Mardi 29 avril – Accessibilité/Transports – Future gare de Melun partiellement accessible.
La gare de Melun, ville préfecture de Seine-et-Marne, est actuellement inaccessible aux voyageurs handicapés moteur, à l’exception d’un seul de ses 4 quais. Elle doit être entièrement rénovée pour devenir en 2030 un important pôle de mobilité, étant actuellement empruntée par 45.000 voyageurs provenant de plusieurs lignes ferroviaires régionales et 28 lignes de bus. Mais en infraction avec l’obligation légale, le passage souterrain existant qui permet l’accès aux quais sera entièrement rénové mais sans mise en accessibilité : « L’accès sud de la gare sera plus visible qu’aujourd’hui avec la réalisation d’une nouvelle couverture au débouché du nouveau passage souterrain, étendue jusqu’au passage [souterrain] existant, qui sera quant à lui également repris pour en favoriser l’usage, sans pour autant être rendu accessible aux [unités fauteuil roulant] », constate l’Autorité Environnementale dans l’avis qu’elle vient de rendre. Les voyageurs à mobilité réduite devront ainsi faire davantage de chemin que les autres, ce qui est contradictoire avec la notion même de « mobilité réduite ».
Lundi 28 avril – Santé – Loi SLA en panne.
Adoptée définitivement le 10 février et promulguée 7 jours plus tard, la loi d’urgence pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves n’est toujours pas applicable. Elle est en effet conditionnée à la publication d’une liste « fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées » qui tardent à l’élaborer, et leurs cabinets contactés à plusieurs reprises ne répondent pas. Portée par le sénateur Gilbert Bouchet lui-même concerné (lire cet éditorial), cette loi vise à raccourcir fortement les longs délais d’instruction et de décision d’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap pour aides humaines et techniques en faveur des malades concernés, la procédure pouvant habituellement dépasser 12 mois, rendant ainsi les demandes partiellement obsolètes lorsqu’elles sont décisionnées. Sa proposition de loi avait été adoptée en moins de 4 mois, les parlementaires ayant décidé de légiférer au plus vite, alors que depuis le Gouvernement temporise. Le sénateur Gilbert Bouchet n’est actuellement pas informé de l’intention gouvernementale de mettre en oeuvre rapidement cette nouvelle loi, chaque semaine qui s’écoule accumulant les pertes de chances des malades concernés.
Samedi 26 avril – Les initiatives de la semaine.
- Rennes (Ille-et-Vilaine) s’est dotée d’un référentiel et inaugure sa 3e aire inclusive de jeux pour enfants, équipée d’un panneau de communication alternative par pictogrammes pour ceux qui sont privés de la parole.
- Un joueur malvoyant a créé un club de billard à Arras (Pas-de-Calais) accueillant une vingtaine de pratiquants.
- A Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), un club de karaté propose une pratique adaptée aux personnes handicapées psychiques ou mentales.
- Le CCAS de Mâcon (Saône-et-Loire) donne à des personnes handicapées des téléphones mobiles configurés spécifiquement pour répondre aux besoins d’autonomie et de mobilité.
- Le programme du Festival de Marseille veut du 12 juin au 6 juillet « renverser le regard sur le handicap et interroger les représentations culturelles validistes » avec plusieurs spectacles, ateliers et conférences.
Vendredi 25 avril – Allocations – La CAF va en Cassation.
Après sa condamnation en appel le 7 février, la CAF du Var a déposé un pourvoi en cassation de l’arrêt qui l’a condamnée à recalculer l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) d’une bénéficiaire retraitée en tenant compte des abattements réglementaires. Ce recours devrait mettre un terme définitif à la pratique des Caisses d’Allocations Familiales, sur la demande de la Caisse nationale et avec l’accord du Gouvernement, de calculer l’AAH en déduisant à l’euro près le montant des pensions de retraite alors que pour les allocataires en âge de travailler ce calcul s’effectue sur le Revenu Fiscal de Référence résultant de l’application d’abattements sur les revenus : 10% puis 20% puis abattement spécial invalidité. Ce recours repousse à fin 2026 le solutionnement juridique d’une pratique qui spolie des dizaines de milliers de bénéficiaires, au risque pour le budget de l’État de devoir par la suite régulariser la situation en payant jusqu’à 5 années d’arriérés aux allocataires retraités. Mais comme des milliers d’entre eux seront décédés durant ce laps de temps, l’addition sera moins salée qu’en respectant la loi et la réglementation dès maintenant. De plus, le Gouvernement envisage de ne pas revaloriser l’an prochain en fonction de la hausse des prix les minima sociaux (dont l’AAH) et les pensions de retraites pour faire au moins 20 milliards d’euros d’économies budgétaires au détriment des bénéficiaires. Lire cet Éditorial.
