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  Actualité française du handicap.
 
Octobre 2012.

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Mercredi 31 octobre - Administration/Accessibilité - DGME absorbée.
La Direction Générale de la Modernisation de l'État (DGME), qui dépendait du ministère du budget et était notamment chargée d'élaborer les règles d'accessibilité des sites web publics, est fondue au sein d'un nouveau Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Placé sous l'autorité du Premier ministre, sa direction est confiée à Jérôme Filippini, qui dirigeait la DGME, et précédemment la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication de l'État (DISIC). Cette dernière, chargée entre autres du déploiement des logiciels libres dans l'Administration, est rattachée comme la DGME à la nouvelle Direction Interministérielle pour la Modernisation de l'Action Publique (DIMAP). Ces structures étatiques qui ont compétence en matière d'accessibilité des services de communication publique en ligne sont donc réunies sous la même direction opérationnelle, placée sous le suivi de la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, qui a fait nommer comme secrétaire général adjoint de la DIMAP son ancien directeur de cabinet, Serge Bossini. Ces décisions et nominations ont été approuvées en Conseil des ministres. Lire également cet article.

Mardi 30 octobre - Accessibilité/Cécité - Stages à La Villette.

Universciences organise, à la Cité des Sciences et de l'Industrie (Paris 19e), des stages gratuits de dessin en relief et communication graphique. Destinés aux adultes malvoyants ou aveugles, ces stages répartis en quatre niveaux de connaissance "initient aux bases de la lecture des images utilisées dans divers domaines de l'information et de la communication : les graphiques présents dans les journaux, les plans d'architectures, des représentations d'objets, d'oeuvres d'art." Les participants découvriront les représentations d'objets tridimensionnels du quotidien et de l'architecture, du corps humain à travers les âges et l'histoire de l'art, des expressions de visage humain réel et artistique et participeront à un atelier de dessin et de modelage d'exécution des démarches de représentation en 2 et 3 dimensions. La première session se déroulera les 15 et 16 novembre prochains de 9h30 à 17h, la seconde les 6 et 7 décembre, les suivantes à des dates qui seront communiquées par l'organisateur. Renseignements auprès d'Hoëlle Corvest au 01 40 05 75 35.

Samedi 27 octobre - Emploi - Loi sur les emplois d'avenir.

Le Journal Officiel publie la loi créant les "emplois d'avenir", nouveau dispositif de contrats de travail sensés aider les jeunes âgés de 16 à 25 ans à obtenir un emploi. La limite d'âge est repoussée à 30 ans pour les jeunes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce nouveau cadre légal d'emploi aidé concerne en pratique la plupart des entreprises publiques ou privées, ainsi que les associations, et l'ensemble des jeunes quels que soient leurs qualifications ou diplômes, même si la priorité est donnée aux zones urbaines sensibles ou rurales et aux travailleurs peu qualifiés. La signature de 150.000 contrats limités à une durée de 36 mois est espérée par le Gouvernement dans les cinq années qui viennent; il engagera 2,3 milliards d'euros sur trois ans pour les financer. Salaire et cotisations sociales seront subventionnés par l'État à hauteur de 75% sur le salaire minimum, le pourcentage tombant à 35% pour les entreprises privées.

Vendredi 26 octobre - Logement/Accessibilité - Un autre rapport secret.

Élaboré par le Syndicat de l'architecture dans le cadre d'une mission de concertation demandée par le ministère du développement durable chargé du logement, un rapport sur l'impact des règles d'accessibilité dans la construction de logements neufs est rendu public par Le Moniteur. Déposé en juin dernier, il met en évidence des contradictions entre les différentes réglementations et le service rendu qu'attendent les occupants des logements neufs. Le rapport propose de modifier quelques points de réglementation technique, tel que l'éclairage, l'aire de giration de chaque côté d'une porte d'entrée, supprimer la règle sur la ligne de foulée dans les escaliers, unifier "l'unité de vie" actuellement différenciée pour chaque type de logement, la séparation salle de bains et WC, accessibilité des terrasses, etc. Très techniques, ces propositions résultant d'un dialogue entre professionnels et experts handicapés ne remettent pas la loi en cause mais visent à rendre mieux applicable une réglementation parfois mal écrite et trop sujette à interprétations.

