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  L'actualité française du handicap.
 
Août 2014.

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Vendredi 29 août - Logement - Valls veut moins d'accessibilité.
Le Premier ministre, Manuel Valls, maintient la volonté gouvernementale de réduire fortement l'accessibilité et l'adaptabilité des nouveaux logements. Ces dispositions, déjà annoncées le 25 juin dernier par la ministre du logement, Sylvia Pinel, sont inclues dans le plan de relance de la construction que Manuel Valls a présenté aujourd'hui. Sylvia Pinel a confirmé qu'il serait permis, dans quelques semaines, de construire des appartements sans accessibilité dans les immeubles de moins de quatre étages sans ascenseur, ce qui empêchera de les adapter ultérieurement. Sans préciser comment son application serait possible dans un tel contexte, le Premier ministre a affirmé que le plan d'adaptation de 80.000 logements destiné à des personnes âgées en personnes en perte d'autonomie serait maintenu. Lire également cet Editorial.

Jeudi 28 août - Emploi/Institutions - Pas usager, mais travailleur.

Saisie par la Cour de Cassation le 29 mai 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) doit prochainement dire si l'usager d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) est un "travailleur" au sens légal. La décision attendue dans les prochaines semaines résulte d'un litige opposant un travailleur handicapé à son établissement, l'ESAT La Jouvene, installé à Châteauneuf de Gadagne (Vaucluse) et géré par l'Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) : la direction avait refusé de verser au travailleur des congés payés qu'il estimait lui être dûs, et le litige a parcouru toutes les étapes de la procédure civile jusqu'à ce que la Cour de Cassation saisisse la CJUE pour savoir dans quelle mesure le droit européen s'applique aux "usagers" d'ESAT. En effet, la législation française définit qu'ils ne sont pas salariés et que le droit du travail ne leur est pas applicable (à l'exception des dispositions sur l'hygiène et la sécurité) alors que la législation européenne leur étend potentiellement le statut de "travailleur". C'est ce que considère dans un avis présenté à l'audience du 12 juin dernier, l'avocat général de la CJUE, la décision de la Cour étant en délibéré. Dans l'hypothèse où ses magistrats suivraient cet avis, les travailleurs en ESAT pourraient bénéficier des mêmes droits que les salariés, sauf si la Cour de Cassation parvenait à trouver dans le droit français des dispositions différentes qui ne seraient pas contraires au droit européen, cas de figure fort improbable.

  Image : Manuel Valls et Sylvia Pinel.

 

Mercredi 27 août - Politique - Neuville reconduite.
Le second gouvernement socialiste conduit par Manuel Valls ne comporte pas de changement significatif en ce qui concerne les personnes handicapées. La secrétaire d'Etat dédiée, Ségolène Neuville, est maintenue, de même que sa ministre de tutelle chargée des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, qui hérite également du droit des femmes. Sa précédente titulaire, Najat Vallaud-Belkacem, remplace le "contestataire" Benoit Hamon au ministère de l'Education nationale, à moins d'une semaine de la rentrée scolaire. Autre changement du fait du départ de Frédéric Cuvillier, la nomination du député socialiste Alain Vidalies au secrétariat d'Etat aux Transports. Ségolène Neuville n'a pas participé au premier Conseil des Ministres du nouveau gouvernement, retenue dans son département des Pyrénées-Orientales par le décès de son compagnon, Christian Bourquin, sénateur socialiste et président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.

Mardi 26 août - Justice/Surdité - 12 mois pour agression.

Le Tribunal Correctionnel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a envoyé en prison pour douze mois un ivrogne qui avait tabassé il y a tout juste une semaine un quadragénaire sourd. Alors que tous deux voyageaient au petit matin dans le tramway de la ville, l'agresseur dont le taux d'alcool dans le sang était de 2,6 grammes par litre de sang avait violemment frappé le passager sourd qui ne pouvait lui donner une cigarette parce qu'il ne fume pas et avait tenté de l'expliquer en langue des signes. Le coupable, âgé de 46 ans, a été emprisonné immédiatement pour sa 18e condamnation.

