Accueil Mél News Espaces Vie pratique Tribus Emploi Archives de cette rubrique RSS
  Actualité française du handicap.
 
Avril 2013.

Lecture de cette page par la synthèse vocale de ReadSpeaker.

 

Mardi 30 avril - Justice/Surdité - Conditions de détention.
Dans une Décision, le Défenseur des Droits adresse une série de recommandations aux ministres chargés de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé, des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion. Le Défenseur des Droits demande "de rappeler aux parquets et aux magistrats du siège l'attention qui doit être portée à la situation particulière des personnes handicapées en raison de leur vulnérabilité", la mise en place des mesures alternatives à la détention provisoire quand "les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire, s'agissant d'un égal accès aux droits et au respect de la dignité", de "sensibiliser les personnels des établissements pénitentiaires aux droits des personnes handicapées et à leur accueil", de publier les textes réglementaires manquants en matière d'accessibilité des lieux de détention, "de mettre en place un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions en matière de respect des droits et de prise en charge des personnes détenues handicapées" et de réaliser "un travail d'actualisation du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice". Cette décision du Défenseur des Droits résulte de la saisine effectuée par l'Observatoire international des prisons au sujet d'un détenu sourd placé en quartier disciplinaire faute de pouvoir communiquer. Le Défenseur des Droits considère que "la détention provisoire ne doit être envisagée, pour toute personne handicapée mise en examen, qu'à titre exceptionnel en raison de sa vulnérabilité particulière."

Lundi 29 avril - Transports/Accessibilité - Refonte à Boulogne.

La Communauté d'Agglomération du Boulonnais (Pas-de-Calais) a restructuré une grande partie de son réseau de transport collectif, à la faveur d'un changement d'opérateur, le marché étant confié pour huit ans à RATP Dev. Cette dernière a, en quatre mois, redessiné la plupart des lignes du réseau avec l'objectif d'optimiser les moyens matériels et humains, la desserte du territoire et le service aux clients. Dénommé Marineo, le nouveau service ne semble toutefois pas avoir intégré les modifications nécessaires à l'accessibilité aux usagers handicapés : interrogée sur l'éventuelle révision du Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports (SDAT), la Communauté Urbaine du Boulonnais a opposé une fin de non-recevoir. Le SDAT du Boulonnais, adopté le 20 décembre 2007, prévoyait un objectif de 58% de véhicules accessibles à la date butoir du 13 février 2015, et un aménagement des arrêts ligne par ligne telles qu'elles existaient à l'époque. Boulogne-sur-Mer est la ville de l'actuel ministre des transports, Frédéric Cuvillier, qui y est né en 1968 et en était le maire et président de l'Agglo depuis 2002 jusqu'à son entrée au Gouvernement en mai 2012. Depuis qu'il est ministre des transports, Frédéric Cuvillier ne s'est pas exprimé sur la mise en accessibilité des transports collectifs. Lire également cet Editorial.

Vendredi 26 avril - Fiscalité/Surdité - Impôts des Parisiens.

L'accueil et le conseil aux contribuables sourds est réformé à Paris. A partir du 2 mai prochain et jusqu'au 10 juin 2013, ils seront reçus individuellement par des agents des services fiscaux maîtrisant la Langue des Signes Française, sur rendez-vous pris auprès d'une "régulatrice", Dominique Garcia, par mél ou au 01 44 50 48 53. Les contribuables pourront recevoir toutes les informations et conseils utiles au remplissage de leur déclaration des revenus perçus en 2012.

Jeudi 25 avril - Handicap Mental/Santé - Test sanguin autorisé.

Dans un avis publié aujourd'hui, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) se prononce en faveur de l'autorisation du test sur prélèvement sanguin de la détection de la Trisomie 21. Admis dans plusieurs pays d'Europe, ce test porte sur l'analyse de l'ADN du foetus qui passe dans le sang de la mère. Il réduit fortement le recours aux examens invasifs telle l'amniocentèse, risqués pour le foetus. Si les autorités sanitaires suivent l'avis du CCNE, le test sanguin serait proposé aux femmes présentant un risque généralement lié à leur âge. Il n'est toutefois pas envisagé de généraliser ce test à l'ensemble des femmes enceintes. Le CCNE rappelle que 90% des examens par amniocentèse pratiqués sur 22.000 femmes annuellement sont négatifs, et génèrent des dizaines de pertes du foetus. Le CCNE avait été saisi en juillet 2012 par la Direction Générale de la Santé. Le test sanguin demeure contesté, au même titre que le diagnostic prénatal, par des mouvements proches ou satellites d'organisations religieuses.

