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  Actualité française du handicap
 
Mai 2006.

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Mercredi 31 mai - Accessibilité - C.N.C.P.H et permis de construire.
Le Conseil National consultatif des Personnes Handicapées a donné un avis défavorable au projet de décret relatif à la délivrance des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le texte ne contient pas l'obligation de conformité aux règles d'accessibilité pour les demandes d'autorisations de travaux dans les bâtiments d'habitation collectives et les locaux de travail, à la différence de celui qui concerne les établissements recevant du public; seul est prévu un contrôle en fin de chantier.

Mercredi 31 mai - Loisirs/Surdité - Coupe du Monde de football.

L'opérateur en téléphonie mobile S.F.R proposera jusqu'au 10 juillet des spots d'information en L.S.F lors de la Coupe du Monde de football 2006, qui se déroulera en Allemagne. Une page spécifique accessible dès la page d'accueil du site "Tout le mondial" du portail Vodafone live intègre un flash vidéo quotidien de 3 à 4mn présentant les buts et les résultats des matches de la veille, et le magazine vidéo "Au coeur des bleus" après chaque match de l'Équipe de France. Ces programmes sont réalisés par Steadifilms, producteur des D.V.D éducatifs en L.S.F S'il te plait dis-moi. La consultation de ces services est gratuite pendant la Coupe du Monde (hors coût de connexion au portail Vodafone live).

Mercredi 31 mai - Vie Autonome - Bilan de l'ODAS.

L'Observatoire national De l'Action Sociale décentralisée (ODAS) dresse un bilan positif de la mise en place des Maisons départementale des personnes handicapées dans une enquête réalisée par téléphone auprès de 87 Conseils généraux, entre mi février et mi-avril 2006. Le président de l'ODAS, Michel Dinet, a qualifié l'approche des Conseils Généraux de "volontaire et positive" malgré une "accumulation et un empilement" des nouveaux dispositifs résultant de la décentralisation. Dans l'ensemble des départements de Métropole, sauf deux (non précisés), les conventions constitutives ont été signées. Une vingtaine de M.D.P.H disposent de locaux leur permettant de travailler et de recevoir le public, les autres demeurant plus ou moins virtuelles. Un quart des départements envisagent d'installer la M.D.P.H dans des locaux du Conseil Général, deux-tiers d'entre eux ont recruté du personnel. Environ 20% des fonctionnaires de l'Etat ont refusé de rejoindre les M.D.P.H, pour des motifs liés à leur statut, l'enquête ne permettant toutefois pas de savoir si les moyens en personnels, tous statuts confondus, sont supérieurs à ceux qui étaient mobilisés par les Cotorep, C.D.E.S et l'intégration scolaire.

Mercredi 31 mai - Emploi - 60 millions pour la formation.

L'Agefiph lance un programme de formation professionnelle en alternance des travailleurs handicapés, baptisé Handicompétence. Financé à hauteur de 60 millions d'euros, ce programme biennal prend le relais des SIFE (stage d'insertion et de formation dans l'emploi) qui ont été supprimés par le gouvernement en 2005 alors qu'il confiait aux Régions la responsabilité de la formation des demandeurs d'emploi : selon l'Agefiph, cela a entraîné une diminution de 20% des entrées en formation professionnelle des travailleurs handicapés. Handicompétence concernera principalement les personnes âgées de 35 à 49 ans qui n'ont pas suivi de formation depuis un an au moins; il privilégiera les secteurs les plus porteurs d'emploi.

Mardi 30 mai - Allocations - Les invalides retraités manifestent.

La Fédération nationale de la retraite et de l'invalidité (FNIR) a organisé devant l'Assemblée Nationale à Paris une manifestation de protestation contre la réforme des retraites mise ne place à partir de 2003 à l'initiative de François Fillon. Selon la Fédération, les titulaires de pension d'invalidité qui sont mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans peuvent perdre jusqu'à la moitié de leur pension en changeant de régime. A la différence de la pension d'invalidité, établie sur la base des 10 meilleures années de salaire, la pension de retraite est calculée sur les 25 meilleures années de rémunération, alors que de nombreux invalides ont eu une durée d'activité professionnelle moindre.

