L'actualité française du handicap.
 
Avril, mai 2018.


 

Vendredi 4 mai - Les ratés de la compensation.
Le syndicat SGEN CFDT du Lot dénonce la précarité des accompagnants d'élèves handicapés, relevant également que 96 n'ont pas d'AVS, ce qui représente 25% de ceux qui ont obtenu une décision favorable de la MDPH. Dans le Gard, une enfant trisomique qui était orientée dans une ULIS collège a reçu un refus sans motivation de la MDPH, elle devra aller en classe de 6e ordinaire sans accompagnement. Dans le Calvados, une association de parents d'enfants sourds a saisi le Tribunal Administratif pour demander le regroupement de leurs petits scolarisés dans un Pole d'enseignement des jeunes sourds (PEJS), comme le prévoit la loi mais que refuse le recteur d'Académie.

Jeudi 3 mai - Allocations - Après l'Assemblée, le Sénat.

Les sénateurs communistes et apparentés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est similaire à celle que les députés Gauche démocrate et républicaine, accompagnés de 65 de leurs collègues de toutes les formations politiques (sauf le Front National), ont déposée et pour laquelle la majorité gouvernementale a refusé qu'elle soit examinée (lire l'actualité du 3 avril 2018). Le Gouvernement a en effet décidé de renforcer la prise en compte des revenus du conjoint ou assimilé afin de rendre davantage dépendant financièrement celui qui est handicapé de celui qui ne l'est pas, comme vient de le vivre Christian Call, aveugle toulousain dont nous publions un portrait.

Mercredi 2 mai - Institutions/Transports - La Sécu doit payer pour les exilés.

L'association des Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB), qui soutient les familles dont un enfant est placé en Belgique faute de solution éducative en France, relève un très intéressant jugement portant sur le refus de certaines caisses de sécurité sociale de prendre en charge les frais de transport résultant de cette situation. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Val d'Oise vient en effet de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ce département à rembourser aux parents des frais de transport entre leur domicile et l'Institut Médico-Educatif dans lequel leur enfant handicapé est placé en Belgique faute de place en France. Le TASS relève que trois motifs différents de refus ont été opposés à la famille, le dernier consistant d'ailleurs à reconnaître que la CPAM devait financer les frais de transport. Ont successivement été invoqués le conventionnement de l'établissement d'éducation, puis après réclamation le fait qu'il a le statut d'école alors qu'en Belgique l'éducation spécialisée n'est pas assurée par des établissements médico-sociaux, et enfin le fait que les parents avaient eux-mêmes assuré les trajets alors qu'ils auraient dû l'être par un professionnel. La CPAM devra rembourser à la famille près de 4.000 euros de frais de transport, le jugement étant susceptible d'un recours en Cour de Cassation.

Mardi 1er mai - Emploi/Parents - Les syndicats en appellent à Macron.

Cinq des plus importantes confédérations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, CTFC et UNSA) adressent une lettre au Président de la République, Emmanuel Macron, pour lui demander d'approuver le projet de directive européenne relative au congé parental. Si ce texte est approuvé par les pays membres, il permettrait aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou un parent malade ou handicapé de prendre un congé parental rémunéré au niveau des indemnités journalières d'arrêt de travail soit 50% du salaire au lieu de 396€ mensuels au mieux. Emmanuel Macron a déjà exprimé de facto un refus le 17 avril dernier au Parlement Européen, considérant la mesure trop coûteuse pour les entreprises : "J'en approuve totalement le principe mais les congés parentaux payés au niveau de l'indemnité maladie journalière, c'est une belle idée qui peut coûter très cher et finir par être insoutenable."

 

 

Lundi 30 avril - Justice - Amendes pour humiliations.
Trois des cinq employés d'un centre d'entretien automobile de Coulommiers (Seine-et-Marne) qui avaient humilié un quinquagénaire handicapé physique ont été condamnés par le Tribunal Correctionnel du département. Ils avaient été interpellés en mars dernier pour avoir contraint par deux fois leur souffre-douleur à être filmé entouré de "sex-toys" en se déshabillant, les vidéos étant par la suite diffusées sur des réseaux sociaux. Les trois condamnés devront verser 3.000 euros de dommages et intérêts à leur victime et s'acquitter d'amendes pénales. Les cinq salariés avaient préalablement été licenciés par leur employeur.

Lundi 30 avril - Transports/Accessibilité - Toujours pas de métro accessible.

Pour la journée mondiale de l'accessibilité, la RATP a présenté, dans une station inaccessible aux usagers à mobilité réduite, la certification Accessibilité Cap Handéo de la ligne 1 du métro parisien. Ce label concerne les handicaps mentaux, psychiques, auditifs et visuels, le moteur étant écarté du fait des travaux d'accessibilité des stations qu'il nécessite. Cette certification repose sur le déploiement d'une formation à l'accueil et l'orientation des clients concernés, Cap Handéo ayant fait auditer et certifier la réalité de l'opération. La présidente du Conseil Régional Ile-de-France, Valérie Pécresse, ne s'est pas engagée sur une éventuelle mise en accessibilité des stations et des rames, renvoyant aux bus de surface le service à rendre aux clients handicapés. La responsable de la mission accessibilité de la RATP, Marie-Christine Raoult, précise : "En ce qui concerne les personnes en fauteuil, le schéma directeur rédigé par le STIF en 2009 a donné comme objectif à la RATP de rendre accessible l'ensemble des lignes de bus, les gares de RER, les lignes de tramway, et pour le métro la ligne 14 et les prolongements de ligne à venir". Pour autant, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a décidé d'étudier à Londres vendredi prochain les réalisations de mise en accessibilité du plus vieux métro du monde effectués pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques 2012, en compagnie de représentants de l'AFP France handicap et de... la RATP. Lire également ci-dessous au 24 avril.