Mercredi 24 avril - La perle de la semaine.

Récoltée par la nouvelle campagne de communication sur l'accessibilité lancée dans les médias par l'Association des Paralysés de France. "Cinq 'témoins' déclinent sur des affiches et dans des clips vidéo le slogan : 'On m'a dit que ce n'était pas possible, mais je l'ai fait !', relève le quotidien La Dépêche. Pascale, dentiste à Paris, Laurent, boulanger en Moselle, Béatrice, hôtelière en Eure-et-Loir, Jérôme, architecte en Isère, et Christian, maire dans le Gers." Mais les journalistes ont cherché qui était ce maire et quelle commune gersoise il dirigeait. Pour finalement apprendre de la direction de la communication de l'APF qu'il s'agissait d'un comédien, tout comme les quatre autres "témoins"...

 

 

Mardi 23 avril - Loisirs/Cécité - Détente canine.
Le jardin du Luxembourg, propriété du Sénat, ouvre un "espace détente" destiné aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance aux personnes handicapées motrices. "Les chiens guides d'aveugles étaient jusqu'à présent admis dans la totalité du Jardin dès lors qu'ils étaient tenus en laisse ou au harnais par leur maître, précisent les Questeurs du Sénat dans un communiqué. Dorénavant, ces chiens, dûment identifiés par un gilet, seront autorisés à circuler librement, sans laisse, et à se détendre dans une partie du jardin du Luxembourg comprise entre les portes Gay-Lussac et Observatoire".

Lundi 22 avril - Société - Infanticide par désespoir.

Un homme de 72 ans a assassiné son fils autiste, âgé d'une quarantaine d'années, puis s'est suicidé de la même manière, en avalant des comprimés sédatifs. L'arrivée d'une auxiliaire de vie à leur domicile de Poissy (Yvelines) a permis de sauver le père. Une lettre saisie par les enquêteurs témoigne du désespoir de celui-ci, qui affirmait ne plus pouvoir supporter les souffrances de son fils, dont il refusait le placement en établissement spécialisé et s'occupait seul depuis le départ de son épouse avec laquelle il est en instance de divorce. La victime souffrait également, depuis ses deux ans, de troubles moteurs et d'incontinence du fait des séquelles d'une intervention chirurgicale. Le père avait tenté de placer son fils en établissement, mais à chaque visite il constatait des coups et hématomes sur le corps de ce dernier.

  Image : jardin du Luxembourg.

 

Samedi 20 avril - Transports/Cécité - 43% de taxis indélicats.
Au terme d'un testing mettant en évidence un taux de refus de chargement de 43% d'aveugles accompagnés d'un chien-guide, le Défenseur des Droits a adressé un rappel au règlement aux taxis parisiens. Les 20 et 21 mars, 30 taxis de tous types et statuts ont été testés, 13 refusant de transporter une aveugle avec son chien-guide, au motif qu'ils n'acceptaient pas les animaux. Or, la législation les oblige à effectuer ce transport, sans dérogation possible. "Le phénomène n'est pas isolé mais constitue au contraire une pratique très répandue, déplore le Défenseur des Droits. Si de nouveaux refus discriminatoires étaient constatés, les procès-verbaux établis par les services du Défenseur des droits seront transmis au Procureur de la République en vue de poursuites pénales."

Vendredi 19 avril - Emploi/Administration - Fin de crise au FIPHFP.

Les cinq ministères de tutelle se sont finalement accordés sur la nouvelle composition du Comité national du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Après la publication au Journal Officiel, le 29 mars, de sa nouvelle composition, le Comité a tenu sa première réunion pour constituer ses commissions et élire son président. C'est à nouveau un représentant des employeurs, siégeant au titre de la fonction publique territoriale, qui est élu : André Montané, 73 ans, vice-président du Conseil général de l'Ariège. Le FIPHFP était sans administrateurs depuis septembre 2012 (lire aussi l'actualité du 26 janvier 2013).