Mardi 30 mai - Innovation - Palmarès design Défi Agefiph 2020.
Les lauréats du concours lancé par l'Agefiph en direction des étudiants et des professionnels du design, afin de présenter des idées d'adaptation du poste et des locaux de travail à l'horizon 2020, ont été révélés par le président du jury, le grand couturier Olivier Lapidus. Seuls les étudiants ont été primés, le jury ayant finalement écarté les projets des professionnels jugés moins finalisés et en adéquation avec l'objet du concours. Nicolas Bercier, étudiant en 2ème année de B.T.S à l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Appliqués et des Métiers d'Art (ENSAAMA, Paris), a obtenu le Grand Prix Étudiant (1.500 €) grâce à "Cicérone", un système de déplacement de tous les personnels dans une entreprise étendue, au moyen de véhicules guidés automatiques et accessibles. Le prix Coup de coeur du jury (1.000 €) a été décerné à Hélène Lenoble, étudiante en 2ème année de B.T.S Design à Créasud (Bordeaux) pour son bureau "Ariane" conçu pour les besoins des personnes atteintes de déficience visuelle ou à mobilité réduite, tout en restant utilisable par tous. Au total, 260 personnes s'étaient inscrites et une trentaine de projets retenus pour être examinés par un jury formé de professionnels du design ou de l'information.

  Image : Nicolas Bercier.

Image : Hélène Lenoble.

Lundi 29 mai - Législation - La C.G.T critique.
La Confédération Générale du Travail Handicap dresse un constat d'échec gouvernemental de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. La Confédération dénonce notamment la création "chaotique" des Maisons départementales des personnes handicapées qui "reproduisent ce qu'il y avait de pire dans les anciennes Cotorep", relève l'absence d'amélioration de l'emploi des personnes handicapées "malgré la promesse qui avait été faite par le gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées de 20 % au 31 décembre 2005". Sur ce point, la C.G.T s'appuie sur les statistiques publiées la semaine dernière par l'Agefiph, constatant "que les contrats les plus durables régressent alors que les contrats les plus précaires progressent très fortement", et rappelle que les transferts de charge de l'état sur l'Agefiph "absorbent le tiers de son budget". Enfin, la Confédération "déplore les orientations de la Convention Agefiph/Etat qui entraîne cet organisme dans une politique favorisant la précarité et l'abandon des personnes souffrant des déficits fonctionnels les plus lourds".

Dimanche 28 mai - Transports - Voyager en train.

Il est désormais possible d'acheter sur Internet un billet de train en bénéficiant des tarifs liés à la carte d'invalidité, et de l'assistance en gare. L'interface, sur laquelle la S.N.C.F n'a pas communiqué, intègre l'usage d'un fauteuil roulant manuel ou électrique, la présence d'un accompagnateur et d'un chien guide ou d'assistance. En revanche, les tarifs commerciaux (Séjour, Prem's, etc.) ne sont pas disponibles; si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez avoir affaire à un agent en gare ou par téléphone. Attention, l'interface n'est disponible que sous ce lien, et introuvable sur la page d'accueil du site S.N.C.F.

Mercredi 24 mai - Emploi - Bilan 2005 de l'Agefiph.

En prélude à son assemblée générale, l'Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés publie ses statistiques pour l'année 2005. Elle a financé plus de 230.000 interventions (78.300 aides à l'insertion et au maintien dans l'emploi, 121.100 à la préparation et à la formation de la personne handicapée, 27.300 pour compenser le handicap). Elle estime à 46.000 les travailleurs handicapés ayant accédé à un emploi. Plus de la moitié des contrats est inférieure à 12 mois. 161.000 travailleurs handicapés étaient demandeurs d'emploi à temps plein et à durée indéterminée fin 2005, sur les 259.000 privés d'emploi, dont la durée de chômage est deux fois plus longue que celle des valides. L'Agefiph constate que son action se maintient malgré un contexte économique difficile et les flottements résultants de la mise en oeuvre de la loi de février 2005. La moitié des 98.800 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi respecte le quota calculé en fonction de la réglementation d'avant 2006; près de 23.000 ont un quota égal à zéro, ce qui les rend éligible à un triplement de leur contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Mardi 23 mai - Loisirs - Humour et handicap à Bourges.

L'association Argos organisera de nouveau, en octobre 2007, des "Rencontres Déglinguées, humour et émotions pour 'détabouliser' le handicap". Les oeuvres de création (dessin, photo, peinture, vidéo, arts plastiques, mime, arts de la rue, etc.) seront sélectionnées, puis exposées à Bourges (Cher). Des projets artistiques faisant intervenir le public peuvent être présentés. Renseignements et dépôt des dossiers avant le 30 septembre 2006 auprès d'Argos, Rencontres Déglinguées, 4 allée Georges Seurat, 18000 Bourges. Tél. 08 73 62 71 44 et 06 63 94 50 18, Fax 02 48 65 41 88.