Vendredi 25 avril – Les ratés de la compensation.
- A Montpellier (Hérault), aucun établissement scolaire ou médico-social accueillera en septembre un enfant autiste de 11 ans actuellement scolarisé en CM2 Ulis qui ne sait ni lire ni écrire et n’est pas propre.
- Journée école morte à Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime) pour protester contre le délai supérieur à un an du traitement des dossiers Enfants par la MDPH, les laissant sans accompagnement ni aide pédagogique adaptée.
- Les stagiaires de l’unique ESRP de Guadeloupe ne sont plus rémunérés depuis 3 mois, la Région tardant à payer l’établissement et multipliant les promesses sans suite.
- Le Conseil d’État juge que les pensionnaires d’un foyer d’hébergement ne peuvent conserver plus de 70% de leur AAH même s’ils travaillent et réalisent en autonomie certaines tâches au sein de l’établissement.
- 73% des 360 structures de services à la personne contrôlés par la DGCCRF ces deux dernières années proposaient des prestations mensongères et des informations incomplètes sur leurs tarifs.
Jeudi 24 avril – Transports – Limitation des UFR.
Un arrêté ministériel fixe le nombre de voyageurs en fauteuil roulant admis dans les futurs véhicules automatisés de transport collectif routier sans conducteur. 4 « fauteuils » pourront être librement admis, mais 1 accompagnateur sera obligatoire jusqu’au 7e, et 2 accompagnateurs jusqu’à 15 fauteuils roulants. Ce dernier chiffre ne pourra pas être dépassé quelle que soit la capacité du véhicule autonome. Celui-ci devra être équipé d’un système d’annonce sonore et visuelle de la ligne, de sa destination et du prochain point d’arrêt. L’arrêté réduit notablement le nombre de voyageurs sur fauteuil roulant autorisés dans les véhicules avec conducteur, les seuils étant d’1 accompagnateur entre 9 et 15 fauteuils, et 2 au-delà dans la limite de 25 voyageurs. Le texte ne mentionne pas qui doit fournir le ou les accompagnateurs. Annoncée depuis plusieurs années, la mise sur le marché d’autocars et autobus sans conducteur ou superviseur à bord n’est toujours pas opérationnelle faute d’homologation.
Mercredi 23 avril – Femmes – Féministes contre handicap.
Comment le féminisme et ses différents courants de pensée et d’action intègre-t-il le handicap et les femmes qui le vivent ? Ce thème est au coeur de l’ouvrage collectif La théorie féministe au défi du handicap, paru chez Cambourakis. Il contient des textes traduits en français d’universitaires anglo-saxonnes concernées, quatre elles-mêmes handicapées et la cinquième maman d’une enfant déficiente intellectuelle, qui exposent leur vécu pour en tirer des enseignements. Elles traitent de l’oppression des corps, du désir de maternité contrarié par l’annonce d’un handicap chez l’enfant à naître, de l’identité, etc. Introduit par une contribution collective d’universitaires françaises, l’ensemble témoigne de l’absence de réflexion des mouvances féministes au sujet de l’impact de la diversité des handicaps sur la vie des femmes, qu’elles le vivent elles-mêmes ou après avoir donné vie à un enfant handicapé. L’ouvrage ouvre ainsi un champ de discussion avec les organisations féministes françaises, si elles parviennent à surmonter leur indifférence actuelle semblable à celle qui au début des années 2000 avait conduit les jeunes filles de banlieue à s’organiser elles-mêmes. La théorie féministe au défi du handicap, ouvrage collectif paru chez Cambourakis, 24€.
