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  Actualité française du handicap
 
Juillet 2009.

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Vendredi 31 juillet - Administration - 10 millions pour les M.D.P.H.
Le Gouvernement annonce le versement aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées de la dotation complémentaire de 10 millions d'euros promise par la précédente Secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, lors du débat d'initiative parlementaire du 2 juin 2009 relatif au bilan de l'application de la loi 11 février 2005. Ces fonds doivent assurer la compensation partielle des charges de personnel supportées par les M.D.P.H du fait des carences en agents de l'Etat mis à leur disposition. Une dotation complémentaire pourrait être décidée d'ici la fin de l'année, en fonction des postes encore vacants.

Jeudi 30 juillet - Tourisme - Bus et U.L.M en Aveyron.
Chaque jeudi après-midi du mois d'août, des visites des gorges du Tarn, de Roquefort et du Larzac sont proposées en bus cabriolet panoramique accessible aux personnes en fauteuil roulant manuel. Le parcours s'étend sur près de 120 km, en passant par la haute vallée du Tarn, le Rozier, les gorges de la Jonte, Sainte Enimie, Peyrelade, etc. Deux visites plus courtes sont proposées le mardi. L'accès au bus s'effectuant par l'arrière et nécessitant le démontage de sièges fixes, les personnes intéressées sont invitées à prévenir l'opérateur lors de la réservation. Renseignements au 05 65 61 41 52. Par ailleurs, la base U.L.M de Villefranche de Panat, près des Lacs du Lévézou, propose des baptêmes de l'air et des stages de pilotage pour des personnes handicapées motrices. Les baptêmes de 10 à 15 mn, d'un montant de 30€, sont destinés aux personnes âgées de plus de 7 ans et pesant 90 kg au plus. Renseignements au 06 76 08 34 79.

  Image : Bus cabriolet sous le viaduc de Millau.

Mardi 28 juillet - Vie Autonome - Blocage de la CNSA.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie n'a plus officiellement de président, le mandat d'Alain Cordier ayant expiré fin avril. Bien qu'il poursuive sa tâche, cela a entrainé le report à une date ultérieure du Conseil d'Administration de la Caisse prévu le 30 juin, et qui reste dans l'attente de la désignation du collège des membres qualifiés. Dans un communiqué, le GR 31, qui regroupe plus d'une trentaine d'associations de personnes âgées ou handicapées, dénonce la carence du Gouvernement dans la nomination des nouveaux administrateurs de la Caisse, ce qui, selon elles, bloque sa gouvernance. Le GR 31 s'inquiète également du silence gouvernemental au sujet du projet de création du 5e risque dépendance, et de l'absence de concertation avec les associations sur ce sujet.

Mercredi 27 juillet - Emploi - Se former à la fonction publique.

La Région Languedoc Roussillon organise, en partenariat avec la délégation régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique, une préparation aux concours d'entrée dans la Fonction Publique Territoriale. La première se déroulera l'hiver prochain, pour le concours d'adjoint administratif (catégorie C) organisé le 17 mars 2010. La date limite d'inscription à la préparation de ce concours est fixée au 11 septembre 2009. Les personnes intéressées doivent s'adresser au Pôle Emploi le plus proche de leur domicile ou aux Cap Emploi du Gard, de l'Hérault, de Lozère, de l'Aude ou des Pyrénées-Atlantiques.

Vendredi 24 juillet - Transports - Transports guidés.

Le Journal Officiel publie un arrêté relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Applicable aux tramways et métros, il remplace le précédent arrêté du 18 janvier 2008, annulé pour absence de signature des Ministre et Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. Le nouvel arrêté reprend l'intégralité du texte, bien que l'Association Française contre les Myopathies, a l'origine du recours en annulation, en ait contesté l'une des prescriptions techniques : elle estimait que les lacunes verticales et horizontales d'une dimension maximale de 50 mm constituaient une "erreur manifeste d'appréciation". Selon le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité (INRETS) mène actuellement une étude sur le franchissement des lacunes dont les résultats devraient être disponibles en fin d'année : la dimension verticale entraînerait des difficultés à partir de 40mm pour certains handicaps.