Lundi 25 août - Tourisme - Label régionalisé.

Espéré depuis plus de cinq ans par les professionnels, le label Tourisme et Handicap va être décentralisé et confié aux Régions. A titre expérimental, une dizaine d'entre elles, dont le Centre et Languedoc-Roussillon, vont dès le 11 septembre instruire les demandes et délivrer les labels qui ne passeront donc plus en commission nationale. Ce processus, plus proche de la réalité de terrain, devrait fortement alléger la bureaucratie endémique qui nécessitait fréquemment plus d'un an de démarche pour obtenir une décision. L'Association Tourisme et Handicaps serait, à terme, chargée d'assurer la promotion du label, ce qu'elle a constamment refusé de faire en se défaussant sur les offices communaux, comités départementaux ou régionaux du tourisme.

Vendredi 22 août - Santé/Surdité - Assistants d'écoute agréés.

Un arrêté du ministère de la Santé autorise la vente en pharmacie d'audioprothèses préréglées assurant un gain d'audition de 20 décibels au plus. Ces matériels non pris en charge par la Sécurité Sociale et la Prestation de Compensation du Handicap, d'un prix allant jusqu'à 300€ par oreille, ont été lancés depuis quelques années par une société qui estime que la plupart des personnes malentendantes ne nécessitent pas de prothèses numériques coûtant cinq fois plus cher. Les audioprothésistes et leurs organisations professionnelles avaient tenté d'interdire la vente des assistants d'écoute au moyen de poursuites judiciaires et en faisant pression sur l'Administration et le ministère de la Santé.

Jeudi 21 août - Institutions - Restrictions à Tahiti.

Le gouvernement de Tahiti, île qui fait partie de la collectivité d'outre-mer (COM) de Polynésie française, force les quelques établissements médico-sociaux accueillant des enfants et jeunes handicapés à se restructurer pour faire des économies budgétaires. Première victime, le centre éducatif Heimanava doit fermer sa petite section recevant des enfants trisomiques âgés de 3 à 12 ans, ces derniers regroupés avec les adolescents et jeunes adultes, l'établissement n'étant plus financé par le ministère de la Solidarité, chargé de la lutte contre l'exclusion des personnes handicapées, que pour 24 places au lieu de 32. Le Gouvernement réalise ainsi une économie de 5 millions de Francs Pacifiques (41.900€). La Polynésie Française compte 25 organismes gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées, le quart du millier d'enfants handicapés recensés étant accueillis en structures médico-sociales.

Mercredi 20 août - Institutions - Mort dans un fourgon.

Les circonstances de la mort d'un jeune polyhandicapé âgé de 27 ans dans le fourgon de transport d'un foyer de l'Orne s'élucident progressivement. Le 8 août dernier, au moment du déjeuner, il avait été découvert dans le véhicule alors en train de brûler, sans que sa présence puisse être expliquée par le personnel. Un expert judiciaire a estimé que l'incendie résultait d'un incident électrique qui ne peut se produire que lorsque le moteur est chaud. L'autopsie a révélé que le jeune homme était mort asphyxié par les fumées. Sa famille estime qu'il ne pouvait seul entrer dans le véhicule, le démarrer et le conduire. Elle a donc porté plainte contre l'établissement dans l'espoir de connaître les circonstances de ce décès. Le Parquet d'Argentan a ouvert une enquête judiciaire.

Mardi 19 août - Transports - Examen du permis de conduire.
Un arrêté signé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières apporte des modifications aux conditions d'examen du permis de conduire pour les candidats sourds ou malentendants, dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques. Il autorise "dans le cas où un candidat présente un handicap qui le justifie" qu'il passe individuellement l'épreuve théorique générale normalement organisée de manière collective, ainsi que l'organisation de séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants en recourant "aux services d'un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes [sic], assermenté près d'une cour d'appel ou d'un groupement d'établissements de l'éducation nationale (GRETA)" ou à "un dispositif de communication adapté de son choix" . Il n'est pas précisé si le coût de ces services est compris dans celui de l'examen ou est à la charge du candidat.