Jeudi 18 avril - Sports - Recueil de bonnes pratiques.
Le Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH) du ministère des Sports prépare un Recueil national pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il est destiné à valoriser et partager les "réelles avancées en matière d'accessibilité sportive". Sont notamment concernées les nouvelles pratiques sportives inclusives des personnes handicapées. Un appel à contributions est lancé pour collecter "la plus grande diversité d'équipements sportifs accessibles, d'initiatives remarquables et de modes d'organisations emblématiques", incluant l'innovation, les "savoir-faire ingénieux et/ou des moyens humains et matériels spécifiques qui favorisent pleinement l'accès aux divers lieux de pratique sportive". L'ouvrage devrait contribuer à diffuser les bonnes pratiques et donner des idées aux "futurs maîtres d'ouvrages, maîtres d'oeuvres, gestionnaires et utilisateurs d'espaces sportifs afin qu'ils puissent définir au mieux leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation et d'accueil des sportifs en situation de handicap." Les organisations sportives, gestionnaires d'équipements et maitres d'oeuvres ou d'ouvrages sont invités à présenter leurs actions en documentant d'ici au 30 juin un dossier téléchargeable.

 

 

Mercredi 17 avril - Culture/Accessibilité - Cinéma à Paris.
Le Maire de Paris a inauguré le cinéma Louxor-Palais du cinéma, salle construite dans les années 1920 dans le quartier Barbès avec une riche décoration évoquant l'antiquité égyptienne. La rénovation a restitué ou reconstitué les mosaïques, stucs, peintures murales, verrières et ferronnerie qui font de ce cinéma un monument spectaculaire à (re)découvrir. Il dispose désormais de trois salles dont deux en sous-sol, l'ensemble accessible aux personnes à mobilité réduite à l'exception des balcons de la plus grande, et de la terrasse (bardée de marches). Les emplacements "fauteuil roulant" sont situés dans les allées de la grande salle (baptisée Youssef Chahine en l'honneur de ce grand cinéaste égyptien) sur deux podiums bordés par les allées de la moyenne et au fond de la petite, avec toilettes adaptées au même étage. Les salles sont équipées de boucles magnétiques pour les spectateurs déficients auditifs appareillés, et pourront diffuser des films adaptés en audio-description. Les personnes déficientes visuelles disposent d'un guidage podo-tactile par semis de clous débutant à droite du hall côté boulevard de Magenta (sans repérage sur le trottoir) et d'un plan braille, relief et noir contrasté de l'ensemble du bâtiment, qui comprend également un bar. Le Louxor proposera des films d'Art et Essai.

  Image : grande salle du Louxor.

 

Mercredi 17 avril - Institutions - Accord franco-belge.
Le Parlement wallon vient juste d'approuver "l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées" signé le 21 décembre 2011 par les ministres compétents en la matière. Il a comme objectifs "d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées", d'en garantir la continuité, "d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels, de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques." Le contrôle des services sera assuré par une mission d'inspection commune franco-wallonne. La date d'examen par le Parlement français de la ratification de cet accord n'est pas connue, alors qu'elle conditionne la conclusion de conventions entre les départements français concernés, l'Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais, la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Tourcoing et l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées chargés de le mettre en oeuvre et de financer les dépenses d'accueil et hébergement des français handicapés exilés en Belgique faute de places adaptées en établissements médico-sociaux. "La ministre déléguée aux personnes handicapées fera une communication ultérieurement sur ce sujet", précise sa porte-parole.

 

 

Mardi 16 avril - Surdité - Professionnels en LSF.
L'association Signes et Compétences propose un annuaire sur lequel les professionnels entendants pratiquant la Langue des Signes Française peuvent faire connaître leur activité. Le site web est composé de vidéos en LSF avec sous-titrage français. Actuellement, une orthophoniste, une pharmacienne, un club de sport, le Réseau Sourds et Santé Bourgogne et une opticienne se présentent, exerçant en Côte d'Or, mais le site est ouvert à tous quel que soit le lieu d'exercice. Tous les professionnels qui proposent pour leur activité un accueil en LSF peuvent informer le public en adressant une vidéo au gestionnaire du site; les insertions sont gratuites, après adhésion à l'association.

Lundi 15 avril - Solidarité - Collecte finale du Téléthon.

Le Téléthon 2012, qui s'est déroulé les 8 et 9 décembre 2012, récolte finalement 88.156.400€, soit 2.294.486€ de moins que pour l'édition 2011. Organisé tous les ans par l'Association Française contre les Myopathies, ses recettes servent à financer essentiellement la recherche médicale à long terme concernant les maladies génétiques rares et neuro-dégénératives.

  Image : Signes et compétences.

