Jeudi 31 décembre - Accessibilité/Fiscalité - Prorogation du crédit d'impôt.
La loi de finances pour 2010, publiée aujourd'hui au Journal Officiel, proroge d'un an le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements. Il porte sur les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le crédit d'impôt s'élève à 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement de ces matériels, dans la limite de 5.000€ pour une personne seule, 10.000€ pour un couple et majorée de 400€ par personne à charge. Les subventions éventuelles sont toutefois déduites du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

Mercredi 30 décembre - Discrimination - Expulsion d'une IMC française.
Les autorités canadiennes refusent à une famille française émigrée à Montréal depuis 2005 l'autorisation de résidence permanente et la prient de quitter le pays au motif que l'une des enfants est infirme motrice cérébrale. La loi canadienne autorise en effet l'administration de l'immigration à discriminer les personnes qui engendreraient des "charges excessives" pour les services sociaux ou de santé, telles les personnes handicapées. C'est pourtant à la demande de l'ambassade du Canada que cette famille avait émigré, le père ayant créé une prospère compagnie informatique. La Cour Fédérale de l'Immigration du Canada examinera l'ultime recours de la famille le 23 février prochain.

Mardi 29 décembre - Finances/Emploi - Indemnités AT-MP fiscalisées.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'imposition sur le revenu des indemnités journalières perçues par les salariés victimes d'un accident du travail. Introduite dans le projet de loi de finances pour 2010, cette imposition portera dès le 1er janvier 2010 sur 50% de ces indemnités.

Mardi 29 décembre - Société - La taxe carbone supprimée.
Dans la même décision que ci-avant, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le dispositif fiscal de la taxe carbone, introduit dans le projet de loi de finances pour 2010 et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier. Le Conseil relève que la future taxe reposait, pour plus de la moitié de son produit, sur les seuls ménages, exemptant 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, et que les activités assujetties devaient représenter moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil supprime l'ensemble du dispositif au double motif de contravention avec la Charte de l'environnement du 22 février 2005, qui a valeur constitutionnelle, et de "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Lors des débats au parlement, l'Assemblée Nationale avait introduit le 23 octobre une exemption de la taxe carbone pour certaines personnes handicapées, que le Sénat avait ensuite supprimé sans débat le 23 novembre, à la demande du président UMP de la Commission des finances, Philippe Marini, et avec le soutien du Gouvernement.

Mardi 29 décembre - Vie Autonome – Employer à domicile. Le Particulier Editions publie un ouvrage destiné à tous ceux qui emploient du personnel d'aide à domicile. Le droit applicable, la convention collective, les aides aux personnes handicapées ou âgées dépendantes sont présentés, ainsi que le recrutement, les conditions salariales, les formalités. Très complet et pratique, l'ouvrage est complété de modèles de lettres, contrats de travail, bulletins de salaires, etc. reproduits également sur un cédérom inclus, lisible sur PC et Mac. Employer du personnel à domicile, 26€, en librairies.

Mardi 29 décembre - Accessibilité - Dérogations sanctionnées.
Dans un arrêt relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2009 (lire l'Actualité des 10 et 15 décembre), le Conseil Constitutionnel supprime l'introduction de dérogations aux constructions neuves. Introduite par un amendement gouvernemental lors des débats au Parlement, ces dérogations ont suscité de nombreuses protestations associatives. Le Conseil a relevé que la disposition censurée "est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001". "Tout est dit, réagit Marie-Anne Montchamp, députée UMP du Val de Marne et ancienne Secrétaire d'Etat qui avait défendu au Parlement la loi de février 2005. Le Conseil Constitutionnel, dans son rôle, confirme implicitement par sa décision la méconnaissance, à tout le moins, de l'esprit de la loi du 11 février 2005, en sanctionnant une infraction à la loi organique et en dénonçant ce 'cavalier' somme toute assez grossier". Lire également cet éditoral.

Mardi 29 décembre - Emploi - Report de la surcontribution.
Avant même son annonce officielle, le report décidé par le Gouvernement de la surcontribution au fonds d'insertion professionnelle géré par l'Agefiph suscite une vive polémique. La loi de février 2005 prévoit que cette contribution soit égale à 1.500 fois le SMIC horaire par emploi manquant pour les entreprises assujetties à l'obligation qui, durant plus de trois ans, sont demeurées à quota zéro : aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, pas d'accord d'entreprise ni de contrat de sous-traitance avec le secteur protégé. Applicable dès février 2010, la surcontribtion pourrait être reportée de six mois; cela nécessite toutefois la publication d'un décret qui doit préalablement recevoir l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H). Le 16 novembre dernier, la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Nadine Morano, avait pourtant déclaré dans une interview au quotidien économique Les Echos que ce report "n'est pas à l'ordre du jour". Au moins 6.000 entreprises seraient concernées, alors que l'Agefiph affirme les avoir toutes informées en 2008 et 2009 du relèvement légal de la contribution.