Mardi 23 mai - Associations - Etats-Généraux.
Le Conseil national handicap a présenté les actes des Etats-Généraux qu'il avait organisés à Paris le 20 mai 2005 (lire ce compte-rendu). Quelques-uns des engagements pris au terme des débats ont commencé à être mis en oeuvre mais aucun bilan n'en a été dressé. Le Conseil annonce son intention de tenir des Etats-Généraux dans chaque département grâce au financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) et de l'Assemblée des Départements de France (A.D.F). Il milite pour l'intégration de jeunes handicapés en centre d'apprentissage, l'amélioration des contions de vie des détenus handicapés (dont 5% sont en fauteuil roulant) et le développement d'un site Internet dédié aux professionnels de l'intégration scolaire. Le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, Patrick Gohet, a informé le Conseil que ce dernier serait membre de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, dont le décret de création est en cours de validation. Pour sa part, le Sénateur Paul Blanc, chargé par le gouvernement d'une mission d'étude sur les personnes handicapées vieillissantes dont il devrait remettre le rapport à la fin du mois de juin, a précisé qu'il demanderait la suppression de la barrière d'âge de 60 ans qui fait changer de statut social, et préconiserait la recherche de solutions personnalisées. Handicap, le temps des engagements. PUF, en librairie, 15€. Lire également en Editorial.

  Image : couverture de 'handicap, le temps des engagements'.

Lundi 22 mai - Santé - Réseau dentaire adapté.
La présidente du réseau Handident, Hassima Guerroumi, elle-même chirurgien-dentiste et handicapée, a présenté lors d'un séminaire organisé à la Faculté dentaire de l'Université René Descartes-Paris V l'action conduite par son association depuis 1999. Handident forme des chirurgiens-dentistes à la prise en charge de personnes handicapées motrices ou mentales en sensibilisant les praticiens aux besoins spécifiques, diffusant des protocoles de travail, dispensant des formations. L'association agit également en faveur de la prévention, notamment auprès des personnels des établissements médico-sociaux peu soucieux de l'hygiène dentaire de leurs pensionnaires handicapés, ce qui génère des soins plus lourds et plus longs. Le Docteur Jean-Luc Veyrune a, pour sa part, présenté le service de soins dentaires spécifiques du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand qui poursuit une démarche similaire à celle d'Handident. Les intervenants ont conclu sur la nécessité de créer des réseaux de soins dentaires s'appuyant sur les praticiens libéraux et hospitaliers pour améliorer la situation : 50% des personnes handicapées interrogées par l'association n'ont pas consulté de dentiste depuis au moins un an, 56% ne consultent que quand elles ont mal.

Lundi 22 mai - Accessibilité - L'ANPIHM réagit.
L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) dénonce la publication du décret relatif au cadre bâti (voir Actualité au 18 mai), qu'elle qualifie de "duplicité gouvernementale". L'association rappelle que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées avait émis un avis négatif au projet de décret qui lui avait été soumis en décembre 2005, ce qui avait conduit le ministère de l'équipement à "engager une concertation étroite avec les associations représentatives, concertation qui permettait de mesurer combien les textes en préparation étaient en régression par rapport à la loi de 1975 elle-même". L'ANPIHM constate que les parties d'un logement construit sur plusieurs niveaux et devant être accessibles en fauteuil roulant sont réduites par rapport à la loi du 30 juin 1975, et conteste la notion "d'escalier adapté" introduite dans le décret visé.

  Image : logo de l'Anpihm. Une personne debout appuyée sur une personne en fauteuil roulant avec la devise 'amitié, solidarité'.

Samedi 20 mai - Loisirs - Fête des roulants en Anjou.
La Fête du Vélo, qui se déroulera le 18 juin prochain le long de la Loire entre Saint-Florent le Vieil et Saumur (Maine-et-Loire), est ouverte aux personnes handicapées. Elles pourront rouler en compagnie des cyclistes, les personnes en fauteuil roulant pouvant utiliser des Monopousseurs (demi-vélo mû par un accompagnant et clipsé à l'arrière d'un fauteuil roulant) gracieusement mis à leur disposition par le Conseil Général. Le circuit de 140 km, ouvert de 8h à 18h, suivra les berges du fleuve dans un secteur classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO; il sera fermé aux voitures. Les amateurs sont libres d'en parcourir la portion de leur choix. Diverses animations et visites guidées seront organisées durant la journée. Les Monopousseurs seront disponibles à l'île de Gennes et à Saint-Rémy la Varenne. Programme complet sur Internet et auprès du Conseil général de Maine-et-Loire, Tél. 02 41 81 43 86. Réservation des Monopousseurs auprès d'Handicycle, Tél. 05 53 01 15 25.

Vendredi 19 mai - Loisirs - Handi-livres 2006.

La mutuelle Intégrance renouvelle en 2006 le prix destiné à récompenser des livres écrits par des personnes handicapées ou qui traitent du handicap. Handi-Livres récompensera auteurs de romans, autobiographies, guides des lieux accessibles, livres lus et livres jeunesse. Les candidats (auteurs, éditeurs) doivent adresser leurs ouvrages avant le 15 juillet 2006 à Inès Vinsot, Direction de la communication, Intégrance, 89 rue Damrémont, 75018 Paris. Les lauréats seront récompensés en fin d'année.

