Samedi 30 mars – Les initiatives de la semaine.

  • Créatrice de maquettes tactiles destinées aux publics handicapés et plus particulièrement déficients visuels, Isabelle Dapzol reçoit le trophée Madame Artisanat.
  • L’équipe de France de paracyclisme remporte 12 titres sur un total de 19 médailles lors du championnat du monde qui s’est déroulé à Rio de Janeiro (Brésil).
  • Trois territoires de Haute-Vienne, Loire et Lozère ont collaboré pour élaborer des séjours touristiques accessibles dans leurs territoires ruraux.
  • La ville de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) va installer des jeux inclusifs et des panneaux de communication sur son budget participatif.
  • Un AESH de l’école de Baud (Morbihan) crée une « bulle de déconnexion » pour que les élèves de l’ULIS se relaxent, s’amusent et jouent sereinement ensemble, ou se reposent.
  • Rouen (Seine-Maritime) inaugure dans le Jardin des plantes un nouveau chemin adapté aux visiteurs handicapés moteurs ou déficients visuels parcourant le site et conduisant aux serres.
  • Le Téléthon 2023 récolte finalement 93 millions d’euros, soit 13 de plus que les promesses recueillies en décembre dernier.

Vendredi 29 mars – Les ratés de la compensation.

  • Verre à moitié plein ou vide, l’inclusion fait polémique à la Réunion entre la maire de Saint-Denis et ancienne ministre Éricka Bareigts, et le directeur de la MDPH qui renvoie les responsabilités aux familles.
  • Le « Madoff du Maine-et-Loire », Guillain Méjane, est condamné à 5 ans de prison dont 2 fermes aménageables, ce qui évite l’emprisonnement à cet homme triplement agénésique, pour escroqueries, blanchiment de fraude fiscale et fourniture illégale de services d’investissement à des tiers (lire l’actualité du 9 janvier 2024).
  • Faute de trouver un véhicule aménagé pour transporter son épouse en fauteuil roulant, un Normand a réalisé lui-même l’adaptation nécessaire qu’il ne parvient pas à faire homologuer pour obtenir le droit de circuler.
  • Un enfant autiste non-verbal serait laissé sans soins ni accompagnement médico-social et éducatif dans un appartement d’un structure de placement de l’Essonne, dénonce sa mère.

Mercredi 27 mars – Droits/Société/Transports – Une démocratie fragilisée.

Claire Hédon présente le rapport 2023 de la Défenseure des Droits

La Défenseure des Droits, Claire Hédon, a présenté le rapport d’activité en 2023 de cette autorité administrative indépendante. « Les droits sont fragilisés, comme les institutions qui sont en charge de les faire respecter, a-t-elle exposé. Cette fragilisation n’est pas nouvelle, elle s’inscrit dans une tendance de fond, mais nous constatons une accélération qui pose la question de la santé de notre démocratie. » Elle déplore des menaces et réductions des libertés d’expression, de réunion, d’association, de manifestation et des droits sociaux : « Il ne faut pas s’habituer à ce glissement dans un moment de bascule historique qui voit la pauvreté augmenter en France. » Le handicap était à nouveau en 2023 la première cause de saisine de la Défenseure des Droits en matière de discrimination : « On est loin de l’objectif d’une inclusion de l’ensemble des personnes en situation de handicap. On rend encore beaucoup de décisions en matière d’aménagements raisonnables […] Dans notre société on a du mal à reconnaître l’existence de ces discriminations, probablement parce qu’on est dans une société qui se veut universalisante mais on n’y est pas encore. » Au sujet de sa décision demandant à la SNCF de modifier son règlement discriminatoire relatif au port de bagages des voyageurs handicapés (lire l’actualité du 27 février 2024), la Défenseure des Droits a affirmé « on continue les discussions, on ne lâche pas le morceau. On constate un écart entre le droit annoncé et la réalité. » De son côté, la SNCF précise qu’elle a répondu le 9 février, qu’aucune modification de la limitation à 15 kilos du port de bagage n’est décidée et que des réflexions sont en cours, y compris côté transporteurs. Lire ce Focus.

Mardi 26 mars – Administration/Numérique – Feuille de route vide.