Jeudi 25 octobre - Justice/Maltraitance - 17 ans de prison pour un père.

La Cour d'Assises du Rhône a condamné à 17 ans de prison le père d'un bébé qu'il avait secoué et maltraité au point que l'enfant est désormais aveugle et atteint de troubles neuro-cognitifs définitifs. Agé de 30 ans, ce père était poursuivi pour violences suivies de mutilation ou infirmité permanente sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant, des faits qui se sont déroulés en janvier 2011. Les débats ont démontré que le bébé présentait, lors d'un examen pédiatrique effectué au deuxième mois, des traces de violence sur les poignets et le ventre, le praticien effectuant un signalement auprès du Parquet de Lyon. Mais l'enfant n'avait pas été soustrait à sa garde et celle de la mère, déficiente intellectuelle sous curatelle, et deux mois plus tard de nouveaux coups ont rendu le bébé définitivement infirme. Les personnels de la Protection Maternelle et Infantile et les curatrices ont invoqué l'attitude agressive du père à leur encontre pour justifier l'absence de mesures coercitives à son égard. Le père tortionnaire atteint de troubles de la personnalité avait été condamné à plusieurs reprises pour violences, dont deux fois sur personnes vulnérables.

Jeudi 25 octobre - Logement - L'Algi saisit Ayrault et Hollande.

Le président de l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (Algi), Vincent Assante, adresse une lettre ouverte au Président de la République, François Hollande, et au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il leur rappelle le péril qui pèse sur la seule organisation nationale oeuvrant pour l'adaptation des logements, privée de ressources financières stables depuis trois ans du fait d'une réforme mal conçue du 1% logement prélevé sur les salaires (lire cet Editorial). Vincent Assante rappelle au Premier ministre les engagements pris à l'occasion de négociations durant l'été, non suivis d'effet à la rentrée alors que le Gouvernement vient de ponctionner à nouveau les fonds du 1% logement et que l'aide à l'adaptation du logement a encore été réduite par plusieurs de ses décisions. En conclusion, l'Algi exhorte François Hollande et Jean-Marc Ayrault à la cohérence, rappelant que lorsqu'ils étaient dans l'opposition ils condamnaient la politique gouvernementale en matière de logement, alors même qu'ils apparaissent aujourd'hui en être les aggravateurs pour les personnes handicapées.

Mercredi 24 octobre - Culture - Label handifestival ?

Le ministère de la Culture mandate la présidente de l'Association Tourisme et Handicaps pour étudier la création d'un label d'accueil des spectateurs handicapés aux événements culturels. Un groupe de travail auquel participent les Francofolies de la Rochelle, Chalon dans la Rue et le festival Au Foin De La Rue devra, ces prochains mois, élaborer les critères d'éligibilité qui seront demandés aux organisateurs souhaitant promouvoir un bon accueil des publics handicapés; l'expérience accumulée par ces trois festivals sera utilisée pour élaborer une grille de critères à satisfaire pour obtenir ce nouveau label qui serait distinct de l'actuel Tourisme et Handicap.

 

 

Mardi 23 octobre - Vie Autonome - Handicap à Paris.
La ville (et département) de Paris publie un nouveau guide pratique Vivre son handicap à Paris. En 70 pages, il donne des informations sur les prises en charge sociales et administratives, l'aide aux enfants handicapés, le logement et le soutien à la vie quotidienne, la santé, les loisirs, l'emploi. Non exhaustif, ce guide est centré sur les actions de la collectivité parisienne en matière de handicap, qu'elle gère ou soutient, et renvoie le lecteur vers une multitude d'organisations locales. Avec quelques lacunes importantes, tel l'oubli de la gratuité du stationnement dans les rues pour les véhicules arborant une carte européenne de stationnement. Vivre son handicap à Paris est téléchargeable au format PDF, RTF ou sonore MP3, sa version imprimée est à demander dans les mairies d'arrondissement, à la Maison départementale des Personnes Handicapées et dans les services sociaux de la ville. Une version audio sur CD est disponible auprès de l'association "Donne-moi tes yeux", au 01 47 05 40 30.

