Point de vue
  L'impossible accessibilité du web français.
  La transposition en droit français de la directive européenne relative à l'accessibilité du web reposera sur le respect d'une formalité sans contrôle d'effectivité, ce qui maintiendra sa réalisation au simple niveau de la bonne volonté. Décryptage.


 

          L'accessibilité des sites web publics et des entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires annuel sera bouclée juste à temps pour être saluée par le Gouvernement comme une grande avancée pour les personnes handicapées lors de la Conférence Nationale du Handicap reportée au début du mois de juillet, aux prémices des vacances d'été. Sa propagande oubliera que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a, le 18 avril dernier, rejeté les projets de décret d'application et d'arrêté technique transposant la Directive Européenne du 26 octobre 2016 déjà introduite dans la loi du 5 septembre 2018 de réforme de l'emploi. "L'audition de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a été catastrophique, relate Fernando Pinto da Silva qui suit ce dossier pour la Fédération des Aveugles de France. Ses représentants ont répondu 'je ne sais pas, on verra le moment venu'. Pour être un peu positif, il y a une réelle évolution technique, la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (Dinsic) de l'État fait un travail intéressant. Mais d'un point de vue politique, il n'y a rien. Hormis le monitoring d'un échantillon de sites web, il n'y aura pas de contrôle technique externe. On ne sait pas qui va piloter quoi, on ne sait pas qui sera l'opérateur du monitoring."

Le CNCPH a relevé une insécurité juridique entre les deux textes : "L'arrêté ne respecte pas rigoureusement la rédaction du projet de décret qui lui est supérieur. Dans ces conditions, il apparaît probable qu'en dépit de ses apports, l'arrêté puisse être annulé par le juge administratif." Sur le fond, l'évaluation de l'accessibilité d'un site web public sera de la seule compétence de son éditeur, une règle similaire à celle qui découle de la réforme en septembre 2014 de l'accessibilité du cadre bâti et des transports : grosso modo, cela revient à demander à un voleur d'auto-évaluer son honnêteté ! Parce que c'est après cette auto-évaluation et via téléprocédure que l'administrateur d'un site web assujetti attestera de son accessibilité totale, partielle ou nulle. L'Administration n'effectuera pas de contrôle technique, elle s'assurera seulement que la formalité est remplie. Et pour être certain qu'il n'y aura pas de contrôle technique, la gestion de la formalité sera confiée à la DGCS, qui gère les politiques publiques du secteur social, dont les personnes handicapées. Ce n'est pas l'insulter que d'écrire qu'elle n'a aucune compétence technique en matière d'accessibilité du web et que c'est pour cela qu'elle a été choisie plutôt que la DINSIC ou l'Agence du Numérique, un opérateur du ministère de l'Economie et des finances. En cas de défaut de déclaration ou de lacune dans la formalité, l'Administration dialoguera longuement avant d'infliger éventuellement, à l'extrême limite, une sanction financière : 2.000€ pour les sites web des collectivités territoriales de moins de 5.000 habitants, 20.000€ pour tous les autres sites concernés. Rapportées aux coûts techniques d'administration d'un site Internet, ces sanctions ne sont rien ! Aucune n'est prévue en cas d'inaccessibilité des sites, seule l'effectivité de la formalité déclarative sera prise en compte.

 



 

On pourrait passer du temps à analyser en profondeur la réglementation à venir, histoire de tenter d'y trouver quelques graines d'espoir. Mais tel est le serpent de mer qu'est devenue l'accessibilité du web : on en parle périodiquement pour l'affirmer indispensable, on ne la constate jamais. Les rapports sur l'accessibilité du web public se sont succédés, en 2003 (lire les actualités des 12 décembre 2002 et 10 janvier 2003, et cette analyse), 2004 (lire les actualités du 4 juillet 2003 et 20 janvier 2004, et cette autre analyse) pour aboutir à une première obligation légale inscrite dans la loi du 11 février 2005. Son minimaliste décret d'application publié quatre ans plus tard n'a jamais été mis en oeuvre. Et à l'été 2015, la tendance gouvernementale était à supprimer l'obligation d'accessibilité numérique, comme cela venait d'être légiféré par ordonnance pour émietter l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Le lancement en février 2016 de la Grande Ecole du Numérique confirmait cette tendance : les 10.000 codeurs à former ne seraient même pas sensibilisés à l'accessibilité numérique ! Si la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique réaffirmait l'obligation, son décret d'application est resté dans les tiroirs et elle a été écrasée par la transposition de la directive européenne du 26 octobre 2016 introduite dans la loi du 5 septembre 2018 de réforme de l'emploi. Bref, de nombreux chantiers pour que la montagne qu'est l'accessibilité du web public et de ses services numériques accouche d'une souris... invisible !


Laurent Lejard, mai 2019.

 


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