Samedi 31 août – Fiscalité/Emploi – Prime Esat imposable.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts vient contredire le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant au statut fiscal de la prime d’intéressement versée à certains salariés handicapés travaillant en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (Esat). Répondant le 23 juillet 2013 à une question écrite de Dino Cinieri, député UMP de la Loire, le ministre précise : « Bien que figurant dans le bulletin de salaire et soumise à cotisations sociales, [la prime d’intéressement] ne fait pas partie des revenus au sens propre du terme. » Sept jours après, le fisc diffuse une instruction contraire : « La prime d’intéressement [constitue] un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. » Cette prime facultative est versée aux travailleurs handicapés par des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) dont le résultat est bénéficiaire.
Vendredi 30 août – Allocations – + 13,59€ pour l’AAH.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, annonce l’augmentation de 1,75% de l’Allocation aux Adultes Handicapées et de 2% du Revenu de Solidarité Active socle, à compter du 1er septembre. Le montant mensuel maximal de l’AAH sera de 790,18€, celui des deux compléments Majoration Vie Autonome (104,77€) et Garantie de Ressources restant inchangé (179,31€). Cette augmentation correspond à la progression de l’indice des prix, afin de « préserver le pouvoir d’achat de plus de 900.000 allocataires » précise le ministère dans un communiqué. Ce même 1er septembre, le Revenu de Solidarité Active socle (RSA) sera revalorisé de 2% s’ajoutant à l’augmentation de 1,75% au 1er janvier 2013 au titre de l’inflation. « Cette hausse, précise le ministère, est la première étape de la revalorisation exceptionnelle de 10% du RSA-socle d’ici 2017, adoptée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. Elle permet de mettre un terme au décrochage du niveau du RSA socle par rapport au SMIC. » Elle traduit également la priorité gouvernementale réservée aux « plus de 2 millions d’allocataires actuels du RSA ».
Jeudi 29 août – Transports/Éducation – Pas d’accessibilité généralisée.
Le ministère délégué aux Transports envisage de proposer au prochain Comité Interministériel du Handicap de renoncer à rendre accessibles les arrêts d’autocar servant exclusivement au transport scolaire. « Pour assurer une bonne scolarisation et insertion sociale des enfants, répond le ministère à une question écrite du sénateur UDI du Calvados Jean-Léonce Dupont, le transport spécialisé tel que déjà prévu par le code de l’Education, s’avère tout à fait pertinent, en répondant aux besoins individualisés de l’enfant, et financièrement plus proportionné que l’accessibilité de tous les transports scolaires imposée par la loi de 2005. » L’utilisation par les élèves handicapés des transports scolaires ordinaires ne suscite pas l’approbation des parents concernés, certains estimant qu’elle participe à la pleine intégration de leurs enfants, d’autres craignant des difficultés de prise en charge adaptée et des temps de parcours allongés générant fatigue et stress.
Mardi 27 août – Emploi – Retraite des travailleurs handicapés.
Un nouveau projet de réforme des retraites, censé rétablir l’équilibre financier de la branche vieillesse de la Sécurité Sociale, a été présenté par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le futur projet de loi devrait abaisser à 50% le taux d’invalidité minimum requis pour bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans. Actuellement, le taux exigé est de 80%, ce droit étant également ouvert aux travailleurs reconnus handicapés, dans les deux cas pendant toute la période d’activité professionnelle. Le Gouvernement espère ainsi accroitre le nombre de bénéficiaires, actuellement très faible puisque les caisses de retraite complémentaire ne liquident la pension qu’à compter de l’âge de 65 ans. Une autre disposition du projet de loi abaisserait cet âge à 62 ans, ce qui laisse penser que le Gouvernement n’interviendra pas auprès des Caisses de retraite complémentaire pour qu’elles versent la pension des travailleurs handicapés dès 55 ans. Autres dispositions envisagées, l’aidant familial d’un adulte lourdement handicapé pourra faire valider jusqu’à huit trimestres, et la condition de ressources ne sera plus opposée pour bénéficier de la validation au titre de la retraite des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).
Lundi 26 août – Transports – STS à La Réunion.
Cinq communes du Territoire de la Côte Ouest, dans l’île département de La Réunion, disposent d’un nouveau service de transport des personnes à mobilité réduite. Baptisé Kar’ouest’Mouv’, il dessert La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu. Il est ouvert aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie, résidentes ou en séjour sur l’île, ce qui le rend accessible aux touristes moyennant une formalité préalable. Les transports sont réalisés par une douzaine de véhicules adaptés, de point à point, de 6h30 à 19h en semaine, et jusqu’à 22h le samedi et veille de fêtes. La tarification est identique à celle des transports collectifs.
