L'actualité française du handicap.
 
Juillet, août 2018.


 

Vendredi 3 août - Les ratés de la compensation.
A Poitiers (Vienne), le maire envisage de "peut-être" faire dégager les voitures qui envahissent les trottoirs le jour du marché hebdomadaire, contraignant les personnes en fauteuil roulant à emprunter la chaussée. A Paris, un logement adapté est imposé par le bailleur social à une famille sans personne handicapée alors que peu d'appartements de ce type sont proposés dans la capitale en rapport des nombreuses demandes. Et dans le Val d'Oise, un trentenaire tétraplégique qui vit dans un appartement non adapté et souhaite déménager à Bordeaux a vu son dossier Droit au logement opposable (DALO) rejeté.

Jeudi 2 août - Accessibilité/Cécité - Énième réforme des services électroniques.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté hier par le Parlement transpose une directive européenne relative à l'accessibilité numérique et modifie les dispositions prévues par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 jamais mises en oeuvre. La sanction administrative en cas de manquement sera quintuplée, passant de 5.000€ à 25.000€ par an. La nouvelle loi transpose également en droit français le traité international en matière de propriété intellectuelle qui instaure une exception au droit d'auteur en matière d'adaptation de livres imprimés et assimilés, qui pourront être adaptés aux différents handicaps et circuler entre les pays signataires de ce traité dit "de Marrakech" adopté le 27 juin 2013 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les personnes handicapées pourront réaliser elles-mêmes ou faire réaliser de telles adaptations.

Mercredi 1er août - Emploi - Reforme de l'emploi et de la formation.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (sic) réformant la formation professionnelle et l'emploi a été définitivement adopté par le Parlement. Ses 200 pages réorganisent la formation confiée aux branches professionnelles, de même que l'apprentissage, et contiennent de nombreuses dispositions assouplissant davantage le droit du travail, essentiellement favorables aux employeurs. La nouvelle loi modifie à partir de 2020 les modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le quota de 6% étant maintenu pour une période de cinq ans puis révisable "en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active". Outre les salariés quel que soit leur contrat, les stagiaires et mises en situation en milieu professionnel seront comptabilisés dans une déclaration gérée par l'URSSAF, qui recouvrera la contribution des employeurs défaillants, et non plus l'Agefiph. Le travail fourni par des travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail, Entreprises Adaptées ou indépendants à des employeurs assujettis viendra en déduction de cette contribution. Les accords de branche ou d'entreprise seront limités à six années. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pourra être définitive "lorsque le handicap est irréversible". De nombreuses dispositions réforment le fonctionnement des Entreprises Adaptées en autorisant le recours aux contrats précaires reconductibles, dont le travail temporaire. Enfin, c'est une ordonnance élaborée par le Gouvernement qui réformera "les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences." Lire aussi ce Focus.

Mercredi 1er août - Société - Handis étrangers en rétention.

Le projet de loi réformant les droits au séjour des étrangers organise le placement en rétention administrative de ceux qui sont en situation irrégulière. Déjà effectif, cet emprisonnement devra prendre en compte "le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger" pour une durée maximale de 210 jours. Un décret devra définir "les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention". Lire aussi cet article.

 

 

Mardi 31 juillet - Justice/Handicap mental - Prison pour pyromanie.
Un homme déficient intellectuel a été de nouveau condamné, à deux ans de prison ferme, pour avoir mis le feu à l'immeuble dans lequel il réside à Val-de-Reuil (Eure). Il avait incendié nuitamment en mars 2017 le rez-de-chaussée, entrainant l'évacuation des habitants dont une dame en fauteuil roulant, après une première tentative en août 2016 dans le local poubelles. Décrit comme illettré et asocial, sans suivi ni soutien psychologique ou socioéducatif, le pyromane a commis d'autres crime et délits : viol sur mineur, conduite sans permis, dégradations. Outre la peine qui renvoie le prévenu en prison, le Tribunal Correctionnel l'a condamné à une interdiction de séjour de cinq ans à Val-de Reuil assortie d'un suivi socio-judiciaire dont le manquement le renverrait deux années supplémentaires en prison.