 

Vendredi 12 avril - Éducation - Peillon retire.
Interrogé en marge de la visite d'une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du lycée des métiers Auguste Escoffier à Eragny (Val d'Oise), le ministre de l'Éducation nationale, Vincent Peillon, a confirmé la volonté du Gouvernement de supprimer du projet de loi de refondation de l'école l'amendement parlementaire qui restreint l'autorité parentale en matière d'orientation scolaire de leur enfant handicapé (lire l'actualité des 19 et 20 mars derniers). "Pour l'instant, je retire, c'est totalement incompris, a expliqué le ministre. On va travailler sur un nouveau dispositif. C'est malheureux parce que le problème soulevé est juste, et les gens qui avaient préparé cet amendement étaient pour que s'instaure un dialogue avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées." Vincent Peillon déplore le sentiment, donné par le texte adopté, que l'avis des parents sur l'orientation de leur enfant devenait facultatif : "Ce n'était pas l'idée initiale, mais on ne l'a pas vu. C'est vrai que l'amendement était mal rédigé", a-t-il ajouté. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République doit être examiné au Sénat dans les prochaines semaines.

Jeudi 11 avril - Loisirs/Cécité - Chorale à Paris.

La chorale Etincelle, qui réunit chanteurs déficients visuels et valides (lire cet article), recherche des choristes tous pupitres et un pianiste bénévole. Cet appel est lancé par Bruno Douchet, président de l'Association Saint-Louis des 15-20 et secrétaire de la chorale, "pour notre choeur au bord de l'extinction". Les répétitions ont lieu tous les mardis, de 13h30 à 15h30 à la résidence Saint-Louis, 9 rue Moreau à Paris (12e). Renseignements et inscriptions auprès de Micha Stafford, chef de choeur, au 06 63 06 19 81. Lire également cette enquête sur les péripéties actuelles de la résidence Saint-Louis...

Mercredi 10 avril - Administration - Réforme territoriale.

Les grandes lignes des trois projets de loi de décentralisation et réforme territoriale ont été communiquées par la ministre de la réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, et sa collège chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier. A Paris, Lyon et Marseille, les compétences des départements seraient confiées, d'ici au 1er janvier 2017, à une nouvelle collectivité territoriale, la Métropole. Cela concerne notamment les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), les collèges, etc. Une dizaine d'autres Métropoles devraient être créées en remplacement des communautés d'agglomérations ou urbaines de plus de 400.000 habitants avec des transferts de compétences identiques. Ailleurs, les ESAT seraient placés sous la tutelle des départements au lieu de l'État actuellement. D'autre part, la formation professionnelle deviendrait une compétence exclusive des régions. Cette annonce officielle confirme les échos de presse de ces dernières semaines (lire ci-dessous au 2 avril et l'actualité du 18 février)

Mercredi 10 avril - Cécité - Chiens-guides indésirables.

La Fédération Française des Associations de Chiens-guide d'aveugle (FFAC) a testé pendant la seconde quinzaine de février plus d'un millier de lieux ou services afin d'apprécier l'acceptation ou les cas de refus d'un chien-guide. Un taux de 15% d'incidents a été constaté, dont 6,3% de refus. Ceux-ci concernent 40,2% des maisons d'hôtes, 32,9% des taxis, 23,9% des hôtels, 16,8% des salles de spectacle, 15,4% des cinémas, 12% des grandes surfaces. Les restaurants, services publics (mairie, commissariat, etc.), commerces de bouche ou de proximité sont les moins discriminants, de 8,4% pour les premiers à 3% pour les derniers. La FFAC estime que les aveugles maitres de chiens-guide rencontrent au moins une difficulté d'accès par semaine, alors que leur animal doit être accepté partout, tout le temps et sans surcoût.

Mardi 9 avril - Parents - Fragonard oublie les handis.

Chargé par le Premier ministre d'une "mission globale sur l'architecture, la pertinence du ciblage et l'efficience des dispositifs d'aides aux familles", le président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard, a totalement ignoré celles qui comptent des enfants handicapés. Dans le rapport qu'il vient de remettre à Jean-Marc Ayraud, Bertrand Fragonard traite essentiellement des économies de dépenses à réaliser pour réduire le déficit de la branche Famille de la protection sociale. L'avis conjoint adopté par le Haut conseil de la famille fait également l'impasse sur la problématique spécifique des familles avec enfant handicapé, et le soutien de la parentalité de femmes ou hommes handicapés. Lire également cet éditorial.