Jeudi 22 août – Éducation – Plus et mieux pour les AVS.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a tenu à annoncer lui-même le recrutement en Contrat à Durée Indéterminée de 28.000 Assistants d’Education employés par l’Éducation Nationale pour aider les élèves handicapés, ainsi que la professionnalisation de cette fonction. Les ministres de l’Éducation Nationale, Vincent Peillon, et de la Réussite Educative, George Pau-Langevin, ont précisé que les Assistants d’Éducation dont les contrats de six ans sont arrivés à terme pendant la dernière année scolaire, ainsi que tous ceux dont le contrat expirera dans les mois et années qui viennent, seront ainsi recrutés en CDI. Il ne s’agit toutefois pas d’une titularisation dans la fonction publique. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a ajouté qu’un métier de l’accompagnement des personnes handicapées serait créé en 2014, en fusionnant les professions et formations des Auxiliaires de Vie Sociale, de Vie Scolaire et d’Assistant Médico-Psychologique. Ces mesures reprennent très partiellement les propositions du gourpe de travail sur l’accompagnement des jeunes handicapés dont la présidente, Pénélope Komites, avait remis le rapport final aux ministres concernés le 25 juin dernier. Pour couvrir les besoins estimés de la rentrée scolaire, 8.000 nouveaux Auxiliaires de Vie Scolaires doivent être embauchés sur des contrats aidés d’une durée de deux ans. Lire également cet Éditorial.
Jeudi 22 août – La perle de la semaine.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, ne publie plus l’agenda de ses activités… pour raisons de sécurité ! C’est ce qu’affirme son chef de cabinet, Christophe Pierrel. Ni le Premier ministre, ni le Président de la République ne dissimulent leurs activités, et peu de ministres gardent confidentiel leur agenda, y compris ceux chargés de l’Intérieur et de la Défense, domaines sensibles touchant à la sécurité nationale et au secret d’État. On ignorait que l’action en direction des personnes handicapées entrait dans ce cadre et que la ministre en charge était menacée… A moins que cela ne résulte de la candidature de Marie-Arlette Carlotti à Marseille pour les élections municipales de mars 2014, ville dans laquelle elle prépare activement sa campagne. De là à en déduire que la confidentialité de son agenda de ministre dissimule le temps effectivement consacré à ses multiples fonctions, comme commencent à le relever éditorialistes nationaux et politiciens marseillais…
Mercredi 21 août – Manifestation/Vie Autonome – Manif à Strasbourg.
European Network for Independant Living – Réseau Européen pour la Vie Autonome (ENIL) espère rassembler des centaines de personnes handicapées, pour la 6e « Freedom Drive » qu’elle organise le 11 septembre prochain à Strasbourg. Les manifestants iront jusqu’au Parlement Européen pour remettre, ainsi qu’à la Commission, ses revendications en faveur de la Vie Autonome. Cette manifestation publique s’incrira dans les trois journées de conférences que l’ENIL tiendra à Strasbourg (Bas-Rhin), pour promouvoir l’auto-détermination, l’égalité des chances et la dignité.
Mardi 20 août – Culture/Parents – Les 3 pattes de Loupin.
Loupin est un jeune loup que les autres animaux fuient : il est né avec une patte en moins. Porcinou voudrait bien lui parler, mais sa maman l’éloigne, « On ne le connaît pas ! ». Et Loupin a des difficultés à se déplacer, à cause de sa patte manquante. Comment pourra-t-il vivre au milieu des autres ? C’est ce que Florence Méjécase invite les petits enfants à découvrir dans Loupin et son aventure à 3 pattes, une histoire illustrée par elle-même et Audrey Lataste « Drey », et publiée par Les éditions de la lune vague, 9€ chez l’éditeur.
Lundi 19 août – Institutions/Associations – Décès de Patrick Pellerin.
