Vos droits

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel a rejeté la demande de récupération de la Prestation de Compensation du Handicap par les départements qui la versent aux victimes d'un accident entraînant un préjudice corporel indemnisé. Analyse.

Dans un domaine aussi complexe humainement et juridiquement qu'est l'indemnisation des conséquences d'un accident corporel, obtenir le respect de ses droits repose sur des professionnels indépendants et intègres. Explications.

Au terme de quatre années de procédure, une jeune victime a obtenu l'indemnisation de ses importants dommages corporels grâce à des expertises et une méthodologie performante. Récit.

Préjudices extrapatrimoniaux, considérés comme personnels, ils sont encore mal indemnisés par les tribunaux surtout lorsque les victimes sont relativement jeunes, quoique la jurisprudence évolue. Explications.

Si la loi octroie aux parents le droit de gérer les biens et le patrimoine de leurs enfants, notamment après l'indemnisation d'un préjudice, ils peuvent toutefois être amenés à rendre des comptes : explications.

Activité de fait clandestine en France, l'accompagnement sexuel des personnes lourdement handicapées devrait pourtant entrer de plein droit dans le cadre du préjudice sexuel dont l'indemnisation est reconnue par la jurisprudence.

Soumis à des fluctuations jurisprudentielles depuis une vingtaine d'années, ce poste de préjudice reste inféodé au pouvoir souverain d'appréciation du juge. Analyse.

Pour être retenue par l'Administration et bénéficier d'un crédit d'impôt, l'installation au domicile d'équipements adaptés doit être spécifiquement conçue pour permettre l'utilisation par une personne handicapée. Explications.

Après huit ans de procédure acharnée, un jeune traumatisé crânien a obtenu la juste indemnisation des préjudices, passée de 449.000€ à l'amiable à plus de 8.180.000€ par la justice. Récit.

La Prestation de Compensation du Handicap peut, dans certains cas, être déduite de l'indemnisation du préjudice corporel quand il est réglé par un fonds de garantie. La loi étant muette, quelle est la jurisprudence en la matière ? Éléments de réponse.