Vendredi 27 avril - Les ratés de la compensation.

"Ce n'est pas mieux aujourd'hui que quand mon fils est né, il y a 37 ans", estime le président du regroupement associatif Handicap 22, dans le département des Côtes d'Armor où 800 personnes handicapées seraient sans solution, soit une cinquantaine de plus qu'en 2017. En Vendée, c'est un enfant de sept ans qui est depuis deux ans sur liste d'attente pour intégrer un IME parce qu'il n'est pas "prioritaire".

Vendredi 27 avril - Emploi - Réforme du quota.

Le projet de loi de réforme de l'emploi et de la formation professionnelle pompeusement nommé "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été présenté en Conseil des Ministres. La formation professionnelle et l'assurance chômage seraient repris en main par l'Etat, le financement de la première collecté par la Caisse des Dépôts et Consignations (la banque de l'Etat), le cadre budgétaire et financier de la seconde fixé par l'Etat. La gestion paritaire syndicats-patronat de ces secteurs serait élargie à l'Etat et aux Régions. Globalement accusés par le Gouvernement de profiter du système, les chômeurs seront astreints dans deux régions à un contrôle continu de leur recherche d'emploi sous peine de suspension, procédé expérimental pouvant être par la suite étendu à la France entière. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés serait légèrement modifiée, le quota de 6% étant modifiable par la loi au terme de cinq années. Les produits et prestations achetés aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail, Entreprises Adaptées ou travailleurs indépendants handicapés ne seraient plus comptabilisés dans le quota en équivalent d'heures de travail mais en minoration de la contribution financière si le quota n'est pas atteint. Le texte supprime les Centres de distribution de travail à domicile et révise le statut légal des Entreprises Adaptées. Dans son avis, le Conseil d'Etat estime que la loi, et non pas un décret, doit fixer les modalités de recouvrement de la contribution. Le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée comme c'est devenu la règle, pour une adoption d'ici l'été et une application rapide dès septembre jusqu'à l'été 2019.

Vendredi 27 avril - Accessibilité/Cécité - Transposition numérique et livre.

Le Gouvernement a placé dans le projet de loi de réforme de l'emploi et de la formation professionnelle deux articles de transposition de deux directives européennes portant sur l'accessibilité numérique et des livres imprimés. La première couvre un champ plus restreint que la loi française; en l'absence de concertation avec les associations de personnes handicapées, notamment déficientes visuelle comme l'explique le président de la CFPSAA, Edouard Ferrero, les intentions gouvernementales restent floues quant à la volonté d'améliorer l'accessibilité des sites Internet et autres services électroniques : à cet égard, les dispositions contenues dans les lois du 11 février 2005 et pour une République numérique n'ont pas été mises en oeuvre. La seconde transposition porte sur la ratification du traité de Marrakech de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dont la Commission Européenne s'était arrogé le monopole de l'approbation, générant un conflit juridique qui a retardé de plusieurs années la mise en oeuvre de ses dispositions. Ce traité définit au niveau mondial une exception au droit d'auteur destinée à faciliter l'adaptation aux personnes handicapées de livres imprimés, autorise ces réalisations dans un cadre privé et les échanges internationaux d'ouvrages adaptés.

Vendredi 27 avril - Handicap Mental - Une déléguée interministérielle à l'autisme.

Inspectrice générale des affaires sociales, Claire Compagnon a été nommée par décret en Conseil des Ministres à la nouvelle fonction de Délégué interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. Elle sera placée sous l'autorité de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et accompagnée d'un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neurodéveloppement comptant des représentants d'associations, de l'Etat, des collectivités territoriales, des scientifiques et des personnalités qualifiées. Elle avait conduit les travaux d'élaboration du 4e plan gouvernemental pour l'autisme, révélé le 6 avril dernier (lire ci-dessous) mais dont on ne connaît toujours pas les contributions respectives des ministères concernés, de la Sécurité Sociale, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, des départements et des autres organismes publics tels les hôpitaux. Interrogé à plusieurs reprise sur ce point, le cabinet du secrétariat d'Etat aux personnes handicapées avait renvoyé sa réponse à la fin du mois d'avril, confirmant implicitement que le 4e plan autisme n'était pas financé (lire plus bas au 19 avril).

Vendredi 27 avril - Institutions/Associations - L'Unapei 60 réprime une grève.

Sept salariés du foyer de vie Les Résidences d'Halatte (Saint-Maxence, Oise) qui se sont mis en grève lors du mouvement national du 19 avril dernier sont convoqués à un entretien préalable de sanction ou licenciement sans être informés du grief, dont une syndicaliste a toutefois eu connaissance. La direction de l'Unapei de l'Oise leur reproche un abandon de poste, les salariés dénoncent une atteinte au droit constitutionnel de faire grève. Avant d'entamer leur mouvement, les employés avaient assuré les levers et petits-déjeuners des résidents, puis informé par messagerie un cadre d'astreinte qui ne répondait pas au téléphone. La CGT a appelé à soutenir les salariés et rappelle que cette grève intervenait sur fond de surmenage et burn-out par manque de personnels.

