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  L'actualité française du handicap.
 
Juillet, août 2017.

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Vendredi 4 août - La perle de la semaine.
10 mois de prison ferme pour stationnement abusif sur une place réservée ! Telle est finalement la sanction infligée par le Tribunal Correctionnel du Puy-en-Velay (Haute-Loire) à un demandeur d'asile Albanais. Des policiers l'ayant vu stationner sa voiture sur un emplacement réservé aux véhicules de personnes handicapées, ils ont contrôlé le conducteur âgé de 19 ans qui a refusé d'obtempérer. Sans permis de conduire ni assurance, récidiviste et sous le coup de plusieurs condamnations avec sursis, le tribunal a infligé au contrevenant une peine de deux mois de prison ferme assortie de la révocation des sursis et d'un mandat de dépôt à l'audience. L'automobiliste délinquant logera en conséquence en prison pour une dizaine de mois par la faute de son incivisme...

Jeudi 3 août - Santé - L'exil en Belgique coûte cher.

La Sécurité Sociale a remboursé en 2016 pour 157,4 millions d'euros de dépenses de santé effectuées à l'étranger, dont 77% portent sur l'accueil éducatif et l'hébergement de Français handicapés (pour la plupart handicapés mentaux) laissés sans solution dans notre pays. Cela représente plus de 121 millions d'euros, en augmentation de 18% par rapport à 2015 alors que l'an dernier le gouvernement français avait annoncé l'arrêt du placement de personnes handicapées à l'étranger, décision de facto sans effet puisque des Maisons Départementales des Personnes Handicapées poursuivent cette pratique faute d'autre solution répondant aux besoins des personnes concernées et de leurs familles.

Mercredi 2 août - Sports - Paris aura les Jeux.

Grâce au retrait de Los Angeles (USA), Paris reste l'unique candidate pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La métropole californienne a en effet annoncé son intention de briguer les Jeux de 2028, la décision finale relevant de l'assemblée générale du CIO le 13 septembre prochain. Les jeux de Paris 2024 utiliseront de nombreuses installations sportives existantes dans la capitale et en Seine-Saint-Denis voisine où seront construits le village olympique et les installations manquantes. L'organisation de ces jeux mobilisera un budget théorique de près de 7 milliards d'euros, dont le coût réel sera certainement proche du double, les dépassements étant habituels dans ce genre de candidature. Une partie du budget (3 milliards) sera consacrée à l'amélioration des transports collectifs en Île-de-France, avec un effort sur l'accessibilité, ce qui devrait entrainer une modification du Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports Agenda d'Accessibilité Programmée élaboré avant que Paris n'engage sa candidature pour des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Mardi 1er août - Tourisme/Justice - Agence radiée, vacances supprimées.

La suppression d'agrément d'une agence de voyages basée en Corse, Destination Adrénaline, entraine l'annulation de fait de plus d'un millier de séjours de vacances adaptés à des personnes handicapées mentales. Le préfet a pris cette décision suite à un signalement effectué à l'Agence Régionale de Santé portant sur des lacunes en matière de sécurité et de bien-être. L'organisation de voyages et séjours de vacances adaptés aux personnes handicapées nécessite un agrément administratif résultant de règles strictes. Dans une interview récemment publiée par le magazine TourMag, le responsable de la délégation Commerce illégal des Entreprises du Voyage (EDV), Jacques Judéaux, déplorait une recrudescence d'affaires douteuses, citant "le décès d'une personne handicapée pendant un voyage vendu par une structure non immatriculée". Pour sa part, la gérante de Destination Adrénaline se dit "anéantie" par ce qui lui arrive et affirme vouloir sauver son entreprise : "Je dois m'occuper des priorités, des fournisseurs et des clients, me battre, faire valoir mes droits mais pas étaler cette histoire. Je connais le public handicapé mental depuis de nombreuses années." Destination Adrénaline a été créée en 2010 et réalise annuellement près de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires.

 

 

Lundi 31 juillet - Politique/Médias - "Autiste", le CSA pas choqué.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel estime que l'emploi par François Fillon, lors d'une interview sur France 2 en mars dernier alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle, du terme "autiste" n'est pas répréhensible (lire l'actualité du 7 mars). Il avait employé ce mot à plusieurs reprises pour qualifier son attitude en pleine polémique sur son rapport assez particulier à l'argent, suscitant de nombreuses protestations de parents et d'associations. Le CSA estime qu'en "l'espèce, l'emploi de ce terme, aussi regrettable et galvaudé qu'il ait pu être, ne semblait pas revêtir un caractère méprisant ou stigmatisant à l'endroit des personnes souffrant de troubles autistiques, qui n'ont pas été moquées ou discriminées au cours de la séquence." Le CSA conclut que France 2 n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, bien que le journaliste intervieweur n'ait pas rappelé François Fillon aux bonnes convenances.

