Vendredi 31 janvier – Matériels – Décret contre loi.

Fauteuil roulant à manivelles du Conventionnel Couthon

La ministre chargée des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, espère aboutir rapidement à la publication d’un décret pour réglementer le remboursement des fauteuils roulants. Toutefois, son projet de texte demeure inconnu : on sait seulement qu’il maintient l’instauration de Prix Limite de Vente (PLV) en fonction du type de matériel. Le principe de ces PLV a été accepté par l’APF France Handicap, selon le propos tenu le 15 janvier dernier par sa présidente, Pascale Ribes, dans la matinale de franceinfo. Le projet de décret ne sera pas soumis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). La ministre a engagé une course contre la montre face à la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2024 à l’initiative du député Sébastien Peytavie. « La ministre tente de passer son décret aux forceps, explique l’entourage du député. Nous on essaie de l’inscrire dans la semaine transpartisane du Sénat prévue courant mars. On a fait remonter la question jusqu’au Premier ministre, qui nous a demandé une note, en pointant le fait que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) ne soit pas saisi. » Lire cet Éditorial.

Vendredi 31 janvier – Les ratés de la compensation.

Communiqué de la FNATH sur les complémentaires santé
  • La FNATH dénonce la volonté du Gouvernement de taxer davantage des complémentaires santé pour récupérer au profit de l’État l’abandon du déremboursement de médicaments et consultations médicales.
  • Un vigile d’un centre commercial de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) est condamné à 6 mois de prison avec sursis pour la diffusion sur des réseaux sociaux des images de vidéosurveillance du viol d’un jeune homme handicapé mental, et doit lui verser 3.500€ de dommages et intérêts ainsi que 500€ au violeur emprisonné et sous le coup d’une OQTF.
  • Un policier municipal de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est agressé et blessé pendant qu’il verbalise une voiture stationnée indûment sur un emplacement réservé.
  • La ville de Saint-Étienne (Loire) évalue à 43.000€ le coût des personnels employés à aider des élèves handicapés à la cantine, dépense que l’Éducation Nationale ne veut pas rembourser malgré la législation qui l’oblige.
  • Permismag.com dénonce par l’exemple de nombreuses erreurs et la piètre fiabilité de la cartographie des auto-écoles pour candidats handicapés actualisée par la DSR, service du ministère de l’Intérieur.
  • Confrontée à une nouvelle panne d’ascenseur de la passerelle de la gare en plein festival international de la bd, l’agglo d’Angoulême (Charente) organise pendant 4 jours un service de navette pour éviter aux piétons handicapés d’effectuer un contournement d’un kilomètre.

Jeudi 30 janvier – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Oncle Pierre, l'éternel contemplatif ©Agnès Fédrizzi

Mercredi 29 janvier – L’idée géniale de la semaine.

Pour rendre accessible le métro parisien, « il faudra peut-être [faire] contribuer des réserves d’argent des collecteurs comme l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). » Cette idée géniale a été exposée au Sénat mercredi dernier par Pierre Deniziot, conseiller régional Les Républicains d’Île-de-France, chargé du projet Métro pour tous et administrateur d’Île-de-France Mobilités (IDFM) lors de son audition par la commission Aménagement du territoire et développement durable. L’idée consiste à faire contribuer trois fois les travailleurs handicapés : la première au titre de la ponction sur leur salaire du versement transport obligatoire, la seconde quand ils achètent leurs billets, et la troisième en siphonnant l’organisme qui finance leurs aides à l’emploi, reconversion et formation. Le reste de l’audition éclaire sur la réalisation partielle des objectifs pourtant réduits d’accessibilité des transports, avec des propos parfois aberrants tel « Nous sommes passés de 14 à 29 lignes de métro accessibles » !

Mardi 28 janvier – Politique/Société – Bayrou opposé à l’aide à mourir.

