Samedi 29 novembre – Sport/Surdité – La France rate l’Euro de Futsal.
L’équipe de France termine à la 14e place des 16 nations qui participaient au championnat d’Europe de futsal (football en salle) sourd qui s’est déroulé cette semaine à Sofia (Bulgarie). Si pour leur premier match les Français ont fait jeu égal avec les Bulgares, 7 buts à 7, ils ont perdu les matchs de poule suivants, les Italiens leur infligeant un très sévère 12 à 0, puis les Belges un 6 à 4. Dans les matchs de classement, la Croatie a largement gagné par 9 à 4, les Français se reprenant ensuite face aux Hongrois par 10 à 3. Mais cette unique victoire n’a pas suffit à faire briller l’équipe de France de football en salle sourd, la Pologne remportant le dernier match par 6 à 2.
Samedi 29 novembre – Médias/Surdité – La FNSF proteste.
Dans un communiqué publié quinze jours après l’annonce officielle de l’action, la Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) dénonce les conditions dans lesquelles France 2 a réalisé l’interprétation en Langue des Signes Française de son journal de 20h. La FNSF « n’a été mis officiellement au courant que deux jours avant le lancement, et encore, ce n’était pas venant de France 2 », explique-t-elle. Et de regretter la médiocre qualité de l’interprétation : « Le résultat n’est pas à la hauteur de nos espérances. » Elle s’interroge sur cette initiative lors de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées qui s’est déroulée du 17 au 23 novembre : « Quel est le rapport entre la mise en accessibilité par des interprètes du Journal Télévisé et l’emploi des personnes handicapées ? », et se demande pourquoi la traduction n’était pas proposée sur France 2 mais seulement sur le service de rediffusion Pluzz. En conclusion, la FNSF espère « que cette initiative soit un début d’une vraie réflexion et d’un vrai travail pour proposer un vrai Journal Télévisé en LSF tous les jours à la télévision, pour répondre aux vrais besoins des personnes sourdes. »
Vendredi 28 novembre – Emploi – Le Sénat vote les ponctions.
Lors de l’examen des crédits Travail et Emploi du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’article 62 ponctionnant de 58 millions par an jusqu’en 2017 les réserves de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction public (FIPHFP) a été adopté sans modification. Ce vote confirme l’accord de la majorité UMP (lire ci-dessous au 21 novembre) et centristes sur ces dispositions qui vont entrainer une baisse des aides et soutien aux travailleurs handicapés. Lors du débat, la sénatrice UMP Catherine Procaccia a précisé que « les responsables du FIPHFP estiment que la contribution demandée représente près d’un quart de ses ressources annuelles. Selon eux, cette ponction conduirait à un assèchement de ses réserves dès 2017. Les dispositifs destinés à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques s’en trouveraient affectés. »
Jeudi 27 novembre – Accessibilité – Dangereuses places réservées.
Représentante Départementale de l’Association des Paralysés de France de Haute Garonne, Odile Maurin dénonce le danger potentiel qu’encourent des personnes handicapées sur l’aire autoroutière de Lacq Nord sur l’A64. Deux places de stationnement réservé desservant la station Agip ont été construites sur plateau à hauteur de l’entrée du bâtiment, ce qui génère un risque de chute en sortant du véhicule si l’on n’y prend garde. Ces places sont attestées aux normes par des sociétés de contrôle technique, mais la mission de ces dernières consiste à ne certifier que la conformité des emplacements, leur surélévation par rapport au sol d’origine n’étant pas prise en compte. « Ces emplacements ne sont peut-être pas d’une qualité d’usage exceptionnelle, écrit l’un contrôleurs, mais ils respectent les règles en vigueur ».
Mercredi 26 novembre – La perle de la semaine.
Faire financer son action contre les violences faites aux femmes handicapées par la fondation d’un fabricant de bières alcoolisées (auquel on ne fera pas ici de publicité), telle est la prouesse qu’a réussie l’association Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA). Créée en mars 2003 par la psychanalyste devenue aveugle Maudy Piot, cette structure veut lancer la permanence Ecoute Violences Femmes Handicapées, assurant que « Quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violences », soit plus d’un million. Lorsqu’elle sera opérationnelle dans quelques mois, cette permanence risque de faire double emploi avec le 39 19 « Violences Femmes Info » (lire cet article) qui oriente déjà les femmes handicapées vers FDFA. Laquelle a mobilisé les internautes pour obtenir le Prix du Public et recevoir 5.000€; de l’argent issu de la consommation d’alcool, substance qui contribue fortement au passage à l’acte en matière de violence. L’argent du vice ira donc (un peu) à la vertu…
Mardi 25 novembre – Transports/Accessibilité – Gratuité du stationnement.
Les députés présents en séance ont approuvé à l’unanimité la proposition de loi relative à la gratuité du stationnement automobile pour les titulaires de la carte européenne de stationnement. Ce texte adopté par le Sénat le 12 décembre 2013 a été modifié par des amendements rédactionnels et devra par conséquent être une nouvelle fois examiné par le Sénat. Lire aussi cet Éditorial.
Mardi 25 novembre – Transports/Emploi – Loi Macron sur la libéralisation.