Jeudi 26 avril - Emploi - L'obligation ne changera pas.

Interviewée sur RTL, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, renonce à étendre l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés aux entreprises de moins de vingt salariés. L'annonce de cette extension lors de la concertation sur la réforme de l'emploi, dont le projet de loi sera examiné dans les prochaines semaines au Parlement, avait suscité la protestation d'organisations patronales des petites et moyennes entreprises. En pratique, 80.000 travailleurs handicapés sont employés dans ces entreprises non soumises au quota de 6%; la prochaine loi pourrait les inciter à déclarer ces travailleurs sans en tirer un avantage particulier, ce qui ferait augmenter dans les statistiques le nombre de salariés handicapés en emploi. Cette annonce intervient en plein Duoday, opération d'accueil en entreprise d'environ 4.000 personnes handicapées en binôme pour la journée avec un salarié. Organisé par plusieurs pays d'Europe depuis une dizaine d'années, le Duoday est récupéré cette année par des ministres et députés de la majorité qui le transforment en opération de communication pour promouvoir l'emploi de travailleurs handicapés sans que des actions concrètes ou des moyens particuliers soient dégagés. La France comptait 513.505 demandeurs d'emploi handicapés fin décembre 2017, soit 4,5% de plus en 2017 alors que l'augmentation du chômage de la population générale ne progressait que de 2,4%.

Mercredi 25 avril - Justice - Prison pour abus de confiance.

Une auxiliaire de vie âgée de 54 ans a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Coutances (Manche) à six mois de prison ferme et 18 autres assortis du sursis pour avoir dérobé plus de 60.000 euros à deux personnes dont elle s'occupait à Granville : l'une tétraplégique, l'autre âgée dépendante. Disposant des moyens de paiement de ces personnes, l'auxiliaire de vie avait de 2013 à 2017 procédé à des achats à son profit, puis prise au jeu de cette facilité en était venue à ponctionner les assurances-vie de ses clients. Elle est désormais interdite d'exercer sa profession et devra indemniser les préjudices de ses victimes à hauteur de 67.000 euros.

Mercredi 25 avril - Justice/Sports - No limit day condamné.

Le gérant du golf de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) organisateur d'un parcours d'obstacles dans la boue, le No limit day, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende pour blessures involontaires. L'entreprise co-organisatrice a pour sa part été condamnée à une amende de 20.000 euros. Le Tribunal Correctionnel est allé au-delà des réquisitions du procureur, considérant la somme de négligences dans l'accident qui, en octobre 2016, a rendu tétraplégique et sous assistance respiratoire un jeune participant. Ce dernier a également fait reconnaître la responsabilité de l'assureur, Generali, qui devra l'indemniser. Cette compagnie a déjà fait appel de la décision d'accorder à la victime une provision de 600.000 euros.

Mardi 24 avril - Transports - Omerta en Ile-de-France.

L'organisme Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports de la région Capitale, refuse de communiquer les études relatives à la mise en accessibilité du métro parisien. Le vice-président du Conseil Régional chargé des transports et président d'IDF Mobilités, Stéphane Beaudet, s'était pourtant étonné de l'absence de communication de ces études (lire ce Flop). "Malheureusement, je ne peux que confirmer que ni la Région Ile-de-France ni Ile-de-France Mobilités ne peuvent vous communiquer ces éléments qui ne sont pas en leur possession et qui relèvent de la propriété exclusive de la RATP, seule titulaire des droits d'auteur sur ces études", justifie Emmanuel Grandjean, directeur Ressources et affaires juridiques d'IDF Mobilités dans un courrier adressé à la Rédaction. Pour sa part, la RATP a toujours prétendu qu'elle ne pouvait communiquer ces études qu'avec l'accord du Conseil Régional et d'IDF Mobilités. Il est permis d'inférer que l'absence d'information des associations et des journalistes est organisée pour qu'ils ne puissent apprécier la faisabilité d'une mise en accessibilité du métro parisien dont ni les dirigeants politiques de la Région, ni ceux d'Ile-de-France Mobilités et de la RATP ne veulent. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront donc sans que les nombreux visiteurs handicapés puissent utiliser le métro de la capitale de la France.

Mardi 24 avril - Emploi/Justice - Maquillage d'accident dans le 94.

Une longe enquête policière a permis d'interpeller les trois gérants et un salarié d'une entreprise de Seine-Saint-Denis dans laquelle un travailleur chinois sans papier a été victime d'un accident le 18 juillet 2016. Il avait chuté de plusieurs mètres lors d'une opération de soudure en hauteur, effectuée sans équipement de sécurité, et le patron présent sur place avait alors fait déplacer la victime afin que les secours ne puissent pas le relier au chantier, ce qui avait aggravé son état : il est devenu tétraplégique. Les patrons avaient par la suite tenté de soudoyer le travailleur pendant son hospitalisation puis, devant son refus, menacé de représailles. Les patrons voyous et le salarié complice devraient être jugés en juin prochain.