Mardi 31 juillet - Vie Autonome - Baluchonnage à la Française adopté.

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Son article 53 (anciennement 29) autorise l'expérimentation pendant trois ans d'un système d'aide à domicile en substituant aux aidants familiaux des intervenants professionnels. Ces derniers devront travailler pendant cinq jours d'affilée sans repos ni horaire maximum, en dérogeant aux règles du droit du travail. Cette disposition transpose en droit français le droit au répit octroyé au Québec. Lire cette analyse.

Lundi 30 juillet - Éducation - Interdiction des mobiles sauf...

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi interdisant l'utilisation dans les établissements scolaires d'un téléphone mobile ou tablette par les élèves, collégiens et lycéens. La nouvelle loi s'appliquera dès la rentrée de septembre pendant les heures de cours, récréations et activités en extérieur, et prévoit plusieurs exceptions : autorisation dans certains lieux en fonction du règlement intérieur, usage pédagogique et "élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant". Cette loi initiée par les députés La République En Marche vise également à améliorer l'éducation des élèves aux usages numériques.

Dimanche 29 juillet - Logement/Manifestation - Péage gratuit à Toulouse.

L'association Handi-Social a organisé une manifestation "péage gratuit" sur l'autoroute desservant Toulouse (Haute-Garonne) pour protester contre l'abaissement à 10% de la proportion de logements accessibles dans l'immobilier neuf. Une cinquantaine de manifestants handicapés ou valides a organisé le passage sans paiement des véhicules au péage Toulouse Sud, pendant quelques heures. En cause, une disposition controversée du projet de loi de réforme du logement actuellement examiné par le Parlement, qui divise par dix la proportion des futurs logements devant être construits accessibles. Lire cet Editorial.

Vendredi 27 juillet - Les ratés de la compensation.

Nouveau bachelier atteint d'une myopathie de Duchenne, Paul ne sait pas s'il disposera d'aide humaine à la faculté de Sciences économiques de Tours (Indre-et-Loire). Dans les Hautes-Pyrénées, il aura fallu sept semaines à Orange pour rétablir la ligne téléphonique, victime de panne, d'une dame handicapée résidant à Chelle-Spou, après intervention de la MDPH, de divers services et d'élus.

Jeudi 26 juillet - La perle de la semaine.

Les Agences Régionales de Santé vont disposer de 60.000 euros chacune pour financer l'expérimentation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Cette minuscule dotation forfaitaire ne tient pas compte du nombre de départements des régions, qui varient de 2 à 13, ni de leur nombre de résidents. Et il aura fallu une vingtaine de mois pour que ces maigres crédits soient délégués, alors même que le Gouvernement prétend promouvoir l'habitat inclusif...

Mercredi 25 juillet - Transports/Discrimination - Emirates débarque une famille.

Un jeune autiste avec troubles épileptiques et sa famille ont été débarqués d'un vol Emirates reliant Dubai à Lyon (Rhône). Après que la maman ait sollicité que son fils soit placé à côté d'un siège inoccupé pour réduire son stress, l'équipage a décidé de débarquer la famille, invoquant la sécurité des autres passagers ! Bien que l'adolescent dispose d'un certificat médical d'aptitude aux voyages aériens, la compagnie a menacé la famille d'une expulsion de l'avion par la police. Finalement, la famille a été acheminée sur un autre vol à destination de Genève (Suisse) et a dû payer de sa poche près de 700€ pour rejoindre Lyon. La compagnie Emirates s'était fait remarquer le 8 mars dernier en égarant pendant plusieurs jours le fauteuil roulant d'un athlète paraplégique laissé sans solution lors d'une escale à Londres.