Mardi 22 avril – Institutions/Administration – Contrôle des établissements médico-sociaux.
Dans un rapport qu’elle vient de rendre public, la Cour des Comptes constate les défaillances de la demande faite par le Gouvernement aux Agences Régionales de Santé de contrôler les 7.500 Établissements d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes en deux années de temps. « La majorité [des inspections-contrôles] ont ainsi pris la forme d’un contrôle exclusivement sur pièces au lieu de donner lieu à une visite in situ comme cela est traditionnellement le cas pour ce type de procédure, relève la Cour. Le recours à cette modalité suscite d’autant plus l’interrogation que la motivation principale du plan de contrôle systématique consistait à repérer les cas de maltraitance. » On comprend mieux que seulement « 55 établissements ont fait l’objet de sanction administrative (mise sous administration provisoire ou fermeture) », soit 0,76% des 7.200 établissements contrôlés fin 2024 selon le bilan communiqué le 28 mars par le Gouvernement, et 40 d’un signalement au procureur de la République. En fait, un Ehpad est « contrôlé, en moyenne, une fois tous les 20 à 30 ans », constate la Cour des Comptes, qui déplore également le manque de personnels qualifiés et de fortes inégalités territoriales. Ce rapport est publié alors que la ministre chargée des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, lance un plan de contrôle pendant cette année de 500 établissements pour personnes handicapées, soit 1 sur 8.
Lundi 21 avril – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Avec le printemps et ses beaux jours, reprise de la « bicyclocroquis » en Seine et Marne !
Cerisier japonais le long du Canal de Chelles.
Samedi 19 avril – Les initiatives de la semaine.
- 19 mois après le renouvellement des membres du CNCPH et avec 16 mois de retard sur l’échéance fixée, un arrêté ministériel y nomme 29 organisations supplémentaires et remplace Stéphane Haussoulier (représentant les Départements) par Marc Fleuret, ancien DTN handisport.
- La MDPH de l’Eure se ravise et rétablit sans limite de durée l’AAH d’une vingtenaire à laquelle elle l’avait supprimé parce que l’évaluation considérait qu’elle pouvait travailler (lire Les ratés du 21 mars 2025).
- Une coiffeuse rend son salon accessible à Meaux (Seine-et-Marne) et l’équipe d’un bac à shampoing sans siège, destiné aux clients en fauteuil roulant.
- L’artiste plasticien Édouard Sautai réalise avec des jeunes du foyer d’accueil médicalisé de Kervihan, à Bréhan (Morbihan), une oeuvre destinée à ouvrir le jardin à tous les publics.
Vendredi 18 avril – Les ratés de la compensation.
- Le tricycle adapté d’un adolescent est volé au Grau-du-Roi (Gard) dans le local à vélo de son immeuble et l’assurance refuse de couvrir le sinistre, obligeant sa mère à lancer une cagnotte pour remplacer l’engin qui coûte 4.000€.
- Un collégien de Chilly-Mazarin (Essonne) est exclu après avoir frappé l’un de ses camarades qui l’a harcelé pendant des semaines, sans qu’il soit sanctionné par la direction, et obtient de changer d’établissement.
- Le Département du Nord arrête depuis le début du mois de financer le service d’aide à la parentalité des Papillons Blancs qui devrait toutefois continuer à fonctionner avec le soutien de l’ARS (lire Les ratés du 13 décembre 2024).
- Le Conseil Départemental de Haute-Marne contraint les établissements médico-sociaux à facturer aux familles les journées d’absence de leurs parents hébergés, même en cas d’hospitalisation.
- Les salariés du GIHP Occitanie opérant principalement dans l’Hérault font grève pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail et la surcharge d’activité mécontentant les usagers.
- Carence d’AESH dans l’école de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) où les élèves doivent se partager les personnels restants.
Jeudi 17 avril – Numérique/Accessibilité – Un décret de lessivage.
