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  Actualité française du handicap.
 
Juillet 2013.

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Mercredi 31 juillet - Transports - 3 taxis adaptés à Marseille.
La seconde ville de France disposera prochainement de deux nouveaux taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite, en complément de l'unique véhicule en circulation. Le Conseil Municipal a voté en juin dernier une subvention d'équipement destinée à deux artisans taxis, pour une réalisation d'aménagement de leur véhicule ce mois-ci; leurs coordonnées n'ayant pas été communiquées, il sera néanmoins difficile aux clients potentiels de les joindre... Marseille compte actuellement 1.115 taxis.

Mardi 30 juillet - Allocations/Justice - Fraude aux dossiers.

Le Conseil Général de Côte d'Or dénonce une fraude en matière de dossiers de demandes auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Un site Internet hébergé en France par OVH, émanant d'une société basée au Maroc mais créée par un français, propose en effet aux personnes handicapées un "pack MDPH" contenant les formulaires nécessaires. Or, ces formulaires gérés par un organisme d'État sont réputés gratuits. La prétendue "édition 2013" de ce pack MDPH évoque Cotorep et macaron GIC qui n'existent plus depuis plusieurs années. Interrogée sur cette affaire, le ministère délégué aux personnes handicapées n'a pas annoncé d'enquête ni d'action spécifique, se bornant à rappeler que les documents liés "aux demandes MDPH sont accessibles à cette URL".

Dimanche 28 juillet - Sports - La France 21e mondiale.

La France se classe au 21e rang au terme du championnat du monde d'athlétisme handisport et sport adapté qui s'est déroulé dans la banlieue de Lyon, remportant 14 médailles dont 3 en or : Mandy François-Elie, hémiplégique, au 100 et 200m, Tony Falelavaki, handicapé des membres inférieurs, au lancer du javelot. Seuls les handisportifs ont obtenu des médailles, les athlètes handicapés intellectuels n'ayant pas réussi à s'imposer au plus haut niveau. Ont gagné une médaille d'argent Marie-Amélie Le Fur, en 100 et 200 mètres ainsi qu'au saut en longueur amputées tibiales, et Moussa Tambadou, au lancer du poids hémiplégiques. Sept médailles de bronze ont récompensé Clavel Kayitaré dans le 100 mètres amputés fémoraux et assimilés, Pierre Fairbank en 200 et 800 mètres fauteuil roulant, Timothée Adolphe dans le 400 mètres aveugles, Hyacinthe Deleplace pour le 400 mètres malvoyants, Arnaud Assoumani au saut en longueur amputés de membre supérieur et le relais masculin 4X100 mètres malvoyants.

Vendredi 26 juillet - Administration/Accessibilité - La DMA régularisée.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité dispose désormais d'un réel statut juridique au sein du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un arrêté publié au Journal Officiel détermine ses missions et la rattache au secrétariat général du ministère. La fonction de Délégué ministériel à l'accessibilité a été créée en décembre 1999, initialement rattachée au Conseil général des Ponts et Chaussées; elle a toujours été occupée par des femmes.

Jeudi 25 juillet - La perle de la semaine.

Damien Abad, l''un des deux députés handicapés que compte l'Assemblée Nationale soutient la suspension pendant cinq ans des normes d'accessibilité dans les constructions neuves ! C'est en effet ce que demande l'amendement au projet de loi "accès au logement et urbanisme rénové" déposé par le député UMP et précédent ministre du logement Benoist Apparu, soutenu par Damien Abad, député UMP de l'Ain, au motif que "le développement anarchique et non coordonné des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes. Cet amendement propose la suspension des normes handicapés pour une durée de 5 ans." S'il a été rejeté par la Commission des Affaires Economiques, cet amendement devrait venir en discussion à la rentrée. Reste que, vivant avec un important handicap moteur, Damien Abad a visiblement oublié qu'il figurerait parmi les victimes de la mesure qu'il soutient...

Mercredi 24 juillet - Logement - Consultation sur ordonnance.

Le ministère chargé du Logement lance une consultation publique sur le projet d'ordonnance autorisant des dérogations en matière de surélévation, de rénovation ou de transformation d'immeubles. Ces dérogations concernent, entre autres, l'accessibilité aux personnes handicapées et la création de places de stationnement à proximité. Toute personne peut, jusqu'au 6 septembre prochain, donner son avis sur le texte qui a déjà été soumis à une concertation associative.

Mardi 23 juillet - Éducation - Réforme universitaire.

La loi réformant l'enseignement supérieur et la recherche est publiée au Journal Officiel. Elle dispose que les examens par contrôle continu doivent être adaptés "aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes [...] présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.". Elle confie au Conseil d'Administration de chaque établissement la tâche d'adopter "le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi." La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique devra se prononcer sur "Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur". Ces dispositions renforcent la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants handicapés.

Lundi 22 juillet - Institutions - L'ANESM conseille les FAM/MAS.

