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  L'actualité française du handicap.
 
Janvier 2014.

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Vendredi 31 janvier - Éducation/Emploi - Concours grandes écoles.
Un concours d'entrée commun à huit grandes écoles de commerce est spécifiquement organisé, Handicap Passerelle, doté de places réservées. Les candidats intéressés ont jusqu'au 22 février pour s'y inscrire, les épreuves étant adaptées en fonction des prescriptions établies par la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont ils dépendent. L'accueil adapté et l'accessibilité de la scolarité "tous handicaps" ne sont toutefois pas garantis dans les huit établissements concernés : il est vivement conseillé aux candidats de s'informer au préalable. La participation au concours Handicap Passerelle coûte a minima 315€, auxquels s'ajoutent des suppléments pour chaque établissement postulé.

Jeudi 30 janvier - Santé/Accessibilité - La visite comme alternative.

Le syndicat des médecins généralistes MG France et la Fédération des Médecins de France (FMF) proposent comme alternative à l'inaccessibilité des cabinets médicaux de médecins traitants que la visite à domicile des patients handicapés constitue une alternative dérogatoire sans avoir à effectuer de formalités. Pour sa part, l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a décidé de se retirer des travaux de la commission Campion qui planche sur la réforme de l'accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005, regrettant "que ses demandes de dérogation aient été systématiquement refusées ainsi que celles des professionnels dont le lieu d'exercice est incompatible avec des modifications importantes des locaux".

Jeudi 30 janvier - Justice/Transports - Transpole condamnée à Lille.
La société Transpole, filiale du groupe Keolis qui exploite les transports publics de l'agglomération de Lille Métropole, est condamnée par le Juge de proximité de Lille pour manquement "à son obligation contractuelle de transport à l'égard [du client] en lui refusant l'accès au bus du réseau dont elle est exploitante alors qu'il est titulaire d'un titre de transport ne comportant aucune restriction liée à son handicap." Un client en fauteuil roulant qui avait terminé sa journée de travail dans un Etablissement et Service d'Aide par le Travail s'était vu refuser par le conducteur d'un autobus, le 22 janvier 2013, l'accès à bord parce que s'y trouvaient déjà deux passagers en fauteuil roulant. Du fait des intempéries, ce client avait dû attendre l'autobus suivant dans le froid pendant une quarantaine de minutes. Sa demande d'excuses et de médiation auprès de Transpole étant restée sans suite, le client a poursuivi l'entreprise et obtenu sa condamnation assortie de l'euro de dommages et intérêts. Lors de l'audience, Transpole avait invoqué la sécurité, argument habituel des transporteurs pour justifier un refus d'embarquement. On ne sait pas encore si Transpole formera un pourvoi en cassation contre ce jugement qui pourrait être invoqué dans des affaires similaires. Lire également cet Editorial.

Mercredi 29 janvier - Justice - Prison pour violences.

Quatre jours après les faits, deux jeunes hommes ont été condamnés à des peines de prison ferme pour avoir violemment battu un quinquagénaire handicapé qui avait recueilli à son domicile le plus âgé (31 ans) alors qu'il sortait de prison. Mercredi dernier à Notre-Dame-de Gravenchon (Seine-Maritime), il a battu son hébergeur en public parce qu'il refusait de lui donner une fois de plus de l'argent, puis pendant près de deux heures chez lui avec l'aide d'un jeune âgé de 21 ans. La victime, qui souffre de cinq fractures, est hospitalisée. L'agresseur hébergé s'est vu infliger en comparution immédiate par le Tribunal Correctionnel du Havre 2 ans et 9 mois de prison ferme plus 6 mois avec sursis, mise à l'épreuve et interdiction de séjour à Notre-dame-de Gravenchon; le plus jeune a obtenu 6 mois de prison ferme et autant avec sursis. Tous deux ont interdiction d'approcher la victime et obligation de l'indemniser.

Mardi 28 janvier - La perle de la semaine.

