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  Actualité française du handicap
 
Février 2006.

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Mardi 28 février - Justice - Non-lieu général dans l'affaire Humbert.
Les deux personnes mises en examen dans l'affaire d'euthanasie du jeune Vincent Humbert font l'objet d'une ordonnance de non-lieu délivrée par le juge en charge de l'instruction. Cette ordonnance met fin aux poursuites à l'encontre de Marie Humbert, mère du jeune homme, et du Docteur Frédéric Chaussoy; la première avait tenté sans succès de donner la mort à son fils, le second y était parvenu. Vincent Humbert était complètement paralysé, quasiment aveugle et privé de la parole depuis un grave accident automobile. Lire en Éditorial.

Mardi 28 février - Handicap Moteur - Cahin-caha.
Le premier roman d'Anne Lenner évoque la vie d'un adolescent atteint d'une maladie neuro-dégénérative, confronté aux autres, surprotégé par sa mère, ignoré par sa soeur qui s'automutile. La Tremblotte (sobriquet du personnage central), souffre-douleur de quelques pensionnaires de son établissement spécialisé, va participer à des vacances qu'il n'attendait pas. Elles vont lentement et profondément faire évoluer son regard sur les autres, l'acceptation de ce qu'il est, lui faire conquérir un peu d'autonomie et donner un sens à son court passage dans le monde des adultes. Écrit sous forme de narration dans un style "à fleur de peau", le roman est destiné aux adolescents comme aux adultes. Cahin-caha, par Anne Lenner, Éditions Le Dilettante, en librairies. 15€.

  Image : couverture du roman 'Cahin-Caha'.

Lundi 27 février - Institutions - Baisse de la T.V.A immobilière.
La construction d'établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées sera prochainement assujettie au taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée, 5,5%, a annoncé Philippe Bas, Ministre délégué aux personnes handicapées et aux personnes âgées. "La TVA à 19,6% pour ces projets, c'est une anomalie qu'il fallait corriger", a-t-il exposé, lors de la pose de la première pierre d'une Maison d'Accueil Spécialisée au Mans (Sarthe). Cette réduction de taxe devrait réduire d'environ 15% le montant des investissements, financés essentiellement par le budget de l'État et les finances publiques (C.N.S.A, Collectivités Territoriales).

Samedi 25 février - Loisirs - Retour du Pass Loisirs.

Dûment rénové, le Pass Loisirs est à nouveau disponible dans le Département de La Réunion. Ce dispositif donne accès à un tarif très réduit à de multiples activités culturelles et de loisirs fournis par une soixantaine de partenaires affiliés. Le nouveau Pass Loisirs est partageable avec un accompagnateur; peuvent le demander les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé, ou d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie. Chaque bénéficiaire va ainsi recevoir l'équivalent de 270€ en chèques destinés à payer cinéma, théâtre ou sport. Renseignements : 0800 800 596 (appel gratuit depuis un poste fixe). Lire ce Top.

Jeudi 23 février - Handisport - La France à Turin.
La composition de l'équipe de France qui participera aux Jeux Paralympiques de Turin 2006 est publiée : 25 skieurs (dont 6 guides pour déficients visuels) participeront aux compétitions, 12 en ski alpin et 13 en ski nordique. La France ne participe qu'aux épreuves de ski alpin et de fond (incluant le biathlon), laissant aux autres nations le soin de s'affronter en hockey sur glace et curling. 36 pays participeront aux Jeux de Turin qui se dérouleront du 10 au 19 mars prochains.

Mercredi 22 février - Finances - Cour des Comptes.

Dans son rapport 2005, la Cour des Comptes analyse les plans "natalité" successifs et s'inquiète de l'absence de publication du décret d'application de la loi en faveur des personnes handicapées qui rend obligatoire, sur toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. "Il est souhaitable que le décret d'application soit pris sans délai", estime la Juridiction. Dans un autre domaine, La Cour relève une nette augmentation des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur public et le caractère figé de leur réparation, basée sur des règlements disparates et datés; elle préconise notamment une revalorisation de la médecine préventive, une simplification des procédures et un rapprochement des réglementations avec celle du régime général des accidents du travail et maladies professionnelles.