Etat de l'observatoire des démarches essentielles accessibles en janvier 2024

La secrétaire d’État chargée du Numérique, Marina Ferrari, a présenté la feuille de route de la France pour la « Décennie numérique » lancée par l’Union Européenne. Elle n’inclut pas la mise en accessibilité aux usagers handicapés des sites Internet des administrations et grandes entreprises et se limite à « la numérisation des 250 démarches publiques essentielles d’ici 2025 » répertoriées dans l’observatoire Vos démarches essentielles. Son dernier état publié fin février contient 247 formalités dont 36 ne sont pas disponibles en ligne. Seulement 7 démarches essentielles sont entièrement réalisables par des usagers handicapés (1 de plus qu’en novembre dernier), 10 autres à 90%, et 106 ne prennent pas du tout en compte le handicap. « Les démarches essentielles, à savoir celles qui concernent plus de 200 000 usagers par an [doivent] être accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici fin 2025 », précise la feuille de route, soit un an avant le délai fixé par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier. Mais compte-tenu de l’effort nécessaire, cet objectif ne sera certainement pas atteint. Lire cette analyse.

Lundi 25 mars – Culture/Surdité – Soyez comédiens à l’Odéon.

Après les personnes déficientes visuelles en décembre puis celles à mobilité réduite le week-end dernier, l’Odéon théâtre de l’Europe (Paris 6e) propose un stage de jeu accessible en Langue des Signes Française. Il reposera sur les représentations de Dom Juan, pièce de Molière jouée du 23 avril au 19 mai. Ce stage d’un jour et demi les 4 et 5 mai mêlera des participants Sourds, malentendants et entendants, et sera dirigé par la comédienne Margaux Crapart (qui signera) avec un membre de l’équipe artistique du spectacle Dom Juan mis en scène par Macha Makeieff. Les stagiaires pourront s’initier au jeu théâtral en prenant argument de la pièce et de ses actions, et pourront assister le vendredi 3 mai à 20h à une représentation surtitrée en français ; une participation de 40€ est demandée, incluant une place de spectacle et le stage. Réservation : alice.herve@theatre-odeon.fr ou 01 44 85 40 47.

Samedi 23 mars – Les initiatives de la semaine.

Abbaye de l'Epau ©Sandrine et David de Souza
  • Les visiteurs Sourds ou malentendants de l’Abbaye royale de l’Epau, à Yvré-l’Evêque (Sarthe), disposent désormais d’un visioguide comportant 11 vidéos en LSF et sous-titrées.
  • Ouverture à Baillargues (Hérault) d’un « espace épanoui » proposant à des enfants ou adolescents handicapés des espaces sensoriels, des jeux de motricité, un jardin et potager.
  • Le Centre équestre de Château-Chinon (Nièvre) organise dimanche 7 avril un challenge d’équitation par équipes de pratiquants handicapés et valides.

Vendredi 22 mars – Les ratés de la compensation.

  • Des parents de la Somme dénoncent le refus systématique depuis plusieurs années de clubs sportifs d’accueillir leur fils de 12 ans atteint d’un syndrome cérébelleux.
  • Conflit social au sein de l’AMR de Corse-du-Sud où la gouvernance du président et du trésorier est contestée du fait de harcèlement moral, dénigrement, etc., générant un turn-over très élevé.
  • Un sexagénaire se déplaçant en fauteuil roulant est décapité par un camion qui l’a heurté sur un passage piéton d’une zone commerciale de Fonsorbes, en banlieue de Toulouse (Haute-Garonne).
  • Une douzaine de collégiens de l’ULIS Chateaubriand à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) sont sans enseignant depuis le 11 mars et passent leurs journées en salle de permanence, tout comme en décembre dernier pendant 3 semaines.

Jeudi 21 mars – L’intox de la semaine.

Image de synthèse du bassin de plongeon du centre aquatique olympique à Saint-Denis

Le ministère des Sports diffuse un dossier sur l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris titré « Des jeux responsables et utiles. » Ses 28 pages s’efforcent d’en montrer les aspects positifs pour le département de Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de France avec 27,6% des habitants vivant sous le seuil de pauvreté. C’est là que l’État a financé à hauteur de 524 millions d’euros les 2.800 logements du village olympique, soit près de 190.000€ de subvention par appartement dont une grande partie sera vendu à 7.000€ du mètre carré pour le plus grand profit des promoteurs immobiliers, s’ils trouvent preneurs. Cette subvention d’État est de 95.000€ par logement du Cluster des médias destiné à devenir l’an prochain, tout comme le village olympique, un nouveau quartier pour habitants pouvant acheter. La promesse de pouvoir se baigner dans la Seine et la Marne coûtera 1,4 milliards d’euros, dont 700 millions couverts par l’État. Si le dossier évoque une charte sociale, il oublie de mentionner l’emploi de travailleurs clandestins et les enquêtes en cours pour divers délits financiers visant le Comité d’organisation (COJOP). Sont également présentées comme un héritage les extensions de réseaux de transport collectif planifiées avant la candidature olympique de Paris, tout en omettant les reports de mise en service de lignes qui avaient été inscrites dans le dossier de cette candidature. Mais il ne parvient pas à masquer l’indigence de l’accessibilité pour les usagers handicapés qui ne disposeront que d’un millier de taxis adaptés (et polluants) sans que les transports publics et la voirie soient significativement améliorés ; à cet égard, les projets ont plutôt été ralentis qu’accélérés. L’héritage que laisseront les Jeux de Paris sera nettement plus réduit que ce qui est inscrit dans les documents de communication (lire cette enquête).

