engagement sans faille pour le droit à la scolarité de tous les enfants, ce droit que nous avons les uns et les autres dans nos formations politiques accompagné il y a de cela 20 ans. » Ce cri du coeur de Colombe Brossel, sénatrice socialiste de Paris, lors du débat d’hier au Sénat sur la proposition du groupe socialiste relatif à la fonctionnarisation des AESH est totalement faux. Tous les parlementaires socialistes (et communistes) ont voté contre le projet de loi du 11 février 2005 instaurant notamment l’école inclusive, comme en témoignent les scrutins publics des 15 juin 2004 et 18 janvier 2005 à l’Assemblée Nationale et des 1er mars et 21 octobre 2004 au Sénat. Cette amnésie politique affecte régulièrement les politiciens de gauche, par exemple François Hollande alors député qui avait voté deux fois contre le projet de loi ; devenu président de la République, il affirmait lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014 « Elle a été votée dans ce qu’on appelle un large consensus. » Rien n’est plus faux !
Jeudi 8 janvier – Éducation – Le Sénat rejette la titularisation des AESH.
La proposition de loi d’intégration des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) dans la fonction publique défendue par la sénatrice socialiste Marie-Pierre Monier a été rejetée hier par la majorité de droite au Sénat. Elle visait à donner le statut de fonctionnaire de catégorie B à ceux qui travaillent dans les établissements publics, et d’agents publics pour ceux qui sont employés dans le privé sous contrat. Elle s’inscrit dans la campagne d’action pour la fonctionnarisation des AESH et l’amélioration de leur rémunération lancée en mai dernier par les syndicats de l’Éducation nationale. Lors de son intervention, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a renvoyé le sujet à la prochaine Conférence Nationale du Handicap : « Je souhaite qu’elle se penche sur l’école inclusive, sur l’adaptation de la réponse et la nécessité de faire primer l’adaptation pédagogique sur la compensation. » La responsabilité et la charge de travail seraient ainsi transférées sur les enseignants, et l’administration de l’Éducation nationale reprendrait la main sur l’affectation des personnels d’accompagnement en décidant quels élèves seraient aidés. Cette approche est défendue depuis plusieurs années par Édouard Geffray, alors Directeur Général de l’Enseignement Scolaire (Dgesco), avec la création de Pôles d’Appui à la Scolarité court-circuitant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ; si ces PAS sont en cours de déploiement, la loi leur transférant l’affectation des AESH n’a pas été adoptée malgré plusieurs tentatives (lire cet article). Actuellement, sur les 145.000 AESH, un tiers est encore en statut précaire, les autres bénéficiant d’un contrat à durée indéterminé à temps partiel.
Mercredi 7 janvier – La perle de la semaine.
« Que c’est bon d’avoir une ministre dans ma commune ! » Luc Monnet s’est-il fait cette réflexion en apprenant que lui était décernée la Légion d’Honneur, au grade de chevalier pour 41 ans de service ? Maire depuis 2001 de Templeuve-en-Pévèle, commune de 7.200 habitants à une quinzaine de kilomètres au sud de Lille, il a la chance d’avoir comme habitante la ministre déléguée aux Personnes handicapées ou âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq. C’est d’ailleurs au titre de sa fonction de vice-président de l’EHPAD local qu’il est distingué par ce ministère. Bien évidemment, le fait qu’il soit le binôme de Charlotte Parmentier-Lecocq au Conseil Départemental du Nord, et que ladite soit ministre, ne peut susciter le moindre soupçon de favoritisme… D’autant moins que Luc Monnet a décidé, à l’âge de 63 ans, de prendre sa retraite de maire en ne se représentant pas à l’élection municipale de mars prochain ; sa liste était passée avec 3 voix d’écart sur la concurrente lors de l’élection de mars 2020.
Mardi 6 janvier – Ça nous avait échappé.
En annexe à un article consacré à un Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail, Ouest France a posé le 14 octobre dernier cette question à ses lecteurs : « L’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés d’employer 6% de personnes handicapées doit-elle être étendue à toutes les structures, y compris les PME ? » Question à laquelle 63% de lecteurs répondent « oui » et 33% « non », mais sans objet puisque l’obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés s’applique depuis plus de 38 ans à toutes les entreprises, associations, administrations comptant plus de 20 salariés. Ce que visiblement la rédaction de ce quotidien régional ne savait pas, de même que les 49 lecteurs ayant répondu. La lecture de leurs commentaires est d’ailleurs éclairante sur l’état de l’opinion en matière d’inclusion des personnes handicapées…
Lundi 5 janvier – Emploi/Accessibilité – Décret régressif.