 

 

Mardi 24 juillet - Transports/Discrimination - Bus bloqué.
Un jeune quadriamputé a poursuivi et bloqué pendant une demi-heure l'autobus dont le conducteur avait refusé de l'embarquer, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Un premier conducteur avait prétexté un mauvais positionnement du bus au point d'arrêt pour ne pas déployer la palette d'accès, le suivant avait totalement ignoré le voyageur. Ce dernier s'est lancé à la poursuite du bus, l'a rattrapé au deuxième arrêt suivant et exigé de parler à la hiérarchie du conducteur. Après une demi-heure de blocage, le conducteur a finalement reçu l'ordre d'embarquer le passager handicapé. La RATP a justifié ces refus par le fait que les arrêts de la ligne 173 ne seront adaptés qu'à la fin de l'année, bien que les autobus qui en assurent le service soient tous équipés d'une palette d'accès.

Mardi 24 juillet - Surdité - Centres-relais confirmés, mais...

Trois opérateurs téléphoniques (Bouygues, Orange et SFR) ont décidé de sous-traiter à l'appli Roger Voice le centre-relais des conversations téléphoniques personnelles qui doit être à la disposition des clients sourds, malentendants, sourds-aveugles ou aphasiques. Cette annonce a été faite aux associations de personnes concernées lors d'une rencontre avec les secrétaires d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, et aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. A compter du 8 octobre du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, les clients de ces trois opérateurs devraient bénéficier d'une heure de communication gratuite par mois en sous-titrage automatique ou corrigé, visio-interprètation en Langue des Signes Française ou Langage Parlé Complété. Les numéros de services surtaxés ne pourront toutefois être appelés, ce qui empêchera de contacter la plupart des services publics ou commerciaux. Par ailleurs, rien n'est actuellement annoncé pour le 4e opérateur national, Free, qui a fait savoir au secrétariat d'Etat au numérique qu'il poursuivait les négociations commerciales d'une solution correspondant à ses obligations. A noter que l'appli Roger Voice pour Iphone ou Android est actuellement facturée 5,99€ par mois pour une heure de communication, et 29,99€ en appels illimités de numéros non surtaxés. Les centre-relais des opérateurs téléphoniques doivent répondre à des spécifications techniques définies par l'Arcep et homologuées par le ministère de l'Economie et des finances dans un arrêté publié au Journal Officiel du 13 juillet. La Fédération Nationale des Sourds de France déplore toutefois le choix d'un seul prestataire : "Nous aurions aimé que nos citoyens Sourds puissent avoir un choix du prestataire qui puisse correspondre totalement à leur besoin, notamment en égard de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances. Nous restons, et ce depuis toujours, vigilants quant à la qualité et le professionnalisme des interprètes LSF/français diplômé, et, nous nous inquiétons particulièrement sur les délais pour la mise en oeuvre d'un tel service de relais téléphonique en si peu de temps, d'ici au mois d'octobre 2018, avec toutes les exigences minimales imposées par la loi et l'arrêté du 3 juillet 2018."

 

 

Lundi 23 juillet - Citoyenneté - Le Comité d'Entente pose des conditions.
Par voix de communiqué, le Comité d'Entente des organisations représentatives de personnes handicapées "salue l'annonce du Président de la République [lire ci-dessous au 9 juillet] de rendre leur citoyenneté pleine et entière aux personnes en situation de handicap en tutelle et attend la mise en oeuvre de cette mesure pour les prochaines élections européennes." Il rappelle que ses membres demandaient depuis 2007 que les personnes handicapées sous tutelle ne puissent plus se voir retirer leur citoyenneté. Il demande notamment que soit abrogé "l'article 5 du code électoral tout en laissant la possibilité aux personnes en tutelle de donner procuration comme tout autre citoyen", oubliant qu'il faudra alors soumettre cette procuration à l'accord du juge des tutelles, procédure dont la longue durée (3 à 8 mois) est incompatible avec la période d'organisation d'un scrutin. Contrairement aux volontés du Comité d'Entente, les personnes privées de leur droit de vote ne devraient donc pas le retrouver pour la prochaine échéance, l'élection au Parlement Européen de mai 2019 (lire l'actualité du 17 avril et cet Éditorial).

Vendredi 20 juillet - Les ratés de la compensation.