Lundi 22 octobre - Logement/Accessibilité - Rapport habitat.

Le dernier rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées est consacré à la perte d'autonomie et aux handicaps liés au vieillissement. Parmi les propositions formulées, on relève l'attribution prioritaire à des personnes handicapées ou âgées des logements sociaux adaptés, ce qui n'est paradoxalement pas le cas actuellement. En effet, les commissions d'attribution sont souveraines et ne respectent pas la priorité légalement définie, confiant des logements adaptables ou adaptés à des occupants valides. Le recensement de ces logements est obligatoire dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants.

  Image : couverture du guide 'Vivre son handicap à Paris'.

 

Vendredi 19 octobre - Surdité - Plan handicap auditif.
Le Bucodes-SurdiFrance, qui fédère des associations de malentendants et devenus sourds, s'inquiète de "l'absence de résultats concernant les mesures spécifiques aux personnes malentendantes dans le plan gouvernemental sur le Handicap Auditif qui prend fin dans 3 mois." Lancé en février 2010, ce plan comportait 52 mesures théoriquement financées à hauteur de 52 millions d'euros, dont la plupart sont demeurées inappliquées. Le Bucodes constate que les dispositions concernant les personnes devenant sourdes n'ont pas été mises en oeuvre, dont celles qui prévoyait un appel à projet d'accueil en réseaux de santé et chargeait le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes. "Ces mesures portaient sur deux problématiques majeures pour les personnes devenant sourdes, explique le Bucodes, l'accompagnement de la personne devenant sourde et la prise en charge de l'appareillage auditif dont le reste à charge demeure particulièrement important (la prise en charge de la Sécurité Sociale est de 119€ pour un appareillage coûtant en moyenne 1.500€)." L'organisation rappelle avoir formulé "17 propositions pour améliorer la prise en charge des appareils auditifs qui ont été adressées au CEPS et aux ministères en charge de l'application de ce Plan, il y a un an. Sans suite à ce jour."

Jeudi 18 octobre - Allocations/Emploi - Décentralisation contestée.

Le Comité d'Entente qui regroupe plus d'une soixantaine d'associations nationales de personnes handicapées a finalement pris position sur l'annonce de la future décentralisation totale de la politique handicap, actuellement de la compétence de l'État, annoncée par le Président de la République le 5 octobre dernier. Dans un communiqué, le Comité "demande l'ouverture de la concertation sur la politique du handicap avant toute prise de décision [...] Les actes I et II de la décentralisation ont montré des mises en oeuvre, dans les départements, qui ont conduit à des différences sources d'inégalités." Le nouveau transfert de compétences envisagé dans le projet de loi de décentralisation concerne l'Allocation aux Adultes Handicapées, les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées, ainsi que la protection juridique des majeurs, soit près de 2 millions de personnes handicapées.

Mercredi 17 octobre - Accessibilité/Logement - Duflot veut revoir les normes.
La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé en clôture des ateliers de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) que cet organisme public serait désormais doté d'une ressource financière pérenne, produit des cessions de quotas-carbones. Cela représente près de 600 millions d'euros par an, qui devraient financer notamment la rénovation et adaptation de logements pour personnes handicapées. A cet égard, la Ministre a précisé qu'elle souhaitait réviser les normes d'accessibilité : "Compte tenu du coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des logements, je crois qu'on peut revenir en arrière. Il vaudrait peut-être mieux travailler plus finement et regarder pour un logement donné comment répondre vraiment à un handicap spécifique." Cécile Duflot a également précisé les autres actions qu'elle demande à l'Anah d'accomplir : lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, rénovation des copropriétés dégradées, contribution à la production d'un parc de logements à loyers maîtrisés, humanisation des centres d'hébergement.

Mardi 16 octobre - Éducation/Vie Autonome - Aidants des élèves.

