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  L'actualité française du handicap.
 
Décembre 2015.

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Mercredi 30 décembre – Finances – CNSA ponctionnée.
La loi de finances rectificative pour 2015 a été promulguée. Elle instaure un prélèvement de 50 millions d'euros destiné à financer les minima sociaux versés par les Conseils Départementaux dont une dizaine connaissent des dif ficultés budgétaires à cet égard. Cette loi abonde également de plus de 300 millions d'euros le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés que la loi de finances initiale avait sous-financé. Lire en Editorial.

Lundi 28 décembre - Transports - Epernon, la fin ?

La région Centre et la SNCF ont finalement pu mettre en place un service d'assistance à l'embarquement des voyageurs handicapés en gare d'Epernon (lire l'actualité du 6 mai 2015). Bien que ses quais soient mis en accessibilité depuis plus de deux ans, l'accès aux trains nécessite toujours l'aide du personnel, ce que la SNCF n'avait pas organisé. Grâce à l'action d'une militante associative, Patricia Boucheny, la première gare TER de la région Centre en terme de fréquentation propose désormais une assistance aux heures d'ouverture des guichets.

Jeudi 24 décembre – Accessibilité/Transports – Cadeaux de Noël de Valls.
Le Gouvernement signe deux textes d'application de l'ordonnance de réforme de l'accessibilité ratifiée le 5 juin 2015. Un décret retire au ministre chargé des Personnes handicapées l'élaboration et la signature conjointes de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation pour la confier au seul ministère du Logement. Il substitue à ces obligations d'accessibilité "des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis". Il autorise la modification de logements en cours de construction sous réserve d'en maintenir l'adaptabilité et la visitabilité, en pleine contradiction avec la suppression d'obligation d'accessibilité des logements situés dans des immeubles neufs de moins de quatre étages. Il réduit également les règles applicables aux maisons individuelles construites pour être louées. Un arrêté précise les obligations applicables, sans toujours définir les dimensions et normes, remplacées par des considérations subjectives : par exemple, une poignée de "porte d'entrée doit être facilement préhensible", le "ressaut du bac de douche [accessible] doit être limité afin de permettre son accès en toute sécurité". L'arrêté autorise également la construction de balcons, loggias et terrasses comportant jusqu'à 25 cm de hauteur de seuil. Ces textes parachèvent l'allègement de la réglementation en matière d'accessibilité et d'adaptation des logements qui devrait à l'avenir être réservées aux seuls rez-de-chaussée et immeubles de plus de trois étages alors que le besoin en appartements neufs accessibles et adaptables s'accroit du fait du vieillissement de la population. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées avait refusé de se prononcer sur ces textes, demandant à l'Administration de revoir sa copie, rejet dont le gouvernement n'a pas voulu tenir compte. Lire également ce Focus.

Lundi 21 décembre - Médias - Handis toujours invisible.
La "vague 2015" Baromètre de la diversité élaboré par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel montre que la visibilité à l'écran des personnes handicapées est toujours quasi-nulle : "Le taux de personnes perçues comme handicapées demeure particulièrement faible (0,4% des personnages indexés avec pondération)". Ce baromètre de la diversité mesure depuis 2009 la visibilité par le public des principales chaines de télévision des femmes, des personnes perçues comme "non blanches" ou handicapées. Ces dernières étaient visibles pendant 0,7% du temps d'antenne pendant les périodes évaluées en 2014, 0,4% en 2013 et 0,9% en 2012 grâce aux Jeux Paralympiques de Londres.

Vendredi 18 décembre – Discrimination – Chien-guide refusé dans un restaurant.
Le père d'un adolescent aveugle âgé de 16 ans a saisi le Procureur de la République après que l'entrée du chien-guide de son fils lui a été refusée par le gérant dans un restaurant de sushi, à Quimper (Finistère). Le gérant a justifié sa position par le fait qu'il travaille du poisson frais, alors que l'éducatrice en locomotion qui accompagnait l'enfant et le chien-guide lui rappelait la loi. Cette sortie éducative était organisée par Initiatives pour l'inclusion des déficients visuels (IPIDV).