Mercredi 22 février - Finances - Réforme des successions.

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de réforme des successions, qui doit intégrer les évolutions de la société française. Parmi les nouvelles dispositions, on note la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part au profit d'une soeur ou d'un frère handicapé. Le rapporteur du projet de loi, le Député Sébastien Huyghe (U.M.P), a ouvert un blog dédié aux questions afférentes aux successions et à leur réforme. Seuls les députés de la majorité ont voté en faveur du texte, les socialistes s'exprimant contre et les communistes étant absents lors du vote.

Mardi 21 février - Justice - Guigou et l'affaire d'Outreau.
Elisabeth Guigou, Députée de Seine-Saint-Denis et ancienne Ministre de la justice, s'inquiète auprès du Ministre de la justice, Pascal Clément, du sort de l'un des accusés dans l'affaire de pédophilie d'Outreau. Dans une lettre adressée au Garde des Sceaux, elle souhaite savoir "si l'innocence de M. Couvelard pourra être reconnue, et si une indemnisation pourra lui être accordée". François Couvelard, mise en cause par des enfants, a été reconnu pénalement irresponsable et n'a de ce fait pas été jugé. Or, Elisabeth Guigou rappelle que François Couvelard est "Handicapé physique et mental profond, il est incapable d'accomplir seul les actes les plus simples de la vie quotidienne. L'absurdité de l'accusation aurait dû être évidente".

  Image : Elisabeth Guigou.

Mardi 21 février - Sport - Paralympiques à l'écran.
Les Jeux Paralympiques d'hiver de Turin 2006 (site en anglais et italien) feront l'objet d'une couverture minimale par France Télévisions : aucun direct prévu à ce jour, un résumé quotidien de 7 minutes du samedi 11 au dimanche 19 mars à 11h50 et une émission spéciale dimanche 19 mars (jour de clôture des Jeux Paralympiques) à 15h30, sur France 3. La chaîne locale TV8 Mont Blanc, également diffusée sur le canal 91 de T.P.S, diffusera quelques reportages à des horaires qui restent à préciser. Enfin, le Comité International Paralympique (I.P.C) lance une chaîne télé sur Internet pour diffuser une centaine d'heures de direct, compétitions et cérémonies; les retransmissions ne seront pas assurées en français, l'une des langues officielles de l'olympisme... mais pas du paralympisme.

Lundi 20 février - Vie Autonome - Contre l'inertie gouvernementale.

La Coordination Handicap et Autonomie (C.H.A) lance une campagne de protestation contre l'absence de solutions concrètes apportées aux situations difficiles de personnes handicapées dépendantes (lire cet Editorial). Elle a édité une première affichette présentant la situation d'une personne concernée, avec le commentaire : "otage des blocages administratifs depuis 70 jours, n'a toujours pas été libéré".

Samedi 18 février - Loisirs - Concours photo de l'O.M.S.

L'Organisation Mondiale de la Santé lance un concours de photographies ouvert aux enfants (jusqu'à 12 ans) et aux adolescents (13 à 17 ans) sur le thème "Images de la santé et du handicap 2005/2006". Trois prix et des mentions spéciales seront décernés dans chaque catégorie, allant de 1.000 à 100$. Les photographies papier ou numériques doivent être adressées au plus tard le 31 mars 2006. Renseignements : Sooyeon Hwang, MHI/CAT, Organisation Mondiale de la Santé, 20 avenue Appia, 1211 Genève 27, Suisse, et par email.

Vendredi 17 février - Sport - Les 50 ans du handisport.
La Fédération Française Handisport (F.F.H) publie au Cherche-Midi "La même flamme". Illustré d'images récentes de compétitions, il relate la genèse du sport pratiqué par des personnes handicapées dans le Monde et plus précisément en France, et son évolution. L'ouvrage est complété par le palmarès des sportifs français qui ont participé aux Jeux Paralympiques depuis leur création (occasion de noter la disparition des épreuves de fléchettes et de boules sur gazon). Une partie des photographies du livre seront exposées en grand format sur les grilles du Musée national du Moyen-Âge (Cluny), à l'angle des boulevards Saint-Michel et Saint-Germain (Paris 5e), à partir du 28 février.