Mercredi 20 mars – Logement/Droits – L’État n’applique pas le DALO.

Paris Conseil d'Etat ©Yanous.com

Une dame handicapée motrice a fait casser par le Conseil d’État une décision qui a confirmé le rejet de sa demande de relogement au titre du Droit au logement opposable (DALO). La plaignante habite un duplex dont l’accès au 5e étage d’un immeuble est desservi par ascenseur, mais pas l’étage supérieur qui ne l’est que par un escalier intérieur de 17 marches alors qu’il compte les 4 pièces principales. Cette dame a demandé son relogement il y a 7 ans déjà, dont la commission de médiation a reconnu le bien-fondé, puis le 6 juillet 2018 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement ; faute d’action dudit préfet, elle a saisi le même tribunal administratif d’une demande d’indemnisation qui a été rejetée le 17 mai 2023 au motif qu’elle n’avait pas démontré l’inadaptation de son logement au regard de son handicap en produisant des photographies à l’appui de ses dires. Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé que la preuve d’inaccessibilité était apportée par « toutes pièces de nature à démontrer les caractéristiques de son logement et de ses accès », cassé la décision du tribunal de Cergy-Pontoise, renvoyé le dossier au même tribunal pour juger la demande indemnitaire et condamné l’État à payer à la plaignante 3.000€ pour ses frais de justice. Il ressort de cette affaire que l’État est de fait condamné pour l’inaction pendant plus de 5 années de son représentant, le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas appliqué la décision de relogement prise au titre du DALO.

Mardi 19 mars – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

On ne sait plus à quelle saison se vouer ©Agnès Fédrizzi

Lundi 18 mars – Vie Autonome/Logement – Une loi de plus sur l’autonomie.

Visuel autonomie

Les députés et sénateurs réunis en Commission Mixte Paritaire se sont mis d’accord sur le texte final de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Elle donne une base légale au Service public départemental de l’autonomie en cours de déploiement dans l’ensemble des départements et regroupant les différents acteurs du maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées ; ce service piloté par chaque Conseil Départemental est censé accueillir, informer, orienter et suivre dans la durée les publics concernés et leurs proches aidants, les entités administratives existantes en faisant partie. Elle instaure un groupement territorial social et médico social auxquelles les structures pour personnes âgées sont tenues d’adhérer. Des équipes locales pluridisciplinaires d’accompagnement sur les aides techniques seront créées l’an prochain pour définir les besoins d’adaptation du logement et d’équipements de vie quotidienne. La nouvelle loi organise un fichier municipal des personnes handicapées ou âgées dépendantes pour les assister en situation de crise ou les informer sur leurs droits. Elle crée une Conférence nationale triennale pour l’autonomie, élaborée sur le modèle de la Conférence Nationale du Handicap, probable future grand-messe et lieu d’annonces gouvernementales. Enfin, elle classe les habitats inclusifs dans les normes de sécurité des immeubles d’habitation, évitant ainsi leur requalification en Établissement Recevant du Public dès qu’ils hébergent plus de 6 personnes handicapées ; cette disposition, annulant les effets d’une décision du Conseil d’État (lire cette analyse), devrait fortement compliquer le travail des sauveteurs en cas de sinistre, et elle surprend 8 mois après l’incendie d’un gîte de groupe aux normes habitation et dont l’embrasement a coûté la vie à 11 personnes dont 10 handicapées intellectuelles.

Samedi 16 mars – Les initiatives de la semaine.

Tableau des médailles du championnat d'Europe d'escrime handisport à Paris
  • L’équipe de France d’escrime handisport termine à la 6e place des nations lors du championnat d’Europe qui s’est déroulé à Paris, en remportant 6 médailles mais aucune d’or, loin derrière l’Ukraine qui triomphe avec 17 médailles dont 7 en or.
  • Le club de squash de Flers (Orne) s’ouvre aux usagers d’un ITEP pour développer une pratique inclusive.
  • Deux frères grenoblois ont créé des applis mobiles de communication alternative par pictogrammes destinées à aider leur frère cadet déficient intellectuel et toutes les personnes concernées.
  • Des rencontres « bord de scène » sont organisées à Tilly (Eure) pour que des artistes parlent de leur travail aux usagers d’un établissement de réadaptation.
  • Un jeune homme scolarisé à la maison et en difficulté d’expression verbale livre gratuitement des courses dans le secteur de Montsecret-Clairefougère (Orne).
  • Les élèves d’une ULIS de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) se forment aux métiers de la radio et produisent leur émission.