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) lance le premier volet d'une action conduite sur deux ans pour améliorer la qualité de vie en Maison d'accueil spécialisée (MAS) et en Foyer d'accueil médicalisé (FAM). La première partie porte sur l'expression, la communication, la participation et l'exercice de la citoyenneté par les usagers, particulièrement vulnérables, des établissements concernés. Les professionnels qui y travaillent seront invités à mettre en oeuvre l'expression et la participation des personnes concernant leur accompagnement, le fonctionnement de l'établissement et la vie de la cité. Un document de recommandations téléchargeable doit les assister dans cette démarche.

Vendredi 19 juillet - Sports - Mondial d'athlétisme à Lyon.

La banlieue de la Capitale des Gaules accueille pour dix jours, dans le stade de Parilly, le championnat du monde d'athlétisme handisport et sport adapté. Seconde compétition paralympique en terme de participants, elle verra s'affronter 1.300 athlètes d'une centaine de pays. Les organisateurs espèrent accueillir 3.000 spectateurs, l'entrée au stade étant gratuite pour l'ensemble des épreuves. Si les ministres chargées des sports et des personnes handicapées ont assisté à la cérémonie d'ouverture de ce championnat, le Président de la République a invoqué son agenda pour finalement décliner l'invitation initialement acceptée.

Jeudi 18 juillet - Institutions/Justice - Annulation des tarifs plafond Esat.

Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 qui maintenait pour la 4e année consécutive le tarif-plafond versé par l'Etat aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail (Esat). Le Conseil d'Etat avait été saisi en octobre 2010, septembre 2011 et octobre 2012 par des organisations gestionnaires d'Esat qui demandaient l'annulation des arrêtés pris pour chacune de ces années. Les magistrats n'ont annulé que l'arrêté de 2012, considérant que le maintien au même montant pour la quatrième année consécutive des tarifs plafonds en fonction des données de l'exercice 2008 et sans tenir compte des spécificités territoriales ni justifier leur décision constituait "une erreur manifeste d'appréciation".

Mercredi 17 juillet - Accessibilité - Consultation sur les normes.

Le Chef du Gouvernement, Jean-Marc Ayrault, a adressé à ses ministres une circulaire pour leur demander d'organiser le gel de la réglementation normative, décidé par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) les 18 décembre 2012 et 2 avril 2013. A compter du 1er septembre prochain, le principe "une norme créée, une norme supprimée ou allégée" entrera en vigueur, avec l'objectif d'éviter l'empilement de réglementations et de simplifier le droit existant. Les projets de textes réglementaires devront faire l'objet d'une étude préalable d'impact. La réglementation relative à l'accessibilité est concernée par ce gel normatif.

Mercredi 17 juillet - Internet/Accessibilité - Le Cimap labellise.

Réuni par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique a décidé de créer un label récompensant les sites Internet de l'Administration conformes aux règles d'accessibilité. Ce label "SI accessible [...] permettra de distinguer les projets exemplaires, éligibles au financement du fonds interministériel pour les personnes handicapées", précise le relevé de décisions du Cimap. Il servira donc d'outil pour obtenir l'aide du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui a gelé 25 millions d'euros depuis la Conférence Nationale du Handicap de juin 2011 afin de financer la mise en accessibilité de sites Internet de l'Administration, sans avoir depuis engagé d'action structurée.

Mardi 16 juillet - Accessibilité/Santé - Médecins accueillants ou pas.
Le quotidien Nord-Eclair rapporte la décision prise par les médecins de Wattrelos (Nord) de s'installer dans une maison de santé accessible. "D'ici un an, ce nouvel espace [...] accueillera quatre médecins généralistes, une infirmière, un pôle de trois kinésithérapeutes et un centre de huit orthophonistes, dont la plupart issue de la maison médicale de la rue Alfred-Delecourt." Ce projet commun résulte de l'impossibilité ou du coût élevé de la mise en accessibilité des locaux dans lesquels ces praticiens exercent actuellement. Une micro-crèche de 10 lits, adaptée aux enfants handicapés, sera également installée dans le bâtiment. Dans le même temps, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Haute-Saône a diffusé à ses membres une circulaire les informant qu'il pouvait les aider à trouver des arguments techniques et juridiques pour obtenir une dérogation à la mise en accessibilité obligatoire de leurs cabinets médicaux, à partir du 1er janvier 2015.

Lundi 15 juillet - Loisirs - Plages de l'Hérault.

Hérault Tourisme met en ligne une information actualisée sur les plages accessibles et les adaptations et services qu'elles offrent aux vacanciers handicapés. Cette rubrique "La mer ouverte à tous" contient des documents téléchargeables dont des fiches "une journée à la plage" qui présentant chaque station balnéaire et l'offre labellisée Tourisme handicap ainsi que les loisirs nautiques accessibles. "De Vendres à la Grande Motte, vous trouverez 47 accès facilités" assure Hérault Tourisme.

Vendredi 12 juillet - Culture/Surdité - Les experts quai Branly.