  Image : couverture de l'ouvrage 'La même flamme'. Sur fond noir, un handisportif en fauteuil roulant brandit une torche olympique.

Jeudi 16 février - Accessibilité - La S.N.C.F installe un conseil consultatif.
La Société Nationale des Chemins de Fer Français a réuni pour la première fois son nouveau Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite. Outre des représentants de l'entreprise de transport, il est composé de membres de l'Association Française contre les Myopathies, de l'Association des Paralysés de France, de l'Association des Personnes de petite taille, du Comité National pour la promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, du Comité National des Retraités et des Personnes Âgées, de la Fédération Française Handisport, de l'Union Nationale des Associations de parents et amis de personnes handicapées mentales et de l'Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs. Le président de la S.N.C.F, Louis Gallois, a estimé que la complexité de la mise en accessibilité du réseau ferré nécessitait d'établir des priorités. Le cahier des charges du Train à Grande Vitesse de 4e génération, les automates de vente et l'accessibilité des gares font partie des sujets sur lesquels le Conseil consultatif sera amené à se prononcer.

Jeudi 16 février - Culture/Surdité - Théâtre à Lyon.
Le Nouveau Théâtre du 8e organise dans le cadre du Printemps des poètes un stage théâtral et propose deux spectacles, en L.S.F. Le samedi 4 mars 2006, la comédienne Patricia Mazoyer dirigera un stage de pratique théâtrale bilingue tous publics "poésie/L.S.F", autour de la poésie chinoise; participation gratuite. Les 8 et 9 mars à 20h seront représentés "Poèmes et contes chinois", spectacle bilingue français/L.S.F, suivi du "Cantique des cantiques", traduction et adaptation en L.S.F de Patricia Mazoyer, interprété par Anne de Boissy et Patricia Mazoyer. Renseignements et inscriptions auprès de Marie-Emmanuelle Pourchaire, Nouveau Théâtre du 8e, 22 rue commandant Pégout 69008 Lyon. Fax 04 78 78 07 04, S.M.S 06 24 83 37 40.

Mercredi 15 février - Législation - Chirac suit la loi.

Le Président de la République a présidé un comité interministériel consacré au suivi de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Il a demandé aux Ministères d'élaborer un plan triennal en faveur de l'emploi pour atteindre le quota de 6% de travailleurs handicapés, et a réaffirmé la nécessité de "poursuivre la mobilisation totale de tous les acteurs pour les personnes handicapées". Le Président de la République a donné ordre aux Ministres de s'assurer que la prestation de compensation "profite à toutes les personnes handicapées et cela sans rupture par rapport aux mécanismes d'aide précédents" et insisté sur l'encouragement nécessaire de "tous les acteurs à anticiper le respect de leurs obligations légales concernant l'accessibilité". L'Etat devant donner l'exemple : tous les ministères "devront procéder cette année au recensement des administrations accueillant du public, afin de pouvoir s'engager dès l'an prochain sur un échéancier de réalisation des travaux".

Mercredi 15 février - Loisirs - Raid Méditerranée 2007.

Le handiplongeur briard Michel Dupont prépare un raid en kayak de mer pour effectuer un tour complet de la Méditerranée : Handiraidmers devrait partir en avril 2007 et conduire des actions de sensibilisation au handicap et d'initiation aux loisirs marins, dont la plongée, auprès des populations locales. Les raiders parcourront en mer près de 13.000 km à la force des bras et accosteront dans seize pays. Michel Dupont veut démontrer que le handicap "n'a pas à être assumé comme une fatalité mais comme une nouvelle relance de l'être".

Mardi 14 février - Allocations - La C.F.T.C mécontente.
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens estime que le montant actuel de l'Allocation Adulte Handicap est insuffisant, "surtout pour ceux qui ne peuvent travailler du fait de leur handicap et certains décrets sont tellement restrictifs (concernant l'attribution du complément de ressources par exemple) qu'ils en deviennent contraires aux principes énoncés dans la loi". La confédération syndicale ne précise toutefois pas le niveau qu'elle considérerait acceptable pour l'A.A.H.

