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  L'actualité française du handicap.
 
Septembre 2017.

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Jeudi 14 septembre - Transports - Rapport chiens guide ou d'assistance.
Le Gouvernement n'a pas remis au Parlement le rapport prévu par la loi du 10 juillet 2014 qui l'autorisait à réformer par ordonnances l'accessibilité au cadre bâti et aux transports. Le texte l'obligeait à déposer "avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées." A trois jours du lancement de la Semaine des chiens-guide d'aveugles, la Fédération Française des Associations de Chiens guides d'Aveugles (FFAC) s'en satisfait, considérant que la modification de la loi suffisait. Elle a en fait consisté à étendre l'accès dans les transports aux chiens en phase d'éducation et à l'étendre au département ultramarin de Mayotte. Toutefois, la gratuité du transport (ou de l'accès à un service) de ces animaux n'est autorisée par la loi qu'à ceux qui accompagnent une personne handicapée, ce qui exclut un formateur valide du bénéfice de cette disposition.

Mercredi 13 septembre - Sports - Paris organisera les Jeux de 2024.

Le Comité International Olympique attribue sans surprise à Paris l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, seule candidate après le retrait des autres villes. Une partie des compétitions se déroulera dans des lieux prestigieux de la capitale (Grand Palais, esplanade des Invalides, Seine), et le département de Seine-Saint-Denis recevra quelques compétitions, les sportifs et les médias. Le budget global avoisine 7 milliards d'euros, dont une moitié pour l'organisation des quatre semaines de compétition et l'autre pour des infrastructures (nouveaux stades, village olympique) dont la mise en accessibilité des transports déjà inscrite dans l'Agenda d'Accessibilité Programmée d'Ile-de-France. Les Jeux Paralympiques sont annoncés du 4 au 15 septembre 2024. Le président de la Fédération Française Handisport, Frédéric Delpy, a déjà fixé l'objectif de remporter quinze titres olympiques (soit 6 de plus que lors des Jeux de Rio 2016), sur un total d'au moins 540 médailles d'or qui seront décernées. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 13 septembre - Logement/Allocations - Baisse des allocations.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, annonce lors d'une interview sur France 2 l'intention du Gouvernement de réduire à nouveau les allocations logement (ALF, ALS et APL). S'il n'en a pas précisé le montant, le projet de loi de finances pour 2018 comporte une baisse de deux milliards d'euros des aides au logement, et la réduction globale d'un milliard d'euros des allocations logement serait de fait supérieure à 600€ par an pour chaque foyer bénéficiaire. Edouard Philippe demandera aux organismes HLM de baisser les loyers du même montant pour que les locataires ne soient pas lésés, mais cela diminuera les recettes et par conséquent la capacité financière de ces bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements ou rénover le patrimoine existant. Cette baisse entre en contradiction avec la volonté affichée par le Président de la République ce lundi (lire ci-dessous) de relancer la construction de logements, notamment "très sociaux". La précédente baisse de 5 euros par mois des allocations logement, décidée le 21 juillet dernier sans concertation par le Gouvernement, avait suscité de très nombreuses protestations.

Mardi 12 septembre - Transports - Chauffeur Vortex en perdition.

La mère sourde d'un enfant sourd, âgé de cinq ans porte plainte à la suite du comportement d'un chauffeur travaillant pour la société de transport adaptée Vortex. Il devait ramener hier à 17h30 l'enfant à son domicile de Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) après sa journée d'école à Champs-sur-Marne, un trajet d'une quinzaine de minutes. Mais c'est la police alertée par la maman qui a interpellé le conducteur à plus de 30 kilomètres de sa destination, à 21h. L'homme, âgé d'une soixantaine d'années, a expliqué aux policiers s'être perdu !

Mardi 12 septembre - La perle de la semaine.

En distillant le doute, la mairie de Roubaix (Nord) tenterait-elle de se défausser de ses responsabilités ? Mise en cause par le père d'une adolescente polyhandicapée attaquée dans son lit par des rats dans la nuit du 2 septembre, son porte-parole avait expliqué à l'Agence France Presse que les voisins ne s'étaient jamais plaints de la présence de rats, que le père élevait des serpents, que la victime était seule cette nuit-là et que les journalistes devaient se poser les "bonnes questions". Mais voilà que La Voix du Nord relate les premiers éléments de l'enquête policière. Le médecin légiste a relevé sur le corps de la jeune femme plus de 200 morsures de rats, des voisins se sont déjà plaints de la présence de ces animaux nuisibles, il n'y a aucun serpent élevé au domicile, où les parents étaient présents, dormant à l'étage (sans ascenseur) de leur logement social en duplex. Un dépôt sauvage d'ordures ménagères à proximité serait la cause de la présence des rongeurs, et les services municipaux de Roubaix en auraient été informés par les riverains...