Depuis plus de cinq ans une adolescente trisomique est refusée d'inscription au conservatoire de danse de Sarzeau (Morbihan) alors que ses soeurs y ont été admises sans difficulté. Le soir de la demi-finale de coupe du monde de football, le restaurant d'un camping de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) a refusé l'accès "pour raisons d'hygiène" d'un jeune client aveugle accompagné d'un chien-guide, le gérant présentant ensuite des excuses face à la menace d'un dépôt de plainte. Une adolescente de Saint-Viâtre (Loir-et-Cher) est scolarisée près de Limoges (Haute-Vienne), à plus de 200 kilomètres de son domicile, faute d'établissement adapté plus proche. A Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique), une enfant handicapée de 11 ans est menacée de déscolarisation parce que la MDPH a refusé de l'orienter en ULIS-collège mais en IME, où les listes d'attente sont particulièrement longues.

Vendredi 20 juillet - Justice - Prison pour séquestration.

Un agresseur qui a séquestré un adulte handicapé à son domicile il y a huit jours a été condamné à 18 mois de prison ferme et 18 autres avec sursis par le Tribunal Correctionnel de Muhouse (Haut-Rhin). Dans la soirée du 11 juillet, deux individus se sont introduits au domicile de leur victime, l'ont ligotée et menacé de lui couper la gorge à la scie, pour finalement lui voler un téléviseur, un portable et 70 euros. Le second agresseur est toujours recherché, son acolyte retournant en prison.

Jeudi 19 juillet - Droits - Pas d'accessibilité dans la Constitution.

La majorité gouvernementale a rejeté l'introduction dans la Constitution de la Ve République d'un alinéa affirmant "la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite". Défendu par le député Jean-Hugues Ratenon (France Insoumise), cet amendement au projet de loi de réforme de la Constitution examiné à l'Assemblée Nationale aurait inscrit l'accessibilité du fait du handicap parmi les principes supérieurs du droit français. En réponse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a rejeté cette inscription en invoquant "le principe de non-discrimination [qui] figure à l'article 1er, et il est ensuite de la compétence du législateur d'en établir la réalité dans les différents champs que vous évoquez". Éric Coquerel (France Insoumise) lui a rappelé que "lorsque des dispositions ne sont pas appliquées, il faut passer au plan des principes, et ne plus s'en tenir à la loi", ce qui n'a pas fait évoluer la position de la majorité La République En Marche qui a rejet l'amendement. Elle avait fait de même en commission, le 12 juillet dernier (lire ci-dessous) concernant deux autres amendements portant sur le handicap.

 

 

Mardi 17 juillet - Culture - Un musée nîmois de la Romanité.
Construit à côté de l'amphithéâtre de Nîmes (Gard) bâti par les Romains au 1er siècle de notre ère, le musée de la Romanité est ouvert au public depuis le début de ce mois. Créé par la ville, il présente dans un cadre aussi moderne qu'adapté les collections de l'ancien musée archéologique qui retracent l'histoire de la ville depuis l'époque gauloise et jusqu'au début du moyen-âge. Plusieurs pièces d'exception sont exposées, dont une magnifique mosaïque récemment découverte, ou une impressionnante tête d'Apollon en bronze. Le multimédia est très employé pour informer les visiteurs, dont des audiovisuels encore dépourvus d'alternative texte. Des pupitres comportant des fac-similés d'objets constituent un parcours tactile au fil des salles, un audio et visioguide en Langue des Signes Française portant sur des points remarquables est en cours de création, avec textes en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Le musée prépare des actions de médiation pour les publics handicapés, qui seront déployées au fil du temps, et espère proposer des visites en LSF en s'appuyant sur l'expérience du musée Fabre, de Montpellier (Hérault). A l'extérieur du musée, un jardin met en valeur des vestiges du rempart romain et contient des plantes gauloises, romaines et médiévales. Petite curiosité due à l'architecte, Elisabeth de Portzamparc, le guidage podotactile n'est repérable ni visuellement ni à la canne... De même, le musée ne dispose pas de boucles à induction magnétique à l'accueil ou pour restituer le son des installations sonores. Entrée gratuite pour une personne handicapée et un accompagnateur avec retrait de billets à un comptoir adapté ouvert en permanence. L'ensemble du musée est accessible en fauteuil roulant, dans le sens logique de visite, avec accès au toit panoramique qui offre une vue imprenable sur l'amphithéâtre dont l'accessibilité PMR est limitée au rez-de-chaussée, mais qui comporte une maquette tactile ainsi que des visioguides LSF et en audiodescription.