  Image : Logo de la C.F.T.C : une colombe stylisée et le slogan 'la vie à défendre'.

Mardi 14 février - Emploi - Décrets sur le travail protégé.
Le Journal Officiel publie deux décrets d'application de la loi d'égalité des droits et des chances, relatif aux entreprises de travail adapté et centres de distribution de travail à domicile. Le premier définit notamment les missions de ces entreprises et les travailleurs qu'ils peuvent employer, détermine le contenu du contrat d'objectif que doivent élaborer les établissements et le montant de l'aide au poste. Le second spécifie les conditions de la mise à disposition d'un travailleur handicapé au sein d'une entreprise ordinaire, les conditions de son retour dans l'établissement et certaines dispositions financières.

Mardi 14 février - Emploi - Décret fonction publique territoriale.

Le Journal Officiel a publié un décret modifiant le dispositif de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale. Il définit notamment les modalités d'accès aux emplois par la voie contractuelle, la composition de la commission de validation des acquis professionnels, la durée du stage et les conditions de titularisation.

Mardi 14 février - Social - Contre la Directive Bolkestein.
Des associations se mobilisent contre l'inclusion des services d'intérêt général dans le projet de Directive de l'Union Européenne en matière de libéralisation des services. "L'application de cette directive de libéralisation aux services sociaux est infondée", déclare l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). L'Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires, qui regroupe cinq organisations dont la Fédération Apajh et l'Entraide Universitaire, estime : "Si les dispositions prévues par la directive étaient adoptées, leur application dans nos champs d'intervention entraînerait immédiatement des tensions fortes telles que l'opposition entre droit du pays d'origine et droit français en matière de prestation. Elles déboucheraient rapidement sur la remise en cause de la satisfaction des besoins sociaux concernant les services aux personnes (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) dans toute leur diversité, les services liés à la lutte contre la précarité et l'exclusion, etc." Lire également ce Flop.

  Image : Frits Bolkestein.

Mardi 14 février - Santé - Davantage de nouveaux-nés handicapés.
L'Observatoire Régional de Santé (O.R.F) d'Île-de-France publie une étude sur les naissances. Elle constate que la mortalité à la naissance (morts-nés et décès à moins de sept jours) est passée de 18 à 7 pour 1.000 naissances entre 1972 et 2000. Sur la même période, une légère augmentation des enfants nés avec une déficience est remarquée, due à l'âge plus élevé des mères qui génère un accroissement du nombre de naissances prématurées ou avec anomalies chromosomiques. Le taux de prématurés de moins de 37 semaines d'aménorrhée (absence de règles) est en augmentation, passant de 5,6% en 1995 à 6,7% en 2003. L'Observatoire pointe également les inégalités sociales, qui contribuent à un médiocre suivi des grossesses limitant le dépistage des handicaps.

Mardi 14 février - Social - Lancement du CESU.

Le Chèque emploi Service Universel a été lancé lors d'une grande cérémonie parisienne rassemblant plusieurs centaines de personnes autour du Ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo. Successeur du chèque emploi-service, le CESU permet de payer davantage d'activités de services à la personne et procure un avantage fiscal, parfois plafonné en fonction de la nature des travaux effectués : 500€ par an pour les prestations dites "hommes toutes mains", 1.000€ pour l'assistance informatique et Internet à domicile, 1.500€ pour les petits travaux de jardinage.

Lundi 13 février - Société - Loi stérilisations, pas de bilan.

Le quotidien La Croix constate que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'encadrement de la stérilisation des majeurs sous protection juridique n'a fait l'objet d'aucun bilan. L'auteure, Anne-Bénédicte Hoffner, a interrogé l'Unapei et l'Apajh (cette dernière avait été mise en cause en 2001 pour des "stérilisations sauvages") qui "reconnaissent ne pas être en mesure de dresser le moindre bilan de la loi de 2001". Une centaine de décisions de justice seraient rendues chaque année en France, depuis la nouvelle loi autorisant des opérations de stérilisations de personnes handicapées.

Samedi 11 février - Loisirs - Formation d'handiplagiste à Hendaye.