L’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité ouvre un droit à création de lignes de transport de passagers par autocar « librement organisées ». Elles ne seront pas régies par une Autorité Organisatrice et de ce fait exclues de l’obligation d’accessibilité au titre de la loi du 11 février 2005 et de l’ordonnance du 26 septembre 2014. Toutefois, les dispositions en matière de non-discrimination, d’accueil et de transport des voyageurs handicapés contenues dans le règlement européen leur seront applicables pour les trajets d’au moins 250km; celles-ci sont plus souples que la législation française, notamment par l’obligation de réserver l’assistance nécessaire à l’embarquement/débarquement au moins 48 heures à l’avance sous peine de refus. L’avant-projet de loi autorise également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « modifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées », ce qui pourrait avoir des conséquences en matière d’accessibilité et d’accueil des voyageurs handicapés. Dans le domaine du travail, le texte transfère également au Gouvernement le droit de réformer la constatation de l’inaptitude médicale et « ses conséquences au regard du salarié et de l’employeur, ainsi qu’au regard de l’organisation des services de santé au travail et des missions des personnels concourant à ces services, notamment celles des médecins du travail. » L’avant-projet de loi modifie l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : les entreprises assujetties pourront imputer l’achat de fournitures, ainsi que les prestations assurées par des travailleurs indépendants handicapés établies au besoin par simple forfait. Le projet de loi définitif devrait être présenté au Conseil des Ministres courant décembre puis être examiné par le Parlement avant la fin de la session.
Lundi 24 novembre – Manifestation – Pour l’accessibilité.
La première table-ronde organisée à Nantes (Loire-Atlantique) sur le thème de l’accessibilité en préambule à la Conférence Nationale du handicap du 11 décembre a été marquée par de nombreuses manifestations organisées devant les préfectures à l’appel du Collectif pour une France accessible à tous. A Nantes, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a été accueillie par le slogan « Liberté Egalité Accessibilité » et sifflée à son arrivée devant le lieu de la table-ronde. A Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le maire PS de la ville s’est joint, assis dans un fauteuil roulant, à la trentaine de protestataires qui se sont enchainés à la statue de Vercingétorix de la place de Jaude; ils ont dénoncé les délais à rallonge accordés pour mettre en accessibilité des constructions existantes, et demandé aux parlementaires de ne pas ratifier l’ordonnance publiée le 27 septembre 2014, que la députée socialiste Christine Pirès-Beaune et son collègue communiste André Chassaigne ont déjà décidé de ne pas voter. Pour les mêmes revendications, les manifestants ont occupé à Toulouse (Haute-Garonne) le Centre des impôts puis un bâtiment de la Cité administrative. A Niort (Deux-Sèvres, ils étaient une cinquantaine place de la Brèche. En nombre similaire à Grenoble (Isère), ils ont défilé sur les voies du tramway jusqu’à la préfecture.
Dimanche 23 novembre – Justice/Cécité – Herbe en guise de cannabis.
Un dealer qui a voulu duper un aveugle en tentant de lui vendre du gazon en guise de cannabis a été interpellé et sera jugé en avril 2015. Les faits se sont produits à Brest (Finistère) jeudi dernier, le client aveugle repoussant le sachet contenant l’herbe, ce qui a rendu le dealer violent : il a frappé son client, lui a dérobé 200€ et s’est finalement fait mordre par le chien-guide de la victime, qui hérite de 10 jours d’incapacité totale de travail.
Samedi 22 novembre – Emploi – Licenciement autorisé.
Un décret publié au Journal Officiel supprime la protection contre le licenciement d’un travailleur handicapé dans une entreprise qui a signé un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si ce décret rend obligatoire dans ce type d’accord l’élaboration d’un « plan de maintien dans l’entreprise » qui était jusqu’alors facultatif, la suppression de la mention « en cas de licenciement » permet à l’employeur de se séparer de travailleurs handicapés sans remise en cause de l’accord. Cette modification réglementaire, qui n’a pas été examinée par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, s’appliquera aux accords signés à partir du 1er janvier 2015.
Samedi 22 novembre – L’autre perle de la semaine.
Remise avec mention à Claire Chazal, présentatrice du journal de 20 heures de TF1 : « Et toujours au chapitre solidarité, la semaine de l’emploi des handicapés (sic) va s’ouvrir », a-t-elle annoncé. Sur le site Replay de la chaine, on peut lire « Lundi marque le coup d’envoi de la 18e semaine pour l’emploi des handicapés ». C’était bien un lundi, mais une semaine avant, le 17 novembre. Claire Chazal a donc annoncé à ses millions d’auditeurs l’ouverture d’un événement qui venait de se terminer !
Vendredi 21 novembre – La perle de la semaine.
Condamné pour injure envers une personne en raison de son handicap et outrage envers une personne chargée d’une mission de service public en plus d’un port d’arme illégal et détention de cannabis, telle est la prouesse réussie par un prévenu au Tribunal Correctionnel de Paris. L’homme interpellé en flagrance dans la nuit du 19 novembre et jugé en comparution immédiate avait refusé l’avocat de permanence en lançant « Je n’en veux pas, de votre avocat aveugle ! » Cet avocat était Dominique Bréard, et c’était la première fois qu’un prévenu refusait ses services en invoquant sa cécité. Dominique Bréard fut, en 2003, l’un des 12 secrétaires de la conférence qui représente le jeune barreau puis, en 2011, gagnant 150 fois d’affilée du jeu télévisé « Tout le monde veut prendre sa place ». Le malfrat repris de justice, qui avait bénéficié d’un sursis dans une précédente affaire, a été condamné à trois mois de prison, 1.000 euros de dommages et intérêts à Dominique Bréard et 1€ à l’Ordre des avocats de Paris, partie civile au procès…
Vendredi 21 novembre – Finances/Emploi – L’UMP favorable aux ponctions ?