Samedi 29 juillet - Sports/Voile - Damien Seguin gagne le Tour.

Fondateur du Team Des Pieds et Mains, le skipper handicapé moteur Damien Seguin remporte le Tour de France à la voile et son étape finale à Nice avec ses équipiers valides Damien Iehl, François Morvan, Benjamin Amiot et Mathieu Bourdais. Cet équipage handi-valide était le seul du genre parmi les 29 engagés. La compétition qui voit s'affronter en 17 journées de régates des monocoques identiques au large de 9 villes étapes avait débuté le 7 juillet à Dunkerque. Lors des éditions 2015 et 2016, "Des pieds et des mains" s'était classé à la 19e place.

Vendredi 28 juillet - Allocations - Pas de rapports parlementaires.

Les trois rapports au Parlement prévus par les articles 155 à 157 de la loi de finances pour 2017 n'ont pas été élaborés par le Gouvernement dans le délai des quatre mois impartis. Le Gouvernement a entrepris de réfléchir au financement de l'AAH pour qu'il soit assuré pour 2017, compte-tenu de sa sous-budgétisation d'environ 900 millions d'euros, et que l'augmentation de la prestation de 100€ par mois soit assurée conformément à la promesse électorale d'Emmanuel Macron. Cela représenterait en année pleine un milliard d'euros supplémentaires venant s'ajouter aux 9 milliards actuels. Le cabinet de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées précise que seule l'évolution de l'AAH est actuellement à l'étude, alors que le Parlement voulait que le Gouvernement étudie "la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale [...] les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation [et] les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement".

 

 

Jeudi 27 juillet - Transports - SNCF, Aucun service à la place.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français n'envisage pas de mettre en place un service à la place compensant l'inaccessibilité aux clients handicapés des voitures-bar de ses trains. Telle est la réponse des services de la présidence de la SNCF alors que le président de la compagnie de chemin de fer, Guillaume Pépy, avait assuré le 1er juillet dernier, à l'occasion de l'inauguration commerciale de la ligne à grande vitesse desservant ces villes, que ce service de compensation allait être proposé dans les TGV reliant Paris à Bordeaux. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 26 juillet - Culture - Le Sénat plaide pour l'accès.

Deux sénatrices, la communiste Brigitte Gonthier-Maurin et sa collègue Les Républicains Nicole Duranton, estiment dans un rapport d'information que l'accès des personnes handicapées aux activités culturelles est défaillant et devrait être amélioré par des mesures à déployer rapidement. Elles jugent que les politiques publiques dans ce domaine sont peu lisibles, marquées par des moyens matériels et humains insuffisants ainsi qu'un manque de visibilité des initiatives et leur éparpillement. Elles prônent le développement d'une politique tarifaire et de la pratique artistique pour tous et partout, et formulent une vingtaine de propositions. Le Sénat devrait lancer à la rentrée une campagne de communication sur le thème "handicap et culture" et voudrait cartographier les initiatives nationales dans la pratique culturelle et artistique.

  Image : emplacement fauteuil roulant sur TGV Océane.

 

Mardi 25 juillet - Justice - Séquestration violente à Meaux.
Un sexagénaire handicapé moteur du fait d'une sclérose en plaques a été séquestré chez lui et violenté pendant trois jours par deux personnes également handicapées qui voulaient lui extorquer de l'argent. Il avait recueilli à son domicile de Meaux (Seine-et-Marne), pour lui rendre service, une dame handicapée qu'il connaissait et qui a fait venir un homme lui aussi handicapé. Ce duo a alors exigé de l'argent de leur hôte, sachant qu'il devait recevoir une forte somme, en le violentant pendant trois jours jusqu'à ce qu'il parvienne à s'échapper. La police judiciaire de Meaux a été saisie par la Procureure de la République d'une enquête pour séquestration pendant que les agresseurs présumés étaient incarcérés.

Lundi 24 juillet - Société - Blague tragique.

