Vendredi 5 juin – Allocations/Emploi – Le CNCPH rejette deux décrets.
Le Gouvernement veut publier dans les prochaines semaines deux décrets modifiant la prise en compte des revenus de certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé. L’un de ces textes vise à neutraliser la décision que doit rendre à l’automne la Cour de Cassation sur les modalités de calcul de l’allocation aux retraités ; actuellement, les Caisses d’Allocations Familiales n’appliquent pas les 3 abattements réglementaires (10% puis 20% puis forfaitaire invalidité) et retranchent à l’euro près le montant des pensions de celui de l’AAH, ne versant que la différence ce qui désavantage les bénéficiaires (lire l’actualité du 24 février 2025.) Le projet de décret supprimerait la prise en compte de ces abattements, donnant ainsi une base légale et réglementaire à la pratique des CAF. Cette spoliation des allocataires permettrait à l’État d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros dans l’hypothèse ou la Cour de Cassation suive l’argumentation de l’allocataire plaignante. Saisi pour avis, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a rejeté les deux projets de décrets, contraignant également les travailleurs en Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail à déclarer leur rémunération tous les 3 mois aux CAF afin qu’elles recalculent le montant de leur AAH, et alignant la prise en compte des indemnités d’élus sur celle des salaires.
Vendredi 5 juin – Les ratés de la compensation.
- Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) engage une procédure au Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner la Direction Générale des Finances Publiques pour les difficultés d’accessibilité du site impots.gouv.fr.
- Un Tunisien trentenaire ouvrier du bâtiment est condamné par le tribunal judiciaire de Grasse (Alpes-Maritimes) à 4 ans de prison pour l’agression sexuelle d’une jeune femme handicapée intellectuelle, plus un sursis de 6 mois révoqué, interdiction du territoire national et inscription sur le fichier des délinquants sexuels.
- Et à Caen (Calvados) un Algérien trentenaire est condamné pour la 8e fois, là pour avoir tenté de voler un homme handicapé se déplaçant en béquilles et venant de retirer de l’argent à un distributeur, ce qui lui vaut un an de prison avec maintien en détention.
- A Marseille, un collectif d’habitants du 3e arrondissement lance une campagne de sensibilisation pour une accessibilité effective des autobus urbains, devant circuler avec palettes fonctionnelles et chauffeurs formés.
- 4 des 5 prévenus d’une fraude de 3,2 millions d’euros à la PCH au détriment de la collectivité de Martinique sont condamnés par le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, dont la fonctionnaire chargée d’instruire les demandes qui écope de 2 ans de prison ferme.
- Vivant à Bressuire (Deux-Sèvres), la mère Comorienne d’une fillette devenue handicapée visuelle depuis un accident est menacée d’expulsion du territoire, ce qui priverait son enfant des soins toujours nécessaires et permettrait au conducteur du tracteur responsable d’échapper à la sanction et indemnisation judiciaires.
Jeudi 4 juin – Politique/Associations – L’APAJH vote-t-elle Édouard Philippe ?
Candidat déclaré à l’élection à la présidence de la République en avril 2027, l’ex-premier ministre (2017-2020) Édouard Philippe ouvrira le 49e congrès de la Fédération APAJH qui aura lieu dans 8 jours au Havre (Seine-Maritime), ville dont il est le maire. « Édouard Philippe sera accueilli par Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH, et Michel Lecaudé, président de l’APAJH de Seine-Maritime, en ouverture de l’Assemblée Générale de l’APAJH [Il] délivrera le traditionnel mot d’accueil et assistera également au spectacle présenté par le groupe So Kazoo, constitué de jeunes accompagnés par l’IME La Parentèle (Montivilliers) », précise le communiqué de cette Fédération. Toutefois cette présence du chef du parti politique de droite Horizons candidat à la présidence de la République interroge sur le parti-pris de l’APAJH en lui offrant une tribune médiatique ; lors de ses précédents congrès, la Fédération n’avait pas convié une personnalité politique de premier plan en campagne électorale.
Mercredi 3 juin – Vie Autonome/Administration – L’ADF en colère.