L’assemblée plénière du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) demande au Gouvernement de « surseoir immédiatement à la publication de ce projet de décret tant que les réserves formulées n’auront pas été réellement prises en compte. » Le Conseil a en effet constaté que les réserves qu’il a émis dans son avis du 30 janvier dernier n’ont pas été levées dans le texte prêt à être publié. Ce dernier, visant à transposer une Directive Européenne, remet les compteurs à zéro en faisant débuter le 28 juin prochain l’obligation d’accessibilité des sites Internet, des fichiers aux formats bureautiques, des contenus audio et vidéo préenregistrés et des applications mobiles : « Cette mesure ne relève en rien d’une réelle surtransposition, mais constitue au contraire un recul inacceptable, effaçant treize années d’obligations d’accessibilité numérique en France. » Le CNCPH déplore la définition floue de la notion de « charge disproportionnée » permettant aux propriétaires de services numériques de s’exonérer d’une mise en accessibilité. Il relève également que le projet mis en concertation de nouveau Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) augmente de 150% le nombre de critères à prendre en compte, et que « l’outil choisi pour cette concertation, Resana, [s’avère] lui-même numériquement inaccessible. »
Mardi 15 avril – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Clin d’oeil à feu David Lynch !
Lundi 14 avril – Médias – Vivre FM disparaît.
Créée en 2004 par Anne Voileau, décédée en février 2020, la radio parisienne du handicap Vivre FM a été mise en liquidation judiciaire le 3 avril et a cessé d’émettre la semaine dernière. Elle partageait une fréquence avec Radio Campus, les matinées et après-midis étant consacrées aux handicaps, et s’était dotée d’un centre de formation l’alimentant en animateurs généralement non rémunérés. La radio avait été cédée à la Fondation OVE, en 2016, organisation qui gérait le Centre National d’Information sur la Surdité Surdi-Info dont elle s’est débarrassée au printemps 2024. Cette liquidation intervient après celle du magazine Être Handicap en novembre dernier, puis de la fermeture du club d’entreprises Être en réseau le mois dernier : mis en vente pour 1 million d’euros, il n’a pas trouvé repreneur. Du fait de ces liquidations et fermetures, il ne reste rien du travail d’Anne Voileau en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, hormis les souvenirs de ceux qui ont travaillé dans ces médias.
Samedi 12 avril – Les initiatives de la semaine.
- Une pointe d’amour, road movie de Maël Piriou sur la découverte du plaisir sexuel par deux personnes paralysées, est présenté en avant-première à Boulogne (Pas-de-Calais) trois semaines avant sa sortie en salles.
- Une Maison des parcours ouvre à Fécamp (Seine-Maritime) pour accompagner les personnes en demande d’amélioration de leur quotidien, avec un coordinateur de parcours complexes, des coordinateurs de parcours (enfants et logement), un référent sport, un Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des conseillers en insertion professionnelle.
- Le député écologiste paraplégique Sébastien Peytavie est presque unanimement soutenu par les députés en séance après avoir interrogé le Gouvernement sur les menaces publiques de mort qui lui ont été adressées (lire plus bas au 7 avril.)
Vendredi 11 avril – Les ratés de la compensation.
- Concepteur et commercialisateur d’un système d’accroche d’une trottinette à un fauteuil roulant manuel et d’une trottinette adaptée, Omni a obtenu du tribunal de commerce une procédure de sauvegarde permettant de poursuivre son activité malgré des difficultés financières.
- Par pure mesquinerie, la droite et les centristes, ainsi que les communistes en s’abstenant, refusent de supprimer le vote discriminatoire par assis-debout lors des séances du Sénat, procédure supprimée à l’Assemblée Nationale depuis le 12 mars.
- Deux familles de Plonéour-Lanvern (Finistère) ne peuvent payer les transports quotidiens de leurs enfants vers un accueil de jour éloigné du domicile, la prise en charge par la PCH ne couvrant que 200€ sur le millier demandé par les taxis locaux.
- Parce que son appartement du centre de Nîmes (Gard) servait de centre de « distribution » de drogue sous la contrainte et la vidéo-surveillance de dealers, son occupant handicapé est arrêté.
- N’ayant atteint fin 2024 que les 2/3 de l’objectif, le programme Club Inclusif est prolongé jusqu’en 2027.