Lundi 11 septembre - Logement - Macron veut réformer les normes.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a exposé les grandes lignes de la réforme du logement qu'il envisage de présenter dans le courant de l'automne et qui comporterait une révision des normées environnementales et sociales. L'objectif affiché est d'accroitre le nombre de logements construits en diminuant leur prix. "Vous en entendrez parler, a clamé Emmanuel Macron; il y aura énormément de [gens] qui s'élèveront contre ça, tous ceux qui ont dit [que] ces normes [sont] sur tout le territoire pour tout le monde. On me dira que je ne respecte pas l'environnement, ou parfois le handicap, parfois ceci ou cela. Mais il faut du pragmatisme !". Le Président de la République avait, dès le 18 juillet dernier, annoncé son intention de réviser les normes d'accessibilité lors de la Conférence nationale des territoires.

Lundi 11 septembre - Médias/Handicap psychique - Mise en garde.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel adresse une mise en garde à France Télévisions au sujet de la séquence "L'asile" au sein de l'émission estivale Fort Boyard diffusée sur France 2 (lire l'actualité du 29 juin 2017). Le CSA "a regretté la diffusion d'une telle épreuve dans cette émission familiale et emblématique du service public. Il a estimé que la séquence en question, caricaturale et stigmatisante à l'égard des personnes souffrant de troubles psychiatriques ou psychiques, portait atteinte aux dispositions précitées du cahier des charges de France Télévisions." L'Asile avait immédiatement suscité des réactions de personnes touchées ou concernées par les troubles mentaux et le handicap psychique, suscitant une polémique le jour même ou France Télévisions organisait un colloque Médias et handicaps...

Vendredi 8 septembre - Transports/Manifestation - La SNCF reporte.

150 personnes ont manifesté devant la gare de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) pour protester contre le report à 2021 de ses travaux de mise en accessibilité alors qu'elle dessert la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La SNCF a en effet "oublié" ce fait en élaborant un nouveau calendrier de travaux d'une succession de gares de la ligne D du RER, l'une des plus chaotiques de la région en termes de qualité de service et de régularité des trains. Le Schéma Directeur d'Accessibilité adopté en 2008 par le Conseil Régional prévoyait leur mise en accessibilité en 2018, pour près de 19 millions d'euros de financement à budgéter. L'Agenda d'Accessibilité Programmée approuvé par la Région le 8 juillet 2015 n'avait pas expressément modifié cette date mais le document ne précisait plus la date de mise en accessibilité de chaque gare restant à traiter.

Jeudi 7 septembre - Vie Autonome/Allocations - Banques et CESU.

Le Conseil Départemental de l'Essonne dénonce la facturation par des banques du traitement de Chèques Emploi Service Universel qui sont utilisés par les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap ou de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour payer leurs personnels d'aide à domicile. "De nombreux usagers nous ont informé que les établissements bancaires appliquaient des frais de gestion lorsque ce support leur était présenté voire refusaient tout bonnement de les encaisser, déplore le président du Conseil Départemental, François Durovray. Les chèques autonomie étant considérés comme des chèques bancaires classiques, les établissements bancaires devraient pourtant les accepter sans difficulté." Il en appelle à l'Association Française des Banques pour obtenir la suppression de ces frais indus. Un tiers des départementaux français utilisent le CESU pour verser la PCH et l'APA, et là encore des frais sont facturé par "des réseaux bancaires, là aussi au niveau national et non spécifiquement en Essonne", précise le Conseil Départemental.

Mercredi 6 septembre - Education - Pass Jeunes ARA.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose aux jeunes handicapés le doublement de certains avantages du Pass Région créé en mai dernier. Il leur permettra d'acheter deux exemplaires des manuels scolaires, l'un conservé à la maison, l'autre dans l'établissement, afin de réduire significativement le poids des cartables. Ce forfait est de 200€ pour les élèves de Seconde générale ou technologique ou en 1ère année de CAP ou en seconde pro; de 140€ pour les 1ère et terminale générale ou technologique; 100€ pour les 2ème année de CAP, 1ère ou terminale bac professionnel. Les livres numériques bénéficient de ces forfaits. La Région rembourse également les licences sportives des jeunes, la condition d'âge n'étant pas précisée, pour le sport de leur choix et l'affiliation handisport ou sport adapté, dans la limite de 60€ par an. Le Pass Région propose d'autres avantages, dans les domaines culturels, pour passer le permis de conduire ou le brevet d'animateur, en prévention santé ou équipement nécessaire pour suivre une formation qualifiante. Il est ouvert aux jeunes actifs âgés de 16 à 25 ans domiciliés dans la région, scolarisés ou apprentis, ou placés en Institut Médico-Educatif ou Professionnel, ou stagiaires en Centre de rééducation professionnelle.