Jeudi 18 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti.
Le décret tant attendu en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (lire ce Focus) est enfin paru au Journal Officiel. Conformément à l'avis du Conseil d'État, il a été expurgé de nombreuses dispositions techniques qui figurent dans deux arrêtés publiés conjointement, le premier portant sur les établissements et installations recevant du public, le second sur les bâtiments d'habitation. Le décret définit les établissements et installations concernés par la mise en accessibilité, ainsi que les dates d'application : 1er janvier 2007 pour les permis de construire, 1er janvier 2008 pour les balcons et terrasses des logements neufs, 1er janvier 2010 pour la transformation aisée d'une salle de bains de logement neuf en douche accessible, 31 décembre 2010 pour les locaux recevant du public des préfectures et des universités, 1er janvier 2015 pour l'ensemble des immeubles existants entrant dans le champ du décret. Quatre arrêtés techniques seront prochainement publiés afin de définir précisément les normes et aménagements retenus : deux en juillet porteront sur les constructions neuves, deux durant l'automne pour l'existant.

Jeudi 18 mai - Transports - Gare laboratoire.
Le Président de la République a inauguré les équipements expérimentaux d'accessibilité installés durant trois mois dans la gare parisienne de Montparnasse. Il s'agit notamment de bornes de mise en relation avec le personnel d'accueil, bandes de guidage podotactile, bornes de signalisation pour aveugles, rampes d'escaliers et guichet à hauteur d'enfant ou de personne de petite taille. Pendant cette période, des enquêteurs interrogeront les usagers handicapés sur l'apport de ces différents matériels, dont quelques-uns pourraient être déployés ultérieurement. Le site Internet sensé présenter en version accessible des informations sur les horaires et les gares n'est pas encore disponible. Louis Gallois, Président de la S.N.C.F, a annoncé le triplement, pour les dix années qui viennent, du budget consacré à l'accessibilité, qui devrait atteindre un total de 500 millions d'euros. De son côté, Réseau Ferré de France participera à 25% du financement de la mise en accessibilité de 85 gares existantes, d'ici à fin 2009. Lire également en Editorial.

  Image : Jacques Chirac et Louis Gallois.

Jeudi 18 mai - Accessibilité - Banque Postale inaccessible ?
Le service Internet de consultation de compte de La Banque Postale est désormais doté d'un clavier virtuel qui le rend difficilement consultable par les aveugles et les personnes utilisant des périphériques adaptés au lieu d'une souris classique. Le code secret d'accès aux comptes doit en effet être saisi en déplaçant le pointeur sur les numéros du clavier, dont l'ordre diffère à chaque chargement de la page. Il demeure encore possible d'utiliser l'ancienne interface de saisie du numéro de comte et du code secret en passant par le service Bagoo. Plusieurs établissements bancaires ont fait l'objet de critiques, ces derniers mois, après avoir implémenté un clavier virtuel sensé sécuriser davantage les opérations effectuées via leur site Internet tout en réduisant leur accès par les déficients visuels.

Jeudi 18 mai - Santé/Institutions - Personnes âgées dépendantes.

Le Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées a réagi aux inquiétudes exprimées dans une pétition lancée par des professionnels de santé et des élus, en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes en milieu hospitalier (lire Actualité au 2 mai). Philippe Bas affirme que chaque unité de soins de longue durée (U.S.L.D) dispose d'une mission d'évaluation chargée d'établir les besoins en soins des personnes accueillies. Il s'agit "d'offrir sur place la prise en charge la meilleure et la plus adaptée aux personnes âgées dépendantes […] chacune restera au sein de l'établissement dans lequel elle est hébergée aujourd'hui [...] les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à ce meilleur service rendu aux personnes âgées dépendantes sont maintenus et seront même renforcés", conclut le Ministre.

Mercredi 17 mai - Cécité/Allocations - Forfait compensation remis en cause.

Les départements exigeraient massivement que les déficients visuels fournissent des justificatifs d'utilisation de la prestation compensation qui leur est attribuée, affirme Philippe Chazal, Secrétaire Général du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A). Selon lui, un décret d'application de la loi de février 2005 est mal interprété par les présidents de Conseils Généraux sous l'autorité desquels la prestation compensation du handicap est accordée. Philippe Chazal affirme également que les associations de sourds acceptent cette exigence de fourniture de justificatifs qui porteraient essentiellement sur des heures d'interprétariat en langue des signes. Le décret 2005-1591 du 19 décembre 2005 définit les forfaits de prestation compensation attribués aux aveugles ou aux sourds.