Attribué au ministre de la consommation, Benoit Hamon, pour son envolée lyrique au Sénat lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation : "Mesdames, Messieurs les sénateurs, les 3 millions de Français qui souffrent d'un handicap visuel sans avoir les moyens de s'équiper pourront, grâce à vous, bénéficier de lunettes !" Par quel miracle ? En faisant passer de 1% à 10% l'achat sur Internet de lunettes à verres correcteurs qui, selon Benoit Hamon, fera baisser de 20 à 30% le prix actuellement payé chez un opticien. Le ministre affirme que le prix moyen d'une paire de lunettes correctives en France est de 470€, soit le double par rapport aux pays voisins. Et pour que les clients puissent les acheter sur Internet, le Sénat a voté l'obligation pour les ophtalmologistes de procéder à la mesure de l'écart pupillaire, acte indispensable au centrage des verres et actuellement du ressort de l'opticien. 3 millions d'heureux ?

Lundi 27 janvier - Discrimination - Unification des sanctions.

La loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap est publiée au Journal Officiel. Elle étend à un an le délai de prescription applicable aux discriminations du fait du handicap, et aligne le régime des sanctions sur celui qui est applicable aux autres discriminations. Le régime précédent limitait à trois mois, après la publicité des faits, le délai de dépôt d'une plainte pour qu'elle soit recevable.

Dimanche 26 janvier - Tourisme - Destination pour tous, le retour.

Le deuxième appel à candidature du label "Destination pour tous" est lancé par l'Association Tourisme et Handicap. Les collectivités locales intéressées ont jusqu'au 30 juin 2014 pour déposer leur dossier de candidature à ce label censé garantir le bon niveau d'accessibilité d'un territoire touristique, ainsi que des transports et services de vie quotidienne ou d'aide à domicile. Une présélection est prévue en septembre 2014, suivie de l'audit des territoires retenus et de l'attribution éventuelle du label pour 3 ans. Renseignements auprès de l'Association Tourisme & Handicaps (ATH), 43 rue Marx Dormoy, 75018 Paris. Tél. 01 45 55 99 60.

 

 

Samedi 25 janvier - La perle de la semaine.
Une nouvelle fois décrochée par la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, également tête de liste socialiste aux élections municipales de mars prochain dans le 3e secteur de Marseille : le local de campagne qu'elle inaugure aujourd'hui dans un immeuble du 5e arrondissement à l'angle des rues Louis Astruc et Briffaut, est inaccessible aux personnes handicapées motrices. Aucune rampe n'escamote les deux marches extérieures de l'ancien cabinet de... masseur-kinésithérapeute investi par Marie-Arlette Carlotti pour sa campagne électorale. Mais cette candidate à la mairie du 3e secteur de Marseille ne compte probablement pas de militants handicapés moteurs dans son équipe...

Vendredi 24 janvier - Justice - Vieillard abuseur.
Un septuagénaire employé par une société de transport adapté de personnes handicapées a été mis en examen pour agression sexuelle sur personne vulnérable. Il doit être jugé dans quelques semaines par le Tribunal Correctionnel de Versailles. Il lui est reproché des attouchements sexuels sur une enfant aveugle et déficiente mentale à l'occasion de trajets entre Plaisir (Yvelines) et Paris, durant l'année 2013. L'employeur a licencié son chauffeur dès qu'il a eu connaissance des faits.

  Image : permanence Carlotti.

 

Vendredi 24 janvier - Administration - Métropoles conformes.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'intégralité de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle transfère à compter du 1er janvier 2015 à la future Métropole de Lyon (actuelle communauté urbaine du Grand Lyon) les compétences du Conseil Général en matière de solidarité (dont l'action en faveur des personnes handicapées), de gestion des collèges, des transports, etc., sur le territoire de la nouvelle collectivité : "La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département." Cela induit le transfert et la gestion à une nouvelle entité des demandes formulées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Rhône qui ne s'occupera plus que du territoire extérieur à la Métropole de Lyon. Aucune information ni concertation des associations des personnes n'a été engagée sur ce sujet. Cette nouvelle répartition des compétences avait été élaborée dans le plus grand secret et rendue publique en décembre 2012 par le Maire de Lyon, Gérard Collomb, et le Président du Conseil Général, Michel Mercier, démissionnaire depuis. La nouvelle loi crée également à compter du 1er janvier 2016 les Métropoles de Paris et d'Aix-Marseille, sans transfert immédiat des compétences départementales; ce dernier est toutefois envisagé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en fusionnant au sein de la Métropole de Paris les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet égard, une étude d'impact vient d'être annoncée par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. Lire également ce Focus.

