Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d'Arbitrage.

Diabétiques, cancéreux, infectés par le VIH ou en Covid long, quel est le sort des 15 millions de malades chroniques face au marché du travail et à la formation ? C’est la loi du 6 décembre 2021 qui va permettre de l’organiser dans le courant de cette année.

Sur la genèse de cette nouvelle disposition légale

Il ne s’agit pas une nouveauté, mais il semblerait que le temps du passage à l’action ait surgi après de longues tergiversations. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler que nombre de parlementaires se posait la question de savoir si les diabétiques pouvaient véritablement accéder au marché du travail. C’est sans doute également le cas de certaines personnalités comme Alizée Agier, championne du monde de karaté jugée inapte en 2017 à exercer l’emploi de gardienne de la paix en raison de son diabète de type 1. Or, cette maladie est qualifiée d’évolutive et se soigne bien mieux aujourd’hui qu’elle ne l’a été longtemps. C’est également le cas de beaucoup de maladies chroniques.

Sur le but de cette loi : 2 articles

Comment donc enclencher une dynamique d’évaluation de l’ensemble des textes qui encadrent l’accès au marché du travail de personnes vivant avec une maladie chronique ? C’est pour cela que le législateur vient d’instituer dans l’article 1 un comité d’évaluation des textes régissant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de telles maladies. Ce comité doit favoriser évidemment l’égalité d’accès au marché du travail mais aussi à la formation professionnelle.

15% des travailleurs sont atteints d'une maladie chronique

L’accès au travail ne doit cependant pas masquer les difficultés liées à certaines pathologies. C’est ainsi que l’article deux de cette loi prévoit clairement que les conditions d’accès à un emploi ou à une formation de personnes vivant avec une maladie chronique doivent être proportionnelles aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles : « L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. » Tout est dit. Des conditions au cas par cas devront être ajoutées.

Toujours est-il que la portée de la création de ce comité d’évaluation est purement et simplement liée à la nécessaire adaptation des lois à l’amélioration de la médecine et de la vie avec une maladie chronique. N’est-ce donc pas ce que nous vivons avec ce fameux vaccin qui arrivera en mars prochain pour traiter les cas de contamination par le variant Omicron du Covid 19 ?

Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), janvier 2022.

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