Très longuement interviewé hier sur LCI, le Premier ministre, François Bayrou, a invoqué (après 1h35) ses convictions religieuses pour s’opposer à la création d’un droit à demander à mourir par suicide assisté. Il a rappelé sa décision de scinder le sujet de société de la fin de vie en deux lois, l’une organisant les soins palliatifs, l’autre l’aide à mourir. Il définit les soins palliatifs comme un devoir de la société et du système de santé « de proposer à tous ceux qui sont malades à ce point l’assistance qui se résume en une phrase […] je ne te laisserai pas tout seul et je ne te laisserai pas souffrir. » Mais pour rejeter l’aide à mourir, il a invoqué sa conviction que la mort n’existe pas : « Je crois que la vie ne s’interrompt pas tout au long de son cours [ce qui revient à exprimer que c’est Dieu qui donne la vie et la reprend NDLR] et je crois que ceux qui sont de l’autre côté continuent à avoir avec nous quelque chose comme une relation […] il y a des siècles et des siècles de spiritualité qui pensent ça. »

Réactions de 3 téléspectateurs aux propos de François Bayrou sur l'aide à mourir en Belgique

Au préalable, il a cité la lettre d’une mère d’enfant trisomique : « Elle est tellement gentille que le jour où je vais partir, je suis sûre que pour faire plaisir elle est capable de dire moi aussi je veux partir comme ma maman. » Pour appuyer son propos, Français Bayrou a évoqué la Belgique où l’aide à mourir est étendue « aux adolescents simplement parce qu’ils étaient mal dans leur peau. » Un propos faux et contesté par une téléspectatrice : « Non, M. Bayrou, la Belgique n’autorise pas de répondre à une demande d’euthanasie aux adolescents simplement parce qu’ils sont mal dans leur peau. Les conditions pour avoir accès à une euthanasie en Belgique sont très strictes et très précises; il y a un cadre légal strict soumis à un contrôle légal par une commission d’une vingtaine d’ experts. Vos propos sont mensongers. » Le Premier ministre avait pourtant affirmé (28e minute) : « Chez nous, ce n’est pas la religion qui fait la loi. » Les propos de François Bayrou sont qualifiés de « pleine illumination mystique » par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, confondant « son rôle de Premier ministre de notre République laïque avec celui de prêcheur d’une congrégation religieuse. »

Lundi 27 janvier – La perle de la semaine.

Avis de la commission Accompagnement des Personnes du CNCPH sur le projet d'arrêté relatif au logement inclusif

L’avis rendu par la commission Accompagnement des Personnes en vue de l’assemblée plénière du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) du 30 janvier prochain propose de supprimer purement et simplement les équipements de sécurité contenus dans le projet d’arrêté relatif au logement inclusif (lire l’actualité du 9 décembre 2024). Sans tenir compte du dramatique incendie d’un gîte de groupe ayant entraîné le 9 août 2023 la mort brûlés vifs de 10 vacanciers handicapés mentaux et d’un animateur, le législateur a décidé en avril 2024 que la réglementation contre le risque d’incendie serait celle des immeubles d’habitation moyennant quelques ajouts. Ce sont ces derniers que le CNCPH est invité à supprimer au motif qu’ils perturberaient les futurs occupants d’habitats inclusifs, alors qu’ils présentent de grandes similitudes avec les gîtes de groupe : détecteur de fumée dans chaque pièce, grande fenêtre d’évacuation directe vers l’extérieur, portes et parois coupe-feu. La commission Accompagnement des Personnes prône à leur place des solutions au cas par cas, si l’on comprend bien son avis écrit dans un français assez approximatif et que l’on peut lire sous ce lien.

Samedi 25 janvier – Les initiatives de la semaine.

Logo de l'Olympique de Marseille
  • L’Olympique de Marseille lance la première équipe de football pour amputés créée par un club professionnel de ligue 1, rassemblant 9 joueurs, qui vont jouer dans un championnat ne comportant jusqu’alors que des équipes associatives.
  • La ville de Fleurance (Gers) diffuse un questionnaire auprès des personnes âgées ou handicapées pour recenser les besoins en matière d’habitat inclusif.
  • Une douzaine de collégiens en Ulis à Mortagne-au-Perche (Orne) est initiée au journalisme par la médiathèque et un média local.
  • Le maire de Saint-Sébastien (Loire-Atlantique) érige l’inclusion des personnes handicapées en grande cause municipale de l’année 2025.

Vendredi 24 janvier – Les ratés de la compensation.