Vendredi 15 mars – Surdité – Surdi-Info ferme.

Le Centre National d’Information sur la Surdité, Surdi-Info, créé en fin 2013 (lire cette présentation) va fermer dans les prochains jours, confirme la Fondation Oeuvre des Villages d’Enfants qui le gère pour le compte de l’État. « La situation financière de la Fondation ne lui permet plus de financer notre part, justifie la porte-parole d’OVE. Le CNIS est financé pour un tiers par la Direction Générale de la Cohésion Sociale [200.000€ sur le budget de l’État], un tiers par la Fondation et le 3e tiers par le mécénat. Il s’est maintenu pendant quelques années, mais nous ne pouvons plus financer la moitié du budget. » OVE a demandé à la DGCS une augmentation de son financement, sans résultat, qui est inscrit dans le budget de l’État au sein du programme 157 Handicap et dépendance qui vient d’être amputé de 230 millions d’euros de crédit. A sa création, la subvention d’État était de 420.000€, puis a baissé progressivement pour être stabilisée depuis 2021 à 200.000€. La Fondation OVE est déficitaire depuis quelques années, de 7 millions d’euros en 2021 et moins de 900.000€ en 2022, prévoyant également une perte pour 2023 alors qu’elle réalise 172 millions d’euros de chiffre d’activité. Ni la date effective de fermeture de Surdi-Info ni le sort des personnels et des ressources documentaires produites ne sont connus. Lire cette enquête.

Vendredi 15 mars – Les ratés de la compensation.

  • Un Réunionnais est condamné à 6 mois de prison ferme et maintenu en détention après avoir violemment frappé à deux reprises en un mois sa conjointe paralysée du fait de la maladie de Charcot.
  • Se déplacer en fauteuil roulant dans les rues de Saint-Amand-Montrond (Cher) est à la fois difficile et potentiellement dangereux, témoigne un habitant.
  • Le ministère des Solidarités n’envisage pas d’étendre aux enfants de plus de 12 ans et aux adultes la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral.
  • 10 mois après avoir agressé et volé à Toulouse (Haute-Garonne) une vingtenaire handicapée, l’agresseur et sa complice, mineurs au moment des faits, sont arrêtés par la police et placés sous contrôle judiciaire.
  • L’administration de l’Éducation nationale réclame plus de 3.800€ de rémunération à une AESH de l’Aude qui a été défrayée normalement quand elle était en arrêt maladie.
  • Un écolier de 10 ans vivant avec des troubles du comportement blesse à la tête une enseignante à Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) et sa scolarisation va être réévaluée.
  • Un trentenaire autiste est frappé au volant de sa voiture à Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) par un autre automobiliste pour une raison inconnue.
  • Face à la polémique suscitée, une discothèque de Toulouse annule l’organisation du « combat de nains » annoncé pour le 11 avril… pour mieux le déplacer en banlieue à Blagnac dont le maire prend immédiatement un arrêté d’interdiction.
  • France Travail et le réseau Cap Emploi sont victimes d’une attaque informatique avec pillage des données personnelles de 43 millions de personnes, que France Travail n’a détecté que tardivement.

Jeudi 14 mars – Emploi/Santé – Droit aux congés payés et maladie.

Salle de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat

Le Conseil d’État publie l’avis consultatif demandé par le Gouvernement pour tenter de régler le conflit apparu entre la Cour de Cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (lire cette analyse) et le Conseil Constitutionnel. Les deux premières ont jugé qu’un salarié en arrêt maladie prolongé doit bénéficier des congés payés légaux, même si son absence ne résulte pas d’un accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP). Or le Conseil Constitutionnel a jugé le 8 février que la restriction de ce droit aux seuls AT-MP, par ailleurs limité à la première année d’absence, est conforme à la Constitution de la Ve République. Le Gouvernement envisage par conséquent de modifier la loi en urgence, et a demandé à être juridiquement éclairé pour élaborer son texte. Dans son avis, le Conseil d’État considère que le droit à congés payés en cas d’absence prolongée pour maladie non-professionnelle peut être réduit à 4 semaines au lieu de 5. De même il plafonne la rétroactivité à 4 semaines par année depuis le 1er décembre 2009, écarte une rétroactivité à compter de 1996 et fixe à 3 ans le délai de forclusion à l’issue duquel les ex-salariés peuvent exiger de leur ancien employeur le paiement des congés non pris, délai qu’il ramène à 2 ans pour les salariés toujours en poste. Le Gouvernement veut régler le sujet en amendant le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Lire cette analyse.

