En France, l’attribution d’un statut d’invalidité repose sur des critères à la fois médicaux, administratifs et professionnels. Il existe plusieurs systèmes d’évaluation et de prise en charge de l’invalidité : Assurance Maladie (pour les salariés et indépendants), Maison Départementale des Personnes Handicapées, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), prévoyance privée, fonds de garantie … On vous explique les différents régimes d’invalidité.

Un même handicap, mais des droits différents

Tandis que le handicap de l’un peut ouvrir des droits spécifiques, le même handicap chez un autre peut très bien ne pas ouvrir ces mêmes droits. Prenons le cas d’une paraplégie survenue à la suite d’un accident ou d’une maladie : elle pourra être reconnue par la MDPH chez un enfant (ouvrant droit à l’AEEH puis à l’AAH à l’âge adulte), indemnisée par la Sécurité sociale si la personne est salariée (pension d’invalidité), par le régime des indépendants si elle est non salariée, ou par une assurance prévoyance si un contrat privé a été souscrit. Si l’origine est un accident du travail, une rente AT-MP peut être attribuée. En cas d’accident de la vie (domestique, chute), une assurance Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ou l’AAH peuvent intervenir. Et si la paraplégie est due à un accident de la route, à une agression ou à un acte délictuel, les recours passent alors par l’assureur du tiers responsable ou par le fonds de garantie (CIVI/FGTI). Ainsi, une même atteinte fonctionnelle peut conduire à des droits très différents selon le contexte dans lequel elle est survenue.

Pour rappel, chaque organisme apprécie l’invalidité au moyen de son propre barème, ce qui explique des disparités d’appréciation et d’indemnisation.

Quelles maladies sont reconnues pour invalidité ?

Pour être reconnu en invalidité, vous devez être atteint d’une maladie grave ou chronique.

Quelle maladie pour être en invalidité ?

  • Maladies neurologiques
  • Troubles psychiatriques graves
  • Maladies cardiovasculaires
  • Affections respiratoires
  • Diabète de type 1 et 2 nécessitant un suivi spécialisé
  • Maladies auto-immunes
  • Déficits immunitaires sévères, VIH
  • Maladies du sang
  • Pathologies digestives
  • Maladies rénales
  • Affections congénitales
  • Cancers et maladies apparentées

La reconnaissance du handicap par la MDPH

Le rôle de la MDPH et l’évaluation du taux d’incapacité

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rattachées à chaque Maison départementale des personnes handicapées MDPH, sont chargées d’examiner les demandes des personnes en situation de handicap.

Composées de représentants de l’État, de la Sécurité Sociale, de syndicats, ainsi que de personnes handicapées et de leurs proches (qui représentent au moins un tiers des membres), elles évaluent les besoins des demandeurs.

L’une des principales missions de la MDPH est de déterminer un taux d’incapacité, en se basant sur la situation médicale et sociale de la personne. Ce taux permet d’orienter vers les droits et aides possibles.

Les droits ouverts : AAH, carte mobilité inclusion, orientation

Une fois le taux d’incapacité reconnu, la personne en situation de handicap peut accéder à plusieurs aides en fonction du pourcentage attribué. Parmis les droits :

La pension d’invalidité du régime général (salariés)

Conditions d’attribution par la Sécurité sociale

La pension d’invalidité est accordée si l’état de santé réduit la capacité de travail d’au moins ⅔. Il faut aussi justifier d’un certain nombre d’heures travaillées ou de cotisations à l’assurance maladie.

Les trois catégories d’invalidité (1, 2, 3)

  • Catégorie 1 : capable d’exercer une activité réduite
  • Categorie 2 : incapable de travailler
  • Categorie 3 : incapable de travailler + besoin d’aide pour la vie quotidienne

Différence avec l’AAH et possibilités de cumul

La pension d’invalidité compense une perte de revenus liée à une incapacité de travail ≥ 66 %, tandis que l’AAH vise à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

Si votre pension d’invalidité est inférieure à 1.033,32 € (plafond 2025), l’AAH peut compléter. Au-delà, l’AAH n’est pas versée.

La pension d’invalidité des travailleurs non salariés

Travailleurs indépendants : SSI (ex-RSI)

Les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette affiliation doit être en place depuis au moins un an avant la demande. Sans cette condition, aucune prestation d’invalidité ne peut être accordée, même en cas de problème de santé impactant la capacité à exercer son activité.

Barème et modalités d’attribution

Les indépendants peuvent toucher une pension selon leur degré d’invalidité : 50 % du revenu annuel moyen pour une invalidité totale et définitive, ou 30% en cas d’incapacité partielle. Une majoration de 1.288,13€/mois est prévue si l’aide d’une tierce personne est nécessaire. En cas de faibles revenus, l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut également être attribuée pour compléter les ressources.

L’invalidité servie par les assureurs de droit privé

Assurance prévoyance souscrite individuellement ou par l’employeur

Une assurance prévoyance peut être souscrite à titre personnel ou proposée par l’employeur via un contrat collectif.

Elle vise à garantir un soutien financier en cas d’invalidité non professionnelle. Cette couverture s’active lorsque l’assuré perd au moins deux tiers de sa capacité de travail, et prend le relais des prestations versées par la Sécurité Sociale en complétant les revenus manquants.

Prise en charge complémentaire : rente ou capital

Selon les termes du contrat de prévoyance, l’assuré peut recevoir une rente mensuelle ou un capital unique. Le montant varie selon le taux d’invalidité, défini en fonction du métier exercé et des incapacités fonctionnelles. Cette indemnisation vient compléter la pension d’invalidité du régime obligatoire, souvent insuffisante pour maintenir un niveau de vie stable. Certains contrats prévoient aussi une adaptation au barème de la Sécurité Sociale.

La rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Régime spécifique de la Sécurité sociale

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité Sociale prévoit une indemnisation spécifique si l’assuré conserve des séquelles. Cette prise en charge passe par une rente d’incapacité permanente, versée à partir d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 %. Elle compense la perte de capacité de travail et peut être perçue jusqu’au décès, sans être soumise à l’impôt ni aux contributions sociales.

Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)

Après la consolidation de votre état de santé, un médecin-conseil de votre caisse d’Assurance Maladie évalue vos séquelles. Il détermine un taux d’incapacité permanent en se basant sur des critères précis : votre état général, votre âge, vos aptitudes professionnelles, et la nature des lésions. Ce taux conditionne le droit à une indemnisation sous forme de capital (si inférieur à 10%) ou de rente (à partir de 10%).

Calcul et versement de la rente

Le montant de la rente d’incapacité permanente dépend du taux d’incapacité retenu et du salaire annuel de référence. Elle est versée trimestriellement si le taux est compris entre 10 % et 50 %, et mensuellement au-delà. Elle est entièrement exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Indemnisation en cas d’accident de la vie ou d’agression

En cas d’accident de la vie courant (chute, brûlure, blessure domestique), l’indemnisation peut être assurée par une garantie accidents de la vie (GAV) si vous en avez souscrit une. En cas d’agression, si l’auteur est inconnu ou insolvable, vous pouvez solliciter le fonds de garantie FGTI via la CIVI. Selon la gravité des séquelles subies, ces dispositifs peuvent couvrir les préjudices physiques, moraux ou économiques.

Mes-Allocs.fr, mai 2025.

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