Loi à la moulinette.

          Que va-t-il rester du droit à compensation du handicap et de l'accessibilité à tout pour tous, si le Gouvernement poursuit tranquillement son travail de destruction de la loi de février 2005 ?

Chaque semaine apporte son lot d'attaques contre la législation favorable aux personnes handicapées. Après l'adoption par l'Assemblée Nationale (dans le projet de loi fourre-tout de simplification du droit) du caractère optionnel de l'élaboration des plans personnalisés de compensation, c'est au tour de l'accessibilité des constructions neuves de déroger. Le Gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise les propriétaires de nouveaux immeubles et établissements recevant du public à demander une dérogation à l'obligation d'accessibilité. En catimini et en l'espace de dix jours, le Gouvernement a réussi à saper deux des principaux piliers de la loi d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : la compensation du handicap et l'accessibilité à tout pour tous !

La compensation individuelle du handicap est un élément nécessaire de l'intégration pleine et entière dans la société. Dès lors que son outil indispensable, le plan personnalisé de compensation du handicap, devient optionnel, on sait quelle pratique en découlera. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées croulent sous les dossiers et ne parviennent pas à résorber un retard d'instruction devenu structurel, il ne fait pas de doute que la plupart des demandes seront traitées de manière simplifiée, a minima. Et les Commissions des Droits et de l'Autonomie seront alors à l'égal des anciennes C.D.E.S et Cotorep. L'élaboration de moins de plans personnalisés de compensation aura également un effet sur les dépenses, au double bénéfice des finances de l'Etat et des Conseils Généraux. Voilà comment les personnes handicapées vont se retrouver, au détour d'une disposition législative adoptée sans concertation et en pleine contravention avec le Droit (le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées aurait dû être consulté au préalable) dans une situation plus défavorable qu'avant la loi de février 2005. En effet, la création au début des années 2000 des Sites pour la Vie Autonome avait nettement amélioré la prise en charge des aides techniques et l'aménagement des logements. Ils ont été remplacés par... les plans personnalisés de compensation du handicap. Dans la nouvelle situation, seules les personnes handicapées dépendantes pourront encore tirer avantage de la loi de février 2005.

L'accessibilité à tout pour tous avait, quant à elle, été clairement affirmée par le législateur, qui n'avait pas manifesté l'intention d'introduire des possibilités de déroger à ce principe pour toutes les constructions neuves. Mais les lobbys ne l'entendaient pas ainsi, et cette accessibilité à tout pour tous vient d'être sacrifiée par le Gouvernement sur l'autel d'économies supposées. De fait, la notion "d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment" se prête à toutes les arguties : autoriser une dérogation sur cette base revient à ouvrir largement le champ des exceptions. D'autant que l'on ne voit aucun motif raisonnable à ce qu'une construction neuve déroge, sauf à considérer que la discrimination du fait du handicap est devenue légale grâce à une nouvelle législation rétrograde qui renvoie la France à la situation d'avant la loi Gillibert du 13 juillet 1991 sur l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

Si l'Assemblée Nationale a voté sans débat ces deux dispositions scélérates, il en sera autrement au Sénat : le Gouvernement devra compter sur deux défenseurs vigilants d'une loi pour laquelle ils ont combattu : les sénateurs Nicolas About et Paul Blanc. Si le Gouvernement triomphe, le message envoyé aux personnes handicapées et à leur famille sera clair : votre égalité de droits et de chances, votre participation, votre citoyenneté, le Gouvernement s'assoit dessus !

Les autres piliers de la loi de février 2005 sont, par ailleurs, également attaqués. Le financement, par exemple. Après plusieurs ponctions mineures, le Gouvernement entreprend le détournement à grande échelle du produit du jour férié travaillé non payé. Destiné à financer les aides aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, cet argent est versé à une Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie tellement pingre qu'elle génère des excédents résultant des limitations des aides qu'elle octroie aux publics dont elle est censée s'occuper ! Cette manne a attisé la convoitise d'un Gouvernement "décomplexé" (pour reprendre un terme à la mode) qui vient de récupérer 150 millions d'euros. Les salariés pensaient offrir, plus ou moins de bon coeur, une journée de travail aux plus vulnérables; on leur refait, 50 ans après, le coup de la vignette automobile, destinée, rappelons-le, à financer à l'origine "la retraite des vieux"...

Face à ces attaques, aucune lueur d'espoir n'émane de la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Nadine Morano, dont on aurait pu espérer qu'elle défende les intérêts des publics sur lesquels elle a compétence. Prompte à donner son avis sur tout (et surtout quand on ne lui demande rien, comme récemment sur la façon dont les jeunes musulmans devraient s'intégrer), elle s'avère incapable d'émettre la moindre réponse intelligente quand on l'interpelle sur les sujets que le Premier Ministre lui a confiés. Elle est même inconséquente quand elle affirme son intérêt pour la création d'un Observatoire de l'accessibilité universelle, tout en approuvant de facto les dérogations aux constructions neuves que le Gouvernement introduit dans la législation. Si Nadine Morano veut promouvoir une accessibilité universelle, comment peut-elle accepter que les constructions neuves puissent y déroger ? Inconséquente encore quand elle relève que 83% des jeunes handicapés ont un niveau de formation égal ou inférieur au BEP, sans demander de réels moyens d'accueil et d'enseignement en leur faveur sous le prétexte que "les jeunes ne vont pas vers les formations parce qu'ils s'autocensurent" ! Ce n'est pas elle, mais le Ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, qui s'est le premier prononcé en faveur d'un métier de l'accompagnement scolaire; l'opportuniste et inefficace Nadine Morano, pourtant chargée depuis douze mois de suivre le Plan des Métiers du handicap étendu à la petite enfance, a, depuis, adopté le discours de son collègue.

Puisse un remaniement ministériel suivre les prochaines élections régionales...


Laurent Lejard, décembre 2009.