 

 

Vendredi 13 juillet - Les ratés de la compensation.
Parce que le délai d'instruction de dossier par la MDPH de la Marne est trop long, la mère d'une adolescente polyhandicapée paie par traites une poussette à 5.000 euros. A Dijon (Côte d'Or), la MDPH avait décidé d'orienter une fillette dysphasique vers un Cours Préparatoire classique, faute de place disponible, mais ses parents ont finalement obtenu qu'elle aille en classe adaptée après mobilisation et pétition. En revanche, une enfant handicapée de La Haye (Manche) est contrainte de redoubler son CM2 en Ulis (comme d'autres dans le département), faute de place en classe Ulis de collèges qui placent les élèves sur liste d'attente.

Jeudi 12 juillet - Droits - Pas de handicap dans la Constitution.

La majorité gouvernementale a rejeté deux amendements introduisant, dans le projet de loi de réforme de la Constitution de la Ve république actuellement débattue à l'Assemblée Nationale, la lutte contre les discriminations du fait du handicap. Défendus par Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) et Caroline Fiat (La France Insoumise), ces amendements visaient à "garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de handicap". La rapporteure du texte, Yaël Braun-Pivet (La République En Marche), a estimé que le principe d'égalité affirmé par la Constitution garantissait la lutte contre les discriminations.

Jeudi 12 juillet - Emploi - Devenir des Entreprises Adaptées.

L'Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), APF France Handicap, l'Unapei, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel ont signé un Engagement national en faveur des Entreprises Adaptées. Il prévoit le doublement d'ici la fin 2022 du nombre de travailleurs porté à 80.000; actuellement, les 800 Entreprises Adaptées comptent environ 40.000 salariés, dont 24.000 handicapés bénéficiaires d'une aide au poste égale à 80% du SMIC. L'accord porte également sur le mixité et la diversité des salariés, la refonte des aides, le développement de contrats précaires (Contrat à Durée Déterminée et intérim). Le subventionnement d'Etat de ces entreprises serait porté à "plus de 500 millions par an à horizon 2022 [...] avec le concours d'autres financeurs" que le ministère du Travail n'a pas souhaité détailler. Une convention devrait préciser cette réforme dans le courant de l'automne. Lire aussi ce Focus.

Mercredi 11 juillet - Education - Des Services Civiques pour la Fac.

Les ministres de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer et la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, mobilisent des volontaires du Service Civique afin de fournir une aide aux études pour les étudiants handicapés. Ces derniers devraient bénéficier à la rentrée universitaire d'aides humaines dans 69 établissements d'enseignement supérieur (sur 160), au lieu de 47 en 2017. Les volontaires, des jeunes de 16 à 25 ans qui devraient être 2.000 en 2019, rémunérés moins de 500€ par mois, fournissent cette aide depuis 2015 à des étudiants handicapés.

Mercredi 11 juillet - Justice - Violée à la piscine.

L'agresseur qui a violé le 1er juillet une adolescente handicapée mentale dans la piscine de Condom (Gers) a été identifié et interpellé grâce à la vidéosurveillance. L'individu avait profité de l'ingénuité de la jeune femme pour l'attirer dans une cabine de douche afin d'abuser d'elle. Alertés par ses cris, des jeunes gens étaient intervenus, parvenant à extraire le violeur qui a réussi à s'enfuir. Il a été mis en examen.

Mardi 10 juillet - Emploi/Institutions - Retraite anticipée en ESAT.

