Vos droits

Le niveau d'indemnisation d'un dommage corporel peut être réévalué en fonction de l'évolution des conditions de vie du bénéficiaire, sans que les séquelles soient invoquées : jurisprudence.

Un accident indemnisable a généralement un impact important sur l'activité professionnelle de la victime, générant un préjudice qui peut compromettre l'avenir.

La victime d'un délit ou d'un crime ayant entraîné des blessures se retrouve fréquemment sans indemnisation recouvrable, sauf si elle saisit la CIVI.

Le préjudice moral, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, fait partie des préjudices personnels, non soumis au recours des Caisses de la Sécurité Sociale.

L'évolution et la variété des aides techniques peuvent-elles peser sur l'indemnisation d'un préjudice corporel ? Les assurances y voient une source d'économie, mais la justice rechigne à les suivre.

La Cour de Cassation a jugé qu'une tondeuse à gazon était un véhicule à moteur, ce qui permet à la victime d'un accident d'être indemnisée. Explications.

A la suite d'un accident corporel ou d'une infraction, la personne handicapée, enfant ou adulte, a besoin le plus souvent, de l'intervention d'une tierce personne.

Naguère réservé aux médecins, avec des conditions distinctes selon les établissements et les professionnels de santé, le dossier médical est désormais consultable par le patient.

Les règles concernant l'accès au sport des personnes handicapées sont encore peu nombreuses, mais le législateur a défini certaines dispositions spécifiques dans les textes relatifs à la pratique sportive.

Entre la tutelle, régime rigoureux de protection dans les actes de la vie civile, et la sauvegarde de justice, régime de protection transitoire, il existe une solution intermédiaire d'assistance : la curatelle.