Jeudi 23 juillet - Education - Retour des A.V.S associatifs.

Le Parlement a adopté définitivement l'amendement gouvernemental relatif à la continuité des emplois d'aide aux élèves handicapés. Introduit dans le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, il autorise que les personnels nécessaires à la continuité de l'accompagnement soit transféré à une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale. Les salaires de ces A.V.S associatifs seront subventionnés par l'Etat, sans que soit encore connu le taux retenu ni l'éventuel montant des frais de gestion et d'encadrement : ces dispositions demeurent suspendues à la parution d'un décret d'application. Ce transfert d'A.V.S vers le secteur associatif ressemble à la genèse de ces emplois au début des années 2000, alors gérés par des associations locales au moyen du dispositif subventionné des Emplois-Jeunes. Dans un communiqué, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) se félicite de cette garantie de la "continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2009 et [du] maintien des compétences de leurs accompagnants". L'Unapei, qui rappelle avoir alerté "depuis de nombreux mois [...] le Gouvernement sur la nécessité de pérenniser l'emploi des auxiliaires de vie scolaire", estime que cette mesure "ne peut constituer qu'une réponse provisoire pour la prochaine rentrée" et demande "une réponse plus globale et surtout un engagement financier de l'Etat pour permettre aux associations de gérer à sa place les A.V.S durant cette période transitoire". Pour sa part, l'Association des Paralysés de France dénonce le transfert aux associations du "poids de la précarité et du sous-financement des A.V.S". Plus de 1.300 d'entre eux arrivaient en fin de contrat non renouvelable le 30 juin dernier, et sont les principaux concernés par le transfert aux associations.

Mardi 21 juillet - Logement - Dérogations supprimées.

Le Conseil d'Etat annule les possibilités de dérogations en matière de logements neufs introduites dans un décret d'application de la loi du 11 février 2005. Elles portaient sur "une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment" et les "programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière" (lire ce Flop). Or, ces cas de dérogations n'étaient pas prévus par la loi ni même évoqués par les législateurs, ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat en annulant les dispositions illégales du décret mis en cause par l'Association Nationale pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours en annulation. Désormais, tous les logements neufs devront comporter une mise en accessibilité, la seule exception bénéficiant aux "propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage". Dans un communiqué, l'ANPIHM "appelle l'ensemble des parlementaires mais aussi les associations à se mobiliser pour qu'un projet de loi ne vienne pas briser cette jurisprudence progressiste dans les mois et années à venir afin de donner satisfaction aux lobbies qui n'ont cessé et ne cessent de vouloir réduire à néant les droits acquis par les personnes handicapées".

Lundi 20 juillet - Education - Etudier à Lyon.

La Mission Handicap commune aux établissements d'enseignement supérieur de Lyon et Saint-Etienne (regroupés au sein de l'entité Université de Lyon) a réalisé un site web informant les étudiants handicapés sur leurs droits et démarches. Ce "Guide de la personne handicapée dans l'enseignement supérieur" balaie les différents aspects de la problématique et comporte de nombreuses informations pratiques. Si les adresses renvoient aux structures locales, le contenu s'adresse à l'ensemble des étudiants handicapés en quête d'informations précises.

Vendredi 17 juillet - Recherche - Le C.T.N.E.R.H.I résiste.

Le personnel du Centre Technique National d'Études et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (C.T.N.E.R.H.I) dénonce sa disparition, programmée par la Direction générale de l'action sociale (lire l'Actualité au 30 juin 2009). Ces employés ont appris, lors de l'Assemblée Générale du Centre le 22 juin dernier, que l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) souhaitait reprendre les activités et le personnel du Centre, afin de développer ses activités dans le domaine du handicap. Dans une pétition en ligne, ce personnel interpelle les services de l'Etat afin qu'il autorise cette reprise et accorde les postes budgétaires nécessaires : "Les sommes nécessaires pour faire aboutir ce projet, expliquent les employés du C.T.N.E.R.H.I dans un communiqué, ne sont pas d'un montant tel qu'il soit légitime de sacrifier un savoir faire et un capital de connaissance d'importance dans un domaine par trop négligé, ce que vient encore confirmer le tout récent rapport de l'Observatoire national de la recherche, de la formation et de l'innovation sur le handicap".