C’est par les réseaux sociaux que l’association des Départements de France a appris l’agrément de deux avenants aux accords de branche de l’aide à domicile, l’un revalorisant les salaires de 63€ brut (ils étaient gelés depuis 4 ans), l’autre augmentant de 2 centimes l’indemnité kilométrique de déplacement portée à 40cts. Et dans un communiqué elle « dénonce un passage en force de l’État [et] se retire immédiatement du projet France Autonomie » ainsi que du comité de pilotage préparatoire à la Conférence nationale de l’autonomie de septembre prochain (lire l’actualité du 27 avril 2026.) L’organisation espérait que son 3e refus de financer le rattrapage de la hausse des prix et un petit coup de pouce serait avalisé par le Gouvernement, qui avait refusé d’agréer deux précédents avenants identiques. Mais pour le 3e, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, n’a pas voulu se mettre une fois de plus à dos les organisations professionnelles de l’aide à domicile et a signé les avenants publiés au Journal Officiel. Les Conseils Départementaux sont tenus d’appliquer ces dispositions, même si leur organisation faîtière n’a pas obtenu un financement par l’État : « Si les revalorisations salariales et indemnitaires apparaissent légitimes, les Départements ont, à plusieurs reprises, clairement affirmé, compte tenu de l’augmentation continue des dépenses sociales qui leurs sont imposées, qu’il ne leur est plus possible de financer une dépense nouvelle, sans compensation intégrale de l’État, au nom du principe qui décide paye. »
Mardi 2 juin – Logement/Allocations – L’ASU menace l’APL.
Soumis à l’examen préalable d’organismes consultatifs, le projet de loi relatif à l’allocation de solidarité unifiée (ASU) inquiète fortement le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE). Dans son avis publié le 27 mai, il constate que le changement de vocation de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pénaliserait notamment les adultes handicapés et les retraités, du fait que l’objectif de l’ASU serait de « garantir un gain à l’emploi homogène et de pouvoir faire la preuve de son existence chaque année. » L’APL ne serait donc plus une aide au logement, mais un simple complément calculé en prenant en compte l’ensemble des ressources ; pour les Allocataires Adultes Handicapés y compris ceux qui travaillent en Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT), cette prestation serait incluse dans les revenus, entraînant ainsi une nette baisse de l’APL, voire sa disparition. La réforme prévoit également d’obliger les collectivités territoriales à aligner les modalités de leurs tarifs sociaux pour activités sportives, culturelles, sociales, etc., sur celles de l’ASU, ce qui là encore devrait impacter les bénéficiaires handicapés. La création de l’ASU, effectuée à budget constant, désavantagerait les populations les plus pauvres (dans les deux premiers déciles de niveau de vie) et aggraverait leur situation, pour servir essentiellement à satisfaire le discours démagogique et mensonger du travail moins rémunérateur que les prestations sociales. Le Gouvernement envisage son entrée en vigueur dès janvier 2027 tout en renvoyant l’essentiel des dispositions à des décrets publiés dans les 3 années qui viennent.
Lundi 1er juin – Emploi/Finances – Le SMIC augmente de 2,41%.
La reprise de l’inflation du fait de l’explosion du prix des carburants, de l’électricité et du gaz entraîne la revalorisation automatique du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Son taux horaire passe de 12,02€ brut à 12,31€, soit 1.867,02€ brut par mois contre 1.823,03€. Cela correspond à une hausse de 43,99€ brut par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire. Le SMIC net mensuel s’élève donc à 1.477,93 €, contre 1.443,11€. Cette augmentation n’entraîne pas celle du salaire des personnels d’aide à domicile dépendant de conventions collectives, soumises à l’accord de la tutelle d’État ; il en est de même pour les aides humaines employées directement. Il faudra donc attendre l’éventuelle actualisation des tarifs de la Prestation de Compensation du Handicap pour adapter la rémunération de ces personnels. A noter que l’Allocation Adulte Handicapé ne représente plus que 70,47% du SMIC.
Lundi 1er juin – Sports – Champions d’exception.
Le 71e épisode de Champions d’Exception vous conduira à la découverte de la natation et des Jeux Nationaux de l’Avenir Handisport. Vous y découvrirez Chams Rochdi et Alexis Bellanger, deux jeunes nageurs de l’équipe de France de natation : « Nous avons eu la chance de suivre ces deux espoirs de la discipline à l’occasion de l’étape de coupe du monde de para-natation qui se déroulait à Taverny, en région parisienne. » Puis Julien Moulin, responsable du développement de la natation au sein de la FFH, évoquera le niveau actuel de cette équipe et les futures pépites de la discipline. Reportage ensuite lors des Jeux de l’Avenir Nationaux Handisport, destinés à inciter les jeunes sportifs en herbe à rejoindre des clubs, mais aussi détecter de futurs talents. L’épreuve 2026 se déroulait dans le sud de la France, à Valence plus exactement. Diffusion en direct sur France 3 mardi 2 juin vers 14h durant Roland-Garros, puis en replay, et également sur handisport.tv à partir du 10 juin.