Le détournement des moyens financiers en faveur de l’emploi des personnes handicapées, tel que pratiqué par le Gouvernement, pourrait être soutenu par des sénateurs UMP. Lors de l’examen en commission du Projet de Loi de Finances pour 2015, la sénatrice Isabelle Debré a proposé qu’une partie des 58 millions d’euros détournés du fonds de roulement de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique soit affectée à l’intégration scolaire. « Lors de son audition devant notre commission, a déclaré Isabelle Debré, le ministre du Travail n’a pas été en mesure de me garantir que les contributions de l’Agefiph et du FIPHFP serviraient exclusivement à financer des contrats aidés à destination des personnes handicapées […] Ces contributions pourraient être aussi fléchées vers l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Notre groupe pourrait revoir sa position si des assurances nous sont données par le ministre ». Son collège René-Paul Savary a ajouté : « [Ces contributions] auraient pu pourtant financer des aides à l’intégration pour les adultes et pour les enfants, à travers de nouveaux assistants de vie scolaire. Les besoins des enfants handicapés sont nombreux, et s’étalent tout au long de la journée, y compris en dehors de l’école. » Il souhaite donc que la participation des élèves handicapés dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires soit financée par les aides à l’emploi au lieu des communes dont c’est la responsabilité. Rappelons que le ministère de l’Education Nationale avait été exempté en 2005 de contribution au FIPHFP par le gouvernement dirigé l’UMP Jean-Pierre Raffarin, ce qui représente actuellement une économie estimée à près de 250 millions d’euros pour le budget de l’État.
Vendredi 21 novembre – Transports – Gratuité en IDF.
Le Conseil Régional d’Île-de-France réuni en séance plénière a décidé d’étendre aux voyageurs en fauteuil roulant la gratuité sur les lignes d’autobus, tramways et métro exploitées par la RATP. Cette proposition formulée par Patrick Toulmet, conseiller régional UDI et ambassadeur de l’accessibilité pour la RATP et la SNCF, avait préalablement été acceptée par le président de la RATP, Pierre Mongin. Présentée en séance, elle a été soutenue par le président de la commission transports, l’écologiste Pierre Serne qui était informé des difficultés d’accès des usagers en fauteuil roulant (lire l’actualité du 10 avril 2014), puis le président du Conseil Régional, le socialiste Jean-Paul Huchon. La date et les modalités de mise en oeuvre de cette gratuité restent à déterminer, de même que son extension éventuelle aux réseaux RER et Transilien.
Vendredi 21 novembre – Politique – Mini CNH le 11 décembre.
La troisième Conférence nationale du Handicap devrait finalement avoir lieu le 11 décembre prochain au siège de la Présidence de la République, uniquement pendant la matinée. 200 participants seulement seront conviés au palais de l’Elysée, qui n’est pas accessible en autonomie et ne semble pas disposer de toilettes adaptées. Selon les services de la Présidence, l’accueil des personnes handicapées « respectera les normes en vigueur ». Cette CNH ne devrait pas durer plus de trois heures, consacrées à restituer les débats des quatre rencontres régionales thématiques (lire ci-dessous l’actualité du 7 novembre) et annoncer des mesures gouvernementales. Quelques-unes, préparées par le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, Thierry Mandon, porteront sur la simplification de formalités administratives incombant à des personnes handicapées. Celles-ci n’ont pas été élaborées en concertation avec les associations représentatives : « Il serait exagéré de dire qu’il y a eu une véritable concertation mais on peut dire qu’il y a eu un échange autour de ce sujet », commente prudemment Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH. « Il s’avère qu’en matière d’accessibilité, et notamment de carte de stationnement, la Commission accessibilité du CNCPH n’a pas été sollicitée depuis cet été sur des sujets de simplification administrative », complète Nicolas Mérille, Conseiller national accessibilité et conception universelle de l’Association des Paralysés de France.
Jeudi 20 novembre – Tourisme – Destination pour Tous enterré.
Un seul territoire a finalement déposé un dossier pour le second appel à candidatures concernant le label Destination pour tous, communique le secrétariat d’Etat au Commerce et chargé du tourisme intérieur. Cet appel était théoriquement clos le 30 juin dernier, mais un délai supplémentaire avait été accordé à quelques candidats afin de boucler leur dossier, sans suite. La commission ad hoc, gérée par l’Association Tourisme et Handicaps, n’aura que la seule candidature de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à examiner, le label étant en fait supprimé avant d’avoir vécu. Bordeaux est la première ville à l’avoir reçu, en juin 2014, pour les handicap moteur et mental. Contrairement à ce qu’avait annoncé en juin le secrétariat d’Etat chargé du Tourisme intérieur, aucune action de communication n’a accompagné la délivrance du premier label qui apparaît donc définitivement enterré alors que sa gestion avait été financée à hauteur de 50.000€.