- Le SnuiPP demande l’organisation d’États-Généraux de l’inclusion scolaire, estimant le système à bout de souffle et exigeant de nouveaux moyens pour mettre fin à une maltraitance institutionnelle.
Jeudi 10 avril – Emploi – Omerta à l’Agefiph.
« L’Agefiph annonce le départ de Didier Eyssartier de ses fonctions de Directeur général. » Depuis ce communiqué laconique publié lundi dernier, la communication est totalement verrouillée au sujet de l’éjection par le Conseil d’Administration du gestionnaire du fonds d’insertion des travailleurs handicapés. « Nous avons pris la décision en CA de ne pas commenter le départ du Directeur, justifie une administratrice. Je me conformerai donc à la décision prise et ne ferai aucun commentaire. » Effectivement, aucun des autres membres du CA accepte d’aborder le sujet. « Les administrateurs de l’Agefiph ne souhaitent pas qu’on en parle, ajoute une syndicaliste. D’autres médias les ont contactés en vain également. » Le service de presse de l’Agefiph ne répond également pas. Cette stratégie du silence propice à toutes les rumeurs intervient après une succession en 2024 d’incidents et de tentatives de dissimulation d’événements telle la baisse du montant versé à l’Agefiph par l’organisme collecteur Acoss, qualifiée d’imprévu budgétaire ayant entraîné une forte réduction des aides à la formation et au retour à l’emploi. Les principales victimes de ces errements sont les travailleurs handicapés pour lesquels l’Agefiph est censée agir. Confrontés à une situation pesant sur leur conditions de travail, les salariés de l’association ont fait grève en février dernier.
Mercredi 9 avril – Administration/Justice – Arnaque aux MDPH.
Après celle du Nord, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Calvados alerte sur un site Internet de contrefaçon qui demande des coordonnées bancaires pour créer un compte de suivi de formalités. En pratique, dossier-mdph.com utilise un service de paiement par carte bancaire pour prélever 1€ lors de chaque création de compte. Le site et l’ensemble de ses sous-domaines correspondant à toutes les MDPH est hébergé au Canada, à Montréal, par la filiale locale de la société française OVH. Interrogé sur son action à l’encontre de cette arnaque, le ministère délégué aux Personnes handicapées n’a pas encore apporté de réponse. En 2013-2014, une autre arnaque à la MDPH exploitée depuis le Maroc par un Français expatrié, mais hébergée en France par la même OVH consistait à vendre des formulaires, ce qui est un délit ; ni le ministère des Personnes handicapées ni la Répression des fraudes n’avaient agi rapidement pour y mettre fin, et OVH avait estimé que le site web arnaqueur n’était pas illicite…
Mardi 8 avril – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Véritable climat méditerranéen à Saint-Malo !
Au point de me « cramer » en croquant la frégate corsaire « L’Étoile du Roy »
Réplique d'une frégate corsaire de 1745 (le troisième plus grand voilier traditionnel français)
Lundi 7 avril – Politique/Justice – Sébastien Peytavie menacé.
Le tenancier d’un blog fascisant hébergé aux USA a publié une menace de mort visant le député écologiste paraplégique Sébastien Peytavie : « Un site d’extrême droite appelle à ma mise à mort à travers une « Aktion T4 ». L’Aktion T4 désigne la campagne d’extermination par assassinat des adultes handicapés, menée par le régime nazi de 1939 à 1941. Elle a fait 80 000 victimes. Ce site relaie des menaces de mort d’une violence inouïe, s’appuyant sur une référence historique ignoble. » Le député a annoncé sur X un dépôt de plainte à l’encontre de ce tenancier, Boris Le Lay, vivant à l’étranger et recherché suite à plusieurs condamnations pour appels à la haine. Comme il est habituel sur le réseau (a)social X, propriété du néo-nazi sud-africain Elon Musk qui possède également les nationalités canadienne et états-unienne, les commentaires sont essentiellement favorables à l’auteur fasciste, et insultants à l’encontre de sa victime.
Samedi 5 avril – Transports/Santé – Renouveler son permis de conduire.