Signé au lendemain de Noël, un décret réduit à peu de choses l’accessibilité des locaux professionnels : « Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous », ce qui exclut les parties rénovées de locaux professionnels existants. Cette obligation s’applique « Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules […] Aux locaux de travail et aux locaux annexes […] Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu’ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d’aménagement. » L’ensemble est renvoyé à des arrêtés ministériels fixant des caractéristiques techniques minimales variant en fonction de l’usage de chaque bâtiment. Le nouveau décret réduit l’obligation existante, déjà peu développée, et supprime la sécurité des personnels handicapées dont l’évacuation n’est plus réglementée ; il s’appliquera à compter du 1er avril si les arrêtés ministériels sont rapidement publiés. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) avait approuvé le projet de ce décret le 25 mai dernier sous réserve d’inclure les extensions de bâtiments existants, réserve que les ministres signataires n’ont pas prise en compte.
Samedi 3 janvier – Les initiatives de la semaine.
- Réalisé par Cécile Lateule, le documentaire Les Étoiles Adaptées présente la section de basket handicap mental de l’Étoile Sportive Couëronnaise (Loire-Atlantique) et la diversité de ses activités, donnant la parole aux parents, bénévoles et encadrants… mais pas aux sportifs concernés.
- Le club de Rugby Als senglars de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) lance une section rugby adapté dont les premiers sportifs sont des jeunes d’un IME, ainsi qu’une activité de rugby santé.
- Une boulangerie de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) introduit dans ses galettes de Rois des fèves à l’effigie de l’association de hand-fauteuil Cap Charly.
- Ma Sécurité est le premier site Internet 100% conforme à l’accessibilité numérique du ministère de l’Intérieur, et peut-être de l’ensemble de l’administration française.
- Le Premier ministre annonce l’élaboration durant l’année d’un plan de simplification du code de la construction et des normes des bâtiments publics.
- Les parents d’enfants handicapés du département de la Manche peuvent désormais déposer un seul dossier de demande de place en établissement spécialisé sans avoir à solliciter chaque structure.
- A la rentrée 2025, 479 pôles d’appui à la scolarité (PAS) étaient déployés sur l’ensemble des 30 académies et dans 81 départements, dont 53 PAS sur les 5 académies d’Outre-mer, communique le ministère de l’Éducation Nationale.
- L’Udaf de la Manche propose à Saint-Lô aux personnes âgées ou handicapées isolées un lieu d’activités en commun pour briser l’isolement social, Quartier libre.
- L’Association des Anciens Polios et Pensionnaires d’Herauritz (Pyrénées-Atlantiques) publie des témoignages vidéos de pensionnaires des années 1950 et 60, et milite pour que son château devienne un lieu de mémoire dans le cadre de la restructuration du site.
Vendredi 2 janvier – Les ratés de la compensation.
- Bien que député, Sébastien Peytavie n’a pu bénéficier de soins infirmiers à son domicile de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) afin de poursuivre le traitement antibiotique d’une infection, et a dû rester à Paris jusqu’à la fin du traitement.
- A la station Denfert-Rochereau de la ligne 6 métro parisien, un voyageur aveugle pensant qu’une rame de métro était à quai tombe sur les rails au moment où un train arrivait, et décède.
- La MDPH de l’Oise rejette la demande de PCH d’une apprentie conductrice, mais pourrait réviser sa décision, tout comme en 2018 à l’occasion d’une autre demande.
- Un Nantais tétraplégique est bloqué chez lui depuis mi-novembre à cause d’une panne d’ascenseur imputée par Nantes Métropole Habitat à de la corrosion due à de l’urine, ce que dément l’occupant en invoquant de multiples fuites d’eau dans la résidence.
- Et à Sannois (Val d’Oise), c’est depuis 7 mois que l’ascenseur d’un immeuble HLM est en panne, laissant sans solution les habitants âgés ou handicapés, la situation devenant un enjeu politique pour l’élection municipale de mars prochain.
Jeudi 1er janvier – Finances/Emploi – Malus écolo, SMIC et autres.
Le malus écologique s’applique désormais aux voitures particulières revendues par un acheteur ayant bénéficié de son exemption au titre du handicap ; l’acheteur en seconde main devra l’acquitter si lui ou un membre du foyer n’est pas handicapé, selon un barème complexe portant à la fois sur la quantité de CO² et la masse du véhicule. Par ailleurs, le SMIC augmente de 1,18% à 12,02€ brut de l’heure (contre 11,88€ précédemment), soit un salaire mensuel de 1.823,03€ brut et 1.443,11€ net ; cela entraînera une hausse de la Prestation de Compensation du Handicap dont les taux horaires ne sont pas encore communiqués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, mais celui du mode prestataire ne pourra être inférieur à 25€ de l’heure. Le plafond de la Sécurité Sociale (PAS) est revalorisé de 2% au 1er janvier, à 48.060€ annuel et 4.005€ mensuel ; il correspond au plafond de prise en compte des rémunérations dans le calcul de certaines cotisations et prestations dont les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, congé maternité, pensions de retraite et d’invalidité. L’aide à l’emploi d’un apprenti est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux jeunes dont le niveau est égal ou inférieur au baccalauréat, la prime versée en cas de handicap reconnu reste fixée à 6.000€.