La plus haute juridiction civile étend aux victimes des règles jusqu'alors réservées à l'indemnisation assurantielle.
LireObligation de reclassement et télétravail
La Cour de Cassation a sanctionné le manque de loyauté d'un service de médecine du travail pour reclasser une employée devenue inapte.
LireTétraplégique, une accidentée de la route indemnisée à près de 12 millions d’euros
Très gravement blessée, une jeune femme obtient la réparation de son préjudice corporel au terme d'une procédure rapide.
LireUne récupération sur succession sanctionnée
La Cour de Cassation a rappelé que l'héritage d'une personne handicapée ne peut être ponctionné si le bénéficiaire en a assuré la charge effective et constante.
LireÉSAT : un contrat incassable ?
L’usager de l’ÉSAT est-il soumis davantage au code de l’action sociale et des familles ou au droit du travail ?
LireUn licenciement par discrimination liée au handicap
Une Cour Administrative d'Appel a condamné une commune pour avoir mis fin au CDD d'une employée du fait de son handicap : récit.
LireUne tétraplégie parfaitement indemnisée à près de 12 millions d’euros !
Au terme d'une procédure rapide, une jeune femme obtient les moyens de reconstruire sa vie : récit.
LireIndemnité de préavis : quitte ou double ?
Les travailleurs handicapés peuvent disposer de droits spécifiques inclus dans les conventions collectives et accords d'entreprises : explications.
LireL’indemnité de licenciement en 3 actes !
La Cour de Cassation valide le barème des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse d'un salarié.
LireIndemnisation d’un accident : l’indispensable avocat
Une victime d'accident de la route voit son indemnisation passer de 78.203€ à 3.400.000€ après avoir confié son dossier à un avocat spécialisé.
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