Mercredi 15 juillet - Loisirs - Label Handi-Vacances.

La Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, Nadine Morano, a officiellement lancé un nouveau label en matière d'accessibilité des loisirs, Handi-Vacances. Dès 2010, il sera attribué à des collectivités locales qui disposent d'une offre globale d'accessibilité en matière de sites touristiques, d'activités et de services adaptés (sports, loisirs, culture, hébergements, restauration, transports, services publics, commerces). Lire aussi cet Editorial.

Lundi 13 juillet - Tourisme - Dans le Béarn.

Le Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Atlantiques a mis en ligne un guide Tourisme et Handicap qui couvre les sites labellisés du Béarn. Consultable en version Flash, téléchargeable par rubriques, il présente les différents sites et activités accessibles et adaptés. La plupart sont des hébergements, auxquels s'ajoutent quelques musées et des activités de loisirs. L'ensemble de ces informations est reprise dans la rubrique Tourisme et Handicap, complété par les plages accessibles et une liste d'associations locales.

Vendredi 10 juillet - Education/Emploi - Licence autisme à Paris.

L'Université de Paris Descartes crée une licence professionnelle "Accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés", destinée aux professionnels. D'une capacité de 30 étudiants diplômés en psychologie et 5 professionnels, elle vise à répondre au besoin d'accompagnement des personnes autistes dans leur parcours scolaire ou professionnel.

Jeudi 9 juillet - Droits - Convention ratifiée fin 2009 ?

Le Gouvernement envisage de demander au Parlement de ratifier durant sa session d'automne la Convention de l'Organisation des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Actuellement signée par 142 pays et ratifiée par 85, elle a été paraphée par la France le 30 mars 2007 ; le projet de loi de ratification a été déposé le 24 juin dernier sur le bureau de l'Assemblée Nationale, après avoir été présenté en Conseil des Ministres. "De légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, précise le Ministère des affaires étrangères et européennes dans sa réponse à la question écrite du sénateur socialiste Jacky Le Menn, dans la mesure où les dispositions de la convention sont un peu plus exigeantes dans certaines matières". Cela concerne notamment l'extension au secteur privé de l'accessibilité culturelle, sportive, de loisirs et numérique.

Mercredi 8 juillet - Transports - Schéma en Ile-de-France.

Le Conseil d'Administration du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) a adopté la programmation nécessaire à la réalisation du Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports. Il ne prévoit qu'une accessibilité partielle à l'horizon 2015, date-butoir de la mise en accessibilité. 143 gares du réseau ferré devraient être adaptées (si la SNCF et Réseau Ferré de France acceptent et cofinancent) et s'ajouter aux 115 déjà traitées. L'ensemble représente 90% du trafic passagers, un transport terrestre de remplacement devant conduire les 10% d'usagers restant vers la gare RER accessible la plus proche. De plus, le rythme de renouvellement des rames ne sera pas suffisant pour assurer un accès en autonomie, les anciens matériels nécessitant l'aide d'un personnel en gare. Pour le réseau bus, la totalité des lignes et arrêts de Paris et des départements de la petite couronne doivent être accessibles d'ici 2015, et 60% du trafic pour le réseau de la grande couronne. L'inaccessibilité du métro parisien ne sera compensée que par le seul réseau bus, alors qu'il n'assure pas les mêmes liaisons et que ses plages horaires de fonctionnement sont plus restreintes, en soirée et le dimanche. Le Schéma adopté par le STIF pourrait toutefois évoluer en fonction des projets du Grand Paris actuellement étudiés par le Gouvernement.

Mardi 7 juillet - Justice - Amende pour faux contrat de travail.

Une sexagénaire aveugle résidant dans l'Aisne a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin à une amende de 1.000€ pour avoir établi un faux contrat de travail d'aide à domicile. Elle avait demandé à la personne qu'elle employait de signer un contrat antidaté de six mois, ce qui lui avait permis de percevoir 13.000€ du Conseil Général. L'avocate de la vieille dame a argué que sa cliente, qui ne pouvait rédiger le contrat litigieux et l'avait fait établir par l'assistante sociale qui s'occupe de ses formalités personnelles, ne pouvait de ce fait être condamnée, argument que les juges n'ont pas suivi.

