Vos droits

La Cour de Cassation a rappelé que l'héritage d'une personne handicapée ne peut être ponctionné si le bénéficiaire en a assuré la charge effective et constante.

L’usager de l’ÉSAT est-il soumis davantage au code de l’action sociale et des familles ou au droit du travail ?

Une Cour Administrative d'Appel a condamné une commune pour avoir mis fin au CDD d'une employée du fait de son handicap : récit.

Au terme d'une procédure rapide, une jeune femme obtient les moyens de reconstruire sa vie : récit.

Les travailleurs handicapés peuvent disposer de droits spécifiques inclus dans les conventions collectives et accords d'entreprises : explications.

La Cour de Cassation valide le barème des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse d'un salarié.

Une victime d'accident de la route voit son indemnisation passer de 78.203€ à 3.400.000€ après avoir confié son dossier à un avocat spécialisé.

L’employeur a les mêmes obligations de reclassement lorsqu'un stagiaire ou employé est affecté d’un handicap pendant l’exécution de sa convention de stage ou de son contrat de travail.

Une loi récemment adoptée va permettre sous certaines conditions à des personnes vivant avec une maladie chronique ou handicapante d'accéder à des emplois qui leur étaient jusqu'alors interdits : explications.

En 2015, un jeune homme a fait une chute alors qu’il élaguait l’arbre de son voisin à titre bénévole. Il est devenu tétraplégique...