L'association Handiplage organise la première formation de plagiste intégrant les besoins spécifiques des personnes handicapées. Le stage de formation, d'une durée de 12 heures, se déroulera les 10 et 11 avril prochains à Hendaye : "L'objectif est de faciliter l'accessibilité à la plage, d'accueillir, d'installer et d'accompagner à la zone de bain toutes personnes à mobilité réduite". Il s'appuie sur le cahier des charges du label Handiplage créé par l'association éponyme. Renseignements : Association Handiplage, 39 rue des Faures 64100 Bayonne. Tél/fax 05 59 59 24 21.

Vendredi 10 février - Emploi - Publication des décrets.

Le Journal Officiel publie les décrets relatifs au calcul du quota d'emploi de travailleurs handicapés dans le secteur privé. Le décret 2006-134 définit les critères de lourdeur du handicap et la modulation applicable de ce fait aux travailleurs handicapés comptabilisés au titre de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est reconnue pour trois ans par le Directeur départemental du travail à la demande de l'entreprise et selon une procédure stricte requérant l'avis du médecin du travail; elle doit être redemandée en cas de changement de poste de travail. Cette reconnaissance s'applique également aux travailleurs non salariés. Le décret détermine le montant de l'aide à l'emploi attribué à l'employeur qui n'opte pas en faveur d'une modulation de sa contribution à l'Agefiph. Le décret 2006-135 contient des dispositions techniques relatives à la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés. Enfin, le décret 2006-136 établit les modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph. Les différents critères de calcul (minoration et majoration), particulièrement complexes, sont définis. Les trois textes s'appliquent depuis le 1er janvier 2006.

Vendredi 10 février - Transports - Décret de la loi Montchamp.

Le décret 2006-138 concernant l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs est publié au Journal Officiel. Il détermine le type de matériels qui devront être mis en accessibilité, soit immédiatement pour les véhicules neufs, soit dans un délai de dix ans pour les matériels en circulation. L'application de ce décret est suspendue à la publication, dans le délai maximal d'un an, d'un arrêté ministériel qui doit préciser les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place. La mise en accessibilité s'effectuera conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2001/85 CE; l'installation de dispositifs d'information sonores et visuelles à destination des passagers devient obligatoire, l'ensemble des services offerts à bord doivent être disponibles soit directement, soit par des mesures de substitution. Théoriquement, tous les véhicules roulants affectés à un service public de transport collectif sont concernés par le décret : wagons de chemin de fer ou de métro, tramways, autobus, autocars, minibus et assimilés.

Jeudi 9 février - Emploi - Carrefour embauche.
Le groupe Carrefour annonce son intention d'embaucher 500 nouveaux collaborateurs handicapés d'ici à fin 2007, au terme d'un accord conclu avec les syndicats. Actuellement, 4.163 travailleurs handicapés sont employés dans les multiples enseignes du groupe.

  Image : logo de Carrefour, la lettre C se découpe sur un fond rouge et bleu, de manière à former deux flèches opposées.

Jeudi 9 février - Législation - Bas fait le point.
Alors que le Journal Officiel publiait le décret 2006-130 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, le Ministre délégué aux personnes handicapées a dressé l'état d'avancement de l'application de la loi du 11 février 2005. Il a estimé que "dans les domaines essentiels, tout est en oeuvre". Le Ministre a également annoncé une augmentation des crédits destinés aux Entreprises Adaptées, 30 millions d'euros en 2006 contre 18 en 2005 pour les Ateliers Protégés ancienne formule. Enfin, Philippe Bas a présenté la campagne radiophonique destinée à informer la population sur la nouvelle loi en faveur des personnes handicapées. Dans un communiqué, la Coordination Handicap et Autonomie (C.H.A) se demande "où est passé l'argent du premier lundi de Pentecôte travaillé" et s'alarme de l'absence de continuité effective dans le financement des aides à domicile des personnes les plus lourdement handicapées, contrairement aux dispositions annoncées le 25 novembre 2005 par Philippe Bas et qui se heurteraient à un bras de fer "politico-administratif" entre l'État les Départements. Lire en Éditorial.