Lundi 23 avril - Vie Autonome - Philippe assigné pour la compensation.

Le Premier ministre est assigné au Tribunal Administratif en réparation du préjudice désultant de sa volonté persistante, et celle de ses prédécesseurs, de ne pas publier depuis treize ans le décret organisant le Fonds départemental de compensation du handicap créé par la loi du 11 février 2005 (lire cet Editorial). Ce fonds est destiné à couvrir la somme restant à la charge d'un bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap après application du tarif et des montants plafonds de prise en charge d'une aide technique, d'aménagement du logement ou d'un véhicule. C'est pour ce dernier que la militante toulousaine Odile Maurin a engagé cette poursuite à l'encontre de l'actuel Premier ministre, Edouard Philippe, en demandant le remboursement de 30.000 euros de dépenses et préjudices. Elle tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2016 saisi par l'Anpihm qui avait sanctionné le Premier ministre de l'époque pour sa décision implicite de ne pas publier le décret d'application et l'avait enjoint de le faire sous neuf mois. Depuis lors, son successeur n'a pas agi et laissé courrir l'astreinte financière. Toutefois, une proposition de loi déposée par le député Modem Philippe Berta mais inspirée par le Gouvernement pourrait prochainement régler ce dossier : elle supprimerait le Fonds départemental de compensation au profit d'un dispositif partiel et expérimental de financement du reste à charge (lire l'actualité du 31 janvier 2018). Interrogés à plusieurs reprises depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, les services du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ont toujours refusé de s'exprimer sur ce sujet.

Samedi 21 avril - Législation/Société - Handicapés en centre de rétention.

L'Assemblée Nationale a adopté deux amendements identiques au projet de loi réformant le droit d'asile, contre la volonté du Gouvernement. Défendus par Jacqueline Dubié (Non-inscrite, Hautes-Pyrénées) et Adrien Taquet (LREM, Hauts-de-Seine), ils visaient à tenir compte de l'éventuelle situation de handicap des demandeurs d'asile menacés d'emprisonnement en centre de rétention. Adrien Taquet a soutenu que si la prise en compte des handicaps figurait déjà dans la législation sur le droit d'asile, elle ne portait pas sur les situations de handicap : "C'est la raison pour laquelle nous proposons que la décision de placement en rétention et la durée de la rétention prennent en compte non seulement le handicap de la personne, sa vulnérabilité, mais également les conditions d'accueil et d'accompagnement dont elle pourra bénéficier en centre de rétention." Adrien Taquet a également fait adopter, contre l'avis du Gouvernement mais avec le soutien d'une députée La France Insoumise, un amendement relatif à la mise en accessibilité universelle de ces centres d'emprisonnement pour étrangers. Quelques instants avant le vote de ces amendements, la majorité des députés a décidé d'y autoriser l'enfermement d'enfants et jeunes demandeurs d'asile pendant 90 jours.

Vendredi 20 avril - Les ratés de la compensation.
Dans l'Orne, un enfant polyhandicapé avec troubles autistiques est laissé sans solution par les institutions parce que son handicap ne rentre "pas dans le cadre". Dans l'Aude, ce sont les coureurs et marcheurs de Pacoulix (Passion course Limoux) qui vont financer une prothèse d'oreille pour une enfant. Le Tribunal de Verdun (Meuse) n'a toujours pas été mis en accessibilité, rappelle son président face aux deux parlementaires du territoire qui déplorent l'indifférence du ministère de la Justice. Une pièce de théâtre a été jouée à Torcy-le-Grand (Seine-Maritime) pour venir en aide au jeune concurrent du No limit day devenu tétraplégique par la faute des organisateurs. A Montluçon (Allier), c'est un concert qui est organisé pour aider une enfant IMC.

Jeudi 19 avril - Emploi - Fin de la retraite anticipée ?

La ministre de la Santé et des solidarités, Agnès Buzyn, et le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont lancé les premiers échanges visant à construire un système universel de retraite. Interrogée sur ses conséquences sur le droit des travailleurs handicapés à une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, la porte-parole de Jean-Paul Delevoye a adressé cette réponse par courriel : "La réforme à laquelle le Haut-Commissaire à la réforme des retraites travaille vise à créer un système universel de retraite, où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. La réforme concernera tous les régimes obligatoires de retraite, qu'ils soient de base ou complémentaires, y compris les régimes des fonctionnaires, les régimes spéciaux et ceux des assemblées parlementaires. Nul ne sera écarté du système commun, le calcul des droits se fera selon une règle commune." Les travailleurs handicapés pouvant actuellement bénéficier dès 55 ans d'une retraite à taux plein en validant moins de trimestres cotisés pourraient donc perdre ce droit dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites, la précédente, dont l'évaluation reste à effectuer, datant de 2013.

Jeudi 19 avril - Handicap Mental - Le plan autisme est-il financé ?

Présenté dans un long document de 175 pages, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 disposerait d'un budget de 344 millions d'euros complété par un reliquat de 53 millions non consommés dans le cadre du 3e plan Autisme. Si le cabinet de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées confirme que ce budget correspond aux besoins des mesures à déployer, il renvoie aux prochaines semaines la communication de l'origine des crédits qui vont alimenter au fil des cinq ans qui viennent les différents engagements prévus pour cette stratégie. En effet, les contributions des budgets de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), de la Sécurité Sociale et des Départements ne figurent sur aucun des documents publiés lors de l'annonce de cette stratégie nationale, le 6 avril dernier. Cette carence laisse penser que les financements annoncés restent à finaliser. Lire aussi cet Éditorial.