Samedi 26 décembre - Politique - Décès de Grégory Perrin. Le président du Modem, François Bayrou, a assisté à Lyon aux obsèques de Grégory Perrin, décédé à l'âge de 37 ans et dont la cause de la mort n'a pas été communiquée. Originaire de la Capitale des Gaules, Grégory Perrin avait travaillé comme trader chez CALyon à Paris, activité interrompue à plusieurs reprises à cause de difficultés récurrentes à disposer d'aides à domicile compatibles avec ses horaires de travail décalés. Il avait été candidat à Paris aux élections législatives en 2007 puis aux municipales de 2008, tête de liste dans le 9e arrondissement mais sans toutefois parvenir au second tour.

Jeudi 24 décembre - Institutions - Le CTNERHI ne ferme pas.
Les pouvoirs publics ont finalement accepté le plan de continuation des activités du Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI). Elles seront reprises dans le courant de l'année 2010, de même que le personnel, par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Dans l'intervalle, une subvention permettra au CTNERHI de poursuivre son travail.

Mardi 22 décembre - Législation - Proposition de loi MDPH.
Annoncée par le sénateur Paul Blanc le 1er juillet dernier lors du dépôt d'un rapport d'évaluation, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées a été déposée au Sénat. Elle vise à perpétuer leur statut juridique et celui des personnels employés, prévoit une instruction simplifiée des demandes et la création de commissions locales des droits et de l'autonomie dans les grands départements, fixe la durée minimale d'ouverture au public. Le texte, qui n'est pas inscrit au programme de travail du Parlement, comporte également diverses dispositions aménageant notamment l'octroi de la Prestation de Compensation du Handicap et le dispositif d'aide à l'emploi.

Mardi 22 décembre - Emploi/Accessibilité - Recours locaux professionnels.
Trois associations (ANPIHM, APF et FNATH) ont déposé au Conseil d'Etat un recours en annulation du décret relatif à l'accessibilité des locaux professionnels (lire l'actualité du 23 octobre). Elles contestent l'introduction dans ce texte de dérogations qui ne sont pas inscrites dans la loi. Lire également cet éditoral.

Lundi 21 décembre – Emploi – Indemnisation des ayants droit.
La FNATH a obtenu de la Sécurité Sociale le maintien de la majoration versée à la veuve (et assimilé) ou l'orphelin d'une victime décédée par accident du travail. Cette indemnisation majorée avait été appliquée aux victimes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, en septembre 2001, puis étendue à l'ensemble des victimes. Toutefois, certaines caisses de Sécurité Sociale étaient revenues à l'indemnisation antérieure, réclamant des trop-perçus aux ayants droit. Désormais, les rentes qui leur sont servies seront toutes majorées de 10%, à la condition, estimée discriminatoire par la FNATH, que le décès soit postérieur au 1er septembre 2001.

Lundi 21 décembre - Législation - Ratification de la Convention ONU.
Le projet de loi de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, a été adopté par le Sénat. A l'image de l'Assemblée Nationale, le vote s'est déroulé sans débat. La Convention élaborée par l'Organisation des Nations-Unies est de ce fait ratifiée, sans que la législation nationale n'ait encore été adaptée en conséquence.

Vendredi 18 décembre - Loisirs - Glisse inaccessible à Marseille.
Bien qu'ayant coûté 30 millions d'euros, le tout nouveau Palais de la Glisse n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant. Il a été ouvert au public malgré l'avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité, par décision du Préfet et du Maire U.M.P de Marseille. Lors de l'inauguration, le conseiller d'arrondissement U.M.P siégeant à la communauté urbaine Didier Garnier a dû être porté pour entrer, faute de rampe d'accès. En infraction avec le permis de construire, le maitre d'oeuvre a remplacé un ascenseur par un monte-charge interdit au public, et réduit la largeur de certains couloirs, inférieure à la norme et qui ne permet pas à un visiteur en fauteuil roulant de croiser des piétons. En attendant des travaux d'accessibilité, les personnes handicapées doivent entrer par une porte dérobée, et être assistées par des employés.

Mercredi 16 décembre - Emploi/Social - Statut d'auto-entrepreneur.
Des personnes handicapées qui ont demandé le statut d'auto-entrepreneur, légalement compatible avec celui de salarié et le maintien de leurs droits sociaux, rencontrent des difficultés : suspension de pension d'invalidité ou d'allocation adulte handicapé, demande de paiement d'importantes cotisations sociales, etc. En réponse à une question écrite du député UMP Bernard Perrut, le Secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises rappelle qu'une personne handicapée, "couverte en maladie par le régime général, ne perd ni ses droits ni son rattachement à ce régime en déclarant une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur [...] Elle continuera d'être intégralement prise en charge par le régime général tout en cotisant auprès du régime social des indépendants (RSI) sur la base du chiffre d'affaires tiré de son activité d'auto-entrepreneur".