Mercredi 19 novembre – Accessibilité – Pelle d’or.
Les membres du Collectif du Loiret pour une France accessible à tous ont lancé une action mensuelle de protestation contre la réforme destructrice de l’accessibilité. Chaque mois, ils remettront une « Pelle d’or » à une organisation qui agit pour empêcher les personnes handicapées d’accéder à des immeubles, lieux publics, transports, etc. La première Pelle d’or a été déposée aujourd’hui devant le siège de Chambre Régionale de la Fédération des Promoteurs Immobiliers à Fleury-les-Aubrais. Le Collectif a rappelé dans un discours les demandes constantes de cette profession pour réduire voire supprimer les normes d’accessibilité des logements neufs.
Mercredi 19 novembre – Justice – Agression à Sélestat.
Au terme d’une enquête de voisinage, les policiers de Sélestat (Bas-Rhin) ont interpellé deux adolescentes âgées de 15 et 16 ans qui étaient recherchées pour vol avec violence sur une jeune femme handicapée mentale résidant dans un établissement spécialisé. Le 2 novembre, elles avaient arrêté leur victime qui circulait à vélo, l’une la maintenant pendant que l’autre la menaçait d’un couteau pointé à la gorge. Comme première défense, les agresseures ont dit être « énervées » par leur victime…
Mercredi 19 novembre – Accessibilité/Transports – Gratuité à l’Assemblée.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a enfin désigné un rapporteur afin d’examiner la proposition de loi relative à la gratuité du stationnement des véhicules transportant une personne handicapée. C’est la député socialiste des Côtes d’Armor, Annie Le Houérou, qui hérite de cette tâche. La proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 décembre 2013 sera en conséquence examinée par l’Assemblée Nationale le 25 novembre : « Le groupe socialiste républicain et citoyen est très favorable à la proposition de loi de Didier Guillaume, [qu’il] examinera très certainement au mois de novembre en commission des Affaires sociales », avait précisé son secrétariat général dans un message adressé à la rédaction le 12 novembre.
Mardi 18 novembre – Institutions/Santé – Vaccination antigrippale.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, lance une campagne de vaccination généralisée contre la grippe des personnels des établissements de santé ou médico-sociaux. « La vaccination contre la grippe présente un bénéfice direct et individuel, explique la ministre dans un communiqué, mais permet aussi une protection collective indirecte des personnes les plus vulnérables par la vaccination de leur entourage. C’est pourquoi une mobilisation des professionnels de santé, au contact des personnes à risque, est indispensable. Il est rappelé que seuls 25% d’entre eux sont vaccinés. » Les chefs d’établissements sont invités à développer des campagnes de promotion et des séances de vaccination pour l’ensemble des personnels.
Mardi 18 novembre – Accessibilité – Contrôleurs mis en cause.
Les ministres respectivement chargées de l’Ecologie et du Logement, Ségolène Royal et Sylvia Pinel, sanctionnent trois sociétés de contrôle de la construction sur proposition de la Commission d’agrément des contrôleurs techniques. Il est reproché aux sociétés Socotec, Qualiconsult et Veritas de postuler à des marchés publics pour assurer de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, du conseil technique, de la maîtrise d’oeuvre alors que le code de la construction le leur interdit expressément. Ces entreprises certifient, entre autres missions, la conformité d’une construction neuve ou rénovée aux règles d’accessibilité, et ne peuvent être juges du conseil qu’elles « vendraient » aux constructeurs. Les trois sociétés mises en cause voient leur agrément réduit à 3 ans contre 5 ans.
Mardi 18 novembre – Finances – Budget 2015 de la CNSA.
Le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a adopté le budget 2015, par 46 voix contre 22 (et une quinzaine d’abstentions, « ne prend pas part au vote » et « prend acte » !). S’il est globalement en hausse de 4,4% par rapport au troisième budget modificatif 2014, la dotation en aides à la personne (Prestation de Compensation du Handicap et Allocation Personnalisée d’Autonomie) n’augmente que de 1%, ce qui devrait entraîner une baisse des montants accordés aux bénéficiaires et/ou un financement plus important des Conseils Généraux constituant un nouveau transfert de charges. Parmi les nouveaux crédits, 177,3 millions d’euros seront consacrés à la création de places en établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.
Lundi 17 novembre – Emploi/Cécité – Soutien informatique et logiciel.
La Fédération des Aveugles de France (FAF) lance une Hotline informatique dédiée aux travailleurs déficients visuels et aux entreprises qui les emploient, afin de les informer et les dépanner en matière d’accessibilité informatique et logicielle. « Cette Hotline a vocation d’aider les salariés aveugles et malvoyants à résoudre les difficultés rencontrées dans leur environnement professionnel : problèmes de logiciels et matériels spécifiques, accompagnement à l’utilisation des applications dédiées », précise la FAF dans un communiqué. Des techniciens basés au siège de la fédération répondent aux questions posées par mél, pour un coût d’intervention horaire allant de 100 à 75€ selon le volume d’heures de dépannage préachetées. Ce service pourrait être étendu en 2015 aux particuliers, à un coût horaire inférieur.
Samedi 15 novembre – La perle de la semaine.