Résidence Sun Valley de La Plagne
  • A La Plagne, la direction d’une résidence de tourisme a vendu un séjour collectif handiski à une association belge alors que l’établissement est fermé, n’étant plus conforme aux normes de sécurité.
  • Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Gironde) rejette la responsabilité pénale des deux rugbymen qui ont rendu, fin 2018, un adversaire tétraplégique (Nicolas Chauvin, décédé trois jours plus tard) lors d’un placage extrêmement violent dont les magistrats jugent que la victime elle-même est responsable des séquelles.
  • Une habitante de Louviers (Eure) devenue handicapée il y a 14 ans n’a reçu aucune réponse depuis ce temps aux demandes renouvelées de logement social adapté.
  • Le président des Papillons Blancs du Douaisis annule, la veille, la cérémonie des voeux au personnel et usagers des établissements, invoquant des risques sécuritaires sur fond de conflit social.
  • Bien que condamné par la justice administrative, le Rectorat de Normandie refuse d’employer des codeurs LPC assurant à des élèves sourds la compréhension des cours, et veut confier cette tâche à des AESH.
  • La CPAM de Charente-Maritime se trompe d’assurée sociale et saisit les prestations d’une quinquagénaire percevant une pension d’invalidité en lui réclamant 15.000€ au motif qu’elle travaille… dans les Hauts-de-France !
  • Dans la Manche, 1 assuré social handicapé sur 5 s’est vu refuser des soins par un professionnel, chiffre atteignant 71% pour ceux n’ayant pas déclaré de médecin traitant.
  • Trois prisonniers de Toul (Meurthe-et-Moselle) privés de conditions adaptées de détention et de soins poursuivent l’État en justice.

Jeudi 23 janvier – Accessibilité/Logement – Loi contre les pannes d’ascenseur.

Maintenance d'un ascenseur

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi relative aux pannes d’ascenseur. Elle prévoit des délais réduits de réparation, sous peine d’amende et de pénalités financières progressives en cas de retard, et l’indemnisation forfaitaire des éventuels locataires impactés, au moyen d’une baisse du loyer pendant la période d’indisponibilité de l’ascenseur. Les ascensoristes seront tenus de conserver un stock de pièces de rechange, et ne pourront pas facturer la remise en état en cas de manquement entraînant un dépassement du délai légal de réparation. Une aide aux occupants handicapés devra être organisée au-delà de 2 jours ouvrés après la première intervention sans remise en service, en recourant à une société de portage et d’accompagnement pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins. Seuls les députés de gauche et du groupe LIOT ont voté pour cette proposition de loi, ceux du Rassemblement National votant contre et les autres s’abstenant, dont le groupe Horizons auquel fait partie la ministre déléguée aux Personnes handicapées alors qu’il avait annoncé, lors de l’examen en commission, vouloir voter ce texte.

Mercredi 22 janvier – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Goéland

Mardi 21 janvier – La perle de la semaine.

Le dévers de ce trottoir de la rue Myrha à Paris 18e présente un dévers de 10,5% au point de prise de vue de la photographie, soit plus de 5 fois le taux maximal réglementaire.jpg

Vous ne pouvez pas circuler en fauteuil roulant sur le trottoir d’une rue entièrement refaite, alors roulez sur la chaussée ! C’est ce qu’écrit l’adjoint en charge des Mobilités à la mairie du 18e arrondissement de Paris en réponse à la rénovation ratée de la rue Myrha transformée en zone de rencontre : une chaussée centrale sans stationnement automobile autre que livraisons et véhicule pour personne handicapée bordée de trottoirs présentant un dévers excédant jusqu’à huit fois le taux de 2% stipulé par la réglementation accessibilité. « L’aménagement en zone de rencontre de la rue Myrha vous permet également, ainsi que tout piéton, de vous déplacer sur la chaussée en étant prioritaire sur les automobilistes et les cyclistes », écrit-il. On doit en conclure que la circulation sur la chaussée des piétons en fauteuil roulant doit compenser la mauvaise accessibilité des trottoirs parisiens…

Lundi 20 janvier – Parents/Société – Ondine et l’abus sexuel.

