+15% pour les bas salaires des employés des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), cette revendication des unions et fédérations des personnels d’aide à domicile pourrait être satisfaite au printemps 2021. Le Gouvernement a en effet accepté de financer cette augmentation à hauteur de 150 millions d’euros l’an prochain et 200 millions en 2022, par amendement au projet de loi de financementm de la Sécurité Sociale adopté le 22 octobre à l’Assemblée Nationale : une aide sera versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) aux Départements mais avec une condition de réciprocité. « Selon le même système que celui instauré pour la prime covid-19, a déclaré en séance le 22 octobre la ministre chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, la branche autonomie soutiendra financièrement les départements qui s’engagent à revaloriser les salaires des aides à domicile. Les résultats de la prime covid-19 nous encouragent dans cette voie, puisque quatre-vingt-trois départements nous ont suivis et versent cette prime. » En clair, l’État demande aux Départements de compléter financièrement : « Les départements vont mettre le double, le triple ! » a clamé la ministre en réponse à une objection. De quoi atteindre les 600 millions nécessaires chiffrés par les unions et fédérations professionnelles de l’aide à domicile. Cette contribution publique permettra de ne pas répercuter cette évolution salariale sur les usagers-clients qui, pour la plupart, ne pourraient pas l’absorber : le tarif horaire de la Prestation de Compensation du Handicap est gelé depuis 2017 à 17,77€, et très inférieur au coût réel des prestataires. Rappelons que les personnes handicapées ont le choix d’employer des aides humaines soit en recourant à des prestataires de services, soit directement en tant qu’employeurs ou en passant par des organismes mandataires qui prennent en charge la gestion administrative et contractuelle.

Prestataires gagnants ?

« Pour nous, c’est un message positif, apprécie Jérôme Perrin, Directeur du développement et de la qualité de l’ADMR. Enfin des sommes qui vont au-delà des 30-40 millions. Mais cela vient trop tard, ce n’est pas en avril mais maintenant qu’il faut cette revalorisation. On a la concurrence du Ségur de la santé, le départ d’infirmières des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), la reconversion d’aides à domicile vers les EHPAD. Les difficultés de recrutement ont empiré. Et on va devoir affronter le rebond épidémique. » Après plus de dix ans de délaissement, la situation des personnels est catastrophique : une partie des employés, essentiellement des femmes, perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum, le SMIC. Et comme le gouvernement a consenti à augmenter dès décembre 2020 de 183€ par mois le salaire minimum des personnels de santé travaillant à l’hôpital public et dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes (EHPAD), les SAAD et les SSIAD connaissent une hémorragie de personnels qui cherchent à intégrer dans ces secteurs des emplois qui leur rapporteront l’équivalent de plus d’un mois de salaire supplémentaire. « A Pont de Roide (Doubs), la moitié des personnels infirmiers est partie du fait du Ségur, illustre Hugues Vidor, Directeur général d’Adedom qui fédère 350 structures. C’est pareil dans les centres de santé associatifs. A Montauban (Tarn-et-Garonne), 500 personnes sont en attente d’une prise en charge. »

Un propos qu’appuie Line Lartigue-Doucouré, directrice Politiques publiques à l’UNA (Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles) : « La situation est extrêmement tendue et complexe, du fait de la tension très forte du secteur depuis des années. Avant le Covid, les personnels connaissaient la plus grosse sinistralité en accidents du travail et maladies professionnelles, une faible attractivité, et il faut 17 ans d’ancienneté pour dépasser le salaire minimum. » Quant à Jérôme Perrin, il s’interroge sur la mise en oeuvre de la future aide publique : « Ce qui n’est pas clair, c’est le conditionnement : la part État sera-t-elle versée à tous les départements ? » En clair, ceux qui ne contractualiseront pas avec la CNSA ne le percevraient pas, au risque d’ajouter des inégalités territoriales à une situation très dégradée. Inégalité déjà relevée dans l’attribution des primes Covid par la ministre de l’Autonomie elle-même devant les députés le 22 octobre. Cette incertitude risque de modérer l’impact de la revalorisation salariale sur la fuite des personnels.

L’emploi direct ignoré, mais pas perdant.

Les personnes handicapées dépendantes qui ont choisi de rester maîtresses de leur vie quotidienne en employant leurs aides à domicile directement ou via un service mandataire ne sont pas concernées par cette revalorisation. « Vivre sa vie avec un SAAD prestataire est impossible, rappelle Florence Morin, de la Coordination Handicap et Autonomie. Il n’y a toujours pas de réflexion globale sur l’aide à domicile. C’est bien de revaloriser les salaires des services prestataires, mais il est urgent de le faire aussi pour ceux des emplois directs et mandataires. » Cela d’autant plus qu’une partie des dépenses n’est pas couverte par la Prestation de Compensation du Handicap : visites médicales d’embauche ou périodiques pour une moyenne de 500€/an, remplacement d’un employé pendant son arrêt maladie, prime de précarité du remplaçant lors des congés annuels, etc. « On a porté maintes fois aux tutelles la liste des restes à charge », ajoute Florence Morin. Et elle rappelle que le coût pour la collectivité des services prestataires est plus élevé, tout en maintenant les clients dans la dépendance découlant de l’organisation du travail de ces services.