Amplement méritée par la déléguée ministérielle à l'(in)accessibilité, Marie Josèphe Loetitia Prost-Coletta, qui est élevée par décret à la demande de son ministre de tutelle, au grade d’officier dans l’ordre du Mérite. Soutière de la réforme de la législation de l’accessibilité qui a abouti à l’élaboration d’une ordonnance destructrice (lire ce Flop), cette fonctionnaire zélée est récompensée pour avoir contribué à supprimer l’accessibilité à tout pour tous. Marie Josèphe Loetitia Prost-Coletta avait été fait chevalier dans l’ordre du Mérite le 2 décembre 1997, longtemps avant d’occuper ses fonctions actuelles.
Vendredi 14 novembre – Transports – RATP et Ad’Ap.
La Régie Autonome des Transports Parisiens entend poursuivre la mise en accessibilité de son réseau telle qu’elle était prévue par le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) tout en préparant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). « Les 65 gares [RER] exploitées par la RATP figurent au SDA, aujourd’hui 62 d’entre elles sont accessibles, les 3 dernières sont programmées entre 2015 et 2019, précise la responsable de la mission accessibilité, Betty Chappe. D’ores et déjà, l’ensemble de nos lignes de Paris et proche couronne est concerné. Nous sommes à plus de 200 lignes déclarées accessibles (avec plus de 70% de points d’arrêt aménagés). En 2014, nous aurons ainsi déclaré 46 lignes nouvellement accessibles (contre 23 l’an passé), et comme notre ambition est une progression continue, 48 lignes déclarées antérieurement ont fait l’objet de modifications accroissant leur pourcentage d’arrêts accessibles, en accompagnement des progressions des aménagements des points d’arrêt par les gestionnaires de voirie. » La RATP exploite 350 lignes de bus en Ile-de-France. La prestation d’embarquement/débarquement des voyageurs du RER qui se déplacent en fauteuil roulant sera maintenue, même si la station est souterraine.
Vendredi 14 novembre – Santé/Surdité – Cahier des charges dépistage.
Il aura fallu deux ans et demi au ministère de la Santé pour élaborer et publier le cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale. Le gouvernement de François Fillon avait plusieurs fois tenté, en 2010 et 2011, de l’introduire dans la législation mais le Conseil Constitutionnel l’avait censuré. C’est finalement par simple arrêté ministériel daté du 23 avril 2012 que ce dépistage a été institué, en pleine campagne pour l’élection du Président de la République (lire l’actualité du 4 mai 2012). Le cahier des charges de ce dépistage contient des dispositions administratives et médicales, précise les conditions dans lesquelles l’examen de l’enfant doit se dérouler, comment recueillir le consentement des parents puis les informer sur les prises en charge éducatives et sanitaires.
Vendredi 14 novembre – Handicap Mental – Autisme toujours médicalisé.
Autisme France dénonce les termes du projet de décret réglementant les Centres Ressources Autisme (CRA) en cours d’élaboration par l’administration centrale. Rappelant que toutes les associations « ont demandé l’autonomie des CRA » par rapport aux établissements hospitaliers, et le « changement de gouvernance en faveur des familles », il constate que les hôpitaux en garderont la tutelle. S’il est prévu une instance consultative, « les usagers qui y sont majoritaires devront céder la présidence tous les deux ans à un professionnel nommé par le directeur du CRA, dans un collège qui est minoritaire. On prétend mettre l’usager au centre du dispositif et on lui offre un strapontin à mi-temps ».
Jeudi 13 novembre – Vie Autonome – Fauteuil volé retrouvé.
Le fauteuil roulant électrique d’une retraitée sexagénaire atteinte de poliomyélite a été retrouvé et restitué une semaine après qu’un enfant de 12 ans l’a volé. La dame, qui séjournait à Nice chez sa fille, avait laissé l’engin à la porte d’un magasin inaccessible où le jeune voleur s’en était emparé. Un artisan, qui le connaissait l’avait vainement enjoint de ramener son larcin, a ensuite contacté la famille du garçon pour apprendre que l’engin qui vaut 4.000€ avait été vendu pour 40€ et était en instance de partir au Maghreb. Finalement, grâce à son intervention le fauteuil a été restitué à sa propriétaire.
Mercredi 12 novembre – Institutions – Crise à l’Apajh 94.
Le président de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-Marne veut empêcher la mise en oeuvre d’une enquête sur les risques psychosociaux au sein du siège départemental et des établissements où un malaise social perdure depuis trois ans. Avec la direction générale, il tente d’imposer une enquête interne et d’interdire la réalisation d’une enquête externe comportant des entretiens avec des salariés dont l’anonymat est assuré pour les préserver d’éventuelles mesures de rétorsion. Le syndicat majoritaire, la CGT, a déjà dénoncé en décembre 2012 les relations tendues entre salariés et direction, invoquant l’absence de dialogue, des plannings de travail imposés, des licenciements à répétition. Il dénonce à nouveau « des pratiques de gestion des personnels qui ne devraient plus être tolérées au 21e siècle, qui ne sont pas tolérables, qui portent atteinte à l’intégrité physique et morale des salariés », qualifiées de « maltraitance institutionnelle » par une commission d’enquête interne diligentée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En réponse au droit d’alerte pour danger grave et imminent lancé par le CHSCT, la direction de l’APAJH 94 l’a assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir son annulation.
Lundi 10 novembre – Transports – Assistance domicile-train.