Couverture du livre Une bulle dans l'océan

Ondine, 11ans, est malentendante appareillée et nageuse talentueuse. Son oncle Mathieu, entraîneur de natation, la fait progresser… et abuse d’elle. Prisonnière des conventions familiales, de ce qu’on doit taire, elle souffre et subit. Jusqu’à ce qu’après avoir gagné sa première compétition, cette bulle de silence explose. Comment alors affronter la recomposition familiale, retrouver la joie de vivre quand d’autres ne comprennent pas ? Cette histoire écrite par Coralie Diere et somptueusement illustrée par Marie Debré Chapuis sensibilise les parents et les adolescents au risque d’abus sexuel, et la nécessité d’en parler s’il se produit, le silence ne faisant qu’ajouter de la souffrance et renverser la culpabilité sur la victime. Elle est complétée par un autotest et un livret d’accompagnement destiné aux adultes et aux professionnels : en partant du récit, des questions sont développées pour inciter à parler, dialoguer. Et l’ouvrage évoque également l’impact spécifique du handicap sur le risque de prédation sexuelle, ainsi que des informations utiles et ressources en ligne. Une bulle dans l’océan, par Coralie Diere et Marie Debré Chapuis, éditions Fabert, 10€ en librairie ; version braille 11€ auprès du CTEB, et à la Bibliothèque Sonore Romande.

Samedi 18 janvier – Les initiatives de la semaine.

  • Réserves naturelles de France publie 6 vidéos en Langue des Signes Française présentant son réseau, des milieux naturels et leur biodiversité, et le patrimoine géologique.
  • Le Club de kayak Pornichet Côte d’Amour (Loire-Atlantique) reçoit la médaille de la ville pour célébrer ses 20 années d’activité intégrant des pratiquants handicapés.
  • Le centre aquatique Océalis de La Hague (Manche) rend accessible son jacuzzi au moyen d’un équipement spécifique, de même que le sauna et le hammam.
  • Le conservatoire de l’Eurométropole de Metz (Moselle) inaugure une salle d’ateliers Musique et handicap disposant de matériels adaptés à la pratique d’enfants et jeunes handicapés.
  • Ouverture à Lyon du café, boutique et galerie d’art Zibou Lab, tiers-lieu permettant à des personnes handicapées psychiques de travailler avec l’aide de soignants accompagnants.
  • Et au Havre (Seine-Maritime), des ateliers d’apprentissage de la LSF par le jeu et la convivialité sont organisés chaque semaine.

Vendredi 17 janvier – Les ratés de la compensation.

Copie d'écran de la page Accessibilité de morbihan.fr et hémicycle presque vide d'une table ronde sur le handicap au Sénat
  • Le conseil départemental du Morbihan a dépensé 120.000€ pour créer son nouveau site Internet morbihan.fr accessible partiellement à 70%, vante son président, David Lappartient, ignorant que ce site aurait dû être 100% conforme.
  • Malgré les déboires financiers de son association et sa complaisance avec l’action gouvernementale, la présidente d’APF France Handicap clame devant des adhérents héraultais « On va faire la révolution ! »
  • Il y avait plus d’intervenants que de participants aux deux tables rondes sur le bilan d’application de la loi du 11 février 2005 organisées par le Sénat.
  • Une quinquagénaire paraplégique de Six-Fours (Var) est noyée par les cotisations sociales que l’Urssaf lui réclame alors qu’elle rémunérait son auxiliaire de vie en chèques emploi-service.
  • La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette le recours d’un délinquant mêlé à un trafic de drogue et devenu paraplégique du fait du tir d’un policier protégeant son collègue menacé et finalement blessé.
  • Recensant l’accessibilité de 540.000 Établissements Recevant du Public, le site de l’État Acceslibre a été consulté l’an dernier par 96.000 personnes chaque mois.
  • Mobilisation et manifestations d’AESH à travers le pays, pour demander de meilleurs salaires, conditions de travail et statut.

Jeudi 16 janvier – Sports/Finances – Budget en berne.

Logos du CPSF et du CNOSF

Le Gouvernement a défendu au Sénat un amendement déposé en séance au projet de loi de finances réduisant de 34 millions d’euros les crédits du ministère des Sports, confié à l’ex-Madame Héritage du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Cette nouvelle baisse portait sur plus de 123 millions d’euros d’annulation de crédits, dont plus 89 millions au détriment de la jeunesse et de la vie associative. Si les sénateurs ont rejeté cet amendement, il suscite la protestation des comités nationaux olympique et paralympique, le CNOSF et le CPSF, déplorant « un paradoxe difficilement compréhensible » quelques mois après les Jeux de Paris 2024. « Ces Jeux ont suscité un engouement inédit pour la pratique sportive. Les clubs, toutes disciplines confondues, enregistrent une forte hausse des demandes d’inscription […] Dans le même temps, la France manque de clubs, d’équipements sportifs, d’éducateurs et de structures adaptées pour répondre entièrement à cette demande renforcée, souhaitée et portée par toutes parties prenantes des jeux. » Avant l’amendement gouvernemental, le projet de budget du ministère des Sports était déjà en baisse de 13%. « Si Paris 2024 devait rester une parenthèse enchantée, c’est le chemin à suivre », persiflent le CNOSF et le CPSF.