La suspension de versement de l'Allocation Adulte Handicapé pendant l'instruction d'une demande de retraite anticipée n'est pas conforme à la réglementation, précise la ministre des Solidarités et de la santé en réponse à une question écrite du député Marc Le Fur (Les Républicains, Côtes-d'Armor). Il l'avait interrogé sur la situation de travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail dont l'AAH a été suspendue dès qu'ils eurent déposé une demande de retraite anticipée dès leurs 55 ans. Ceux qui ont vu leur demande rejetée sont depuis sans emploi ni ressources. "Compte tenu des dispositions applicables en matière de droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), répond la ministre, le simple dépôt d'une demande de retraite anticipée auprès des [caisses de retraite] ne peut, en aucun cas, induire une suspension des droits à l'AAH. En effet, afin d'éviter les situations de rupture de ressources l'AAH continue d'être servie à son bénéficiaire jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement sa pension de retraite."

Mardi 10 juillet - Emploi/Allocations - Cluzel justifie la suppression.

Interrogée à l'Assemblée Nationale par la députée Nouvelle Gauche et ancienne ministre de l'outremer Ericka Bareigts, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a justifié la suppression à compter de ce mois de la prime d'activité attribuée aux pensionnés d'invalidité et bénéficiaires d'une rente accident du travail-maladies professionnelles : "[Elle] s'explique par deux raisons : d'une part, l'assimilation des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles à des revenus professionnels n'est pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité; de l'autre, peu de personnes ont été touchées par cette mesure, contrairement à l'AAH." Cette réponse de la ministre censée défendre les personnes handicapées a suscité l'exclamation des députés de gauche et les huées de ceux de Nouvelle Gauche, sous quelques applaudissements de députés La République En Marche. Cette suppression entrainera pour les "victimes" une baisse d'environ 10% de leurs revenus. Elle fera réaliser une économie de 20 millions d'euros au budget de l'Etat, sur un total de crédits de 5 milliards consacrés à cette prime d'activité.

Lundi 9 juillet - Politique - Opération com' au Congrès.

Le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès au château de Versailles pour son discours annuel sur l'état de la France. Il a notamment annoncé la prochaine suppression du droit du juge des tutelles à retirer leur droit de vote aux personnes handicapées mentales ou psychiques (environ 115.000 sont concernées). Il reprend ainsi à son compte l'annonce faite en février dernier par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, mais sans préciser quand la loi nécessaire à cet effet sera examinée au Parlement, ce qui devrait empêcher les personnes concernées de voter lors des prochaines élections européennes du printemps 2019 : la loi qui organise ces élections a été adoptée sans que leur droit de vote ait été rétabli (lire l'actualité du 17 avril). Cette seconde action de communication sur ce sujet ressemble à une opération de propagande sur le thème de la société inclusive alors que la plupart des lois et dispositions gouvernementales récentes vont à rebours d'une telle politique. De plus, la suppression du droit de vote aux personnes handicapées est contraire à la convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée il y a plus de huit ans sans la mettre en oeuvre. Lire cet Editorial et cette Chronique Citoyenne.

Dimanche 8 juillet - La perle de la semaine.

Les Franciliens handicapés vont financer les autoroutes régionales : c'est ce que dénoncent des élus d'opposition du Conseil Régional d'Ile-de-France et le comité régional d'entente des associations de personnes handicapées. Ils ont constaté la semaine dernière, en commission permanente, que 730.000 euros du budget destiné aux services PAM allaient être affectés à une étude sur le devenir des autoroutes franciliennes ! Cette ponction est dénoncée par Claude Boulanger-Reijnen, représentant du comité d'entente et membre du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional.: "On est habitué à ce que l'été soit propice à de mauvaises nouvelles, des augmentations de prix ou des votes de lois controversées, mais on ne s'attendait pas à retrouver ces pratiques à l'échelon régional, surtout au moment où la région annonce un vaste plan de mesures pour promouvoir une région solidaire". De son côté, le conseiller régional chargé du handicap, Pierre Deniziot (Les Républicains), justifie cette amputation par la non-consommation de deux millions d'euros des 14 millions de crédits : "Il n'y a donc pas de réduction de service, c'est de l'argent qui ne va pas être utilisé". Les services PAM sont depuis de nombreuses années sous-dimensionnés et leurs clients doivent fréquemment renoncer à les utiliser faute de transport disponible. Lire ces Flops de juin 2011 et novembre 2017 toujours d'actualité.