Mardi 9 avril - Emploi - Sécurisation des licenciements.

Le texte gouvernemental traduisant dans la législation l'accord interprofessionnel dit "de sécurisation de l'emploi" qui facilite, entre autres dispositions, les licenciements pour motif économiques et la mutation des salariés, a été complété par les députés de deux dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés. La première amplifie le rôle de la stratégie nationale en matière de formation professionnelle, qui devra comporter "un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap" coordonné avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et avec consultation de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). La seconde disposition introduit la prise en compte du handicap et de l'état de santé dans les critères de "négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise" en cas de variation de l'activité. Le projet de loi a été voté par la plupart des députés des groupe socialiste et radicaux, un de la gauche démocrate et républicaine; les députés UDI, UMP, écologistes, 35 socialistes, 3 radicaux et 3 non-inscrits se sont abstenus, ceux de la gauche démocrate et républicaine votant contre ainsi que 13 autres issus de presque tous les groupes.

 

 

Lundi 8 avril - Cécité/Culture - Concours d'écriture sur le Braille.
L'Union Européenne Des Aveugles (UEA) organise l'édition européenne 2013 du Concours Mondial d'Écriture sur le Braille. Il a pour objet "de promouvoir l'utilisation du braille en tant que moyen d'accès à l'information et facteur d'intégration sociale pour les personnes aveugles." Deux thèmes sont proposés : le braille promoteur de l'inclusion des personnes déficientes visuelles, et l'utilisation du braille au quotidien. "les auteurs sont invités à laisser libre-cours à leur imagination dans le traitement de ces 2 thèmes". Peuvent participer tous les braillistes résidant dans un pays membre de l'UEA, en adressant leur texte en format électronique dans leur langue (1.000 mots maximum) ou en anglais au plus tard le 20 mai 2013. Les lauréats recevront des prix allant de 2.000 à 500 US$. Renseignements et inscription en contactant l'UEA.

Vendredi 5 avril - Culture - L'économie décortiquée.
La Cité des Sciences et de l'Industrie de La Villette (Paris 19e) propose jusqu'au 5 janvier 2014 une exposition pédagogique et ludique sur l'économie, ses rouages et ses mutations internationales. "L'économie : krach, boom, mue ?" explore les différents aspects de cette science et de sa mise en pratique en France et dans le monde, en proposant aux visiteurs des activités rendant perceptible et compréhensible un domaine plutôt ardu à appréhender. Entièrement accessibles aux personnes handicapées motrices, l'exposition propose au public déficient visuel un audioguide dédié, "divers éléments polysensoriels conçus pour une préhension à la fois visuelle, tactile et sonore", certains audiovisuels sont audio-décrits et les supports graphiques disponibles en format relief et contrasté. Les audiovisuels sont également sous-titrés en 3 langues, avec incrustation en Langue des Signes Française, et des visites pour les personnes sourdes sont à réserver par mél. Entrée gratuite pour la personne handicapée et un accompagnateur.

  Image : affiche de 'L'économie : krach, boom, mue ?'

 

Jeudi 4 avril - Emploi/Allocations - Prestation tierce-personne a minima.
Plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la Prestation complémentaire pour recours à tierce-personne qui remplace depuis le 1er mars la Majoration Tierce-Personne accordée aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles, les décrets ad hoc viennent de paraître au Journal Officiel. Le premier définit le taux d'invalidité requis, qui est de 80% au moins, les modalités de paiement de la prestation et les montants minimum et maximum des trois forfaits qui la composent; le second fixe ces montants et les dix actes que la victime ne peut réaliser seule et en compensation desquels la prestation peut être accordée. Si le demandeur ne peut effectuer trois actes au moins, il percevra mensuellement 541,22€, 1.082,43€ pour cinq actes et 1.623,65€ pour sept actes au moins ou en cas de troubles neuropsychiques présentant un danger pour le bénéficiaire ou autrui. La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH) dénonce "un progrès en forme de recul", la prestation oubliant les invalides du travail à moins de 80% mais qui ont pourtant besoin d'une aide quotidienne, les montants forfaitaires qui ne couvrent pas les besoins réels et n'assurent au mieux que le paiement de 3 heures d'aide humaine quotidienne, un conflit avec une décision du Conseil Constitutionnel qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice en cas faute inexcusable de l'employeur ayant entrainé l'accident ou la maladie.