Mercredi 15 janvier – Finances – Disparition du CCAH.

Logo du CCAH

Le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH) créé il y a une cinquantaine d’années se saborde et cesse toute activité. Restructuré en 2022 sous le nom de Place pour tous, il finançait, grâce au soutien de sociétés mutualistes, d’organismes de protection sociale et de mécénat d’entreprises, diverses actions, et avait entrepris de se faire connaître du public durant les années 2010 par la multiplication d’actions de communication. En 2022, il avait racheté pour les développer et jouer sur les collaborations et synergies, le club d’entreprises Être en réseau et le magazine Être handicap information. En fait, cette reprise a abouti à l’arrêt de la publication du magazine (lire l’actualité du 20 novembre 2023), en pleine Semaine pour l’emploi alors qu’il s’agissait de la thématique principale de ce média. Les principaux financeurs du CCAH s’en sont progressivement détournés pour organiser eux-mêmes des actions ciblant davantage les personnes âgées, moins celles qui vivent avec un handicap. Il a financé des projets et actions pour plus de 9,3 millions d’euros en 2023.

Mardi 14 janvier – Politique – Bayrou et le handicap.

Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a présenté aux députés son programme gouvernemental lors de sa déclaration de politique générale. Il a très succinctement évoqué l’action en direction des personnes handicapées en estimant que « l’école pour tous est en crise ; il faut l’améliorer, la politique de l’école inclusive ayant atteint une masse critique. Un comité interministériel du handicap sera organisé dans les meilleurs délais, et je tiens à confirmer à l’Assemblée nationale le remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2025. » Sur ce point, il n’a pas précisé s’il s’appuiera sur la proposition de loi votée à l’Assemblée Nationale le 3 décembre dernier ou sur un décret.

Mardi 14 janvier – Associations – Le Collectif Handicaps et la loi.

Couverture du bilan de la loi du 11 février 2005 dressé par le Collectif Handicaps

Regroupant une cinquantaine d’associations nationales, le Collectif Handicaps publie son bilan de l’application de la loi du 11 février 2005, en prélude aux célébrations du 20e anniversaire de son adoption par les seuls parlementaires de droite et du centre. Un bilan globalement négatif qui pointe les multiples carences de l’action en direction des personnes handicapées et de leurs familles, tout en formulant 200 propositions d’amélioration. Interrogé sur l’actuelle campagne de pression en faveur d’une nouvelle loi transpartisane, le président du Collectif, Arnaud de Broca, a révélé avoir échangé avec les deux députés porteurs de cette proposition, le socialiste Sébastien Saint-Pasteur et le Républicain Antoine Vermorel-Marques : « Ils étaient très motivés au temps du gouvernement de Michel Barnier, cette proposition de loi était évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre [le 3 octobre 2024]. Depuis, on ne les a pas vraiment revus. On verra cet après-midi si [le Premier ministre] François Bayrou dira quelque chose du handicap, en tout cas, évidemment, on lui a écrit pour lui rappeler un certain nombre de nos revendications. » Le Collectif Handicaps n’est toutefois pas favorable à l’élaboration d’une nouvelle loi : « On n’est pas du tout dans la situation d’avant 2005, où la loi de 1975 avait fait son temps, mais sur des questions d’application de la loi de 2005. Donc ce n’est pas la peine de nous amuser pendant des mois, et le contexte n’est pas du tout le même, parce que les parlementaires sont, à mon avis, beaucoup plus liés à leurs partis politiques et peut être moins dans le consensus, les marges de manoeuvre financières moins importantes et que la priorité présidentielle signifie moins qu’à l’époque. Bref, pour des tas de raisons, je pense qu’on n’aurait pas une loi telle que celle d’aujourd’hui. »

Lundi 13 janvier – Culture/Cécité – Marius de l’audiodescription 2025.