Vendredi 15 août - Santé/Cécité - 36 prothèses rétiniennes financées.

Près de cinq mois après l'avoir annoncé (lire l'actualité du 21 mars 2014), l'arrêté relatif à la prise en charge par la Sécurité Sociale du système de prothèse épirétinienne Argus II a été signé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Inscrite dans le cadre du nouveau forfait-innovation, la prise en charge est accordée dans le cadre d'une étude conduite par le fabricant Second Sight pour deux années d'implantation, deux autres pour le suivi, et une dernière d'analyse des données. Dans cette période de cinq ans, l'implantation sera réservée à 36 personnes de plus de 25 ans "ayant eu une vision utile des formes dans le passé [...] souffrant de dégénérescence rétinienne externe sévère à profonde [et] bénéficiant d'une perception résiduelle de la lumière pour les deux yeux." L'étude sera contrôlée par les services du ministère de la Santé, et les implantations réalisées au Centre hospitalier national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts (Paris 12e) et aux Centres hospitaliers universitaires de Bordeaux (Gironde) et de Strasbourg (Bas-Rhin). Le coût tout compris est fixé à 95.897€ par patient.

Jeudi 14 août - Justice - Prison ferme pour vol.

Un jeune homme âgé de 19 ans, actuellement détenu pour d'autres exactions, a été condamné à six mois de prison ferme par le Tribunal Correctionnel de Douai (Nord) pour avoir volé le téléphone mobile d'une personne handicapée puis l'avoir menacée. Les faits se sont déroulés le 11 mai dernier dans cette ville, le mis en cause ayant prétexté avoir pris en "gage" ledit téléphone en garantie d'une dette. Il avait ensuite, et devant les policiers, menacé sa victime d'incendier son appartement.

Dimanche 11 août - Justice/Cécité - Violente agression dans le 78.

Une dame sexagénaire aveugle a été contrainte de retirer 800€ d'un distributeur bancaire par des voleurs qui menaçaient d'abattre son chien-guide. Les faits se sont produits dans une petite ville des Yvelines; les malfrats ont fait toucher à leur victime l'arme à feu avec laquelle ils ont affirmé vouloir abattre le chien-guide si sa maitresse ne leur donnait pas sa carte bancaire et le code secret.

Jeudi 7 août - Santé/Handicap moteur - Orteil sectionné... et avalé.

Un trentenaire paraplégique décrit comme souffrant de troubles psychiatriques s'est sectionné un orteil puis l'a avalé. Cet habitant de Clermont-Ferrand n'a pu expliquer son geste, et a été hospitalisé. Ayant procédé à l'ablation dans le hall de l'immeuble où il réside, ce sont des voisins qui l'ont découvert, le pied ensanglanté, en suivant les traces de sang.

Jeudi 7 août - Surdité/Médias - Sauvegarde pour Websourd.

La société coopérative Websourd, qui exploite des services d'interprétariat à distance en Langue des Signes Française et un support d'information en ligne, a été placée sous procédure de sauvegarde depuis deux mois. Cela lui permet d'étaler le paiement de ses dettes le temps qu'elle se restructure. L'entreprise a cumulé un important déficit financier ces deux dernières années, celui de 2013 représentant le tiers du chiffre d'affaires. Un administrateur judiciaire est chargé de gérer la société à la demande du Tribunal de Commerce de Toulouse. Websourd a obtenu, le 5 février 2014, un marché de 2,3 millions d'euros concernant l'expérimentation d'un centre-relais de communications téléphoniques entre personnes sourdes et entendantes. Son président a également créé, le 31 janvier dernier, deux sociétés qui pourraient, le cas échéant, reprendre des activités de Websourd.

Jeudi 7 août - Justice - Torturé chez lui.