Jeudi 23 janvier - Médias - Invisibilité du handicap.

Le dernier baromètre de la diversité publié par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel marque une division par deux de la visibilité du handicap sur les principales chaines de télévision françaises. Alors que le taux mesuré en 2012 était de 0,8%, il s'établit en 2013 à la moitié, soit 0,4%, un résultat identique à celui de 2010. Cette visibilité chute considérablement dans les programmes d'information, passant de 0,5% en 2012 à 0,1% en 2013. Ces chiffres confirment la quasi-absence du handicap et des personnes handicapées à la télévision en dehors d'événements ponctuels, plus particulièrement dans les émissions d'information; les résultats de 2012 résultent en effet de la diffusion des Jeux Paralympiques de Londres et de l'effet du film "Intouchables" qui revenait fréquemment dans l'actualité. La division par deux de cette visibilité en 2013 met en évidence la totale inefficacité de l'approche volontariste, préférée au quota et aux émissions spécifiques, et l'échec du "changement de regard" puisque les chaines de télévision demeurent hermétiquement closes aux journalistes et professionnels handicapés.

 

 

Jeudi 23 janvier - Parents - Crèche adaptée à Paris.
La première crèche municipale conçue pour accueillir des enfants handicapés a été inaugurée par le Maire de Paris, Bertrand Delanoë, et son adjointe chargée des personnes handicapées, Véronique Dubarry. Installée au rez-de-chaussée d'un immeuble neuf du quai de la Charente (19e), à proximité d'un quartier d'entrepôts en cours de transformation en bureaux et logements, elle mêle une vingtaine d'enfants handicapés et une quarantaine de valides. Elle a été élaborée grâce au transfert d'expérience des crèches associatives similaires, et assure un accueil adapté des enfants handicapés âgés de 3 à 6 ans pour les préparer à intégrer l'école maternelle en travaillant avec les parents et les professionnels dans cette période. L'établissement, très lumineux et coloré, comporte une salle de motricité pour apprendre à marcher, des salles de jeux et d'activités, une cour fermée. Le personnel est formé à la Langue des Signes Française (niveau 2), et un livret d'apprentissage est remis aux parents.

Mercredi 22 janvier - Citoyenneté/Accessibilité - Mission élections.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a chargé deux parlementaires d'une mission sur l'accessibilité dans le domaine électoral. Dominique Orliac, députée PRG du Lot, ainsi qu'un sénateur encore à désigner, devront étudier le développement de nouveaux instruments en faveur de l'accessibilité de la communication politique, des réunions publiques, des médias Internet et réseaux sociaux. Ils devront également s'informer auprès des partis politiques des dispositions qu'ils prennent, et formuler des propositions pour les améliorer. Cette mission concerne également les élections professionnelles, étudiantes et de parents d'élèves.

  Image : Véronique Dubarry et Bertrand Delanoé et le directeur de la crèche municipale adaptée.

 

Mardi 21 janvier - Politique/Surdité - Bouscarle au Conseil de Paris ?
Le président du mouvement des personnes handicapées de l'UMP, Handipop', devrait figurer en 2e position sur la liste du 10e arrondissement de Paris pour les élections municipales de mars prochain. La position avantageuse offerte à Frédéric Bouscarle ne lui garantit toutefois de siéger au Conseil de Paris que si la liste de droite UMP-UDI-Modem améliore son nombre de suffrages, alors qu'au moins une autre liste de droite fera dissidence : lors du scrutin de 2008, la liste d'union de la droite avait emporté un des six sièges que l'arrondissement envoie au Conseil de Paris. Si Frédéric Bouscarle était élu, il deviendrait le premier Conseiller de Paris sourd.

