Samedi 30 novembre – Les initiatives de la semaine.
- La ville de Lyon honorera la mémoire de la militante américaine pour les droits des personnes handicapées Judith Heumann en donnant son nom, le 2 décembre, au parvis du Musée des Confluences.
- Soutenue par le ministre des Sports, Gil Avérous, la para athlète Marie-Amélie Le Fur est élue à la présidence de l’Agence Nationale du Sport créée il y a 5 ans, devenant la première sportive à présider ce Groupement d’Intérêt Public de financement et organisation du sport.
- Le jardin d’enfants multi-sensoriel de l’Institut des Aveugles Adèle de Glaubitz, à Still (Bas-Rhin), accueillera en mars prochain les petits de la Maison d’Assistantes Maternelles Little House, après 8 ans d’échanges et discussions.
- La ville de Nîmes publie un guide pratique du handicap de 188 pages présentant tout ce qui intéresse les habitants concernés, rédigé en Facile à lire et comprendre (FALC) téléchargeable ou imprimé.
- Les 6 stations de ski de la Drome concluent un partenariat pour l’accueil adapté des clients handicapés mentaux, psychiques ou autistes, incluant une tarification spécifique.
- L’APEI de Chambéry (Savoie) a réalisé la version FALC d’un Guide sur la fin de vie destiné à l’expliquer à des personnes handicapées mentales confrontées à leur mort prévisible, ou celle d’un parent ou proche.
- L’ex-champion de tennis franco-camerounais Yannick Noah est nommé coordonnateur national du paratennis fauteuil roulant, sourd et céci-tennis.
- La Fondation pour l’audition annonce son intention de reprendre la gestion du Centre National d’Information sur la Surdité Surdi-Info, mis en sommeil depuis mai dernier par la Fondation OVE, alors que sa dotation d’État de 200.000€ est reconduite.
- Plaidoyer à deux voix pour le sous-titrage en français de tous les films projetés dans les festivals du film de montagne afin que les spectateurs sourd ou malentendants en profitent comme les autres.
Vendredi 29 novembre – Les ratés de la compensation.
- En plein débat budgétaire et de financement de la Sécurité Sociale, la ministre des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, mobilise 4 jours de son agenda (temps de voyage compris) pour un séjour et visites à la Réunion.
- Un quadragénaire handicapé moteur dépendant ne parvient pas, depuis 6 mois, à remplacer en Isère son médecin traitant qui prend sa retraite fin décembre, et risque de se retrouver sans soins alors que l’ARS a refusé de l’aider dans ses démarches.
- A Hérouville Saint-Clair (Calvados), il n’y a plus que 4 AESH affectés par l’Éducation nationale pendant la pause méridienne pour aider les élèves handicapés à la cantine, au lieu des 13 fournis par la commune avant le transfert de compétence (lire cet Editorial).
- Et à l’école primaire de Lesneven (Finistère), faute de contrat et rémunération les 8 AESH n’assurent plus l’aide à la cantine que l’Éducation nationale ne paie pas malgré la loi qui l’oblige.
- Quant aux AESH du collège de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) leur pétition dénonçant la précarité de leurs conditions de travail et le faible nombre d’heures qu’ils peuvent consacrer aux élèves handicapés recueille 150 signatures.
- Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, annonce une baisse supplémentaire dès janvier du remboursement des consultations et actes médicaux, ainsi que celui des médicaments.
- Manifestation du syndicat FO devant la préfecture de Mayenne, à Laval, pour dénoncer l’absence de 200 places en établissements médico-sociaux pour des enfants laissés sans solution.
Jeudi 28 novembre – Vie Autonome/Matériels – Un décret contre une PPL.
La proposition de loi transpartisane pour un remboursement intégral des fauteuils roulants défendue par le député paraplégique Sébastien Peytavie a été adoptée à l’unanimité mardi dernier par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Elle organise cette prise en charge avec la contribution des mutuelles et de la Prestation de Compensation du Handicap, prévoit l’actualisation de la liste des fauteuils remboursables et la surveillance des prix de vente. Ce texte devrait être débattu par l’Assemblée Nationale mardi prochain 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées, mais les autres textes à l’ordre du jour ainsi que le risque de chute du Gouvernement pourrait compromettre son adoption. De plus, les ministres concernés ont préparé un décret qui devait être publié avant le 3 décembre, afin de rendre la proposition de loi obsolète, ce qu’a démenti le député François Gernigon, membre du même parti politique (Horizons) que la ministre chargée des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq : « J’ai eu le cabinet de la ministre au téléphone […] il ne sera pas déposé de décret et signé de décret. » A cet égard, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) n’a pas été consulté, contrairement à ce prévoit la loi. La ministre a de facto confirmé l’abandon du décret au micro de Sud Radio samedi dernier : « Mon objectif c’est qu’on atterrisse sur le scénario qui définira les modalités de remboursement avant la fin de l’année pour qu’on puisse à partir de, j’espère, septembre 2025 vraiment avoir la mise en oeuvre des modalités de ce remboursement dont je souhaite qu’il soit intégral comme ça a été promis. » Reste à savoir qui ira plus vite que l’autre…
Jeudi 28 novembre – Accessibilité/Finances – Le FTA sans budget.
