Vos droits

Les retraités peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien du complément de ressources de l'Allocation Adulte Handicapé. Mes-Allocs.fr vous l'explique...

La question de la protection patrimoniale de la personne handicapée, de la personne âgée ou encore de toute personne dont l’état nécessite une assistance, a toujours été débattue. Le Conseil Constitutionnel vient de la trancher.

Si peu de victimes font valoir leurs droits, il est possible de faire sanctionner le refus de fournir un service ou vendre un produit en s’adressant au Défenseur des Droits qui conduira une procédure efficace et sans frais.

Bien qu'en séjour irrégulier en France, un ressortissant chinois a obtenu la pleine indemnisation du préjudice corporel résultant d'un accident en France au terme d'une transaction exemplaire.

Le poste de travail d'un salarié mis à disposition doit être adapté à son handicap par le 'bénéficiaire' et c'est ce dernier qui sera condamné en cas de manquement, pas l'employeur d'origine. Analyse.

Maintes fois présenté dans des articles de presse comme une panacée pour employer des personnes handicapées, le télétravail s'est nettement développé lors de la crise sanitaire, mais reste à activer prudemment...

Le confinement puis le respect de règles sanitaires contraignantes ont mis à mal la livraison de produits ou la réalisation de prestations à domicile. Quels sont les droits des clients et leurs recours ? L'avocate Laurence Martinet-Longeanie apporte quelques réponses.

Un employeur ne peut pas licencier des salariés pour motif économique en retenant des critères qui peuvent constituer une discrimination indirecte du fait du handicap. Analyse.

Une pratique s'instaure dans le cadre de la réparation du dommage corporel qui ne respecte plus la vie privée des victimes, personnes handicapées : des enquêtes de détectives privés sont versées aux débats par les régleurs pour discuter et minimiser le montant des indemnisations.