 

 

Mercredi 3 avril - Politique - Boroy chez Carlotti.
Le précédent président de l'Unisda de 2004 à 2010, Jérémie Boroy, a été recruté par la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, pour rejoindre son Cabinet. Il devrait notamment être chargé des dossiers accessibilité. Sourd appareillé, Jérémie Boroy a été assistant parlementaire de députés socialistes (1999-2007), a travaillé ensuite chez l'opérateur téléphonique SFR jusqu'en 2010, a créé en 2011 une association de promotion de l'accessibilité, puis avec le soutien de la fondation de son ancien employeur une affaire personnelle d'organisation d'événements accessibles.

Mardi 2 avril - Accessibilité - Ayraud lance l'IFN.

Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) retient la plupart des propositions du rapport Lambert-Boulard contre l'inflation normative. Le Premier ministre a signé une circulaire aux préfets leur demandant de veiller à promouvoir une Interprétation Facilitatrice des Normes (IFN) et lance l'étude de l'abrogation de normes signalées comme absurdes ou obsolètes. Il a également décidé "l'application d'un moratoire général sur les normes. Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s'accompagne pas d'une simplification équivalente." Plusieurs mesures immédiates de simplification en matière d'urbanisme et de construction devraient faire l'objet dès la fin du mois d'une adoption accélérée par ordonnance.

  Image : Jérémie Boroy.

 

Mardi 2 avril - Emploi - Report de la décentralisation.
Le Premier ministre a annoncé aux sénateurs socialistes la scission en trois parties du projet de loi de décentralisation (lire l'actualité du 18 février 2013) dont l'examen au Parlement sera étalé dans le temps, la première section portant sur la métropolisation (Paris, Lyon, Marseille et grandes villes volontaires) au printemps 2013, la seconde sur les compétences des Régions étant renvoyée à l'automne, et la troisième concernant les Départements, Intercommunalités et Communes repoussée à 2014. Cette nouvelle décentralisation doit concerner la formation professionnelles des travailleurs handicapés ainsi que les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Mardi 2 avril - Handicap mental - Plan autisme en pointillés.

Le Gouvernement avait annoncé que le troisième plan autisme 2013-2017 serait rendu public aujourd'hui, Journée mondiale de l'autisme. Cette annonce s'est en fait réduite à la présentation des grandes lignes du plan par la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, à l'Assemblée Nationale en réponse à une question posée par une députée socialiste, puis lors d'un diner de gala. Selon certaines associations, le plan n'est pas bouclé et des arbitrages financiers restent à prendre. Marie-Arlette Carlotti, a pourtant eu, fin février, des entretiens à ce sujet avec ses collègues chargés de l'éducation nationale, de la réussite éducative, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ainsi qu'avec le Président de l'Assemblée des départements de France le 26 mars, effectuant même une visite en Belgique d'établissements recevant des personnes autistes françaises. Tout en se gardant de condamner le traitement de l'autisme par la psychanalyse (qui ne donne aucun résultat probant), la ministre souhaite privilégier les thérapies comportementalistes et éducatives. Le diagnostic devrait être posé avant les 18 mois de l'enfant, un accueil favorisé en maternelle dans des classes spécialisées, les moyens des Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) renforcés, les missions des Centres de Ressources Autisme redéfinies. Lire également cet éditorial.

Lundi 1er avril - Allocations - Revalorisation de l'Aspa.

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum Vieillesse) est augmentée de 1,3%, soit le niveau prévisionnel de l'inflation pour 2013 tel que déterminé par le ministère de l'Economie et des Finances. Le montant de l'Aspa étant identique, à 0,57€ près, à celui de l'Allocation aux Adultes Handicapées, on peut logiquement déduire que cette dernière sera revalorisée du même pourcentage le 1er septembre prochain, pour atteindre 787,70€. Le Gouvernement a en effet décidé dès juin dernier d'arrêter de revaloriser ces minima sociaux au-delà du simple indice prévisionnel de hausse des prix.

 

>> Actualités précédentes



Retrouvez-nous sur Facebook ! | ACCUEIL | MÉL | NEWS | ESPACES | VIE PRATIQUE | TRIBUS | NEWSLETTER | EMPLOI | ARCHIVES |


| ISSN 1777-5191 | Informations légales | Plan du site |

© Yanous! 2013. Reproduction et diffusion interdites sans autorisation.


Fin de page