Mercredi 13 mars – Transports/Accessibilité – Abribus parisiens sinistrés.

4 lignes desservent cet abribus de la rue du Louvre à Paris, mais aucune étiquette à côté de chacun des 4 boutons

Installés durant l’année 2015, les abribus spécifiques à Paris installés par JCDecaux disposent d’annonces sonores au point d’arrêt : pour chaque ligne, l’enfoncement d’un bouton identifié par son numéro indique la destination et le délai d’attente du prochain autobus. Mais au fil du temps, la maintenance de cette fonction d’accessibilité s’avère défaillante, avec la disparition des étiquettes à chiffres en relief et braille mitoyennes des boutons, l’absence des messages sonores ou réglés à un niveau inaudible. « L’entretien et la maintenance de l’abri voyageurs sont entièrement pris en charge et réalisés par JCDecaux sans coût pour la collectivité, précise cette société. Concernant les étiquettes, nous en réalisons le suivi et la maintenance régulièrement. Celles-ci sont parfois retirées par les usagers de l’espace public et nous le regrettons. Nous veillons à les remplacer régulièrement et étudions des systèmes encore plus résistants, dans le cadre de nos actions de lutte contre le vandalisme. Nous réalisons également la maintenance des boutons. Leur fonctionnement : appuyer et maintenir le bouton enfoncé pour entendre les annonces vocales. Le volume est destiné à être uniquement perceptible pour l’usager du bouton latéral qui se trouve à toute proximité de la source sonore, afin de ne pas déranger les usagers de l’espace public et les riverains. » Par ailleurs, la maintenance des écrans visuels d’information des voyageurs est de la responsabilité de la RATP, ajoute JCDecaux en précisant que ses employés informent le transporteur lorsqu’ils repèrent une panne ou détérioration de cet équipement permettant de connaître le délai d’attente des prochains bus.

Mardi 12 mars – Transports/Cécité – Déficients visuels exclus des Jeux.

Visuel des navettes spectateurs handicapés pour les Jeux de Paris

L’association apiDV est déçue d’apprendre que les transports par navettes des spectateurs handicapés vers les sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris sont réservés à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant (lire l’actualité du 28 février 2024). « La nouvelle nous étonne beaucoup, déplore son président, Pierre Marragou, l’information a mal circulé, je ne vais pas jeter la pierre aux pouvoirs publics. On aurait pu comprendre cette décision si les transports collectifs avaient une bonne accessibilité pour les usagers déficients visuels, avec des annonces sonores généralisées des destinations et des arrêts, ainsi que du guidage podotactile dans le métro et le RER. Dans ce cadre, comment vont faire les visiteurs français ou étrangers ? Aucune alternative n’est proposée. » La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) avait pourtant, lors de réunions de concertation avec les organisateurs des Jeux et des transports publics, dit qu’elle ne trouvait pas cela normal : « On nous a répondu qu’il n’y a pas assez de véhicules pour étendre aux personnes déficientes visuelles l’accès aux navettes, explique le responsable de sa commission Accessibilité, Pierre-Marie Micheli, et qu’elles peuvent prendre le métro. Mais il est hyper compliqué de se déplacer en Île-de-France. Pour les visiteurs, on nous dit qu’il y aura du personnel en gare, dans le métro, les stades. Mais c’est compliqué de les trouver. »

Lundi 11 mars – Société – Religions subventionnées.

Annonce d'une mission en service civique pour un assistant journaliste dans une radio chrétienne

L’Agence nationale du service civique précise les conditions dans lesquelles des organisations confessionnelles peuvent employer des jeunes en contrat financé par l’État (lire La perle du 29 février 2024). Elle rappelle que ne peut être agréée « une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise » et que les organisations bénéficiaires doivent signer un contrat d’engagement républicain « qui contient 7 engagements dont le respect des lois de la République ou encore celui de la liberté de conscience. » Toutefois, l’Agence ajoute : « Beaucoup d’associations caritatives, d’établissements médico-sociaux, de mouvements de jeunesse ou d’éducation populaire etc. sont d’inspiration confessionnelle tout en étant en complète conformité avec le droit des subventions publiques et le Code du service national. » Par ce tour de passe-passe, des organisations s’affichant comme caritatives créées par des cultes et dont l’action sociale est un élément de leur prosélytisme religieux peuvent ainsi employer des jeunes en service civique payés par l’État.

Dimanche 10 mars – L’intox de la semaine.