Mercredi 17 mai - Éducation - L'Unapei sensibilise les enseignants.
L'Unapei estime que la moitié des 20.000 enfants et adolescents handicapés mentaux actuellement sans prise en charge scolaire ou éducative pourraient être accueillis à l'école. A cette fin, elle lance l'opération L'écolensemble à destination des écoles et des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres. "Son but est d'informer les enseignants, précise l'Unapei, en apportant des réponses pratiques aux questions qu'ils se posent et des contenus pédagogiques pour sensibiliser les élèves au handicap mental". Un D.V.D interactif à contenu pédagogique sera adressé à la rentrée 2006 aux directeurs d'écoles et aux formateurs qui le demanderont; il est destiné à organiser des débats en classe sur le handicap mental et l'intégration des enfants concernés.

  Image : logo de l'Unapei. Deux personnages stylisés l'un à côté de l'autre.

Mardi 16 mai - Surdité/Loisirs - Disparition de la F.S.S.F.
Le Ministère chargé des sports a demandé à la Fédération Française Handisport (F.F.H) d'accueillir les sportifs sourds ou malentendants. Il refuse de contribuer au redressement financier et technique de la Fédération Sportive des Sourds de France (F.S.S.F), qui revendique 3.500 licenciés, subit un manque d'encadrement chronique et semble condamnée à disparaître. Le président de la F.F.H, André Auberger, affirme que sa Fédération "n'était pas demanderesse". Elle a lancé une enquête parmi ses 600 clubs affilés : 145 ont répondu ne pas compter de licencié sourd, 35 déclarent en avoir, un seul club mentionnant que cette intégration lui avait posé des problèmes. Les sportifs sourds commenceront à être licenciés Handisport dans quelques mois, après les travaux préparatoires en cours.

Lundi 15 mai - Vie Autonome - Un Schéma pour Paris.

Le Conseil de Paris a adopté le Schéma directeur départemental 2006-2010 pour l'autonomie et la participation des personnes handicapées. Il comporte de nombreuses dispositions couvrant tous les domaines de la vie quotidienne et sociale : information du grand public, place des personnes handicapées dans la ville, choix du mode de vie, déplacements, participation aux activités culturelles ou de loisirs, emploi, etc. Le Département va créer un Observatoire parisien des situations de handicap; il souhaite favoriser les échanges entre valides et handicapés, améliorer l'information pratique, créer 4.000 places en structures spécialisées, résorber la liste d'attente des demandeurs de logements sociaux adaptés, etc. Le Schéma est organisé en objectifs et actions concrètes, étalées dans les cinq années qui viennent; il a été approuvé par les élus de gauche, les Verts et l'U.D.F, les conseillers U.M.P n'ayant pas pris part au vote.

Lundi 15 mai - Institutions - Accord franco-belge.

Le Ministre chargé des personnes handicapées, Philippe Bas, et la Ministre wallonne de l'action sociale, Christiane Vienne, ont signé un accord portant sur les conditions d'accueil des personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés en Belgique francophone. L'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) aura le pouvoir de contrôler ces établissements, y compris ceux qu'elle n'a pas agréés. On estime à 3.000 les français handicapés actuellement placés en Belgique, du fait de carences en places d'établissements spécialisés et d'une approche plus éducative que médicale préférée par certaines familles. Cet accord doit également réduire le risque de "marchandisation du secteur", selon Christiane Vienne. Un colloque franco-belge devrait faire le point de la situation en fin d'année.

Lundi 15 mai - Solidarité - Bilan final du Téléthon 2005.

La somme finalement collectée à partir des promesses de dons effectuées lors du Téléthon 2005 s'élève à 104.078.464€. Ce résultat est inférieur d'environ 700.000€ à celui du Téléthon 2004. L'opération est organisée chaque premier week-end de décembre par l'Association Française contre les Myopathies (AFM), les fonds collectés étant, pour 64 millions, affectés à la recherche et aux essais thérapeutiques.

Vendredi 12 mai - Loisirs - Handinautisme en Côtes d'Armor.

La Fête du nautisme de Jugon-les-Lacs (22) est ouverte aux personnes handicapées, qui pourront pratiquer diverses activités nautiques. Après la journée de vendredi, réservée aux établissements spécialisés, les samedi 13 et le dimanche 14 mai ce sont les individuels qui seront reçus quelles que soient leurs aptitudes. Au programme, voile adaptée, aviron, kayak, pédalo. Des bénévoles du Foyer Ker Spi de Plérin aideront les participants. Une conférence sur la pratique des activités nautiques par des personnes handicapées se tiendra le 13 mai à 15h, salle du Centre Nautique; le dimanche 14 mai, régate sur le plan d'eau ouverte à tous (handis et valides), avec remise de prix. Accès : R.N 176, route de Dinan ou R.N 12, axe Saint-Brieuc-Rennes Sortie Jugon-les-Lacs sur la D 16.