La SNCF a conclu un accord exclusif avec Apef Services, réseau de sociétés de service à la personne, d’acheminement personnalisé de voyageurs pour leurs trajets domicile-gare : prise en charge des bagages, des chiens guides, aide à la fermeture du domicile (coupure de l’eau, du gaz, des volets, etc.), transport en véhicule, courses à l’intérieur de la gare, compostage du titre de transport, installation du client et de ses éventuels accompagnateurs et de leurs bagages à bord du train, prise en charge et transport à l’arrivée jusqu’au lieu de destination. Il faut compter de 30 à 50€ par prise en charge, déductibles à 50% de l’impôt sur le revenu. Cette prestation est également ouverte aux personnes handicapées sur demande lors de l’achat de billets auprès d’Accès Plus, service de la SNCF qui organise l’assistance à l’embarquement-débarquement et le transfert depuis et jusqu’au mode de transport choisi par le passager handicapé. Apef Service informe les voyageurs sur l’ampleur de son offre et les villes dans lesquelles elle est disponible en appelant le 0811 654 653 (coût d’un appel local). La SNCF précise que cette prestation est complémentaire à celles qui sont assurées depuis 20 ans par Les compagnons du voyage, que la remise consentie par Apef Service sur son tarif n’est pas limitée dans le temps et que la compagnie ferroviaire perçoit en retour une commission dont elle ne précise pas le montant. Créé en 1992, Apef Services compte 87 agences qui ont réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 32 millions d’euros.
Vendredi 7 novembre – Administration – Lyon Métropole et le handicap.
Une ordonnance publiée au Journal Officiel adapte la législation applicable à la métropole de Lyon qui prendra effet le 1er janvier 2015. A cette date, l’action du Conseil Général du Rhône en matière de transports publics, d’enseignement secondaire dans les collèges, d’aide aux personnes handicapées ou âgées sera, avec d’autres compétences, transférée au Conseil de la Métropole pour ce qui concerne la population de son territoire. L’ordonnance contient essentiellement des dispositions organisationnelles et financières complexes, dont la répartition entre les deux collectivités des taxes et impôts locaux, dotations de l’Etat et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en ce qui concerne le financement de la Prestation de Compensation du Handicap et de l’Allocation Compensatrice Tierce-Personne. « Une ordonnance sur la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Rhône est dans les tuyaux depuis cet été, précise la syndicaliste CGT Laurence Margerit. Il semblerait qu’il y aura une seule MDPH avec deux entités. » Et de préciser également que le Rhône a beaucoup de retard dans l’instruction des dossiers de demandes concernant les enfants, « malgré le travail des personnels qui ne comptent pas leurs heures, à cause de la complexité des procédures ».
Vendredi 7 novembre – Politique – Conférence présidentielle du handicap.
La triennale Conférence Nationale du Handicap (CNH) devrait avoir lieu au siège de la Présidence de la République, le palais de l’Elysée, le 18 décembre prochain. Seuls 200 participants seront invités, pour assister à quatre table-rondes ouvertes et conclues par des ministres selon la formule de la première CNH. Le Président de la République, François Hollande, devrait faire un discours devant ce public trié sur le volet. Le choix de l’Elysée, lieu hyper sécurisé à proximité duquel stationnent en permanence plusieurs dizaines de véhicules de police, devrait limiter la protestation publique de militants exaspérés par la réforme de l’accessibilité qui renvoie les personnes handicapées à l’état de « mendiants de l’accessibilité ». La CNH sera précédée par quatre forums thématiques régionaux sur invitation, dans quatre villes dirigées par des maires socialistes : accessibilité le 24 novembre à Nantes (que l’ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dirigé jusqu’à sa nomination à Matignon en mai 2012), santé probablement le 28 novembre dans le bourg pyrénéen de l’Ille-sur-Têt qui fait partie de la circonscription de députée de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville (qui se présentera dans le canton mitoyen lors des élections cantonales de mars 2015), emploi à Dijon le 1er décembre dans la ville que François Rebsamen a dirigé jusqu’à ce qu’il devienne en avril dernier ministre du Travail et de l’emploi, jeunesse enfin le 8 décembre à Lille, dont la maire est Martine Aubry.
Jeudi 6 novembre – Transports/Accessibilité – Décrets Ad’Ap et arrêts.
Deux décrets publiés au Journal Officiel mettent en application les dispositions réformant l’accessibilité telle que contenue dans l’ordonnance du 26 septembre 2014 (lire cette analyse). Le premier décret réglemente les contenu, dépôt et instruction des schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. L’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité n’est que consultatif et doit être prononcé « dans un délai de deux mois à compter de sa saisine [à défaut] elle est réputée avoir émis un avis. » De même « Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée à l’expiration du délai [de cinq mois] vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées. » Chaque préfecture devra tenir à jour sur son site Internet « un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les services de transports publics de voyageurs concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en oeuvre le schéma. » Le second décret fixe les critères de détermination des points d’arrêts prioritaires. Si ceux situés jusqu’à 200 mètres d’établissements pour personnes handicapées le sont, ce n’est pas le cas de ceux desservant domicile et lieu de travail ou d’activité habituels d’un usager handicapé. En Île-de-France des lignes pourront être désignées prioritaires et devront alors comporter 70% de points d’arrêts aménagés, les gares du RER ne sont pas prioritaires et les autres gares ou points d’arrêts doivent être situées à 200 mètres au plus d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées ou quotidiennement fréquentés par plus de 5.000 voyageurs pour être prioritaires. En dehors de l’Île-de-France, ce chiffre est de 1.000 voyageurs par jour. Tous les arrêts situés dans des rues en pente de plus de 5% sont considérés comme techniquement impossibles à aménager, de même lorsque le trottoir ne présente pas « la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d’arrêt une fois la rampe déployée ».