Un jeune estivant est devenu paraplégique du fait d'un mauvais gag monté par plusieurs de ses copains lors d'un séjour dans un camping du Gard, révèle France Bleu Gard Lozère. Alors que le campeur dormait dans sa tente, ils ont attaché celle-ci à une voiture pour la tracter mais, après une embardée, la tente a heurté un arbre. Couché à l'intérieur, le jeune homme a perdu l'usage de ses jambes à la suite du choc. Une enquête pour violences involontaires ayant entraîné une incapacité définitive a été ouverte, les mauvais plaisants étant passibles d'une peine de prison.

Dimanche 23 juillet - Sports/Athlétisme - Naufrage français au Mondial.

L'équipe de France se classe au 46e rang des nations participantes aux 9e championnats du monde d'athlétisme handisport qui se déroulaient à Londres (Angleterre) depuis le 17 juillet. Sur les 20 médailles remportées, aucune en or que ce soit chez les hommes ou les femmes, quatre seulement en argent (Mandy Francois-Elie, Arnaud Assoumani en saut en longueur, Louis Radius dans le 1.500m et le vétéran Pierre Fairbank sur le 800m) et autant en bronze (Pierre Fairbank sur les 200 et 400m, Jean-Baptiste Alaize et Angelina Lanza en saut en longueur). En nombre de médailles, la France se classe toutefois au 20e rang.

Samedi 22 juillet - Justice/Cécité - Meurtrier aveugle à Nantes.

Un quadragénaire aveugle a tué jeudi à coups de marteau et d'haltère un voisin hémiplégique sexagénaire dans un HLM de Nantes (Loire-Atlantique). Les relations entre les deux hommes étaient difficiles, la victime se plaignant de ce que l'épouse de l'agresseur jetait ses mégots de cigarettes sur son balcon. Pour une raison que l'enquête devra découvrir, l'agresseur aveugle est descendu chez son voisin et l'a frappé avant d'étrangler sa victime puis rentrer chez lui. Il a été mis en examen et écroué.

Vendredi 21 juillet - Logement/Allocations - Baisse de l'ALS et de l'APL.

Le Gouvernement diminuera de manière forfaitaire, pour tous les bénéficiaires, le montant de l'allocation logement de 5€ par mois à compter du mois d'octobre prochain, pour économiser près de 350 millions d'euros en année pleine. Il envisage également de réformer ces aides dans le courant de l'automne, là encore pour faire des économies. Plus de six millions de locataires des parcs HLM ou privé perçoivent une allocation logement (familiale, sociale ou personnalisée). Cette baisse de 60€ par an équivaut à plus de deux mois d'achat de pain quotidien. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit de réduire dès 2018 de 3 milliards d'euros l'Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté par les contribuables les plus aisés.

 

 

Jeudi 20 juillet - Tourisme - Visiter les Bouches-du-Rhône.
C'est au coeur de l'été que le Comité Départemental de Tourisme des Bouches-du-Rhône diffuse l'actualisation de son offre Tourisme et Handicap. Le département présente ses 107 sites détenteurs de cette "marque d'État", appellation qui remplace le terme "label", dans une brochure téléchargeable. On y trouve des hébergements, dont un hôtel créé dans la célèbre Cité radieuse du Corbusier, occasion de vivre dans cette "unité d'habitation" au concept demeuré expérimental. Parmi les restaurants, citons toujours à Marseille celui de la terrasse panoramique du musée Regards de Provence. Côté culture, le premier cinéma créé par les Frères Lumières et rouvert en 2013 à La Ciotat, de même que le célèbre "château de mon père" de Marcel Pagnol à La Buzine (Marseille) et dont la maison natale d'Aubagne est accessible. Outre des parcours de randonnée, la Camargue offre dans les environs d'Arles un musée ouvert à tous, et dans cette ville un musée antique proposant cette été une magnifique exposition sur le luxe à l'époque gallo-romaine qu'il faut aller voir. Plusieurs parcours de visite de villes (Aix, Istres) ou de randonnées sont proposés, de même que des plages adaptées, des activités nature, etc. Parti très en retard dans l'accessibilité touristique, le département des Bouches-du-Rhône propose désormais une offre structurée pouvant combler tous les publics.

  Image : Marseille.

 

Mardi 18 juillet - Culture/Tourisme - Visites adaptées à Fréjus.
L'office de tourisme de Fréjus (Var) propose des visites patrimoniales et historiques adaptées aux touristes handicapés. Elle présente les 2.000 ans d'histoire de la ville en parcourant des monuments emblématiques (cathédrale Saint-Léonce, porte des Atlantes, amphithéâtre, etc.) qui sont décrits, le parcours empruntant les rues les plus planes. Un matériel d'amplification sonore est proposé aux personnes malentendantes appareillées, des moulages de sculptures aux participants déficients visuels. Les visites sont proposées tous les mercredis, tout au long de l'année sur réservation, tarif 4€. Renseignements auprès du guide conférencier Philippe Cantarel par mél ou au 04 94 51 83 88.