 

 

Mercredi 18 avril - Loisirs - Les fauteuils de Samanos.
Le dessinateur tétraplégique Paul Samanos publie le second volume de ses fauteuils en folie, "Le charme discret des petites roues", chez Grandir d'un monde à l'autre. On suit les aventures quotidiennes du personnage qu'il avait créé dans Fauteuils en état de siège (publié en 2011). Confronté à l'Administration, aux simples gens, aux obstacles en tous genres, aux femmes pulpeuses (qui ne sont pas pour lui !) et à des situations cocasses, son bonhomme en fauteuil roulant vit et subit, s'amuse, profite, rêve, tout comme les lecteurs qui au fil des pages retrouveront des situations qu'ils ont connues ou rêvées. L'ensemble teinté d'humour tendre, soft ou noir selon l'humeur de l'auteur qui vous plonge également dans l'Histoire en vous faisant découvrir quelques handis atypiques... Le charme discret des petites roues, par Paul Samanos, éditions Grandir d'un monde à l'autre, 13€ chez l'éditeur.

 

 

Mardi 17 avril - Citoyenneté - Privés d'élections européennes.
Les personnes handicapées mentales auxquelles des juges des tutelles ont retiré le droit de vote ne pourront toujours pas participer aux élections européennes de mai 2019. La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait pourtant affirmé le 21 février dernier son intention de garantir ce droit à toutes les personnes handicapées sous tutelle. Toutefois, le projet de loi relatif à l'organisation des élections européennes ne comporte aucune disposition pour ces personnes, de même que les deux avant-projets de loi de réforme de la justice tels qu'ils ont été publiés par Next Impact. Les personnes privées de leur droit de vote du fait de leur handicap ne retrouveront pas ce droit pour les prochaines élections, à moins que le Parlement n'amende la loi d'ici l'automne, l'inscription sur les listes électorales étant close le 31 décembre prochain.

Lundi 16 avril - Finances - Abattement à Joué-lès-Tours.

Le Conseil Municipal de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) adopte l'abattement de 20% sur la valeur locative servant de base au calcul de la taxe d'habitation que doivent acquitter les habitants handicapés qui n'en sont pas dégrevés du fait de la faiblesse de leurs ressources. Introduit dans la loi du 11 février 2005, cet abattement facultatif a été appliqué dans certaines communes au gré des volontés politiques locales. Il peut être de 10 ou 20% de la valeur locative.

Samedi 14 avril - Logement - L'APF a bien accepté le quota.

L'Association des Paralysés de France a accepté les principes de la réforme de l'accessibilité du logement proposée par le Gouvernement, conformément à ce qu'affirmait le ministre chargé du Logement, Jacques Mézard, dans une interview accordée à LCI (lire ci-dessous au 4 avril). Or, cette association a contesté les propos du ministre dans un communiqué contredit par un document adressé à d'autres associations et intitulé "Propositions, demandes et questionnements du GIHP et de l'APF quant a l'article 17 de l'avant-projet de loi logement", daté du 29 janvier 2018. "Pour accepter la notion de logements évolutifs et le principe d'un quota de logements accessibles, voici les conditions demandées dans les 100% de logements". Si la suite du document comporte des demandes à satisfaire, il confirme que l'APF avait bien accepté le principe de 100% de logements évolutifs et d'un quota de logements accessibles dont elle considérait toutefois trop faible le taux de 10%. L'intégralité de ce document est téléchargeable au format PDF.

Vendredi 13 avril - Les ratés de la compensation.

A Guipavas (Finistère), un préadolescent qui ne supporte plus la scolarisation en ULIS est orienté en IME par la MDPH mais devra attendre deux ou trois ans qu'une place se libère. Le syndicat d'enseignants Snuipp FSU estime à 6.000 le nombre d'élèves handicapés privés d'accompagnement scolaire, dont au moins 154 en Seine-Saint-Denis où 20% des écoles ont répondu à une enquête, ce qui établirait à plus de 750 l'ensemble des enfants sans AVS dans ce département. Dans l'Oise, la MDPH veut obliger un adolescent autiste âgé de 15 ans à quitter une ULIS de collège pour un ImPro alors que sa mère espérait qu'il intègre un lycée professionnel pour continuer à vivre au milieu de tous. Plus au sud, à Nîmes, le jour de sa réouverture, une trentaine d'employés du musée d'art moderne, le Carré d'Art, manifestent contre la réorganisation du temps de travail porté à 46 heures semaine, y compris pour ceux qui sont handicapés ou invalides. En Mayenne, des lycéens organisent une course à pied pour aider une association de maintien d'enfants handicapés au domicile familial.

Jeudi 12 avril - Solidarité/Finances - Vers un 2e jour de corvée ?