Lundi 20 janvier - Discrimination - Plainte contre une thalasso.

Les mères de deux jeunes hommes trisomiques ont porté plainte pour discrimination à l'encontre du centre de thalassothérapie d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques). Alors que leurs mères étaient en soins, les jeunes hommes âgés de 25 et 27 ans voulaient profiter de la piscine de l'établissement mais en ont été empêchés par le personnel au motif qu'ils n'étaient pas accompagnés. Le directeur de l'établissement a affirmé qu'il n'y avait pas eu discrimination mais simple application du règlement intérieur qui prévoit que les personnes handicapées doivent être accompagnées d'un adulte valide. Les deux jeunes hommes pratiquent, selon leurs mères, la natation en compétition.

  Image : Frédéric Bouscarle.

 

Vendredi 17 janvier - Cécité/Solidarité - Unadev, la CFPSAA réagit.
Dans un communiqué, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) "prend acte du rapport publié le 16 janvier 2014 par la Cour des Comptes relatif à la gestion de l'UNADEV". Elle rappelle que cette organisation n'est pas membre de la CFPSAA "ni d'aucunes des 23 associations qui composent à ce jour la Confédération", que sa demande d'adhésion "a été rejetée par l'Assemblée Générale de cette dernière en avril 2011, celle-ci estimant la part de la collecte affectée par l'UNADEV aux missions sociales (42%) trop faible par rapport à celle consacrée à la recherche de fonds (54%), et ses méthodes de collecte non conformes aux dispositions de la Charte de bonnes pratiques acceptée par les membres de la CFPSAA [...] L'UNADEV a également été radiée de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France (FAF) en raison de méthodes de collectes incompatibles avec la charte d'adhésion à la Fédération, elle était aussi en contradiction avec les valeurs défendues par celle-ci. Enfin, l'UNADEV n'est pas membre de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d'Aveugles (FFAC), bien que participant au financement de deux écoles de chiens guides non fédérées." La Confédération précise que ses associations membres doivent "donner une image vraie et positive des personnes aveugles et malvoyantes et s'interdire de répandre ou d'exploiter une image 'misérabiliste' et fausse de celles-ci."

Jeudi 16 janvier - Cécité/Solidarité - L'Unadev épinglée.

La Cour des Comptes a, pour la première fois depuis l'instauration législative de cette procédure en 2009, constaté la non-conformité de l'emploi des fonds collectés par l'Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev). Cette déclaration de non-conformité pour les exercices 2010 et 2011 est remise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui pourrait entrainer la suspension de l'avantage fiscal des dons, legs et versements effectués au profit de l'Unadev. La Cour des Comptes relève que les frais de recherche de fonds ont représenté depuis 2009 plus de 50 % des dépenses, que l'association a réservé à ses seuls adhérents certains de ses services ce qui "contredit l'information que l'Unadev donne au public dans ses appels à la générosité publique", que la comptabilité n'est pas conforme à la réalité de la répartition des dépenses, que quatre administrateurs ont bénéficié de prêts de l'Unadev. La Cour dénonce également des "rémunérations excessives ou avantages injustifiés perçus par les prestataires [qui] constituent des indices supplémentaires d'une possible gestion intéressée de l'association", "le soutien d'une activité commerciale éloignée de l'intérêt de la cause des déficients visuels", le caractère intéressé du financement de la recherche médicale, "la grande majorité des financements a été attribuée à des services dans lesquels certains membres du conseil scientifique exerçaient leurs activités". L'Unadev serait la seule association du secteur de la déficience visuelle à collecter des dons par démarchage téléphonique.

Jeudi 16 janvier - Emploi - Réforme des retraites validée.

Adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier, la réforme des retraites vient d'être entièrement validée par le Conseil Constitutionnel et sera donc promulguée sans modification. Elle ouvre, à compter du 1er février, un droit à retraite anticipé dès 55 ans aux personnes reconnues handicapées à 50% au moins, mais le supprime à compter du 31 décembre 2015 à celles qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elle demande au Gouvernement de remettre au Parlement "dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail." Elle ramène à l'âge de 62 ans le droit à percevoir une pension de retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés qui n'ont pas accumulé suffisamment de trimestres de cotisations. Enfin, elle améliore le droit à une retraite de l'aidant familial d'une personne handicapée, notamment en supprimant la condition de ressources qui servait à calculer la pension.

Jeudi 16 janvier - Politique/Administration - Ayrault recrée la Seine.

Alors que le Gouvernement avait rejeté les amendements en ce sens proposés par des députés socialistes lors de l'examen du projet de loi créant les métropoles adopté le 19 décembre dernier par le Parlement, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, propose de supprimer les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes intégrant alors la métropole du Grand Paris. Si la dissolution de ces départements est finalisée, l'impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées sera particulièrement important puisque les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) seront supprimées et la compétence en matière de solidarité transférée à la métropole du Grand Paris. Or, ces MDPH n'ont pas atteint un niveau de fonctionnement correct en terme d'accueil des publics et conforme à la loi en matière d'instruction des demandes, bien qu'elles soient installées depuis huit ans. Une nouvelle restructuration devrait déstabiliser à nouveau l'accès aux droits des personnes handicapées, le Grand Paris dont les contours seraient alors assez proches du département de la Seine supprimé en 1968 devant alors comporter près de 7 millions d'habitants.

Jeudi 16 janvier - Société - Euthanasie passive refusée.

Les parents d'un homme âgé de 38 ans, devenu tétraplégique et en état pauci-relationnel (état de conscience minimale) depuis cinq ans, ont obtenu du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) l'annulation de la décision des médecins de l'hôpital de Reims de procéder à l'arrêt des soins et de l'alimentation de ce patient handicapé. Les médecins entendaient appliquer pour la deuxième fois, à la demande de l'épouse, les dispositions de la loi sur la fin de vie dite Leonetti qui les autorise sous conditions à stopper l'acharnement thérapeutique et l'alimentation d'une personne en fin de vie, ce qui revient à l'endormir pendant qu'elle meurt de faim et de soif. Le tribunal a jugé que la poursuite du traitement "n'était ni inutile, ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie" et a donc suspendu la décision d'interrompre le traitement. Les parents, très religieux, ont reçu le soutien d'Alliance Vita, mouvement de lutte contre l'interruption de grossesse et l'euthanasie. Cette affaire relance le débat public sur le droit de mourir dans la dignité, qui n'est pas garanti par la loi Leontti, et sur lequel François Hollande a affirmé vouloir légiférer lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, déclarant notamment lors de sa conférence de presse de mardi dernier : "Il s'agit de permettre à toute personne majeure atteinte d'une maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique, insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité."

Mercredi 15 janvier - La perle de la semaine.

"Autour de lui, que des bras cassés, le quota Cotorep de la campagne". Ce propos attribué à un membre de l'équipe de campagne de la candidate UMP à la mairie de Paris, Nathalie Kosciucko-Morizet, et rapporté par le quotidien Le Monde fait scandale. Il est censé qualifier les candidats dissidents qui se placent sous l'égide de l'UMP Charles Beigbeder, homme d'affaires multimillionnaire et militant ultralibéral du MEDEF qui veut présenter des listes de droite aux élections au Conseil de Paris en mars prochain. Nathalie Kosciucko-Morizet a tweeté cette réaction réprobatrice : "Si ces propos ont été réellement tenus, ce dont je doute, ils sont inexcusables et je les condamne", alors que la socialiste Pénélope Komites, candidate dans le 12e arrondissement et ancienne adjointe aux personnes handicapées (2001-2008) considérait dans un communiqué qu'ils trahissaient "l'hypocrisie d'une droite parisienne qui entend, d'après les mots de sa candidate, 'intégrer les Parisiens handicapés à la vie de la Cité', mais tient à leur égard un discours humiliant et résolument archaïque." Jacky Majda, candidat "Beigbeder" dans le 3e arrondissement, a demandé des excuses publiques et rappelé que "Cotorep, ce n'est pas une insulte [...] Pour NKM, je suis un bras cassé faisant partie du quota Cotorep de la campagne ! Les handicapés apprécieront !" conclut son tweet.