Marius drappé

Comme chaque année, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux amateurs déficients visuels de cinéma qui l’apprécient avec audiodescription. Ils peuvent candidater pour rejoindre le jury de la huitième édition du Marius de l’Audiodescription. Ce trophée récompense la meilleure audiodescription parmi les films nommés par l’académie des César dans la catégorie Meilleur Film. Il n’est pas nécessaire d’être un cinéphile averti, mais simplement motivé pour participer à cette expérience. Vous devez candidater avant le lundi 20 janvier à l’adresse marius-audiodescription@orange.fr.

Samedi 11 janvier – Les initiatives de la semaine.

  • Le tribunal administratif ne rejette pas le recours d’un Sarthois contre la MDPH de la Sarthe mais le transfère au tribunal judiciaire, seul compétent en la matière, ce qui lui évitera de reprendre la procédure.
  • Une dizaine de mamans créent un jeu de cartes du genre 7 familles pour sensibiliser aux handicaps et valoriser les enfants qui les vivent.
  • 6 mois après sa publication de la circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de la santé invalidant, le ministère de l’Enseignement supérieur en publie la version Facile à lire et comprendre (FALC) qui fait tout de même 53 pages…
  • Le club sportif des sourds de Nantes (Loire-Atlantique) créé il y a plus de 100 ans envisage d’ajouter le paddle aux six sports qu’il propose.
  • Poursuivant son action en faveur des habitants handicapés, l’agglomération de Lorient (Morbihan) élabore un référentiel territorial handi-accueillant à l’attention des autres collectivités.

Vendredi 10 janvier – Les ratés de la compensation.

Aéroport Marseille Provence ©KH Seh
  • Une voyageuse malade et très affaiblie est maltraitée par le personnel du contrôle de sécurité de l’aéroport Marseille-Provence alors qu’un protocole particulier régi les trajets vers la Corse où elle se rendait.
  • Le service de transport adapté PAM Francilien mécontente toujours ses clients, malmenés par une filiale de Keolis, Kisio, toujours incapable d’organiser correctement les trajets et de répondre à la demande.
  • L’Association des Parents d’Élèves d’Enfants Déficients Auditifs du Calvados (APEDAC) dénonce l’absence d’un accompagnement adapté pour les enfants de la part de l’Éducation nationale, en dépit d’une décision judiciaire exécutoire rendue en juin 2024.
  • Le Gouvernement autorise par décret les EHPAD à but non lucratif, du secteur public ou associatif, à augmenter jusqu’à 35% le tarif journalier des résidents qui ne sont pas pris en charge par l’aide sociale.
  • Le projet de reconstruction du foyer d’hébergement de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (Aisne) est suspendu par carence budgétaire du Département, alors que le foyer actuel, vétuste, n’est plus aux normes d’habitabilité du fait de sanitaires et WC collectifs.
  • Après une première condamnation alors que la victime était mineure, l’hôpital Nord Franche-Comté (Territoire de Belfort) est une nouvelle fois condamné à l’indemniser pour les préjudices découlant du grand handicap dû à une faute médicale lors de sa naissance.
  • Du fait de la suppression de son transport adapté, une collégienne en Ulis à Plemet (Côtes d’Armor) est déscolarisée.
  • Les carences de prise en charge par l’Éducation Nationale de l’aide à la cantine pour les élèves handicapés poussent deux parlementaires du Finistère à interpeller la ministre Élisabeth Borne.
  • Le Quartier d’Accessibilité Augmenté du 10e arrondissement de Paris est inaccessible aux piétons handicapés, et sa médiathèque fermée au public du fait d’un manque d’entretien de ses équipements par la mairie (lire ce flop et ce reportage).
  • Les demandeurs d’emploi handicapés doivent désormais signer un contrat d’engagement avec France Travail et seront prochainement obligés de fournir 15 heures d’activités par semaine, sauf s’ils obtiennent une dérogation…
  • … Alors même que l’Agefiph réduit encore ses aides au retour à l’emploi, après les baisses de l’été dernier (lire l’actualité du 4 septembre 2024).

Jeudi 9 janvier – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Le chat ©Agnès Fédrizzi

Mercredi 8 janvier – Droits/Manifestation – Handi-manifestants condamnés.