Mercredi 8 février - Législation - Réactions associatives.

Le Comité d'entente des associations nationales de personnes handicapées annule la conférence de presse qu'il voulait organiser (dans un communiqué, il fait part de sa vigilance à l'égard de la mise en oeuvre de la loi), le Ministre délégué aux personnes handicapées ayant invité la presse le même jour à la même heure. Pour sa part, le Collectif pour la Refondation de la Politique du Handicap (C.R.D.P.H), qui regroupe une trentaine d'associations et syndicats de salariés, "craint que les dispositions prévues ne puissent améliorer fondamentalement la vie d'un très grand nombre de nos concitoyens handicapés, notamment pour ce qui concerne la scolarisation, domaine dans lequel l'Éducation nationale ne consulte plus les associations pour la mise en oeuvre"; il ajoute qu'il "apparaît que les modalités prévues par les décrets restent en deçà des exigences de réponses pour la globalité du projet de vie individuel des personnes en situation de handicap, pour cause du cadre restreint de la loi elle-même et de financements insuffisants par rapport aux besoins". Pour sa part, l'Association des accidentés de la vie (FNATH) réaffirme sa vigilance et annonce le lancement d'une Cellule nationale d'observation (vigie.handicap@fnath.com, 01 45 35 00 77) "pour assurer le suivi permanent de la mise en oeuvre de la loi et interpeller régulièrement les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées".

Mercredi 8 février - Société - Bilan de la Halde.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (Halde) a reçu 1.377 dossiers de réclamation depuis sa création, selon le bilan dressé par la Commission des Lois du Sénat. 38% des requêtes concernaient des discriminations sur l'origine nationale, raciale ou ethnique, 14% la santé et le handicap, 6% l'âge, et 6% le sexe. Dans 45% des cas, les réclamations visaient l'emploi, 22% les services publics.

Mercredi 8 février - Solidarité - Suppression de la journée de solidarité.

Le jour férié travaillé non payé, dont le produit est destiné à contribuer au financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, est supprimé dans les sociétés d'assistance. Un accord de branche signé par cinq des entreprises du secteur et les syndicats de salariés stipule que "la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas appliquée du fait de l'application de la loi du 30 juin 2004". La contribution de 0,30% sur les salaires sera désormais versée par les employeurs sans contrepartie pour les salariés; cela concerne environ 5.000 travailleurs.

Mardi 7 février - Discrimination - Un cinéma niortais de nouveau poursuivi.

Le cinéma C.G.R de Niort (Deux-Sèvres) fait l'objet d'une nouvelle plainte pour avoir refusé d'accepter une spectatrice en fauteuil roulant. Accompagnée d'une bénévole de l'Association des Paralysés de France, la cliente n'a pu entrer dans la salle "pour raisons de sécurité" : l'accès au cinéma nécessite qu'une personne paralysée soit portée, ce que refuse la direction. Cette dernière a été condamnée à 10.000€ d'amende par la Cour d'Appel de Poitiers, pour un motif similaire, en novembre 2005.

Mardi 7 février - Société - Décrets de la loi fin de vie.

Trois décrets publiés au Journal Officiel viennent préciser la mise en œuvre de la loi adoptée par le Parlement à la suite de la mort volontaire de Vincent Humbert. Le premier détermine les conditions dans lesquelles une personne exprime sa volonté d'arrêt de l'acharnement thérapeutique. Le second précise les modalités de la procédure collégiale que doivent suivre les médecins confrontés à une demande d'arrêt de soins émise par un malade en fin de vie. Le troisième spécifie le projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs.

Lundi 6 février - Loisirs/Surdité - Atelier théâtre à Malakoff.

Le Théâtre 71 propose jusqu'en juin prochain un Atelier théâtral destiné aux amateurs sourds et entendants. Dirigé par Estelle Savasta, metteur en scène, il travaillera à partir des textes de l'auteur québécois Wajdi Mouawad. Début des sessions le 20 février 2006. Renseignements et inscriptions (payantes) auprès de Solange Comiti, Théâtre 71, 3 place du 11 novembre 92240 Malakoff.