Jeudi 17 décembre - Justice - David M reste assigné.
Le Tribunal Administratif de Nîmes (Gard) a rejeté le recours en annulation de l'assignation à résidence du jeune aveugle David M (lire ce Flop). La thèse policière qu'il serait un "soutien logistique dans le milieu de l'islam radical" a été retenue sans que des preuves tangibles soient apportées, le jeune homme ne faisant d'ailleurs l'objet d'aucune poursuite judiciaire. Les policiers ont saisi au domicile de David M "195 téléphones portables, 209 clés USB et de nombreuses méthodes destinées à l'apprentissage de langues étrangères" sans toutefois démontrer que ces matériels étaient destinés à des tiers, alors que l'avocat du jeune homme évoque un trouble obsessionnel du comportement le poussant à acheter des produits technologiques. Aucune des personnes assignées à résidence depuis la proclamation de l'état d'urgence, le 13 novembre dernier, n'a pu obtenir des tribunaux administratifs l'annulation de cette sanction administrative, les juges se rangeant systématiquement à l'avis de l'autorité.

Jeudi 17 décembre - Médias/Loisirs - Casting pour téléfilm.
Caminando Productions lance un casting afin de trouver l'interprète principale d'une fiction, Mention particulière, qui sera diffusée sur TF1, et qui raconte les péripéties de l'examen du Baccalauréat passé par une jeune femme trisomique. L'argument est inspiré de l'obtention en juillet 2014 du Bac avec mention Assez Bien mais au Maroc, à Casablanca, par une jeune trisomique, une première dans ce pays. L'adaptation française se déroulera dans la région de Niort. Pour le rôle de l'héroïne, Laura, la production cherche une jeune femme trisomique âgée de 17 à 30 ans, avec ou sans expérience de théâtre ou cinéma. Le tournage se déroulera au printemps 2016. Renseignements auprès de Sophie Blanchouin, directrice de casting, au 06 83 18 75 51.

Mercredi 16 décembre - Barbarie - Daech exterminerait des enfants handicapés.

Par voie de communiqué, l'Unapei "condamne avec la plus grande fermeté l'exécution d'enfants handicapés commise par l'organisation de l'Etat islamique ainsi que tous les actes barbares et inhumains perpétrés au nom de cette organisation [...] Comment au nom d'une religion totalement dévoyée par cette organisation peut-elle susciter une adhésion de milliers d'individus, dont certains de nos concitoyens, en s'appuyant sur la barbarie ?" Cette condamnation s'appuie sur plusieurs articles de presse évoquant une fatwa qu'aurait lancée l'OEI, et qui reposent sur une information publiée dans un blog irakien faisant état de l'extermination par étouffement ou empoisonnement d'une quarantaine de bébés nés trisomiques ou avec des malformations congénitales. Il est toutefois impossible de vérifier la véracité des faits relatés dans ce blog de lutte contre Daech.

Mercredi 16 décembre - Justice/Vie Autonome - Fausse aide-soignante.

Une femme qui exerçait comme aide-soignante à domicile sans posséder le diplôme ad hoc a été interdite définitivement d'exercer une profession au contact de personnes handicapées. La délégation des Côtes d'Armor de l'Association des Paralysés de France l'avait été mise en relation avec un couple dont l'épouse handicapée avait besoin d'aide à domicile. La prétendue aide-soignante, qui exerçait depuis 25 ans, en avait profité pour voler et falsifier pour 12.000€ de chèques au détriment de ses employeurs. Dès la constatation des vols, le mari l'avait licenciée, mais l'indélicate avait menacé de le poursuivre devant les Prud'hommes ! C'est en fait elle que le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc vient de condamner à 6 mois de prison ferme et 18 autres avec sursis, avec obligation de rembourser les 12.000€ détournés.

Mardi 15 décembre - Transports - Condamnation définitive pour Easyjet.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la compagnie aérienne anglaise Easyjet de sa condamnation pour discrimination à l'encontre de trois voyageurs handicapés auxquels le transport au départ de l'aéroprt Roissy Charles de Gaulle avait été refusé du fait de leur handicap, en invoquant des raisons de sécurité. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait rejeté l'argument le 13 janvier 2012, de même que la Cour d'Appel le 5 février 2013. Aujourd'hui, la Cour de Cassation rend donc définitive et jurisprudentielle la condamnation à 70.000€ d'amende assortie de 2.000€ de dommages et intérêts pour chaque plaignant. Easyjet a été condamnée pour des faits similaires le 4 mai 2012 et le 3 juillet 2014 par le TGI de Bobigny. Lire également ce Focus, toujours d'actualité.

Lundi 14 décembre - Vie Autonome - + 0,6% pour le SMIC.