Fadila Khattabi, Ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ©Radio France

Les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros annoncées par décret gouvernemental le 23 février « ne concernent pas le pôle social, en tous cas mon portefeuille », affirmait hier la ministre des Personnes handicapés ou âgées, Fadila Khattabi dans une longue interview sur France Culture. Tout en se contredisant quelques instants plus tard : « Concernant mon portefeuille, je tiens à le dire, pour les personnes en situation de handicap, hormis l’AAH de 230 millions, il y a une baisse mais en fait c’est une non-consommation de l’enveloppe » due au nombre moins élevé que prévu de couples pouvant bénéficier de la déconjugalisation de l’AAH. « On avait mis une provision de 500 millions. Aujourd’hui elle a pas été consommée, donc on a revu à la baisse cette enveloppe. » On doit donc croire que 45 semaines avant la fin de l’année budgétaire les crédits dédiés à l’AAH ne seront pas consommés, et que 230 millions peuvent ainsi être annulés. Sauf que depuis 2013, ces crédits inscrits dans la loi de finances ont toujours été sous-évalués (sauf en 2018) nécessitant un complément en fin d’année. De plus, l’allocation sera revalorisée de 4,6% à compter d’avril, et le nombre de bénéficiaires a augmenté l’an dernier de 4%, dépassant 1,3 millions auxquels il faudra bien payer leur allocation. Par ailleurs, Fadila Khattabi a annoncé que les nouvelles modalités de remboursement des fauteuils roulants seraient définies à « l’été novembre. » (sic)

Samedi 9 mars – Les initiatives de la semaine.

Affiche officielle des Jeux de Paris
  • L’affiche officielle des Jeux de Paris dessinée par Ugo Gattoni est dévoilée, découpée en deux parties : l’une pour les Olympiques, l’autre les Paralympiques.
  • L’association Tête en l’air lance une appli mobile d’aide au quotidien des personnes vivant avec une hydrocéphalie, contenant données médicales et informations pratiques.
  • La Comédie Française propose désormais les lunettes connectées Panthéa projetant sur les verres le texte des spectacles joués salle Richelieu en LSF ou français sourd ou malentendant.
  • La ministre des Personnes handicapées ou âgées ne traitera que « les questions relatives aux personnes handicapées [ou âgées] que la ministre du travail, de la santé et des solidarités lui confie » et ne dispose d’aucune autonomie d’action.
  • Le centre de rééducation fonctionnelle de Tahiti adressera les blessés de la moelle épinière qu’il ne peut prendre en charge au centre Propara, à Montpellier (Hérault).
  • Le nombre d’Allocataires Adultes Handicapés a augmenté en 2023 de 3,9% pour atteindre 1,31 million, soit un rythme de progression annuelle multiplié par 2 depuis la période 2017-2021.

Vendredi 8 mars – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

La beauté féminine croquée au fusain sur modèle vivant

Vendredi 8 mars – Les ratés de la compensation.

  • Près de 2 ans après la première plainte, l’ancien conducteur sexagénaire d’un service de transports spécialisés parisien est mis en examen pour viol et agressions sexuelles, et écroué.
  • Le magazine Brut a suivi une jeune femme tétraplégique qui vit dans le quartier Convention à Paris 15e, pour relater ses difficultés de déplacement et les dangers quotidiens qu’elle court.
  • Un enfant de 5 ans n’a pu faire sa rentrée à Décines (Rhône) après les vacances d’hiver, son AESH n’étant plus là, sans perspective de remplacement.
  • Organisme public actif en matière d’accessibilité, le Cerema compte moins de travailleurs handicapés qu’en 2017, et a de ce fait versé en 2023 310.000€ au FIPHFP.
  • L’Uniopss lance une pétition pour revaloriser les politiques sociales et combattre les carences en solutions d’accueil et d’accompagnement des personnes vulnérables.
  • L’UFOP demande une revalorisation de 10% des tarifs des orthoprothésistes qui n’ont plus évolué depuis 7 ans.
  • La Cour des Comptes critique le fonctionnement du FIPHFP et lui demande de réduire, en les consommant en partie, ses 340 millions d’euros d’excédents.
  • La Cour Criminelle de Charente-Maritime condamne à 16 ans de réclusion le meurtrier trentenaire de sa compagne paraplégique tuée par étranglement en la violant.

Jeudi 7 mars – Santé/Vie Autonome – Groupe Avec sous protection.