Interviewée sur BFM, la ministre de la Santé et des solidarités, Agnès Buzyn, a évoqué l'hypothèse d'instaurer un second jour férié travaillé et non payé, dont le produit serait affecté à l'aide aux personnes handicapées ou âgées dépendantes. Il s'agirait de doubler le jour dit "de solidarité" imposé en 2004 aux salariés (les professions libérales sont exemptées) pendant le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, instrumentalisant très opportunément les 15.000 victimes de la canicule d'août 2003 tout en culpabilisant la population accusée de délaisser ses ainés. Destiné à alimenter des aides (Prestation de Compensation du Handicap, Allocation Personnalisée d'Autonomie, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées), le produit de 0,3% de la masse salariale et des pensions de retraite (autour de 3 milliards d'euros chaque année) a fréquemment été utilisé pour d'autres dépenses résultant de transfert de charges par l'Etat, ou ponctionné pour contribuer à combler le déficit du budget de l'Etat. Cela conduit les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et les Maisons de l'Autonomie à réduire les montants octroyés aux personnes concernées, alors que les familles paient toujours un reste à charge important lorsqu'un parent âgé est placé en maison de retraite ou Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

Mercredi 11 avril - Société - Réforme du droit d'asile.

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a légèrement renforcé les droits des étrangers handicapés qui effectuent une demande d'asile, en amendant le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Les députés ont autorisé l'accompagnement d'un demandeur d'asile handicapé par "le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap" lors de son entretien avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mais sur accord préalable de son directeur. De même, il devra être tenu compte d'une éventuelle situation de handicap avant l'enfermement en centre de rétention. Ce projet de loi double le délai d'enfermement des étrangers en centre de rétention, réduit leurs droits par des procédures raccourcies employant des outils numériques inaccessibles à la plupart des demandeurs, dans l'optique de réduire le nombre d'accords de droit d'asile et de modifier la précédente loi sur l'immigration qui a tout juste deux ans.

Mercredi 11 avril - La perle de la semaine.

La ville de Metz (Moselle) refait la toute neuve zone de stationnement automobile réservé aux véhicules des personnes handicapées, qui dessert la salle omnisports des Arènes, annonce l'Est Républicain. Il faut dire que la vingtaine d'emplacements était remarquablement handicapante : implantés en épis au long d'une voie sans trottoir, à l'opposé du cheminement vers la rampe d'accès desservant la salle, leur sol était couvert de... pavés. Résultat, les usagers devaient remonter la voie au milieu des voitures pour rejoindre le cheminement puis faire demi-tour jusqu'à leur point de départ pour emprunter la rampe !

Mardi 10 avril - Justice/Cécité - Épicure ruine Saint-Gaudens.

La chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées publie le rapport d'observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de la société d'économie mixte locale Épicure à Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Elle avait construit et géré pendant quelques mois de 2010 une clinique de rééducation en basse vision et un établissement de formation pour personnes déficientes visuelles aux métiers de l'hôtellerie (lire cette enquête). Le montage complexe et hasardeux du projet, porté par la militante associative charismatique aveugle Dany Gombert, allié à des prévisions de recettes irréalistes, ont rapidement conduit au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire (lire l'actualité du 7 janvier 2016). La chambre régionale des comptes relève également des facturations de frais et d'honoraires problématiques. Si les locaux et une partie de l'activité ont été repris par une association très présente dans la région, l'ASEI, une dette d'emprunt de 5,2 millions d'euros pèse sur les finances de la commune de Saint-Gaudens, sur fond de règlements de comptes et de lutte de pouvoir entre politiciens. Cette affaire a valu à Dany Gombert, outre la Légion d'Honneur, une condamnation pour abus de confiance (lire l'actualité du 7 janvier 2012). La comme de Saint-Gaudens s'étant porté caution à 100%, elle est tenue de rembourser l'emprunt contracté par la SEML Épicure, ce qui pèse fortement sur son budget.

Lundi 9 avril - Accessibilité - Reconstruire inaccessible.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a signé une circulaire qui octroie aux préfets la délivrance de dérogations aux normes de construction, accessibilité incluse. Ce droit à déroger concerne une vingtaine de départements de Bourgogne, Franche-Comté, Pays de Loire, et des territoires d'outremer (Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Ce texte vise notamment à faciliter la reconstruction des bâtiments d'habitation ou recevant du public dévastés par les catastrophes naturelles en réduisant les formalités, allégeant l'application des normes et favorisant 1'accès aux aides publiques. Cette politique de dérogation permettra un développement de l'inaccessibilité aux personnes handicapées financée par des aides publiques. Expérimentée pendant deux ans, elle pourrait être reconduite et étendue en fonction des résultats de son évaluation.

Samedi 7 avril - Associations/Cécité - L'AVH renonce aux licenciements.

Confronté au rejet par l'administration du travail du licenciement d'une trentaine de salariés dont des aveugles et malvoyants (lire cette enquête), et à une protestation publique qui ne faiblit pas, le Conseil d'Administration de l'Association Valentin Haüy (AVH) a finalement renoncé. "Le conseil d'administration a mandaté la direction pour renouer le dialogue social et négocier avec les partenaires sociaux un plan fondé sur des départs volontaires", informe dans un communiqué un groupe de six administrateurs. Ces derniers contestent également l'étranglement financier de l'AVH résultant du transfert de la plupart de son patrimoine à une Fondation qui devait le faire fructifier pour que l'association dispose de revenus plus importants : "Jusqu'ici, c'est tout le contraire qui s'est produit : de 2013 à 2017, ce sont 5.683.000 euros qui manquent à l'appel ! La fondation a largement les moyens de tenir ses engagements initiaux, puisque, de 2013 à 2016, le patrimoine de la fondation s'est accru de 7.181.000 euros, alors que dans le même temps le patrimoine résiduel de l'AVH a diminué de 8.164.000 euros, des ventes ayant été nécessaires pour faire face aux insuffisances de financement."