Bien que l'évolution de l'indice des prix à la consommation soit négative (-0,1%) depuis un an, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) augmentera à compter du 1er janvier pour atteindre 9,67€ brut de l'heure (1.466,62€ par mois sur la base de 35 heures/semaine). Cette revalorisation résulte de la progression du salaire horaire de base ouvrier et employé de 1,2 % sur un an, mais le SMIC n'augmentera que de la moitié de ce taux, soit 0,6%. Cela devrait entrainer une revalorisation du même pourcentage des montants de Prestation de Compensation du Handicap, volet aide humaine.

Dimanche 13 décembre - Politique - Boulanger battu, Deniziot élu.

Bien que la liste d'union de la gauche ait remporté le plus de voix dans le Val-de-Marne lors du second tour des élections au Conseil Régional d'Ile-de-France, elle obtient moins de sièges (huit) que la liste de droite (douze) puisque ceux-ci sont attribués en fonction du pourcentage de suffrages obtenus, les listes d'union de la droite remportant le plus grand nombre de voix sur l'ensemble du territoire régional. En conséquence, Claude Boulanger-Reijnen (Europe Ecologie Les Verts) n'est pas élu, il figurait à la 11e place après fusion des listes de gauche. En revanche, Pierre Deniziot (Les Républicains) est élu dans les Hauts-de-Seine bien qu'étant en 15e position. Aucun autre militant handicapé connu n'a été élu dans un Conseil Régional.

Jeudi 10 décembre - Vie Autonome - GIHP d'Amiens en liquidation.

Alors qu'il assure des prestations d'aide humaine au domicile de 190 personnes handicapées ou âgées dépendantes, le Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) d'Amiens (Somme) vient d'être mis en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pendant trois mois, relate Le Courrier Picard. Malgré une renégociation des tarifs pris en charge par le Conseil Départemental, ces derniers ne couvrent toujours pas les salaires et cotisations sociales des auxiliaires de vie ainsi que les frais de fonctionnement de la structure, générant des dettes sociales estimées à 450.000€. De 2010 à 2013 déjà, ce GIHP avait rencontré de graves difficultés financières qu'il avait imputées à l'écart entre les tarifs pris en charge et le coût réel des prestations et frais de fonctionnement. Cet écart concerne de nombreuses associations fournissant des aides humaines, la plupart facturant au coût réel ce qui oblige les bénéficiaires à payer la différence sur leurs revenus.

Mercredi 9 décembre – Médias – Retour de l'accessibilité numérique.

Le projet de loi pour une République numérique a été approuvé par le Conseil des Ministres, et sera examiné à partir de janvier prochain en procédure accélérée par le Parlement. Il organise l'ouverture des données et des connaissances, et les droits des usagers et acteurs de ce secteur. Il relance le chantier de création d'un ou plusieurs centre-relais des communications téléphoniques entre personnes malentendantes ou sourdes et les administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales, en l'étendant aux grosses entreprises dans leurs relations avec les consommateurs. A cette fin, le projet de loi instaure un "accès des utilisateurs finals (sic) sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle", créé dans un délai de cinq ans après promulgation du texte. Il réforme l'obligation d'accessibilité des services de communication publique en ligne instituée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et qui n'a jamais été appliquée, en l'étendant aux délégataires d'une mission de service public. Un délai de trois ans est prévu pour adapter l'existant selon des conditions qui seront définies par un décret. Une sanction administrative allant jusqu'à 5.000€ serait appliquée aux sites web défaillants.

Mardi 8 décembre – Accessibilité – Toulouse troisième aux Award.

La Commission Européenne a décerné à la ville de Milan l'Access City Award 2016 pour les efforts constants de la cité transalpine en faveur de l'accessibilité et de la vie autonome. Toulouse (Haute-Garonne) obtient le 3e prix pour l'accessibilité "des transports en rendant le métro, les tramways et les bus accessibles à 100 % ou dans le secteur culturel où les opéras sont accessibles en audiodescription et les programmes sont disponibles en grands caractères d’imprimerie ou en braille." Une récompense nuancée par Odile Maurin, représentante départementale de l'Association des Paralysés de France : "Il est vrai que les groupes de travail sur l’accessibilité sont une bonne démarche initiée par l’ancienne municipalité et reprise par la nouvelle mais avec une participation moindre de l’élu en charge du handicap. Vrai aussi l’accessibilité des sites internet, mais de là à parler de smart city, un peu exagéré. Par contre non, les transports ne sont pas 100% accessibles : si le matériel roulant est accessible, il n’y a que 60% des quais de bus accessibles. Quant au métro il l’est sauf quand les ascenseurs sont en panne, ce qui arrive trop souvent." Rappelons que l'Access City Award est décerné sur dossier, sans visite sur le terrain des villes présélectionnées.

