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  Premier ministre opiniâtre.
  Neuf mois après l'injonction sous astreinte du Conseil d'État, le Premier ministre n'a toujours pas publié le décret réglementant les Fonds départementaux de compensations du handicap, montrant aux bénéficiaires qu'ils doivent payer pour leur handicap...

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          Plus de onze ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret réglementant les Fonds départementaux de compensation du handicap n'a pas été élaboré par le Gouvernement et publié au Journal Officiel. Financés partiellement par l'État, ces Fonds devaient compléter le tarif Sécurité Sociale (LPPR) des aides techniques et le montant alloué au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, dans l'optique de réduire la somme laissée à la charge du demandeur, voire de la ramener à zéro. Mais pour que ces Fonds fonctionnent, un texte réglementaire était prévu, décret que le Gouvernement n'a jamais élaboré.

Au terme de dix ans d'attente, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et à titre individuel son président, Vincent Assante, ont décidé de contraindre le Gouvernement en saisissant le Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision implicite du Premier ministre de ne pas publier le décret indispensable à l'application de la loi visée. La plus haute juridiction administrative leur a donné raison et enjoint, le 24 février dernier, le Premier ministre de publier dans le délai maximum de neuf mois le décret relatif aux Fonds départementaux de compensation du handicap. Le chef du Gouvernement avait jusqu'au 29 novembre pour s'exécuter, ce qu'il s'est gardé de faire. Mieux, il a convoqué le 2 décembre un Comité Interministériel du Handicap qui n'a même pas évoqué le problème, témoignant de son mépris des juges administratifs et d'une association qui ne se couche pas devant lui.

Pour que les personnes handicapées ne continuent pas à payer une partie plus ou moins élevée des dépenses de compensation de leur handicap, il ne reste plus à l'ANPIHM et son président qu'à saisir de nouveau le Conseil d'État d'une requête identique en visant l'actuel Premier ministre. Celui qui a méprisé les personnes handicapées dans cette affaire, Manuel Valls, a démissionné quatre jours après le CIH pour se présenter à la primaire de gauche en vue de l'élection présidentielle de 2017. Mieux qu'un long discours, les citoyens handicapés sont prévenus...


Laurent Lejard, décembre 2016.




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