Vendredi 6 avril - Les ratés de la compensation.
A Vaulx-en-Velin (Rhône), des enseignants d'une école primaire font grève pour protester notamment contre la présence d'élèves handicapés dans une ULIS troubles du comportement. C'est le Rotary de Longwy (Meurthe-et-Moselle) qui a financé l'installation dans un appartement de trois pensionnaires d'une Maison d'Accueil Spécialisée voulant sortir progressivement vivre en autonomie.

Jeudi 5 avril - Handicap Mental - Annonce du 4e plan Autisme.

Rebaptisé "Stratégie nationale", le 4e plan en faveur des personnes autistes a été dévoilé par le Président de la République, Emmanuel Macron, en visite au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen (Seine-Maritime) où il a été accueilli sous les huées d'agents hospitaliers, cheminots et étudiants. Le plan sera doté de 344 millions d'euros sur cinq ans, soit une dotation annuelle de 98€ par personne potentiellement concernée (700.000 selon les estimations). Les familles devraient disposer à partir de janvier prochain d'un forfait de remboursement du dépistage des signes autistiques, et un effort serait engagé en faveur de la recherche. Les médecins devraient être formés pour détecter d'éventuels signes autistiques lors des visites médicales des 9e et 24e mois d'un enfant. La généralisation de l'intégration scolaire en maternelle est envisagée pour 2021, avec le recrutement d'une centaine d'enseignants formés pour intervenir en appui aux professeurs des écoles, et la création de 200 unités d'enseignement maternel autisme (UEMa) s'ajoutant à la centaine existante. Un programme d'action doit également concerner les 600.000 adultes dont la plupart sont actuellement sans prise en charge ou soutien. Lire en Editorial.

Jeudi 5 avril - Justice/Cécité - David M., le retour.

Déjà assigné à résidence en décembre 2015 parce qu'il avait rasé sa barbe et allait régulièrement à la mosquée, l'aveugle David M. a de nouveau été interpellé par la police à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Intrigués par le fait qu'il possédait plusieurs téléphoniques mobiles dont il fait commerce, des fidèles de la mosquée ont appelé les policiers qui l'ont placé en rétention après avoir constaté que le jeune homme d'origine arménienne converti à l'islam, était toujours fiché S sans qu'aucun fait de terrorisme lui soit par ailleurs reproché ni aucune poursuite judiciaire enclenchée. Le préfet du Vaucluse lui avait d'ailleurs renouvelé son titre de séjour. Il a été assigné à résidence dans son domicile d'Avignon, et risque l'expulsion du territoire puisque son titre de séjour expire le 30 avril prochain. Son avocat évoque un acharnement.

Jeudi 5 avril - Cécité - L'accessibilité numérique dans une autre loi ?

Contrairement à ce qu'avait indiqué le cabinet du secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ne contient pas de disposition concernant les usagers de l'Administration déficients visuels (lire l'actualité du 30 janvier 2018). La transposition de la Directive Européenne du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public était censée régler l'absence de mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées en 2016 en matière d'accessibilité des services électroniques et de communication publique en ligne, jamais appliquées. Un autre "véhicule législatif" pourrait être prochainement utilisé pour réaliser cette transposition.

Mercredi 4 avril - Logement - L'APF a-t-elle approuvé le quota ?

Dans une interview accordée à LCI, le ministre en charge du Logement, Jacques Mézard, affirme que l'Association des Paralysés de France n'a pas désapprouvé l'instauration d'un quota de logements accessibles : "Le sujet a été évoqué très clairement lors du conseil interministériel sur le handicap du 20 septembre, avec les propositions incluses dans ce projet de loi. Et pour avoir reçu le président de l'Association des paralysés de France (APF), c'est un sujet qui à l'époque ne soulevait pas de réactions négatives." Or, l'APF conteste maintenant la création d'un quota de 10% de logements accessibles introduit dans le projet de loi de réforme. Ce que le ministre apprécie ainsi : "Il y a, et c'est habituel en la matière, une certaine émulation, pour ne pas dire concurrence, entre les associations, ce qui fait qu'il y a des changement de postures avant la présentation du projet de loi. C'est habituel. Mais la réalité, c'est que nous nous sommes entretenus avec le président de l'APF dans mon bureau, sur des termes qui étaient exactement ceux du projet de loi." Dans un communiqué, l'APF répond que les "réunions et échanges préparatoires qui ont bien eu lieu ne sont pas pour autant synonymes d'adhésion au projet de loi" et dénonce "le manque de considération du Ministre pour le travail des associations. Non, elles ne sont pas en concurrence, ni dans un jeu de postures vis-à-vis du gouvernement, elles défendent au quotidien les droits des personnes dans un contexte aujourd'hui particulièrement difficile." Elle conclut sur sa "totale incompréhension face à ce projet de loi qui constitue une grave régression sociale pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, à l'heure même où le gouvernement souhaite promouvoir la vie à domicile". Dans son avis rendu le 29 mars, le Conseil d'Etat considère d'ailleurs que la rédaction actuelle des dispositions sur l'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation "ne s'avère pas, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, satisfaisante." Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 4 avril - Logement - Grand Elan en arrière.