Jeudi 6 novembre – Accessibilité – Décrets Ad’Ap ERP.
Les deux décrets réformant l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public existants ou neufs sont publiés au Journal Officiel (lire ce Flop). Le premier modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il supprime l’obligation de mesures de substitution lors de l’octroi de dérogations, dont les motifs sont considérablement accrus, et exempte de facto les ERP installés dans des copropriétés, tels les cabinets médicaux et professions libérales. L’examen par l’Administration d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ne doit pas excéder quatre mois : « A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu’elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie, et elle est réputée refusée lorsqu’elle concerne des établissements de première et deuxième catégorie. » En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, un délai supplémentaire allant jusqu’à 2018 est accordée pour élaborer un diagnostic d’accessibilité. Le second décret réglemente l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Là encore, le préfet dispose de quatre mois pour examiner un tel agenda qui sera, à défaut, réputé accordé; il devra publier sur le site web de la Préfecture « un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en oeuvre l’agenda. » Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5e catégorie pourra, avant le 27 septembre 2015, attester de son accessibilité par simple déclaration sur l’honneur.
Jeudi 6 novembre – Handicap Mental – Ecoles et taxis franco-belges.
Autisme France saisit le médiateur de France Télévision à la suite d’un reportage du journal de 20 heures de France 2 le 4 novembre qui abordait l’exil de français handicapés mentaux en Belgique sous l’angle des dépenses de voyage en taxi. « Les écoles spécialisées belges ne reçoivent pas le moindre euro de la France, précise l’association dans un communiqué. Ce sont les établissements hébergeurs, où vont vivre les enfants en dehors des cours, qui sont financés par la sécurité sociale française […] Comme en France, l’instruction est gratuite, ce qui signifie que c’est le contribuable belge qui paie les frais de scolarisation des (presque) 3.000 enfants français. » Autisme France conteste également l’extrapolation des chiffres qui a conduit le journaliste de France 2 à estimer à 45 millions d’euros les frais de taxis domicile-famille des exilés, en rappelant que les trajets et les fréquences ne sont pas identiques, et que si la France paie 60 millions d’euros pour les hébergements en Belgique, l’ensemble reste économique par rapport au prix de journée dans les établissements médico-sociaux (35.000 à 80.000€ par enfant pour l’année), ainsi que les hôpitaux psychiatriques (120.000 à 300.000€ par enfant et par an) où sont trop souvent enfermés les personnes autistes. « À montrer (depuis plusieurs reportages faisant l’amalgame) l’école belge sous un jour négatif alors que le contribuable belge met la main à la poche pour que ces petits Français puissent espérer un avenir que leur pays est bien incapable de leur donner, nous risquons que l’hospitalité de nos voisins d’Outre-Quiévrain atteigne ses limites », conclut Autisme France.
Mercredi 5 novembre – La perle de la semaine.
La salle de prière d’un foyer pour travailleurs immigrés va être transformée en chambres pour résidents handicapés. C’est la décision qu’a prise la direction d’Adoma Île-de-France (ex-Sonacotra) pour son établissement de Meaux (Seine-et-Marne). « Adoma a pour vocation de créer du logement social pour les personnes dans le besoin, pas des lieux de culte », a justifié son directeur régional, Thierry Bergereau. Les résidents musulmans déplorent devoir abandonner aujourd’hui leur salle de prière, leur recours en justice ayant été rejeté, sans solution de proximité puisque la mosquée la plus proche va fermer pour travaux.
Mercredi 5 novembre – L’autre perle de la semaine.
Le projet architectural de la nouvelle école Alfred de Vigny, à Loches (Indre-et-Loire), comportera cinq classes, mais pas l’actuelle classe pour l’inclusion scolaire (Clis) constate la Nouvelle République. L’actuelle école, installée dans un bâtiment ancien de type Jules Ferry, compte six classes dont la Clis. La nouvelle adjointe au maire, nouvellement élue en mars dernier, chargée des affaires scolaires et sociales, Anne Pinson, a trouvé la solution : « La Clis sera installée dans le hall d’accueil qui est immense. On y installera des cloisons amovibles. » Les parents d’élèves apprécieront…
Mercredi 5 novembre – Institutions – Une mission après un rapport.