Mardi 14 janvier - Culture - Petite CNCH.

La réunion annuelle de la Commission Nationale Culture et Handicap a été l'occasion pour les ministres chargées de la Culture et de la communication Aurélie Filippetti, et aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, de réaffirmer des annonces précédentes. Elles concernent la reconduction de l'accord de collaboration sur l'accessibilité entre le Centre des Monuments Nationaux et cinq associations nationales, l'extension tous handicaps de l'exception au droit d'auteur en matière d'édition de livres introduite dans le projet de loi pour la création qui devrait être présenté au printemps. De son côté, Marie-Arlette Carlotti souhaite la diffusion d'un journal télévisé avec interprète en Langue des Signes Française sur les chaines publiques, une amélioration de l'accessibilité de la presse écrite via les éditions numériques, prépare une charte avec les acteurs volontaires de ce secteur, et envisage de lancer le chantier interministériel de la "généralisation des décodeurs vocalisant comme celle de l'affichage du sous-titrage sur les écrans dans les lieux publics". Elle annonce la parution prochaine d'un arrêté relatif à l'accessibilité des cinémas portant sur "l'équipement des salles pour la diffusion du sous-titrage et de l'audio-description"; ce texte arrivera après que les grands réseaux de distribution auront achevé le passage au numérique dans leurs salles.

Lundi 13 janvier - Tourisme - Flop de Destinations pour tous.

Quatre collectivités seulement ont déposé un dossier pour l'appel à candidatures d'attribution des premiers labels Destination pour Tous (lire cet article), lancé le 27 septembre dernier par le ministère du Tourisme. Deux dossiers émanent de territoires qui ont participé à l'expérimentation de 2011, Bordeaux et le Canal du Midi et de la Robine dans l'Aude, auxquels s'ajoutent la ville de Binic et le Pays du Voironnais. L'Association Tourisme et Handicaps (ATH) explique cette désaffection par un délai trop court pour monter un dossier, ainsi qu'un calendrier inadapté : la décision d'accorder le premier label sera prise, au mieux, en juin 2014, ce qui ne permettra pas aux destinations distinguées d'informer les publics concernés et d'organiser la promotion adéquate. D'autres appels à candidatures Destination pour Tous sont lancés, pour remise des dossiers les 30 juin et 31 décembre 2014 au plus tard. L'ATH prépare également l'organisation de trophées du tourisme accessible, dont les premiers devraient être attribués dans le courant de l'année, estimant que les nombreuses distinctions attribuées par maints organismes font trop peu de place à l'handitourisme.

Vendredi 10 janvier - La perle (fiscale) de la semaine.

L'aidant familial d'une personne handicapée dédommagé au titre de la Prestation de Compensation du Handicap est imposable sur le revenu au titre du Bénéfice Non Commercial et assujetti à la TVA ! Telle est la réponse apportée par le ministre de l'Economie et des finances à une question écrite du député socialiste du Gard Fabrice Verdier. Pour déchiffrer ce verbiage fiscal, l'aidant qui perçoit moins de 32.600€ au titre de ses "prestations de service" payées 5,48€ de l'heure (ce qui nécessite d'être dédommagé à hauteur de 16 heures et demi de travail quotidien !) est exempté de paiement de la TVA. Mais il doit inscrire sur sa déclaration de revenus le montant perçu pour ses "prestations de service" dans la partie Bénéfice Non Commercial comme s'il était un entrepreneur individuel, toutefois exempté de paiement de cotisations sociales. Sans ironie, le ministre de l'Economie et des finances considère que "les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple et équitable"...