Les ministres chargées de la réussite scolaire, George Pau-Langevin, et des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, ont installé le groupe de travail chargé de définir le statut des personnels d'accompagnement des élèves handicapés. Composé d'une quarantaine de membres représentants des administrations, associations, syndicats de salariés et entreprises, il devra formuler début 2013 des propositions visant à professionnaliser les actuels Auxiliaires de Vie Scolaire et autres personnels d'accompagnement des élèves handicapés dans et hors des établissements scolaires. La mission confiée au groupe de travail présidé par l'ancienne adjointe aux personnes handicapées à la Mairie de Paris, Pénélope Komites, s'inscrit dans la perspective de relancer le "plan des métiers du handicap" initié en 2008 et qui n'a pas dépassé le stade d'une expérimentation régionale.

Lundi 15 octobre - Accessibilité - Rapport de l'Obiacu.

L'Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) publie son rapport 2011-2012. Il relève que la presque totalité des commissions locales d'accessibilité sont crées (86 % pour les communes et 73 % dans les intercommunalités), constate qu'entre la moitié et les trois-quarts des Etablissements Recevant du Public ont été diagnostiqués sur leur accessibilité, le pourcentage variant en fonction du statut des collectivités locales et traduisant d'importantes disparités géographiques (le rapport s'abstient de préciser les territoires en pointe ou à la traine). De même, il qualifie de "modéré" le nombre de demandes de dérogations (9% des demandes d'autorisations de travaux). Pour les transports collectifs, le rapport constate que 61% des Schémas Directeurs d'Accessibilité sont adoptés par les Autorités Organisatrices compétentes, et que 15% d'entre elles ne l'ont pas élaboré, les villes moyennes s'avérant les plus dynamiques en matière d'adaptation des réseaux. S'il relève que les transports guidés urbains "sont à la pointe de l'accessibilité", il oublie les points noirs que sont les métros de Paris et Marseille; même chose pour le label Tourisme et Handicap dont il pointe "la montée en puissance" alors que le nombre de sites labellisés stagne autour de 5.000 depuis plus de cinq ans. Le reste du rapport recense une multitude d'initiatives positives et s'efforce de gommer les carences de l'action publique. A noter que les 37 préconisations qu'il formule sont également disponibles en version "facile à lire et à comprendre"...

Samedi 13 octobre - Emploi - Rapport du FIPHFP.

Le Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) publie son rapport d'activité 2011. Il constate un taux d'emploi de 4,22% de travailleurs handicapés dans l'ensemble des trois fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière au 1er janvier 2010, soit 187.217 salariés (+11.397 par rapport à 2009) sur 5.298.373. 131.664.809€ de matériels et prestations ont été achetés aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées, équivalent à l'emploi de 6.670 travailleurs handicapés. Le Fonds a engagé 237 millions d'euros sur des actions d'insertions, contre 119 millions en 2010, alors que la collecte de la contribution correspondant au quota non atteint par les employeurs est de 188 millions. Le rapport détaille la diversité des aides apportées aux employeurs, les agents n'ayant pas le droit de saisir directement le FIPHFP. Ce dernier est dans l'attente du renouvellement par les cinq ministères de tutelle de son Comité National, de son président et de son Directeur Général, dont les mandats ont pris fin il y a deux semaines.

Vendredi 12 octobre - Surdité/Santé - Bucodes et querelle d'appareillage.
Le Bucodes-SurdiFrance prend position dans la querelle publique entre un syndicat d'audioprothésistes et un distributeur d'aides auditives : "La polémique entre le syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) et l'entreprise Sonalto laisse penser que la préservation d'enjeux économiques prime sur l'intérêt des usagers [...] Il nous est arrivé au moins une fois de rencontrer une personne qui après avoir acheté, fort cher, des audioprothèses finalement remisées au tiroir, s'est trouvée très heureuse de pouvoir s'équiper de l'assistant d'écoute de Sonalto, vendu 300€ en pharmacie." Le Bucodes rappelle le prix élevé des appareils auditifs plaçant la France en dessous de la moyenne de l'Union Européenne en terme de taux d'équipement des personnes malentendantes. Il constate le piètre respect de la réglementation par certains audioprothésistes, un système qui favorise les grandes enseignes d'audioprothèses, préconise de rendre obligatoire un livret d'accueil au contenu bien défini. Enfin, le Bucodes rappelle une enquête récente de la DRESS établissant que 11 % de la population de plus de 18 ans ressentait une gêne auditive mais que 2,1 % seulement était appareillée, 56,6% seulement de ces dernières déclarant être corrigées efficacement de leur surdité.