Jeudi 11 mai - Emploi - Sénat et retraite anticipée.
La proposition de loi devant régler le contentieux résultant de la législation incomplète en matière de départ anticipé à 55 ans en retraite, pour les fonctionnaires ayant cotisé au moins trente ans, a été adoptée par le Sénat. Le Ministre chargé des personnes handicapées a accepté que la nouvelle législation, qui doit encore être examinée par l'Assemblée Nationale à une date non encore connue, soit appliquée aux pensions liquidées à compter du 1er mars 2005.

  Image : coupole du Sénat.

Jeudi 11 mai - Institutions - Restaurant d'insertion à Paris.
L'association Aurore a ouvert un restaurant sous la forme d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), qui vient d'être inauguré par le Maire de Paris, Bertrand Delanoë. L'établissement sert midi et soir, tous les jours de l'année, des repas destinés aux habitants en grande difficulté. D'une capacité de 600 repas quotidiens, il emploie une soixantaine de travailleurs handicapés. Restaurant social d'insertion Santeuil, 8 rue de Santeuil, 75005 Paris.

Jeudi 11 mai - Allocations - Revalorisation de la garantie de ressources.

Le décret d'augmentation du montant mensuel de la garantie de ressources versée aux Allocataires Adultes Handicapés vivant dans un logement indépendant fixe ce dernier à 776,79€. Cette revalorisation est rétroactive à compter du 1er janvier 2006. Elle est constituée du montant de l'A.A.H à laquelle est adjoint un complément mensuel de 166,51 €.

Mercredi 10 mai - Justice/Allocations - Amnésique rétablie dans ses droits.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen (Calvados) a jugé qu'une quinquagénaire, devenue amnésique et qui n'était plus en mesure d'établir son identité, devait retrouver le bénéfice de l'Allocation Adulte Handicapé. Victime d'un vol de papiers d'identité il y a une quinzaine d'années, elle n'avait pu justifier de son identité lorsque l'A.A.H lui avait été attribuée il y a trois ans.

Mercredi 10 mai - Associations - Loi sur le volontariat.

Le Sénat a adopté, en termes conformes à celui qui a été adopté par l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif. La nouvelle loi, dont l'adoption est définitive, définit un statut du bénévole travaillant pour une association et celui des animateurs en centres de vacances ou de loisirs pour personnes handicapées. Les bénéficiaires pourront signer un contrat leur assurant le paiement d'une indemnité nette d'impôt et de cotisations sociales, ouvrant droit à la retraite, et pourront faire valider leur acquis professionnel. Le groupement scout des Éclaireuses et Éclaireurs de France, qui se définit comme le "premier organisateur de séjours adaptés", a exprimé sa satisfaction de voir reconnue la spécificité des séjours de vacances pour adultes handicapés, dont les personnels d'encadrement pourront bénéficier d'un contrat d'engagement éducatif.

Mardi 9 mai - Initiatives - Concours Handinnov 2006.

L'ONISEP, le magazine Réadaptation et l'association Droit au savoir lancent la 3e édition du concours Handinnov, qui veut "distinguer toute action exemplaire et innovante améliorant l'insertion des jeunes personnes en situation de handicap, dans leur vie scolaire, étudiante, professionnelle ou citoyenne au sens large". Six prix allant jusqu'à 4.000€ seront remis aux lauréats le 5 décembre prochain. Clôture des inscriptions le 20 octobre 2006, renseignements sur le web ou auprès de l'ONISEP, Concours Handinnov, 12 mail Barthélémy Thimonnier, Lognes, 77437 Marne la Vallée cedex 02.

Mardi 9 mai - Surdité/Parents - Signer avec Bébé.
La communication entre parents et bébés serait grandement améliorée par le geste et le signe. Tel est le propos de l'action "Signe avec moi" proposée par les éditions Monica Companys : un livre expliquant la méthode et proposant un vocabulaire de mots utiles dans cette relation particulière, ainsi que des ateliers bébés-signeurs. Une première journée de découverte et d'initiation à la langue gestuelle avec les bébés se déroulera à Paris le 28 mai prochain (informations et inscriptions par mél). Une formation est également organisée en direction de tous ceux qui souhaitent diffuser cette forme de communication gestuelle entre bébés et parents. Livre et atelier visent à "mieux satisfaire les besoins des petits, découvrir ce qu'ils aimeraient partager avec vous, réduire les frustrations, tant chez l'enfant que chez l'adulte". Signe avec moi, par Nathanaëlle Bouhier-Charles et Monica Companys, Éditions Monica Companys, B.P 82004, 49016 Angers cedex 01. 30€. Diffusion chez l'éditeur.

  Image : couverture du livre 'Signe avec moi'.