Créé fin 2023 à destination des propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public mal ou pas accessibles, le Fonds Territorial d’Accessibilité est déjà retiré du projet de loi de finances pour 2025. Il était doté pour 2024 de 20 millions d’euros (et pas de 100 millions comme annoncé faussement par la ministre alors en charge, Olivia Grégoire), consommés à hauteur de 5% seulement constatent les sénateurs qui examinent actuellement le projet de loi de finances pour 2025 : « D’après les informations transmises par la [Direction Générale des Entreprises du ministère des Finances] aux rapporteurs spéciaux, l’absence de ligne budgétaire s’explique par une sous-exécution des crédits en 2024, résultant avant tout du faible recours au dispositif, qui aurait fait l’objet de seulement 500 dossiers déposés pour un montant global d’1 million d’euros. Ainsi, l’ensemble des crédits encore disponibles seraient largement suffisants pour couvrir les besoins pour l’année 2025. » La suppression de cette ligne budgétaire permettra au Gouvernement d’économiser 280 des 300 millions d’euros initialement prévus, et peut s’interpréter comme un abandon de l’ambition annoncée à grand renfort de communication le 2 octobre 2023 d’améliorer l’accessibilité des petits commerces, hôtels et restaurants aux consommateurs handicapés.
Mercredi 27 novembre – Administration/Numérique – 7 démarches essentielles accessibles.
La dernière évaluation par l’Observatoire des démarches essentielles en ligne de leur accessibilité aux administrés handicapés, effectuée en octobre, présente des résultats quasi identiques à celle de janvier dernier. Sur un total de 247, les formalités conformes à 100% aux règles du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) sont exactement les mêmes, celles dont le score est de 90% à 98% de conformité sont 8 de plus, et 133 le sont de 50% à 89%, soit 2 de plus depuis janvier 2024. Ces résultats témoignent de l’immobilisme des ministères et de l’administration centrale en matière de mise en oeuvre d’une accessibilité introduite dans la loi depuis près de 20 ans. Rappelons que les précédents ministres chargés du numérique, Cédric O et Stanislas Guérini, visaient 200 formalités entièrement accessibles fin 2022, objectif atteint à 0,37%, et que le Président de la République, Emmanuel Macron, a lancé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 un chantier de rattrapage visant d’ici 2026 à « Achever la mise en accessibilité des sites internet de l’État. »
Mardi 26 novembre – Ça nous avait échappé.
Alors que le Duoday 2024 a réuni 31.440 duos travailleur handicapé-salarié pour sensibiliser chez 14.821 employeurs participants à l’emploi de travailleurs handicapés, revenons sur le bilan du Duoday 2023 discrètement publié en pleines vacances d’été. Ses participants ont répondu à un sondage par questionnaire en ligne. 58% des participants étaient des demandeurs d’emploi handicapés, pour moitié dans la tranche d’âge 25 à 49 ans, 1 sur 6 habitait en Île-de-France, 4 sur 10 avaient un niveau scolaire inférieur au baccalauréat, autant n’avaient pas d’expérience professionnelle et 91% se déplaçaient sans aide. On relevait également que les employeurs du secteur marchand sont largement minoritaires, autour de 30%, alors que les administrations et l’associatif représentaient 40% des participants ce qui correspondait d’ailleurs à la demande des travailleurs handicapés. 7% d’entre eux ont obtenu un contrat de travail (215 des 3.073 répondants au sondage), dont 3% à durée indéterminée (soit 92), alors que 12% recevaient une promesse de stage et 1% d’un contrat d’apprentissage ou alternance.
Lundi 25 novembre – Éducation/Emploi – AESH et éducation prioritaire.
La Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé le 8 novembre un jugement du Tribunal Administratif de la capitale accordant avec rétroactivité à un Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap la prime pour travail en zone prioritaire d’éducation (REP et REP+). Elle a écarté tous les arguments du ministre de l’Éducation nationale, considérant que les AESH « participent, de par leur mission d’assistance aux équipes éducatives, au sein des établissements d’enseignement et notamment à l’occasion du temps scolaire, à l’exercice des fonctions d’enseignement et à l’engagement professionnel collectif de ces équipes » et qu’ils sont « exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions. » C’est en invoquant « l’égalité de traitement entre agents publics » que la Cour Administrative d’Appel intime au ministre de l’Education nationale de verser la prime REP à l’AESH concerné, et avec rétroactivité depuis février 2020, date de son recrutement par un premier contrat de travail à durée déterminée d’un an. Si cette décision est de nature individuelle alors que de nombreux autres AESH ont saisi la justice administrative, elle semble être la première positive en appel. On ne sait pas encore si le ministère de l’Éducation nationale se pourvoira en cassation devant le Conseil d’État, au risque de créer une jurisprudence opposable par les autres plaignants.
Samedi 23 novembre – Les initiatives de la semaine.
- C’est un enfant handicapé moteur de 9 ans, par ailleurs très bon joueur d’échecs, qui conduit le club d’escrime de Lisieux (Calvados) à devenir inclusif en s’équipant du matériel nécessaire.
- A May-sur-Orne (Calvados), l’Entente sportive intercommunale de la vallée de l’Orne crée une équipe de football sport adapté.
- France 3 Provence diffuse en replay jusqu’au 22 décembre un documentaire sur l’Orchestre des Colibris formés de jeunes sourds marseillais appareillés ou implantés cochléaires, accompagnés en concert par le chansigne d’élèves d’un institut spécialisé.
- A Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le musée Granet propose un dispositif tactile et sonore autour des collections de peintures anciennes.
Vendredi 22 novembre – Institutions/Justice – Abus sexuels impunis.
L’Oeil du 20 heures, rubrique du journal télévisé de France 2, dénonce les agressions sexuelles et viols subis par des enfants et adolescents placés en établissements médico-sociaux. La journaliste montre comment un procédé de communication par pictogrammes a permis de confondre un éducateur du Centre Lecourbe (Paris 15e), de la Fondation Saint Jean de Dieu, actuellement en détention provisoire. Elle explique également comment les magistrats minorent la parole des victimes handicapées mentales ou psychiques et finalement exonèrent les éducateurs, notamment en Isère où des familles ont été contraintes à saisir la Cour d’Appel. Malheureusement, ce sujet pèche par sa conclusion confiée à la ministre chargée des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq : « Le système qu’on met en place, c’est la personne qui veut être recrutée qui dont en fait elle-même attester qu’elle n’a pas d’antécédent, pour être beaucoup plus efficace tout de suite. » Ce que traduit ainsi la journaliste : « En clair, pour travailler auprès d’enfants handicapés les employés devront fournir tous les éléments les plus complets de leur casier judiciaire ». Or, il ne peuvent fournir que le bulletin numéro 3 comportant les condamnations à des peines supérieures à 2 ans de prison ferme, les établissements médico-sociaux n’ayant accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) que par l’intermédiaire de l’Agence Régionale de Santé, procédure longue et rarement mise en oeuvre. Lire ces articles de mars 2021 et juin 2019.
Vendredi 22 novembre – Les ratés de la compensation.
- Des escrocs appellent par téléphone des habitants d’Indre-et-Loire en se faisant passer pour des agents de la MDPH afin d’obtenir des coordonnées bancaires.
- « On est que sur du saupoudrage » clame le syndicat enseignant conservateur SNALC de l’académie de Montpellier (Hérault) au sujet de l’accompagnement scolaire tout en considérant que « beaucoup [d’enfants] sont scolarisés dans des établissements en milieu ordinaire où ce n’est pas leur place. »
- Il manque 800 AESH en Alsace, ce qui laisse sans accompagnement scolaire 14% des élèves ayant une attribution par la Maison Départementale des Personnes Handicapées alors que 200 personnels ont démissionné dans le Bas-Rhin pendant la précédente année scolaire.
- Le collectif lyonnais Inclusion réelle maintenant (IRM) manifestera devant le Rectorat mercredi prochain pour faire respecter les droits des élèves handicapés à l’accompagnement scolaire.