Mardi 15 décembre - Accessibilité - Dérogations. Interrogée en marge de la présentation de l'action du CiDJ (lire ci-dessous), la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Nadine Morano, approuve de facto les nouvelles dérogations à l'accessibilité des immeubles et établissements recevant du public (lire l'Actualité du 10 décembre). "En ce qui concerne l'accessibilité, a-t-elle déclaré, ce qui m'importe c'est l'Observatoire de l'accessibilité universelle que nous allons lancer avec l'ensemble des professionnels et des collectivités". Elle n'a pas voulu s'exprimer sur l'instauration du caractère optionnel de l'élaboration des plans personnalisés de compensation. Enfin, elle a précisé que la réforme de l'Allocation Adulte Handicapé ne serait pas mise en oeuvre en janvier, mais "dans quelques mois". Lire également cet éditorial.

Mardi 15 décembre - Emploi - Un CIO au CIDJ de Paris.
Le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse de Paris lance une action d'information en direction des jeunes handicapés, sur les formations et métiers. Ils sont accueillis comme les autres jeunes, sans rendez-vous, pour connaître les filières qui leur sont les plus aisément accessibles. Les entretiens sont conduits par des personnels formés à l'accueil de personnes handicapées. Le CIDJ propose également en ligne des ressources informatives et professionnelles, ainsi qu'un répertoire d'accessibilité des universités, grandes écoles et centres de formation de niveau Bac + 2 et supérieur des métiers de la banque, de l'assurance et de la finance. Le CIDJ espère, s'il récolte les 200.000€ qu'il estime nécessaires, étendre ce répertoire à l'ensemble des métiers. Rappelons que le Centre d'Information et d'Orientation dédié aux personnes handicapées, créé à Paris en 1950 par l'Association des Paralysés de France puis repris par le Ministère de l'éducation nationale en 1971, a été fermé par ce dernier, sans concertation, le 1er septembre 2007.

Samedi 12 décembre - Cécité - Maquettes à Bordeaux. La ville de Bordeaux a inauguré la troisième et dernière des maquettes tactiles, réalisées en bronze, qui présentent des parties de la ville ancienne : quartier de l'Hôtel de ville, place de la Comédie Îlôt Louis et quartier Saint-Pierre. Conçues par le GIHP et l'Unadev, ces maquettes installées en plein air présentent à l'oeil et au toucher la richesse des constructions et leur agencement. Elles ont été réalisées par le sculpteur François Didier et la Fonderie des Cyclopes. Afin d'éviter les accidents, les pointes de clocher été supprimées, la finesse des autres détails demeurant toutefois restituées. Les trois maquettes sont installées sur les places Jean Moulin, de la Comédie et du Palais.

Jeudi 10 décembre - Accessibilité - Le Gouvernement résiste.
Le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée Nationale de nouvelles dérogations à l'accessibilité des établissements recevant du public et immeubles neufs. Introduites par l'amendement 398 dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, ces dérogations portent sur "les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment [...] les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente [...] les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural". Pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel au titre de "cavalier législatif", l'amendement du Gouvernement prend argument de l'impact des dérogations sur la taxe locale d'équipement. Ces dérogations sont rétablies 4 mois après que le Conseil d'Etat les a supprimées du décret du 17 mai 2006. Lire également cet éditorial.

Mercredi 9 décembre - Transports - PAM 92 en février.
Le Conseil Général des Hauts-de-Seine annonce la mise en service en février 2010 d'un service de transport spécialisé PAM (Pour Aider à la Mobilité). Exploité par Keolis et cofinancé par le Conseil Régional et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France, il est destiné aux seuls habitants des Hauts-de-Seine souhaitant se déplacer en tous points de la région. Il est toutefois possible que des dérogations soient ouvertes aux résidents temporaires (stagiaires, salariés en mission, touristes). Le service sera assuré de 6h à minuit, au prix de 6€ pour une course à l'intérieur du département, 9€ vers Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, 15€ à destination de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Le Val d'Oise sera alors le seul département d'Ile-de-France sans service de transport spécialisé au porte à porte de personnes handicapées.

Mercredi 9 décembre - Culture - Musée pour tous 2009. Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a remis au Musée d'Angoulême (Charente) et au Musée des Beaux-Arts de Nancy (Meurthe-et-Moselle) le prix 2009 Musée pour tous. Outre un diplôme, chaque établissement reçoit une dotation de 25.000€ destinée à contribuer à l'accueil des visiteurs handicapés. Interrogé à la fin de la cérémonie, Frédéric Mitterrand n'a pu préciser l'état d'élaboration de l'arrêté relatif aux établissements conçus en vue d'offrir une prestation visuelle ou sonore (salles de spectacles, théâtres, cinémas, etc.), sur l'élaboration duquel l'administration de son ministère semble ne pas avoir travaillé.