La ministre chargé des Affaires sociales, Marisol Touraine, et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, confient à Marie-Sophie Desaulle une mission de précision des étapes et des « modalités permettant la mise en oeuvre progressive du rapport Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches remis par Denis Piveteau le 20 juin 2014. » Ce rapport avait été commandé par le gouvernement Ayrault afin d’identifier des solutions aux carences de places en établissements médico-sociaux notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées mentales. Il résultait des poursuites engagées pendant l’automne 2013 par des familles à bout de nerfs confrontées aux refus répétées d’institutions pourtant conçues et financées pour accueillir des enfants et des jeunes multi-handicapés. Ex-directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire, Marie-Sophie Desaulle a présidé l’Association des Paralysés de France entre 2000 et 2007 et dirige actuellement l’Association de Villepinte, qui réunit 12 établissements et services dans le champ sanitaire, médico-social et social. Elle « devra remettre une première feuille de route pour la Conférence nationale du handicap de décembre 2014 » précisent les ministres. Cette mission est visiblement la réponse gouvernementale au communiqué diffusé le 23 octobre dernier par l’Unapei qui déplorait qu’un an après l’affaire Amélie (lire l’actualité du 24 octobre 2013) aucune action n’ait été entreprise.
Mardi 4 novembre – Emploi – Rapport sur l’accompagnement.
La députée socialiste des Côtes d’Armor Annie Le Houérou a remis au ministre du Travail et de l’emploi, François Rebsamen, le rapport d’étude « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire » qu’il lui avait commandé. Cette mission réexamine des problématiques maintes fois étudiées, telle la réalité du droit à l’emploi, les relations entre milieu ordinaire et protégé de travail sur lequel elle déplore le désengagement de l’Agefiph en matière d’aide à la mise à disposition des travailleurs d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail. Si la députée relève que « l’accompagnement dans la durée des personnes en emploi en milieu ordinaire n’est ni véritablement ni systématiquement prévu », ses 14 propositions sont techniques et organisationnelles, et s’inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire.
Lundi 3 novembre – Institutions – Neuville en Wallonie.
La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, s’est rendue à Neufvilles, ville wallonne où a été signé il y a trois ans l’accord de coopération entre la France et la Wallonie sur la gestion et le contrôle des Français handicapés exilés en Belgique faute de places en établissements médico-sociaux (lire cet Editorial). Avec son homologue Maxime Prévot, ministre wallon de la santé et de l’action sociale en charge des personnes handicapées, elle a participé à la première commission mixte entre la Wallonie et la France. Ségolène Neuville a annoncé l’organisation prochaine de missions d’inspections conjointes dans les établissements wallons effectuées par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais afin de s’assurer de la qualité de l’hébergement et des prestations. La France ne dégagera aucun budget pour effectuer ces missions qui devront être réalisées à moyens constants, c’est-à-dire au détriment d’autres missions. Il est également prévu de recenser les Français placés, leur nombre n’étant actuellement qu’estimé. Aucune action de retour en France n’est engagée, la ministre envisageant seulement de « stabiliser » le nombre d’exilés alors que des commissions de Maisons Départementales des Personnes Handicapées incitent encore des familles à placer en Belgique leur parent handicapé sans solution en France.
Lundi 3 novembre – Citoyenneté – Les députés rétablissent les propagandes.
Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2015, les députés de tous les groupes parlementaires ont déposé des amendements de suppression de l’article 46 qui lui-même supprimait l’impression et l’envoi à domicile des professions de foi des candidats aux élections. Pour réaliser 130 millions d’euros d’économies en 2015, le Gouvernement voulait remplacer les documents papier par leur mise en ligne sur Internet, ce que les formations politiques refusent. Les députés n’ont pas retenu l’argument gouvernemental selon lequel la France est l’un des trois pays de l’Union Européenne à imprimer et expédier à domicile les propagandes des candidats aux élections. Ce projet avait suscité des protestations de citoyens déficients visuels (Lire l’actualité du 10 octobre).
Samedi 1er novembre – Education/Santé/Accessibilité – Silence vaut rejet.
Une série de décrets paru au Journal Officiel détaille les demandes pour lesquelles le silence gardé par l’Administration veut rejet. Sont notamment concernés dans le domaine de l’éducation les demandes d’aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap, d’aménagement, dispense ou étalement de la session d’examen pour un candidat présentant un handicap y compris dans l’enseignement supérieur général, technique ou agricole. Il en sera de même pour les demandes d’admission à l’Institution Nationale des Invalides, dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’un résident dans les établissements gérés par cet office, ainsi que de la délivrance de la carte d’invalidité ou de la carte spéciale de priorité des invalides de guerre. En matière d’accessibilité, ce délai de « silence vaut rejet » est porté à 3 mois et 2 semaines pour l’autorisation de dérogation en matière d’accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux de création, d’aménagement ou de modification, et à 4 mois pour une autorisation de travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d’accessibilité sollicitée n’a pas été accordée. Il reste à 2 mois pour l’autorisation de dérogation à l’obligation d’installation d’un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d’habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental.
Samedi 1er novembre – Politique – Neuville tient son cabinet.
Plus de deux mois après le changement de gouvernement et le maintien dans ses fonctions de secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville dispose enfin officiellement d’une poignée de collaborateurs au sein de son cabinet. Elle a notamment recruté deux collaboratrices de Christian Bourquin qui était, jusqu’à son décès fin août 2014, sénateur socialiste des Pyrénées-Orientales, président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et compagnon de Ségolène Neuville. L’une de ces collaboratrices, Helene Van Weel, conseillera la ministre en matière de handicap. Ségolène Neuville, dont l’agenda ministériel demeure peu rempli, envisage également de changer de circonscription électorale au sein des Pyrénées-Orientales.