Jeudi 21 novembre – Emploi/Vie autonome – Une 2e journée de corvée.
Le Sénat a voté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 instaurant une deuxième journée de travail non payée. Il ajoute au texte un article 7bis B doublant à 14 heures le temps de travail dont les employeurs devront verser le produit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de financer des aides aux personnes handicapées ou âgées dépendantes. Les salaires et pensions de retraite seront donc amputées de 0,6% si cette disposition est adoptée dans le texte final après son examen à l’Assemblée Nationale. La création d’une seconde « journée de corvée » était évoquée depuis l’été dernier, sans être exigée par le nouveau Gouvernement mais sans qu’il s’y oppose réellement : l’amendement a été approuvé par tous les sénateurs (sauf 1) du parti politique Les Républicains auquel appartient le Premier ministre, Michel Barnier, ainsi que par les centristes. La création après la canicule d’août 2003 d’une première journée de solidarité devait permettre d’assurer l’accès aux personnes handicapées et âgées dépendantes au 5e risque de protection sociale, mais cela a surtout permis à l’État de réduire les cotisations sociales patronales, faisant peser l’essentiel de la protection sociale sur les travailleurs et retraités qui viennent de perdre 0,3% de rémunération.
Mercredi 20 novembre – Médias – Fin du magazine Être ?
Créé en 1992 par Anne Voileau (décédée en février 2020), pour informer sur les handicaps et contribuer à l’emploi, le trimestriel indépendant Être Emploi, handicap et prévention cesse de paraître après la publication estivale du numéro 178. Si sa disparition totale n’est pas encore officialisée, le numéro hors-série dédié à la semaine pour l’emploi est annulé alors qu’il était traditionnellement distribué dans de grandes gares de voyageurs. De même, le numéro de l’automne-hiver est annulé, et les abonnés ont été invités à se faire rembourser. Appuyé sur un club d’entreprises constituant sa « pompe à finances », le magazine avait été vendu fin 2010 par sa fondatrice au groupe meusien Martin Médias puis acquis en 2022 par le CCAH (Comité national de Coordination de l’Action pour le Handicap) spécialisé dans le financement de projets. L’acquisition du club et du magazine s’est accompagnée d’un changement de nom, l’ensemble s’appelant depuis « groupe associatif Place pour tous », fusion qualifiée en juin dernier de « très positive » par son directeur général, Thomas Bouquet. Elle a plutôt signé l’arrêt de mort du trimestriel Être, le club homonyme enregistrant moins de recettes à cause de la baisse des contributions des moins nombreuses entreprises adhérentes et d’une restructuration interne.
Mardi 19 novembre – Accessibilité – Directive cartes européennes.
Un mois tout juste après son adoption définitive par le Conseil et 6 mois après la fin de son parcours d’élaboration, la Directive Européenne instituant la carte européenne du handicap et réformant la carte de stationnement est publiée au Journal officiel de l’Union Européenne. Quel que soit leur pays d’origine, les titulaires accéderont aux mêmes « conditions et installations de stationnement et à toutes les situations où des conditions spéciales ou un traitement préférentiel sont proposés par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés aux personnes en situation de handicap en ce qui concerne l’accès aux services, activités et installations […] dans le cadre d’un séjour de courte durée. » Si les droits ouverts par le nouveau modèle de carte de stationnement restent identiques à celle actuellement en vigueur, la carte européenne du handicap apporte une reconnaissance internationale pour les visiteurs, sans toutefois leur permettre de s’installer durablement dans un autre pays : l’accès aux allocations, prestations sociales, soins et droit de résidence demeure une prérogative de chaque État membre. De même, chaque autorité nationale conserve ses modalités de reconnaissance du handicap, et sera chargée de la délivrance des cartes européennes. Comme chaque pays de l’Union, la France a jusqu’au 5 juin 2027 pour transposer la Directive et un an de plus pour organiser la délivrance des cartes européennes en deux formats physique et numérique, à titre gratuit ou payant. Les autorités françaises devront dans ce cadre clarifier la situation des deux cartes mobilité inclusion mention invalidité ou stationnement : seront-elles maintenues en l’état avec ajout des deux cartes européennes, ou supprimées ? Interrogé à plusieurs reprises pendant le long processus d’examen de la Directive au Parlement Européen, le ministère français des personnes handicapés a refusé de se prononcer.
Lundi 18 novembre – Médias – Rapport 2023 de l’Arcom.
