Catherine Meimon Nisenbaum, avocate à la Cour, spécialisée dans l'indemnisation du préjudice corporel.

Les faits

En 2018, dans le sud de la France, une jeune femme, passagère d’un véhicule, a été très gravement accidentée. Grièvement blessée, elle fut transportée à l’hôpital où il a été notamment constaté une tétraplégie spastique ASIA A de niveau C6. En qualité de passagère, sa responsabilité n’étant pas mise en cause, l’assurance du véhicule impliqué se devait de l’indemniser totalement de son dommage corporel. Mais à hauteur de quel montant ? Là était la question.

La victime préféra d’emblée faire appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à l’effet d’obtenir la meilleure indemnisation possible dans un temps acceptable pour lui permettre de continuer dignement sa vie, sans danger et dans les meilleures conditions possibles.

Son état de santé particulièrement grave entraîna une hospitalisation, suivie d’une longue rééducation d’une année puis d’un retour au domicile chez ses parents qui n’était pas, hélas, adapté à son handicap. Il fallait donc faire vite pour l’indemniser rapidement et lui permettre de trouver un logement adapté qui correspondait à ses besoins avec tout le confort et les adaptations possibles.

La mise en place d’une procédure amiable

En accord avec son avocat spécialisé, il fut décidé de mettre en place, dans un premier temps, une procédure amiable avec la compagnie d’assurance régleur du dossier pour permettre la réalisation d’une expertise médicale amiable et contradictoire, préalable à tout dossier de dommage corporel.

L’avocat spécialisé, pour garantir les droits de sa cliente, fit attention à ce que cette expertise médicale soit réalisée par des médecins experts très compétents qui ont l’habitude de ce type de handicap, et ce pour une meilleure évaluation du dommage. L’avocat spécialisé fit aussi assister sa cliente par un médecin conseil de victimes hautement spécialisé et compétent.

Après avoir rassemblé les pièces nécessaires à la défense des intérêts de sa cliente, l’avocat entrait en négociation avec l’inspecteur de la compagnie d’assurances et obtenait après discussions plusieurs provisions pour un total de 315.000€, permettant ainsi à sa cliente d’envisager un retour temporaire à son domicile dans de meilleures conditions et de patienter pour la réalisation de ses projets.

Deux rendez-vous d’expertises médicales eurent lieu, l’une en avril 2019, l’autre en janvier 2020, aux termes desquelles la victime était toujours assistée de son médecin conseil de victimes et de son avocat spécialisé, de même que la compagnie d’assurance était assistée par son avocat spécialisé et de son médecin conseil. Les expertises médicales se sont bien déroulées, le dossier de la victime était complet, toutes les pièces, très nombreuses, avaient été collectées et discutées.

En février 2020, le rapport de consolidation amiable et contradictoire des blessures fut déposé, un Déficit Fonctionnel Permanent de 87% notamment retenu, avec une tierce personne 24h/24h à raison de 9 heures actives, 7 heures de présence diurne et 8 heures d’une personne dormant sous le même toit. Toutes les aides techniques furent listées, les besoins en véhicule adapté et logement adapté furent bien sûr également discutés et retenus. Cependant, par la suite, l’avocat n’arrivait pas à obtenir une indemnisation amiable à l’avantage de sa cliente, les exigences de la compagnie d’assurance étaient trop importantes.

La saisine du Tribunal Judiciaire pour une indemnisation juste et avantageuse

L’avocat fut alors contraint de conseiller à sa cliente de saisir le Tribunal Judiciaire de Nanterre et d’assigner la compagnie d’assurances en réparation pour la totalité des chefs de préjudices, pour une meilleure indemnisation. Ainsi, celle-ci fut assignée en justice en juin 2020.

Devant le Tribunal, plusieurs conclusions furent échangées entre les parties pour justifier de l’ensemble des demandes, réponses et offres de la compagnie d’assurances. Plus d’une centaine de pièces étaient communiquées pour la victime à l’appui de ses demandes. L’avocat spécialisé se déplaça à plusieurs reprises devant le Tribunal pour expliquer la gravité et l’urgence de la situation de sa cliente pour obtenir enfin réparation et reprendre le cours de sa vie en toute sécurité. Finalement, le tribunal entendit les demandes de l’avocat spécialisé et fixa rapidement l’audience des plaidoiries au mois de janvier 2022. A l’audience, l’avocat plaida longuement les demandes de la victime, il en fut de même pour l’avocat de la compagnie d’assurances.

Une indemnisation de la victime à la hauteur des espérances

En mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Nanterre rendait son jugement qui fut particulièrement clément pour la victime, fixant le montant de son indemnisation à plus de 11.700.000€ dont plus de 2.500.000€ en capital ainsi que deux rentes trimestrielles viagères et indexées pour un total de 47.500€ au titre de la tierce personne et du préjudice professionnel, représentant la somme capitalisée de plus de 9.000.000€.

Les besoins en tierce personne furent parfaitement indemnisés au regard de la jurisprudence, le barème de capitalisation le plus récent fut retenu. Le préjudice professionnel fut également bien indemnisé (la victime était au chômage au moment de l’accident), le logement adapté très bien évalué, calculé sur un différentiel de loyer hypothétique et sur une surface complémentaire due au handicap, sans que pour autant la victime n’ait déboursé aucune somme, ce qui va lui permettre par la suite, une fois indemnisée, de réaliser pleinement son projet pour son logement adapté. Les autres préjudices ont aussi bien été pris en compte.

La compagnie d’assurances a accepté le jugement qui est aujourd’hui définitif, l’indemnisation a été réglée. La victime a repris le cours de sa vie, elle est pleine de projets et de joie de pouvoir réaliser ceux-ci sans avoir attendu trop de temps. En effet, dans ce type de dommage particulièrement important, l’indemnisation est souvent très longue, mais hautement nécessaire puisqu’elle garantit le reste de sa vie.

Je remercie cette cliente, patiente, souriante et confiante de m’avoir donné l’occasion de la défendre et d’être à ses côtés dans ce parcours du combattant qu’elle devait réaliser et qu’elle a accompli avec succès.

Cabinet Meimon Nisenbaum, décembre 2022

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