Jeudi 9 janvier - Accessibilité/Logement - Normes contre construction.

En déplacement à Toulouse, le Président de la République, François Hollande, à réaffirmé sa volonté de relancer la construction de logements, en ramenant à cinq mois le délai d'obtention d'un permis de construire (contre huit en moyenne actuellement) et allégeant les normes. "Le 21 février, l'ensemble des normes seront révisées de façon à prendre des décisions à l'été prochain," a précisé François Hollande. Il n'a pas exclu celles qui concernent l'accessibilité, les promoteurs estimant à 35 millions d'euros l'économie qu'ils pourraient réaliser si l'accessibilité des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière comportait un quota de 5%. Les secteurs de la construction et de la promotion immobilière mènent, depuis l'annonce de la révision des normes d'accessibilité inscrite dans le rapport Campion remis en mars dernier, une intense campagne de pression sur le Gouvernement, et semblent avoir acquis du cabinet de la ministre chargée du Logement, l'écologiste Cécile Duflot, une écoute privilégiée de leurs demandes.

Mercredi 8 janvier - Vie Autonome - Nouveaux montants de PCH.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) publie les nouveaux montants de la Prestation de Compensation du Handicap, tels qu'ils résultent de l'augmentation du salaire minimum opérée le 1er janvier. En emploi direct, l'heure augmente de 13 centimes à 12,39€, de 15 centimes en tarif mandataire (13,63€/h) alors que le plafond du tarif prestataire reste inchangé. L'aidant familial sera dédommagé 3 centimes de plus (3,65€/h), celui qui arrête de travailler 5 centimes de plus (5,48 €/h). Les montants et plafonds versés au tire des aides techniques, pour l'aménagement du logement, d'un véhicule ou charges exceptionnelles demeurent inchangés depuis la création de la PCH en 2006.

 

 

Mardi 7 janvier - Tourisme - 2e guide des Handivoyageurs.
Le Petit Futé publie la seconde édition de son guide des Handivoyageurs, qui propose des conseils et idées de voyages dans plusieurs pays du monde. En près de 200 pages, il présente plus de 200 destinations potentiellement accessibles aux visiteurs en fonction de leur handicap, fournit des adresses pour obtenir des informations pratiques ciblées, et liste des séjours clés en mains élaborés par des agences spécialisées. Ce qui permet d'effectuer une comparaison de produits, et de constater notamment qu'APF Evasion, service voyage de l'Association des Paralysés de France, propose des séjours à plus de 4.000€ les 15 jours avec chambre à partager, douches/WC non adaptés et transport en autocar inaccessible ! Cet ouvrage constitue un guide de sélection des destinations à découvrir, et des organismes qui proposent des séjours attrayants sans essorer le portefeuille... Guide des Handivoyageurs, éditions Le Petit Futé, 15,95€ en librairies avec version électronique téléchargeable offerte, ou 8,99€ en format numérique seul.

Lundi 6 janvier - Loisirs - Photographies brutes.
Après avoir exposé une sélection de leurs photographies, la galerie parisienne anglophone in)(between publie le recueil des images réalisées par six amateurs japonais déficients intellectuels, Brut Photography. Environ 400 clichés sont proposés, issus d'un projet initié par Luigi Clavareau : les photographes devaient réaliser avec des appareils à pellicule argentique des clichés en noir et blanc, selon leurs envies et intérêts, sans directives autres qu'une période de temps. Ce sont des usagers de l'atelier Corners d'Osaka, centre dédié à l'accueil d'adultes handicapés mentaux et créé par le couturier japonais Masahiko Maruyama, qui ont réalisé un travail étonnant. Ils montrent des aspects de leur environnement quotidien, des gens qu'ils côtoient, les travaux d'art-thérapie qu'ils réalisent, des scènes de vie, les rues du quartier... Avec ces éléments de compréhension, qui ne sont présentés qu'en anglais dans l'ouvrage, le lecteur est invité à pénétrer dans le regard subjectif de ces photographes "bruts". Brut Photography est vendu 18,50€ à la galerie in)(between, 3 rue Saint-Anastase à Paris 3e, ou sur son site Internet, 28,85€ port compris.