Demander le remplacement d’un ancien permis de conduire au format trois volets papier attribué à titre permanent par un permis au format carte bancaire n’oblige pas à effectuer une formalité médicale. C’est ce que répond le ministère de l’Intérieur à une question du sénateur Sébastien Pla (Aude – Socialiste) : « Si la compatibilité a déjà été attestée par un avis médical d’aptitude définitif, l’affection ou le handicap n’est plus susceptible d’être incompatible avec la conduite, et donc l’usager n’est pas concerné. Il peut alors cocher la case « non » à la question « Une visite médicale est-elle nécessaire ? » » Cette réponse lève l’ambiguïté de la procédure de demande auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés laissant penser que les titulaires handicapés doivent passer une visite médicale d’aptitude. « En revanche, si une telle situation n’a pas encore été déclarée, ou si l’état de santé de l’usager a évolué depuis son dernier avis médical, il devra cocher la case « oui », ajoute le ministère de l’Intérieur. L’inscription présente sur le formulaire de demande de l’ANTS répond donc à un impératif de sécurité routière, sans créer de nouvelles règles à l’égard des personnes handicapées. »
Samedi 5 avril – Les initiatives de la semaine.
- Un jardin sensoriel conçu pour des personnes handicapées et permettant des activités adaptées créé par la SEI du Ried est inauguré à Huttenheim (Bas-Rhin), et ouvert à tous sur demande.
- Une poignée de parlementaires, universitaires et personnalités publie une tribune dénonçant l’enfermement au domicile de 675.000 personnes handicapées, faute d’accessibilité en autonomie.
- Un jeune Sourd dirige un orchestre associatif à Poitiers (Vienne) grâce à sa connaissance de la musique qu’il ressent dans son corps par les vibrations, et voudrait en faire son métier.
- Le club de basket-ball de Villeurbanne (Rhône) diffuse ses matchs en réalité virtuelle à destination de spectateurs hospitalisés ou handicapés.
- Le Comité départemental handisport de Seine-et-Marne conseille, à la MDPH le dernier vendredi de chaque mois, les personnes potentiellement intéressées par la pratique.
- Des bénévoles et des agents du centre culturel Juliette-Drouet, à Fougères (Ille-et-Vilaine), se forment pour devenir Souffleurs d’images afin de décrire des spectacles à des personnes déficientes visuelles.
Vendredi 4 avril – People/Cécité – Amadou est décédé.
Formant avec son épouse le duo de chanteurs aveugles Amadou et Mariam, Amadou Bagayoko est mort à l’âge de 70 ans, emporté par une maladie. Révélé au grand public en 2005 par le célébrissime album Un dimanche à Bamako, le couple Malien n’a cessé de chanter l’amour, le leur, mutuel, et celui des autres, multipliant concerts, disques, succès et récompenses. Ils ont également chanté la vie quotidienne, la société, contribuant à faire évoluer la condition des femmes africaines. Musicalement, ils ont mêlé les mélodies bambaras aux rythmes rock, funk et électro pour construire un afro-blues-rock. Invités par des vedettes internationales, ils ont notamment chanté dans des concerts de Coldplay, U2, avec Stevie Wonder et David Gilmour.
Vendredi 4 avril – Les ratés de la compensation.
- Dans le cadre de la réfection des rues et de la création d’un parking, le maire de Saint-Benin-d’Azy (Nièvre) supprime les places de stationnement mitoyennes à la pharmacie, déplace un emplacement réservé « handicap », et s’attire la colère de la gérante.
- La FNATH qualifie de « mesure injuste et dangereuse pour les travailleurs » la baisse à compter du 1er avril à 1,4 fois le SMIC des indemnités journalières en cas de maladie, contre 1,8 fois précédemment, soit 41,47€ brut contre 53,31€.
- Grève dans un lycée de Meaux (Seine-et-Marne) des enseignants et des élèves en soutien à deux professeures handicapées empêchées de travailler, de même que 3 élèves, à cause de pannes successives de l’unique ascenseur que la Région entretient mal.
- Grève nationale des salariés du médico-social pour protester contre l’insuffisance des financements publics et le manque de personnels contraignant les établissements à fonctionner en mode dégradé.
- Une cycliste est interpellée au Havre (Seine-Maritime) pour avoir à nouveau frappé et menacé une jeune femme roulant en fauteuil sur une piste cyclable pentue faute de pouvoir le faire sur le trottoir.