L’autorité de régulation des communications (Arcom) publie son rapport 2023 sur l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et la représentation des personnes handicapées dans les programmes. L’Arcom constate que « les éditeurs de services de télévision ont respecté leurs obligations en matière d’accessibilité des programmes » aux téléspectateurs malentendants ou déficients visuels. Toutefois les émissions bilingues avec Langue des Signes Française restent pour la plupart cantonnées à l’information et aux programmes pour enfants. L’Arcom relève également la stabilisation de la représentation des personnes handicapées dans les programmes : 0,9% en 2023 contre 1% en 2022. En matière d’accessibilité des services numériques pour lesquels l’Autorité est compétente depuis septembre 2023, trois compagnies aériennes non citées ont été rappelées à leurs obligations en décembre ; à cet égard, le site web de l’Arcom est conforme à 81% aux règles d’accessibilité.
Samedi 16 novembre – Les initiatives de la semaine.
- N’ayant qu’un seul bras fonctionnel, le skipper chinois Jingkun Xu a pris dimanche dernier le départ du Vendée Globe, course à la voile en solitaire autour du monde et sans escale ni assistance.
- La section football adapté de la JA Isle créée en septembre 2023 est complétée à Limoges (Haute-Vienne) par une section cécifoot.
- Une auxiliaire de vie lance à Orléans (Loiret) une activité d’aide nocturne à domicile pour les personnes dépendantes qui veulent sortir en soirée et se coucher tard.
- L’acteur Samuel Le Bihan dénonce sans en nommer aucun les arnaqueurs du handicap puis explique qu’il ne dira rien de la vie de sa fille handicapée pour finir par évoquer ses amours contrariés.
- La CFPSAA lance un appel à participer au jury du Marius de l’audiodescription de films qui sera décerné en février prochain.
- Un vélo tandem pour un cycliste valide et un paraplégique, élaboré par le club Salon cyclosport, a été testé avec succès sur le vélodrome de Cavaillon (Vaucluse).
Vendredi 15 novembre – Les ratés de la compensation.
- A Périgueux (Dordogne), la maman invalide de jumeaux malvoyants et vivant avec d’autres troubles invalidants dénonce une vie de pauvreté bardée de formalités.
- Le quart des salariés de l’APAJH de la Creuse manifeste contre la réorganisation du travail dans les établissements médico-sociaux privant les usagers d’un accompagnement individualisé.
- En se désengageant d’un établissement d’accueil médicalisé juste avant son ouverture à Cherbourg, le Département de la Manche risque d’entraîner sa fermeture et de laisser 13 bénéficiaires multi-handicapés sans solution.
- Parce qu’il utilise une carte européenne de stationnement pourtant toujours valable, un automobiliste est verbalisé pour avoir garé sa voiture aménagée sur une place réservée à La Rochelle (Charente-Maritime).
- Bien que déboutés de leur demande en référé, des parents de La Roche-sur-Yon (Vendée) ont obtenu de l’Éducation nationale l’accompagnement scolaire accordé pour 3 ans par la MDPH 3 mois et demi avant la rentrée scolaire.
- Les députés ayant finalement rejeté le projet de loi de finances pour 2025 amendé, le texte sera examiné au Sénat dans la version du Gouvernement incluant le plafonnement des aides à l’emploi (lire l’actualité du 9 novembre.)
- Il aura fallu plusieurs années de patience à une sexagénaire hémiplégique de Montluçon (Allier) confinée dans une cave pour bénéficier d’un logement social adapté.
Mercredi 13 novembre – Politique – Étude HandiPPolitique.
Handeo publie un dossier documentaire sur l’engagement politique de citoyens handicapés et leurs mandats électifs. Il établit une cartographie de 82 élus dont il dresse la liste (téléchargeable au format PDF) dans la période 2020 à 2024, issue de repérages sur le web : « 53 personnes élues ont une déficience motrice, 8 ont une déficience visuelle, 9 ont une déficience auditive, 12 ont un trouble mental, psychique ou cognitif (4 personnes élues ont un handicap dont on ne connaît pas la déficience ou le trouble). » 9 sur 10 sont conseillers municipaux. Cette cartographie met en évidence les territoires dans lesquels des citoyens handicapés n’accèdent pas à des fonctions électives formant un arc depuis la Meuse jusqu’en Charente-Maritime en passant par l’Allier. Le dossier relève la carence en études scientifiques de cet engagement, tout en catégorisant le peu qui existe et en pointant les obstacles de toute nature que ces citoyens subissent. Il recense également les pratiques de soutien mises en oeuvre dans quelques pays.