Le projet de réforme de la construction de logements a été présenté en Conseil des Ministres et déposé au Parlement. Dénommé Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), il vise à simplifier les normes et obligations pour réduire les coûts et créer un "choc de l'offre". Il prévoit notamment un quota de 10% de logements accessibles, les autres devant être évolutifs par travaux simples, autorise la colocation entre personnes handicapées d'appartements adaptés et redéfinit les règles d'attribution de logements sociaux à des demandeurs handicapés ou de résiliation en cas de départ d'un occupant handicapé. Lire aussi cet Éditorial.

 

 

Mercredi 4 avril - Culture/Cécité - Mademoiselle Paradis au cinéma.
Quelques mois de la vie de la pianiste et compositrice aveugle Maria-Theresia von Paradis sont présentés dans un film autrichien réalisé par Barbara Albert. Cette remarquable reconstitution nous plonge en 1777. Maria-Theresia est confiée par ses parents au magnétiseur controversé Franz-Anton Mesmer qui pense pouvoir lui rendre la vue au moyen d'un traitement qu'il espère voir reconnu par le médecin de la Cour et accéder ainsi à la fortune et la notoriété. Cela commence à marcher, sa patiente perçoit des zones lumineuses et découvre une sensualité qu'elle ne se connaissait pas... Mais avec deux inconvénients : l'Impératrice d'Autriche pourrait bien retirer la confortable pension d'invalidité qu'elle verse à des parents avides d'exploiter le talent d'une fille dont, par ailleurs, la virtuosité s'altère au rythme de ses flashs visuels. Comment Maria-Theresia se sortira de cet environnement d'exploiteurs et trouvera sa voie ? C'est à vous de le découvrir ! Mademoiselle Paradis, de Barbara Albert avec notamment Maria-Victoria Dragus et Devid Striesow, actuellement en salles de cinéma. Rappelons que l'écrivaine Michèle Halberstadt avait, il y a dix ans, consacré un roman à la jeune virtuose, "L'incroyable histoire de Mademoiselle Paradis" paru chez Albin Michel (lire l'actualité du 25 février 2008).

 

 

Mercredi 4 avril - Administration - MDPH à bout de souffle.
Un rapport rassemblant la synthèse des visites par des députés de Maisons Départementales des Personnes Handicapées a été remis à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. Ces visites s'inscrivent dans la mission de simplification administrative confiée au député La Republique En Marche Adrien Taquet (lire l'actualité du 9 mars). 70 députés se sont rendus dans près de la moitié des MDPH, et ont relevé de fortes disparités dans les décisions rendues d'un département à l'autre, le faible taux de réponse dans le délai légal de 4 mois, un manque de moyens humains et financiers. "C'est un système à bout de souffle qu'il faut revisiter", s'est inquiété Adrien Taquet, dont les propositions finales sont attendues pour la fin du mois d'avril. (Lire aussi ce Top.)

Mardi 3 avril - Allocations - Rejet de la proposition Buffet.
La majorité gouvernementale a rejeté à l'Assemblée Nationale la nomination d'une commission spéciale destinée à examiner la proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l'Allocation Adulte Handicapé (lire l'actualité du 23 janvier). La présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, a plaidé le maintien de l'examen du texte dans "sa" commission, ce qui ne permettra pas de la voir inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée avant une longue période. Déposée par la députée communiste Marie-George Buffet, ce texte était cosigné par 70 autres députés de plusieurs groupes parlementaires, dont des membres de La République En Marche. Pourtant, une majorité de leurs collègues a voté pour renvoyer cette proposition aux calendes macronniennes. Le Gouvernement défend, de même que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, le principe des solidarités familiales pour justifier qu'une personne valide subvienne financièrement aux besoins d'un conjoint handicapé, alors que dans le même temps il prétend conduire une politique inclusive.

Dimanche 1er avril - Allocations - L'AAH augmente de 8€.

La revalorisation annuelle de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) portera celle-ci à 819 euros par mois à taux plein. Cette augmentation prévue par la loi traduit l'évolution de l'indice de prix sur la période de référence. Une seconde augmentation de 31 euros est prévue le 1er novembre prochain, au titre du respect de la promesse électorale d'Emmanuel Macron de porter l'AAH à 900 euros par mois fin 2019. L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) progresse de 1% à 131,81 euros par mois pour son taux de base jusqu'à 1.118,57 euros pour son dernier complément. Les pensions d'invalidité doivent également être réévaluées de 1%, mais les pensionnés qui travaillent perdront la prime d'activité à compter du mois de juin; cette suppression décidée par le Gouvernement dans la loi de finances 2018 (lire l'actualité du 27 septembre 2017) devait s'appliquer dès janvier mais des difficultés techniques ont entrainé son report de quelques mois. L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA, ex-minimum vieillesse) doit également augmenter, de 30 euros, pour atteindre 833 euros mensuels pour une personne seule; deux autres revalorisations sont prévues en janvier 2019 puis 2020 pour la porter à 903 euros.

 

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