Un quadragénaire tétraplégique a été agressé en pleine nuit chez lui, dans un village voisin de Vitry-le-François (Marne), par trois voleurs cagoulés et gantés. Ils ont réussi, au terme d'une heure de torture de leur victime, à lui soutirer 500€. Ils l'avaient scotché sur son fauteuil roulant avec de l'adhésif, lui avaient tailladé les mains et aspergé les plaies d'acide entre autres sévices. La victime a pu se dégager de ses liens après le départ des voleurs, et a été hospitalisée, souffrant de fractures à l'une de ses mains.

Mercredi 6 août - Vie Autonome - Réduction annulée.

Le Conseil Constitutionnel censure, pour des raisons de forme, le doublement de la réduction de cotisations sociales acquittée par les particuliers employeurs d'aide à domicile (lire l'actualité du 21 juillet 2014). Introduite en nouvelle lecture dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, elle portait à 1,50€ la réduction horaire des cotisations sociales. "Cette mesure sera à nouveau proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015", ont affirmé par voix de communiqué les ministres chargés des Finances, du Budget et des Affaires sociales.

Mercredi 6 août - Discrimination - Extension au web.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui s'applique dès aujourd'hui, étend à Internet et aux autres services de communication publique en ligne, dont les réseaux sociaux, la répression de l'incitation "à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap". Elle étend ainsi à la communication électronique les sanctions instaurées dans les autres médias. Une autre disposition de cette nouvelle loi ajoute à la politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps un volet consacré aux "actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées."

Mardi 5 août - Société - Infanticide dans le 33.

Le père sexagénaire d'un jeune tétraplégique âgé de 23 ans l'aurait assassiné puis se serait suicidé en s'électrocutant dans sa baignoire. L'homme recevait régulièrement son fils les week-ends dans son appartement de Bruges (Gironde); en semaine, le jeune homme était hébergé dans un centre de rééducation de la proximité. C'est la mère de la victime qui, n'ayant pas de nouvelles, est venue de Rouen où elle réside pour finalement constater la tragédie après avoir fait intervenir les pompiers pour entrer dans l'appartement dont la porte était fermée de l'intérieur. Une instruction judiciaire a été ouverte afin de préciser les circonstances du drame, la thèse du meurtre suivi d'un suicide résultant des premières constatations.

Lundi 4 août - Transports/Accessibilité - Mettis répare sa bévue.

La communauté d'agglomération Metz Métropole (Moselle) lance une nouvelle campagne de travaux de mise en accessibilité en autonomie du tout-récent Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Mettis. Lancée en octobre dernier, cette ligne qui remplaçait un projet avorté de tramway n'offrait pas d'accessibilité aux clients en fauteuil roulant électrique du fait d'un aménagement déficient et d'un choix de matériel inadapté : la hauteur des quais est nettement inférieure à celle des autobus et la courte palette comble-lacune s'est avérée infranchissable, les pneus des fauteuils motorisés butant contre la grosse épaisseur de cet équipement. En décembre prochain, les 80 quais du Mettis devraient été relevés à hauteur du plancher des bus, et comporteront plusieurs systèmes d'accessibilité : guidage podotactile vers la porte avant, signalisation au sol des portes donnant accès à un emplacement fauteuil roulant, signalisation adaptée des stations aux usagers déficients visuels.

Vendredi 1er août - Justice - Coups et viols sur épouse.

Le conjoint quinquagénaire d'une femme handicapée physique âgée de 55 ans fait l'objet d'une information judiciaire pour viols et violences répétées sur personne vulnérable. Résident près de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne), il frappait violemment et violait son épouse depuis trois ans. Selon les premiers témoignages, les voisins étaient au courant de ces violences et pourraient également être poursuivis pour non-dénonciation : ils entendaient les cris de la victime et constataient les traces de coups sur son visage. Rappelons que depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, le fait de forcer son conjoint à avoir une relation sexuelle contre son consentement est considéré comme un viol, la loi précisant que "la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire".

 

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