Mardi 12 novembre – Finances – Les crédits du handicap.
La mission du budget de l’État Handicap et Dépendance voit ses crédits augmenter de 4,22% selon l’annexe au Projet de Loi de Finances pour 2025 en cours d’examen au Parlement. Ils sont à 99,6% affectés à des dépenses obligatoires dites de guichet, Allocation Adulte Handicapé (14,361 milliards d’euros soit 4,80% de plus que pour 2024) et Garantie de rémunération (1,599 milliards) des 120.000 travailleurs en Établissements et Services d’Aide par le Travail. Cette dernière qui assure l’essentiel du salaire de ces travailleurs est en baisse de 15 millions, alors que les établissements font face à des dépenses supplémentaires du fait de l’octroi de nouveaux droits et que le SMIC servant de base à la part de salaire versée poursuit son augmentation au rythme de la hausse des prix. Comme les salaires doivent obligatoirement être calculés et versés, des ESAT risquent réduire ou supprimer des avantages en nature et l’accompagnement médico-social pour équilibrer leur budget, au détriment des personnels et travailleurs. Les crédits pour l’emploi accompagné sont maintenus à 38,7 millions, pour aider 12.800 travailleurs (soit une prise en charge unitaire de 3.000€). La dotation aux Instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) progresse de 500.000€ (+3,14%). Curieusement le Centre national d’information sur la surdité (CNIS) demeure financé à hauteur de 200.000€ alors que son exploitant, OVE, l’a arrêté depuis mai dernier. Le budget de la lutte contre la maltraitance et pour la promotion de la bientraitance augmente de 67%, à 3,5 millions d’euros, alors que les crédits Ingénierie, observation et recherche baissent d’un tiers (3,4 millions contre 5,1 pour 2024). Enfin, forte augmentation des crédits Frais de justice, qui passent d’1 million à 1,7 millions, pour couvrir les « condamnations de l’État dans les contentieux liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement. »
Samedi 9 novembre – Finances/Emploi – L’Assemblée déplafonne l’Agefiph.
Les députés ont achevé l’examen de la première partie Recettes du projet de loi de finances pour 2025. Dans la nuit, ils ont adopté plusieurs amendements identiques des groupes communiste, socialiste et France insoumise supprimant le plafonnement des recettes de l’Agefiph en 2025. Dans le texte initial, la part de collecte de la contribution en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dépassant 457 millions d’euros devait être versée au budget de l’État, au risque de réduire davantage les actions de retour au travail (lire cet Editorial). Toutefois, du fait de prévisions financières erronées et d’insuffisances de la part de l’organisme collecteur Acoss-URSSAF, les recettes de l’Agefiph pour 2022 et 2023 sont en forte baisse, ayant déjà conduit l’association à réduire son programme d’aides tout en tentant d’en dissimuler les raisons (lire l’actualité du 4 septembre 2024). La première partie du PLF 2025 sera adoptée en vote solennel par les députés mardi prochain.
Samedi 9 novembre – Les initiatives de la semaine.
- L’artisan horloger paraplégique Louis Desnoyers, qui travaille à Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre) expose ses montres de luxe Apilace au salon parisien du Made in France.
- La ministre des Personnes handicapées ne sera compétente que pour les dossiers et sujets que son ministre de tutelle lui confiera, dispose le décret fixant ses attributions.
- L’Université Bretagne-Sud lance à Lorient (Morbihan) une licence professionnelle intervention sociale, parcours accompagnement du handicap, suivie par 9 étudiants.
- Le ministre délégué chargé de la Réussite scolaire, Alexandre Portier, annonce que l’État va effectivement prendre en charge l’aide humaine à la cantine d’élèves handicapés qui la nécessitent.
- Ouverte le mois dernier, la section natation sport adapté du Cercle des Nageurs d’Halluin (Nord) accueille une dizaine de jeunes et dispose encore d’une dizaine de places.
- L’agglomération de Nîmes (Gard) offre aux habitants handicapés un service gratuit de broyage des déchets verts.
Vendredi 8 novembre – Les ratés de la compensation.
- Le Canard Enchaîné épingle le président de l’APAJH, Jean-Louis Garcia, pour ses exigences de train de vie et ses notes de frais élevées.