Dimanche 7 mai - Matériels - Concours Lépine 2006.
Les principaux prix du palmarès du Concours Lépine 2006, qui se déroule lors de chaque Foire de Paris, ont été attribués à des matériels destinés à des personnes handicapées. Le prix du Président de la République revient au Leblatphone, aide à la communication inventée par Fabrice Leblat, père d'une enfant sourde, et qui envisage une commercialisation prochaine: une petite machine à parler peut composer 100.000 mots à partir de syllabes émises au moyen d'un clavier spécifique. Le prix du Premier Ministre est revenu à un produit présenté il y a quatre ans (lire revue de presse au 23 mai 2002), la voiturette monoplace sans permis Quovis du constructeur espagnol Vexel dans laquelle une personne sur fauteuil roulant accède et conduit sans transfert.

Samedi 6 mai - Emploi - La Justice recrute.

Le Ministère de la justice recrute, par la voie contractuelle, des travailleurs handicapés dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Les postulants doivent être Français, jouir de leurs droits civiques et sans mention incompatible portée sur leur casier judiciaire. Les postes disponibles et les formalités à remplir figurent sur l'avis paru au Journal Officiel.

Vendredi 5 mai - Culture/Cécité/Surdité - Saison 2006-2007.
L'association Accès Culture, qui réalise l'adaptation de spectacles vivants (théâtre, opéra) à destination des publics sourds, malentendants ou aveugles, présentera son programme pour la saison 2006-2007 le 18 mai prochain à l'auditorium de l'Association Valentin Haüy, 5 rue Duroc 75007 Paris. Un représentant de chaque théâtre parisien partenaire présentera les spectacles et répondra aux questions du public. Accès Culture réalise audio-description, sous-titrages et adaptation en langue des signes française.

Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Doublement des aides humaines.

Après que quelques militants de la Coordination Handicap et Autonomie et du Collectif des Démocrates Handicapés eurent annoncé leur intention de manifester à Paris devant la Présidence de la République, ils ont été reçus à l'Élysée par un représentant du Président : "Nous avons obtenu en échange de la levée de la manifestation, précise Jean-Christophe Parisot, président du C.D.H, la réécriture du décret concernant le plafond de 12 heures pour les personnes très lourdement handicapées, ainsi que la création d'une instance de médiation pour les cas désespérés et sans solution". Le Ministre en charge des personnes handicapées a annoncé de son côté le doublement du nombre d'heures quotidiennes pouvant être financées par la prestation compensation du handicap : elles passent de 12 à 24 heures pour les 3.000 personnes les plus lourdement handicapées. Philippe Bas a affirmé avoir donné, dès février dernier, des instructions à toutes les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, instructions qu'il va inscrire dans un décret publié courant juin afin qu'elles soient réellement respectées. Cette mesure sera complétée d'ici l'été par la création d'un dispositif national de médiation devant traiter les litiges locaux. Lire également en Éditorial.

Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Une M.D.P.H à Paris en 2007.

Après de multiples et infructueuses recherches, Paris a trouvé les locaux nécessaires à l'implantation de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle sera installée dans le 9e arrondissement, au 69 rue de la Victoire (à proximité de la gare Saint-Lazare et des Grands Magasins). Les importants travaux de rénovation de cet immeuble de 5 étages reportent l'ouverture de la M.D.P.H au début de l'année 2007, au mieux. En attendant, la M.D.P.H demeure virtuelle : un numéro gratuit de téléphone (0805 80 09 09), les dossiers étant instruits dans les locaux respectifs des anciennes Cotorep et C.D.E.S.

Mercredi 3 mai - Législation - Décrets fonction publique et jeunes sourds.

Le Journal Officiel publie deux décrets d'application de la loi de février 2005. Le premier concerne le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations; il définit le public concerné, les modalités de calcul de la contribution versée par les Administrations, le fonctionnement de la structure gestionnaire. Le second porte sur l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds; il dispose que ces derniers seront informés des choix possibles du mode de leur communication dans le cadre scolaire, et que leur décision à cet égard sera consignée dans le projet personnalisé de vie élaboré avec la Commission des Droits et de l'Autonomie (C.D.A) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le choix effectué par le jeune sourd s'imposera à la communauté éducative.

Mercredi 3 mai - Accessibilité/Logement - Palmarès de l'innovation 2006.

Un appel à candidatures est lancé par les organisations publiques et privées partenaires du Palmarès de l'innovation 2006, prix biannuel qui "distingue et promeut les artisans et les entreprises qui innovent sur le chantier dans l'existant et dans le neuf". Un Prix spécial 2006 sera décerné à l'innovation en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite : "capacité de l'artisan ou de l'entreprise à développer une prestation lors de la rénovation d'un logement pour personne âgée ou handicapée". Dépôt des dossiers le 30 juin 2006, Palmarès remis en décembre 2006. Renseignements disponibles en ligne.

