A l’approche de l’échéance, on sait déjà que l’objectif de 100% d’accessibilité des 243 démarches essentielles incluses dans un Observatoire gouvernemental ne sera pas atteint. Il constituait pourtant le totem de l’action publique en faveur de l’accessibilité numérique afin que ces formalités soient réalisées en autonomie par n’importe quel administré handicapé. Mais, dès son affirmation, l’objectif était irréalisable. D’abord parce que 25 d’entre elles n’ont pas de version numérique, ensuite du fait de la lenteur du chantier interministériel : 28 démarches conformes en octobre 2026, 23 en juin, 7 un an plus tôt, 6 à l’automne 2023. Annoncée lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, la mise en accessibilité des 15 sites Internet de service public les plus utilisés a été discrètement abandonnée après une réduction à 10 sites dans un premier temps. Qu’en pensent des acteurs associatifs ?
L’AVH désabusée
« On dresse un constat amer. Depuis 2022 les choses ont peu évolué, c’est une situation de déshérence, déplore Manuel Pereira, responsable du pôle Accessibilité Numérique de l’Association Valentin Haüy. On entend beaucoup d’annonces, partout, sur le ton d’une préoccupation majeure pour arriver aujourd’hui à une situation insupportable. Le secteur associatif essaie de faire avec les moyens qu’il a. Avec les impôts, la DGFIP, le sujet est un peu sorti de sa torpeur. » En juin dernier, l’autorité de régulation (Arcom) a en effet mis en demeure le ministère des Comptes publics de mettre en accessibilité le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) dans un délai maximum de 9 mois, ce qui a suscité moult articles de presse. Un premier coup d’éclat public d’une des autorités de contrôle sous-dotée. « Elles ont été désignées, poursuit Manuel Pereira, avec des moyens faibles et qui le sont restés : trois personnes en France pour contrôler des centaines milliers de sites publics. Ils ne risquent pas grand chose ! Et qui va payer les amendes ? C’est le contribuable, en fait. » En pratique, la sanction administrative qu’infligerait l’Arcom à un site public de l’État serait prise sur une ligne budgétaire de l’État, et versée à l’État !
« Lors d’une intervention récente sur le secteur bancaire, ajoute Manuel Pereira, j’ai dit qu’en France on n’a pas une culture de l’accessibilité, on la vit comme une contrainte. Le Collectif Handicap Visuel et le Conseil National des Personnes Handicapées interviennent auprès des ministères, mais ceux-ci n’écoutent pas les associations, ils les renvoient vers ces organisations. » En clair, les ministères se coupent des compétences de terrain. « Ce sujet est en standby du fait du no man’s land jusqu’aux présidentielles, tout n’est qu’annonces, conclut Manuel Pereira. Lors de la Conférence Nationale du Handicap le président de la République a évoqué un futur chantier pour les terminaux de paiement bancaire alors qu’on travaille le sujet depuis 4 ans, qu’on teste des solutions, qu’on fait du travail de terrain. On ne peut que regretter cette situation, les choses n’avancent pas, et on peut s’étonner qu’on ne soit pas capables d’industrialiser les formulaires et nouveaux sites. C’est un manque de considération pour les personnes. »
Le Collectif tente toujours
« Avec seulement 28 démarches entièrement conformes au Référentiel, soit 11,5% du total, et une seule démarche supplémentaire ayant atteint les 100% de conformité en trois mois, nous sommes encore très loin des objectifs annoncés par le Gouvernement, rappelle Pierre-Marie Micheli, président de la Commission Accessibilité du Collectif Français du Handicap Visuel. Il apparaît désormais difficilement envisageable que l’ensemble des démarches essentielles soit rendu accessible d’ici la fin de l’année 2026, alors que cette échéance a déjà été reportée à plusieurs reprises. » Toutefois, il rappelle que la conformité au Référentiel ne garantit pas nécessairement l’autonomie des utilisateurs : « Une démarche affichant 95% ou même 98% de conformité peut rester totalement inutilisable par une personne aveugle ou malvoyante. Il suffit qu’un Captcha, une étape de validation, un formulaire, un paiement ou un document indispensable soit inaccessible pour empêcher la réalisation de l’ensemble de la démarche avec un lecteur d’écran. Nous en faisons régulièrement le constat, notamment sur impots.gouv.fr, dont les problèmes d’accessibilité ont conduit notre Collectif à engager plusieurs démarches auprès de l’Administration et de l’Arcom, ainsi qu’une action de groupe en justice. » Pour le Collectif, il est indispensable de compléter les indicateurs de conformité par une identification des obstacles bloquants et des tests associant directement des usagers handicapés.