Jeudi 11 octobre - Accessibilité - Les normes au Parlement.

L'Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi relative à l'allègement des normes en milieu rural et qui portait notamment sur l'accessibilité. Cette proposition était soutenue par le député UMP de la Lozère Pierre Morel A-L'Huissier, et reprenait les conclusions d'un rapport que lui avait demandé le précédent président de la République, Nicolas Sarkozy, le 11 octobre 2011. Le député a l'intention remettre en débat le contenu de la proposition de loi rejetée sous la forme d'amendements au futur projet de loi de décentralisation que le Gouvernement devrait soumettre dans quelques mois au Parlement. La veille, la Commission des lois du Sénat a fortement réduit l'ampleur de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée le 4 août 2011, là encore à la demande de Nicolas Sarkozy; l'article 1 qui ouvrait un champ illimité de dérogations à l'accessibilité du cadre bâti a été supprimé du texte dont le Sénat devrait débattre le 24 octobre prochain.

Mercredi 10 octobre - Accessibilité - Mission Claire-Lise Campion.

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a adressé à la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion la lettre la nommant parlementaire en mission. A partir de la publication du rapport "secret" sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées (lire l'actualité du 12 septembre), il lui est demandé de concerter les acteurs "concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, afin de déterminer si les propositions de ce rapport peuvent être retenues." La Sénatrice est également autorisée à formuler d'autres propositions "dans un esprit de consensus", ce qui devrait la conduire à se saisir de la question du logement. Elle devra remettre ses conclusions au Premier Ministre avant le 31 décembre.

Mercredi 10 octobre - Politique/Finances - Carlotti réagit.
La ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, répond par communiqué aux inquiétudes de l'Unapei au sujet de l'abandon par l'État de la part de compétence handicap qu'il conserve encore (lire ci-dessous au 8 octobre). "En proposant de confier aux départements 'l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie', le Président de la République a placé la question du handicap au coeur de la nouvelle étape de la décentralisation, explique la Ministre. S'ouvre maintenant le temps de la concertation, selon des modalités qui seront prochainement fixées par le Premier ministre. Les associations de personnes handicapées y seront naturellement associées". Marie-Arlette Carlotti confirme ainsi que la concertation portera seulement sur les modalités du transfert de compétences, son principe souverainement décidé par le Président de la République n'étant pas négociable. A noter que la logique de ce transfert de compétence serait d'entrainer la disparition du ministère des personnes handicapées, au profit du Comité Interministériel du Handicap. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 8 octobre - Politique/Finances - Transfert aux départements.

Dans un communiqué, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) s'inquiète des conséquences du transfert de l'État aux Départements de la part d'actions en direction des personnes handicapées qu'il conduit encore. Ce transfert a en effet été annoncé vendredi par le Président de la République, François Hollande (lire ci-dessous au 5 octobre). "Ainsi, proteste l'Unapei, sans aucune concertation avec les personnes concernées, le Président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20.000 salariés handicapées des entreprises adaptées, de 120.000 travailleurs d'ESAT, de 700.000 majeurs protégés et de près de 1.000.000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés parait ainsi scellé." Elle s'inquiète de ce que les Conseils Généraux pourraient "au travers de la manne financière ainsi transférée - plus de 11 milliards d'euros - [...] détourner ces sommes pour assurer leur propre équilibre." Aucune autre association nationale de personnes handicapées s'est inquiétée publiquement de cette annonce, mais leur Comité d'Entente devrait prochainement s'adresser au Président de la République. Lire en Éditorial.

Samedi 6 octobre - Surdité - Mariage reporté dans le 76.
La Procureure de la République de Dieppe (Seine-Maritime) diligente une enquête sur la demande de mariage formulée par un Sourd avec une prostituée, à la suite d'un refus opposé par deux maires du département. Tous deux suspectent un abus de faiblesse au détriment du futur époux sourd, quinquagénaire qui vit dans une maison bourgeoise, de la part d'une femme qui exercerait la prostitution dans un fourgon. Devant les soupçons du premier maire, qui demandait l'intervention d'un interprète en langue des signes pour apprécier la motivation réelle du futur marié, un second dossier de mariage avait été immédiatement déposé dans une autre commune, suscitant les mêmes interrogations. La Procureure devrait rendre une décision définitive le 26 octobre prochain.