Lundi 7 décembre - Santé - Filières de consultations adaptées.
Une circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale définit la procédure et le financement de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap. Cette action, dont la mise en oeuvre incombe aux Agences Régionales de Santé, s'inscrit dans les décisions du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 et de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014. Elle vise à améliorer l'accueil et les soins aux patients handicapés en prenant en compte leurs besoins spécifiques en accessibilité ou communication. Une ligne budgétaire de 10 millions d'euros est dégagée pour la période triennale 2015-2017, ce qui représente une moyenne de 100.000€ par département français pour financer les coûts d'investissements et de fonctionnement. La circulaire contient un cahier des charges très succinct, un état des lieux non exhaustif des dispositifs existants (il manque par exemple une partie des accueils en Langue des Signes Française) et trois exemples de dispositifs adaptés de consultations médicales.

Vendredi 4 décembre - Politique/Cécité - Professions de foi inaccessibles.
Les professions de foi de toutes les listes de candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre sont mises en ligne par le ministère de l'Intérieur. Toutefois le format PDF image empêche les citoyens aveugles ou malvoyants de les lire, et la basse résolution de ces documents ne permet pas de les imprimer pour les passer ensuite à la machine à lire ou au scanner. Cette mise en ligne inaccessible intervient après une expérimentation réalisée en mars dernier à l'occasion des élections départementales : les associations avaient alors dénoncé une "nouvelle insulte que le ministère de l'Intérieur vient d'infliger aux électeurs non-voyants" (lire cet Editorial). Le porte-parole du ministère de l'Intérieur, Pierre-Henry Brandet, avait alors répondu : "Dans l'hypothèse où ce dispositif expérimental serait généralisé ou étendu à d'autres élections, les exigences relatives à l'accessibilité des internautes non-voyants seraient alors naturellement prises en compte." C'est ce dispositif expérimental qui vient d'être généralisé... sans accessibilité. "Consternation, une fois de plus", a réagi le président de la Confédération pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, Édouard Ferrero. Aucun des ministères concernés n'a voulu s'exprimer, que ce soit l'Intérieur (Bernard Cazeneuve), les Personnes handicapées (Ségolène Neuville), les Affaires sociales (Marisol Touraine), la Réforme de l'Etat (Clotilde Valter) et le Numérique (Axelle Lemaire).

Jeudi 3 décembre - Droits - Convention onusienne.
En cette journée internationale des personnes handicapées, "la France appelle à la ratification universelle de la convention relative aux droits des personnes handicapées, proclame le ministre des Affaires Etrangères dans un communiqué. Nous sommes résolument engagés en faveur des droits et de la dignité des personnes handicapées, ainsi que contre toute forme de discrimination à leur égard." A cet égard, le Gouvernement n'a toujours pas déposé le rapport de suivi de la mise en oeuvre de cette convention, alors que le Président de la République, François Hollande avait annoncé sa publication dans les six mois lors de son discours de clôture de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014. En juillet dernier, l'Unapei et le Clapeha ont publié une contribution au rapport alternatif que préparait le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) et qu'il ne publiera qu'après celui du Gouvernement.

 

 

Jeudi 3 décembre - Culture/Surdité - Information LSF à la BNF.
La Bibliothèque nationale de France lance un service de visiointerprétation en Langue des Signes Française et de transcription instantanée de la parole pour les publics sourds et malentendants. Destiné aux internautes, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels (bibliothécaires, chercheurs, universitaires), il assure la communication avec les personnels d'accueil ou des services de la BNF pour dispenser des informations sur la bibliothèque, contacter des bibliothécaires, connaître le programme des activités, etc. Cette visiointerprétation est également proposée sur le site François-Mitterrand (Paris 13e) de la BNF, dans les points d'information, à l'accueil et dans toutes les salles de lecture. Elle fonctionne du lundi au vendredi, de 9 heures à 12h30 puis de 13h30 à 17h30.

Mercredi 2 décembre - Transports - Transilien en ligne.

Le site web Transilien propose une nouvelle interface de calcul en temps réel d'itinéraires qui intègre les parcours en bus, métro, tramways, RER et trains de banlieue d'Ile-de-France. Cette version est utilisable par les voyageurs déficients visuels mais ne permet pas de calculer des trajets intégrant l'accessibilité des personnes handicapées motrices. En effet, la plupart des gares accessibles du réseau ferré ne le sont qu'avec l'aide du personnel, et à certaines heures en journée, et celles qui sont inaccessibles ne sont pas mentionnées comme telles. Les fiches téléchargeables des différentes lignes ne mentionnent que les gares dans lesquelles un service d'assistance est disponible sur réservation, mais pas celles qui sont accessibles sans aide, ce qui rend la préparation d'un trajet particulièrement ardue.