Le musée du quai Branly (Paris 7e) propose une application visioguide destinée aux enfants de 8 à 12 ans, entendants, malentendants ou sourds, sur tablette iPad prêtée aux petits visiteurs. "Les experts quai Branly", élaborée par l'association lilloise Signes de Sens, est à la fois jeu vidéo et jeu de piste dans lequel un comédien fait jouer les enfants aux ethnologues en herbe : il les guide "à travers quatre parcours (Océanie, Afrique, Amérique et Asie) et revêt pour l'occasion le costume d'un ethnologue désordonné pour qui l'aide des enfants sera précieuse." La vidéo associe voix, sous-titres et Langue des Signes Française. Les iPads sont disponibles gratuitement à l'accueil du musée en échange d'une pièce d'identité mais l'application n'est pas téléchargeable.

Mercredi 10 juillet - Santé/Cécité/Surdité - Guide pour les pros.

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) publie deux guides téléchargeables destinés aux professionnels de santé ayant à traiter des personnes déficientes visuelles ou auditives. Tous deux présentent les particularités des handicaps abordés, dispensent des conseils méthodologiques sur l'accueil de ces personnes et la conception de supports adaptés d'information, conseillent en matière de stratégie de communication. L'ensemble est illustré d'exemples concrets.

Mardi 9 juillet - Transports/Éducation - Taxis agréés dans le Gard.

Le Conseil Général du Gard confie à 150 artisans taxis volontaires (sur 500 travaillant dans le département) le soin de transporter les élèves ou étudiants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire ou universitaire du milieu ordinaire. Une convention signée par la collectivité, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et les fédérations d'artisans taxis du Gard définit les conditions de cette prise en charge dotée d'un budget global de 2,5 millions d'euros.

Lundi 8 juillet - Transports - Saphir évolue.
Saphir, service d'assistance aux passagers à mobilité réduite de la compagnie Air France, a modifié certaines de ses dispositions. Le service est désormais joignable par un numéro de téléphone non surtaxé, le 09 69 36 72 77 (prix d'un appel local en France), du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi jusqu'à 18h. Il est également possible, en cas de difficulté pour commander un billet en ligne, d'activer un bouton qui s'affiche à l'écran pour être rappelé par un conseiller Saphir. Une messagerie instantanée peut également améliorer la communication avec les clients sourds ou malentendants. Saphir est disponible au départ de la France et d'une vingtaine de pays desservis par Air France.

Vendredi 5 juillet - Handicap mental/Santé - Défense du plan Autisme.

Le Comité Interassociatif sur la Santé (CISS) lance un appel à soutenir le 3e plan Autisme annoncé le 2 mai dernier par le Gouvernement. Le CISS réagit ainsi aux attaques des tenants de son traitement par la psychanalyse, qui multiplient les tribunes par voie de presse et mènent une action pressante auprès des pouvoirs publics. Le nouveau plan Autisme privilégie l'approche éducative et comportementale, suivant en cela les recommandations de la Haute Autorité de Santé, ce qui devrait retirer aux psychanalystes une partie non négligeable de leur activité.

Jeudi 4 juillet - Surdité - Centre national d'information.

Le ministère délégué aux personnes handicapées lance aujourd'hui un appel à projets en vue de créer un Centre national d'information sur la surdité (CNIS). "Ce dispositif devra permettre à chaque personne, familles d'enfants sourds ou personnes devenues sourdes, où qu'elle se trouve sur le territoire, de pouvoir disposer d'informations homogènes, neutres et actualisées." Les associations intéressées n'ont que jusqu'au 30 août 2013 pour déposer leur dossier, pour une décision le 20 septembre. L'éventuel CNIS serrait doté d'un site web, et il a vocation à se substituer "aux centres d'informations surdité (CIS) qui avaient été créés dans certaines régions suite au rapport Gillot de 1998" mais ont "répondu imparfaitement aux objectifs fixés initialement tant au niveau du maillage territorial exhaustif, qu'au niveau du contenu de l'information proposée". La création du CNIS s'inscrit dans la réalisation tardive du plan national en faveur des personnes sourdes et malentendantes 2010-2012, tout en supprimant le caractère de centre de ressources initialement prévu. L'Etat le financera dans la limite de 70% et à hauteur limite de 420.000€.

Mardi 2 juillet - Logement - Liquidation des normes.

La ministre chargée du logement, l'écologiste Cécile Duflot, ouvre jusqu'au 30 septembre prochain, par voie de circulaire, un appel à propositions destiné à "associer étroitement l'ensemble des acteurs, professionnels et associations intervenant dans l'acte de construire [...] Les acteurs sont ainsi invités à proposer des pistes d'adaptation des exigences réglementaires et normatives, dans le but de construire à un moindre coût." Cet appel à propositions s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement pour le logement dont l'un des objectifs est de simplifier les textes réglementaires et normatifs afin de réduire les coûts de construction. L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite est concernée par cette démarche ministérielle qui vise à "adapter ou supprimer les prescriptions réglementaires ou normatives afin de réduire significativement les coûts de construction, faire évoluer la réglementation d'une logique de moyens vers une logique de résultats, supprimer les incohérences entre les textes afin d'améliorer leur lisibilité et leur facilité d'application, adapter les textes aux avancées techniques ou technologiques." Le 17 octobre 2012, la ministre avait d'ores et déjà annoncé son intention de revenir en arrière au sujet des normes d'accessibilité dans les immeubles de logements, intention maintes fois réitérée depuis.

 

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