Les manifestants d'Handi-Social sur la piste de l'aéroport de Toulouse le 14 décembre 2018

Les 15 manifestants qui, à l’appel d’Handi-Social, avaient participé au blocage pendant une heure d’un train en gare de Toulouse puis du trafic de son aéroport sont définitivement condamnés. La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’Appel avait justement apprécié les faits pour les sanctionner de manière proportionnée, en prononçant des peines d’amende et de prison avec sursis dans sa décision d’octobre 2022. Si elle considère que manifester pacifiquement fait partie de la liberté d’expression, la Haute Cour tient compte des conséquences sur les clients des transports concernés qui ont subi retards et annulations. Il convient de déduire de cet arrêt que des protestataires handicapés ont le droit de manifester publiquement, mais en restant bien sages et sans gêner les passants, clients ou usagers qui ne doivent pas subir les entraves similaires imposées quotidiennement aux personnes handicapées dans leur déplacements. Handi-Social envisage de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire établir le droit qu’avaient ses militants de manifester autrement que bien sagement dans un coin. Lire en Editorial.

Mardi 7 janvier – Société – Résurrection du musée du Terrorisme.

Ecole de plein-air de Suresnes, pavillon de classe

Le président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé aux préfigurateurs du musée-mémorial du Terrorisme sa volonté de maintenir ce projet que le précédent Gouvernement avait supprimé (lire l’actualité du 11 décembre 2024 et cet Éditorial). Il doit ouvrir en 2027 ou 2028 dans les locaux de l’ancienne école de plein-air de Suresnes (Hauts-de-Seine) occupés par l’Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l’Éducation Inclusive (INSEI, ex INSHEA). Ce dernier doit s’installer début 2026 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) dans le nouveau Pôle National pour l’Éducation Inclusive (PNEI) en cours de construction. L’annonce, au moment de la chute du Gouvernement Barnier, de l’abandon pour raisons financières du projet de musée-mémorial du Terrorisme avait suscité une vive polémique, alimentée notamment par l’hostilité d’associations mémorielles qui voulaient que le tout proche Mont Valérien demeure uniquement consacré à la Résistance française pendant l’occupation allemande de 1940 à 1944. 10 millions d’euros ont déjà été consommés dans la préfiguration, sur un coût prévisionnel global de 95 millions. L’annonce de la volonté présidentielle intervient le jour du 10e anniversaire du massacre de l’équipe rédactionnelle de Charlie Hebdo par deux islamistes (lire cet Éditorial).

Lundi 6 janvier – Social – Dépenses départementales en hausse.

Évolution du nombre d’aides sociales départementales aux personnes handicapées au 31 décembre, de 2006 à 2023

La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) analyse les dernières données disponibles en matière d’évolution de la protection sociale des personnes vulnérables. Parmi elles, les aides sociales financées en 2023 par les Départements aux personnes handicapées couvraient 633.000 droits ouverts, soit 4,0 % de plus qu’à fin 2022. Cette progression est en partie due à l’augmentation de 6,5 % du nombre de bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). 57% de ses bénéficiaires sont âgés de 20 à 59 ans, les enfants et jeunes ne représentant que 8% et les plus de 70 ans 7% seulement, du fait de la barrière d’âge maintenue à 60 ans. Le financement d’hébergements et accueil en établissements médico-sociaux ou familial représentent plus d’un quart des aides, en très faible progression de 1%, mais 63% de l’ensemble des dépenses. L’ensemble des aides s’élevaient en 2023 à 9,7 milliards d’euros, les dépenses de PCH augmentant de 10,4 % essentiellement du fait des revalorisations salariales des personnels d’aide humaine.

Samedi 4 janvier – Cécité – Le braille a 200 ans.

Louis Braille

La journée internationale du braille marque le 200e anniversaire de l’invention du système d’écriture et lecture par points créé par Louis Braille, alors âgé de 16 ans et qui devra attendre plusieurs années pour être reconnu. « Il est une porte d’entrée vers l’éducation, l’emploi, la culture et l’inclusion, rappelle la Fédération des Aveugles de France. À l’heure où l’on prône une société plus juste et inclusive, il est inadmissible que des obstacles subsistent encore. » Elle dénonce ainsi les carences dans l’apprentissage du braille par les enfants aveugles, le taux de chômage élevé des personnes déficientes visuelles « faute d’un soutien adéquat à la formation en braille et aux technologies associées » et le faible nombre d’ouvrages en braille. On ne connaît pas actuellement les initiatives qui pourraient célébrer ce bicentenaire alors que la maison natale de Louis Braille à Coupvray en Seine-et-Marne, devenue musée géré par un Groupement d’Intérêt Public, devrait bénéficier de l’extension de ses espaces muséaux et de son jardin des sens. On ne sait pas davantage si le dossier d’inscription du braille au patrimoine immatériel de l’humanité, en cours d’élaboration depuis quelques années, sera déposé prochainement à l’Unesco qui doit en décider. Le braille est déjà inscrit au patrimoine culturel français immatériel, depuis 2023.

