Serait-ce la dernière ligne droite du parcours à obstacle du projet de décret sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne ? La septième et peut-être ultime version de ce texte vient d'être présentée au Conseil National consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) qui l'a approuvé "avec réserves" le 16 décembre dernier. En cause, les plus de 10.000 sites Internet et Intranet des services publics de l'Etat, des collectivités locales et des organismes qui leur sont rattachés. Ces sites auront l'obligation, d'ici début 2011 ou 2012, de satisfaire aux critères d'accessibilité définis par un Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (R.G.A.A : site vide !) qui n'en finit pas d'être élaboré par la Direction Générale de la Modernisation de l'État (D.G.M.E). Dernière péripétie en date, la publication le 11 décembre dernier d'une nouvelle version des standards internationaux d'accessibilité du web par l'organisation internationale World Wide Web Consortium : ces Web Content Accessibility Guidelines (W.C.A.G) 2.0, rédigées dès... juin 2003, auront donc attendu cinq années avant d'être validées par le Consortium ! Le R.G.A.A doit être mis en conformité avec ces WCAG 2.0 puis, selon Fernando Pinto Da Silva (Commission N.T.I.C du C.N.P.S.A.A), être transmis aux 26 autres pays de l'Union Européenne pour validation au titre du respect des règles de libre concurrence. Un point de vue partagé par Thibault Grouas, rapporteur du groupe de travail "Internet et développement durable" du Forum des Droits sur Internet (F.D.I), mais infirmé par Arnaud Lacaze, chef du service projets à la D.G.M.E : "De notre point de vue, il n'y a pas matière à se référer à la Commission Européenne. Notre Référentiel repose sur un consensus technique international. On produira dans les deux mois qui viennent une version actualisée du R.G.A.A". Si le Conseil d'Etat valide cette position de la D.G.M.E, le Référentiel pourrait être publié par Arrêté dans un délai "optimiste" de trois mois, cette publication ouvrant le délai de trois ans pour que les sites web existants se mettent en conformité. Se voulant exemplaire, l'Etat impose à ses services un délai réduit à deux ans.

La mise en oeuvre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera de toute façon partielle : les serveurs vocaux numériques, la télévision numérique, la téléphonie mobile et sur Internet, restent actuellement à l'écart de la mise en accessibilité. Alors qu'il présentait, le 15 décembre dernier, son action en faveur de l'accessibilité des outils numériques aux personnes handicapées, le Secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, Eric Besson ne s'est exprimé que sur les sites web publics et a esquivé le débat sur les autres technologies de communication.

Pour le web, la mise en accessibilité n'est pas soumise à une obligation de résultat sanctionnée. Chaque gestionnaire d'un site web devra déposer auprès la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (D.I.P.H), pilote de l'action, une déclaration de conformité attestant ou non de son accessibilité; la déclaration résultera d'un autocontrôle. La D.I.P.H pourra rappeler à l'ordre les responsables de sites qui auront omis d'adresser leur déclaration de conformité, ou les enjoindre de corriger les lacunes d'accessibilité. Elle pourra exercer un contrôle de deuxième niveau pour vérifier une déclaration, et gèrera un canal de plaintes des internautes usagers de l'administration. De facto, la D.I.P.H va se retrouver en situation d'autorité administrative sans en avoir tous les pouvoirs. "Le F.D.I est favorable à une structure de pilotage dotée de moyens importants, commente Thibault Grouas. Mais on n'a pas d'informations sur les moyens qui seront dégagés". Si les gestionnaires de sites n'obtempèrent pas, leur site web pourra être inscrit, dixit le projet de décret, "sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes tenue à la disposition du public par le ministre chargé des personnes handicapées". Nul doute que cette sanction sera amplement dissuasive !

Eric Besson espère que la publication du décret au Journal Officiel interviendra avant la fin de cette année. Arnaud Lacaze évoque, lui, plutôt la fin de l'hiver 2009 : "Le projet de décret doit être soumis au Conseil National consultatif des Personnes Handicapées puis à la Commission Consultative d'Evaluation des Normes, et enfin être examiné par le Conseil d'Etat". Thibault Grouas, pour sa part, mise sur le 1er semestre 2009 : "L'actualisation du Référentiel devrait être validée par les différents acteurs concernés, ce qui prendra quelques mois".

"Je crois à l'exemple et à l'exemplarité, objectait Eric Besson le 15 décembre dernier. Que l'administration soit exemplaire, et le reste suit par capillarité [..] Nous avons la conviction que les outils numériques peuvent être l'une des clés pour le bien-être et l'insertion des personnes handicapées, dans la vie quotidienne comme par l'emploi". Et de citer le rapport Measuring Progress of Accessibility in Europe (MEAC) d'octobre 2007 qui place la France au dernier rang de l'accessibilité des sites web des services publics des pays de l'Union Européenne...

Le décret à paraître est-il bien dimensionné pour corriger cette situation, et suffisant pour que les outils numériques soient "l'une des clés pour le bien-être et l'insertion des personnes handicapées" ? Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes a déjà tranché, qualifiant le projet de décret sur l'accessibilité des sites publics de "supercherie organisée par l'Etat". Mais ce débat à rebondissements n'est rien à côté de ce que l'Union Européenne envisage à l'horizon 2010 : une Directive Européenne sur l'accessibilité numérique !


Laurent Lejard, décembre 2008.