Lundi 7 décembre - Surdité/Parents - Père Noël des Sourds.
L'association Père Noël Sourd propose aux enfants d'écrire au Père Noël, qui leur répondra en vidéo. Elle propose également des contes, des idées pour le jour de Noël, des interventions dans les écoles bilingues ou spécialisées, les associations. Les enfants peuvent écrire par courrier ou mél au Père Noël Sourd, 9 Avenue Tolosane, 31520 Ramonville Saint-Agne.

Dimanche 6 décembre - Solidarité/Santé - Téléthon en baisse.
Pour la seconde année consécutive, le Téléthon organisé sur France Télévisions par l'Association Française contre les Myopathies enregistre un net recul des promesses de dons. Elles s'établissent finalement à 90.107.555€, soit 5 millions de moins que pour l'édition 2008. La présidence de l'AFM en rend essentiellement responsable la vive polémique publique résultant des déclarations du président du Sidaction, Pierre Bergé, qui avait estimé que le Téléthon parasitait la générosité des Français.

Jeudi 3 décembre - Vie Autonome - Montchamp contrariée. La députée U.M.P du Val de Marne Marie-Anne Montchamp, qui avait défendu au Parlement la loi de février 2005 alors qu'elle était Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, dénonce l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition rendant optionnel l'établissement de plans personnalisés de compensation (lire plus bas au 1er décembre). Elle estime que cela ampute l'un des piliers de la loi d'égalité des droits et des chances, la compensation du handicap, et se dit particulièrement attentive à ce que fera le Sénat, qui devra examiner le texte au moment du 5e anniversaire de la loi du 11 février 2005.

Jeudi 3 décembre - Transports - Vélos adaptés à Amiens. La ville d'Amiens met en service deux engins de type monopousseur, disponibles à la location auprès de Vélo Service au tarif d'un vélo standard (de 1€/heure à 6€/journée). Les engins consistent en un fauteuil roulant à siège plastique accroché à un vélo dont le pilote assure la propulsion. Les deux éléments sont dissociables sans outil, assurant à l'usager l'emploi du fauteuil roulant pour poursuivre son déplacement ou activité; l'absence de mains courantes oblige toutefois à être poussé par l'accompagnant. Amiens Métropole a financé l'acquisition de ces vélos, et devient la deuxième ville (après Tarbes) à proposer un vélo adapté dans un système de libre-service. Un abonnement permet également de coupler bus et vélo adapté.

Jeudi 3 décembre - Vie autonome - Motability et centres-relais.
La Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Nadine Morano, a saisi l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées pour annoncer un projet expérimental de transposition en France du dispositif britannique Motability. Fauteuils électriques et voitures aménagées seraient disponibles en location longue durée, pour des prix qu'elle estime plus faibles et avec un meilleur taux de renouvellement des matériels. La Secrétaire d'Etat espère un lancement des premières fonctions de centre-relais téléphonique pour janvier 2010, par les seuls trois grands opérateurs de téléphonie mobile auprès de leurs clients sourds, SFR, Orange et Bouygues.

Mercredi 2 décembre - Tourisme - Commission Handi-Vacances.
La commission nationale du label Handi-Vacances a été installée par les Secrétaires d'Etat chargés des personnes handicapées et du tourisme. La liste de la trentaine d'organismes et de membres de la commission reste toutefois à établir. Elle devrait adopter en mars prochain le cahier des charges du futur label "destiné à récompenser les communes exemplaires en termes d'accessibilité globale pour les vacances des personnes handicapées et leurs familles". Poussé par Nadine Morano, qui a annoncé sa création alors qu'elle ignorait l'existence du label Tourisme et Handicap, Handi-Vacances pourrait être décerné aux premières collectivités locales vers la fin du printemps 2010. Lire également en Top/Flop.

Mardi 1er décembre - Vie Autonome - Plans de compensations optionnels.
Si le Sénat confirme la disposition adoptée sans débat par l'Assemblée Nationale, le plan personnalisé de compensation du handicap deviendra prochainement optionnel. Le Gouvernement n'est pas intervenu sur ce sujet lors du débat parlementaire. Le plan personnalisé de compensation du handicap ne serait élaboré qu'à la demande de la personne handicapée (ou de son représentant légal) ou de l'équipe pluridisciplinaire. Cette disposition figure dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui impose également de délivrer la carte européenne de stationnement en cas d'absence de réponse de l'Administration deux mois après la date du récépissé de dépôt de la demande.