Mardi 5 septembre - Emploi - Des CV sur panneaux publicitaires.

25 organismes Cap Emploi publient jusqu'au 15 octobre sur des panneaux publicitaires électroniques de la société Oxialive 700 mini CV présentant des demandeurs d'emploi handicapés, au rythme de cinq par ville et par semaine. Les demandeurs d'emplois ont été sélectionnés par leur Cap Emploi respectif. L'opération vise à donner une large visibilité à ces candidatures et renvoie sur un site web dédié à l'opération. Le budget consacré à cette action n'a pas été communiqué. 496.000 travailleurs handicapés étaient demandeurs d'emploi au 30 juin 2017, dernier chiffre publié.

Lundi 4 septembre - Emploi - Fin des contrats aidés.

Les nombreuses protestations des maires confrontés à la suppression des contrats aidés contraignent le Gouvernement à temporiser. Il revoit légèrement à la hausse le nombre de contrats autorisés, 320.000 contre 290.000, mais cela représente encore 140.000 contrats de moins en 2017 par rapport aux 460.000 de 2016 (dont 52.000 travailleurs handicapés). Les associations de personnes handicapées sont particulièrement touchées parce qu'elles emploient en contrats aidés des travailleurs handicapés dont elle vont devoir se séparer sans avoir les moyens de payer la totalité de leurs salaires et cotisations sociales. Dans le même temps, la volonté gouvernementale depuis 2012 de réduire les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales réduit fortement les capacités ce celles-ci à aider et subventionner les associations. De plus, le précédent gouvernement avait prélevé 174 millions d'euros dans les deux Fonds pour l'emploi des travailleurs handicapés (lire cet Editorial) afin de financer des emplois aidés pour des personnes handicapées, emplois que l'actuel gouvernement va supprimer dans les trois ans qui viennent. Les ponctions opérées sur les réserves de l'Agefiph et du FIPHFP ont mis ces organismes en difficulté sans que des mesures correctives aient depuis été entreprises par les ministères concernés ou de tutelle.

Samedi 2 septembre - Vie Autonome - L'Igas évalue la PCH.

L'Inspection Générale des Affaires Sociales publie un épais rapport d'évaluation de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette mission portant sur la révision des conditions et modalités d'attribution de la PCH, afin de "viser une meilleure équité sur le territoire [et de] mieux cibler ses conditions d'attribution" lui a été commandée en mars 2016 par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapés, Ségolène Neuville. L'IGAS propose d'améliorer la prestation par une mise en commun en logement partagé, la création d'une aide à la parentalité et la suppression de la barrière d'âge à 75 ans ainsi que de celle de 60 ans pour faire reconnaître le handicap. Les trois rapporteurs relèvent que si les administrations et organismes conviés ont participé, "l'Assemblée des Départements de France (ADF), invitée, n'a jamais pu participer aux travaux" alors que les départements cofinancent et gèrent la PCH. L'IGAS relève également "les difficultés d'accès à la PCH pour certains types de handicaps, notamment le handicap psychique", des critères qui "accordent une place relativement limitée à la fonction de surveillance et ignorent les besoins de stimulation et d'aide à la compréhension", l'absence de prise en compte de l'aide ménagère "ce qui crée de grandes difficultés et de l'incompréhension pour les personnes", les moyens insuffisants des MDPH "qui sont source de tensions et d'allongement des délais" et l'adaptation insuffisante de la PCH aux enfants. La mission estime nécessaire de publier le décret relatif aux Fonds Départementaux de Compensation au sujet duquel le Premier ministre a été condamné par le Conseil d'Etat. Enfin, elle souligne les inégalités territoriales dans l'octroi et la gestion de la prestation, que les usagers comprennent mal. Le Tome 1 du rapport expose le travail réalisé, le Tome 2 les annexes et auditions. En 2015, 184.000 personnes ont reçu une PCH, pour un montant total de 1,7 milliards d'euros.

 

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