Logo du Groupe AVEC

Le groupe Avec annonce « que plusieurs de ses entités opérationnelles confrontées à des difficultés financières ont demandé à être placées sous la protection du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis). » Créé par Bernard Bensaid en 1998 sous le nom Doctegestio, ce groupe est composé de sociétés de santé et services d’aide ou de soins à domicile qui prendraient en charge « 30.000 personnes en situation de dépendance à domicile ou en Ehpad. » Critiqué pour sa politique d’acquisition de structures de soins ou d’aide à domicile, les pratiques gestionnaires « particulières » de Bernard Bensaid lui ont valu, en janvier 2023, une mise en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics, et ses établissements de multiples procédures qu’il n’a pas réussi à faire annuler par la justice. Plusieurs enquêtes du parquet financier visent des cliniques du groupe Avec, dont quelques-unes sont en redressement judiciaire ou en recherche de repreneur. Le groupe emploie 12.000 salariés, dont 5.200 dans le médico-social.

Mercredi 6 mars – Sports – Des sous-paralympiens à Paris.

Drapeaux de la Russie et du Belarus

Le Comité International Paralympique (IPC) publie les conditions dans lesquels les athlètes et encadrants dits « neutres » sont autorisés à concourir lors des épreuves des Jeux Paralympiques de Paris, en août et septembre prochains. Les handisportifs russes et biélorusses, les seuls concernés, devront porter un survêtement « neutre » et seront interdits de participation aux cérémonies d’ouverture et de clôture. Le profil de chacun de ces compétiteurs et des personnels les accompagnant sera examiné afin d’identifier et exclure ceux qui auraient participé à la guerre en Ukraine ou sont sous contrat avec leur armée nationale ; de telles conditions ne sont exigées d’aucun ressortissant d’autres pays actuellement en guerre contre leurs voisins. Les handisportifs russes et biélorusses, qui ne pourront arborer aucune couleur nationale, drapeau, nom de pays, emblème, symbole ou désignation nationale, sont donc admis aux Jeux mais à titre individuel bien qu’inscrits par leur comité national paralympique respectif. Ils concourront sous un drapeau blanc marqué des lettre noires NPA [Neutral Paralympic Athletes… mais aussi acronyme, en France, du Nouveau Parti Anticapitaliste !], et les médailles remportées ne seront pas inscrites sur le tableau des Jeux ; cela pourrait aider les handisportifs Français à accrocher la 5e place des nations et satisfaire l’exigence de la ministre des Sports. Enfin, l’IPC interdit strictement à proximité des sites de compétition les drapeaux nationaux de la Russie et de la Biélorussie, ainsi que d’autres symboles nationaux.

Mardi 5 mars – Ça nous avait échappé.

La sénatrice Laurence Harribey

Le Gouvernement n’entend pas régulariser les structures non conventionnées assurant une prise en charge et un accompagnement des enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. C’est ce qui ressort de la réponse d’Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à une question orale de la sénatrice socialiste girondine Laurence Harribey. Laquelle l’interrogeait sur le risque de fermeture, faute de soutien public, d’associations palliant les carences publiques en mobilisant des professionnels de santé mais laissant un reste à charge élevé aux familles. Aurore Bergé s’est contentée de rappeler l’action engagée pour un repérage précoce des troubles autistiques chez l’enfant, et les 325 « dispositifs spécifiques de scolarisation des élèves autistes à l’école » ouverts pour toute la France. En réplique, la sénatrice a rappelé que « la nouvelle stratégie [autisme], prête depuis le mois de juillet dernier, n’est toujours pas appliquée. »

Lundi 4 mars – Tourisme – Michelle Demessine réagit.

Michelle Demessine à la Fête de l'Humanité 2023 ©Selbymay

Initiatrice il y a 23 ans de la politique publique et de la marque Tourisme et Handicap alors qu’elle était secrétaire d’État au tourisme, Michelle Demessine (présidente de l’UNAT) commente le sort réservé à la marque Tourisme et Handicap (lire cette enquête et l’actualité du 21 février 2024) : « J’ai constaté un désengagement depuis quelques ministres. Il y a trois ans, la Direction Générale des Entreprises a perdu sa ligne budgétaire pour le tourisme accessible. Lors de la réunion du Comité de filière tourisme du 9 décembre 2023, la directrice d’Atout France, Caroline Leboucher, m’a envoyé promener en disant n’être au courant de rien, alors qu’on m’avait dit qu’elle n’était pas contente d’hériter de la marque Tourisme et Handicap. Atout France s’est progressivement désengagée des tâches qui étaient celles de la Direction du Tourisme, qui compte moins d’une quarantaine de fonctionnaires contre 350 jadis, parce qu’elle n’a pas les moyens financiers nécessaires. On lui confie la marque Tourisme et Handicap sans y mettre les moyens financiers, et d’ailleurs qui sait s’en occuper en dehors des grandes associations et tous les acteurs de terrain ? J’aimerais connaître l’avis de la ministre, je lui ai écrit, sans recevoir de réponse. » Lire ce Flop.

Samedi 2 mars – Les initiatives de la semaine.