« Les salariés sont payés 15 à 20% au-dessus du minimum conventionnel, constate Audrey Piton, responsable filière Dépendance/Handicap de la Fédération des particuliers-employeurs (Fepem). Aujourd’hui, la PCH correspond à 130% du salaire d’une auxiliaire de vie niveau C. Notre problématique, c’est que si on veut augmenter les rémunérations, cela entraîne une augmentation de la PCH. 69% du coût de la prestation va directement aux salariés. » Avec l’agrément d’un avenant à la convention collective, les rémunérations de la moitié des catégories ont d’ailleurs progressé de 3 à 4% depuis le 1er octobre, ce qui entraînera une hausse de la PCH de 17 centimes par heure en emploi direct et 19 centimes en mandataire. Concernant le « reste à charge », Audrey Piton rappelle qu’il dépend de la politique déployée par chaque Conseil Départemental : « Une partie travaille au forfait et l’ensemble des coûts peuvent être intégrés, mais d’autres qui ne considèrent que le salaire réduisent la PCH à son montant minimum. Cette interprétation des Conseils Départementaux découle d’un flou réglementaire. » Mais elle ne redoute pas un départ massif de personnels : « Beaucoup de salariés sont multimodes, ils travaillent indifféremment en emploi direct, mandataire ou prestataire. Ils ont leurs propres critères de choix : une logique d’accompagnement des personnes, de temps disponible, de convenance. L’écart de salaire entre le prestataire et l’emploi direct ne serait pas déterminante. Mais il y a une telle dévalorisation du métier. »

Une absence de vision globale.

Tous les interlocuteurs le disent : le secteur de l’aide à domicile est géré sans réflexion gouvernementale globale. « On est sur une politique des petits pas sans vision politique ni globale, constate Hugues Vidor. Les rendez-vous de préparation sont essentiels, pour que ça devienne un sujet de société, avec un large débat avec le public, la population. L’autre affaire c’est le rapport de forces, qu’on arrive à faire bouger les lignes. » Pour cela, Adedom va lancer un sondage afin que les citoyens s’expriment sur le maintien à domicile. Elle souhaiterait un « new deal » révolutionnant l’offre en intégrant une fonction de coordination, d’ensemblier en faisant appel au besoin à des prestataires complémentaires, pour articuler aide et soin à domicile afin de préserver la vie sociale des bénéficiaires. « On nous dit que la future loi Autonomie sera la réponse, ajoute Jérôme Perrin. Mais on est marqué par tout ce qui s’est passé avant, on est habitué à colmater. » Beaucoup d’espoirs d’amélioration reposent en effet sur une grande loi Autonomie régissant l’aide aux personnes handicapées ou âgées, dont le principe est annoncé par le Gouvernement. Mais ce chantier a déjà été engagé deux fois, sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy puis François Hollande : il a été abandonné une première fois en 2011 après plus de trois ans de travaux et concertations intenses, et le second a accouché d’une loi d’adaptation de la société au vieillissement d’une portée pratique assez réduite. « Tout est traité par corporatisme, reprend Jérôme Perrin, problème par problème, au risque de créer des sentiments d’injustices. C’est la faute de tout le monde, du gouvernement comme de celui qui veut défendre son pré carré, qui ne veut pas être mélangé à d’autres organisations. »

Line Lartigue-Doucouré soulève également la question du pilotage : « Sur le périmètre, on sent la question de l’équilibre politique entre État et Départements, et la logique de décentralisation. On laisse à la discrétion des départements le soutien aux politiques sociales, cela crée de fortes discriminations des personnes accompagnées. Cela fait des années qu’on met des patchs, depuis la loi Borloo qui a brouillé les cartes. Il faudrait arrêter d’ajouter des bouts à un secteur devenu ingérable à force complexité. » Ce qui se répercute sur la réponse aux besoins. « Une demande d’accompagnement sur cinq ne pouvait être honorée en tout ou partie l’an dernier, ajoute-t-elle. La crise sanitaire en a rajouté : le secteur était très mobilisé pendant la 1ere vague, troublé lors du déconfinement puis du débat sur la prime Covid, et maintenant le Ségur de la santé entraîne une crise énorme de recrutement qui empêche de répondre à la demande d’accompagnants. » Les organisations professionnelles de l’aide à domicile espèrent sortir de la confusion actuelle, entretenue par le rapport Vachey de préfiguration de la 5e branche Autonomie de protection sociale, l’annonce pour le mois d’octobre d’une grande concertation (Laroque de l’Autonomie) dont la date de lancement n’est toujours pas connue, un projet de loi promis mais qui pourrait se réduire à des dispositions législatives disséminées au fil des mois, comme c’est le cas avec le PLFSS 2021. Au-delà des discours, ce sont des actes concrets de considération qu’espère encore le secteur de l’aide à domicile.

Laurent Lejardnovembre 2020.

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