- A Lodève (Hérault), une jeune paraplégique logeant chez ses parents est menacée d’expulsion par la force publique parce que la propriétaire de l’appartement veut le vendre alors que l’occupante n’a trouvé aucun logement adapté vacant.
- Grève à l’école primaire de Drap (Alpes-Maritimes) pour protester contre le non-remplacement d’AESH en maladie, parents et personnels affirmant que les élèves ne sont plus en sécurité.
Jeudi 3 avril – Administration/Numérique – 8 démarches essentielles accessibles sur 246.
Depuis l’état de janvier 2024, une seule des 246 formalités de l’Observatoire de la qualité des démarches essentielles a été mise totalement en accessibilité ; la demande de carte familles nombreuses s’ajoute aux 7 autres répertoriées en janvier dernier, traduisant la faiblesse de réalisation du chantier interministériel d’accessibilité des services numériques existants. 22 autres formalités en ligne ont un taux de conformité de 90 à 98% des critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), contre 10 un an plus tôt, et 4 de plus depuis l’état d’octobre 2024. 90 formalités ne prennent pas du tout le handicap en compte, et 147 partiellement. Le ministre de la Simplification administrative espère une accélération d’« au moins la moitié de ces démarches d’ici la fin de l’année », promesse plusieurs fois émise par ses prédécesseurs depuis 5 ans. Il compte également sur les points d’accueil France Services pour conseiller les administrés handicapés, alors qu’ils ne prennent que rarement en compte les besoins spécifiques de communication des personnes sourdes, aveugles ou déficientes intellectuelles.
Mercredi 2 avril – Allocations/Droits – Ministère et AAH différentielle.
Le ministère délégué aux Personnes handicapées prend position en matière de modalités de calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui doit être versée en complément d’une pension de retraite (lire l’actualité du 14 mars 2025) : « L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 février 2025 concerne une situation individuelle et s’inscrit dans un contexte juridique encore marqué par des interprétations divergentes entre juridictions. Plusieurs autres décisions récentes, notamment celles des cours d’appel de Riom ou de Rouen, ont confirmé la méthode de calcul actuellement appliquée par les CAF. » Si les deux situations apparaissent différentes, on y apprend toutefois que les Caisses d’Allocations Familiales s’appuient sur une circulaire de la Sécurité Sociale du 6 octobre 1976 aux termes de laquelle « il ne suffit pas de voir si le bénéficiaire de l’avantage remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l’AAH, mais il doit être recherché si pendant cette période le montant de l’avantage vieillesse ne dépassait pas le montant de l’allocation. » Néanmoins, le ministère déléguée laisse le soin « à la CAF du Var, partie à la procédure, de décider ou non d’un pourvoi en cassation. À ce stade, aucune décision n’est arrêtée […] Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir aux allocataires un traitement équitable et conforme au droit. Cette situation souligne aussi, plus largement, la nécessité de clarifier et de simplifier les règles de calcul de l’AAH, au coeur de nos priorités. »
Mardi 1er avril – Allocations – +1,7% pour les minima sociaux.
En ce jour du poisson, l’Allocation Adulte Handicapé augmente de 1,7%, soit moins que la hausse des prix (1,9%), pour atteindre 1.033,32€ par mois ; elle représentera 72,45% du salaire minimum net. Pour sa part, le montant de base de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé passe à 151,80€, et ses compléments de 113,85€ à 1.288,13€. Par ailleurs, le Revenu de Solidarité Active atteindra 646,52€ par mois pour un célibataire (+ 10,81€) et 1.357,68€ pour un couple avec 2 enfants. Toutefois, plus de 70 départements dirigés par des présidents de droite ou centristes annoncent leur refus de financer cette augmentation, invoquant des difficultés budgétaires, alors que la ministre des Solidarités affirme que les Caisses d’Allocations Familiales verseront la prestation dûment revalorisée. La prime d’activité, dont le montant mensuel varie en fonction des revenus déclarés chaque trimestre, augmente également de 1,7%. Ces nouveaux montants concernent les prestations versées à compter du mois de mai.