Ancien médecin, militant associatif et Maire de Sommières-du-Clain (86) Patrick Pellerin vient de mourir du fait d’une longue maladie. Pendant ses mandats de maire, sa commune avait accueilli plusieurs établissements et services pour personnes handicapées et âgées, la voirie et le cadre bâti avaient été adaptés en fonction des besoins de cette population. L’apport en services au public avait attiré de nouveaux habitants et créé une animation dans une bourgade précédemment déclinante. Le travail continu d’intégration conduit par Patrick Pellerin durant ses 24 ans de mandat municipal n’a été que tardivement reconnu et salué par l’Etat, en 2012, à l’occasion de l’une des dernières visites de terrain de la ministre de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, avant les élections du printemps 2012.
Vendredi 16 août – Culture/Parents – La famille Bizarre.
Les voisins n’en reviennent pas : Léo fait des bonds, Léonie marche sous l’eau, Clélia porte des chaussettes-trompettes, Maman tricote des chaussons pour les poules, bref cette famille Bizarre est vraiment bizarre… même si chacun se trouve parfaitement normal ! C’est l’histoire que raconte aux petits enfants Laurie Cohen, dans la joie et la pétulance pour chasser les préjugés, sur de jolis dessins en deux couleurs très stylisés de Kristel Arzur. En montrant des personnages apparemment fantasques, les auteurs explorent sans discours lénifiant le monde des différences et sa belle diversité. La famille Bizarre, par Laurie Cohen et Kristel Arzur, Editions d’un Monde à l’Autre, 11€ chez l’éditeur.
Jeudi 15 août – Administration/Politique – CIH dans un mois ?
Répondant à une interview sur Europe 1, la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a annoncé pour la rentrée un « projet qui professionnalise l’accompagnement des enfants en situation de handicap à l’école ». Elle a également précisé la date du Comité Interministériel du Handicap, initialement prévu courant juin puis juillet : il devrait se réunir le dimanche 15 septembre (sauf erreur de la ministre…), et prendre des décisions en matière d’accessibilité du cadre bâti, de la santé, d’éducation. Interrogé sur ce problème de date, le bureau de presse du ministère ne confirme pas.
Lundi 12 août – Handicap Moteur – Croizon et son fauteuil.
L’aventurier quadruple amputé Philippe Croizon a finalement récupéré le fauteuil roulant électrique tout-terrain qui lui avait été dérobé lors d’un séjour en Seine-Maritime, près de Dieppe. Il avait lancé un appel aux voleurs pour qu’ils restituent l’engin, un Permobil X850, d’une valeur de 24.000€. La remorque automobile dans laquelle le fauteuil roulant était rangé avait été décrochée et volée avec son contenu, dans la nuit de jeudi à vendredi. Un chauffeur de car avait rapidement découvert l’engin sur un parking, sans savoir qu’il appartenait à Philippe Croizon , jusqu’à la médiatisation du vol. Nageur émérite, Philippe Croizon s’est fait connaître en traversant la Manche en 2010, puis en nageant entre cinq continents en 2012.
Jeudi 8 août – Emploi/Surdité – Castorama condamné.
Le syndicat des Services CFDT du Morbihan rend publique la condamnation pour licenciement abusif et sans indemnités d’un salarié sourd du magasin Castorama de Vanves. Employé depuis 12 ans, âgé de 51 ans, cet employé s’était vu reprocher par la direction un manquement aux règles de sécurité en utilisant un engin de manutention alors que ce dernier n’était pas adapté au handicap du salarié. Or, il avait agi sur ordre de sa hiérarchie, ce qu’a reconnu le Conseil des Prud’hommes. Castorama Vanves a été condamné à 20.000€ de dommages et intérêts, outre le paiement des indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de tenues de travail et de frais d’avocat. Pour sa défense, la direction a invoqué une agression « par le salarié du fait du volume élevé de sa voix »…
Mardi 6 août – Transports – Interdite d’avion.
Une jeune femme âgée de 21 ans, résidant chez ses parents à Nantes et handicapée motrice privée de la parole, s’est vue interdire le 7 juillet dernier d’embarquer à bord d’un Boeing 747 de la compagnie Corsair à destination de La Réunion, rapporte France 3. Voyageant avec son père qui avait acheté un billet surclassé en classe Grand large (1.000€ de plus), la passagère s’est vue opposer son handicap et l’impossibilité de gravir seule l’escalier intérieur à l’avion conduisant au pont supérieur où est installée cette 1ere classe. Le père affirme avoir informé la compagnie, lors de la réservation des billets, du handicap de sa fille sans que soit évoqué l’obligation de monter un escalier en autonomie. En réparation d’une situation vécue par Juliette comme humiliante, elle demande que la compagnie reconnaisse ses torts. Le père, pour sa part, réclame simplement un euro de dommages et intérêts. Précédemment, Juliette avait voyagé sans souci aux USA.