Vendredi 5 octobre - Éducation - Refondation et élèves handicapés.

La mission de concertation sur la Refondation de l'école lancée par le Gouvernement a présenté son rapport final. Elle formule une série de propositions pour améliorer l'accueil, renforcer l'accompagnement, mieux former les acteurs et encourager la pratique du partenariat. Cela concerne "tout particulièrement l'accessibilité des locaux, l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation d'outils numériques et l'équipement des infirmeries" ainsi que l'aménagement des épreuves d'examen "pour les adapter à la diversité des situations." La commission souhaite également une amélioration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève en définissant clairement, en étroite association avec les parents, les conditions de scolarisation [...] doter les personnels auxiliaires de vie scolaire et emplois vie scolaire d'une formation préalable à leur prise de fonction, d'un statut et d'un cadre professionnel stable, en distinguant accompagnement scolaire (aide à l'élève dans son travail scolaire) et accompagnement de vie (aide liée à la nature même du handicap) [...] rendre obligatoire, dans la formation initiale et continue de tous les personnels de l'éducation nationale, un module sur la scolarisation des élèves en situation de handicap." Ces propositions seront arbitrées dans les prochains jours par le Gouvernement.

Vendredi 5 octobre - Accessibilité - Normes et décentralisation.
Le Président de la République, François Hollande, a annoncé que la totalité de la politique du handicap et de la dépendance serait confiée dès 2013 aux Conseils Généraux dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui devrait être soumis au Parlement dès le début de l'année prochaine. Cela concernera le versement de l'Allocation aux Adultes Handicapés, l'aide aux Entreprises Adaptées et aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), la tutelle des majeurs protégés. Cette décision présidentielle n'a pas été précédée d'une concertation sur son principe avec les organisations de personnes handicapées. Dans cette même loi, la totalité de la politique en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sera confiée aux Régions qui pourront également adapter les lois et textes règlementaires aux réalités locales. Le Président de la République s'exprimait lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, dont le président, Jean-Pierre Bel, s'est prononcé dans le quotidien Le Monde pour le maintien des normes actuelles d'accessibilité, considérant qu'il "s'agit là de normes qui constituent un objectif politique fort."

Jeudi 4 octobre - Finances/Associations - PLFSS 2013.
Dans un communiqué, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) affiche une satisfaction mitigée après l'annonce du budget 2013 du handicap. "L'étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT (Etablissements et Services d'Aide par le Travail), constate-t-elle. [Cela] ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue (1,8%). En effet, l'augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45%." L'Unapei estime que les établissements devront faire des choix parmi les dépenses, au risque d'altérer davantage les conditions de vie et de travail. Elle s'inquiète également de l'arrêt du plan de création de places en ESAT, de l'absence de revalorisations de leurs charges de fonctionnement : "Le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 millions d'euros pour 1.400 ESAT (4 millions en 2012)." Elle conteste ainsi le chiffre annoncé la veille par la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, qui affirmait que la dotation à l'investissement avait été multipliée par 2,5. L'Unapei redoute une mise en péril du modèle social des ESAT, rappelant qu'ils ont perdu 80 millions d'euros en 6 ans.

Mercredi 3 octobre - Transports - Cuvillier oublie l'accessibilité.

Le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a présenté en Conseil des Ministres "les grandes orientations de la politique des transports du gouvernement. Elle s'articule autour de trois axes : faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale, participer activement au développement économique et favoriser la transition écologique." Pendant sa communication, Frédéric Cuvillier n'a pas évoqué la mise en accessibilité des transports publics, dont l'échéance légale de mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2015, alors que de nombreuses collectivités territoriales et l'État sont très en retard sur ce chantier.

Mercredi 3 octobre - Accessibilité - Carlotti embarrassée.