Samedi 4 février - Culture/Cécité - Exposition en Tchéquie.
L'Union Tchèque des Aveugles (S.O.N.S) propose aux artistes français déficients visuels d'exposer leurs oeuvres "d'un bon niveau artistique" dans le cadre de son 12e festival "Arts Days of the Blind in Moravia 2006" : photographies, peintures, sculptures, etc. L'exposition se déroulera successivement dans deux villes de Moravie (à l'Est de la République Tchèque), du 15 mai au 7 juin 2006 à Vsetin, et du 9 au 30 juin 2006 à Zlin. Les frais de séjour (artiste + un accompagnant) sont pris en charge par l'organisation. Renseignements en français auprès de Lily Jouchoux, Union Tchèque des Aveugles. Tél. (420) 221 462 468 et (420) 604 743 722.

  Image : logo de l'Union tchèque des aveugles. Les lettres S.O.N.S accompagnées d'une silhouette de personne utilisant une canne blanche.

Vendredi 3 février - Législation - Calendrier d'application de la loi Montchamp.
Selon le Comité National pour la Promotion Sociale des Personnes Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A) la publication au Journal Officiel du décret cadre bâti (habitat et établissements recevant du public, neufs et existants) devrait intervenir en mars 2006. Les arrêtés ministériels qui contiendront les spécifications techniques nécessaires à sa mise en oeuvre seraient soumis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) en juin 2006 en matière de constructions neuves, et octobre 2006 pour ce qui concerne les bâtiments existants; ils seraient publiés au J.O le mois suivant. Une circulaire explicative devrait être publiée au Bulletin officiel de l'Équipement en décembre 2006 . Les Décrets et Arrêtés relatifs à la voirie devraient être présentés au C.N.C.P.H courant février, puis examinés par le Conseil d'État, publication au J.O en mars 2006.

Vendredi 3 février - Sport - Les paralympiques à Gap.
Les sportifs qui composeront l'équipe de France de ski nordique des Jeux Paralympiques de Turin 2006 (10 au 19 mars) sont réunis à Gap (Hautes-Alpes) les 4 et 5 février. Le samedi, ils participeront à un K.O Sprint (Course départ groupé avec éliminations) sur le stade de neige du Parc de la Pépinière. Le dimanche, ils s'affronteront lors de la Coupe de France de ski fond en style libre sur le plateau de Gap-Bayard. De leur côté, les skieurs alpins de l'équipe de France participeront à une manche de la Coupe de France à Chamrousse (Isère), le 4 février.

Jeudi 2 février - Culture - Concours Autonomic'Art.

Le salon des aides techniques et services adaptés Autonomic, qui se déroulera du 7 au 9 juin prochains, accueillera les Premières Rencontres Européennes Culture et Handicap. Dans ce cadre, un appel à projets est lancé sous forme de concours, Autonomic'Art : tous les artistes et compagnies, handicapés ou travaillant avec des personnes handicapées ainsi que les organisations ayant réalisé des projets innovants dans le domaine culture et handicap sont invités à participer. Les amateurs et professionnels concourront séparément sur le thème de "L'humour", dans cinq catégories: spectacles, peinture/dessin, sculpture, musique, photographie. Le règlement et les dossiers d'inscription sont disponibles sur le site Internet de l'association Argos, les dossiers doivent être retournés avant le 14 avril. Les projets sélectionnés seront présentés sur le Village Culture du salon, les meilleurs seront primés (diplôme d'honneur et trophée). Renseignements : Ades Organisation, Concours Autonomic'Art, 15 rue du Docteur Roux, 94600 Choisy-le-Roi. Tél. 01 46 81 75 00.

Mercredi 1er février - Accessibilité - Paris réforme ses sanisettes.

Les 420 sanisettes de la Capitale deviennent gratuites afin de lutter contre les déjections humaines sauvages. La ville lance également un plan de renouvellement de ces édicules qui seront, dans un délai de trois ans, remplacés par des sanisettes accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Actuellement, Paris ne compte qu'une sanisette adaptée par arrondissement, soit une vingtaine au total, accessibles au moyen d'une carte spécifique d'accès payant, et dont la ville n'est pas en mesure de préciser la fréquence d'utilisation.


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