« Concernant l’accessibilité des démarches essentielles, nous participons aux échanges avec la Direction du Numérique de l’État, complète Pierre-Marie Micheli. À la suite du comité de pilotage du 31 août dernier, les cabinets ministériels nous ont communiqué plusieurs engagements, notamment la mise en place d’un tableau de suivi actualisé à partir des remontées des différents ministères. Nous avons effectivement reçu plusieurs bilans, notamment les 21 septembre et 5 octobre, faisant état de certaines progressions. Ces travaux méritent d’être reconnus. Néanmoins, ils ne peuvent pas masquer l’ampleur du retard accumulé. » Et de s’interroger sur la capacité des administrations à supprimer les obstacles rencontrés par les utilisateurs : « Il est désormais nécessaire de disposer de calendriers précis, d’engagements vérifiables et d’un véritable suivi des corrections. Et l’accessibilité numérique ne doit pas se limiter aux 243 démarches essentielles. La DINUM indique que l’État dispose de plus de 5.000 sites internet. Par ailleurs, une étude portant sur 23.000 sites de communes françaises a montré que 95% obtenaient une note située entre D et F lors de tests automatisés d’accessibilité. Ces résultats montrent que les difficultés dépassent très largement les seules démarches essentielles. » Une accessibilité numérique effective nécessite donc un chantier de grande ampleur, et une réelle volonté politique à tous les niveaux de responsabilité.
Des ministères indifférents
C’est un fait, la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, se désintéresse totalement d’un sujet que ses conseillers de cabinet ne connaissent pas ou ne veulent pas connaître : son cabinet a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de réaction sur la situation de l’Observatoire des démarches essentielles. La réponse était différente en mars dernier en réaction à un courrier d’alerte du CHV, il nous avait conseillé de contacter la DILA (Direction de l’information légale et administrative) ainsi que le ministère déléguée aux Personnes handicapées, oubliant que l’accessibilité numérique est la compétence de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et du ministère dirigé par Madame Hénanff au nom de la transversalité des politiques publiques du handicap. Après avoir rappelé ces réalités, le porte-parole de la ministre avait tordu les chiffres, affirmant : « Si l’exécution montre un décalage par rapport aux ambitions, la dynamique est réelle. Le taux de conformité totale a doublé en un an, sortant d’une stagnation de plusieurs années à 3%. Plus significatif encore, 24% des démarches affichent désormais un taux de conformité supérieur à 90%, soit une progression de 11 points en un an. » En fait, entre 99 et 90% de conformité, elles n’étaient alors que 39, soit 16%.
Marquant son désintérêt, la ministre n’a pas non plus participé à la Conférence Nationale du Handicap : avant que soit annoncé le report de sa tenue le 25 juin, Anne Le Hénanff préférait se rendre à La Grande Assemblée des entrepreneurs de la CPME. Son cabinet avait alors répondu à la demande de réaction au sujet d’un rapport de la Cour des Comptes sur les importantes lacunes de l’accessibilité de l’Administration électronique aux usagers handicapés. « Merci de vous rapprocher du ministère de l’Action et des Comptes publics », comme si l’accessibilité du numérique n’était pas de sa compétence ! Ce qui est exact : « Les éléments relatifs à ce sujet de l’accessibilité numérique seront dans les éléments de communication de la CNH, nous répondait le cabinet du ministre des Comptes publics, celle-ci venant d’être reportée pour des raisons indépendantes de notre volonté. » Il était donc logique que la ministre du Numérique se rende le 4 septembre à la foire de Châlons-en-Champagne au lieu d’assister à la CNH… L’accessibilité du numérique ne passera certainement pas par elle.
Laurent Lejard, novembre 2026.