Lundi 5 août – Logement/Accessibilité – Apparu veut un moratoire.
Ministre du logement de juin 2009 à mai 2012, actuellement député UMP de la Marne, Benoist Apparu dénonce le coût élevé, selon lui, des normes d’accessibilité qui auraient fait augmenter de 10 à 15% le prix d’achat des logements. « Si vous voulez faire baisser les prix de production, notamment en Ile-de-France, il faut vraiment, radicalement baisser un certain nombre de normes », a-t-déclaré sur BFM TV. Alors qu’un projet d’ordonnance visant à accroitre l’effort de construction et permettant de déroger aux normes d’accessibilité, d’ascenseur, de parking, d’isolation phonique, est en cours d’élaboration, Benoist Apparu relance son contre-projet présenté en mars dernier et qui propose de déroger à ces normes ainsi que de réduire la superficie des appartements afin de construire moins cher et d’accroitre la rentabilité pour les investisseurs. Lire aussi ce Focus.
Samedi 3 août – Accessibilité/Cécité – Chien-guide partout ?
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, envisage de proposer, lors du Comité Interministériel du Handicap qui pourrait être réuni courant septembre, quelques dispositions en faveur du chien-guide d’aveugle. Elle répond ainsi à une question écrite du sénateur UMP de La Réunion, Michel Fontaine, qui déplorait que « les difficultés d’accès perdurent encore dans 15 % des cas » malgré la législation en vigueur. Un statut du chien-guide est revendiqué par la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles, et fait l’objet de discussions avec le ministère délégué aux personnes handicapées en matière de labellisation des centres d’élevage, création d’un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et de développement des métiers d’instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière.
Vendredi 2 août – Médias/Cécité – Arte audiodécrit.
La chaîne franco-allemande audiodécrira, le 2 août à 23h25, Une femme à abattre, téléfilm d’Olivier Langlois relatant le climat politique en Russie lors l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa. A suivre le 8 août à 20h45, Mansfield Park, téléfilm adapté du roman de Jane Austen contant l’éveil amoureux d’une jeune femme pauvre au sein d’une famille riche; reprise le 24 août à 13h20. Pèlerinage ensuite, celui de Lourdes vécu à sa manière par Sylvie Testud, le 14 août à 20h45, dans un film de Jessica Hausner; reprise le 28 août à 13h35. Autre adaptation de la réalité le 19 août à 13h35 avec Ali, film de Michael Mann contant la vie du boxeur Cassius Clay. Puis retour à Lourdes, mais pour une parodie cynique le 19 août à 20h45, avec Le miraculé, film de Jean-Pierre Mocky donnant libre-cours au tandem Poiret-Serrault. Téléfilm allemand ensuite, le 23 août à 20h45, avec « Pardonne-moi », réalisé par Didi Danquart. Autre téléfilm allemand pour finir, avec le 30 août à 20h50 « Dilemme mortel », réalisé par Raymond Ley.
Jeudi 1er août – Politique – CIH et Carlotti.
Annoncée à maintes reprises « avant la fin du premier semestre 2013 », puis pour le 9 ou le 16 juillet, la réunion du Comité Interministériel du Handicap n’a pas eu lieu, sans que le Gouvernement ait fait part de ses intentions à cet égard. Les dossiers à débattre n’étaient pas suffisamment finalisés et certains ministres ont annoncé de leur côté des mesures qui ne pouvaient attendre la rentrée de septembre : création de 8.000 postes dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés, formation au handicap des futurs enseignants, renforcement de la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social à la rentrée de septembre 2014, relèvement du plafond de ressources pour l’accès à la Couverture Maladie Universelle-complémentaire (CMU-c), résultat de l’emploi dans la fonction publique. Pour sa part, la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a pour la seconde fois en un an, remplacé son directeur de cabinet après avoir renouvelé en avril la plupart de ses conseillers. Par ailleurs, Marie-Arlette Carlotti ne diffuse plus, depuis 11 semaines, l’agenda de ses activités, ce qui empêche d’apprécier le temps que cette candidate proclamée à l’élection à la Mairie de Marseille de mars 2014 consacre effectivement à son travail de ministre pour lequel elle est rémunérée à temps-plein. Précédemment, ses activités ministérielles couvraient environ 3 jours de la semaine.