Mardi 18 juillet - Accessibilité - Macron veut réformer les normes.

Lors de la première Conférence nationale des territoires qui s'est déroulée au Sénat, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prôné un allègement des normes de construction, et particulièrement celles qui concernent l'accessibilité pour les personnes handicapées. Il souhaite que pour une norme publiée, deux soient supprimées. La création de la Conférence nationale des territoires était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale, pour établir un échange régulier entre le Gouvernement, les services de l'Etat et les collectivités terrioriales.

Jeudi 13 juillet - Accessibilité/Justice - Recours contre les effets équivalents.

Trois associations nationales (ADEP, APF et FNATH) ont déposé au Conseil d'Etat un recours en annulation visant l'arrêté du 28 avril dernier introduisant le concept de "solutions d'effet équivalent" dans la réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti. Les requérants relèvent que le projet de texte soumis à concertation était différent de celui qui a été publié, l'absence de mandat donné par le législateur au pouvoir réglementaire d'appliquer le nouveau concept aux constructions neuves, concept par ailleurs non défini et laissé au libre-arbitre du maitre d'ouvrage. Ils contestent également l'intelligibilité de l'arrêté et dénoncent la création par l'Administration d'un espace de "non-droit" puisque la création d'effets équivalents n'est pas assorti de l'obtention d'une dérogation à l'accessibilité qui demeure obligatoire dans la loi. Le Conseil d'Etat met généralement deux ans à traiter ce type de recours qui n'est pas suspensif.

Mercredi 12 juillet - Tourisme/Loisirs - Visite à l'aveugle dans le Lot.
L'office de tourisme de Gourdon (Lot) propose tous les mardis matins d'été une visite patrimoniale "à l'aveugle", les yeux bandés pour que les touristes découvrent les principaux monuments de ce bourg médiéval bâti à flanc de colline. La visite d'une heure et demie s'achève par une dégustation, toujours à l'aveugle, de produits du terroir. Renseignements et réservation à l'office de tourisme de Gourdon, 20 boulevard des Martyrs, Tél. 05 65 27 52 50.

Mardi 11 juillet - Associations/Cécité - Défense de l'AVH.

Des usagers de l'Association Valentin Haüy ont décidé de créé un Collectif de Défense des Intérêts des Usagers de l'AVH. Ils entendent dénoncer "le plan de transformation décidé de manière arbitraire par le conseil d'administration [qui] provoquerait, certainement s'il était entériné, la suppression de 31 postes de salariés dont un bon nombre de déficients visuels". Le Collectif exige "le droit d'information et d'expression au sein de cette institution qui manoeuvre actuellement dans la plus grande opacité [...] Les usagers de l'AVH, qui ne veulent plus être considérés comme des assistés, demandent un droit de regard sur son fonctionnement, notamment sur la bonne utilisation des dons et legs qui constituent la principale ressource de l'Association et qui sont versés au bénéfice de la Fondation qui maintenant les gère." Les personnes intéressées peuvent rejoindre ce Collectif en le contactant par mél.

Lundi 10 juillet - Santé/Justice - Médecin eugéniste suspendu.

Un médecin généraliste exerçant à Cherbourg (Manche) pour SOS Médecins sera suspendu d'exercice professionnel pendant trois mois fermes, et trois autres avec sursis, à compter du 9 octobre prochain. Il lui est reproché d'avoir tenu en janvier dernier des propos outrageants et eugénistes à l'égard de personnes handicapées qu'il est appelé à soigner quotidiennement, estimant notamment que les nazis ne les avaient utilisés comme cobayes entre 1933 et 1945 que parce qu'elles étaient des "neuneus". Dénoncés par l'infirmière qui les a subis, ces propos ont valu au médecin une audience disciplinaire au Conseil de l'Ordre des médecins qui les a ainsi sanctionnés. Le Parquet de Cherbourg, également saisi par l'Agence Régionale de Santé, pourrait décider de poursuivre le médecin devant la justice pénale.