Vendredi 6 juillet - Les ratés de la compensation.

Le petit Léo, trois ans, pourra comme les autres enfants entrer en maternelle en septembre à Bennetot (Seine-Maritime) pour cinq matinées par semaine, ses parents ayant arraché de dure lutte les heures d'accompagnement scolaire nécessaires (lire Les ratés du 16 février). Mais à Saint-Jean-Brévelay, c'est sans AVS qu'une écolière dyslexique et dysorthographique fera sa rentrée au collège, la MDPH du Morbihan ayant refusé de l'accorder. Dans la Loire, le Crous accepte pour la 3e fois la mise à disposition d'une jeune trisomique travaillant en ESAT mais refuse de lui proposer un contrat de travail pérenne.

Jeudi 5 juillet - Administration - Le SG du CIH sur le départ.

Etienne Petitmengin quitte le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap, au terme de trois années tout juste de fonctions. Son successeur est en cours de recrutement par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées. Créé par un décret du 6 novembre 2009, le Comité Interministériel du Handicap placé sous la présidence du Premier Ministre est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées.

Mercredi 4 juillet - Emploi - Fusion des Cap Emploi dans Pôle Emploi ?

Par voix de communiqué, le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de Placement Spécialisés (CHEOPS) s'inquiète de rumeurs persistantes relatives à la fusion des organismes Cap Emploi au sein du service public Pôle Emploi : "Il nous revient, à multiples reprises, par différents biais, l'expression d'une volonté gouvernementale d'unifier Pôle emploi et Cap emploi". Plaidant pour l'intérêt et l'impact positif de ses missions, CHEOPS déplore la volonté gouvernementale de faire des économies : "Nous sommes très conscients des impératifs économiques auxquels notre monde est confronté. Pour autant le budget investi pour les Cap emploi n'a jamais dépassé les 15 % des budgets des Fonds [d'insertion professionnelle], alors même que le nombre de demandeurs d'emploi handicapés se multipliait par 2. D'évidence, l'efficience demande de définir de nouvelles priorités centrées sur l'accompagnement des personnes handicapées et d'éviter la dispersion des financements, la multiplicité des acteurs et des structures, rivalisant entre eux et fonctionnant en silo." CHEOPS rappelle son bilan pour 2017 : 84.155 placements (dont 15.718 en CDI) et 22.168 maintiens en emploi. Rappelons que toutes les tentatives de confier à l'ANPE, ancêtre de Pôle Emploi, l'information et le placement des travailleurs handicapés en entreprise ont échoué, conduisant à créer le réseau spécialisé des Cap Emploi. Lire cet Éditorial.

Mardi 3 juillet - Accessibilité - Délivrance de la CMI.

"Le délai moyen d'expédition des [Cartes Mobilité Inclusion] est, sur les cinq premiers mois de l'année, de 4,58 jours exactement", a répondu la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, à une question du sénateur Joël Guerriau (Les Indépendants, Loire-Atlantique). Ce dernier s'inquiétait d'un délai moyen passé à six mois entre le dépôt d'une demande, la décision d'accord et la réception de la nouvelle carte. Sophie Cluzel a toutefois reconnu que le délai moyen de réception de la photographie du titulaire était de 28 jours, mais n'a pas précisé le délai effectif d'instruction des demandes par les MDPH, qui constituait l'essentiel de la question du sénateur. Interrogé sur le nombre de CMI délivrées depuis sa création en janvier 2017, le cabinet de la secrétaire d'État n'a pas trouvé le temps de nous répondre...

 

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