Samedi 4 janvier – Les initiatives de la semaine.

Boutique Le petit grenier
  • A Saint-Herblain (Loire-Atlantique), Le petit grenier prolonge la vie de pelotes de laine et articles de mercerie, grâce à des bénévoles handicapés qui déploient leur savoir-faire.
  • La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Jura serait-elle exemplaire au point d’inciter à s’installer là-bas pour être mieux traité ?
  • Les départements à l’administration fusionnée des Yvelines et des Hauts-de-Seine lancent le référencement des professionnels pour intégrer l’annuaire Mon espace Autonomie.
  • Finalement, le Gouvernement maintient à 6.000€ l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti reconnu handicapé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • Un décret définit les conditions de délivrance de la carte professionnelle des aides humaines à domicile employées par des établissements médico-sociaux et pouvant bénéficier de facilités de déplacement ou stationnement restant à définir.
  • Des résidents handicapés intellectuels d’un foyer d’hébergement de Verdelais (Gironde) confectionnent et offrent des boîtes-cadeaux à des personnes sans domicile fixe.

Vendredi 3 janvier – Les ratés de la compensation.

  • 11 des 14 directeurs d’établissements de l’Adapei de l’Eure dénoncent le management toxique de leur directrice générale nommée au début de l’automne dernier, sans que le conseil d’administration réagisse.
  • Une habitante d’Enghien-les-Bains (Val-d’Oise) est contrainte de ramper pour rentrer chez elle, suite à l’aggravation de son handicap et à cause de l’inadaptation de son logement.

Jeudi 2 janvier – Santé/Société – Fin du cannabis thérapeutique.

Feuilles de cannabis

L’expérimentation de l’utilisation médicale du cannabis par près de 2.000 cobayes est terminée depuis le 31 décembre, victime de l’indécision politique. Lancée en avril 2021, elle visait à évaluer son efficacité pour calmer des douleurs neuropathiques réfractaires aux médicaments afin d’organiser une alternative au recours au cannabis illégal utilisé par des blessés médullaires, personnes vivant avec une sclérose en plaques ou un cancer, etc. Les centaines d’utilisateurs dans le cadre expérimental disposent d’un délai de 6 mois de sevrage, aucune décision gouvernementale n’étant attendue, même si le nouveau ministre de la Santé, Yannick Neuder, n’exclut pas l’organisation d’un usage thérapeutique encadré. Rappelons que Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur et actuellement en charge de la Justice, avait refusé en avril 2023 de prendre l’expérimentation en compte en matière de répression routière, et que son financement avait d’ailleurs été supprimé en octobre 2023. Le cannabis thérapeutique est légal dans une cinquantaine de pays, dont la majorité de ceux de l’Union Européenne.

Mercredi 1er janvier – Social – Ce qui change.

Carnet de santé

Les communes deviennent autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elles doivent désormais informer les familles avec enfants de moins de 3 ans en matière de modes d’accueil et recenser l’existant, ainsi que planifier, dès qu’elles dépassent 3.500 habitants, les réponses aux besoins des enfants. La loi n’effectue pas de distinction entre enfants valides et handicapés, tous entrant dans ce nouveau champ de compétence communale qui peut être transférée à l’intercommunalité. Les nouveaux établissements privés d’accueil des enfants devront recevoir obligatoirement un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rendu en fonction des besoins du territoire concerné, et préalable à la procédure d’autorisation départementale. Par ailleurs, le plafond de la Sécurité Sociale augmente de 1,6% (soit 0,6 point de moins que la hausse des prix) pour atteindre 3.925€ par mois ; il est pris en compte pour la calcul des cotisations sociales et certaines prestations dont les indemnités journalières. Le montant minimum des pensions d’invalidité est relevé à 335,29€. Enfin, le nouveau carnet de santé remis aux parents comportera des informations sur les troubles sensoriels et du neurodéveloppement.

Mercredi 1er janvier – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Bonne année ©Agnès Fédrizzi
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