  Image : couverture du guide Handivoyageurs du Petit Futé.

 

Vendredi 3 janvier - La perle de la semaine.
Une nouvelle fois sortie de la bouche de la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, dans une interview au journal Le Monde dans laquelle elle qualifie de "choquantes" les expatriations en Belgique de personnes handicapées mentales. Cette indignation n'incite pourtant pas la ministre à élaborer un plan de retour en France de ces exilés dans des établissements qu'elle qualifie de "boîtes à Français", bien au contraire : elle compte sur la mise en oeuvre de l'accord gouvernemental franco-wallon ratifié par le Parlement Français le 31 octobre dernier pour normaliser l'accueil des Français handicapés dans des établissements wallons. Aucune disposition en leur faveur ne figurant dans le Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre dernier, autant dire que leur exil est pérennisé pour quelques décennies. Mais au sujet de l'accord franco-wallon, Marie-Arlette Carlotti ment effrontément quand elle affirme : "J'ai accéléré les choses de concert avec mon homologue de Wallonie, qui était très demandeuse." Cet accord a en effet été signé le 11 décembre 2011 par les ministres chargées des personnes handicapées des gouvernements wallon, Eliane Tillieux, et français, Marie-Anne Montchamp. Le gouvernement français a mis un an et demi pour inscrire à l'ordre du jour du Parlement la ratification de cet accord finalement promulgué le 13 novembre 2013 alors que le Parlement wallon l'avait, pour sa part, approuvé le 17 avril de la même année. Lire cet Éditorial.

Jeudi 2 janvier - Transports - Exemptés ou pas ?
Le Comité Interministériel de la Qualité de l'Air (CIQA) a décidé, lors sa réunion du 18 décembre dernier, de relancer la circulation alternée des automobiles en cas de pic de pollution : seules les voitures portant une plaque d'immatriculation dont le dernier chiffre de la série est pair seraient autorisées à circuler les jours pairs, et les impairs les autres jours. Appliqué une seule fois le 1er octobre 1997 lors d'une pollution à l'ozone, le dispositif sera étendu en cas de dépassement des seuils de pollution aux particules fines ou oxydes d'azote. Interrogé sur ce point, le ministre de l'écologie, Philippe Martin, n'a pas précisé si les personnes handicapées transportées en voitures particulières seraient exemptées a priori d'une disposition dont les modalités seront soumises à concertation dans le courant de l'hiver. La réglementation en vigueur en 1997 prévoyait une exemption en faveur des titulaires d'un macaron Grand invalide civil ou de guerre (GIC ou GIG).

Mercredi 1er janvier - Fiscalité/Social - Hausses en tous genres.

Avec la mise en oeuvre de la Loi de Finances pour 2014, le taux de TVA acquitté pour la plupart des biens augmente de 0,4 point, pour atteindre désormais 20%. Le taux réduit de 5,5%, notamment appliqué aux aides techniques, est inchangé alors qu'il devait initialement baisser à 5%. Le taux appliqué aux transports passe de 7 à 10%, sans exception pour les services destinés aux personnes à mobilité réduite, ce qui devrait entrainer une hausse d'au moins 3% des tarifs (+3,90 % pour les taxis, soit 21% de plus en cinq ans). Le seuil du Revenu Fiscal de Référence qui ouvre droit à l'exonération de la taxe d'habitation, de la CSG, de la redevance audiovisuelle et autres, est relevé de 4%. Les foyers dont un membre dispose d'une carte d'invalidité demeurent exemptés du malus automobile "écolo", qui augmente cette année, dans la limite d'un seul véhicule toutefois. Le salaire minimum horaire (Smic) progresse de 10 centimes d'euro, sans que l'on sache si les tarifs du volet Aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap vont augmenter en début d'année.

 

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