  Image : BNF.

 

Mercredi 2 décembre - Accessibilité - Projet de loi européenne.
A la veille de la journée internationale des personnes handicapées, la commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a rendu public un projet de directive en matière d'accessibilité applicable aux produits et services. Elle concerne les matériels informatiques et leurs systèmes d'exploitation, les guichets de banque automatiques, distributeurs de titres de transport, bornes d'enregistrement, les services de téléphonie, de médias audiovisuels, bancaires, de transport aérien, ferroviaire, par voie d'eau et par autobus, les livres numériques et le commerce électronique. Elle introduit des obligations de conformité aux règles d'accessibilité pour les fabricants, importateurs et prestataires de services. Ce texte sera examiné par navette entre le Parlement et le Conseil des Ministres de l'Union Européenne, les Etats membres disposeront de deux années pour le transposer en droit national et de six ans à compter de son entrée en vigueur pour l'appliquer. Le même jour, l'Union Européenne des Aveugles s'inquiète de restrictions à la mise en accessibilité des sites web, dénonçant le maintien des applications et documents existants dans leur format numérique inaccessible et la volonté politique du Conseil des Ministres de l'Union Européenne de restreindre aux seules administrations centrales et territoriales les obligations d'accessibilité en excluant les agences et services publics. Ces dispositions figurent dans un projet de directive en cours d'examen par le Parlement et le Conseil de l'UE.

Mercredi 2 décembre - Éducation - Numérique au collège.
Le ministère de l'Education Nationale lance un appel à projets destiné aux collèges publics comme privés, dans le cadre du plan numérique pour l'éducation, avec l'objectif de doter 40% des élèves de 5e d'un "équipement individuel mobile. Les projets, sont, dans un premier temps définis dans les collèges par les équipes qui définissent leurs besoins. Ensuite, les conseils départementaux, en lien avec les rectorats, retiennent et choisissent leurs collèges." Les établissements disposeront d'une banque de ressources numériques "mise à disposition des enseignants pour 3 ans, pour les élèves du CM1 jusqu'à la 3ème, en lien avec la mise en œuvre de la réforme du collège et des nouveaux programmes." Si l'appel à projets ne comporte pas un volet spécifique aux élèves handicapés, les chefs d'établissements doivent toutefois inclure les besoins spécifiques dans leurs dossiers, précise Patrice Renaud, chargé de mission numérique et handicap au ministère : "les outils numériques sont très facilitateurs. Les élèves handicapés sont équipés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Le ministère de l'Education Nationale a publié des documents directeurs au sujet de l'accessibilité numérique, élaborés par un groupe de travail. Il a demandé aux collectivités locales d'être vigilantes en terme de matériels."

Mardi 1er décembre - La perle de la semaine.

Les policiers municipaux de Macon (Saône-et-Loire) ont finalement demandé l'enlèvement par la fourrière d'une fourgonnette professionnelle qu'ils ont trop souvent vue stationner indument sur des places réservées aux voitures de personnes handicapées ou de transport de fonds : 56 verbalisations en quelques semaines relate Le journal de Saône-et-Loire. Le conducteur, qui se trouvait à proximité, a toutefois rappliqué et conservé son véhicule en payant sur le champ la contravention et les frais de fourrière. Il lui restera à régler 56 autres infractions, à 135€ pièce au tarif de base s'il paie rapidement.

Mardi 1er décembre - Accessibilité/Transports - Clochermerle dans le 62.

Le minibus adapté qui véhicule matin et soir le jeune Romain vers et depuis un accueil de jour pourra-t-il prochainement stationner confortablement devant le domicile familial ? Ses parents demandent depuis deux ans à la municipalité de Pernes (Pas-de-Calais) la création d'un stationnement réservé devant chez eux, relate La Voix du Nord. Actuellement, les parents bloquent de la place devant leur domicile au moyen d'un fauteuil, dans l'attente d'un emplacement réservé dont la matérialisation tarderait à cause du maire contre lequel l'un des fils de cette famille s'est présenté lors des municipales de mars 2014. Maire qui envisagerait la création d'un stationnement réservé, non pas devant la maison des parents demandeurs mais plus loin dans la rue, et de l'autre côté de la voirie...

 

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