Mardi 2 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti retardé et amputé.

Le Conseil d'État a rejeté, pour des motifs juridiques, le projet de décret relatif à l'accessibilité du cadre bâti; il a demandé à ce que le texte soit expurgé des dispositions qui sont de l'ordre de la Circulaire ou de l'Arrêté ministériel. Le décret contenait en effet des préconisations dans les domaines pour lesquels il n'existe pas de normes d'accessibilité, tels les cheminements pour aveugles et malvoyants, les dispositifs destinés aux personnes sourdes ou malentendantes, etc. La nouvelle rédaction du décret, effectuée par les services du Ministère de l'équipement et des transports, n'a pas été communiquée au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, qui en avait approuvé la précédente version dès décembre 2005. Selon la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, le projet de décret a été validé par le Conseil d'État et il serait dans le circuit d'approbation pour signature et publication au Journal Officiel. Cette péripétie pourrait retarder la mise en oeuvre au 1er janvier 2007 de la nouvelle réglementation, qui sera suspendue à la publication de textes techniques : pour qu'elle soit effective aux permis de construire, les Arrêtés devront être publiés rapidement afin que les professionnels du bâtiment et des travaux publics puissent intégrer les nouvelles dispositions dans leurs travaux.

Mardi 2 mai - Justice/Emploi - La Croix Rouge condamnée.

Le comité de la Croix Rouge de Saint-Denis de la Réunion a été condamné à 2.000€ d'amende pour avoir licencié une employée myopathe du fait de son handicap par le Tribunal Correctionnel de la ville. L'employée licenciée, âgée de 47 ans, avait d'abord travaillé bénévolement avant d'être embauchée en juin 2000, en Contrat Emploi Solidarité pour une durée d'un an. Un mois plus tard, un nouveau contrat comportant des tâches de manutention lui fut imposé et fin juillet elle fut licenciée au motif qu'elle est incapable de porter du poids. Après avoir obtenu du Conseil des Prud'hommes 4.900€ de dommages et intérêts, l'ancienne employée avait porté plainte pour discrimination, avec constitution de partie civile.

Mardi 2 mai - Société - Premier bilan de la HALDE.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) a enregistré 1.822 réclamations au 28 février 2006. 45,3% concernent l'emploi, 13,9% la santé ou le handicap. Une centaine d'affaires se sont réglées dès la saisine de la Halde, au total 300 dossiers individuels ont été résolus, 41 demandes ont été transmises au Parquet en vue d'ouvrir une procédure judiciaire. Dans son premier rapport d'activité, la Halde évoque notamment une intervention auprès du Ministère des sports afin qu'il mette en adéquation avec la loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées la réglementation relative au recrutement de professeurs d'Éducation Physique et Sportive, la suspension du licenciement sans réelle tentative de reclassement préalable d'un salarié ne pouvant plus occuper son poste de travail, le caractère abusif de la subordination d'une augmentation de salaire à un nombre maximal de journées d'arrêt-maladie. La HALDE présente le résultat de son action volontariste en direction des entreprises et leurs réponses, et résume l'ensemble des interventions dans son rapport 2005 téléchargeable.

Mardi 2 mai - Justice - U.M.P et réforme des tutelles.
Les députés de l'Union pour un Mouvement Populaire pressent le gouvernement d'engager la réforme du régime des tutelles. Le président de leur groupe à l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, souligne les "situations douloureuses et incompréhensibles" vécues par les personnes sous tutelle et leur famille. Cette déclaration fait suite à une nouvelle action de sensibilisation entreprise par le Médiateur de la République (lire cet article), des magistrats, des associations et des parlementaires qui demandent l'adoption, avant la présidentielle de 2007, de la réforme de la protection juridique des adultes placés sous tutelle ou curatelle. Le texte d'un projet de loi devrait être déposé au Conseil d'État avant le 30 juin prochain, selon le Ministre de la justice, Pascal Clément

  Image : logo de l'U.M.P : un pommier stylisé blanc sur un fond bleu et rouge.

Mardi 2 mai - Santé - Réforme de la dépendance.
Une pétition lancée par des professionnels de santé et des élus réclame un "moratoire" au gouvernement, qui envisage de réformer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cela réduirait "radicalement leurs possibilités d'accès aux soins", selon les signataires qui ajoutent que la réforme prendrait la forme d'un décret entraînant la fermeture de 70% des lits de long séjour hospitalier, reconvertis en lits de maisons de retraite médicalisées. Les protestataires estiment que l'encadrement médical de ces nouveaux lits serait insuffisant en rapport des besoins des personnes âgées dépendantes.


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