- Alors que dans le foyer médicalisé Jacques Besse géré par la même APAJH à Lavaur (Tarn), les parents d’un vingtenaire multi-handicapé le découvrent sans soins depuis deux jours dans sa chambre, dans le noir, dénutri et déshydraté, transi de froid et baignant dans son urine.
- La métropole d’Orléans (Loiret) a déployé des conteneurs d’apport volontaire de déchets ménagers inutilisables par les usagers handicapés moteur, et commence tout juste à corriger cette erreur.
- La suppression sans préavis par le pôle d’appui à la scolarité de 25 heures d’accompagnement scolaire dans un collège d’Epernon (Eure-et-Loir) déclenche un mouvement de grève d’une semaine.
- Deux jeunes harceleurs violents d’un quadragénaire handicapé physique et mental vivant à Trans-en-Provence et ayant filmé leur agression sont condamnés par le Tribunal Judiciaire de Draguignan (Var) l’une à 140 heures de travail d’intérêt général, l’autre à 6 mois de prison ferme et 6 autres avec sursis.
- Kisio, filiale du groupe Keolis, est mise en demeure de redresser le service mal rendu aux clients du PAM d’Ile-de-France dont la régionalisation l’an dernier s’est accompagnée de moyens insuffisants pour répondre à la demande.
- Après avoir tenté sans succès de faire parler un jeune homme handicapé mental poursuivi pour une agression sexuelle, la procureure de Mayotte obtient sa condamnation à 3 ans de prison avec sursis.
Jeudi 7 novembre – La perle de la semaine.
La ville de Paris a inauguré la première toiture végétalisée installée sur une toiture en zinc, celle de l’Académie du climat (ancienne mairie du 4e). Expérimental, ce dispositif vise à évaluer l’impact en termes de réduction de la température sur les toits et dans les appartements situés sous une telle terrasse faîtière. Développé par Roofscapes, société crée par des étudiants qui ont fait leurs classes au MIT, le premier modèle n’est accessible que par un escalier (bricolé) à très hautes marches ; cet espace végétalisé est donc inaccessible du fait du refus de l’Architecte des Bâtiments de France d’agrandir une fenêtre afin d’installer une rampe d’accès et d’éviter également aux personnes valides de devoir baisser la tête pour la franchir. Malgré cette inaccessibilité, l’adjointe aux Personnes handicapées, Lamia El Aaraje, a inauguré cette toiture végétalisée aux côtés de la maire de Paris, Anne Hidalgo. Cette réalisation a coûté 2.000€ du mètre carré, soit 1/7e du prix du m² dans cet arrondissement, Roofscapes estimant difficile de descendre en dessous de 1.500€ le mètre carré lors d’autres implantations. Outre son inaccessibilité prévisible, cela classe déjà « la démocratisation de l’accès aux toits » invoquée par la municipalité dans la catégorie des idées sans avenir…
Mardi 5 novembre – Accessibilité/Cécité – Une télécommande pour les feux.
Fabricant et distributeur d’équipements pour l’accessibilité urbaine, Okeenea diffuse gratuitement une nouvelle télécommande, Teleko, activant la sonorisation des feux tricolores des traversées piétonnes ainsi que les bornes sonores placées à l’entrée ou dans des établissements recevant du public. Légère et design, elle est en plastique blanc et fournie avec une dragonne et un support avec plusieurs accessoires pour l’accrocher sur une canne blanche ou un harnais de chien-guide, le bras ou la ceinture. Teleko fonctionne en mode ponctuel, par pression courte sur son gros bouton noir, ou continu : pendant 30 minutes, l’appareil déclenche jusqu’à 20 mètres de distance le son des feux et bornes, mode désactivable par nouvelle pression sur le bouton. La télécommande permet également d’augmenter le volume sonore de certains modèles de bornes. Teleko est envoyée gratuitement aux usagers déficients visuels qui la demandent.
Lundi 4 novembre – Sports/Société – Les saccages de Paris 2024.
Le Collectif Saccage 2024 (lira l’actualité du 27 décembre 2023) publie un rapport évaluant les multiples conséquences négatives de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris, en juillet et août dernier. Il dresse un bilan de l’impact économique et de la consommation d’argent public pour 4 semaines de compétition au profit d’organisations privées, dénonce un gaspillage, met en évidence les effets sur travailleurs et populations pauvres ou exclues socialement, analyse la fausse promesse de jeux écologique au regard des réalités, constate la répression politique et judiciaire des contestataires et une nouvelle restriction des libertés publiques. Il évoque également la promotion du sport paralympique et de ses compétiteurs renforçant dans la société les préjugés validistes, dont l’héroïsation des para athlètes, dénonce les mensonges des politiques sur l’amélioration générale de l’accessibilité qui ne s’est pas traduite par des réalités, et un changement de regard, promesse contredite quelques jours après la clôture des Paralympiques lors de la nomination du nouveau gouvernement comprenant plus de 40 ministres, mais avec la suppression de celui délégué aux personnes handicapées ; ce n’est qu’après une semaine de polémique et protestations que celui-ci été recréé (lire en Editorial).