Lundi 6 juillet - Transports - Le Morbihan expérimente.

Le Conseil Général teste cet été un service de transport à la demande sur la liaison Auray-Carnac, dans le cadre du schéma d'accessibilité des transports. La société Ulysse assure jusqu'au 30 août le transport en véhicule adapté, sur réservation téléphonique 24 heures au moins à l'avance en appelant le 02 97 47 29 64. Les clients sont chargés et déposés à cinq points d'arrêts, sans porte à porte, et pour des voyages à horaires fixes : entre 13h40 et 14h17 dans le sens Auray-Carnac puis de 18h25 à 19h10 pour le retour. L'accès est réservé aux déficients visuels et aux titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, qui sont invités à remplir un questionnaire de satisfaction destiné à élaborer les futurs services de transport accessible du Morbihan.

Vendredi 3 juillet - Transports - Fauteuils, bus et cars.
Un arrêté paru au Journal Officiel limite à compter d'aujourd'hui à 25 le nombre de personnes pouvant voyager sur leur fauteuil roulant à bord d'autocars ou d'autobus. Il fixe à 1 le nombre d'accompagnateurs si plus de 8 personnes en fauteuil sont embarquées, et à 2 au-delà de 15 "fauteuils".

Vendredi 3 juillet - Matériels - Réseaux régionaux d'aides techniques.

A l'initiative de plusieurs associations nationales, quatre Plateformes Régionales d'information et de Conseil sur les Aides Techniques (PRICAT) sont en cours de création. Elles s'appuieront sur les Centres d'information et de conseil sur les aides techniques (CICAT) existant dans ces régions (Aquitaine, Bretagne et Pays de Loire, Ile de France, Alsace et Lorraine) pour constituer des centres de ressources et d'expertise spécialisés, à la disposition des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, des personnes concernées et de leurs familles.

Mercredi 1er juillet - Logement - Accueil habitat à Angers.

La Ville d'Angers (Maine-et-Loire) ouvre au public un service d'information sur le logement adapté aux personnes handicapées. Il réunit associations, bailleurs sociaux et Maison Départementale des Personnes Handicapées, pour informer et conseiller les personnes âgées ou handicapées dans leur recherche d'un logement adapté. Selon les bailleurs, 400 logements ont été adaptés depuis cinq ans, neufs ou rénovés. L'Accueil habitat adapté reçoit, sur rendez-vous préalable, au 14 place Imbach à Angers. Tél. : 02 41 88 77 15.

Mercredi 1er juillet - Administration - Réforme des M.D.P.H.
Les sénateurs Paul Blanc, Nicolas About et Annie Jarraud-Vergnolle ont présenté au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat un rapport d'information sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, quatre ans après leur création. Les sénateurs constatent de fortes disparités de financement par l'Etat, dont la contribution varie de 12 à 67% selon les départements, ce qui génère une "grande incertitude financière" et bloque le développement de leur activité, une juxtaposition de personnels à statut différent qui n'assure pas une continuité satisfaisante du fonctionnement. Sur ces deux points, la situation est similaire à celle des anciennes Cotorep. Les sénateurs s'inquiètent par ailleurs de la réforme annoncée par le précédent gouvernement et envisagent de déposer à la rentrée parlementaire d'octobre une proposition de loi visant à modifier le statut juridique et conforter les missions des M.D.P.H, reposant sur les propositions qu'ils formulent dans leur rapport. Paul Blanc, Secrétaire de la Commission des affaires sociales, s'est déclaré défavorable au projet gouvernemental de fusion des Maisons de l'Autonomie (qui s'occupent administrativement des personnes âgées dépendantes) et des M.D.P.H, inclus dans le projet de création du 5e risque Dépendance, estimant que les champs d'action de ces organismes n'étaient pas identiques et compatibles. Paul Blanc estime que la proposition de loi sénatoriale devrait prévenir l'initiative de l'Exécutif.


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