Vendredi 7 juillet - Allocations/Éducation/Finances - AAH et AVS pas financés.
Le rapport d'audit de la Cour des Comptes sur l'état des finances publiques (lire l'actualité du 8 décembre 2016) confirme le financement incomplet de l'Allocation aux Adultes Handicapés en 2017. Il manquerait 300 millions d'euros au budget de l'Etat, montant à rapprocher aux 424 millions manquants en 2016 et qui avaient été adjoints dans une loi de finances rectificative. De même, la transformation des contrats précaires d'auxiliaires de vie scolaire en contrats d'accompagnement des enfants en situation de handicap (AESH) n'a pas été budgétée en 2016 et 2017, ce qui représente 200 millions d'euros de crédits manquants. La Cour des Comptes profite de ce rapport pour présenter au nouveau gouvernement ses habituels arguments à l'encontre des dépenses sociales pour les personnes handicapées, évoquant un empilement de dispositifs et exemptions fiscales qui doivent être remises à plat. Elle ne chiffre toutefois pas l'économie budgétaire que cela représenterait.

Jeudi 6 juillet - Autisme - Concertation pour le 4e plan.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a lancé la concertation préalable à l'élaboration du 4e plan autisme en réunissant au palais de l'Elysée des associations, des personnes concernées et des représentants des pouvoirs publics. Ce processus se déroulera dans tout le pays pendant six mois lors de réunions de travail entre professionnels de santé, du médico-social, des associations et des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat. Cinq groupes de travail plancheront sur la scolarité et la formation professionnelle, l'insertion dans la société et le monde du travail, la recherche, les familles et l'accompagnement au changement. Les troubles du spectre autistique toucheraient 100.000 enfants et jeunes de moins de 20 ans, et 500.000 adultes dont très peu sont actuellement soutenus par les pouvoirs publics selon le rapport d'évaluation du 3e plan autisme (lire ce Focus).

Lundi 3 juillet - Accessibilité - Pas pour les DOM.
Un rapport élaboré par le sénateur Eric Doligé (Maine-et-Loire, Les Républicains) prône l'exemption de règles d'accessibilité dans la construction d'immeubles dans les Départements d'Outre-Mer : "Il est rarement tenu compte de la pesanteur supplémentaire propre à l'application outre-mer de certaines réglementations d'application générale. Personne ne remet en cause le principe des réglementations concernant l'accessibilité aux personnes handicapées [...] En revanche, les difficultés très concrètes d'application dans les outre-mer qui n'ont clairement pas été anticipées sont d'une intensité telle qu'elles aboutissent à des absurdités ou à des impossibilités." Parmi elles, le sénateur évoque la nécessité d'adapter la réglementation nationale aux spécificités du climat tropical des îles outremarines, leur topographie montagneuse rendant difficile l'accès non pentu aux bâtiments, ou les sols végétalisés impraticables en fauteuil roulant pendant la saison des pluies en Guyane. Mais plutôt que de proposer d'adapter la réglementation de la métropole aux réalités de terrain qu'il expose, Eric Doligé formule cette conclusion : "Il aurait été plus rationnel [d']exonérer [les bâtiments] d'obligations complexes, lourdes et coûteuses dont aucune personne handicapée ne bénéficie, ni ne bénéficiera dans aucun horizon temporel prévisible." Parmi ses propositions surprenantes, on relève la fourniture aux utilisateurs de fauteuils roulants manuels d'un fauteuil motorisé pour réduire de 20 cm le rayon de giration et économiser 2m² par logement soit 6.000€ en moyenne à La Réunion. Rappelons que ce sénateur avait établi en 2011 un rapport proposant une simplification drastique de l'accessibilité, remis au Gouvernement le 16 juin 2011 puis traduit dans une proposition de loi que le Sénat avait amputée le 12 décembre 2012 avant que les députés ne lui donnent le coup de grâce en mars 2013.

Samedi 1er juillet - Accessibilité/Transports - Nouveaux TGV.

L'entrée en service de la nouvelle ligne à grande vitesse reliant Bordeaux à Paris en deux heures s'accompagne de celle de nouvelles rames de TGV Duplex (à étage). Elles disposent en voiture de tête d'un compartiment bas aménagé pour quatre passagers en fauteuil roulant, dont deux restant sur leur engin. L'un des deux sièges, à dossier inclinable, permet de se transférer et est bordé d'une ceinture de maintien latéral du fauteuil plié. Si ce compartiment est par ailleurs identique à celui des Euroduplex (lire l'actualité du 21 novembre 2012 et ce Flop), de même que les toilettes, plusieurs équipements s'ajoutent : bouton "i" pour information (faisant double emploi avec le bouton SOS), borne sonore déclenchée par la télécommande feux tricolores annonçant le numéro de chaque wagon.

 

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