Samedi 2 novembre – Les initiatives de la semaine.
- Après ceux du Calvados (lire cet article), les pompiers de la Manche commencent à se former au secours de personnes sourdes grâce à l’application MC-Assist.
- C’est après avoir saisi une association et des ministres qu’une collégienne paraplégique de Mugron (Landes) pourra continuer à participer aux cours de sport hors-les-murs, une solution de transport ayant été trouvée alors qu’Éducation nationale et Département se renvoyaient la solution.
- Les députés adoptent contre l’avis du Gouvernement la baisse à 5,5% (contre 20% actuellement) de la TVA sur les prothèses et matériels pour les handisports non remboursables par la Sécurité Sociale, en amendant le Projet de loi de Finances pour 2025.
- Le Tribunal Administratif de Nantes (Loire-Atlantique) ne se contente pas de rejeter une requête concernant une demande de Prestation de Compensation du Handicap, il la transmet directement au Tribunal Judiciaire de Vendée, seul compétent.
- La référente en accompagnement des enfants à besoins spécifiques de Rennes (Ille-et-Vilaine) crée pour les écoles et centres de loisirs des malles pédagogiques accompagnant les enfants handicapés ou ayant des troubles du comportement.
- Des avocats du barreau de Bordeaux (Gironde) proposeront à compter du 13 novembre une permanence sur les droits du handicap chaque second mercredi matin du mois.
- Le Média Social publie des cartes présentant pour chaque département les délais de traitement au 1er trimestre des demandes par les MDPH et en précisant ceux de l’AAH et de la PCH, similaires aux délais recensés en 2023.
- La circulation automobile sera interdite dès lundi prochain aux non-résidents dans les 4 premiers arrondissements de Paris, sauf (entre autres) aux titulaires de cartes de stationnement (CMI ou européenne).
- A Guéret (Creuse), le cinéma le Sénéchal va proposer une trentaine de séances de films français avec sous-titrage sourds et malentendants.
Vendredi 1er novembre – Les ratés de la compensation.
- L’Éducation nationale refuse de prendre à sa charge l’aide humaine à deux fillettes handicapées scolarisées à Flers (Orne), ce qui suscite la colère du maire contre l’État qui n’applique pas la loi de la République.
- Les coureurs handicapés mentaux sont interdits de participation aux 10 kms de Cholet (Maine-et-Loire) sous un prétexte fallacieux et sur fond d’affrontement entre clubs locaux.
- Le champion paralympique de canoë Rémy Boullé est condamné à un an de prison avec sursis, suspension du permis de conduire pendant six mois et 88.000€ de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne (Vendée) pour l’homicide involontaire, fin septembre 2023, d’un jeune scootériste de 17 ans.
- Manifestation à Tarbes (Hautes-Pyrénées) pour protester contre la situation dégradée du médico-social, le risque de fermeture d’établissements vétustes et les licenciements annoncés par APF France Handicap.
- A Meyzieu (Rhône), l’Administration ferme une structure de répit accueillant des enfants polyhandicapés quelques heures par semaine et fonctionnant depuis 24 ans, sans créer de solution alternative et en laissant les familles sans solution.
- Un maître de chien-guide d’aveugle et son éducateur canin sont interdits d’entrée dans un restaurant d’Hautmont (Nord), font verbaliser le gérant, et le maître porte plainte pour discrimination.
- Le Baromètre gouvernemental Emploi & Handicap créé en mars 2022 compte 200 fiches d’entreprises, soit 0,13% des employeurs du secteur privé (lire l’actualité du 2 février 2024).
- Alors que la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence a accordé une aide humaine à une jeune myopathe pour suivre des études à Paris, le Conseil Départemental en réduit le financement pour le faire reposer sur l’université de La Sorbonne.
- La nouvelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (Meurthe-et-Moselle) pénalisera les foyers dont un jeune ou parent adulte est incontinent et vit en permanence avec des couches.