Lors de la présentation des crédits consacrés au handicap dans le Projet de Loi de Finances pour 2013, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a avoué son embarras face au retard d'application de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. Elle s'en remettra aux propositions de la sénatrice socialiste Marie-Lise Campion, que le Gouvernement a chargée d'une mission d'analyse des propositions d'un rapport de l'Administration (lire l'actulaité du 12 septembre). Cette mission est également étendue aux transports. Face aux journalistes, Marie-Arlette Carlotti a tenu à se féliciter d'avoir obtenu des crédits en progression de 6% dans un contexte de crise, bien que cette progression soit essentiellement consommée par le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapées dont la masse financière augmente fortement : la ministre a confirmé que cette prestation ne sera pas revalorisée avant septembre 2013. Elle a ajouté que le plan de nouvelles places en Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) était suspendu, 6.400 des 10.000 prévues ayant été crées selon elle; par contre, 10 millions d'euros seront affectés à la progression de la masse salariale de leurs personnels, et 2,5 millions à l'investissement contre 4 millions en 2012. Marie-Arlette Carlotti a également commandé un rapport sur l'état de l'accessibilité de Marseille, ville où elle est élue.

Mercredi 3 octobre - Culture/Accessibilité - Un fonds pour les cinémas.

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a annoncé lors du congrès de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) la prochaine création d'un fonds de financement de la mise en accessibilité des salles. Elle va confier au Centre National du Cinéma (CNC) la tâche d'animer un groupe de travail ad hoc, auquel seront conviés les professionnels de la distribution cinématographique, des associations de personnes handicapées et des représentants des collectivités locales; il définira les modalités des aides accordées. Aurélie Filippetti reprend à son compte les mesures décidées le 26 janvier dernier par son prédécesseur, Frédéric Mitterrand, qui avait confié au même CNC la gestion d'un fonds de financement de l'accessibilité des salles et des films par audiodescription et sous-tritrage.

 

 

Mardi 2 octobre - Loisirs/Surdité - Le dernier Pat Mallet.
Ce sera son dernier livre : le dessinateur d'humour sourd Pat Mallet a publié aux Editions du Fox une série d'histoires "muettes", sous le titre "Sans paroles", quelques jours avant son décès survenu le 30 septembre des suites d'une maladie neuro-dégénérative, à l'âge de 73 ans. Au gré des pages, il met en dessin des Sourds dans des situations cocasses, incongrues, frisant le non-sens. Sans fioritures, son dessin noir et blanc explore les aspects burlesques du quotidien des Sourds, l'auteur laissant voguer son imagination sur des chemins insoupçonnés... Sans paroles, dessins de Pat Mallet, Editions du Fox, 10€ chez l'éditeur. Bdzoom rend hommage à Pat Mallet en présentant la diversité de son travail, dont les Martiens qui ont fait sa célébrité.

Lundi 1er octobre - Finances/Santé - PLFSS 2013.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été présenté par les ministres concernés. Il prévoit une augmentation de 3,3% des crédits destinés aux établissements pour personnes handicapées, pour un montant de 8,7 milliards d'euros, avec création de 3.000 places dont la répartition n'est pas connue. 50 autres millions d'euros seront affectés à la rénovation d'environ 70 établissements pour personnes handicapées ou âgées dépendantes. Une prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne sera créée pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, fixée exclusivement au regard des besoins d'assistance; elle remplacera la Majoration pour Tierce Personne dont le montant est proportionnel à celui de la rente, et qui est versée à 3.000 bénéficiaires. Par ailleurs, les retraités imposables seront assujettis à une taxe supplémentaire de 0,15% en 2013 puis 0,30% en 2014 destinée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). Cette taxe aligne partiellement le régime des retraites sur celui des salariés qui doivent travailler une journée par an sans être payés, le produit correspondant représentant 0,30% du salaire versé à la CNSA. Enfin, les personnes handicapées ou âgées dépendantes pourront continuer à déclarer leurs employés à domicile au régime du forfait, les cotisations sociales étant calculées sur la base du SMIC, alors que les autres particuliers employeurs devront obligatoirement basculer au "réel", les charges sociales étant alors calculées sur la rémunération effective.

  Image : couverture de l'album 'Sans paroles'.

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