Appui vélo adapté à Nantes ©Jonathan Charier
  • Nantes (Loire-Atlantique) expérimente le premier appui-vélo adapté à des cyclistes utilisant un tricycle.
  • 6 millions de personnes avaient, fin 2022, un droit ouvert par leur MDPH, informe la CNSA, pour un total de 12,7 millions de droits et prestations.
  • L’association Optimist 29 va inaugurer un catamaran accessible destinée à des sorties en mer depuis Douarnenez (Finistère) embarquant jusqu’à 12 personnes en fauteuil roulant.
  • La ville de Lyon lance un appel à candidatures pour la vice-présidence citoyenne de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA), ouvert à tous les habitants.
  • L’association Bégoux Environnement réalise dans un quartier de Cahors (Lot) des chemins de randonnée adaptés aux personnes déficientes visuelles ou motrices, avec explications sur le patrimoine local.

Vendredi 1er mars – Transports – Kevin Speed transportera -t-il les handis ?

La nouvelle compagnie ferroviaire française Kevin Speed (sic) a signé avec SNCF Réseau, en présence du ministre des Transports, Patrice Vergriete, un accord de circulation de ses futurs TGV ilisto. Si ses promoteurs parviennent à trouver le milliard d’euros nécessaire, leur compagnie desservira dans quatre ans Lille, Strasbourg et Lyon depuis Paris selon un concept novateur ciblant les voyageurs fréquents : pas de réservation ni billet, les trajets seront payés directement par simple contact de carte bancaire ou smartphone via une appli mobile. « Kevin Speed garantira l’accès à ses trains aux personnes en situation de handicap, précise son porte-parole, avec la possibilité de réserver des places adaptées. Il y aura en l’occurrence deux places fauteuils roulants par train. » Ce quota correspond à ce qui se faisait au début de ce siècle, les TGV récents embarquant davantage de voyageurs en fauteuil. Cette compagnie innovante tarifera les billets au kilomètre parcouru et en fonction des heures de la journée. Kevin Speed annonce vouloir commander 20 rames TGV Alstom de haute capacité « spécialement conçues afin de répondre aux besoins du plan d’affaires innovant d’ilisto. »

Vendredi 1er mars – Les ratés de la compensation.

Le ministère de la Transition écologique recrute du handicap
  • « Nous rejoindre comme travailleurs en situation de handicap » clame le ministère de la Transition écologique qui place visiblement le handicap avant les compétences.
  • Force Ouvrière dénonce la procédure de licenciement engagée par Leroy Merlin à l’encontre d’un syndicaliste pour lequel la médecine du travail préconise un aménagement de poste.
  • Selon France 2, 5% des élèves vivent avec des troubles Dys, et le quart seulement des demandes de diagnostics sont traitées, faute d’un nombre suffisant d’orthophonistes.
  • Sud Éducation appelle les AESH, métier à 93% féminin, à faire grève le 8 mars prochain, Journée internationale des Droits des femmes.
  • Le beau-père quadragénaire d’un vingtenaire handicapé mental est condamné par le tribunal de Tahiti à 6 mois de prison avec sursis pour lui avoir asséné de violents coups de poing.
  • L’Association Nationale des Étudiants en Pharmacie de France déplore que ceux qui sont handicapés soient trop souvent dissuadés de poursuivre dans cette voie professionnelle.
  • Un jeune alcoolique de 20 ans écope de 4 ans de prison dont 30 mois avec sursis pour avoir, à La Réunion, asséné une trentaine de coups de couteau à l’homme handicapé moteur qui l’hébergeait.
  • Un jeune de 19 ans est condamné à 15 mois de prison avec sursis par le Tribunal Judiciaire de Blois (Loir-et-Cher) pour avoir tiré et blessé à la bouche un homme handicapé dont il s’était convaincu qu’il était pédophile.
  • La cité hyper touristique de Collioure (Pyrénées-Orientales) ne dispose que d’une seule place de stationnement réservé aux camping-cars transportant des visiteurs handicapés.
  • Une nouvelle réforme des services d’aide à domicile menace de nombreux services de soins infirmiers à domicile, du fait d’un regroupement imposé que des Conseils Départementaux refusent.
  • Faute d’interprète LSF pour l’auditionner, un dealer sourd interpellé par la police de Valence (Drome) en possession de 1.300€, de 240 grammes de résine de cannabis et 10 grammes de cocaïne est remis en liberté.
  • La Fédération Paralysie Cérébrale France s’inquiète de l’impact de l’annulation, le 23 février, de 230 millions d’euros de crédits en faveur du handicap « sur la mise en oeuvre du plan national des 50.000 solutions » qui n’est pas financé par ce budget… ce que cette association ignore manifestement.
Partagez !